Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 015 du 29 01 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 015 du 29 01 2024 Document publié le Lundi 29 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 015 du 29 01 2024)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Bois et produits du bois, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-015

PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2024-01-19-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de

0,0772 ha de bois sur la commune de Barbaste (5 pages) Page 3

47-2024-01-26-00001 - Arrêté portant exécution de travaux d'office SCI du

lac de Peyrat, barrage du plan d'eau au lieu-dit "Peyrat" commune de

Saint-Antoine-de-Ficalba (2 pages) Page 9

47-2024-01-25-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de

défrichement de 43,1138 ha de bois sur la commune de Boussès (2 pages) Page 12

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2024-01-27-00001 - Arrêté dérogation PL nettoyage Agen (2 pages) Page 15

47-2024-01-28-00001 - Arrêté-ASF-A62-AGEN-7-réouverture 2024 (2 pages) Page 18

2Direction départementale des territoires

47-2024-01-19-00003

Arrêté portant autorisation de défrichement de

0,0772 ha de bois sur la commune de Barbaste

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-19-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0772 ha de bois sur la commune de Barbaste 3Direction départementale PRÉFET ent

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fratéruité

Arrêté

Portant autorisation de défrichement de 0,0772 ha de bois sur la commune de Barbaste

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.

Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement.

Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.

Vu la décision n° 047-2022-07-01-00008 du 01 juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies du 07 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans le département du lot-et-Garonne du 13 juillet 2023 ;

Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 17 janvier 2024 présentée par la Monsieur Dominique ASTIE domiciliée, 118 Allée de Caillaou, 47450 COLAYRAC SAINT CIRQ, en tant que propriétaire des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0772 ha de bois situés sur le territoire de la commune de BARBASTE,

: Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.

Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité, Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).

Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 1.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-19-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0772 ha de bois sur la commune de Barbaste 4ARRÊTE

- Article 1“: Consistance de l'autorisation de défrichement

Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0 hectare 07 ares 72 centiares.

COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Section [Numéro |Surface Surface cadastrale autorisée (ha)

(ha)

Barbaste MAHE D 413, 414 et 0,4413 0,0772

713

Surface totale autorisée 0,0772

Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.

Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.

- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation

Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :

- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de : Oha 07a 72 ca,

- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 1 000 €.

- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indernnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d’un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000 €.

Cas des terrains à (re)boiser

Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d’un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).

Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.

La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la présente décision.

En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la

présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-19-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0772 ha de bois sur la commune de Barbaste 5- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou

d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 1 000 €* (mille euros), correspondant au calcul suivant :

- indernnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :

- coefficient multiplicateur =1

- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha

- coût moyen du boisement = 3 000 €/ha

soit : 00772 ha X 1 X 5 500€,

*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.

- Article 4 : Mise en oeuvre des compensations

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...) - en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.

Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 1 000,00 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté,

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versernent d'une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés,

\

- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement

Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1° septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune,

Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 07 juillet 2023, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).

Le brülage des rémanents de coupe et des souches est interdit.

Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L134-6 du code forestier : 50 m aux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).

- Article 6 : Durée de validité

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-7-1 du code forestier.

La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-19-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0772 ha de bois sur la commune de Barbaste 6- Article 7 : Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Saint Jean de Thurac. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.

Le demandeur dépose à la mairie de Saint Jean de Thurac, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur lé terrain.

Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.

- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à madame le Maire de la commune de Barbaste, ainsi qu'à Monsieur Dominique ASTIE.

Fait à Agen, le 19 janvier 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex O8,

. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-19-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0772 ha de bois sur la commune de Barbaste 7PLAN de MASSE

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-19-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0772 ha de bois sur la commune de Barbaste 8Direction départementale des territoires

47-2024-01-26-00001

Arrêté portant exécution de travaux d'office SCI

du lac de Peyrat, barrage du plan d'eau au

lieu-dit "Peyrat" commune de

Saint-Antoine-de-Ficalba

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-26-00001 - Arrêté portant exécution de travaux d'office SCI du lac de Peyrat, barrage du plan d'eau au lieu-dit "Peyrat" commune de Saint-Antoine-de-Ficalba 9PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE |

Fe Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté N°

Portant exécution de travaux d'office

SCI du lac de Peyrat, barrage du plan d'eau au lieu-dit « Peyrat »

commune de Saint-Antoine-de-Ficalba

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-7 et L. 171-8 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-001 du 10 janvier 2020 portant mise en demeure de Monsieur HULIN et ordonnant :

+ de faire procéder, à ses frais, avant le 30 juin 2020, par un organisme agrée à un diagnostic sur les garanties de sûreté du barrage du plan d'eau au lit dit Peyrat où sont proposées les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens.

+ de transmettre au service environnement de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ce diagnostic en indiquant les mesures de réhabilitation qu'il propose de mettre en œuvre

+ de remplacer la vanne de vidange dans les plus brefs délais

+ d’abaisser immédiatement la cote normale d'exploitation du plan d'eau de deux mètres et de la maintenir au maximum à cette cote ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-02-15-003 du 15 février 2022 portant consignation d'une somme de 12100€ répondant du montant du diagnostic de sûreté et astreinte administrative jusqu'au respect des prescriptions d’abaissement de la cote normale du plan d'eau et de remplacement de la vanne de vidange prévues par l'arrêté de mise en demeure sUs-visé ; 4 4 2!

Vu le rapport de l'agent en charge du contrôle transmis à l'exploitant par courrier en date du 6 décembre 2023 conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;

Vu les courriers en date du 11 décembre 2023 à M. Hulin et du 22 décembre 2023 à la SCI du lac de Peyrat, informant, en application de l’article L.171-8 du code de l'environnement, l'exploitant des mesures susceptible d'être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

Vu l'absence de réponse à ces courriers ;

Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure sus-visé ;

Considérant que la consignation prévue pour réaliser le diagnostic de sûreté du barrage n’a pas été recouvré ;

Considérant que l’abaissement immédiat de 2 mètres à titre conservatoire de la cote normale d'exploitation du plan d'eau situé au lieu-dit « Peyrat » sur la commune de Saint-

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-26-00001 - Arrêté portant exécution de travaux d'office SCI du lac de Peyrat, barrage du plan d'eau au lieu-dit "Peyrat" commune de Saint-Antoine-de-Ficalba 10Antoine-de-Ficalba prescrit par l’ article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en derneure sus-visé du 10 janvier 2020 n'a pas été réalisé ;

Considérant que le non-respect de cette prescription conservatoire entraîne un danger de sécurité pour les habitants situés à l'aval de l'ouvrage et qu'il est urgent de la mettre en ŒUVrE ;

Considérant que face au non-respect de la mise en demeure il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article L 171-8 du code de l'environnement.

ARRETE

- Article 1°: Il sera procédé à l'exécution des travaux suivants aux frais du propriétaire : + __ abaissement de deux mètres de la cote normale d'exploitation du plan d'eau par pose d'un siphon par-dessus l'évacuateur de crue ; | * maintien du plan d'eauà cette cote jusqu'à réalisation des prescriptions de l'arrêtéé de mise en demeure sus-visé ;

- Article 2: La commune de Saint-Antoie-de-Ficalba est chargée de l'application de la présente décision d'exécution ou de faire exécuter les travaux prescrits à l’article 1 *.

- Article 3: La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative _ compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet CS 21490 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication du présent arrêté.

- Article 4 : Le présent arrêté est notifié à la SCI Lac du Peyrat et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Une copie est adressée à :

- Monsieur le maire de la commune de Saint-Antoine-de-Ficalba ;

- Madame la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne ; - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ; . - Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ; chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le TAN. 2074

F BARNIER

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-26-00001 - Arrêté portant exécution de travaux d'office SCI du lac de Peyrat, barrage du plan d'eau au lieu-dit "Peyrat" commune de Saint-Antoine-de-Ficalba 11Direction départementale des territoires

47-2024-01-25-00003

Arrêté portant modification de l'autorisation de

défrichement de 43,1138 ha de bois sur la

commune de Boussès

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-25-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de défrichement de 43,1138 ha de bois sur la commune de Boussès 12Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté Direction départementale Égalité T

Fraternité des territoires

Arrêté N° |

Portant modification de l'autorisation de défrichement de 43,1138ha de bois sur la commune

de BOUSSES.

Le préfet de Lot-et-Garonne

. Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants ;

Vu les articles L.122-1, L.122-3, L.123-1, L.123-2, L.123-19, L 414-4, R.122-2 à R.122-5, R.123-1, R414-19 et R414-23 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-17- 00004 portant autorisation de détiicherment de 43,1138ha de bois sur la commune de BOUSSES ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 047-2023-09-08-00002 du 08 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale;

Vu la demande de modification de l'autorisation de défrichement déposée par la société NEOEN du 17 novembre 2023;

Considérant que l'acceptation de transfert de la société NEOEN au profit de la société Centrale solaire Orion 50,

ARRÊTE

- Article 1”: Le bénéficiaire de l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 portant autorisation de défrichement sur la commune de BOUSSES est la société :

Centrale Solaire Orion 50

4 rue Euler

75008 PARIS

- Article 2 : Le reste des articles reste inchangé.

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-25-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de défrichement de 43,1138 ha de bois sur la commune de Boussès 13- Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de BOUSSES, ainsi qu'aux sociétés, Centrale Solaire Orion 50 et NEOEN. Une copie de cette décision. sera également adressée au gérant du Groupement Forestier LUQUESTRANY, propriétaires des terrains.

Agen, le 25 janvier 2024

Le chef.du service”environnement,

Stéphane BOST

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

°_un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr fr |

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-25-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de défrichement de 43,1138 ha de bois sur la commune de Boussès 14Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-01-27-00001

Arrêté dérogation PL nettoyage Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-27-00001 - Arrêté dérogation PL nettoyage Agen 15PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Su Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté N°

Portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC en vue du nettoyage exceptionnel de l'Agglomération d'Agen

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1;

Vu le code de la route, notamment son article R 411-18 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et de régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I| ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel Barnier, Préfet de Lot-et- Garonne;

Vu la demande présentée le 27 janvier 2024 par l'Agglomération d'Agen ;

Considérant que la circulation des véhicules de nettoyage permet : 1° de répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d'un événement imprévu 2° et pour cela d'assurer l'évacuation de déchets déversés sur la voie publique en grandes quantités, dans un souci de salubrité et de sécurité ;

ARRÊTE

Article 1er: Les véhicules des entreprises missionnées par l'Agglomération d'Agen, afin de procéder au nettoyage des voiries, suite aux manifestations agricoles, sont autorisés à circuler par dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, les samedi 27 janvier et dimanche 28 janvier 2024.

Article 2 : Cette dérogation, à titre temporaire, est accordée pour contribuer au fonctionnement de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-27-00001 - Arrêté dérogation PL nettoyage Agen 16Article 3 : Le responsable du ou des véhicules, objets du présent arrêté, doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Article 4 : Une copie du présent arrêté, doit se trouver à bord du véhicule.

Article 5: Le directeur départemental des territoires, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l’'Agglomération d'Agen en Lot-et-Garonne.

Agen, le

Pour le préfet,

Et par délégæi

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08, «+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

27 janvier 2024

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-27-00001 - Arrêté dérogation PL nettoyage Agen 17Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-01-28-00001

Arrêté-ASF-A62-AGEN-7-réouverture 2024

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-28-00001 - Arrêté-ASF-A62-AGEN-7-réouverture 2024 18PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Du Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté

Portant réglementation de la circulation pour la réouverture des bretelles de sortie de l'échangeur Agen n°7 de l'Autoroute « des Deux Mers » A62

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route et les textes subséquents ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu les décrets approuvant la convention et ses avenants passés entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroute ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel Barnier, Préfet de Lot-et- Garonne;

Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 5 novembre 1997 portant réglementation de la police sur l'autoroute A62 dans la traversée du département de Lot et Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-005 en date du 29 mars 2017 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A62 dans la traversée du département de Lot-et-Garonne ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;

Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2023 ;

Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société VINCI Autoroutes réseau ASF, Direction régionale d'exploitation Aquitaine Midi-Pyrénées ;

Considérant la fin des perturbations de la circulation sur l'Autoroute « des Deux Mers » A62;

ARRETE

Article 1“: Les bretelles de sortie de l'échangeur Agen n°7 de l'A62 sont réouvertes à tous les véhicules dans les deux sens de circulation dans le département de Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-28-00001 - Arrêté-ASF-A62-AGEN-7-réouverture 2024 19- Article 2: Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent l'arrêté n°47-2024-020-22-00002 d'interdiction établi le 22 janvier 2024,

- Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'exploitation Aquitaine - Midi-Pyrénées de la société Autoroutes du Sud de la France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Lot-et-Garonne et dont ampliation leur sera adressée.

Agen, le janvier 2024

Pour le préfet,

Et par délégation,

e Villeneuve-sur-Lot,

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,

+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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