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Arrêté - 36 2026
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Arrêté - 36 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
VILLE DE >
unel-Viel
6. : Libertés publiques et pouvoirs de police
6.1 : Police Municipale
ARRETE TEMPORAIRE N°36 /2026
Livraison de matériaux 36 rue André Auguste à Lunel-Viel -
34-
Monsieur le Maire de la Commune de LUNEL-VIEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants :
VU le Code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-
25,R 417-1,R 417-9,R 417-10, R 417-11 et R 417-12 :
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8°" partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la demande de la SARL ESTP sise 14 bis rue du pic st loup à GALLARGUES LE MONTEUX -30660- d'occuper le domaine public durant 1 heure pour la livraison de matériaux le mardi 24 février 2026 au 36 rue André Auguste à Lunel-viel 34400,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public durant cette livraison ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La SARL ESTP sise 14 bis rue du pic st loup à GALLARGUES LE MONTEUX -30660- est autorisée à occuper le domaine public durant 1 heure pour la livraison de matériaux le mardi 24 février 2026 au 36 rue André Auguste à Lunel-viel 34400,
ARTICLE 2 :
Durant toute la durée de cette livraison :
- Le camion de livraison est autorisé à stationner devant le 36 rue André Auguste à Lunel- Viel 34400.
- Stationnement interdit au droit du n°36 rue André Auguste à Lunel-Viel -34400- sous peine de fourrière (sauf pour les véhicules affectés à la livraison). Le permissionnaire devra mettre en place une déviation en cas d’obstruction complète de la voie et sera fenu responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de
signalisation.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de ces livraisons, la rue André Auguste à Lunel-Viel devra être tenue par le permissionnaire en constant état de propreté.
ARTICLE 4 :
Toute installation devra être mobile et déposée de façon à n’occasionner aucune dégradation à la voie publique. La pose des barrières et des arrêtés sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 5 :
L'autorisation accordée en vertu de l’article 1° du présent arrêté sera révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux décisions qui lui auront été imposées.
ARTICLE 6 :
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 7:
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, M. le Commandant de Brigade de gendarmerie de LUNEL et la police municipale de LUNEL-VIEL sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
LUNEL VIEL, le 18 février 2026
Le Maire
Fabrice FENOY
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification, sa réception par le
représentant de lEtat et sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.