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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2015
Document publié le Lundi 27 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2015)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
m
PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Paul DE LA REGION Bureau de la Réglementation REUNION et de la Police administrative iberté Énahté
Fraternité
Saint-Paul, le ( j OCT 2022
ARRETE n°2022.%014 SP SAINT-PAUL/BRPA
portant renouvellement d'une habilitation à exercer dans le domaine funéraire pour la régie
municipale de pompes funèbres de Saint-Leu
LE PREFET DE LA REUNION
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 1671 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Sylvie
CENDRE, sous-préfète de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2361/SR du 25 novembre 2016 portant renouvellement d'une habilitation
à la régie municipale de pompes funèbres de Saint-Leu ;
VU la demande du 02 septembre 2022 formée par Monsieur Bruno, Jean, Teddy DOMEN maire de
Saint-Leu, représentant légal de la régie municipale de pompes funèbres de Saint-Leu
enregistrée au SIRET sous le numéro 21974013100301 située 58, rue du Général
Lambert à Saint-Leu, tendant au renouvellement de son habilitation dans le domaine
funéraire ;
SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Paul ;
ARRETE
Article 1° : La régie municipale de pompes funèbres de Saint-Leu située 58, rue du Général Lambert
à Saint-Leu -97436- est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire
suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ; Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 22-974-0036 ;
Article 3 : La durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter du 25 novembre 2022 :
Article 4: L’habilitation pourra être reconduite sur demande de la régie municipale de pompes
funèbres de Saint-Leu formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ;
Article 5: Tout changement au dossier d’habilitation ainsi agréé conforme notamment aux
dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales devra
être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-préfecture de
Saint-Paul, dans un délai de deux mois par la régie municipale de pompes funèbres de Saint-Leu ;
Article 6 : La présente habilitation pourra faire l'objet d’une suspension pour une durée maximum d’un
an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance,
conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du même code ;
Article 7 : La sous-préfète de Saint-Paul est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au maire de Saint-Leu, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Sami-Paul