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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 366
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 366)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
Sous-préfecture de Saint-Paul
Bureau de la Réglementation
DE LA RÉGION et de la Police administrative RÉUNION
Liber
Egalité
Fraternité
vu
vu
vu
vu
vu
Sainepaut e 2 4 FEV 202
ARRETE n° 366 / SP SAINT-PAUL/BRPA
accordant une habilitation funéraire à la régie municipale de pompes funèbres de Saint-André
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
l'arrêté préfectoral n° 1733 du 1" septembre 2021 portant délégation de signature à Mme
Sylvie CENDRE, sous-préfète de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
la demande du 12 janvier 2022, formée par Monsieur BEDIER Marie, Dominique, Joë, représentant légal de la régie municipale de pompes funèbres de Saint-André située place du 2 décembre, avenue Ile-de-France, tendant à son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR | proposition de la sous-préfète de Saint-Paul;
Article 1°:
ARRETE
La régie municipale de pompes funèbres de Saint-André située place du 2 décembre,
avenue Ile-de-France à Saint-André, 97440, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
‘exhumations et crémations. Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 22-974-0073
Article 3: La durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté;
Article 4: L'habilitation pourra être reconduite sur demande de la régie municipale de pompes
funèbres de Saint-André formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ;
Article _5: Tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment aux
dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales devra
être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-préfecture de
Saint-Paul, dans un délai de deux mois par la régie municipale de pompes funèbres de Saint-André ;
Article 6 : La présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance, conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du même code ;
Article 7 : La sous-préfète de Saint-Paul est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au sous-préfet de Saint-Benoît, au maire de Saint-André, et qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture:
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