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Compte-Rendu - compte rendu 12 avril Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Bar-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 12 avril)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 1 sur 35

République Française

Département de l'Aube

Arrondissement de TROYES

Commune de BAR SUR SEINE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Bar-sur-Seine

SEANCE DU 12 AVRIL 2021

Date de la convocation : 07 avril 2021

Date d'affichage : 16 avril 2021

L'an deux mille vingt et un, le douze avril à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Dominique BARONI, maire.

Présents : BARON Karine, BARONI Dominique, BEAUFORT Amaury, CHOUX Michel, DEHARBE Cécile, FAUCONNET Patricia, FOIZEL Pascal, GROS Caroline, HEILIGENSTEIN Carole, HERVY Claude, JACQUET Stéphane, LEERMAN Christiane, LUCIOT Marie, MUSELET Bernard, PHILIPPE Xavier, PRIVÉ Jérôme, ROGER Léa, RUBY BUCHOLZER Jessica, SEURAT Jean-Paul, TIHON Bernadette

Représentés : BESSON Evelyne par ROGER Léa, FIEVEZ Christian par MUSELET Bernard, LEJEUNE Pierre-Alcé par JACQUET Stéphane

Secrétaire : Madame DEHARBE Cécile

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte.

Monsieur le Maire présente la nouvelle salle du conseil municipal et met à l’honneur le travail

du service municipal des bâtiments qui a fait un travail remarquable.

A la demande de Monsieur le Maire, l’assemblée observe une minute de silence en l’honneur

du Docteur Braun.

Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux pour leur soutien suite au décès de son

père.

• Approbation du compte-rendu du 04/02/2021COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 2 sur 35

15_2021 - 1. Comptes de gestion 2020 a. Budget principal (Commune) b. Budgets annexes : I. Assainissement II. Eau

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

20 23 23 0 0 0

Le conseil municipal,

Après s’être fait présenter les différents budgets primitifs de l’exercice 2020 :

Budget principal de la commune et Budgets annexes de l’assainissement et de l’eau ;

Ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à

recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de

titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le

Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états

de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2020 du budget

principal de la commune ainsi que les budgets annexes de l’assainissement et de l’eau ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant aux bilans de l’exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et

celui des mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations

d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations sont régulières,

➢ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

➢ Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

➢ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que les comptes de gestion du budget principal de la commune et des budgets

annexes de l’assainissement et de l’eau dressés, pour l’exercice 2020, par le Receveur,

visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 3 sur 35

16_2021 - 2. Comptes administratifs 2020 a. Budget principal (Commune) b. Budgets annexes : I. Assainissement II. Eau

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

20 22 22 0 0 1

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Patricia Fauconnet, 1er adjoint au Maire délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur le Maire de Bar-sur-Seine, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions budgétaires modificatives de l’exercice considéré ;

▪ lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs du budget principal (Commune) et des 2 budgets annexes (assainissement et eau) tels qu’ils sont annexés

▪ constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour les comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

▪ reconnaît la sincérité des restes à réaliser

▪ arrête les résultats définitifs tels que résumés dans les tableaux ci-annexés

▪ approuve pour la commune, le bilan des transactions immobilières de l’année 2020 tel qu’il est annexé à ce présent documentCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 4 sur 35

VILLE

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

chapitre libellés en euros chapitre libellés en euros

O11 Charges à caractère général 896 759,05 O13 Atténuation de charges 49 562,19

12 Charge de personnel 1 480 138,46 70

Produits service, domaine, ventes

diverses 199 275,39

O22 Dépenses imprévues - 73 Matériel et outillage de voirie 1 909 985,62

O23 Virement à la section investissement 74 Dotations, subventions, participations 1 152 120,35

O14 Atténuation de produits 107 011,00 75 Autres produits de gestion courante 106 373,37

65 Autres charges de gestion courante 274 391,42 76 Produits financiers 2,50

66 Charges financières 76 768,20 77 Produits exceptionnels 94 721,72

67 Charges exceptionnelles 3 194,00 O42 opérations ordre - transfert entre sections 116465,06

O42 opérations ordre - transfert entre sections 76 873,84

Sous total 1 2 915 135,97 OO2 Excédent antérieur reporté

Sous total 2 3 628 506,20

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

OPFI Opérations financières 259 254,63 OPFI Opérations financières 2 061 208,14

OPNI Opérations non individualisées 55 609,71 OPNI Opérations non individualisées 21 727,93

101 Voirie communale 76 248,37 101 Voirie communale 15 000,00

104 Travaux d'électrification 70 285,60 104 Travaux d'électrification

115 Travaux bâtiments divers 3 192,00 115 Travaux bâtiments divers 38 267,32

117 Acquisitions de terrains 117 Acquisitions de terrains 136,45

125 Eglise St Etienne 679 760,12 125 Eglise St Etienne 7 760,84

126 Petit théâtre 115 802,89 126 Petit théâtre 239 071,98

148 Gymnase Paul Portier 294 379,29 146 Faubourg de Chatillon 105 000,00

149 Feux de signalisation 148 Gymnase Paul Portier 305 469,88

150 Terrain Marius 149 Feux de signalisation

Sous total 3 1 554 532,61 150 Terrain Marius

OO1 Excédent antérieur reporté

Sous total 4 2 793 642,54COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 5 sur 35

TOTAL (1 + 3) 4 469 668,58 TOTAL (2 + 4) 6 422 148,74

EAU

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

ASSAINISSEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

chapitre libellés en euros Chapitre libellés en euros

O11 Charges à caractère général 30 564,00 O13 Atténuation de charges

12 Charge de personnel - 70 Produits service, domaine, ventes diverses 152 458,44

O22 Dépenses imprévues - 74 Dotations, subventions, participations 7 034,30

O23 Virement à la section investissement 75 Autres produits de gestion courante

O14 Atténuation de produits 76 Produits financiers

65 Autres charges de gestion courante O42 opérations ordre - transfert entre sections 60 314,23

66 Charges financières 78 654,39 77 Produits exceptionnels 30 000,00

67 Charges exceptionnelles

O42 opérations ordre - transfert entre sections 148 477,93

Sous total 1 257 696,32 OO2 Excédent antérieur reporté

Sous total 2 249 806,97

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

O40 opérations ordre - transfert entre sections 60 314,23 O21 Virement de la section d'exploitation -

13 Subventions d'investissement O40 opérations ordre - transfert entre sections 148 477,93

O20 Dépenses imprévues 13 Subventions investissements

21 Immobilisations corporelles 16 Emprunt -

23 Immobilisations en cours

16 Emprunts et dettes assimilées 97 221,50

Sous total 3 157 535,73

OO1 Excédent antérieur reporté

Sous total 4 148 477,93

TOTAL (1 + 3) 415 232,05 TOTAL (2 + 4) 398 284,90COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 6 sur 35

chapitre libellés en euros chapitre libellés en euros

O11 Charges à caractère général - O13 Atténuation de charges

12 Charge de personnel - 70 Produits service, domaine, ventes diverses 10 899,98

O22 Dépenses imprévues - 74 Dotations, subventions, participations

O23 Virement à la section investissement 75 Autres produits de gestion courante

O14 Atténuation de produits 76 Produits financiers

65 Autres charges de gestion courante O42 opérations ordre - transfert entre sections 4 252,82

66 Charges financières

67 Charges exceptionnelles

O42 opérations ordre - transfert entre sections 21 497,64

Sous total 1 21 497,64 OO2 Excédent antérieur reporté

Sous total 2 15 152,80

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

O40 opérations ordre - transfert entre sections 4 252,82 O21 Virement de la section d'exploitation -

13 Subventions d'investissement O40 opérations ordre - transfert entre sections 21 497,64

O20 Dépenses imprévues 13 Subventions investissements

21 Immobilisations corporelles 964,96 16 Emprunt -

23 Immobilisations en cours 5 890,00

27 Autres immobilisations financières 1 371,00

Sous total 3 12 478,78

OO1 Excédent antérieur reporté

Sous total 4 21 497,64

TOTAL (1 + 3) 33 976,42 TOTAL (2 + 4) 36 650,44

17_2021 - 3. Bilan annuel 2020 des cessions et acquisitions foncières - Budget principal

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec Pour Contre Abstention

Non

participantCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 7 sur 35

pouvoir

20 23 23 0 0 0

Comme chaque année, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur la politique

foncière menée par la Commune au vu du bilan des acquisitions et cessions

immobilières de l’année 2020 en application de l’article L 2241-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Deux cessions ont eu lieu au Budget principal en 2020

Dossiers

Désignation

cadastrale et

superficie

Date de vente

Coût de l'opération

Vente CSI Géomètre Taxe départementale

Taxe

communale

Frais

d’assiette

TVA

sur

marge

SCI A2P

AN 725-

837 m2

22/12/2020 8370€ 15€ 801€ 377€

100€ 9€

-

GFA DE LA

CHEVALIERE

ZN 36-

1600 m2

09/06/2020 800 € 15€ 399.94€ (2018) 36€

10€ 1€

-

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE le bilan 2020 des acquisitions et cessions immobilières pour le budget principal

- PREND ACTE que le bilan susdit sera annexé au compte administratif 2020 du budget correspondantCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 8 sur 35

18_2021 - 4. Affectation du résultat de l'exercice 2020 a. Budget principal (Commune) b. Budgets annexes : I. Assainissement II. Eau

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

20 23 23 0 0 0

19_2021 - 5. Fiscalité Locale 2021

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

20 23 23 0 0 0

Il vous est proposé de maintenir les taux 2021 au niveau des taux 2020.

Néanmoins, il convient de préciser que 2021 est l'année de la suppression de la taxe

d’habitation. La commune n’a donc pas à délibérer sur le taux.

Cette suppression est compensée par l'attribution à la commune de la totalité de la taxe

foncière sur les propriétés bâties du Département.

Aussi le taux à voter est la somme de notre ancien taux communal (26,42%) et de

l'ancien taux départemental (19,42%), total 45,84% soumis au vote et qui ne constitue pas une

augmentation de l'impôt par la commune.

Il est répondu à Monsieur Privé que les taux sont fixes pour le contribuable qui n’aura

pas d’augmentation. La part versée au département est désormais versée à la ville.

Monsieur Jacquet qui demande à ce que la commune envisage une augmentation

éventuelle de la fiscalité si le besoin s’en faisait ressentir compte tenu des gros

investissements à venir. Monsieur le Maire répond que tant que la commune pourra assumer

ses investissements, les taux ne seront pas augmentés. Il est précisé que la prospective

financière 2021-2026 étudiera cette éventualité.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- FIXE les taux 2021 de la fiscalité locale communale de la manière suivante :COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 9 sur 35

20_2021 - 6. Budgets Primitifs 2021 - Adoption A - Budget Principal (Commune) B - Budgets annexes : I - Assainissement III - Eau

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

20 23 23 0 0 0

L'adoption du Budget Primitif constitue pour les élus un acte fondamental de la

gestion communale puisque c’est à travers lui que prennent corps les choix et les projets

de la commune.

Les budgets primitifs 2021 présentent les particularités suivantes :

- un seul budget pour toute l'année (pas de Budget Supplémentaire)

- reprise anticipée des résultats de l'année écoulée

- l’intégration des reports des dépenses et des recettes d’investissement quand il y en a.

- un budget de fonctionnement calculé au plus juste pour tout l’exercice

Les modifications ultérieures se feront par le biais de décisions budgétaires

modificatives.

a- BUDGET PRINCIPAL (COMMUNE)

Pour le vote de l’assemblée, il sera exposé ci-dessous par chapitre en

fonctionnement et par opération en investissement.

Taux voté 2020 Réforme Taux

Départemental

2020

Taux 2021

CFE 21,27 % 21,27 %

Taxe foncier bâti 26,42 % 19,42% 45,84 %

Taxe foncier non bâti 28,98 % 28,98 %COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 10 sur 35

PRESENTATION DES GRANDES LIGNES

La balance générale s’établit comme suit :

Fonctionnement

Dépenses 4 552 469,26 €

Recettes 4 552 469,26 €

Investissement

Dépenses 3 709 946, 00 €

Recettes 3 709 946, 00 €

Voir annexes

BUDGETS ANNEXES :

I. ASSAINISSEMENT COLLECTIF

PRESENTATION GENERALE

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

chapître libellés en euros chapître libellés en euros

O11 Charges à caractère général 31 000,00 O13 Atténuation de charges

12 Charge de personnel 70 Produits service, domaine, ventes diverses 160 000,00

O22 Dépenses imprévues 74 Dotations, subventions, participations 7 000,00

O23 Virement à la section investissement 13 843,68 75 Autres produits de gestion courante

O14 Atténuation de produits 76 Produits financiers

65 Autres charges de gestion courante O42 opérations ordre - transfert entre sections 61 000,00

66 Charges financières 74 600,00 77 Subvention exceptionnelle 82 381,81

67 Charges exceptionnelles

O42 opérations ordre - transfert entre sections 148 500,00COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 11 sur 35

OO2 Déficit antérieur reporté 42 438,13 OO2 Excédent antérieur reporté

Sous total 1 310 381,81 Sous total 2 310 381,81

RECETTES D'INVESTISSEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT O21 Virement de la section d'exploitation 13 843,68

O40 opérations ordre - transfert entre sections 61 000,00 O40 opérations ordre - transfert entre sections 148 500,00

16 Emprunts et dettes assimilés 100 500,00 13 Subventions investissements

O20 Dépenses imprévues 16 Emprunt -

21 Immobilisations corporelles 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé -

23 Immobilisations en cours 30 000,00

001 Solde d'exécution reporté

Sous total 3 191 500,00 OO1 Excédent antérieur reporté 29 156,32

Sous total 4 191 500,00

TOTAL (1 + 3) 501 881,81 TOTAL (2 + 4) 501 881,81

EAU

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

chapître libellés en euros chapître libellés en euros

O11 Charges à caractère général 20 000,00 O13 Atténuation de charges

12 Charge de personnel 70 Produits service, domaine, ventes diverses 10 000,00

O22 Dépenses imprévues 2 000,00 74 Dotations, subventions, participations -

O23 Virement à la section investissement 193 807,59 75 Autres produits de gestion courante

O14 Atténuation de produits 76 Produits financiers -

65 Autres charges de gestion courante 5 000,00 O42 opérations ordre - transfert entre sections 4 600,00

66 Charges financières

67 Charges exceptionnelles

O42 opérations ordre - transfert entre sections 22 000,00

Sous total 1 242 807,59 OO2 Excédent antérieur reporté 228 207,59

Sous total 2 242 807,59

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

O40 opérations ordre - transfert entre sections 4 600,00 O21 Virement de la section d'exploitation 193 807,59

13 Subventions d'investissement 6 000,00 O40 opérations ordre - transfert entre sections 22 000,00

O20 Dépenses imprévues 5 000,00 13 Subventions investissements

21 Immobilisations corporelles 16 Emprunt -COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 12 sur 35

23 Immobilisations en cours 312 970,39

27 Autres immobilisations financières 3 000,00

Sous total 3 331 570,39

OO1 Excédent antérieur reporté 115 762,80

Sous total 4 331 570,39

TOTAL (1 + 3) 574 377,98 TOTAL (2 + 4) 574 377,98

Il est précisé que la commune va engager une étude pour augmenter le prix de

l’assainissement tout en baissant le prix de l’eau de manière à ce que ça ne coûte

pas plus à l’usager tout en retrouvant un équilibre au budget de l’assainissement.

Monsieur Jacquet alerte l’assemblée sur le bon choix des matériaux pour le

terrain synthétique car certains ce sont avérés dangereux en terme d’émanations

sous l’effet de la chaleur.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- VOTE les budgets primitifs 2021 ci-annexés

▪ par chapitre pour la section de fonctionnement de chacun desdits budgets :

▪ Budget principal – Ville

▪ Budget annexe – Assainissement collectif

▪ Budget annexe – Eau

▪ par opération pour la section d'investissement du budget primitif de la ville et par chapitre pour la section d’investissement des budgets

annexesCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 13 sur 35

21_2021 - 7. Associations et CCAS - Subventions 2021

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

20 17 17 0 0

6

C Hervy, B Muselet,

m Choux, C Leerman,

K Baron et X

Philippe

Comme chaque année, la ville de Bar-sur-Seine a à délibérer sur d’éventuelles subventions aux associations qui en font la demande.

Voir tableau ci-annexé

Il vous est aussi proposé de voter une subvention pour le CCAS de 10 000€

Il est répondu aux interrogations sur le projet qui avait été décidé dans le précédent mandat

d’encourager les associations qui participent au 14 juillet, qu’une réflexion sera lancée pour

savoir comment les récompenser.

Monsieur le Maire ajoute qu’une attention particulière sera portée sur la mise à disposition

de personnel communal et de matériel pour les associations qui ne participent pas à la vie de

la commune.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- REPARTIT les crédits inscrits soit 50 000€ comme suit (voir tableau ci-joint) - ATTRIBUE une subvention de 10 000 € au CCAS de Bar-sur-Seine

- PRECISE que ces crédits seront prévus au budget 2021 chapitre 65 compte 657362 pour le CCAS et compte 6574 pour les subventions des associations

22_2021 - 8. Budget principal - Admissions en non-valeur

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

20 23 23 0 0 0COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 14 sur 35

Monsieur le Trésorier municipal de Bar-sur-Seine a transmis un état de demandes d’admissions en non-valeur qui correspondent à des titres de 2019 et 2020. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées.

L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• ADMET en non-valeur la somme de 260.84€ € arrêtée à la date du 18/02/2021 réparties selon le tableau ci-annexé pour l’exercice 2019

• ADMET en non-valeur la somme de 141.50€ € arrêtée à la date du 18/02/2021 réparties selon le tableau ci-annexé pour l’exercice 2020

IMPUTE ces créances irrécouvrables à l’article 6541 du budget 2021.

23_2021 - 9. Personnel communal - Modification RIFSEEP

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

20 23 23 0 0 0

Le nouveau régime indemnitaire de la Commune RIFSEEP (régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel) a été mis en place pour tous les agents en octobre 2017. Certaines de

ces dispositions ont été modifiées en février 2019.

Monsieur le Maire souhaite vous proposer, étant donné la situation actuelle, de

modifier les modalités de versement de l’IFSE (indemnité de fonctions, sujétions, de

l’expertise).

Actuellement, les modalités de versement sont les suivantes :

- En cas de maladie ordinaire : suspension de l’IFSE au-delà de 7 jours consécutifs de congé

- En cas de longue maladie, longue durée et grave maladie : suspension de l’IFSE

- En cas de congés annuels, congés maternité/paternité, accueil d’enfant ou adoption, congés accidents de service : le versement de l’IFSE est maintenu.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 15 sur 35

Proposition de modification :

- En cas de maladie ordinaire : l’IFSE est maintenu en dessous de 7 jours consécutifs de congé et est proratisé en fonction du nombre de jours

d’absence sur le mois après le 7ème jour de congé

- En cas de longue maladie, longue durée et grave maladie : suspension de l’IFSE

- En cas de congés annuels, congés maternité/paternité, accueil d’enfant ou adoption, congés accidents de service : le versement de l’IFSE est

maintenu.

Cette modification a reçu un avis favorable à l’unanimité du Comité technique réuni le

18/02/2021.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• MODIFIE les modalités de versement de l’IFSE comme suit :

- En cas de maladie ordinaire : l’IFSE est maintenu en dessous de 7 jours consécutifs

de congé et est proratisé en fonction du nombre de jours d’absence sur le mois après le 7ème

jour de congé

- En cas de longue maladie, longue durée et grave maladie : suspension de l’IFSE

- En cas de congés annuels, congés maternité/paternité, accueil d’enfant ou adoption,

congés accidents de service : le versement de l’IFSE est maintenu.

24_2021 - 10. Tarifs des lettrages des lamelles de signalétique

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

20 23 23 0 0 0

En 2005, la commission « signalétique » spécialement créée à l’effet de revoir la signalétique

sur le territoire de la commune avait proposé aux commerçants, services tertiaires,

administrations… la fourniture et pose de panneaux de signalisation avec lamelles pour

indication de leur établissement.

Les enseignes commerciales devaient, pour leur part, participer au lettrage des lamesCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 16 sur 35

signalétiques sur la base d’un forfait fixé à 100 € le lettrage d’une lamelle.

Par délibération du 24/01/2014 il avait été décidé de maintenir ce tarif.

Aujourd’hui on se rend compte que le coût du lettrage (2020) est de 107,70€. Aussi, le tarif

doit être fixé à 120€ pour prendre en compte le prix d’achat et une petite partie du prix de

main d’œuvre.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

FIXE la participation au lettrage des lames signalétiques sur la base d’un forfait fixé à 120 € le lettrage d’une lamelle pour les enseignes qui en font la demande

25_2021 - 11. Conseil municipal jeune - Création

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

20 23 23 0 0 0

Afin d’entendre la voix des jeunes, et donc de répondre à leurs attentes et besoins, et non pas

ce qu’on croit qui serait bien pour eux, la municipalité envisage la création d’un conseil

municipal des jeunes (CMJ).

Ensuite, parce que la démocratie, il faut l’apprendre tôt, pour savoir qu’elle peut être utile,

que voter sert à quelque chose, qu’être élu permet de faire quelque chose.

Enfin, le CMJ apporte aux enfants et aux adolescents une connaissance de la vie locale et

des institutions républicaines grâce à une réflexion et une action en collaboration avec les

élus et les services municipaux, les institutions et les associations locales.

Le CMJ favorise aussi le rapprochement entre les générations et le dialogue entre les

citoyens et leurs représentants élus.

Les diverses commissions municipales ont d’ores et déjà ouvert leurs réunions à des

habitants non élus. Le CMJ est une nouvelle étape vers une démocratie participative

Madame Deharbe précise que la tranche d’âge concernée est 8 à 18 ans pour être élu et ne

concerne que les Barséquanais.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 17 sur 35

Madame Fauconnet rappelle qu’en 2009, un conseil municipal jeune avait été élu. Alors que

ça fonctionnait bien les premières années avec beaucoup d’idées, les enfants ont grandi et

n’ont plus participé. Selon elle, il est nécessaire de se mobiliser et de bien encadrer les

jeunes.

Monsieur Hervy explique que ce projet 2021 fait appel à une tranche d’âge plus large qu’en

2009. Il trouve ce nouveau projet intéressant car on leur donne un budget propre et on leur

demande de présenter quelque chose en conseil municipal. Ils ont une obligation morale

d’aller jusqu’au bout du projet. Pour lui il s’agit d’une démarche citoyenne. La commune

s’est donnée d’intéresser les plus jeunes. Ils auront un budget annuel de 5000€ maximum. Il

explique que tous les élus du conseil municipal doivent s’impliquer dans ce projet car c’est

le rôle des conseillers municipaux. Il termine en disant qu’il faut encourager cet état

d’esprit.

Madame Deharbe répond à Monsieur Foizel qu’il y a une demande de la part des jeunes

selon ses informations. Elle conclut en expliquant que les candidats devront présenter une

liste unique de 12 personnes et qu’en cas de surnombre, ils leur reviendra de trancher en

interne.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la création d’un Conseil Municipal Jeunes à Bar-sur-Seine

26_2021 - 12. Transfert de la compétence PLU -Avis

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

20 23 23 0 0 0

Monsieur le maire expose que les communautés de communes et d’agglomération exercent de

plein droit la compétence « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale »

à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 %

de la population s’y opposent.

Vu l’article 136 (II) de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,

Vu les statuts de la communauté de communes du barséquanais en Champagne (CCBC)

Vu l’arrêté préfectoral portant création, extension ou fusion de le CCBC en date du

01/12/2016COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 18 sur 35

Vu l’article L 5214- du code général des collectivités territoriales ;

Vu le PLU du la commune de Bar-sur-Seine,

CONSIDÉRANT les dispositions de l’article 136 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars

2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, autorisant sous condition les

communes à s’opposer au transfert automatique de la compétence en matière de PLU.

CONSIDÉRANT que la loi du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire

prévoit, en son article 7, le report du transfert de la compétence PLU aux communautés non

compétentes ainsi que la possibilité de s’y opposer,

CONSIDÉRANT que si au moins 25% des communes membres de la CCBC, représentant au

moins 20% de sa population s’y opposent avant le 1er janvier 2021 suite au renouvellement

de la Présidence de la CCBC, le transfert de la compétence PLU n’intervient pas,

CONSIDÉRANT que, si le transfert de la compétence urbanisme au profit de la CCBC est

adopté, ses communes perdraient la gestion de leur PLU communal, au moyen duquel elles

gèrent notamment l’aménagement et les conditions d’urbanisation de leur territoire,

CONSIDÉRANT que, dans ce cas de figure, la communauté de communes serait seule

maîtresse de la gestion de l’urbanisation, du développement et de l’aménagement du territoire

de ses communes membres en application d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

(PLUi) qui découlerait directement du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT),

CONSIDÉRANT également que la CCBC n’est pas en mesure de prendre en charge une telle

compétence, en l’absence de ressources humaines nécessaires,

CONSIDÉRANT qu’avant le 1er juillet 2021, le conseil communautaire de la communauté de

communes peut à tout moment, se prononcer par un vote sur le transfert de la compétence

PLU, conformément à l’article 136 (II) de la loi ALUR,

Madame Fauconnet précise que la ville de Bar-sur-Seine doit rester maitre de son urbanisme.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• S’OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes du

barséquanais en Champagne

27_2021 - 13. Prise de la compétence France Service par la CCBC - Avis

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

20 23 23 0 0 0COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 19 sur 35

Vu les articles L. 5211-5, l. 5211-17 et L. 5214-1 du CGCT,

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’opportunité pour la communauté de communes

de se positionner sur la prise d’une compétence supplémentaire en matière de « création et

gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y

afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux

droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

Il précise qu’à compter du 1er janvier 2022, les anciennes Maisons de Service Au Public

(MSAP) communales se verront privées du financement dont elles bénéficiaient au profit de

la labellisation d’une seule Maison France Service par intercommunalité.

Dans le souci de maintenir un service sur l’ensemble des communes s’étant engagées dans le

dispositif MSAP et de le renforcer, la CCBC a répondu à l’appel à manifestation d’intérêt de

la Banque des Territoires lui permettant de bénéficier d’un accompagnement financier en

fonctionnement et en investissement pour la mise en place d’une Maison France Service

Itinérante.

Elle envisage la création d’un service qui assurerait des permanences régulières sur les cinq

bourgs principaux de l’intercommunalité et sur rendez-vous, le cas échéant, dans les autres

communes du territoire.

Monsieur le Maire précise que le conseil communautaire s’est positionné en faveur de cette

prise de compétence qui demeure soumise à l’approbation des différents conseils municipaux

à raison d’une majorité qualifiée de la moitié des conseils municipaux représentant 2/3 de la

population ou des 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population

communautaire.

• VALIDE la prise de compétence relative à la « création et la gestion de maisons de services au public et à la définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations " par la communauté de communes.

28_2021 - 14. Transfert de la compétence d'organisation de la mobilité à la CCBC-Avis

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

20 23 23 0 0 0

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ;

Vu la délibération n°14/2021 du 24 mars 2021 de la communauté de communes du

Barséquanais en Champagne ;COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 20 sur 35

La LOM a pour objectif de couvrir l’intégralité du territoire national par une autorité

organisatrice de la mobilité (AOM). Pour cela, elle permet notamment aux communautés de

communes qui le souhaitent de se doter de la compétence d’organisation de la mobilité et de

devenir AOM.

Cette compétence pourra s’établir soit à l’échelle du territoire intercommunal, soit sur une

échelle plus large, englobant plusieurs structures intercommunales.

Au regard des enjeux induits par les questions de mobilité (accès à l’emploi, aux soins, aux

loisirs, tourisme, transition écologique), il y a lieu pour la communauté de communes de

devenir autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire.

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents qu’en l’absence d’une prise de compétence

intercommunale, c’est la Région qui se verra confier le rôle d’AOM locale, sans moyens

supplémentaires pour la déployer. Dans tous les cas, à compter du 1er juillet 2021, les

communes ne pourront plus intervenir en matière de mobilité.

Le transfert de la compétence est décidé par délibérations concordantes du conseil

communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité

requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir

deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la

moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux

des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement

comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse

lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de la communauté.

Monsieur le Maire répond à Monsieur Hervy que cette compétence n’inclut pas les services

de bus scolaires

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité à la communauté de

communes du Barséquanais en Champagne.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 21 sur 35

29a_2021 - 15. Biens immobiliers – Vente Bersuat

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

20 23 15

8

A Beaufort, C

Hervy, L Roger,

E Besson, S

Jacquet, PA Le

jeune, X

Philippe et J

Ruby-Bucholzer

0 0

Madame et Monsieur BERSUAT souhaitent acquérir pour partie (environ 400 m²) la parcelle derrière leur propriété cadastrée section AC n°222.

France Domaine a estimé à 0,24€/m². Compte tenu du prix trop faible, la ville de Bar- sur-Seine et comme l’autorise la réglementation vous propose de fixer le prix de vente à 0.80€/m².

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

- DÉCIDE la vente de la parcelle cadastrée section AC n° 222 pour

partie (environ 400 m²) sise à Bar-sur-Seine à Madame et Monsieur

BERSUAT Cédric et Audrey, PRÉCISE que Madame et Monsieur

BERSUAT Cédric et Audrey auront à leur charge tous les frais de

géomètres éventuels, tous les frais de diagnostics obligatoires, ainsi

que les frais d’actes, de publication et les frais fiscaux liés à l’acte de

vente et FIXE son prix à 0,80 € le mètre carré

- AUTORISER Madame Patricia Fauconnet, 1ere adjointe, à signer les

actes authentiques en la forme administrative qui seront passés par

devant Monsieur le Maire en tant qu'officier public.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 22 sur 35

-

-

29b_2021 - 15. Biens immobiliers – Vente WALDNER

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

20 23 23 0 0 0

2Les pompes funèbres Waldner de Bar-sur-Seine souhaitent pouvoir devenir propriétaires de la parcelle cadastrée section AL n° 213 pour une surface de 800 m2. France Domaine a estimé à 10 €/m². Compte tenu du prix trop faible, la ville de Bar- sur-Seine et comme l’autorise la réglementation vous propose de fixer le prix de vente 12€/m².

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DÉCIDE la vente de la parcelle cadastrée section AL n° 213p (800

m²) sise à Bar-sur-Seine à la SARL WALDNER représentée par

Jérôme et Mathieu Waldner, PRÉCISE que la SARL WALDNER

aura à sa charge tous les frais de géomètres éventuels, tous les frais

de diagnostics obligatoires, ainsi que les frais d’actes, de publication

et les frais fiscaux liés à l’acte de vente et FIXER son prix à 12,00 €

le mètre carré

- AUTORISE Madame Patricia Fauconnet, 1ere adjointe, à signer les

actes authentiques en la forme administrative qui seront passés par

devant Monsieur le Maire en tant qu'officier public.

29c_2021 - 15. Biens immobiliers – Acquisitions consorts SEURAT

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

20 22 22 0 0 1 JP Seurat

La ville souhaite homogénéiser son patrimoine forestier au Haut du Val

Magnant. Pour ce faire, Monsieur le Maire s’est rapproché des consorts SEURAT et a obtenu leur accord pour l’acquisition des parcelles cadastrées section AM

n°9,30,34,35,38,39,40 et 41 pour une surface totale de 4ha 74a.

Les services de l’ONF ont estimé ces bois à 3 000€/ha. L’ensemble des

propriétaires concernés a donné son accord pour vendre à ce prix.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 23 sur 35

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DÉCIDE les acquisitions suivantes :

Haut du Val Magnant ZM 36 0ha 62a 10ca à Jacky SEURAT

Haut du Val Magnant ZM 34 1ha 31a 37ca à Monique SEURAT

Haut du Val Magnant ZM 35 1ha 74a 99ca à Denis SEURAT

Haut du Val Magnant ZM 38 0ha 18a 96ca à Jacky SEURAT

Haut du Val Magnant ZM 39 0ha 12a 40ca à Jean-Paul SEURAT

Haut du Val Magnant ZM 40 0ha 10a 75ca à Jean-Paul SEURAT

Haut du Val Magnant ZM 41 0ha 17a 40ca à Jacky SEURAT

Sur les Crocs ZM 9 0ha 46a 87ca à Denis SEURAT

o Et FIXE le prix d’achat de ces bois à 3 000€ l’hectare

- AUTORISE Madame Patricia Fauconnet, 1ere adjointe, à signer les

actes authentiques en la forme administrative qui seront passés par

devant Monsieur le Maire en tant qu'officier public.

30_2021 - 16. Durée des amortissements

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

20 23 23 0 0 0

Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont

fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur

proposition de l’ordonnateur.

Dans l’instruction comptable figure un barème indicatif auquel la commune s’est

toujours référée.

De plus, lors de la rénovation du collège Paul Portier en 2008, le département de l'Aube a

accepté de surdimensionner la demi-pension, pour permettre d'y accueillir les élèves desCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 24 sur 35

écoles de Bar-sur-Seine, la commune prenant en charge le surcoût occasionné. Une

convention du 5/12/2008 organise l'étalement sur 20 ans de cette prise en charge depuis 2009.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- FIXE les durées d’amortissement des biens telles que mentionnées dans le barème ci-joint.

- DIT que cette décision s’applique aux immobilisations imputées tant dans le budget communal que dans tous les budgets annexes.

- FIXE la durée d’amortissement du surcoût des travaux de rénovation du collège Paul Portier de 2008 à 20 ans à compter de l’exercice 2009.

- PRECISE que les nouvelles modalités s'appliquent à partir des dotations 2021 - PRECISE que les nouvelles modalités s'appliquent pour les immobilisations actuelles et futures

ARTICLE DESCRIPTIF DUREE

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

202 Frais d'études, élaboration, de modifications et de révision des documents d'urbanisme 10 ans

205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, logiciels 2 ans

2031 Frais d'études non suivi de réalisation 5 ans

2033 Frais d'insertion non suivi de réalisation 5 ans

2041582 Autres groupements- bâtiments et installations 15 ans

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2121 Plantations 15 ans

2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 15 ans

2152 Installations de voiries (réfection trottoirs ,bordures, caniveaux) 30 ans

2152 Installations de voiries (panneaux signalisation, bornes, mâts, barrières….) 20 ans

21568 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans

21571 Matériel et outillage de voirie 7 ans

21578 Matériel et outillage de voirie 5 ans

2158 Installations, matériel et outillage technique 5 ans

2182 Matériel de transport neuf 7 ans

2182 Matériel de transport occassion 5 ans

2183 Matériel de bureau et informatique (écran, clavier, imprimante….) 3 ans

2183 Matériel de bureau et informatique (photocopieurs ….) 5 ans

2183 Matériel de bureau et informatique ( coffre-fort, armoire ignifugées) 20 ans

2183 Matériel de bureau et informatique (bureau, chaise, fauteuil, caisson, armoire…) 10 ans

2184 Mobilier (matériels classiques) 5 ans

2188 Autres immobilisations corporelles (fours, lave-vaisselle, aspirateurs, appareils photos) 5 ans

2188 Autres immobilisations corporelles (équipements sportifs tels que buts de football et hand ) 7 ans

2188 Autres immobilisations corporelles (jeux d'extérieur tels que balançoires, toboggans…) 7 ans

2188 Autres immobilisations corporelles (matériels classiques) 5 ans

21531 Réseaux d'eau 30 ans

21532 Réseaux d'assainissement 30 ans

Bien de faible valeur inférieure à 500 € 1 anCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 25 sur 35

31_2021 - 17. Droit de terrasse- Exonérations

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

20 23 23 0 0 0

Compte tenu que la crise sanitaire se poursuit, il est proposé pour cette année 2021

d’exonérer à nouveau de redevance d’occupation du domaine public les terrasses des bars

et restaurants de la commune.

Madame Fauconnet demande si la terrasse du MINI PUB restée tout l’hiver peut être

retirée car le propriétaire n’a pas nettoyé son trottoir et tout autour.

Monsieur le Maire répond que la terrasse étant assujettie à une taxe spéciale, on ne peut

pas lui demander de démonter mais au moins de remettre dans un état propre.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE l’exonération de redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses des bars et des restaurants de la commune pour l’année

2021.

32_2021 - 18. Manager de centre-ville - Avis sur le principe de recrutement

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

20 23 21 1 C. Leerman 1 M Choux 0

Dans le cadre du label « petites villes de demain » (PVD), il est proposé à la ville de

Bar-sur-Seine de recruter un manager de centre-ville dont la mission principale serait

d’animer et promouvoir le commerce local.

Ce projet est aidé à hauteur de 20 000€ par an sur 2 ans par la Banque des territoires.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 26 sur 35

La ville de Bar-sur-Seine n’ayant pas eu à recruter de chef de projet dans le cadre du

programme PVD puisque la CCBC met à disposition gracieusement son chargé de mission

actuel, à savoir Monsieur Vincent Pujolle, cette dernière nous demande de bien vouloir

réfléchir à ce recrutement de manager de centre-ville.

Pour information, un chargé de mission (cadre A de la fonction publique) sur un indice

majoré 400 coûterait 27 288€ par an à la ville avant subvention.

Il faudrait ajouter environ 2 000€ de matériel et environ 500€ de loyer éventuel. Enfin,

la ville devrait prévoir une ligne de dépenses pour son activité.

Madame Gros explique tous les avantages à recruter au moins pour deux ans un manager de

centre-ville. Elle précise également que Monsieur Pujolle (qui désormais a pour mission

d’être mis à disposition, pour partie, de la ville pour tenir le poste de chef de mission dans le

cadre des « petites villes de demain » aidait beaucoup les commerçants de Bar-sur-Seine.

Il est répondu que Monsieur Pujolle n’a pas pour mission de faire à la place de la commune

mais seulement de l’aider, l’accompagner et la conseiller compte tenu de ses connaissances

et de son expérience.

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

APPROUVE le principe de recrutement d’un manager de centre-ville

33_2021 - 19. Défense extérieure contre l'incendie

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

20 23 23 0 0 0

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.2225-1 et suivants

et les articles R.2225-1 et suivants,

Vu l’arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre

l’incendie,

Vu l'arrêté préfectoral n° SDIS-2018015-0002 du 23 janvier 2018 portant approbation du

règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du département de l’Aube ;

Considérant la nécessité réglementaire de lister les points d’eau incendie présents sur le

territoire de la commune de Bar-sur-Seine sur lesquels portent les pouvoirs de police spéciale

DECI du maire,COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 27 sur 35

Considérant la nécessité d’actualiser la base de données détenue par le Service Départemental

d’Incendie et de Secours de l’Aube relative aux points d’eau incendie situés sur le territoire de

la commune de Bar-sur-Seine,

Le conseil municipal dans sa séance de ce jour, suite à la présentation faite par Monsieur le

Maire de l’obligation réglementaire de prendre arrêté sur la défense incendie de la commune,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• AUTORISE le maire à rédiger l’arrêté communal de défense extérieure contre l’incendie ;

faire réaliser les contrôles techniques annuels pour les PEI publics sous pression, et s’assurer

que les contrôles techniques des PEI sous pression privés sont réalisés et réaliser les

conventions avec les propriétaires de PEI privés éventuels.

34_2021 - 20. Nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat - Approbation

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

20 23 23 0 0 0

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les

Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires,

des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne,

de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, ainsi que la Région Grand

Est, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire

des 8 départements.

Début mars 2021, SPL-Xdemat comptait 2 755 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale

de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et

affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur

les mandats des administrateurs ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis l’an passé, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital

social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 28 sur 35

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux

groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre

une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que

certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur

disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, 377 actions ont été vendues à des collectivités ou

groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 108 ont été rachetées

pour permettre à 9 actionnaires (dont la Région Grand Est) d’en sortir. Ces transferts d’actions

ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé

en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,

- le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital,

social,

- le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,

- le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du

capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera

soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux

sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité

territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut

intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la

modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-

Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante

lors de la prochaine Assemblée générale de la société.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 29 sur 35

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée

SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,

- le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social,

- le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,

- le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social,

conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- DONNE POUVOIR au représentant de la collectivité/du groupement de collectivités à

l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son

capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion

35_2021 - 21. Investissement 2021- Demande de subventions

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

20 23 23 0 0 0

La municipalité a fait le choix (si projet retenu dans le cadre du vote du budget au rapport 6)

d’investir un terrain de football synthétique.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 30 sur 35

Ce projet peut être aidé à hauteur du maximum autorisé, à savoir, 80% par des fonds

départementaux, des fonds régionaux, des fonds européens et des fonds de la Fédération

française de football.

Le plan de financement de ce projet sera donc comme suit :

HT TTC

Travaux terrain de foot 657 817,70 € 789 381,24 € Département de l'Aube 500 000,00 €

Eclairage 96 000,00 € 115 200,00 € FFF 61 000,00 €

Imprévus 10 000,00 € 12 000,00 € Région 50 000,00 €

FCTVA 120 000,00 €

Autofinancement 185 581,24 €

TOTAL 763 817,70 € 916 581,24 € TOTAL 916 581,24 €

Dépenses Recettes

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE l’opération et son plan de financement.

- AUTORISE le Maire à solliciter une aide auprès du Département de l’Aube pour un montant de 500 000 €.

- AUTORISE le Maire à solliciter des fonds FAFA auprès de la fédération française de football (District Aube) pour un montant de 61 000 €.

- AUTORISE le Maire à solliciter des fonds de la région Grand Est pour un montant de 50 000€.

- PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2021.

36_2021 - 22. Modification du PLU - Autorisation

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

20 23 23 0 0 0

Vu le code l’urbanisme et notamment ses articles L.153-11, L.153-34 et L.103-2 ;

Vu le schéma de cohérence territoriale des Territoires de l’Aube approuvé le 10/02/2020 ;COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 31 sur 35

Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du

17/03/2014 ;

Monsieur le Maire expose conformément à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, le PLU

fait l’objet d’une révision allégée lorsque le projet « a uniquement pour objet de réduire un

espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection

édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux

naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu’il soit porté atteinte

aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durables ».

Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de

l’établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques

associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.

Considérant que la révision allégée du plan local d’urbanisme permettra à la commune de

poursuivre les objectifs suivants :

1.

• Modifier des secteurs N et Np ainsi qu’un espace boisé classé, avec un classement en secteur Ne de plusieurs parcelles au lieu-dit « Les Ormes » afin de pouvoir accueillir un site de stockage et de concassage de déchets inertes ;

• Mettre en comptabilité du PLU avec les orientations du SCoT des Territoires de l’Aube (sans remise en cause du PADD).

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• PRESCRIT la révision allégée n°1 du PLU avec pour objectifs :

• MODIFIE des secteurs N et Np ainsi qu’un espace boisé classé, avec un classement en secteur Ne de plusieurs parcelles au lieu-dit « Les Ormes » afin de pouvoir accueillir un site de stockage et de concassage de déchets inertes ;

• MET en comptabilité du PLU avec les orientations du SCoT des Territoires de l’Aube (sans remise en cause du PADD).

2. APPROUVE les objectifs ainsi développés selon des motifs et le contenu détaillés ci-

dessus ;

3. DEFINIT, conformément aux règles aux articles L.103-3 et L.103-4 du code de

l’urbanisme, les modalités de concertation suivantes :

Désignation d’un commissaire enquêteur

Organiser une réunion publique

Parutions d’articles dans les différents médiasCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 32 sur 35

Possibilité de consigner des observations dans un registre ouvert à cet effet tenu en mairie aux

heures d’ouverture de la mairie

4. DONNE délégation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations

ou de services concernant la révision allégée du PLU ;

5. SOLLICITE de l’Etat conformément à l’article L.132-15 du code de l’urbanisme qu’une

dotation soit allouée à la collectivité pour compenser les dépenses nécessaires à la révision

allégée du PLU ;

6. INSCRIT les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée

du PLU au budget en section d’investissement ;

7. ASSOCIE les personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code

de l’urbanisme ;

8. CONSULTE au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes

publiques prévues au titre à l’article L.132-13 du code de l’urbanisme ;

9. Conformément à l’article L.153-11 du code l’urbanisme, la présente délibération sera

notifiée :

- au préfet de l’Aube ;

- aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;

- aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de

l’artisanat et de la chambre d’agriculture ;

- au président du syndicat DEPART ;

10. Conformément à l’article R.113-1 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera

notifiée au Centre National de la Propriété Forestière ;COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 33 sur 35

11. Conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera

l’objet, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans

un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité.

La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des

mesures d’affichage et de publicité.

Après en avoir débattu, conformément à l’article L153-33 du code de l’urbanisme, le conseil

municipal indique que les orientations générales du projet d’aménagement et de

développement durables du PLU ne feront pas l’objet de modification, compte-tenu des

évolutions envisagées du plan local d’urbanisme.

Communications du Maire (art L 2122-22 du C.G.C.T.)

Un marché selon la procédure adaptée pour les travaux de construction d’une école de cirque

et d’un Pumptrack est passé avec :

• Lot 1- VRD : SARL Alexandre RÉAUT - Chemin derrière les Murs à COURTERON (10250) pour un montant total de 75 500,00 € HT soit 90 600,00 € TTC

• Lot 2 – Pumptrack : SARL Alexandre RÉAUT - Chemin derrière les Murs à COURTERON (10250) pour un montant total de 85 857,75€ HT soit 103 209,30 €TTC

• Lot 3 – Bâtiment modulaire : SOTRAMO - 8 Rue Croix Marguerite- 10260 Saint Parres les Vaudes pour un montant total de 44 750,00 € HT soit 53 700,00 €TTC

Informations du maire et Questions diverses

• Monsieur le Maire annonce que la classe menacée de fermeture à l’école Maurice Robert a été sauvée. Il remercie tous ceux qui se sont mobilisés pour ce sauvetage.

• Monsieur le Maire informe que Madame Jusak, en charge de la sonorisation de la ville, a récupéré son matériel suite à l’arrêt de ses prestations. Il a été proposé à Radio Bar Rock de reprendre cette tâche qu’elle a accepté. Monsieur Hervy remercie la municipalité pour cette confiance. Il précise que la radio se porte bien et attend une réponse favorable à sa demande de modulation de fréquence. Il ajoute que les tests de son ce week end ont été réussis et qu’il a eu de bon retour. Ensuite, il annonce le nouveau partenariat avec les Aubassadeurs (en plus de ceux avec l’ADMR et MONALISA). Radio Bar Rock diffusera une émission mensuelle avec les Aubassadeurs et une autre avec MONALISA. Enfin, il apprécie la confiance que lui accorde la municipalité en lui confiant la sonorisation de la ville et le local au-dessus de l’ancien office de tourisme.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 34 sur 35

• Monsieur Jacquet demande s’il est possible de nommer la maison médicale au nom du Dr Braun. Madame Poussière (ex Baron) précise que l’Hôpital a demandé à la famille Braun si l’Hôpital pouvait porter son nom. Monsieur le Maire rappelle qu’un projet est à l’étude pour ériger une stèle et planter un arbre en son honneur entre l’Hôpital et la maison médicale dont il est à l’origine.

• Il est répondu à Monsieur Hervy qui propose également de renommer la rue du Stade en Rue du Dr Braun, qu’une rue n’est pas significative de son action dans la commune et que les deux projets en cours suffiront

Questions de Monsieur Privé : 1) Concernant la concession de l’eu à SUEZ, depuis le mois de

décembre, il n’y a pas eu de facture récapitulative, ni de nouvel échéancier pour 2021 ni de

prélèvement mensuel en janvier, février et mars. Qu’en est-il ?

2) Concernant l’école de danse, pour le cours d’initiation à la danse classique, il n’y a pas eu de travail

envoyé le samedi 03/04 et les horaires du cours du 10 avril ont encore été modifiés passant au

vendredi 9 de 18h à 19h. Ce n’est pas le premier changement. Qui prend les décisions de ces

changements sachant qu’à chaque fois il est signalé tardivement (jeudi pour le vendredi). Il devient

difficile de s’organiser, d’ailleurs pour ce cours-là il n’y a plus que 3 élèves contactées par mail au lieu

des 7 ou au départ. Monsieur le Maire répond que SUEZ travaille actuellement pour trouver la raison

et surtout la solution à l’absence de prélèvement automatique chez un grand nombre de Barséquanais.

S’agissant de l’école de danse, il va se rapprocher de la directrice pour avoir des explications.

Questions de Monsieur Hervy : « Nous constatons une ingérence de plus en plus grande de la Communauté de commune dans les affaires relevant de notre municipalité et en même temps, et un désintérêt des attentes de nos habitants dans les dossiers déjà traités par les services de la Com/Com.

Pour exemple et suivant les différents écrits de la COM/COM :

• Ravalement des façades via le label petite cité de caractère,

• Participation de la Com/Com au projet de la place du marché

• Demande de modification de la place de la République

• Prise de compétence culturelle impliquant, entre autres, un transfert des écoles de danse et de musique, mais surtout un transfert de la salle des spectacles

• Modification de la fiscalité par un transfert de taxe locale (CFE) vers la Com/Com

• Aucun projet concernant l’accueil des gens du voyage en période de vendange • Aucun projet concernant la mise en place d’aire de stationnement des camping-cars • Abandon, sans concertation de tout projet de cité aquatique

• Aucune information et consultation concernant la nouvelle politique des déchets • Aucune remise en cause du montant de la taxe déchet plus importante dans notre commune que dans toutes les autres communes de la Com/Com

Mes questions sont simples :

• Sommes-nous toujours les décideurs dans notre ville ?

• Pourquoi n’y a-t-il pas une instance au sein de notre Conseil Municipal pour suivre et réfléchir sur les dossiers de la Com/Com ?

• Pourquoi les élus de notre ville (Majorité et opposition) n’ont pas réagi en séance de la Com/Com lorsque les sujets ci-dessus ont été (ou pas) abordés ? N’est-ce pas la preuve qu’il nous faut discuter de l’ordre du jour avant chaque réunion de cette instance. »+COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021 - Page 35 sur 35

Monsieur le Maire répond que Bar-sur-Seine reste maîtresse de ses décisions mais que ça n’empêche pas de travailler en lien avec la CCBC.

S’agissant de la TEOM, i précise que la ville de Bar-sur-Seine bénéficie de deux passages par semaine.

Monsieur Hervy dit que le rôle des élus communautaires de Bar-sur-Seine est de représenter la ville à la CCBC. Il ajoute que d’autres communes bénéficient de services supplémentaires de la CCB et pourtant ils ne paient pas plus. Monsieur le Maire lui répond que toutes les décisions prises en CCBC sont proposées et votées par le conseil d’administration et que Bar-sur-Seine n’est pas seule à voter (9 voix). Madame Fauconnet rappelle que la CCBC suit une procédure de décision à savoir, réunion des vice-présidents puis réunion chaque quinzaine du bureau puis passage en commission avant présentation en Conseil d’administration. Et précise que la CCBC n’a pas les moyens financiers de porter un projet de centre aquatique.

Monsieur Hervy dit que la CCBC a un poids sur Bar-sur-Seine mais que Bar-sur-Seine n’a aucun poids à la CCBC. Regrette que les 9 conseillers communautaires de Bar-sur- Seine ne portent pas la voix du conseil. Il dit que le conseil doit se réunir 2 à 3 fois par an pour sortir des projets consensuels.

• Monsieur le Maire annonce la prise de poste ce jour du responsable de la police municipale, Christophe Truchelut.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h30.

Fait à BAR SUR SEINE, les jours, mois et an susdits

Le maire,

Dominique BARONI