Déliberation - DELIB 2022 166

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Déliberation - DELIB 2022 166 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 166)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Accusé de réception en préfecture \ ’ Me 094-2019400710-2022-1017-DEL 2022-166

.. Ü + Date de télétransmission : 19/10/2022

2 Date de réception préfecture : 19/10/2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal 35

Présents à la séance ............. 34 Extraits du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Conseil Municipal du 17 Octobre 2022

N° DCM : 2022-166-04S-84

OBJET :

INSTAURATION D'UN BAREME RELATIF A

LA MISE EN ŒUVRE DE L’ASTREINTE

ADMINISTRATIVE PREVUE A L'ARTICLE

L481-1 DU CODE DE L'URBANISME

| . re

: Qxecutuire par 18 Maire

COMP CT. 2072

de n ésantiôn en Préfecture, le Î

et de la publication e 1 9 OCT. 2022 Le aire: pau arret —

L’an deux mil vingt deux, le dix sept octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à l’Espace Jean-Marie POIRIER

sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU,

Maire. La séance du Conseil Municipal se tient en respect des règles sanitaires et des gestes barrières. Cette réunion est retransmise par vidéo sur

le site internet de la Ville.

Etaient présents :

M. TRAYAUX, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO,

M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme

WESTPHAL, M. MUSSO, Adjoints

M. MONTEFIORE, Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT,

M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme

GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme NANTEUIL, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, Mme ASTIC

Absente excusée et représentée (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné

pouvoir à :

. Mme FILLEUR donne pouvoir à Mme CIUNTU

Madame Hawa TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application

de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesVille de Sucy en Brie - Conseil Municipal du 17 Octobre 2022

DELIBERATION N° 2022-166

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29,

VU Ia loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’en

de l’action publique,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.481-1,

2022/

gagement dans la vie locale et à la proximité

VU le rapport n° 2022-166 présenté en Commission des Affaires Techniques du 5 Octobre 2022,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour la Commune d’agir plus rapidement face aux situations de constructions irrégulières ou non conformes aux autorisations délivrées 5

CONSIDERANT le nombre important de travaux effectués ne respectant pas les règles d'urbanisme en vigueur que cela soit sans aucune autorisation ou bien en méconnaissance des autorisations délivrées :

CONSIDERANT les nombreuses divisions de logements individuels effectuées sur la Ville de manière

irrégulière ;

CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune que les maîtres d’ouvrage, les pétitionnaires et les entreprises de constructions respectent la réglementation applicable en matière d’urbanisme ;

CONSIDERANT qu’il convient de lutter contre les marchands de sommeils ;

Barème relatif à la mise en œuvre de l’astreinte prévue à l’article L481-1 du code de l’urbanisme

Nature de l'infraction Montant Montant Délai imparti de

proposé proposé mise en demeure

Personne Personne avant astreinte

morale physique

Non-conformité des travaux par rapport à une 25€/jour 15€/jour 15 jours

déclaration préalable et travaux régularisables

(c’est-à-dire conformité possible aux règles

d’urbanisme en vigueur).

Non-conformité des travaux par rapport à un 50€/jour 25€/jour 1 mois

permis et travaux régularisables (c’est-à-dire

conformité possible aux règles d’urbanisme en

vigueur).

Absence de déclaration préalable et travaux 100€/jour 50€/jour 15 jours régularisables (c’est-à-dire conformité possible aux

règles d’urbanisme en vigueur).

Absence de permis et travaux régularisables (c’est- 200€/jour 100€/jour 1 mois à-dire conformité possible aux règles d’urbanisme

en vigueur).

Absence de déclaration préalable et travaux non- 200€/jour 100€/jour 15 jours régularisables (c’est-à-dire non-conformité possible

aux règles d'urbanisme en vigueur).

Absence de permis et travaux non-régularisables 400€/jour 300€/jour 15 jours (c’est-à-dire non-conformité possible aux règles

d’urbanisme en vigueur).

Division de logement, création de logement, 500€/jour 500€/jour 15 jours transformation en logement, habitation précaire etc.

Non-respect du PPRI 500€/jour 500€/jour 15 joursSUR proposition de Madame le Maire,

Après avoir entendu le rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

- Article 1*: AUTORISE Madame Je Maire à instaurer un barème

relatif à la mise en œuvre de l’astreinte administrative prévue par

les dispositions de l’article L481-1 du Code de l'Urbanisme pour les

cas d’infraction à la réglementation applicable en matière d’urbanisme

commise sur le territoire communal.

- Article 2: AUTORISE Madame le Maire à recouvrer les sommes

dues par les auteurs des infractions.

- Article3: INDIQUE que les recettes liées seront inscrites

aux budgets des exercices correspondants.

- Article 4 : AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué

à signer tous les documents administratifs ou financiers et actes

relatifs à l’exécution de la présente délibération.

- Article 5: DIT qu’une ampliation de la présente délibération sera adressée

à Madame la Préfète du Val-de-Marne.

Cette délibération a été adoptée par 32 POUR et 3 ABSTENTIONS.

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

La Directrice de l’ Administration

dans un délai de deux mois.