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Déliberation - d25 139 mise a disposition d une boite aux lettres dans le cadre de la domiciliation postale et sociale de l association societe des jardins ouvriers des vertus
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 139 mise a disposition d une boite aux lettres dans le cadre de la domiciliation postale et sociale de l association societe des jardins ouvriers des vertus)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Justice et droit,
Direction Vie Associative et de la Citoyenneté
Pôle administrative et financière
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D25-139
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Mise à disposition d'une boite aux lettres dans le cadre de la domiciliation postale et sociale de l'association ' SOCIÉTÉ DES JARDINS OUVRIERS DES VERTUS '.
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
permettant de mettre à disposition à titre gratuit un bien relevant du domaine public, aux
associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général ;
Vu la délibération n° 149 du Conseil municipal du 30 Septembre 2021 portant délégation
d’attributions au Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des
collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention entre la commune d’Aubervilliers et l’association « SOCIETE DES
JARDINS OUVRIERS DES VERTUS » pour la mise à disposition d’une boite aux lettres dans le
cadre de la domiciliation postale et sociale pour une durée de deux ans;
Considérant que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit en raison de l’activité
de l’association qui est d’intérêt général.
DECIDE :
DE SIGNER la convention entre la commune d’Aubervilliers et l’association « SOCIETE DES
JARDINS OUVRIERS DES VERTUS » pour la mise à disposition d’une boite aux lettres dans le
cadre de la domiciliation postale et sociale pour une durée de deux ans jusqu’au 30 juin
2027.
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/2 DE PRECISER que cette mise à disposition couvre la période comprise entre le 30 juin
2025 et le 30 juin 2027 inclus.
DE DIRE que la mise à disposition est consentie à titre gratuit.
DE DIRE que le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente
décision.
DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le
département, au titre du contrôle de légalité.
Reçue en préfecture le : 24/07/25
Accusé en préfecture :
93-219300019-20250724-lmc140939-CC-1-1
Publiée le : 24/07/25
Certifiée exécutoire : 24/07/25
Notifiée le : 24/07/25
Fait à Aubervilliers le 24 juillet 2025
Karine FRANCLET
Maire d'Aubervilliers
Vice-Présidente de Plaine Commune
Conseillère départementale
En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2