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Déliberation - d25 150 mise a disposition de l embarcadere pour l etablissement scolaire notre dames des vertus
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 150 mise a disposition de l embarcadere pour l etablissement scolaire notre dames des vertus)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Direction des Affaires Culturelles
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D25-150
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Mise à disposition de l'Embarcadère pour l'établissement scolaire notre dames des vertus
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant modification des délégations d’attributions du Conseil municipal à Madame le Maire ;
Vu la demande de l’établissement scolaire Notre dames des vertus à bénéficier de l’Embarcadère ;
Vu le projet de convention à conclure entre la ville d’Aubervilliers et l’établissement scolaire Notre dames des vertus pour la mise à disposition de l’Embarcadère sis 5 rue Edouard Poisson à Aubervilliers pour le 27 mai 2025, à partir de 10h ;
Considérant que la Ville offre l’opportunité à des établissements scolaires de bénéficier de l’Embarcadère pour divers événements ; que la mise à disposition de l’Embarcadère s’effectuera à titre onéreux en contrepartie du versement d’une redevance de 500€ l’utilisateur n’est pas assujetti au coût SSIAP ;
Considérant l’établissement scolaire Notre dames des vertus souhaite bénéficier de l’Embarcadère le 27 mai 2025, à partir de 10h ; qu’il est nécessaire, pour encadrer cette mise à disposition, qu’une convention soit conclue entre la Ville et l’établissement scolaire Notre dames des vertus ;
DECIDE :
APPROUVE la convention à conclure entre la Ville et l’établissement scolaire Notre dames des vertus pour la mise à disposition de l’Embarcadère 27 mai 2025, à partir de 9h.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/2 DIT que le Directeur Général des Services sera chargé de l'exécution de la présente décision.
DIT que la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
Reçue en préfecture le : 09/07/25
Accusé en préfecture :
93-219300019-20250708-lmc140976-CC-1-1
Publiée le : 09/07/25
Certifiée exécutoire : 09/07/25
Notifiée le : 09/07/25
Fait à Aubervilliers le 8 juillet 2025
Karine FRANCLET
Maire d'Aubervilliers
Vice-Présidente de Plaine Commune
Conseillère départementale
En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE TEMBARCADERE
Entre
La commune d'Aubervilliers, représentée par Madame la Maire en exercice, dûment habilitée à cet effet, domiciliée en cette qualité à l'Hôtel de Ville sis 2, rue de la Commune de Paris - 93308 AUBERVTLLIERS Cedex et conformément à la décision n" ... du ...,
Ci dessous désignée << la commune ))
D'une part,
Et
collège notre dame des vertus, dont le siège social se situe sis 11 rue des noyers urU"Ëitti"rr, représenté(e) par Monsieur Vandries Olivier, êh sa qualité de Chef d,établissement , ;û;";i îuUitite(") à cet effet et domicilié(e) en cette qualité audit siège social,
Ci-après dénommée << l'utilisateur >>,
D'autre Part,
Préambule
La commune dispose d'une salle des fêtes polyvalente située sise 3, rue Firmin Gémier à
Aubervilliers, dénommée l'Embarcadère, destinée à I'accueil d'évènements publics ou privés'
Les parties ont donc convenu de ce qui suit :
Article 1 : Mise à disPosition
La présente convention a pour objet de prévoir les modalités de mise à disposition des lieux
mentionnés ci-dessous, que l'utilisateur déclare connaître suffisamment pour les avoir visités.
Lieux mis à disPosition :
- Le hall d'entrée + l'espace vestiaire ;
- La salle polYvalente ;
- Les loges situées à llarrière de la scène ;
- L'espace bar. I fi
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V Nature de la manifestation : " Spectacle de fin d'année "
Périodes de mise à disposition et nombre de personnes prévues
Mardi 27 mai 2025 de 10h à 00h / 300 personnes
L'Embarcadère sera mis à disposition en ordre de marche avec le personnel permanent
suivant les horaires définis. La Commune mettra à disposition le matériel technique appartenant à l'Embarcadère permettant à l'utilisateur de travailler dans les meilleures conditions.
Article 2 : Etat des lieux
Des états des lieux entrant et sortant seront établis par le directeur de l'équipement ou son
adjoint et l'utilisateur. Ces états des lieux n'entraînent aucun frais supplémentaires par rapport aux modalités financières définies ci-après.
Article 3 : Modalités financières
L'utilisateur étant une association ou faisant partie des festivals conventionnés par la ville
ayant leur siège à Aubervilliers ou exerçant l'ensemble de leurs actions à Aubervilliers, la mise à disposition de l'équipement s'effectue selon les modalités financières suivantes:
L'utilisateur paye une redevance d'un montant de 500€ (cinq cents euros).
L'utilisateur est exonéré des coûts relatifs aux SSIAP et à la sécurité
Toute demande supplémentaire (intermittents, matériel etc.) sera facturée au prix coûtant
ou prise ert charge directement par l'utilisateur.
Le montant global pour cette convention est donc de 500€ (cinq cents euros).Celui-ci sera
versé par chèque à l'ordre du « Trésor public » à la signature de la convention de mise à
disposition et en tout état de cause avant la manifestation. La commune encaissera les chèques une fois la mise à disposition effectuée.
En cas d'utilisation du bar.à des fins de vente de nourriture et/ou de boissons, il est
demandé à l'utilisateur de reverser 5%o de ses recettes au budget de la ville. Lorsque l'activité
accueillie revêt un caractère commercial (identifiée au regard de son programme, du public
"- 'i i'J il
t:l
t:u 2 visé, des prix pratiqués et du mode de communication), en plus du forfait établi ci-dessus,
l'utilisateur reverse \O% de ses recettes au budget de la ville.
Deux chèques de cautions à l'ordre du « Trésor public » sont également à remettre au
moment de la signature de la convention de mise à disposition :
Le premier chèque d'un montant de 300 € (trois cents euros) pour le nettoyage
des locaux si besoin (cf. article 6 du règlement intérieur) ;
Le second chèque d'un montant de 1 000 € (mille euros) pour les éventuelles
dégradations.
lls seront restitués à l'issue de la manifestation si aucun besoin respectif n'a été constaté.
Dans le cas contraire, au regard de l'état des lieux sortant, un dédommagement supplémentaire sera réclamé si le chèque de caution concerné ne permet pas de couvrir les frais de remise en état sur présentation des factures.
Article 4 : Sous-location
ll est formellement interdit à l'utilisateur de céder le bénéfice de la présente convention à une autre personne ou d'y organiser une manifestation différente de celle prévue.
Article 5 : Désistement
Si l'utilisateur est amené à annuler la manifestation prévue, il devra en prévenir la commune
par courrier recommandé avec accusé de réception, dès que possible au minimum 8 jours
ouvrés avant la date prévue de la manifestation.
Dans ce cas les chèques correspondant à l'éventuel paiement forfaitaire et aux cautions
seront restitués.
Article 6 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur de l'Embarcadère signé par l'utilisateur est annexé à la présente
convention, il en fait partie intégrante et a valeur contractuelle. L'utilisateur déclare détenir
un exemplaire du règlement intérieur et en avoir pris connaissance. ll s'engage à respecter
et à faire respecter par le public les dispositions énumérées dans celui-ci.
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a
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Article 7 : Installation et configuration Toute installation, configuration particulière à la manifestation devra être préalablement validée par la commission de sécurité compétente.
Article 8 : Annulation de !a convention
Les parties pourront résilier la présente convention au plus tard un mois avant la date de
mise à disposition indiquée par la présente.
La résiliation devra alors intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception. La
résiliation de la présente convention ne donnera en aucun cas lieu à une indemnisation de la part de la commune.
La présente convention pourra être résiliée sans préavis par la commune pour tout motif
d'intérêt général. Dans ce cas, la résiliation de la présente convention ne donnera en aucun cas lieu à une indemnisation de Ia part de la commune.
La présente convention se trouverait annulée de plein droit dans tous les cas de force
majeure. La force majeure s'entend de tout évènement et / ou fait extérieur à la volonté des parties présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible.
En cas d'annulation justifiée par un cas de force majeure, il sera procédé au remboursement
du montant de la location, toutefois, aucune indemnité compensatoire ne sera versée par la
commune.
Article 9 : Responsabilité
La commune décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration d'objets ou
matériels appartenant aux participants et à l'utilisateur dans l'enceinte de l'Embarcadère et
à l'extérieur.
L'utilisateurfera son affaire de la garantie de ces risques sans recours contre la commune
Article 10 : S.A.C.E.M-S.A.C.D.
Pour tout spectacle diffusant des æuvres répertoriées au catalogue de la S.A.C.E.M et de la
S.A.C.D., l'utilisateur devra souscrire un contrat général de représentation avant la date de
ladite représentation et transmettre au maximum dix jours après la date de la manifestaticin
une déclaration accompagnée du programme des æuvres diffusées auprès de la délégation
régionale de la S.A.C.E.M ou de la S.A.C.D.
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4
Articlell : Vente et fourniture de boissons et denrées périssables {
L'utilisateur devra se conformer à la réglementation d'hygiène et sanitaire en vigueur, concernant la vente de boissons et de denrées périssables, telle que précisée à l'article 5 du règlement intérieur.
Article 12 : Assurances
L'utilisateur déclare avoir souscrit une assurance couvrant le personnel rattaché au spectacle
et son matériel pendant le temps de sa présence dans l'Embarcadère, contre tous dommages corporels, matériels et immatériels, et notamment tous les risques de perte et de vol.
L'utilisateur déclare avoir souscrit l'assurance nécessaire à la couverture des risques liés à
son activité dans l'Embarcadère, notamment de la responsabilité de tout accident qui surviendrait à un tiers du fait de son matériel ou de son personnel, mais aussi à l'accueil du public.
L'utilisateurs'engage à produire l'attestation desdites assurances le jourde la signature de la présente convention
La commune déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la mise à disposition de sa
salle et avoir notamment garanti contre les risques d'incendie tous les objets lui appartenant
ou appartenant à son personnel, et les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'utilisation de la salle comme lieu de représentation, notamment de la responsabilité de tout accident qui surviendrait à un tiers du fait de son matériel ou de son personnel.
Article 13 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites et toute notification, les parties font respectivement élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes.
Chaque partie informera l'autre de tout changement de domicile susceptible d'intervenir.
En cas de changement de domicile non notifié à l'autre partie, toute correspondance envoyée à l'ancienne adresse demeurera valable.
Article 14 : Contestations et litiges :
Après épuisement des voies amiables, les tribunaux sont ceux compétents en fonction de Ia
nature du litige. Aucune notation manuscrite ne sera ajoutée à ce contrat sans accord écrit
de l'une et l'autre des parties.
fl
5
Fait à Aubervilliers en deux exemplaires, le 31 mars 2025 I,
Signatures précédées de la mention << lu et approuvé ».
Collège notre dame des verdures,
Chef d'établisse ent
Monsieur Vand olivier
Pour la commune
Le Maire,
Karine FRANCLET
j,/ û/"to{/t'{
N. Dame de Vertus
rue d
C
o1
'11 16 50
11 16 §g
Annexe : Règlement in eur de l'Embarcadère
4
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