Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 07 16 RAA special Suppléance SG 17 juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 07 16 RAA special Suppléance SG 17 juillet 2020 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 07 16 RAA special Suppléance SG 17 juillet 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-07014

PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2020Sommaire

Préfecture - Cabinet - BRE

37-2020-07-16-003 - 00206B399CBF200716150418 (2 pages) Page 3

2Préfecture - Cabinet - BRE

37-2020-07-16-003

00206B399CBF200716150418

Arrêté organisant la suppléance de Madame la Secrétaire Générale

Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-07-16-003 - 00206B399CBF200716150418 3PRÉFECTURE D’'INDRE-ET-LOIRE

CABINET DE LA PRÉFÈTE

BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT

ARRÊTÉ organisant la suppléance de Madame la Secrétaire générale d’Indre-et-Loire

La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ; Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète du département d’Indre-et-Loire,

Vu le décret du 26 novembre 2019 portant nomination de Mme Nadia SEGHIER en qualité de secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 4 janvier 2019 portant nomination de M. François CHAZOT, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire,

Vu l'arrêté du 7 décembre 2019 donnant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire,

Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 29 juin 2017 portant organisation de la préfecture d’Indre-et- Loire ;

ARRÊTE

Article 1 Sans préjudice des dispositions de l’arrêté du 7 décembre 2019 susvisé, M. François CHAZOT, directeur de cabinet, est chargé par intérim des fonctions de secrétaire général, le vendredi 17 juillet 2020.

Article 2 Délégation est donnée à M. François CHAZOT, Secrétaire Général par intérim, à l’effet de signer, sous réserve des dispositions du II, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l’État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, de la Préfète, y compris :

- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L.214-4, du titre II du livre II, de l’article L.513-5, du titre V du livre V, du II de l’article L.561-2 et de l’article L.742-2 du même code ;

- les déclarations d’appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de ia détention au titre du précédent alinéa ;

- les observations préalables à une remise en liberté en application de l’article R.552-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à l'autorisation de la visite d’un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s’y trouvent, en application de l’article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à l’autorisation d’exploiter les données saisies au cours d’une visite, en application du 1% alinéa du I de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à la prorogation des délais d’exploitation des données saisies au cours d’une visite, en application du dernier alinéa du II de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

LU. Sans préjudice des dispositions du I de l’article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit.

Article3: En cas d’absence ou d’empêchement de M. François CHAZOT, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 sera exercée par M. Philippe FRANCOIS, sous-préfet de Loches ou par M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Chinon.

Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-07-16-003 - 00206B399CBF200716150418 4Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 6: M. le directeur de cabinet de ia préfête d’Indre-et-Loire, M. le sous-préfet de

l’arrondissement de Loches et M. le sous-préfet de l'arrondissement de Chinon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 16 juillet 2020

Nadia SEGHIER

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