Déliberation - del 2022 144 2

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Déliberation - del 2022 144 2 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - del 2022 144 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, Accusé de réception en préfecture

Al 094-2019400710-2022-0627-DEL 2022-144 AU %e Date de télétransmission : 28/06/2022 di Le Date de réception préfecture : 28/06/2022

Sucye N Dfl E REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal ..........…. 35

Présents à la séance ............. 30 Extraits du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Conseil Municipal du 27 Juin 2022

N° DCM : 2022-144-03S-62 Qertitig us. . var le Maire compte tenu

de la réception en Préfecture, le 2 8 JUIN 2022

et de la publication le 2 8 JUIN 2022 OBJET : Le Maire, il Let PAR

AFFECTATION DU RESULTAT DEFINITIF 2021

L’an deux mil vingt deux, le vingt sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire. La séance du Conseil Municipal se tient en respect des règles sanitaires et des gestes barrières. Cette réunion est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.

M. TRAYAUX, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAINN, M. MUSSO), Adjoints

M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, Mme FILLEUR, M. BOGUET- HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme NANTEUIL, Mme SIMON, Mme ASTIC

Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :

. Mme WESTPHAL donne pouvoir à M. CARDOSO

. M. MONTEFIORE donne pouvoir à Mme PINTO

. Mme MILLE donne pouvoir à M. VANDENBOSSCHE

. M. DAMBRIN donne pouvoir à M. OFFENSTEIN

. Mme D’ANDREA donne pouvoir à M. GIACOBBI

Madame Hawa TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesVille de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 27 Juin 2022 2022/

DELIBERATION N° 2022-144

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2311-5,

VU l’article 8 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU le compte administratif du budget principal approuvé par le Conseil Municipal au cours de la séance du 27 juin 2022,

VU le rapport n° 2022-144 présenté en Commission Plénière en date du 20 Juin 2022,

CONSIDERANT que le résultat de clôture 2021 s’établit à 6 062 608,88 € en section de fonctionnement et que le solde de l’exécution 2021 est négatif de 2 871 944,75 € en section d’investissement ;

CONSIDERANT que le solde des restes à réaliser en investissement s’élève à - 778 226,59 €,

les restes à réaliser s’établissant à 2 601 002,14 € en dépenses et à 1 822 775,55 € en recettes ;

CONSIDERANT que le besoin de financement global de la section d’investissement s’établit à 3 650 171,34 € ;

Sur proposition de Madame le Maire,

Après avoir entendu le rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Article 1° : DECIDE D’AFFECTER définitivement les résultats de fonctionnement de

l’exercice 2021, soit 6 062 608,88 €, comme suit :

> 3 650 171,34 € en section d’investissement

> 2 412 437,54 € en section de fonctionnement.

Article 2 : DIT que cette affectation a fait l’objet d’une reprise anticipée au budget primitif 2022 comme suit :

“ Au chapitre 10 - article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » en recettes

d’investissement pour 3 650 171,34 €.

= À la ligne 002 « résultat de fonctionnement reporté » en recettes de fonctionnement pour 2 412 437,54 €.

Cette délibération a été adoptée par 29 POUR et 6 ABSTENTIONS

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

La Directrice de l’ Administration Générale L Maire,

etdéb Assemblées, ;

Marie-Catole CIUNTU

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de

sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors

d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi

prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux

mois.