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unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - D 2024 121 7.5.6 Attribution subvention ALLIADE HABITAT pour 3 PLAI a Ternay
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - D 2024 121 7.5.6 Attribution subvention ALLIADE HABITAT pour 3 PLAI a Ternay)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Justice et droit,
Payse COMMUNAUTE DE COMMNUNES DU PAYS DE L'OZON
de
0 ; zon EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS FLE ee DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de conseillers : 30 L'an deux mil vingt-quatre, le 25 novembre, le Conseil communautaire de la
- Présent(e)s : 22 Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, dûment convoqué le 18
- Pouvoirs : 3 novembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 19h00 à la Salle des Peupliers
- Excusé(e)s : 1 à Sérézin du Rhône, sous la présidence de Monsieur le Président, Pierre
- Absent(e)s non BALLESIO.
excusé(e)s : 4 Secrétaire : Mme Sylvie CARRE
Présent{e)s : Mmes et MM, Raymond DURAND, Maryse MERARD, Cécile SUBRA, Nicolas
VARIGNY (Chaponnay), Jean-Philippe CHONE, Patrice BERTRAND, Sophie
BIBOLLET-JUSTE, Christelle REMY (Communay), Timotéo ABELLAN, Sandra
BULLION (Marennes), Pierre BALLESIO, Lilian CARRAS, Sylvie CARRE, Pascale
LUCARELLI (St Symphorien d’Ozon), Mireille BONNEFOY, Denis CATHEBRAS
(Sérézin du Rhône), Michel BOULUD (Simandres), Mattia SCOTTI, Marie-
Thérèse CHARRE CHAZAL, Béatrice CROISILE, Patrice LAVERLOCHERE, Roberto
POLONI (Ternay)
Pouvoirs : M. René MARTINEZ (St Symphorien d’Ozon) a donné pouvoir à M. Pierre
BALLESIO (St Symphorien d’Ozon)
Mme Mireille SIMIAN (St Symphorien d’Ozon) Mme Sylvie CARRE (St
Symphorien d’Ozon)
M. Christophe TEZENAS DU MONTCEL (Sérézin du Rhône) a donné pouvoir à
Mme Mireille BONNEFOY (Sérézin du Rhône)
Excusé : M. Arnaud DELEU (St Symphorien d’'Ozon)
Absent{e)s non excusé(e)s : Mme Valérie ALLAGNAT (Chaponnay)
Mme Martine JAMES (Communay)
Mme Frédérique LEPERS (Simandres)
Mme Bettina VOIRIN (Ternay)
N°2024-121-7.5.6 Attribution d’une subvention à ALLIADE HABITAT pour 3 PLAI, programme
25/11/2024 immobilier « Le Domaine de Buyat », chemin de Buyat à Ternay
Nicolas VARIGNY, Vice-président délégué au logement, rappelle à l'assemblée que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1er septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
Vu la délibération n°2020-130-8.5 du 30 novembre 2020 concernant la poursuite des aides
communautaires en matière d'habitat et son règlement d'intervention communautaire ;
Vu le courrier de demande de subvention adressé par la société ALLIADE HABITAT en date du 18 décembre
2023 ;
Vu l'avis du bureau communautaire du 15 novembre 2024;
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Accusé de réception en préfecture
069-246900765-20241125-D-2024-121-DE
Date de télétransmission : 03/12/2024
Date de réception préfecture : 03/12/2024 Considérant que la société ALLIADE HABITAT a acquis en l’état futur d’achävement {VEFA) 9 logements
locatifs sociaux dont 3 PLAI, 4 PLUS et 2 PLS au sein du programme immobilier situé chemin de Buyat sur
la commune de Ternay ;
Considérant que la société ALLIADE HABITAT a fait une demande de subvention de 6 000 £ à la CCPO pour
l'acquisition des 3 logements financés en PLAI ;
_ Considérant que l’aide consentie par la CCPO est une aide pour l'équilibre de l'opération à raison de 2 000€ par logement PLAI à condition que la commune de situation abonde à minima le même montant par logement;
Considérant qu'ALLIADE HABITAT a fait une demande de subvention à la commune de Ternay qui propose
de délibérer pour accorder une aide équivalente lors de son conseil municipal en date du 3 décembre
2024 d’un montant de 2 000€ minimum par logement financé en PLAI ;
Considérant que cette opération répond aux objectifs et orientations définis dans le cadre de la politique
du logement et du cadre de vie de la CCPO ;
Considérant que la réalisation de cette opération, d’un montant total de 1 857 519,21€ nécessite pour la
société ALLIADE HABITAT l'octroi d’aides financières multiples telles que définies dans le plan de
financement ci-dessous :
Subvention CCPO PLAI 6 000,00 €
Subvention Commune PLAI/PLUS/PLS 38 000,00 €
Subvention Etat PLAI/PLUS 28 000,00 €
Subvention exceptionnelle Plan de relance 24 000,00 €
Total subvention | [9600000
Emprunts oo __|143222800€
| Fonds propres | a | oo | 329 291,21 €
[Total général |185751921€
Considérant qu’il convient d’établir une convention tripartite entre la CCPO, la Commune de
Ternay et la société ALLIADE HABITAT afin de définir les droits et obligations des trois parties dans le cadre
de cette opération ;
Considérant que, comme le prévoit l’article 4 de la convention susvisée, la subvention de la Communauté
de Communes sera versée lorsque le certificat d'achèvement des travaux aura été transmis au Président
de la CCPO. L'opération devra être achevée dans un délai de 36 mois à compter de la date d'ouverture du
chantier ;
Considérant que la présente subvention est conditionnée à l'accord de la Commune de Ternay pour
l'attribution d’une aide équivalente à minima de 2 000 € par logements PLAI ;
Considérant que les aides de la CCPO sont octroyées au titre d’une participation à l'équilibre d'opérations
conformément à l'article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales, et sont assorties de
réservation de logement au profit de la Commune ou de la CCPO. Dans le cadre de ce projet, 2 logements
ont été réservés à la Commune de Ternay pour ce programme comprenant l’aide financière de la CCPO.
Cette réservation sera formalisée par la signature d’une convention spécifique entre la Commune de
Ternay et le bailleur social.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
e DECIDE d’octroyer à la société ALLIADE HABITAT une aide pour cette opération à hauteur de
6 000,00 € ;
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Accusé de réception en préfecture
069-246900765-20241125-D-2024-121-DE
Date de télétransmission : 03/12/2024
Date de réception préfecture : 03/12/2024 e APPROUVE la convention à intervenir entre la CCPO, la Commune de Ternay et la société
ALLIADE HABITAT pour l'attribution de la subvention concernant 3 logements sociaux financés
en PLAI pour le programme immobilier sis chemin de Buyat, sur la commune de Ternay, annexée
à la présente délibération ;
e AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que toutes les pièces qui s’y rapportent, sous
réserve de l'approbation de ladite convention par le Conseil municipal de la Commune de Ternay
e DIT que les crédits sont prévus au BP 2024 du budget principal au chapitre 65.
Télétransmise en Préfecture le — 3 DEC. 2024 Pour extrait conforme au registre,
Affichée le Pierre BALLESIO
Certifiée exécutoire le — 3 DEC. 20284 Président
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Accusé de réception en préfecture
069-246900765-20241125-D-2024-121-DE
Date de télétransmission : 03/12/2024
Date de réception préfecture : 03/12/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/12/2024
Date de réception préfecture : 03/12/2024