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Compte-Rendu - 2025 8 2 07
Compte-Rendu - 2025 12 2 01
Compte-Rendu - 2025 12 2 07
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 12 2 07)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
16/12/2025
ID
: 009-210900320-20251210-2025_12_2_07-DE
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
DÉCEMBRE
2025
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
4
décembre
2025,
sous
la
présidence
de
son
maire,
Monsieur
Dominique
FOURCADE.
PRÉSENTS
:
Mmes
Valérie
ADEMA
(partie
à
19
H
34),
Isabelle
GUERY,
Sylvie
MARTIN.
MM.
Marc
LOISON,
Alain
MAYODON,
Alain
PIBOULEAU,
René
ROQUES.
ABSENTS
:
Mme
Géraldine
GAU
a donné
procuration
à Mme
Isabelle
GUERY.
Mme
Marie-Agnès
ROSSIGNOL
a
donné
procuration
à
Mme
Valérie
ADEMA. Mr
Laurent
BERNARD
a donné
procuration
à Mr
Dominique
FOURCADE.
Mr Jean-Louis
FUGAIRON
a donné
procuration
à Mr
Alain
PIBOULEAU.
Mmes
Sandrine
BRINGAY,
Hélène
ROUZAUD
et
Sonia
TRINCARD.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Madame
Valérie
ADEMA.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°
2025
12-2
07
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
8
Procurations
4
Votants
12
OBJET
: MODALITÉS
ET
TARIFICATION
DES
SALLES
COMMUNALES
MISES
À
DISPOSITION
DANS
LE
CADRE
DES
ÉLECTIONS
MUNICIPALES.
Monsieur
le
maire
informe
le
conseil
municipal
que
les
mises
à
dispositions
de
salles
communales
à des
fins
politiques
sont
régies
par
les
dispositions
de
l’article
L.
2144-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
:
«
Des
locaux
communaux
peuvent
être
utilisés
par
les
associations
ou
partis
politiques
qui
en font
la
demande.
Le
maire
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
ces
locaux
peuvent
être
utilisés,
compte
tenu
des
nécessités
de
l'administration
des
propriétés
communales,
fonctionnement
des
services
et du
maintien
de
l’ordre
public.
» Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
16/12/2025
ID
: 009-210900320-20251210-2025_12_2_07-DE
Ainsi,
dans
les
limites
fixées
par
l’article
L.
2144-3
du
CGCT,
le
maire
peut
accorder
aux
listes
de
candidats
en
faisant
la
demande
le
droit
d'utiliser
les
salles
municipales
afin
d'y
tenir
des
réunions
publiques.
De
plus,
Monsieur
le
maire
souligne
le
fait
que
depuis
le
1er
septembre
2025,
les
règles
relatives
au
financement
des
campagnes
électorales
des
candidats
aux
élections
municipales
prochaines
de
mars
2026
s'appliquent.
A
cet
égard,
la
mise
à disposition
des
salles
communales
doit
être
gérée
avec
prudence
pour
éviter
qu’elle
ne
constitue
un
don
prohibé
au
titre
de
l’article
L.52-8
du
Code
électoral.
L'utilisation
des
moyens
matériels
de
la commune
au
profit
d’un
élu
candidat
ou
de
tout
autre
candidat
est
donc
interdite
conformément
à cette
disposition.
Afin
d'apporter
une
équité
de
traitement
et
une
sécurisation
juridique
à
la
campagne
électorale
à
venir,
que
ce
soit
pour
la
collectivité
ou
pour
les
candidats,
la
commune
d’Ax-les-Thermes
souhaite
pouvoir
répondre
en
toute
transparence
aux
sollicitations
émanant
des
candidats
et
des
listes
qui
seront
déclarées.
Par
conséquent,
pendant
la
période
électorale,
le conseil
municipal
doit
alors
délibérer
sur
la
gratuité
ou
pas
de
la
mise
à
disposition
ou
pas
des
locaux
communaux.
Et
le
maire
décide,
par
arrêté,
de
l’utilisation
des
salles
communes
par
les
candidats,
et
ce,
en
fonction
de
leur
disponibilité,
du
fonctionnement
des
services
et
du
nombre
de
candidats. Monsieur
le
maire
propose
qu’en
prévision
des
élections
municipales,
des
salles
communales
soient
mises
à disposition
pour
les
réunions
électorales
des
personnes
ou
groupes
ayant
déclaré
leur
intention
de
présenter
une
candidature.
L'utilisation
d’une
salle
communale
ne
devant,
en
outre,
pas
constituer
un
don
prohibé
au
sens
du
Code
Électoral,
il
est
proposé
de
mettre
à
disposition
ces
salles
à
titre
onéreux
durant
les
élections
municipales
pour
un
montant
fixé
à
hauteur
de
10
€.
Cette
tarification
sera
appliquée
de
manière
uniforme
à tous
les
candidats.
Dans
les
limites
fixées
par
l’article
L.
2144-3
du
CGCT,
en
période
pré-électorale
et
électorale,
la
commune
d’Ax-les-Thermes
accorde
aux
listes
de
candidats
officiellement
déclarées
le
droit
d’utiliser
les
salles
municipales
suivantes
afin
d’y
tenir
des
réunions
publiques,
sous
réserve
de
la
disponibilité
desdites
salles
:
-__
Salle
St
Udaut
: à
compter
du
11
décembre
2025
jusqu’au
9 janvier
2026
-
Salle
de
conférence
de
la
mairie:
à
compter
du
10
janvier
2026
jusqu’au
mercredi
11
mars
2026.
Monsieur
le
maire
rappelle
que
ces
mises
à
disposition
de
salles
communales
ne
pourront
être
accordées
que
si
elles
sont
compatibles
avec
les
nécessités
liées
à
l'administration
des
propriétés
communales,
au
fonctionnement
des
services
ou
au
maintien
de
l'ordre
public. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
16/12/2025
ID
: 009-210900320-20251210-2025_12_2_07-DE
Toute
demande
de
mise
à disposition
de
salle
devra :
- préciser
la
date
de
réunion
souhaitée,
accompagnée
de
deux
dates
alternatives
en
cas
d’indisponibilité
-
être
envoyée
à
l'adresse
suivante:
contact@mairieax.fr
au
moins
7
jours
avant
la
date
prévue
Le
service
de
la
commune
concerné
adressera
une
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux,
qui
précisera
les
obligations
de
la
commune
et
de
l'utilisateur.
Lors
de
l’utilisation
de
la
salle
municipale,
il
appartient
aux
différentes
listes
de
procéder
à
la
mise
en
place
et
au
rangement
du
matériel
et
mobilier
utilisés
lors
de
leurs
réunions
publiques
(sauf
installations
permanentes).
Ce
matériel
et
mobilier
seront
composés
des
tables
et des
chaises.
Il pourra
être
facturé
des
frais
de
ménage
si
la
salle
n’est
pas
rendue
dans
l’état
dans
lequel
elle
a
été
trouvée.
En
tout
état
de
cause,
Monsieur
le
maire
rappelle
qu’un
arrêté
municipal
viendra
fixer
les
modalités
de
cette
mise
à disposition.
Enfin,
il
convient
de
préciser
que
toute
réunion
ayant
pour
objet
de
présenter
une
candidature
ou
de
préparer
une
campagne
est
considérée
comme
une
réunion
électorale,
qu’elle
soit
organisée
par
un
candidat
déclaré
ou
par
un
« pré-candidat
».
Ainsi,
Monsieur
le maire
propose
au
conseil
municipal
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-21
et
suivants,
Vu
l’article
L.
2144-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
l’utilisation
des
locaux
communaux,
Vu
l’article
L52-8
du
Code
électoral,
Vu
la
Loi
n°
2011-412
du
14
avril
2011
portant
simplification
des
dispositions
du
Code
électoral
et
relative
à la transparence
financière
de
la vie
politique,
Vu
la
Loi
n°
2016-508
du
25
avril
2016
relative
à
la
modernisation
de
diverses
règles
applicables
aux
élections,
Considérant
qu’en
période
pré-électorale
et
électorale,
la
commune
peut
être
saisie
de
demandes
sollicitant
le
prêt
de
salles
communales
pour
l’organisation
de
réunions
publiques, Considérant
qu’en
toute
transparence
et
afin
d'apporter
une
sécurisation
juridique
à
la
campagne
électorale
à venir,
la
commune
souhaite
accorder
à tout
candidat
le
droit Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
16/12/2025
ID
: 009-210900320-20251210-2025_
CF
É
12_2_07-DE
d'utiliser
les
salles
municipales
précitées
dans
l’exposé
afin
d’y
tenir
des
réunions
publiques,
sous
réserve
de
la disponibilité
desdites
salles,
Considérant
que
la
commune
s'engage
à
respecter
strictement
le
principe
d'égalité
entre
les
candidats
en
offrant
à
chacun
les
mêmes
possibilités
d'accéder
à
des
salles
municipales, Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
Décide
Article
1 : D’approuver
la
mise
à
disposition
des
salles
communales
précitées
en
prévision
des
élections
municipales.
Article
2
: De
fixer
une
mise
à
disposition
à
titre
onéreux
pour
un
montant
de
10
€
qui
sera
appliqué
de
manière
uniforme
à tous
les candidats.
Article
3 : D'autoriser
Monsieur
le
maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
à
l'adresse
suivante
: 68
rue
Raymond
IV,
31068
TOULOUSE
cedex 7
; ou
de
manière
dématérialisée
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
susdit
Pour
copie
conforme
-
au
registre
sont
les
signatures
Ax-les-Thermes,
le
11
décembre
2025
Le
maire
La
secrétaire
de
séance
Dominique
FOURCADE
Valérie
ADEMA