Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 04 obligation deneigement trottoirs
Arrêté - arrete 192026 obligation nettoyage et deneigement
Arrêté - Obligation de debroussaillement
Arrêté - 2025 07 OBLIGATION NETTOYAGE DENEIGEMENT TROTTOIRS
Arrêté - 62 G 2025 PERMANENT Obligation dentretien et de d
Arrêté - Déneigement des trottoirs
Arrêté - Arrêté obligation déneigement
unknown - Deneigement trottoirs
Arrêté - A20211119063 deneigement trottoirs
Procès Verbal - PV Conseil municipal 27 septembre 2023 1
Arrêté - Obligation de déneigement des trottoirs
Document publié le Mercredi 28 novembre 2012 par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys.
Lien du pdf (Arrêté - Obligation de déneigement des trottoirs)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Assurance,
MAIRIE
DE
SAINT-GILDAS-DE-RHUYS
MORBIHAN
Code Postal : 56730
Téléphone 02 97 45 23 15
Télécopie 02 97 45 39 16
ARRÊTÉ DE POLICE PORTANT
Obligation de déneigement des trottoirs
LE MAIRE
VU les articles L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L2542-3 et L2542-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Pénal notamment l’article R610-5
VU le Règlement Sanitaire Départemental précisant que des arrêtés municipaux fixent les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas,
CONSIDERANT que l’entretien des voies publiques par temps de neige et verglas est le moyen le plus efficace
d’assurer la salubrité dans la commune et de prémunir ses habitants contre les risques d’accidents, CONSIDERANT que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu’autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans
l’intérêt de tous,
ARRETE
Article ler : Dans les temps de neige ou de verglas les propriétaires ou locataires sont tenus de racler puis balayer la neige au droit de la façade de leur maison, sur la largeur du trottoir jusqu’au caniveau. En cas de
verglas, ou de sol demeurant glissant et pour prévenir tout accident, les propriétaires ou locataires devront répandre du sable ou sel devant leurs habitations.
Article 2: Du sable et du sel seront mis à disposition par les services techniques de la commune en vue de pouvoir réaliser ces opérations d’épandage.
Article 3 : En temps de gelée, il est défendu de sortir sur la rue les neiges ou les glaces provenant des cours. Il est
défendu également de faire couler de l’eau sur la voie publique ou les trottoirs.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur.
Fait à ST GILDAS DE RHUYS,
Le 28 novembre 2012
D. ARD