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Document publié le Jeudi 7 novembre 2019 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 12. Acquisition GUIHENEUX route de Pont Saillant 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
NTETTTZ Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
7 novembre 2019
Date du
Conseil Municipal
13 NOVEMBRE 2019
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants --—-- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf,
Le treize novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, JARDIN, PRUKOP, CAZIN, SIMON, CHUPIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, CORNETI, DUBOIS, HUCHET, LE VACON.
A l'exception de : Madame FRAUX.
Monsieur BEAUREPAIRE a donné pouvoir à Monsieur DONNE. Madame LEVESQUE a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
12/ ACQUISITION D’UNE PARCELLE NON BATIE — ROUTE DE PONT SAILLANT -PROPRIETE DE MONSIEUR PIERRE GUIHENEUX - CADASTREE SECTION M N°1338 —- APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE l'ACTE NOTARIE
RAPPORTEUR : Monsieur GILLET, adjoint au Maire
EXPOSE :
Pour améliorer le fonctionnement de ses services techniques et rationnaliser la gestion de son patrimoine, la Commune a pour projet de construire un centre technique municipal sur le site sis route de Pont Saillant, à proximité immédiate des serres municipales.
Ce site est classé en zone Ae, sous-secteur défini spécifiquement au moment de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme le 14 janvier 2010 et destiné à l'accueil d'équipements d'intérêt collectif ou nécessaires aux services publics.
Il représente une superficie globale d'environ 3,3 ha dont les trois quarts appartiennent désormais à la Commune.
Un accord amiable est intervenu entre le propriétaire, Monsieur Pierre GUIHENEUX, et la Commune de Pornichet pour l'acquisition de la parcelle cadastrée section M n°1338 d’une contenance cadastrale totale de 510 m? au prix de 1 530 €, frais d’acte notarié à la charge de la Commune.
La parcelle a été estimée à 1 530 € par le service des Domaines.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition de cette parcelle et ses modalités. 2/2
DELIBERATION :
©Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1,
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 janvier 2010, modifié le 27 juin 2011, le 10 mai 2012, le 4 avril 2013, le 24 juin 2015 et le 28 juin 2016, mis à jour le 4 novembre 2015 et le 25 octobre 2016, modifié et révisé le 3 octobre 2017,
©Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des Domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être précédées de l'avis des Domaines,
Vu l'avis du service des Domaines n°2016-132V2226 en date du 10 novembre
2016,
Vu le projet d'acte notarié ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 5 novembre 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve l'acquisition de la parcelle non bâtie, cadastrée section M n°1338, d'une contenance cadastrale de 510 m? au prix de 1 530 €, étant précisé que les frais d’acte notarié seront à la charge de la Commune.
-__ Approuve le projet d'acte notarié.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à le signer et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
-_ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.