Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.10.02 RAA spécial arrêté interdiction regroupement lycee

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.10.02 RAA spécial arrêté interdiction regroupement lycee Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.10.02 RAA spécial arrêté interdiction regroupement lycee)Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2026-10011

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités

37-2026-10-02-00008 - 2026-10-02-arrete interdiction regroupement lycee

RAA (4 pages) Page 3

2Préfecture - Cabinet

37-2026-10-02-00008

2026-10-02-arrete interdiction regroupement

lycee RAA

Préfecture - Cabinet - 37-2026-10-02-00008 - 2026-10-02-arrete interdiction regroupement lycee RAA 3Cabinet du préfet

Direction des sécurités

ARRÊTÉ

portant interdiction de manifestation autour de certains établissements scolaires du

2 octobre au 7 octobre 2026 à TOURS et JOUE-LES-TOURS

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet du département

d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté

d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas

obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure

est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à l’autorité

administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;

Considérant que des manifestations revendicatives prévues le mardi 29 septembre 2026 se sont

initialement déroulées sur le territoire de Tours ; que le mouvement a pris de l’ampleur et s’est

généralisé dans le département de l’Indre-et-Loire, en particulier les communes de Joué-lès-Tours,

Chinon et Loches, et dans certains établissements scolaires de Tours ;

Considérant que ces mouvements ont généré des troubles à l’ordre public constitués de tirs de

mortiers d’artifice, des feux de poubelles, des jets de pierre et des rassemblements pouvant bloquer la

circulation des personnes et des biens ;

5, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Préfecture - Cabinet - 37-2026-10-02-00008 - 2026-10-02-arrete interdiction regroupement lycee RAA 4Considérant que ces mouvements non déclarés constitutifs de troubles à l’ordre public et de violences

sur l’espace public ont nécessité l’intervention des forces de sécurité intérieure, tant les services de

police que les services d’incendie pour tenter de contenir des heurts violents et des incendies ;

Considérant que ces troubles se sont poursuivis les jours suivants et sont toujours d’actualité dans le

département ;

Considérant que des dégradations ont été constatées sur le mobilier urbain des établissements

scolaires ; que ces troubles ont donné lieu à des interpellations ;

Considérant les heurts constatés autour du lycée Grandmont le 1er octobre matin au cours desquels

des mortiers de fort calibre ont été utilisés, les opérations de maintien de l’ordre autour de ce même

établissement, au cours desquelles quatre fonctionnaires de police ont été blessés ;

Considérant les actions de blocages menées au lycée Balzac les 30 septembre et le 1er octobre matin ;

Considérant les heurts constatés dans et autour du lycée Paul-Louis courrier le 30 septembre 2026 ; le

départ d’incendie qui a entraîné l’évacuation de l’établissement ;

Considérant les nombreux actes de violences constatés vendredi 2 octobre dans 8 établissements du

département, dont plusieurs ont dû faire l’objet d’une évacuation après des départs de feu et la

dispersion des émeutiers par les forces de l’ordre ;

Considérant le pillage vendredi 2 octobre de plusieurs magasins du centre-ville de Tours, dont un

Burger King, un magasin Orange et un magasin Free, par des centaines d’individus mobiles ;

Considérant les appels à manifester publiés sur les réseaux sociaux, notamment un appel portant sur la

semaine du 5 au 9 octobre, dans un tract intitulé « semaine noire – Lycées et facs, on bloque tout pour

notre avenir - 5 au 9 octobre » ;

Considérant les troubles à l’ordre public prévisibles lors de la concomitance de ces futurs

rassemblements ;

Considérant le niveau d’alerte « vigilance renforcée » du plan Vigipirate, valable depuis l’été 2026 ; les

missions incombant de ce fait aux services de police, chargés de renforcer la sécurité des écoles, des

lieux de cultes, des établissements à risques recevant du public ;

Considérant la multiplicité des lieux d’affrontement et de dégradation dans l’agglomération

tourangelle, et plus largement dans le département ; le caractère extrêmement mobile des émeutiers ;

leur usage des transports en commun ; la dispersion des effectifs de police qui en découle ; leur faible

nombre qui ne leur permet pas de sécuriser l’ensemble des établissements scolaires ;

Considérant enfin, pour toutes ces raisons, que la forte mobilisation des services de police ne permet

pas de disposer des effectifs nécessaires pour sécuriser les manifestations anticipées, au regard des

troubles importants à l’ordre public prévisibles pendant celle-ci ;

Considérant la décision du recteur d’académie de passer en mode distanciel dix lycées dans le

département, dans le but de réduire les foyers de violence ;

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Préfecture - Cabinet - 37-2026-10-02-00008 - 2026-10-02-arrete interdiction regroupement lycee RAA 5Considérant que, dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations envisagées constitue la seule

mesure nécessaire, adaptée et proportionnée de nature à prévenir les troubles à l’ordre public

prévisibles et la commission d’infractions pénales ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1er : Tout regroupement ou manifestation revendicative est interdit, du vendredi 2 octobre 2026

à compter de 21h00 au 7 octobre 2026 à 08h00 autour des lycées Balzac, Paul-Louis Courrier,

Grandmont, Vaucanson, Choiseul, Becquerel, Bayet, Eiffel et Clouet à Tours, ainsi qu’autour du lycée

Jean Monnet à Joué-les-Tours, dans les périmètres suivant :

- Paul-Louis Courrier (Tours) : périmètre délimité par la rue des Ursulines, la rue Lavoisier, l’avenue André

Malraux ;

- Balzac (Tours) : rue Victor Hugo à partir de la rue Jehan Fouquet et jusqu’à l’avenue de Grammont ;

avenue de Grammont à partir de la rue Victor Hugo et jusqu’à la rue Roger Salengro ; rue Roger

Salengro à partir de l’avenue de Grammont et jusqu’à la rue Jehan Fouquet ; rue Jehan Fouquet depuis

la rue Roger Salengro jusqu’à la rue Victor Hugo ;

- Grandmont (Tours) : avenue de Bordeaux à partir de la rue Arsène d’Arsonval et jusqu’à l’avenue de

l’Alouette ; avenue de l’Alouette jusqu’à l’avenue de Montjoyeux ; l’avenue Montjoyeux, puis l’avenue

Saint-Vincent de Paul jusqu’à la rue Arsène d’Arsonval ; la rue Arsène d’Arsonval jusqu’à l’avenue de

Bordeaux.

- Vaucanson (Tours) : périmètre délimité par les l’avenue André Maginot, le boulevard Abel Gance, la

rue du Colombier, le boulevard du Maréchal Juin ;

- Choiseul (Tours) : périmètre délimité par l’avenue du Danemark, la route de rouziers, la rue de la

Bonne Nouvelle, la rue des Douets, comprenant en outre l’allée Roger Lecotte, la rue de la Clarté-Dieu,

la rue du Prieuré de l’Encloitre, la rue Font les Blanches ;

- Becquerel (Tours) : périmètre délimité par l’avenue de Florence, la rue Camille Danguillaume, l’avenue

Camille Chautemps, l’avenue Jacques Duclos, l’avenue Vatel ;

- Bayet (Tours) : périmètre délimité par l’avenue Proudhon, la rue de la Victoire, la rue Rouget de l’Isle,

la rue de l’Hospitalité, le boulevard Tonnelé, la rue du Docteur Chaumier ;

- Eiffel (Tours) : périmètre délimité par la rue Delaroche, la rue Daniel Mayer, la rue de la Ménardière, la

rue du Murier, le boulevard André-Georges Voisin, la rue des Bordiers ;

- Clouet (Tours) : périmètre délimité par l’avenue du Danemark, l’avenue Gustave Eiffel, l’avenue de

l’Europe, l’avenue Delaroche, la rue des Bordiers ;

- Jean Monnet (Joué-lès-Tours) : rue de la Douzillère, à partir de la rue Paul-Henri Spaak et jusqu’au

boulevard M37 ; rue Verdun à partir du boulevard M37 et jusqu’à la rue de la Gitonnière ; rue de la

Gitonnière de la rue de Verdun jusqu’à la rue de la Douzillère.

5, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

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Préfecture - Cabinet - 37-2026-10-02-00008 - 2026-10-02-arrete interdiction regroupement lycee RAA 6Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les

conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7500 euros

d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende

prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du

présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article

R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public

et l’administration :

• un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et

des affaires juridiques, place Beauvau 75800 Paris ;

• Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux

mois ;

• d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans. Le tribunal

administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours.

Article 4 : la secrétaire générale, sous préfète de l’arrondissement de Tours, le sous-préfet de

l’arrondissement de Loches, la sous-préfète de l’arrondissement de Chinon et la directrice

interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire par interim sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture d’Indre-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la

République.

Tours, le 02/10/2026

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

[signé]

Pierre-Ange SAVELLI

5, rue Bernard Palissy

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