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Déliberation - d25 81 1
Document publié le Vendredi 18 avril 2025 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 81 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Sport,
ault
(1012)
ger-Levr
:O:
AUBERVILLIERS
@
Direction des Sports
Tél 01 48 39 52 00
waw.auberviliers.fr
D25-81
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Autorisation d'occupation et signature d'une convention entre la Ville et l'association Organisation en Mouvement des Jeunesses d'Aubervilliers (OMJA) pour la mise à disposition de la halle Jean Moulin située au 76, rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers, le 18 avril 2025 de 14h30 à 21h.
Le Maire,
Vu le Code générale des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121- 29, L.2122-22 5° et L.2122-17 ;
Vu la délibération n°118 du Conseil municipal en date du 3 octobre 2024 donnant délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour-une durée n'excédant pas douze ans et l'autorisant à subdéléguer cette compétence à un de ses adjoints en cas d'empêchement ;
Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK comme 1er Adjoint au Maire ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111-1, L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1 ;
Vu le Code du sport, notamment l'article L.100-1 ;
Vu la demande formulée par l'association Organisation en Mouvement des Jeunesses d'Aubervilliers (OMJA) déclarée, dont le siège social est situé au 37/39, bd Anatole France 93300 Aubervilliers identifiée sous le n° de préfecture W931001381 représentée par Mr William Gebran, agissant en qualité de président, domiciliés en cette qualité audit siège social dûment habilitée à cet effet tendant à la mise à disposition de la halle Jean Moulin située au 76, rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers, le 16 avril 2025 de 14h30 à 21h;
Considérant que la délibération du conseil municipal n°118 en date du 3 octobre 2024 porte délégation de compétences consentie au Maire des attributions prévues par l'article L.2122-22 5° du Code générale des collectivités territoriales ; que le Maire étant en situation d'empêchement, le 1° Maire adjoint est compétent
Hôtel de Ville d'Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
wwwaubervilliers.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250422-D25-81-AU
Date de réception préfecture : 22/04/2025
1/3 pour conclure toute convention d'occupation temporaire du domaine public ;
Considérant que l'acte d'autoriser l'occupation temporaire de la halle Jean Moulin
située au 76, rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers et de signer une convention
d'occupation temporaire de ce bien appartenant au domaine public ne peut
attendre le retour de Madame le Maire en ce que cela nuirait au bon
fonctionnement et à la continuité des services publics communaux ;
Considérant qu'il est nécessaire que Monsieur Pierre SACK signe la présente
décision et la convention d'occupation temporaire du domaine public relative à
l'usage de la halle Jean Moulin située au 76, rue Henri Barbusse 93300
Aubervilliers établit entre la commune d'Aubervilliers et l'association OMJA ;
Considérant que l'association OMJA souhaite faire un usage privatif d'un bien
relevant du domaine public de la commune d'Aubervilliers dans le cadre de la
pratique du sport ;
Considérant que l’activité de l'association OMJA présente un intérêt général avéré
en ce qu'elle fait la promotion et le développement des activités physiques et
sportives pour tous ;
Considérant que l'usage souhaité par l'association OMJA est conforme à
l'affectation du bien ;
Considérant qu'il y a lieu de lui délivrer un titre d'occupation temporaire, précaire
et révocable pour la période susmentionnée ;
Considérant que la halle Jean Moulin située au 76, rue Henri Barbusse 93300
Aubervilliers, sera mise à disposition de l'association OMJA qui est une
association à but non lucratif dont l'activité présente un intérêt sportif ;
Considérant que la l'association OMJA concourt à intérêt public, il y a lieu de lui
délivrer une autorisation d'occupation temporaire, précaire et révocable, à titre
gratuit, de la halle Jean Moulin ;
DECIDE :
DE DELIVRER en faveur de l'association OMJA une autorisation d'occupation du domaine public temporaire, précaire et révocable de la halle Jean Moulin située au 76, rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers, le 18 avril 2025 de 14h30 à 21h.
DE CONCLURE une convention d'occupation temporaire du domaine public avec
l'association OMJA précisant les modalités d'occupation du bien susmentionné.
D'AUTORISER Pierre SACK à signer la convention précitée ainsi que tout
| Açcusé de:réception en préfecture, /1. 41 fe
Bu LION st It ve doben 2Ë 093-219300019-20250422-D25-81-AU SAS 1 17. st EVA Dâäte de réception préfecture : 22/04/2025 2/3 Let
SOS er parlera
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document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
DE DIRE que le directeur général des services est chargée de l'exécution de la
présente décision.
DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans
le département, au titre du contrôle de légalité.
#1 8 AVR. 2095 Fait à Aubervilliers le
Pierre SACK
1er Adjoint au Maire
Pour le maire empêché
par application de l'article L.2122-17 du
CGCT
En applicarion des articles RAÏ 88 cuivres du For de justice inst es lens ui deleri de denx rois à compter
décision peut faire l'ohje # Lit rECOurs & de sa publication, la présente
ux_dums ce mème délai, devant le Tribunal
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373 Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250422-D25-81-AU
Date de réception préfecture : 22/04/2025