Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 185 recueil du 4 juillet 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 185 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 179 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 179 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 206 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 206 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 202 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 202 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 085 du 07 j

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 181 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 082 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 185 recueil du 4 juillet 2025 Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 185 recueil du 4 juillet 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eu ARDECHE Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°0/7-2025-185

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2025-07-04-00008 - Arrêté préfectoral portant limitation des

usages de l'eau sur le département de l'Ardèche (17 pages) Page 307_DDT_ Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-0/7-04-00008

Arrêté préfectoral portant limitation des usages

de l'eau sur le département de l'Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00008 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur le département de l'ArdècheEX PRÉFÈTE Direction départementale

DE L'ARDÈCHE des territoires de l'Ardèche Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant limitation des usages de l’eau sur le département de l'Ardèche

La préfète de l'Ardèche,

Chevalière de la Légion d'honneur,

Officière de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et

R. 2711-71 et suivants ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code pénal et notamment son article R. 25;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215;

VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et

Loire-Bretagne ;

VU l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de

préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du

département de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2025-4585 du 27 juin 2025 instaurant des mesures de restriction

temporaire des usages de l'eau dans le département de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-178-0001 du 27 juin 2025 instaurant des mesures de

restriction temporaire des usages de l'eau dans le département de la Lozère ;

VU l'arrêté préfectoral n° DT-25-0392 du 3 juillet 2025 instaurant des mesures de restriction

temporaire des usages de l'eau dans le département de la Loire ;

CONSIDÉRANT l'évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont

atteint un débit d'étiage inférieur au 1/5ème de leur débit moyen annuel (module) et d'autres un

débit inférieur au 1/10ème ;

CONSIDÉRANT l'absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des

rivières ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'interdire ou de limiter les prélèvements d'eau de manière à

préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les

écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE

1/17

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00008 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur le département de l'ArdècheArticle 1 : Situation des différents bassins versants du département de l'Ardèche

Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023

fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau

et nappes du département de l'Ardèche et des situations constatées dans les secteurs

hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation

départementale est la suivante :

Zone hydrographique Niveau de restriction

Cance

Doux - Ay

Eyrieux

Ouveze - Payre

Ardèche

Beaume - Chassezac

Cèze

Loire

Allier

Ressource spécifique Niveau de restriction

Pour usages des Pour usages des

particuliers & collectivités agricoles et industriels

Rhône

Ardèche en aval de la confluence avec la

Fontaulière

et Fontaulière en aval du barrage de Pont-

de-Veyrières

Chassezac en aval du barrage de Malarce

Eyrieux en aval du barrage des Collanges,

sauf pour les usages agricoles bénéficiant

de la réserve du barrage des Collanges

La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents

bassins hydrographiques et ressources spécifiques.

Article 2 : Limitation des usages de l'eau

Les mesures de limitation des usages de l'eau prévues par l'arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre

à compter de la publication du présent arrêté.

2/17

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00008 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur le département de l'ArdècheArticle 3 : Dérogations

3.1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d'irrigation

Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives

d'irrigation dont le règlement d'arrosage a été approuvé par la direction départementale des

territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement

d'arrosage.

Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service de police de l'eau de la direction

départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au

siège de l'association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du

contrôle de l'application du présent arrêté.

Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage dûment

agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral

constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de

restrictions définies dans l'arrêté cadre sécheresse.

3.2 - Dispositions particulières

En fonction de situations pour lesquelles l'application des mesures de restriction d'usage de l'eau

est soumise à de fortes contraintes (en matière notamment de bruit), après examen de la demande

par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires, une dérogation

pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.

Article 4 : Période de validité

Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu'au 31 octobre 2025.

Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction

de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.

Article 5 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-26-00007 en date du 26 juin 2025 est abrogé.

Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5°"* classe

(jusqu'à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).

Article 7 : Délais et voies de recours

x

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique

auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

Article 8 : Publication

Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, et sera

inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.

Le présent arrêté et l'arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site internet des services de l'État

en l'Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr .

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de l'agence

3/17

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00008 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur le département de l'Ardècherégionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l'office français de la

biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, la directrice départementale de la

la police nationale, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 4 juillet 2025

Pour la préfète

Le secrétaire général

Signé

John BENMUSSA

4/17

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00008 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur le département de l'ArdècheAnnexe 1- Zones hydrographiques

DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

Gestion des pénuries d'eau

Niveau des bassins hydrographiques

et des ressources spécifiques

EM Vigilance

ON Alerte

EM Alerte renforcée

EM Crise

Usages agricoles et industriels :

Eyrieux aval, Ardèche et Chassezac soutenus

et le Rhône : Vigilance

Source :

Arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6

juin 2023 fixant des mesures de préservation de la

ressource en eau en période d'étiage pour les cours

d'eau et nappes du département de l'Ardèche

Eyrieux aval

Cs

BEE

{e Lignon

Fontaulière et Ardèche

7 soutenues

Dép

Chassezac

soutenu

Or

Ex

PRÉFÈTE. DE L'ARDÈCHE

pe Fratenseté

£curces : COT07/SE - © IGN - BOTOFO @ Edton 2021

Protocole MINISTERES - IGN Qu 24 actabre 2011

Réaisetion . COT 07 { SUT {CT

5/17

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00008 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur le département de l'ArdècheRappel des mesures de restriction des usages de l'eau

Annexe 2 - POUR INFORMATION

(extrait de l'arrêté préfectoral cadre)

Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriels

a) Dispositions générales

Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau

d'eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources...) à l'exception des stockages constitués

avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction.

b) Restrictions d'usages

Usages Niveau 2 : Mesures d'ALERTE

Usages de l'eau

domestique

(particuliers

et

collectivités

territoriales)

L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des

béalières ne disposant pas de règlement d'eau autorisé par le préfet (arrêté

préfectoral) et le prélèvement d'eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une

attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des

canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.

L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des

béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d'eau depuis

ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l'arrêté.

L'arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés,

jardins d'agrément n'est autorisé que trois jours par semaine (lundi,

mercredi et vendredi) entre 200het9h

L'arrosage des jardins potagers et des terrains de sport est autorisé entre

18h et 11h00.

Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavage

professionnelles recyclant l'eau ou équipées de haute pression ou de

portique programmé ECO. L'interdiction devra être signalée et matérialisée.

Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1

ms) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites

et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9 h.

Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à

l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.

Les tests de capacité des hydrants et points d'eau incendie (PEI) sont

interdits.

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d'autorisation, leur

Usages enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d'alerte. Les besoins

industriels prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être

portés à la connaissance du service de police de l'eau ou de contrôle des

installations classées.

Stations + Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de

d'épuration des

eaux usées

police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant

les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des

6/17

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00008 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur le département de l'ArdècheNiveau 2 : Mesures d'ALERTE Usages

organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages...).

RAPPEL ET RECOMMANDATIONS

Arrosages é : £ 18 Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée

autorisés

Les ouvrages hydrauliques avec où sans vocation énergétique doivent respecter Ouvrages Bes ny È BEN P

hydrauliques strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.

Interventions

Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont

préjudiciables à la préservation des frayères :

en rivière - la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,

+ le piétinement par les animaux d'élevage dans le lit des cours d'eau.

Usages Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCÉE

Usage de l'eau

domestique

(particuliers et

collectivités

territoriales)

e _ Prélèvements directement dans les cours d'eau interdits : les dispositifs de

prélèvement (crépines, tuyaux) devront être totalement retirés du lit du

cours d'eau et de la berge

e L'alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d'eau, des canaux

d'agrément et béalières sont interdits, y compris pour les potagers arrosés

depuis cette ressource ;

+ _L'arrosage des pelouses, ronds-points, espaces verts publics et privés, jardins

d'agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine

terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par

semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20het9h.

+ _L'arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières,

est autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel aux pieds des plants ou

avec Un système de goutte-à-goutte ;

+ _L'arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et

jeudi) et trois heures par jour (entre 20h et 23h);

+ Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavage

professionnelles recyclant l'eau ou équipées de haute pression ou de

portique programmé ECO. L'interdiction devra être signalée et matérialisée.

+ Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1

m°); toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites

(si les travaux ont débuté avant les premières restrictions) et le remplissage

complémentaire des piscines sont autorisés entre 22het6h.

7/17

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00008 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur le département de l'Ardèche 10Usages Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCÉE

Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à

l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.

Les tests de capacité des hydrants et points d'eau incendie (PEI) sont

interdits.

8/17

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00008 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur le département de l'Ardèche 11Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles

a) Définitions

Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d'eau à des fins agricoles : prélèvements pour un

usage agricole, ayant fait l'objet d'un récépissé de déclaration, d'un arrêté d'autorisation ou d'une

reconnaissance d'antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.

b) Dispositions générales

Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau

d'eau potable, réseau d'irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière,

lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l'exception des stockages constitués avant le niveau de

vigilance et déconnectés des cours d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin

à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l'eau.

Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 (Rhône,

Eyrieux à l'aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières,

Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce,

ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion

spécifiquement établies.

c) Restrictions d'usages

Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE

Usages

agricoles Vérification de la pertinence des tours d'eau et validation.

9/17

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00008 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur le département de l'ArdècheNiveau 2 : Mesures d'ALERTE

L'abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers ne sont pas

concernées par les mesures de restriction.

Les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées de toutes

sources d'eau d'alimentation en eau (dont cours d'eau, sources et forages) pendant toute la

période d'étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restrictions des

usages de l'eau, ne sont pas concernées par les mesures de restriction.

L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 18 h et 10 h, tous les jours.

L'arrosage par goutte à goutte est n'est autorisé qu'entre 6 h et 18 h, tous les jours.

L'arrosage par aspersion n'est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les

tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l'annexe 3 pour la

définition des secteurs agricoles .

Début arrosage Fin arrosage

Lundi :20h Mardi :6h

Mardi :20h Mercredi :6h Secteur 1 - -

Jeudi :20h Vendredi :6h

Samedi : 20h Dimanche :6h

Mardi:20h Mercredi :6h

Mercredi : 20h Jeudi :6h Secteur 2 - -

Vendredi: 20h Samedi :6h

Dimanche : 20h Lundi :6h

Lundi: 20h Mardi :6h

Mercredi : 20h Jeudi :6h Secteur 3 . .

Jeudi :20h Vendredi :6h

Samedi : 20h Dimanche :6h

Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter

strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes,

batardeaux..). Sous réserve du respect du débit réservé, l'irrigation par gravité depuis les

canaux ou béalières (submersion) n'est autorisée que quatre jours par semaine, en

respectant les tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que

l'annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles par commune.

10/17

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00008 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur le département de l'Ardèche 13Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCÉE

L'abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de

vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.

L'arrosage des plantes sous serre ou en containers n'est autorisé qu'entre 200het6h.

Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus

fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux...). Toute irrigation depuis ces canaux est

interdite.

+ _L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 20het6h

+ __L'arrosage par goutte à goutte n'est autorisé qu'entre6het18h

secteurs :

Début arrosage Fin arrosage

Lundi:22h Mardi:6h

Secteur 1 Mercredi:22h Jeudi:6h

Vendredi:22h Samedi:6h

Mardi:22h Mercredi:6h

Secteur 2 Jeudi:22h Vendredi:6h

Samedi:22h Dimanche :6h

Mercredi:22h Jeudi:6h

Secteur 3 Vendredi:22h Samedi:6h

Dimanche : 22h Lundi :6h

* _ L'arrosage par aspersion n'est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d'eau

et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l'annexe 3 pour la définition des

11/17

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00008 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur le département de l'Ardèche 14Annexe 3

Tableau des secteurs de tour d'eau agricoles

à 5 ë Ÿ

Nom Commune , 8 Nom Commune sd @ hydrographique © hydrographique ©

À À ACCONS Eyrieux 2 ICHANEAC Eyrieux 1

AILHON Ardèche 2 |CHARMES-SUR-RHONE Doux-Ay 1

AIZAC Ardèche 3 |ICHARNAS Cance 1

AJOUX Eyrieux 2 |CHASSIERS Ardèche 2

ALBA-LA-ROMAINE Ardèche 2 |CHATEAUBOURG Doux 2

ALBON-D'ARDECHE Eyrieux ô DERNOUX ” Eyrieux 3

ALBOUSSIERE Doux-Ay 1 |CHAUZON Ardèche 2

ALISSAS Ouvèze 1 |CHAZEAUX Ardèche 1

ANDANCE Cance 3 |CHEMINAS Doux-Ay 1

ANNONAY Cance 2 ICHIROLS Ardèche 2

ARCENS Eyrieux 2 |CHOMERAC Ouvèze 3

COLOMBIER-LE- ARDOIX Cance 1 CARDINAL Cance 2

ARLEBOSC Doux-Ay 1 |COLOMBIER-LE-JEUNE Doux-Ay 3

ARRAS-SUR-RHONE Doux-Ay 2 |COLOMBIER-LE-VIEUX Doux-Ay L

ASTET Ardèche 1 JCORNAS Doux-Ay 2

AUBENAS Ardèche 2 JCOUCOURON Loire 2

AUBIGNAS Ardèche 2 |COUX Ouvèze 3

BAIX Ouvèze 1 |CREYSSEILLES Ouvèze 3

BALAZUC Ardèche 3 |CROS-DE-GEORAND Loire 3

BANNE Beaume-Chassezac| 3 |CRUAS Ardèche 2

BARNAS Ardèche 1 |DARBRES Ardèche 1

BEAUCHASTEL Eyrieux 3 |DAVEZIEUX Cance 1

BEAULIEU Beaume-Chassezac| 1 |DESAIGNES Doux-Ay 3

BEAUMONT Beaume-Chassezac| 3 |DEVESSET Eyrieux 1

BEAUVENE Eyrieux 3 |DOMPNAC Beaume-Chassezac| 3

BELSENTES Eyrieux 1 JDORNAS Eyrieux 3

BERRIAS-ET-CASTELJAU |Beaume-Chassezac| 1 |DUNIERE-SUR-EYRIEUX Eyrieux 3

BERZEME Ardèche 2 |ECLASSAN Doux-Ay 3

BESSAS Cèze 1 JEMPURANY Doux-Ay 3

BIDON Ardèche 2 |ETABLES Doux-Ay 3

BOFFRES Doux-Ay 3 |FABRAS Ardèche 3

BOGY Cance 2 |FAUGERES Ardèche 1

BOREE Eyrieux 3 |FELINES Cance 3

BORNE Beaume-Chassezac| 3 |FLAVIAC Ouvèze 1

BOUCIEU-LE-ROI Doux-Ay 2 |FONS Ardèche 2

ANNONAS Cance 2 |FREYSSENET Ouvèze 2

BOURG-SAINT-ANDEOL Ardèche 1 IGENESTELLE Ardèche 3

BOZAS Doux-Ay 2 |GILHAC-ET-BRUZAC Doux-Ay 1

BROSSAINC Cance 1 |GILHOC-SUR-ORMEZE Doux-Ay 8

12/17

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00008 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur le département de l'Ardèche 155 5

Ÿ ©

Nom Commune secteur @ Nom Commune secteur @ hydrographique © hydrographique ©

2 2

Ÿ Es

BURZET Ardèche 3 IGLUIRAS Eyrieux 3

CELLIER-DU-LUC Allier 2 IGLUN Doux-Ay 1

CHALENCON Eyrieux 3 IGOURDON Ardèche 2

CHAMBONAS Beaume-Chassezac| 3 [GRAS Ardèche 1

CHAMPAGNE Cance 1 IGRAVIERES Beaume-Chassezac| 3

CHAMPIS Doux-Ay 1 |GROSPIERRES Beaume-Chassezac| 2

CHANDOLAS GUILHERAND- Beaume-Chassezac| 3 GRANGES Doux-Ay 2

ISSAMOULENC Eyrieux 2 ILE TEIL Ardèche 1

ISSANLAS Loire 3 (ILEMPS Doux-Ay 2

ISSARLES Loire 1 |LENTILLERES Ardèche 1

JAUJAC Ardèche 3 ÎLES ASSIONS Beaume-Chassezac| 1

. LES OLLIERES-SUR- . JAUNAC Eyrieux 2 EYRIEUX Eyrieux 1

JOANNAS Ardèche 1 ILES SALELLES Beaume-Chassezac| 1

JOYEUSE Beaume-Chassezac| 2 ÎLES VANS Beaume-Chassezac| 3

JUVINAS Ardèche 2 ILESPERON Allier 2

LA ROCHETTE Eyrieux 1 ILIMONY Cance 1

LA SOUCHE Ardèche 2 ILOUBARESSE Beaume-Chassezac| 1

LA VOULTE-SUR- . s RHONE Eyrieux 1 [LUSSAS Ardèche 2

LABASTIDE-SUR- : ‘ BESORGUES Ardèche 3 ILYAS Ouvèze 3

LABASTIDE-DE-VIRAC Ardèche 3 re Beaume-Chassezac| 2

LABATIE-D'ANDAURE Doux-Ay 2 |MALBOSC Cèze 2

LABEAUME Beaume-Chassezac| 1 |MARCOLS-LES-EAUX Eyrieux 2

LABEGUDE Ardèche 3 |MARIAC Eyrieux 3

LABLACHERE Beaume-Chassezac| 2 |MARS Eyrieux 2

LABOULE Beaume-Chassezac| 2 |MAUVES Doux-Ay 1

LACHAMP-RAPHAEL Ardèche 3 |MAYRES Ardèche 1

LACHAPELLE- . : . GRAILLOUSE Loire 2 |MAZAN-L'ABBAYE Loire 2

LACHAPELLE-SOUS- : AUBENAS Ardèche 3 |MERCUER Ardèche 3

LACHAPELLE-SOUS- : ; CHANEAC Eyrieux 1 |MEYRAS Ardèche 1

LAFARRE Doux-Ay 1 |MEYSSE Ardèche 3

LAGORCE Ardèche 1 |MEZILHAC Eyrieux 3

LALEVADE-D'ARDECHE Ardèche 3 IMIRABEL Ardèche 1

LALOUVESC Doux-Ay 3 IMONESTIER Cance 1

MONTPEZAT-SOUS- : LAMASTRE Doux-Ay 3 BAUZON Ardèche 1

LANARCE Allier 1 MONTREAL Ardèche 1

LANAS Ardèche 3 |MONTSELGUES Beaume-Chassezac| 3

13/17

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00008 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur le département de l'Ardèche 16d d

Nom Commune secteur 6 Nom Commune secteur 6 hydrographique © hydrographique ©

à ù LARGENTIERE Ardèche 2 INOZIERES Doux-Ay 1

LARNAS Ardèche 2 |JORGNAC-L'AVEN Cèze 2

LAURAC-EN-VIVARAIS Ardèche 1 |OZON Doux-Ay 1

LAVEYRUNE Allier 3 |PAILHARES Doux-Ay 1

LAVILLATTE Allier 2 |PAYZAC Beaume-Chassezac| 1

LAVILLEDIEU Ardèche 2 |PEAUGRES Cance 3

LAVIOLLE Ardèche 3 |PEREYRES Ardèche 3

LE BEAGE Loire 1 |PEYRAUD Cance 3

LE CHAMBON Eyrieux 2 |PLANZOLLES Beaume-Chassezac| 1

LE CHEYLARD Eyrieux 2 |PLATS Doux-Ay 1

LE CRESTET Doux-Ay 2 |PONT-DE-LABEAUME Ardèche 2

LE LAC-D'ISSARLES Loire 2 |POURCHERES Ouvèze 1

LE PLAGNAL Allier 3 |PRADES Ardèche 3

LE POUZIN Ouvèze 3 |PRADONS Ardèche 2

LE ROUX Ardèche 1 |PRANLES Eyrieux 3

SAINT-BARTHELEMY- PREAUX Doux-Ay 3 LE-PLAIN Doux-Ay 3

PRIVAS Ouvèze 2 |SAINT-BASILE Doux-Ay 3

PRUNET Ardèche 1 ISAINT-BAUZILE Ouvèze 3

QUINTENAS Cance 1 ISAINT-CHRISTOL Eyrieux 2

RIBES Beaume-Chassezac| 2 [PAINT-CIERGE-LA- Ouvèze 2 SERRE

, SAINT-CIERGE-SOUS- . ROCHECOLOMBE Ardèche 2 LE-CHEYLARD Eyrieux 2

ROCHEMAURE Ardèche 1 DES Ardèche 1

SAINT-CIRGUES-EN- s ROCHEPAULE Doux-Ay 2 MONTAGNE Loire 3

ROCHER Ardèche 1 ISAINT-CLAIR Cance 3

ROCHESSAUVE Ouvèze 2 |SAINT-CLEMENT Eyrieux 1

ROCLES Ardèche 1 ISAINT-CYR Cance 1

ROIFFIEUX Cance 2 |SAINT-DESIRAT Cance FA

ROMPON Ouvèze 1 RUBENAS Ardèche 2

ROSIERES Beaume-Chassezac| 1 [ISAINTE-EULALIE Loire 3

| SAINT-ETIENNE-DE- | RUOMS Ardèche 2 BOULOGNE Ardèche 2

SAINT-ETIENNE-DE- s SABLIERES Beaume-Chassezac| 3 FONTBELLON Ardèche 2

SAGNES-ET- Loire 3 SAINT-ETIENNE-DE- Allier .

GOUDOULET LUGDARES

SAINT-AGREVE Eyrieux 1 ARRET Eyrieux 1

SAINT-ALBAN- Beaume-Chassezacl 2 SAINT-ETIENNE-DE- Cance 4

AURIOLLES VALOUX

SAINT-ALBAN-D'AY Doux-Ay 2 |SAINT-FELICIEN Doux-Ay 2

14/17

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00008 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur le département de l'Ardèche 175 5

Ê £ © ©

Nom Commune secteur $ Nom Commune secteur @ hydrographique © hydrographique ©

2 2

w w

SAINT-ALBAN-EN- ice ’ SAINT-FORTUNAT-SUR- Érienx .

MONTAGNE EYRIEUX ÿ

SAINT-ANDEOL-DE- . SAINT-GENEST-DE- BERG Ardèche 3 BEAUZON Beaume-Chassezac| 2

SAINT-ANDEOL-DE- Evrieux > SAINT-GENEST - Evrieux 3

FOURCHADES Ÿ LACHAMP ÿ

SAINT-ANDEOL-DE- | SAINT-GEORGES-LES- VALS Ardèche 2 BAINS Doux-Ay 2

SAINT-ANDRE-DE- « { CRUZIERES Cèze 1 ISAINT-GERMAIN Ardèche 2

SAINT-ANDRE-EN- SAINT-GINEYS-EN- ; VIVARAIS Doux-Ay 3 COIRON Ardèche 1

SAINT-ANDRE- SAINT-JACQUES- LACHAMP Beaume-Chassezac| 1 D'ATTICIEUX Cance 2

SAINT-APOLLINAIRE- . . DE-RIAS Eyrieux 1 ISAINT-JEAN-CHAMBRE Eyrieux :

SAINT-BARTHELEMY- SAINT-JEAN-DE- GROZON Doux-Ay 1 MUZOLS Doux-Ay 1

SAINT-BARTHELEMY-LE- . SAINT-JEAN-LE- « MEIL Eyrieux L CENTENIER Ardèche 3

SAINT-JEAN-ROURE Eyrieux 1

SAINT-JEURE- « D'ANDAURE Doux-Ay 2 |ISAINT-PAUL-LE-JEUNE Cèze 2

SAINT-JEURE-D'AY Doux-Ay 3 ISAINT-PERAY Doux-Ay 3

SAINT-JOSEPH-DES- , SAINT-PIERRE-DE- : BANCS Ardèche 3 COLOMBIER Ardèche 2

| : SAINT-PIERRE-LA- ; SAINT-JULIEN-D'INTRES Eyrieux 2 ROCHE Ardèche 2

SAINT-JULIEN-DU-GUA Eyrieux 2 CN n Beaume-Chassezac| 1

SAINT-JULIEN-DU- | SAINT-PIERRE-SUR- SERRE Ardèche 2 DOUX Doux-Ay 3

SAINT-JULIEN-EN- « . SAINT-ALBAN Ouvèze 2 ISAINT-PIERREVILLE Eyrieux 1

SAINT-JULIEN-LE-ROUX |Eyrieux 2 ISAINT-PONS Ardèche 2

SAINT-JULIEN- , VOCANCE Cance 1 ISAINT-PRIEST Ouvèze 1

SAINT-JUST Ardèche 3 ISAINT-PRIVAT Ardèche 3

SAINT-LAGER-BRESSAC Ouvèze 1 [SAINT-PRIX Doux-Ay |

ARNO Eyrieux 2 ISAINT-REMEZE Ardèche 3

SAINT-LAURENT-LES-

BAINS-LAVAL- Beaume-Chassezac| 3 JSAINT-ROMAIN-D'AY Doux-Ay 3

D'AURELLES

15/17

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00008 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur le département de l'Ardèche 185 5

Ÿ ©

Nom Commune secteur 4 Nom Commune secteur @ hydrographique © hydrographique ©

2 2

w w

SAINT-LAURENT-SOUS- ‘ SAINT-ROMAIN-DE- COIRON Ardèche 2 L'ERPS Doux-Ay 1

SAINT-MARCEL- : SAINT-SAUVEUR-DE- k

D'ARDECHE PHONE 2 ICRUZIERES Ces ? SAINT-MARCEL-LES- Cance 2 SAINT-SAUVEUR-DE- Evrieux 2 ANNONAY MONTAGUT ÿ

SAINTE-MARGUERITE- , LAFIGERE Beaume-Chassezac| 2 (ISAINT-SERNIN Ardèche 2

SAINT-MARTIAL Eyrieux 2 ISAINT-SYLVESTRE Doux-Ay 1

SAINT-MARTIN- : SAINT-SYMPHORIEN-

D'ARDECHE se 2 DE-MAHUN Done ny 2 SAINT-MARTIN-DE- Evrieux 3 SAINT-SYMPHORIEN- Ouvèze 2 VALAMAS y SOUS-CHOMERAC

SAINT-MARTIN-SUR- , k LAVEZON Ardèche 1 [SAINT-THOME Ardèche 2

SAINT-MAURICE- : D'ARDECHE Ardèche 3 ISAINT-VICTOR Doux-Ay 3

SAINT-MAURICE-D'IBIE Ardèche j PNPPISCENESE Ardèche 2 BARRES

SAINT-MAURICE-EN- Evrieux 3 SAINT-VINCENT-DE- Evrieux 3

CHALENCON ÿ DURFORT ÿ

SAINT-MELANY Beaume-Chassezac| 3 ISALAVAS Ardèche 1

SAINT-MICHEL- . k D'AURANCE Eyrieux 1 ISAMPZON Ardèche 2

SAINT-MICHEL-DE- « « BOULOGNE Ardèche 2 ISANILHAC Ardèche :

SAINT-MICHEL-DE- ;

CHABRILLANOUX Eyrieux 1 ISARRAS Doux-Ay 2

SAINT-MONTAN Ardèche 3 ISATILLIEU Doux-Ay 1

SAVAS Cance 2

Ardèche SCEAUTRES Ardèche 2 VALVIGNERES 3

Cance SECHERAS Doux-Ay 1 VANOSC 1

SERRIERES Cance g |NSSBEVENT DORE 1 , Beaume-Chassezac SILHAC Eyrieux 2 VERNON Z

Cance

SOYONS Doux-Ay 1 |VERNOSC-LES- 3

ANNONAY

Eyrieux

TALENCIEUX Cance 3 |VERNOUX-EN- 3

VIVARAIS

, Ardèche TAURIERS Ardèche 2 VESSEAUX 2

16/17

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00008 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur le département de l'Ardèche 19d d

Nom Commune secteur 6 Nom Commune secteur 6 hydrographique © hydrographique ©

À à THORRENC Cance 3 |VEYRAS Ouvèze 3

THUEYTS Ardèche 1 |VILLENEUVE-DE-BERG Ardèche 3

TOULAUD Doux-Ay 1 |VILLEVOCANCE Cance 1

TOURNON-SUR-RHONE Doux-Ay 2 |VINEZAC Ardèche 2

UCEL Ardèche 3 |VINZIEUX Cance 1

REUTORD Loire 1 |VION Doux-Ay 1

UZER Ardèche 2 |VIVIERS Ardèche 2

VAGNAS Ardèche 1 |VOCANCE Cance 2

VALGORGE Beaume-Chassezac| 3 |VOGUE Ardèche .

VALLEE

D'ANTRAIGUES- Ardèche 3

ASPERJOC

VALLON-PONT-D'ARC Ardèche 1

VALS-LES-BAINS Ardèche

17/17

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00008 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur le département de l'Ardèche