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Document publié le Jeudi 15 février 2018 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 1. Acquisition rte Pont Saillant M YVIQUEL 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
15 février 2018
Date du
Conseil Municipal
21 FEVRIER 2018
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----27
Votants -----32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit,
Le vingt et un février, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, SIMON, CHUPIN, BELLIOT, CARNAC, TRICHET, CORNETI, DUBOIS.
A l'exception de : Madame HUCHET
Monsieur ALLANIC a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame CHERON a donné pouvoir à Monsieur SAILLANT.
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur CHESNEAU est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
1/ ACQUISITION DE QUATRE PARCELLES NON BATIES — ROUTE DE PONT SAILLANT — CADASTREES SECTION M N°1337, N°1344, N°1908 ET N°1910 — PROPRIETE _DE MONSIEUR DIDIER __YVIQUEL_— APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE l’ACTE ADMINISTRATIF
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Pour améliorer le fonctionnement de ses services techniques et rationaliser la gestion de son patrimoine, la Commune a pour projet de construire, à terme, un centre technique municipal sur le site sis route de Pont Saillant, à proximité immédiate des serres municipales.
Ce site est classé en zone Ae, sous-secteur défini spécifiquement au moment de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme le 14 janvier 2010 et destiné à l'accueil d'équipements d'intérêt collectif ou nécessaires aux services publics.
Il représente une superficie globale d'environ 3,3 hectares dont plus de la moitié appartient désormais à la Commune.
C'est dans ce cadre qu'un accord amiable est intervenu entre le propriétaire, Monsieur Didier YVIQUEL, et la Commune de Pornichet pour l'acquisition des parcelles cadastrées section Mn°1337, n°1344, n°1908 et n°1910 d'une contenance cadastrale totale de 7 718 m2? au prix de 14900 €, frais d'acte administratif à la charge de la Commune.
Ces parcelles ont été estimées à 23 154 € par le service des Domaines.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition de ces parcelles et leurs modalités. 2/2
DELIBERATION :
œVu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1,
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l'article L2241-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 janvier 2010, modifié le 27 juin 2011, le 10 mai 2012, le 4 avril 2013, le 24 juin 2015 et le 28 juin 2016, mis à jour le 4 novembre 2015 et le 25 octobre 2016, modifié et révisé le 3 octobre 2017, Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des Domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être précédées de l'avis des Domaines,
Vu l'avis du service des Domaine n°2016-132 V 2226 en date du 10 novembre
2016,
Vu le projet d'acte administratif ci-annexé,
œ\Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 13 février 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve l'acquisition des parcelles cadastrées section M n°1337, n°1344, n°1908 et n°1910, d'une contenance cadastrale totale de 7 718 m2? au prix de 14 900 €, étant précisé que les frais d'acte administratif seront à la charge de la Commune.
-__ Approuve le projet d'acte administratif.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à le signer et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
|Jean-Claude PELLETEUR
V
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.