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Procès Verbal - DELB 20160486 w
Document publié le Lundi 11 juillet 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160486 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Changement climatique, Environnement,
Conseil municipal
Séance du 11 juillet 2016
Dossier n° 2016.07.67..
DELB-20160486 - ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE - ADEME - AIDE A L'ANIMATION DES TERRITOIRES ENERGIE CLIMAT - DEMANDE DE SUBVENTIONS - LABELLISATION CIT'ERGIE ET CERTIFICATION DU SYSTEME DE MANAGEMENT DE L'ENERGIE - VILLE DU HAVRE ET CODAH - GROUPEMENT DE COMMANDES - CONVENTION - SIGNATURE -
AUTORISATION.-
M. Marc MIGRAINE, adjoint.- Pour accompagner les collectivités dans leurs politiques énergie climat, l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) propose des aides à l’animation des territoires engagés dans le but de faire évoluer les mentalités, les comportements, les achats et les investissements en matière environnementale.
Elles visent donc à développer des actions de la stratégie énergie et climat (sensibilisation et formation du personnel aux économies d’énergies, création d’outils de communication). Elles sont proposées sur trois ans avec une possibilité de reconduction.
Ces aides sont conditionnées :
- par la labellisation Cit’ergie, un label national des politiques énergie climat ; - par la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie selon l’ISO 50001, couvrant un minimum de 40 % des consommations énergétiques du patrimoine de la collectivité. Le périmètre du programme d’actions actuel concerné serait celui de la flotte automobile, du patrimoine bâti et de l’éclairage public.
La mise en œuvre de ces deux démarches donnerait lieu à une aide complémentaire de l’ADEME.
Aussi, il est proposé que la Ville s’engage dans ces deux démarches complémentaires.
Dans ce contexte, la Ville doit lancer une consultation pour la passation d’un marché afin d’être accompagnée par un bureau d’études dans la labellisation Cit’ergie et la certification du système de management de l’énergie.
La Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) doit procéder à une mise en concurrence identique dans ce cadre. Au regard de leurs objectifs communs et des services aujourd’hui mutualisés entre la ville du Havre et la CODAH, ainsi que de l’intérêt économique que cela représente, il est proposé que la ville du Havre et la CODAH s’associent dans un groupement de commandes. La CODAH assurera en tant que coordonnateur, la consultation pour les deux collectivités.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28 ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le budget primitif de l’exercice 2016 ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre a adopté en 2012 son plan énergie climat territorial et que cette démarche s’inscrit dans la durée et dans les principes de l’amélioration continue ;
- que la Ville est engagée depuis 2015 dans le Pacte des maires et qu’elle doit, dans ce cadre, mettre en œuvre son programme d’atténuation et d’adaptation au changement climatique dans les trois années qui viennent ;
- la nécessité pour la ville du Havre et la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) de réaliser dans ce contexte une consultation afin d’être accompagnés dans la mise en place des démarches Cit’ergie et système de management de l’énergie;
- l’intérêt économique de constituer un groupement de commandes entre la ville du Havre et la CODAH pour la passation de ce marché selon la procédure appropriée ;
- l’ordonnance n° 2015 du 23 juillet 2015 qui prévoit, dans son article 28, la possibilité de créer des groupements de commande entre les collectivités territoriales ;
- que, dans le cadre de ce groupement, la CODAH sera désignée comme coordonnateur pour organiser les opérations de mise en concurrence et de sélection des candidats ;
- que chaque collectivité assurera chacune en ce qui la concerne, les signatures, notifications et exécutions des marchés résultant de la consultation régie par cette convention ;
- que le code général des collectivités territoriales prévoit, dans son article L. 2121-21, que le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant ce mode de scrutin ;
- que l’élection des représentants de la commission d’appel d’offres paritaire entre dans ce cas de figure ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 21 juin 2016, consultée ;VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’environnement et des nouvelles technologies ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer avec la Communauté de
l’agglomération havraise (CODAH), une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché portant sur la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie et la labellisation Cit’ergie ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à solliciter des aides financières pour accompagner la politique énergie climat de la Ville auprès de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) et à signer les conventions correspondantes le cas échéant ;
- de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les membres de la commission d’appel d’offres (CAO) de la ville du Havre, au sein de la CAO paritaire du groupement de commandes susvisé ;
- d’élire M. Michel MAILLARD., membre titulaire, et Mme Geneviève SERRANO membre suppléant de la CAO du groupement de commandes, représentants de la ville du Havre.
Vote : adoptée à l'unanimité