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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 081 du 29 05 2024
Document publié le Mercredi 29 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 081 du 29 05 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-081
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et
à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle : Agir Plus à Nérac (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté
interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne (15
pages) Page 8
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2024-05-29-00001 - Arrêté du 29 mai 2024 portant modification de la
composition du CDSF (4 pages) Page 24
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2024-05-28-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie - Docteur Catherine TEA (4 pages) Page 29
47-2024-05-28-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie - Docteur Cécile MASSABEAU (4 pages) Page 34
47-2024-05-28-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie - Docteur Christine MELLA (4 pages) Page 39
47-2024-05-28-00011 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie - Docteur Gilles CASEROTTO (4 pages) Page 44
47-2024-05-28-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie - Docteur Guylaine BOTTEON-PLISSON (4 pages) Page 49
47-2024-05-28-00010 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie - Docteur Marion DELBRUpdf (4 pages) Page 54
47-2024-05-28-00012 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie - Docteur Virginie SALLE (4 pages) Page 59
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-05-28-00013 - AP 28052024 agrément Agen auto dépannage PL
autoroutes (17 pages) Page 64
47-2024-05-28-00015 - AP 28052024 agrément DANGLADE VL autoroutes
(17 pages) Page 82
47-2024-05-28-00014 - AP 28052024 agrément LO.XA.NE (17 pages) Page 100
47-2024-05-28-00016 - AP 28052024 agrément STAVI VL autoroutes (17
pages) Page 118
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2024-05-28-00017 - Arrete portant autorisation d'une manifestation
aérienne simple sur la commune d'Agen (4 pages) Page 136
2 Direction départementale des territoires
47-2024-05-27-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une association qui s'appuie sur la
formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale
ou professionnelle : Agir Plus à Nérac
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou 3 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Le Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
AGIR PLUS à Nérac
Agrément n° | 19 047 0002 O
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1, R.213-2 et R.213-7 à R. 2139;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-06-03-004 du 03 juin 2019 portant agrément d'exploitation par Madame MASON épouse DUPOUY Marie-Aimée d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dénommée « Agir Plus » et située 35 rue de Larribère à Nérac ;
Vu la demande présentée par Madame MASON épouse DUPOUY Marie-Aimée, en date du 21 mai 2024, sollicitant le renouvellement de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou 4 ARRETE
- Article 1” : l'agrément | 19 047 0002 0 délivré par arrêté préfectoral du 3 juin 2018 susvisé pour l'exploitation d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale où professionnelle située 35 rue de Larribère 47600 Nérac est renouvelé.
- Article 2: L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM - B/B1
- Article 3 : Tout abandon ou extension d’une formation devra faire l’objet d’une demande de modification du présent arrêté.
- Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. || appartient au président de l'association et, le cas échéant, à la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 6: Toute modification concernant le titulaire de l'agrément doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 7 : L'enseignement de la conduite dispensé par cette association doit s'adresser exclusivement à des personnes qui relèvent, soit des dispositifs d'insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale, soit de prise en charge au titre de l’aide sociale, tel que prévue par l’article R 213-8 - 2° du code de la route.
- Article 8 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser au préfet un rapport d'activité concernant la formation à la conduite et à la sécurité routière de l’année antérieure comportant les rubriques prévues à l'annexe de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de l’année en cours.
- Article 9 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R.213-9 du code de la route.
- Article 10 : Le présent arrêté et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
- Article 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou 5 - Article 12: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Nérac, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à la présidente de l'association. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 27 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
ii ii sn se ce
retient \ 2
Christophe CARPY
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants : e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou 6 Direction départementale des territoires - 47-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou 7 Direction départementale des territoires
47-2024-04-22-00001
Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté
interdépartemental portant désignation d'un
organisme unique de gestion collective de l'eau
pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 8 E 3
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de gestion
collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
préfet référent du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet du Cantal La préfète de la Charente Le préfet de la Charente-
Maritime
Le préfet de la Corrèze La préfète de la Creuse Le préfet de Nouvelle Aquitaine
préfet de la Gironde
La préfète du Lot Le préfet de Lot-et-Garonne Le préfet du Puy de Dôme
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L.211-3 et R.211-1 à R.211-117 et R.214- 31-1 à R.214-31-5 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 2013 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux « nappes profondes de Gironde » révisé ;
Vu l’arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12 mai 2015, portant désignation de la Chambre d’agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’autorisation unique pluriannuelle n°DDT/SEER/2016/019 délivrée le 7 septembre 2016 à l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2020-047 du 19 janvier 2021 portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle délivrée à l’organisme unique du sous-bassin de la Dordogne le 7 septembre 2016 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-004 du 1er juin 2023 portant prolongation et modification de l’Autorisation Unique Pluriannuelle délivrée à l’organisme unique du sous-bassin de la Dordogne le 7 septembre 2016 ;
Vu la candidature reçue le 28 novembre 2022 de l'association de l’Association des irrigants du Turonien disposant des compétences pour être désignée organisme unique chargé de la gestion collective ;
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Direction départementale des territoires - 47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 9 Vu l’arrêté inter-préfectoral n°16-2023-05-24-00006, du 24 mai 2023, portant désignation d’un organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le périmètre hydrogéologique du Crétacé Supérieur Charentes Périgord situés dans les département de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation prévue à l’article R.211-113 du code de l’environnement ;
Considérant que le périmètre du Crétacé Supérieur Charentes-Périgord, situé sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne répond aux exigences de gestion de la ressource selon des périmètres hydrogéologiquement cohérents ;
Considérant qu’il faut tenir compte du transfert de la mission, intervenu le 24 mai 2023, d’organisme unique de gestion collective pour la partie du périmètre du Crétacé Supérieur Charentes-Périgord, situés sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne et se trouvant dans le périmètre de l’OUGC du sous-bassin Dordogne ;
Considérant l’article R.211-113 du code de l’environnement et notamment les dispositions de l’alinéa IV qui précisent que la modification du périmètre ou le remplacement de l'organisme unique est soumis aux mêmes formalités que celles applicables à l'arrêté initial ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et- Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne :
ARRETENT
Article 1
L’arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12 mai 2015, portant désignation de la Chambre d’agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne est modifié comme suit :
A l’article 2 : Périmètre
Le périmètre de gestion collective concerné englobe l’ensemble du sous-bassin de la Dordogne, exclusion faite de la partie aval hors zone de répartition des Eaux du département de la Gironde.
Il se décompose en 14 périmètre élémentaires :
- NIZONNE (N°76)
- DRONNE MOYENNE (N°215)
- DRONNE AVAL (N°78)
- TUDE (N°77)
- ISLE BASSIN AVAL (N°79)
- ISLE AMONT (N°71)
- AUVEZERE (N°72)
- ISLE MOYENNE (N°73)
- VEZERE AMONT CRISTALLINE (N°36)
- CORREZE (N°212)
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Direction départementale des territoires - 47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 10 - VEZERE AVAL KARSTIQUE (N°213)
- DORDOGNE DES GRANDS BARRAGES (N°210)
- DORDOGNE KARSTIQUE (N°211)
- DORDOGNE AVAL (hors ZRE) (N°214)
Sur ces périmètres, la compétence de l’organisme unique concerne la gestion :
- des prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d’accompagnement, y compris les eaux des retenues considérées comme connectées au cours d’eau ;
- des prélèvements dans les retenues d’eau à gestion dite déconnectée de cours d’eau ;
- des prélèvements dans les eaux souterraines :
➢ à l’exclusion des eaux souterraines du département de la Gironde ; ➢ à l’exclusion du périmètre de l’OUGC du «Crétacé Supérieur Charentes-Périgord» situé sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne.
La cartographie du périmètre de gestion collective annexée à l‘arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12 mai 2015 est remplacée par la cartographie annexée au présent arrêté.
Article 2 – dispositions antérieures
Les autres dispositions de l’arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12 mai 2015 sus-visé restent inchangées.
Article 3 – Publication et information des tiers
La présente autorisation fait l’objet des publications suivantes :
- parution au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal, de la Charente, de la Charente-
Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du
Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, dans un délai de quinze jours à compter de la signature du
présent arrêté ;
- affichage en mairie de Coulounieix-Chamiers (commune siège de l’OUGC sous-bassin de la Dordogne)
pendant une durée minimale d’un mois ;
- parution sur le portail Internet des services de l’Etat des préfectures du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-
Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, pour une durée de 4 mois ;
- publication à la diligence du préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne et aux frais du bénéficiaire d'un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation en caractères apparents dans un journal local diffusé dans les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et- Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne.
Article 4 – Délais et voies de recours
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Direction départementale des territoires - 47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 11 [Pme te TAONE. "Len efion LANMONH Jean -£ibs
Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut
être déféré au tribunal administratif de Bordeaux – 9 rue Tastet – 33 000 Bordeaux, par courrier ou via
l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 5 – Exécution
Les directeurs départementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, les directeurs départementaux des territoires (et de la Mer) du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, les chefs des services départementaux de l’Office français de la biodiversité (OFB) des départements concernés et le maire de la commune de Coulounieix-Chamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne.
à Périgueux, le 22 avril 2024
Le préfet
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Direction départementale des territoires - 47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 12 c Jul
Lauref BUCHAILLAT
dé ‘
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de
gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Aurillac
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Les LE éral
JOBART
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de
gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Angoulême
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| \M
TD
Ze Préfet Brice BLONDEL
*
1 |
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de
gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à La Rochelle
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Etienne DESPLANQUES
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de
gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Tulle
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Direction départementale des territoires - 47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 16 Fe Se
" ète et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Ottman ZAÏR
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de
gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Guéret
9 / 14
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 17 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de
gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Bordeaux
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Direction départementale des territoires - 47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 18 Claire RAULIN
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de
gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Cahors
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Direction départementale des territoires - 47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 19 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de
gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Agen
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Direction départementale des territoires - 47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 20 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de
gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Clermont-Ferrand
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Direction départementale des territoires - 47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 21 ESS
Le préfet,
François PESNEAU
朗 ‘
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de
gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Limoges
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Direction départementale des territoires - 47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 22 à _ 4 Von
zone) 214 | 4
Isle amont
ape
7 : 7 F
Isle moyenne
Vézère aval karstique
exe de l'arrêté interdépartemental
°DDT/SEER/GRE/2024-003
dif
Vézère amont cristalline
Corrèze Dordogne|des grands barrages
Egalité
Fraternité CEDEX Carte réalisée le 21 mars 2024
LR karstique È
° en
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un Lot C7
E ! Sources de données : PRÉFET OUGC Dordogne DREAL Nouvelle Aquitaine 2022 DE LA Z = x = = ° © IGN RGE® 2023 DORDOGNE Li ction Départementale des Territoires Periméetres eaux superficielles et eaux souterraines Évalite Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX Echelle : 1:1 000 000 s
Cours d'eau
Périmètres élémentaires
Périmètre de l'OUGC du Crétacé Supérieur Charentes-Périgord
Limite du SAGE "Nappes profondes Gironde"
Limite de département
Périmètre OUGC sous-bassin Dordogne - Eaux superficielles et souterraines
Perimetre OUGC sous-bassin Dordogne - Eaux superficielles uniquement
Perimetre OUGC sous-bassin Dordogne - Eaux superficielles et souterraines hors Crétacé supérieur
Légende
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 23 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-29-00001
Arrêté du 29 mai 2024 portant modification de
la composition du CDSF
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-29-00001 - Arrêté du 29 mai 2024 portant modification de la composition du CDSF 24 PRÉFET Cabinet
PPS NE Service des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté n°
Portant modification de la composition du comité départemental des services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne
et nomination de ses membres
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et
L. 214-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 113-1 et L. 54241;
Vu l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
Vu le décret n° 20211644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n°47-2022-06-10-00006 du 10 juin 2022 portant création du comité départemental des services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne et nomination de ses membres ;
Vu l'arrêté n°47-2022-008-22-00007 du 22 août 2022 portant modification de l'arrêté n°47- 2022-06-10-00006 du 10 juin 2022 portant création du comité départemental des services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne et nomination de ses membres ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Considérant les demandes du 27 mars, du 10 avril et du 27 mai 2024 présentées par la caisse d‘allocations familiales de Lot-et-Garonne de modifier la composition des membres du comité départemental des services aux familles de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE:
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-29-00001 - Arrêté du 29 mai 2024 portant modification de la composition du CDSF 25 Article 1°”: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°47-2022-06-10-00006 du 10 juin 2022 portant création du comité départemental des services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne et nomination de ses membres est modifié comme suit :
Le comité départemental des services aux familles de Lot-et-Garonne est présidé par le préfet OU son représentant.
Les trois vice-présidents sont :
- Mme Christine GONZATO ROQUES, conseillère départementale, vice-présidente en charge du développement social, de l'insertion et de l'habitat désignée par la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
- Mme Cécile GENEVESIO, maire de Saint-Caprais de Lerm, désignée par l'association des maires du département, en remplacement de M. Olivier THERASSE, maire de Sainte- Colombe-en-Bruilhois, en charge de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse ;
- Mme Béatrice LAVIT, présidente du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne.
Le reste sans changement.
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté du 10 juin 2022 susvisé est modifié comme suit :
Le comité départemental des services aux familles de Lot-et-Garonne est composé comme suit :
1°) Quatre maires ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale :
Mme Séverine COUDERT, maire de Laplume, en remplacement de M. Michel MASSET, maire
de Damazan, président de la communauté d'agglomération du confluent et coteaux de Prayssas ;
4°) Trois représentants des services de l'État :
*Je directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant.
*le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant.
* le directeur des services départementaux de l'État compétents en matière de prévention de la délinquance ou son représentant.
KRRRARRÉRÉRÉRRRRREREREREREREE
6°) Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel :
Mme Juliane LOCHUS, juge au tribunal judiciaire d'Agen en remplacement de Mme Cybèle ORDOQUI, vice-président au tribunal judiciaire d'Agen.
8°) Quatre représentants des services de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de la mutualité sociale agricole :
Mme Alix MERCÉ, conseillère territoriale parentalité animation vie sociale du Marmandais en remplacement de M. Gabriel SADAILLAN, chargé de conseil et de développement à la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-29-00001 - Arrêté du 29 mai 2024 portant modification de la composition du CDSF 26 9°) Cinq représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissements ou de services d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité ou de leurs regroupements, dont au moins un représentant du secteur public, un représentant du secteur privé non lucratif, un représentant du secteur privé marchand et un représentant d'associations professionnelles d’assistants maternels, désignés par le préfet sur proposition des vice-présidents :
- Au titre du secteur privé marchand :
Mme Laetitia LANCLAS, directrice régionale Sud-Ouest de People & Baby en remplacement de M. Rémi ALLOVON, directeur régional Sud-Ouest de People & Baby (suppléant);
15°) Deux personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, du soutien à la parentalité et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle :
Mme Jocelyne DARGENT, coordinatrice Petite Enfance, référente technique micro-crèche de
Mézin en remplacement de Mme Eva CLOUET, coordinatrice de la convention territoriale globale à Albret communauté (suppléante) ;
Le reste sans changement.
Article 3 : L'arrêté n°47-2022-008-22-00007 du 22 août 2022 portant modification de l'arrêté du 10 juin 2022 portant création du comité départemental des services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne et nomination de ses membres est abrogé.
Article 4 : La directrice de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 29 MAI 2024
Pour le Préfet,
a Sous-Préfête
Juliette BÉREGI
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal admninistratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-29-00001 - Arrêté du 29 mai 2024 portant modification de la composition du CDSF 27 Ps 4 + à è
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-29-00001 - Arrêté du 29 mai 2024 portant modification de la composition du CDSF 28 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-28-00009
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie - Docteur Catherine TEA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Catherine TEA 29 E = Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Frais
l'raterurst
Arrêté portant réquisition
d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-8, L 5125-17 et R 4235-49;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur
général de l’Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'appel à la grève des gardes émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d’officine (USPO), du 18 au
20 mai 2024 ainsi que le 30 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la participation au mouvement de grève de certaines officines de pharmacie, serait de
nature à créer un risque certain de difficulté d’approvisionnement en médicaments de la population,
notamment pour les besoins urgents, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les
patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d’autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s’attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer l’accès aux produits de santé sur le
territoire ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1* : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés, du jeudi 30 mai 2024 à 8h jusqu’au jeudi 30 mai 2024 à 20h. Le pharmacien doit être
joignable durant toute la durée de la réquisition.
Pharmacie de VIRAZEIL
Docteur Catherine TEA
1023 route de Miramont de Guyenne
47 200 VIRAZEIL
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Catherine TEA 30 Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux
sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la délégation départementale de Lot et
Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l’officine mentionnée ci-dessus.
Fait à Agen, le 2 8 Ma 2024
el BARNIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Catherine TEA 31 Je soussigné(e) :
Pharmacien titulaire
Atteste avoir reçu l’arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du
Et que je ne peux m'y soustraire.
Fait à , le
Signature :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Catherine TEA 32 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Catherine TEA 33 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-28-00006
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie - Docteur Cécile MASSABEAU
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Cécile MASSABEAU 34 En Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne DE LOT-ET-GARONNE Leherté
Fpaisé
Fratsrmut
Arrêté portant réquisition
d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-8, L 5125-17 et R 4235-49;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l’appel à la grève des gardes émis par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO), du 18 au
20 mai 2024 ainsi que le 30 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la participation au mouvement de grève de certaines officines de pharmacie, serait de
nature à créer un risque certain de difficulté d’approvisionnement en médicaments de la population, notamment pour les besoins urgents, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les
patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d’autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée, de procéder à la réquisition de
pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer l'accès aux produits de santé sur le
territoire ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1* : L’officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire
sont réquisitionnés, du jeudi 30 mai 2024 à 8h jusqu’au jeudi 30 mai 2024 à 20h. Le pharmacien doit être
joignable durant toute la durée de la réquisition.
Pharmacie de la Liberté
Docteur Cécile MASSABEAU
15, boulevard de la Liberté
47 000 AGEN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Cécile MASSABEAU 35 Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la délégation départementale de Lot et
Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Fait à Agen, le 2 $ MAI] 2024
Déniel BARNIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Cécile MASSABEAU 36 Je soussigné(e) :
Pharmacien titulaire
Atteste avoir reçu l'arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du
Et que je ne peux m'y soustraire.
Fait à ,le
Signature :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Cécile MASSABEAU 37 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Cécile MASSABEAU 38 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-28-00008
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie - Docteur Christine MELLA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Christine MELLA 39 En Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne DE LOT-ET-GARONNE L'iberts
Fpsiuse
drateruet
Arrêté portant réquisition
d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-8, L 5125-17 et R 4235-49;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'appel à la grève des gardes émis par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’officine (USPO), du 18 au
20 mai 2024 ainsi que le 30 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la participation au mouvement de grève de certaines officines de pharmacie, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d’approvisionnement en médicaments de la population, notamment pour les besoins urgents, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les
patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d’autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer l'accès aux produits de santé sur le
territoire ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1* : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire
sont réquisitionnés, du jeudi 30 mai 2024 à 8h jusqu’au jeudi 30 mai 2024 à 20h. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la réquisition.
Pharmacie MELLA
Docteur Christine MELLA
1, rue Pierre Bousquet
47260 CASTELMORON-SUR-LOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Christine MELLA 40 Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s'expose aux
sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la délégation départementale de Lot et Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Fait à Agen, le 2 8 MAI 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Christine MELLA 41 Je soussigné(e) :
Pharmacien titulaire
Atteste avoir reçu l'arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du
Et que je ne peux m'y soustraire.
Fait à ,le
Signature :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Christine MELLA 42 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Christine MELLA 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-28-00011
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie - Docteur Gilles CASEROTTO
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00011 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Gilles CASEROTTO 44 E = Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne DE LOT-ET-GARONNE Liberte
Fpaitté
Loatsrusts
Arrêté portant réquisition
d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-8, L 5125-17 et R 4235-49;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'appel à la grève des gardes émis par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’officine (USPO), du 18 au
20 mai 2024 ainsi que le 30 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la participation au mouvement de grève de certaines officines de pharmacie, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d’approvisionnement en médicaments de la population, notamment pour les besoins urgents, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les
patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d’autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer l'accès aux produits de santé sur le
territoire ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1° : L’officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés, du jeudi 30 mai 2024 à 8h jusqu’au jeudi 30 mai 2024 à 20h. Le pharmacien doit être
joignable durant toute la durée de la réquisition.
Pharmacie CASEROTTO
Docteur Gilles CASEROTTO
2, rue ST Michel
47210 VILLEREAL
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00011 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Gilles CASEROTTO 45 Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux
sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la délégation départementale de Lot et Garonne de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l’officine mentionnée ci-dessus.
Fait à Agen, le 28 MAI 2024
Le Pret, F
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00011 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Gilles CASEROTTO 46 Je soussigné(e) :
Pharmacien titulaire
Atteste avoir reçu l’arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du
Et que je ne peux m'y soustraire.
Fait à ,te
Signature :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00011 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Gilles CASEROTTO 47 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00011 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Gilles CASEROTTO 48 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-28-00007
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie - Docteur Guylaine
BOTTEON-PLISSON
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Guylaine BOTTEON-PLISSON 49 FE Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne DE LOT-ET-GARONNE liberte
Fosisrs
Frateraté
Arrêté portant réquisition
d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-8, L 5125-17 et R 4235-49;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'appel à la grève des gardes émis par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO), du 18 au
20 mai 2024 ainsi que le 30 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la participation au mouvement de grève de certaines officines de pharmacie, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d’approvisionnement en médicaments de la population, notamment pour les besoins urgents, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les
patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d’autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer l'accès aux produits de santé sur le
territoire ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1° : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés, du jeudi 30 mai 2024 à 8h jusqu’au jeudi 30 mai 2024 à 20h. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la réquisition.
Pharmacie du Marché
Docteur Guylaine BOTTEON-PLISSON
31 place Martignac
47 800 MIRAMONT DE GUYENNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Guylaine BOTTEON-PLISSON 50 Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux
sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la délégation départementale de Lot et
Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l’officine mentionnée ci-dessus.
Fait à Agen, le 28 MAI 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Guylaine BOTTEON-PLISSON 51 Je soussigné(e) :
Pharmacien titulaire
Atteste avoir reçu l'arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du
Et que je ne peux m'y soustraire.
Fait à , le
Signature :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Guylaine BOTTEON-PLISSON 52 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Guylaine BOTTEON-PLISSON 53 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-28-00010
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie - Docteur Marion DELBRUpdf
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00010 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Marion DELBRUpdf 54 EF. Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne
DE LOT-ET-GARONNE Leberte
Fpaiñte
drateraitt
Arrêté portant réquisition
d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-8, L 5125-17 et R 4235-49;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur
général de l’Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'appel à la grève des gardes émis par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO), du 18 au
20 mai 2024 ainsi que le 30 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la participation au mouvement de grève de certaines officines de pharmacie, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d’approvisionnement en médicaments de la population, notamment pour les besoins urgents, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les
patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d’autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer l'accès aux produits de santé sur le
territoire ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1° : L’officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés, du jeudi 30 mai 2024 à 8h jusqu’au jeudi 30 mai 2024 à 20h. Le pharmacien doit être
joignable durant toute la durée de la réquisition.
Pharmacie DELBRU
Docteur Marion DELBRU
Lieu dit ROUSSEL — Avenue DE FUMEL
47500 MONTAYRAL
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00010 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Marion DELBRUpdf 55 Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux
sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la délégation départementale de Lot et Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l’officine mentionnée ci-dessus.
Faità Agen, le 2 8 MAI 2024
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L T éfet, /
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nief BARNIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00010 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Marion DELBRUpdf 56 Je soussigné(e) :
Pharmacien titulaire
Atteste avoir reçu l’arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du
Et que je ne peux m'y soustraire.
Fait à ,le
Signature :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00010 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Marion DELBRUpdf 57 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00010 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Marion DELBRUpdf 58 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-28-00012
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie - Docteur Virginie SALLE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00012 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Virginie SALLE 59 E = Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne DE LOT-ET-GARONNE Leherté
Frosiree
Pratermitt
Arrêté portant réquisition
d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-8, L 5125-17 et R 4235-49;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'appel à la grève des gardes émis par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’officine (USPO), du 18 au 20 mai 2024 ainsi que le 30 mai 2024;
CONSIDERANT que la participation au mouvement de grève de certaines officines de pharmacie, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d’approvisionnement en médicaments de la population,
notamment pour les besoins urgents, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les
patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée, de procéder à la réquisition de
pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer l'accès aux produits de santé sur le territoire ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1” : L’officine de pharmacie dont l’adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire
sont réquisitionnés, du jeudi 30 mai 2024 à 8h jusqu’au jeudi 30 mai 2024 à 20h. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la réquisition.
Pharmacie de la Bastide
Docteur Virginie SALLE
23 boulevard de la gare
47 230 VIANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00012 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Virginie SALLE 60 Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la délégation départementale de Lot et Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l’officine mentionnée ci-dessus.
Fait à Agen, le 2 8 M
| 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00012 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Virginie SALLE 61 Je soussigné(e) :
Pharmacien titulaire
Atteste avoir reçu l'arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du
Et que je ne peux m'y soustraire.
Fait à ,le
Signature :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00012 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Virginie SALLE 62 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00012 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Virginie SALLE 63 Sous-préfecture de Marmande
47-2024-05-28-00013
AP 28052024 agrément Agen auto dépannage PL
autoroutes
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00013 - AP 28052024 agrément Agen auto dépannage PL autoroutes 64 PRÉFET à | DE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Marmande - Nérac
ne Pôle Réglementation, accueil et sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément des dépanneurs-remorqueurs poids lourds
sur l'autoroute A 62 du PR 92+755 au PR 158+304
dans les deux sens de circulation
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous- préfet de Marmande-Nérac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-03-07-00003 en date du 07 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac;
Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie en date du 25 avril 2013;
Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)
en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de poids lourds sur l'autoroute A 62 du PR 92+755 au PR 158+304 (dans les deux sens de circulation):
Vu l'avis émis le 30 avril 2024 par la commission interdépartementale d'agréments des
dépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de la commission ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de là sous-préfecture de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1 : Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur de poids lourds sur l'autoroute du 29 mai 2024 à 0h00 au 28 mai 2031 à 08h00, sur le secteur suivant : À 62 du PR 92+755 au PR 158+304 (dans les deux sens de circulation) :
AGEN AUTO DEPANNAGE
« Chassies » ZAC DE BRIMONT
47 550 BOE
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00013 - AP 28052024 agrément Agen auto dépannage PL autoroutes 65 Article 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de la
société des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Marmande le # 8 MAI 2974
Po préfet,
Le foës-préfet de Marmande-Nérac
OURIOU
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l‘administration :
- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9, - recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau PARIS 8ème,
- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00013 - AP 28052024 agrément Agen auto dépannage PL autoroutes 66 VIN ES! , AUTOROUTES
Réseau ASF
Direction Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyse
Agrément dépanneur
Réunion commission du 30 avril 2024
Date : 30 avril 2024
ASF - Rapport d'analyse Page 1 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00013 - AP 28052024 agrément Agen auto dépannage PL autoroutes 67 SOMMAIRE
DISPOSITIONS GENERALES... 3
DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS... nnrrrrrnnrnrennnennrense 5
ANALYSE DES CANDIDATURES. nssvisscssssssssnnsnnsssssonséssséassstes détsstssasshssasssassacienseste 7
NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES .……. DRTERPR SENTE 11
CONCLUSION ...rssonsonsnosnenensenenenseonsoneseeneensnennoncennoneonenesseseensonsnnennossnanensesneeesensencensennenses 13
ASF - Rapport d'analyse Page 2 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00013 - AP 28052024 agrément Agen auto dépannage PL autoroutes 68 1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules Lourds (1 secteur) et des véhicules légers (1 secteur) une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à deux (2) postes de garagistes-dépanneurs pour les véhicules lourds et trois (3) postes de garagistes-dépanneurs pour les véhicules légers sur les secteurs suivants du réseau ASF :
Autoroute A62 : Secteur Poids-Lourds
PR Linéaire Nombre de Nom des établissements (km) poste à pourvoir sortants
F CE AGEN AUTO DEPANNAGE Autoroute A62 655 2 postes à dont le nom commercial est Du PR 92+755 au PR 158+304 dans Kms pourvoir ALLIANCE AUTO DEPANNAGE les deux sens de circulation. LO.XA.NE
La durée de l'agrément est de sept ans.
Autoroute A62 : Secteur Véhicules Légers
pe Linéaire Nombre de Nom des établissements
(km) poste à pourvoir sortants
Autoroute A62 L Garage DANGLADE
Du PR 10+000 au PR 24+200 dans les | 14,2 Kms hu STAVI AQUITAINE
deux sens de circulation. BOTELHO SICRE AUTO
La durée de l'agrément est de cinq ans.
ASF - Rapport d'analyse Page 3 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00013 - AP 28052024 agrément Agen auto dépannage PL autoroutes 69 1.2 Déroulement de [a procédure
Les dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :
Date de parution dans la presse locale Le vendredi 1er mars 2024 :
Dans le journal Sud-Ouest édition Gironde et
Lot et Garonne.
Date limite de remise des dossiers Le mercredi 27 mars 2024 à 16h00 dernier délai.
Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites | Le jeudi 21 mars 2024
de site, commission CIA)
Date d'ouverture des plis Du mardi 2 au jeudi 4 avril 2024
Date de visite des établissements Du mardi 2 au jeudi 4 avril 2024
1.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service, d’aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dans le Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules lourds sur autoroutes » et « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).
Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifs
pondérés définis à l’article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).
1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formuler
des demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel à candidatures.
Il n'y a pas eu de demande de renseignements complémentaires formulées par les candidats.
ASF - Rapport d'analyse Page 4 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00013 - AP 28052024 agrément Agen auto dépannage PL autoroutes 70 2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commission se sont réunis du mardi 2 avril au jeudi 4 avril 2024 (à partir du mardi 2 avril 2024 à 9h00) Centre d'entretien d'Agen - district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit “Gaussens" 47901 Agen cedex 09,
2.2 Membres présents lors de l’ouverture des plis
Etaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :
e M. Nicolas MATHONNIERE - ASF- Chef de district de Garonne
e Mme Sylvie DUMONTET - ASF- Secrétaire de district - centre d'AGEN
+ Mme Corinne FERBOS - ASF- Secrétaire de district - centre de LANGON
Mme Bernadette COURTHIEU - ASF-Gestionnaire Exploitation Sécurité Trafic
Sont excusées les personnes suivantes :
+ M. Roland BACOU - UNOSTRA
Les personnes suivantes sont absentes :
s Un(e) représentant(e) de la DGCCRF
+ Un(e) représentant(e) de la FNA
+ Un(e) représentant(e) de MOBILIANS
+ Un(e) représentant(e) des Forces de l'Ordre
Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserver confidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lors de la réunion de la CIA.
2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément
e Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
ASF - Rapport d'analyse Page 5 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00013 - AP 28052024 agrément Agen auto dépannage PL autoroutes 71 £L UNS
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00013 - AP 28052024 agrément Agen auto dépannage PL autoroutes 72 3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures
3.1.1 Complétude des candidatures
Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds :
Les candidatures suivantes sont incomplètes :
+ Garage AGEN AUTO DEPANNAGE (dont le nom commercial est ALLIANCE AUTO DEPANNAGE)
e Garage LO.XANE
Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers :
Les candidatures suivantes sont incomplètes :
+ Garage STAVI AQUITAINE
e Garage DANGLADE
3.12 Demande de complétude des candidatures
Les membres de la commission peuvent demander aux garages candidats de compléter une offre incomplète {exemple : pièce manquante ; permis dont la date a expiré etc) En application du principe d'égalité, si une demande de complétude est formulée à un Garage, elle doit l'être pour tous les autres garages ayant une candidature incomplète.
Conformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formulé une demande de complétude à l'ensemble des candidatures incomplètes le lundi 15 avril 2024,
Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds :
+ Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
Q
Q
L'attestation d'assurance Responsabilité Civile concernant l'activité de dépannage remorquage et notamment le transport de passagers et de bagages mentionnant obligatoirement que :
« le montant à couvrir pour les dommages corporels causes aux personnes transportées
doit être illimité, et que le montant minimum à couvrir par véhicule et par sinistre est de 1 300 000 € en vertu de l'article R 211-7 du Code des assurances ».
Tout document attestant de la propriété d’un véhicule présenté dans l'offre, le contrat de location de celui-ci étant terminé depuis 2021 et la carte grise est toujours au nom de ARVAL.
Le contrôle pollution d'un véhicule présenté dans l'offre.
La carte blanche d’un véhicule présenté dans l'offre.
Les contrats conclus avec le prestataire MEDIACO et les autocars CASTERAN sont datés de 20717, il ne figure pas de durée sur ces contrats pouvant confirmer qu'ils sont toujours en vigueur.
Fournir une extraction au format Excel de « TRACK DECHETS », l'utilisation du site n'ayant pas pu être contrôlée lors de la visite.
ASF - Rapport d'analyse Page 7 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00013 - AP 28052024 agrément Agen auto dépannage PL autoroutes 73 e Garage LO XANE
o L'attestation d'assurance Responsabilité Civile concernant l'activité de dépannage remorquage et notamment le transport de passagers et de bagages mentionnant obligatoirement que :
« le montant à couvrir pour les dommages corporels causes aux personnes transportées
doit être illimité, et que le montant minimum à couvrir par véhicule et par sinistre est de 1 300 000 € en vertu de l'article R 211-7 du Code des assurances ».
candidat tas dé dé -remorqüeurs Véhicules Légers:
e Garage DANGLADE
© Versos des cartes grises des véhicules présentés dans l'offre.
+ Garage STAVI AQUITAINE
o La copie de la carte grise d'un véhicule présenté dans l'offre avec le contrôle technique à jour.
o Le contrôle technique d’un véhicule présenté dans l'offre.
o La carte blanche d'un véhicule présenté dans l'offre.
© Le CACES présenté dans l'offre pour un chauffeur n’est pas le bon, demande faite au garage
de présenter celui de la personne en question.
Tous les candidats ont transmis les documents demandés avant vendredi 12 avril 2024 à 16h00.
Toutes les candidatures sont donc complètes.
3.13 Rejet d'une candidature
Les candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.
+ Garage AUTO SECOURS 82
Le dossier de candidature relatif aux opérations de dépannage et de remorquage des véhicules lourds, sur l'autoroute A62 - district de Garonne -du PK 92+755 au PK158+304 dans les deux sens de circulation, a été adressé par ce garage par messagerie électronique, le jeudi 28 mars 2024 à 15h26,
o Comme indiqué dans le Règlement d'appel à candidature, pièce n°1 du Dossier de Consultation, article 5 / 5.1 Envoi ou transmission du dossier de candidature, les dossiers de candidature doivent être déposés sur un espace réservé, dans un délai imparti. o La candidature de ce garage ne nous est pas parvenue dans le délai imparti soit avant le 27/03/2024 à 16h00 dernier délai.
o De plus, seules les candidatures déposées dans les délais impartis dans l'espace sécurisé réservé Safetender sont analysées.
ASF - Rapport d'analyse Page 8 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00013 - AP 28052024 agrément Agen auto dépannage PL autoroutes 74 Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers :
+ Garage BOTELHO SICRE AUTO
Le dossier de candidature de ce garage présentait deux non-conformités :
© Un des deux chauffeurs obligatoires n'est pas titulaire de l’habilitation B2XL obligatoire. o Les dates du permis de conduire des catégories C d’un des deux chauffeurs obligatoires ne sont plus valides depuis le 21 août 2023.
3.2 Visite de l'établissement
Les membres de la commission tels que listés à l’article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé
Etaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :
e M. Maxime LANIES - ASF- Assistant district de Garonne
+ Mme Sylvie DUMONTET - ASF- Secrétaire de district - centre d'Agen
+ Mme Corinne FERBOS - ASF- Secrétaire de district - centre de LANGON
Sont excusées les personnes suivantes :
e M. Roland BACOU - UNOSTRA
Les personnes suivantes sont absentes :
+ Un(e) représentant(e) de la DGCCRF
+ Un(e) représentant(e) de la FNA
e Un(e) représentant(e) de MOBILIANS
+ Un(e) représentant(e) des Forces de l'Ordre
3.3 Conditions de participation à la procédure
[Une fois que toutes les candidatures sont complètes, les membres de la commission doivent vérifier que toutes les candidatures sont conformes aux exigences techniques minimum listées dans le Cahier des charges et dans le règlement d'appel à candidatures (ex: délai d'intervention / nombre minimum de dépanneuses ettc.).
Les représentants des forces de gendarmerie ont vérifié la validité des permis de conduire présentés dans les dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire contrôlés sont valides.
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
ASF - Rapport d'analyse Page 9 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00013 - AP 28052024 agrément Agen auto dépannage PL autoroutes 75 Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds :
Les candidatures suivantes sont conformes :
e Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
+ Garage LO.XANE
Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers :
Les candidatures suivantes sont conformes :
+ Garage DANGLADE
e Garage STAVI AQUITAINE
Les candidatures suivantes ne sont pas conformes, et sont donc rejetées :
Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds :
+ Garage AUTO SECOURS 82
Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers : + Garage BOTELHO SICRE AUTO
ASF - Rapport d'analyse Page 10 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00013 - AP 28052024 agrément Agen auto dépannage PL autoroutes 76 4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
4.1 Explication du tableau de classement des candidatures
Les notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements par les membres de la commission sont les suivantes :
DEPANNEURS-REMORQUEURS POIDS LOURDS
Secteur : A62- du PR 92+755 au PR 158+304 dans les deux sens de circulation.
Critères Gr
Note Garage | AGEN AUTO LO.XA.NE Intitulé maximale DEPANNAGE
pondérée > LE
20 52.00 48.00 Critère 1 . , Délai d'intervention PT
Critère 2 54 jiéé
Capacité du personnel et fl 28.50 vs
des matériels de Er
l’entreprise
Critère 3 64 |
Equipement, pondération 63,00 46.50
installations et 15
organisation.
Critère 4 17 59,50 &
Environnement et pondération © 56:00
déchets 3.5
22 66.50 28.00 Critère 5 pondération ‘
Tarification du garage 3.5
® 0 0 Critère 6 pondération
Bonus 1
TOTAL sur 396,5 points 269.50 223.50
NOTE RAMENEE SUR 10 6.80 5.64
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note total
1 LO.XA.NE 6.80
2 _ [AGEN AUTO DEPANNAGE 5.64
ASF - Rapport d'analyse Page 11 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00013 - AP 28052024 agrément Agen auto dépannage PL autoroutes 77 DEPANNEURS-REMORQUEURS VEHICULES LEGERS
Secteur A62 : du PR 10+000 au PR 24+200 dans les deux sens de circulation.
Critères
Garage Garage
Note STAVI DANGLADE Intitulé maximale AQUITAINE
pondérée
Critère 1 Lau Délai d'intervention | P° s 44.00 48.00
Critère 2 54
Capacité du personnel
et des matériels de POEre 70.00 48.00
l'entreprise
Critère 3 63
Equipement, pondération installations et 1.5 66.00 69.00
organisation.
Critère 4 17 Environnement et pondération
déchets 3.5 56,00 31.50
20
Critère 5 ndération Tarification du garage po 3 48.00 48.00
Critère 6 dératio
Bonus de 1 < 0 0
TOTAL sur 405 points 284.00 244.50
NOTE RAMENEE SUR 10 7.01 6.04
Le classement est le suivant :
Classement CN _ Nom du Garage Note total
1 GARAGE STAVI AQUITAINE 7.01
2 GARAGE DANGLADE 6.04
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00013 - AP 28052024 agrément Agen auto dépannage PL autoroutes 78 4.2 Observation de la commission
Sans objet
5- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution des postes aux garages ci- dessous:
DEPANNEURS-REMORQUEURS POIDS LOURDS
Deux (2) dépanneurs-remorqueurs PL étaient recherchés sur le secteur.
Secteur : A62- du PR 92+755 au PR 158+304 dans les deux sens de circulation.
Prise d'effet des contrats : 29/05/2024 à 00h00
Garage LO,XA.NE- 27, ZAC MESTRE MARTY 47310 ESTILLAC
Garage AGEN AUTO DEPANNAGE - dont le nom commercial est ALLIANCE AUTO DEPANNAGE - ZAC DE BRIMONT 47550 BOE
DEPANNEURS-REMORQUEURS VEHICULES LEGERS
rois (3) dépanneurs-rermorqueurs VL étaient recherchés sur le secteur.
Secteur A62 : du PR 10+000 au PR 24+200 dans les deux sens de circulation.
Prise d'effet des contrats : 1°’ juillet 2024 à 0h00.
Garage STAVI AQUITAINE- établissement de LANGON : ZI DE LA CHATAIGNERAIE 33210 LANGON Garage DANGLADE- 13, AVENUE DU PETIT BRETON 33640 AYGUEMORTE LES GRAVES
La procédure est infructueuse pour un poste sur ce secteur, une relance de la procédure a été réalisée le vendredi 26 avril 2024.
ASF - Rapport d'analyse Page 13 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00013 - AP 28052024 agrément Agen auto dépannage PL autoroutes 79 PRÉFET Sous-préfecture de Marmande-Nérac DE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécurité Liberré Egalité Frateraité
Marmande, le 30 avril 2024
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMEN
DES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 30 avril 2024
Présents :
M. OUDEVILLE Stéphane, EDSR47 M. LANIES Maxime, ASF M, DUSART Arnaud, Peloton autoroute Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de Langon Marmande-Nérac (SPMN) M.KELLER Olivier, PA Marmande
Mme COURTHIEU Bernadette, ASF
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le mardi 30 avril
2024, dans les locaux de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, sous la présidence de Madame Fatima
LAHRI, cheffe du pôle réglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.
Madarne LAHRI ouvre la séance à 10h30 en remerciant les membres de la commission de leur présence.
La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentant
là Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :
* Secteurs concernés par l'appel d'offres
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules lourds (PL) pour un secteur, et véhicules légers (VL) pour un secteur, Une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à des postes de garagistes-dépanneurs sur les sections suivantes du réseau ASF :
> A62 du PR92+755 au PR 158+304 dans les deux sens de circulation: 2 postes à pourvoir (durée d'agrément 7 ans maximum).
- - r hi
+ A62 du PR 10+000 au PR24+200 dans les deux sens de circulation. 3 postes à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans maximum.
Le déroulement de là procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
Tél : 05 24 29 24 19
mel : fati i -et-
93 rue de {a Libération 47200 MARMANDE
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00013 - AP 28052024 agrément Agen auto dépannage PL autoroutes 80 , Î i f.
Les candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critères objectifs pondérés, définis à l’article 10 du Règlement d'appel à candidatures,
Après avoir vérifié la complétude des dossiers, deux candidatures ont fait l'objet d'un rejet, après avoir été jugées irrecevables et non conformes :
- AUTO-SECOURS 82 : candidature déposée hors délais , et hors plateforme sécurisée SAFETENDER. - BOTELHO SICRE AUTO : défaut de qualifications d'un des deux chauffeurs, et expiration des permis de conduire de catégorie C de l’un des deux chauffeurs.
Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé.
A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont été attribuées, et pondérées selon les critères définis.
, ndi retenus
A l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
-Bépanneurs-remorqueurs Poids Lourds (PL)
> GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE
> GARAGE LO.XA.NE
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
> GARAGE DANGLADE
> GARAGE STAVI AQUITAINE
Observations :
La procédure étant partiellement infructueuse sur un secteur, une relance de la procédure a été réalisée le 26 avril 2024,
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés, les membres de la commission décident de
formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus .
L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.
idente,
atima LAHRI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00013 - AP 28052024 agrément Agen auto dépannage PL autoroutes 81 Sous-préfecture de Marmande
47-2024-05-28-00015
AP 28052024 agrément DANGLADE VL
autoroutes
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00015 - AP 28052024 agrément DANGLADE VL autoroutes 82 PRÉFET à gs DE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Marmande - Nérac
Ho Pôle Réglementation, accueil et sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légers
sur l'autoroute A 62 du PR 10+000 au PR 24+200
dans les deux sens de circulation
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous- préfet de Marmande-Nérac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-03-07-00003 en date du 07 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie en date du 25 avril 2013 :
Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)
en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute A 62 du PR 10+000 au PR 24+200 (dans les deux sens de circulation) ;
Vu l'avis émis le 30 avril 2024 par la commission interdépartementale d'agréments des dépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de la commission ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1 : Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur de véhicules légers sur l'autoroute du 1° juillet 2024 à Oh00 au 30 juin 2029 à 08h00, sur le secteur suivant : À 62 du PR 10+000 au PR 24+200 (dans les deux sens de circulation) :
GARAGE DANGLADE
ROUTE NATIONALE 113
33 640 AYGUEMORTE LES GRAVES
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00015 - AP 28052024 agrément DANGLADE VL autoroutes 83 Article 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de la
société des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Marmgnde le : 2 8 MAI 2024
Le sbuspréfet de Marmande-Nérac
Mich8l\GOURIOU
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9, - recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau PARIS 8ème,
- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX, Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00015 - AP 28052024 agrément DANGLADE VL autoroutes 84 VIN ES 1! (, AUTOROUTES
Réseau ASF
Direction Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyse
Agrément dépanneur
Réunion commission du 30 avril 2024
Date : 30 avril 2024
ASF - Rapport d'analyse Page 1 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00015 - AP 28052024 agrément DANGLADE VL autoroutes 85 SOMMAIRE
DISPOSITIONS GENERALES ns
DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
ANALYSE DES CANDIDATURES...
NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
CONCLUSION.........ereoreoonsonensacenenrennennsnannenessessssne
ASF - Rapport d'analyse Page 2 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00015 - AP 28052024 agrément DANGLADE VL autoroutes 86 1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules Lourds (1 secteur) et des véhicules légers (1 secteur) une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à deux (2) postes de garagistes-dépanneurs pour les véhicules lourds et trois (3) postes de garagistes-dépanneurs pour les véhicules légers sur les secteurs suivants du réseau ASF :
Autoroute A62 : Secteur Poids-Lourds
PR Linéaire Nombre de Nom des établissements
(km) poste à pourvoir sortants
D | = | AGEN AUTO DEPANNAGE
Autoroute A62 65.5 2 postes à dont le nom commercial est
Du PR 92+755 au PR 158+304 dans Kms pourvoir ALLIANCE AUTO DEPANNAGE les deux sens de circulation. LO.XA.NE
La durée de l'agrément est de sept ans.
Autoroute A62 : Secteur Véhicules Légers
a Linéaire Nombre de Nom des établissements
(km) poste à pourvoir sortants
Autoroute A67 Garage DANGLADE
Du PR 10+000 au PR 24:200 dans les | 14,2 Kms Arret STAVI AQUITAINE
deux sens de circulation, BOTELHO SICRE AUTO
La durée de l'agrément est de cinq ans.
ASF - Rapport d'analyse Page 3 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00015 - AP 28052024 agrément DANGLADE VL autoroutes 87 1.2 Déroulement de la procédure
Les dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :
Date de parution dans la presse locale Le vendredi 1er mars 2024 : Dans le journal Sud-Ouest édition Gironde et
Lot et Garonne.
Date limite de remise des dossiers Le mercredi 27 mars 2024 à 16h00 dernier délai.
Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites | Le jeudi 21 mars 2024
de site, commission CIA)
Date d'ouverture des plis Du mardi 2 au jeudi 4 avril 2024
Date de visite des établissements Du mardi 2 au jeudi 4 avril 2024
1.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,
d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dans
le Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules lourds sur autoroutes » et « Dépannage et
évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).
Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifs
pondérés définis à l’article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).
1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formuler des demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel à candidatures.
Il n'y a pas eu de demande de renseignements complémentaires formulées par les candidats.
ASF - Rapport d'analyse Page 4 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00015 - AP 28052024 agrément DANGLADE VL autoroutes 88 2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commission se sont réunis du mardi 2 avril au jeudi 4 avril 2024 (à partir du mardi 2 avril 2024 à 9h00) Centre d'entretien d'Agen - district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09.
2.2 Membres présents lors de l'ouverture des plis
Etaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :
e M. Nicolas MATHONNIERE - ASF- Chef de district de Garonne
+ Mme Sylvie DUMONTET - ASF- Secrétaire de district - centre d'AGEN
Mme Corinne FERBOS - ASF- Secrétaire de district - centre de LANGON
e Mme Bernadette COURTHIEU - ASF-Gestionnaire Exploitation Sécurité Trafic
Sont excusées les personnes suivantes :
+ M. Roland BACOU - UNOSTRA
Les personnes suivantes sont absentes :
+ Un(e) représentant(e) de la DGCCRF
+ Un(e) représentant(e) de la FNA
+ Un(e) représentant(e) de MOBILIANS
+ Un(e) représentant(e) des Forces de l'Ordre
Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserver confidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lors de la réunion de la CIA.
2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément
e Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00015 - AP 28052024 agrément DANGLADE VL autoroutes 89 £Z
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00015 - AP 28052024 agrément DANGLADE VL autoroutes 90 3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures
3.1.4 Complétude des candidatures
Les candidatures suivantes sont incomplètes :
e Garage AGEN AUTO DEPANNAGE (dont le nom commercial est ALLIANCE AUTO DEPANNAGE)
+ Garage LOXANE
Les candidatures suivantes sont incomplètes :
+ Garage STAVI AQUITAINE
e Garage DANGLADE
3.1.2 Demande de complétude des candidatures
Les membres de la commission peuvent demander aux garages candidats de compléter une offre incomplète (exemple : pièce manquante ; permis dont la date a expiré etc.) En application du principe d'égalité, si une demande de complétude est formulée à un Garage, elle doit l'être pour tous les autres garages ayant une candidature incomplète.
Conformément à l’article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formulé une demande de complétude à l'ensemble des candidatures incomplètes le lundi 15 avril 2024.
Candid Le dé _ PoidsLourds :
+ Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
© L'attestation d'assurance Responsabilité Civile concernant l'activité de dépannage
remorquage et notamment le transport de passagers et de bagages mentionnant obligatoirement que :
«le montant à couvrir pour les dommages corporels causes aux personnes transportées
doit être illimité, et que le montant minimum à couvrir par véhicule et par sinistre est de 1 300 000 € en vertu de l'article R 211-7 du Code des assurances ».
Tout document attestant de la propriété d'un véhicule présenté dans l'offre, le contrat de
location de celui-ci étant terminé depuis 2021 et la carte grise est toujours au nom de ARVAL.
Le contrôle pollution d'un véhicule présenté dans l'offre.
Là carte blanche d'un véhicule présenté dans l'offre.
Les contrats conclus avec le prestataire MEDIACO et les autocars CASTERAN sont datés de 2017, il ne figure pas de durée sur ces contrats pouvant confirmer qu'ils sont toujours en vigueur.
Fournir une extraction au format Excel de « TRACK DECHETS », l'utilisation du site n'ayant pas pu être contrôlée lors de la visite.
ASF - Rapport d'analyse Page 7 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00015 - AP 28052024 agrément DANGLADE VL autoroutes 91 e Garage LO.XANE
o L'attestation d'assurance Responsabilité Civile concernant l'activité de dépannage remorquage et notamment le transport de passagers et de bagages mentionnant obligatoirement que :
«le montant à couvrir pour les dommages corporels causes aux personnes transportées doit être illimité, et que le montant minimum à couvrir par véhicule et par sinistre est de 1 300 000 € en vertu de l'article R 211-7 du Code des assurances ».
Candid Le dé : Vi salut éagees
e Garage DANGLADE
o Versos des cartes grises des véhicules présentés dans l'offre.
e Garage STAVI AQUITAINE
© La copie de la carte grise d'un véhicule présenté dans l'offre avec le contrôle technique à jour,
o Le contrôle technique d'un véhicule présenté dans l'offre.
o La carte blanche d'un véhicule présenté dans l'offre.
o Le CACES présenté dans l'offre pour un chauffeur n'est pas le bon, demande faite au garage
de présenter celui de la personne en question.
Tous les candidats ont transmis les documents demandés avant vendredi 12 avril 2024 à 16h00.
Toutes les candidatures sont donc complètes.
3.1.3 Rejet d'une candidature
Les candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.
Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds :
+ Garage AUTO SECOURS 82
Le dossier de candidature relatif aux opérations de dépannage et de remorquage des véhicules lourds, sur l'autoroute
A62 - district de Garonne -du PK 92+755 au PK158+304 dans les deux sens de circulation, a été adressé par ce garage par messagerie électronique, le jeudi 28 mars 2024 à 15h26.
o Comme indiqué dans le Règlement d'appel à candidature, pièce n°1 du Dossier de Consultation, article 5 / 5.1 Envoi ou transmission du dossier de candidature, les dossiers de candidature doivent être déposés sur un espace réservé, dans un délai imparti. o La candidature de ce garage ne nous est pas parvenue dans le délai imparti soit avant le 27/03/2024 à 16h00 dernier délai.
o De plus, seules les candidatures déposées dans les délais impartis dans l'espace sécurisé réservé Safetender sont analysées.
ASF - Rapport d'analyse Page 8 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00015 - AP 28052024 agrément DANGLADE VL autoroutes 92 + Garage BOTELHO SICRE AUTO
Le dossier de candidature de ce garage présentait deux non-conformités :
o Un des deux chauffeurs obligatoires n'est pas titulaire de l’habilitation B2XL obligatoire. o Les dates du permis de conduire des catégories C d’un des deux chauffeurs obligatoires ne sont plus valides depuis le 21 août 2023.
3.2 Visite de l'établissement
Les mernbres de la commission tels que listés à l’article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et là qualité du service proposé
Etaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :
e M, Maxime LANIES - ASF- Assistant district de Garonne
+ Mme Sylvie DUMONTET - ASF- Secrétaire de district - centre d'Agen
e Mme Corinne FERBOS - ASF- Secrétaire de district - centre de LANGON
Sont excusées les personnes suivantes :
+ M. Roland BACOU - UNOSTRA
Les personnes suivantes sont absentes :
+ Un(e) représentant(e) de la DGCCRF
+ Un(e) représentant(e) de la FNA
+ Un(e) représentant(e) de MOBILIANS
+ Un(e) représentant(e) des Forces de l'Ordre
3.3 Conditions de participation à la procédure
[Une fois que toutes les candidatures sont complètes, les membres de la commission doivent vérifier que toutes les
candidatures sont conformes aux exigences techniques minimum listées dans le Cahier des charges et dans le règlement d'appel à candidatures (ex : délai d'intervention / nombre minimum de dépanneuses etc.)].
Les représentants des forces de gendarmerie ont vérifié la validité des permis de conduire présentés dans les dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire contrôlés sont valides.
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
ASF - Rapport d'analyse Page 9 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00015 - AP 28052024 agrément DANGLADE VL autoroutes 93 Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds :
Les candidatures suivantes sont conformes :
e Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
e Garage LOXANE
Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers :
Les candidatures suivantes sont conformes :
+ Garage DANGLADE
+ Garage STAVI AQUITAINE
Les candidatures suivantes ne sont pas conformes, et sont donc rejetées :
Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds :
e Garage AUTO SECOURS 82
Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers :
+ Garage BOTELHO SICRE AUTO
ASF - Rapport d'analyse Page 10 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00015 - AP 28052024 agrément DANGLADE VL autoroutes 94 4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
4.1 Explication du tableau de classement des candidatures
Les notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements par les membres de la commission sont les suivantes :
DEPANNEURS-REMORQUEURS POIDS LOURDS
Secteur : A62- du PR 92+755 au PR 158+304 dans les deux sens de circulation.
Critères Garage
Note Garage | AGEN AUTO Intitulé maximale LO.XA.NE DEPANNAGE pondérée 20
Critère 1 52.00 48.00
Délai d'intervention re
Critère 2 54 dx Ss
C ité du personnel et 28.50 Qu D RE de pondération
l’entreprise #8
Critère 3 64
Equipement, pondération 63.00 46,50
installations et 1.5
organisation.
Critère 4 17 39.5
Environnement et pondération 59.50 56.00
déchets 3.5
22 66 50 ü 28.00 . Critère 5 pondération ‘ ‘
Tarification du garage 3.5
Critère 6 © 0 0 re ndératio Bonus ” 1 >
TOTAL sur 396.5 points 269.50 223.50
NOTE RAMENEE SUR 10 6.80 5.64
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note total
1 LO.XA.NE 680
2 AGEN AUTO DEPANNAGE 5.64
ASF - Rapport d'analyse Page 11 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00015 - AP 28052024 agrément DANGLADE VL autoroutes 95 DEPANNEURS-REMORQUEURS VEHICULES LEGERS
Secteur A62 : du PR 10+000 au PR 24+200 dans les deux sens de circulation.
© 0
| Critères
Garage Garage
Note STAVI DANGLADE Intitulé maximale AQUITAINE
pondérée
20 Critère 1
Délai d'intervention | POndération 44.00 48.00
Critère 2 54
Capacité du personnel
et des matériels de | POndération 70.00 48.00 l'entreprise
Critère 3 63
Equipement, pondération installations et 1.5 66.00 69.00
organisation.
Critère 4 F Environnement et pondération
déchets 35 56.00 31.50
20
Critère 5
Tarification du garage PTE 48.00 48.00
Critère 6 : re ndération
Bonus F nl 0 0
TOTAL sur 405 points 284.00 244.50
NOTE RAMENEE SUR 10 7.01 6.04
Le classement est le suivant :
Classement | NomduGarage Note total
1 GARAGE STAVI AQUITAINE 7.01
2 GARAGE DANGLADE L 6.04
ASF - Rapport d'analyse Page 12 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00015 - AP 28052024 agrément DANGLADE VL autoroutes 96 4.2 Observation de la commission
Sans objet
5- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution des postes aux garages ci- dessous:
DEPANNEURS-REMORQUEURS POIDS LOURDS
Deux (2) dépanneurs-remorqueurs PL étaient recherchés sur le secteur.
Secteur : A62- du PR 92+755 au PR 158+304 dans les deux sens de circulation.
Prise d'effet des contrats : 29/05/2024 à 00h00
Garage LO.XA.NE- 27, ZAC MESTRE MARTY 47310 ESTILLAC
Garage AGEN AUTO DEPANNAGE - dont le nom commercial est ALLIANCE AUTO DEPANNAGE - ZAC DE BRIMONT 47550 BOE
DEPANNEURS-REMORQUEURS VEHICULES LEGERS
Trois (3) dépanneurs-rermorqueurs VL étaient recherchés sur le secteur.
Secteur A62 : du PR 10+000 au PR 24+200 dans les deux sens de circulation.
Prise d'effet des contrats : 1“ juillet 2024 à 0h00.
Garage STAVI AQUITAINE- établissement de LANGON : ZI DE LA CHATAIGNERAIE 33210 LANGON Garage DANGLADE- 13, AVENUE OÙ PETIT BRETON 33640 AYGUEMORTE LES GRAVES
La procédure est infructueuse pour un poste sur ce secteur, une relance de la procédure a été réalisée le vendredi
26 avril 2024.
ASF - Rapport d'analyse Page 13 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00015 - AP 28052024 agrément DANGLADE VL autoroutes 97 PRÉFET Sous-préfecture de Marmande-Nérac DE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécurité Liberté Egalire Fréteraité
Marmande, le 30 avril 2024
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMEN
DES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 30 avril 2024
Présents :
M. OUDEVILLE Stéphane, EDSRA47 M. LANIES Maxime, ASF M. DUSART Arnaud, Peloton autoroute Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de Langon Marmande-Nérac (SPMN) M.KELLER Olivier, PA Marmande
Mme COURTHIEU Bernadette, ASF
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le mardi 30 avril
2024, dans les locaux de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, sous la présidence de Madame Fatima
LAHRI, cheffe du pôle réglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.
Madame LAHRI ouvre la séance à 10h30 en remerciant les membres de la commission de leur présence.
La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentant
la Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :
4
. ecteurs ernés f',
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules lourds (PL) pour un secteur, et véhicules légers (VL) pour un secteur, une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à des postes de garagistes-dépanneurs sur les sections suivantes du réseau ASF :
> A62 du PR92+755 au PR 158+304 dans les deux sens de circulation: 2 postes à pourvoir (durée d'agrément 7 ans maximum).
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
+ A62 du PR 10+000 au PR24+200 dans les deux sens de circulation. 3 postes à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans maximum.
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
Tél : 05 24 29 24 19
mel : fati hri -et- f
93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00015 - AP 28052024 agrément DANGLADE VL autoroutes 98 * Analyse des candidatures
Les candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critères objectifs pondérés, définis à l’article 10 du Règlement d'appel à candidatures.
Après avoir vérifié la complétude des dossiers, deux candidatures ont fait l’objet d’un rejet, après avoir été jugées irrecevables et non conformes :
- AUTO-SECOURS 82 : candidature déposée hors délais , et hors plateforme sécurisée SAFETENDER. - BOTELHO SICRE AUTO : défaut de qualifications d'un des deux chauffeurs, et expiration des permis de conduire de catégorie C de l'un des deux chauffeurs.
Les mernbres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé.
A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont été attribuées, et pondérées selon les critères définis.
* Candidats retenus
A l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
> GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE
> GARAGE LO.XA.NE
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
> GARAGE DANGLADE
> GARAGE STAVI AQUITAINE
Observations :
La procédure étant partiellement infructueuse sur un secteur, une relance de la procédure a été réalisée le 26 avril 2024.
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés, les membres de la commission décident de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.
L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00015 - AP 28052024 agrément DANGLADE VL autoroutes 99 Sous-préfecture de Marmande
47-2024-05-28-00014
AP 28052024 agrément LO.XA.NE
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00014 - AP 28052024 agrément LO.XA.NE 100 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Marmande - Nérac
Liberté Pôle Réglementation, accueil et sécurité Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant agrément des dépanneurs-remorqueurs poids lourds
sur l'autoroute A 62 du PR 92+755 au PR 158+304
dans les deux sens de circulation
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous- préfet de Marmande-Nérac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-03-07-00003 en date du 07 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac;
Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie en date du 25 avril 2013:
Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)
en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de poids lourds sur l'autoroute A 62 du PR 92+755 au PR 158+304 (dans les deux sens de circulation):
Vu l'avis émis le 30 avril 2024 par là commission interdépartementale d'agréments des
dépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de la
commission ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1 : Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur de
poids lourds sur l'autoroute du 29 mai 2024 à 0h00 au 28 mai 2031 à 08h00, sur le secteur suivant :
À 62 du PR 92+755 au PR 158+304 (dans les deux sens de circulation) :
LO.XA.NE
27 ZAC MESTRE MARTY
47 310 ESTILLAC
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00014 - AP 28052024 agrément LO.XA.NE 101 Article 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de la
société des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
préfet,
-préfet de Marmande-Nérac
OURIOU
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,
- recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau PARIS 8ème,
- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00014 - AP 28052024 agrément LO.XA.NE 102 WIN ES I E. AUTOROUTES
Réseau ASF
Direction Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyse
Agrément dépanneur
Réunion commission du 30 avril 2024
Date : 30 avril 2024
ASF - Rapport d'analyse Page 1 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00014 - AP 28052024 agrément LO.XA.NE 103 SOMMAIRE
1- DISPOSITIONS GENERALES .…… ‘ sensess ns se seems ss soso tn sos sons ososssansas sens soseue 3
2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS....nnssesssrnmnnenennnnnnenns 5
3- ANALYSE DES CANDIDATURES ‘ scie sass so dssenssessssssssésssesnee 7
4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES ss snsrevoevssesse esA1l
5- CONCLUSION sessenesee …etsensqnesee 13
ASF - Rapport d'analyse Page 2 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00014 - AP 28052024 agrément LO.XA.NE 104 1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules Lourds (1 secteur) et des véhicules légers (1 secteur) une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à deux (2) postes de garagistes-dépanneurs pour les véhicules lourds et trois (3) postes de garagistes-dépanneurs pour les véhicules légers sur les secteurs suivants du réseau ASF :
Autoroute A62 ; Secteur Poids-Lourds
| PR T° Linéaire Nombre de Nom des établissements (km) poste à pourvoir sortants
Ce AGEN AUTO DEPANNAGE
Autoroute A62 655 2 postes à dont le nom commercial est
Du PR 92+755 au PR 158+304 dans Kms pourvoir ALLIANCE AUTO DEPANNAGE les deux sens de circulation. LO.XA.NE
La durée de l'agrément est de sept ans.
Autoroute A62 : Secteur Véhicules Légers
PR Linéaire Nombre de Nom des établissements (km) poste à pourvoir sortants
Autoroute A62 Garage DANGLADE
Du PR 104000 au PR 24+200 dans les | 14,2 Kms un ; STAVI AQUITAINE
deux sens de circulation. BOTELHO SICRE AUTO
La durée de l'agrément est de cinq ans.
ASF - Rapport d'analyse Page 3 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00014 - AP 28052024 agrément LO.XA.NE 105 1.2 Déroulement de la procédure
Les dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :
Date de parution dans la presse locale Le vendredi 1er mars 2024 : Dans le journal Sud-Ouest édition Gironde et
Lot et Garonne.
Date limite de remise des dossiers Le mercredi 27 mars 2024 à 16h00 dernier délai,
Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites | Le jeudi 21 mars 2024
de site, commission CIA)
Date d'ouverture des plis Du mardi 2 au jeudi 4 avril 2024
|Date de visite des établissements | Du mardi 2 au jeudi 4 avril 2024
1.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service, d’aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dans le Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules lourds sur autoroutes » et « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).
Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifs
pondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation),
1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formuler des demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel à candidatures.
Il n'y a pas eu de demande de renseignements complémentaires formulées par les candidats.
ASF - Rapport d'analyse Page 4 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00014 - AP 28052024 agrément LO.XA.NE 106 2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d‘appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commission se sont réunis du mardi 2 avril au jeudi 4 avril 2024 (à partir du mardi 2 avril 2024 à 9h00) Centre d'entretien d'Agen - district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09,
2.2 Membres présents lors de l'ouverture des plis
Etaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :
e M. Nicolas MATHONNIERE - ASF- Chef de district de Garonne
Mme Sylvie DUMONTET - ASF- Secrétaire de district - centre d'AGEN
Mme Corinne FERBOS - ASF- Secrétaire de district - centre de LANGON
+ Mme Bernadette COURTHIEU - ASF-Gestionnaire Exploitation Sécurité Trafic
Sont excusées les personnes suivantes :
e M. Roland BACOU - UNOSTRA
Les personnes suivantes sont absentes :
+ Un(e) représentant{e) de la DGCCRF
e Un(e) représentant(e) de la FNA
+ Un(e) représentant{e) de MOBILIANS
+ Un(e) représentant{e) des Forces de l'Ordre
Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserver confidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lors de la réunion de la CIA.
2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément
e Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
ASF - Rapport d'analyse Page 5 sur 13
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00014 - AP 28052024 agrément LO.XA.NE 108 3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures
3.11 Complétude des candidatures
Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds :
Les candidatures suivantes sont incomplètes :
+ Garage AGEN AUTO DEPANNAGE (dont le nom commercial est ALLIANCE AUTO DEPANNAGE)
+ Garage LO.XANE
candid Le dé + Vhisilés Léséte:
Les candidatures suivantes sont incomplètes :
« Garage STAVI AQUITAINE
e Garage DANGLADE
3.1.2 Demande de complétude des candidatures
Les membres de la commission peuvent demander aux garages candidats de compléter une offre incomplète (exemple : pièce manquante ; permis dont la date a expiré etc.) En application du principe d'égalité, si une demande de complétude est formulée à un Garage, elle doit l'être pour tous les autres garages ayant une candidature incomplète.
Conformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formulé une demande de complétude à l’ensemble des candidatures incomplètes le lundi 15 avril 2024.
andid le dé _ Poids Lourdes:
+ Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
Ô
O
L'attestation d'assurance Responsabilité Civile concernant l'activité de dépannage remorquage et notamment le transport de passagers et de bagages mentionnant obligatoirement que :
« le montant à couvrir pour les dommages corporels causes aux personnes transportées doit être illimité, et que le montant minimum à couvrir par véhicule et par sinistre est de 1 300 000 € en vertu de l'article R 211-7 du Code des assurances ».
Tout document attestant de la propriété d'un véhicule présenté dans l'offre, le contrat de location de celui-ci étant terminé depuis 2021 et la carte grise est toujours au nom de ARVAL.
Le contrôle pollution d’un véhicule présenté dans l'offre.
La carte blanche d'un véhicule présenté dans l'offre.
Les contrats conclus avec le prestataire MEDIACO et les autocars CASTERAN sont datés de 2017, il ne figure pas de durée sur ces contrats pouvant confirmer qu'ils sont toujours en vigueur.
Fournir une extraction au format Excel de « TRACK DECHETS », l'utilisation du site n'ayant
pas pu être contrôlée lors de la visite.
ASF - Rapport d'analyse Page 7 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00014 - AP 28052024 agrément LO.XA.NE 109 e Garage LO XANE
o L'attestation d'assurance Responsabilité Civile concernant l'activité de dépannage remorquage et notamment le transport de passagers et de bagages mentionnant obligatoirement que :
«le montant à couvrir pour les dommages corporels causes aux personnes transportées
doit être illimité, et que le montant minimum à couvrir par véhicule et par sinistre est de 1 300 000 € en vertu de l'article R 211-7 du Code des assurances ».
e Garage DANGLADE
o Versos des cartes grises des véhicules présentés dans l'offre,
e Garage STAVI AQUITAINE
© La copie de la carte grise d'un véhicule présenté dans l'offre avec le contrôle technique à jour.
o Le contrôle technique d’un véhicule présenté dans l'offre.
o La carte blanche d'un véhicule présenté dans l'offre.
© Le CACES présenté dans l'offre pour un chauffeur n'est pas le bon, demande faite au garage
de présenter celui de la personne en question.
Tous les candidats ont transmis les documents demandés avant vendredi 12 avril 2024 à 16h00.
Toutes les candidatures sont donc complètes.
3.13 Rejet d'une candidature
Les candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.
Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds :
+ Garage AUTO SECOURS 82
Le dossier de candidature relatif aux opérations de dépannage et de remorquage des véhicules lourds, sur l'autoroute
A62 - district de Garonne -du PK 92+755 au PK158+304 dans les deux sens de circulation, a été adressé par ce garage par messagerie électronique, le jeudi 28 mars 2024 à 15h26.
o Comme indiqué dans le Règlement d'appel à candidature, pièce n°1 du Dossier de Consultation, article 5 / 5.1 Envoi ou transmission du dossier de candidature, les dossiers de candidature doivent être déposés sur un espace réservé, dans un délai imparti. © La candidature de ce garage ne nous est pas parvenue dans le délai imparti soit avant le 27/03/2024 à 16h00 dernier délai.
o De plus, seules les candidatures déposées dans les délais impartis dans l'espace sécurisé réservé Safetender sont analysées.
ASF - Rapport d'analyse Page 8 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00014 - AP 28052024 agrément LO.XA.NE 110 Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers :
+ Garage BOTELHO SICRE AUTO
Le dossier de candidature de ce garage présentait deux non-conformités :
o Un des deux chauffeurs obligatoires n’est pas titulaire de l'habilitation B2XL obligatoire.
o Les dates du permis de conduire des catégories C d'un des deux chauffeurs obligatoires ne sont plus valides depuis le 21 août 2023,
3.2 Visite de l'établissement
Les membres de la commission tels que listés à l’article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé
Etaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :
e M. Maxime LANIES - ASF- Assistant district de Garonne
e Mme Sylvie DUMONTET - ASF- Secrétaire de district - centre d'Agen
e Mme Corinne FERBOS -— ASF- Secrétaire de district - centre de LANGON
Sont excusées les personnes suivantes :
+ M, Roland BACOU - UNOSTRA
Les personnes suivantes sont absentes :
+ Un(e) représentant{e) de la DGCCRF
s Un(e) représentant(e) de la FNA
+ Un(e) représentant(e) de MOBILIANS
+ Un(e) représentant(e) des Forces de l'Ordre
3.3 Conditions de participation à la procédure
[Une fois que toutes les candidatures sont complètes, les membres de la commission doivent vérifier que toutes les candidatures sont conformes aux exigences techniques minimum listées dans le Cahier des charges et dans le règlement d'appel à candidatures (ex : délai d'intervention / nombre minimum de dépanneuses ett.)).
Les représentants des forces de gendarmnerie ont vérifié la validité des permis de conduire présentés dans les dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire contrôlés sont valides.
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
ASF - Rapport d'analyse Page 9 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00014 - AP 28052024 agrément LO.XA.NE 111 Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds :
Les candidatures suivantes sont conformes :
+ Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
e Garage LOXANE
Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers :
Les candidatures suivantes sont conformes :
+ Garage DANGLADE
+ Garage STAVI AQUITAINE
Les candidatures suivantes ne sont pas conformes, et sont donc rejetées :
Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds :
+ Garage AUTO SECOURS 82
Candidatures aux postes de dépanneurs-rérmorqueurs Véhicules Légers : e Garage BOTELHO SICRE AUTO
ASF - Rapport d'analyse Page 10 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00014 - AP 28052024 agrément LO.XA.NE 112 4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
4.1 Explication du tableau de classement des candidatures
Les notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements par les membres de la commission sont les suivantes :
DEPANNEURS-REMORQUEURS POIDS LOURDS
Secteur : A62- du PR 92+755 au PR 158+304 dans les deux sens de circulation.
Critères Garage
Note Garage | AGEN AUTO LO.XA.NE Intitulé maximale DEPANNAGE pondérée
20 52.00 48,00 Critère 1 . . Délai d'intervention PU
Critère 2 54 as
Capacité du personnel et 28.50 +
des matériels de PRES
l'entreprise
Critère 3 64
installations et 1.5
organisation.
Critère 4 17 49.40 &
Environnement et pondération 59.5 56.00
déchets 3.5
22 _ Critère 5 pondération 66.50 28.00
Tarification du garage 3,5
Critère 6 é 0 0 re ération Bonus Po 1
TOTAL sur 396,5 points 269.50 223.50
NOTE RAMENEE SUR 10 6.80 5.64
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note total
1 LO.XA.NE 6.80
2 AGEN AUTO DEPANNAGE 5.64
ASF - Rapport d'analyse Page 11 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00014 - AP 28052024 agrément LO.XA.NE 113 DEPANNEURS-REMORQUEURS VEHICULES LEGERS
Secteur A62 : du PR 10+000 au PR 24+200 dans les deux sens de circulation.
Critères
Garage Garage
Note STAVI DANGLADE Intitulé maximale AQUITAINE
pondérée
20 Critère 1
Délai d'intervention RSS 44,00 48.00
Critère 2 54
Capacité du personnel
et des matériels de | Pondération 70.00 48.00 l’entreprise
Critère 3 63
Equipement, pondération installations et 1.5 66.00 69.00
organisation.
Critère 4 LE Environnement et pondération
déchets 35 56.00 31,50
20
Critères ndération Tarification du garage … 3 48.00 48.00
3
Critère 6 pondération Bonus 1 0 0
TOTAL sur 405 points 284.00 244.50
NOTE RAMENEE SUR 10 7.01 6.04
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Gsrage_ ___] __Notetotl 1 GARAGE STAVI AQUITAINE 7.01
2 GARAGE DANGLADE 6.04
ASF - Rapport d‘analyse Page 12 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00014 - AP 28052024 agrément LO.XA.NE 114 4.2 Observation de la commission
Sans objet
5- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution des postes aux garages ci- dessous :
DEPANNEURS-REMORQUEURS POIDS LOURDS
Deux (2) dépanneurs-remorqueurs PL étaient recherchés sur le secteur.
Secteur : A62- du PR 92+755 au PR 158+304 dans les deux sens de circulation.
Prise d'effet des contrats : 29/05/2024 à 00h00
Garage LO.XA.NE- 27, ZAC MESTRE MARTY 47310 ESTILLAC
Garage AGEN AUTO DEPANNAGE - dont le nom commercial est ALLIANCE AUTO DEPANNAGE - ZAC DE BRIMONT 47550 BOE
DEPANNEURS-REMORQUEURS VEHICULES LEGERS
Trois (3) dépanneurs-remorqueurs VL étaient recherchés sur le secteur.
Secteur A62 : du PR 10+000 au PR 24+200 dans les deux sens de circulation.
Prise d'effet des contrats : 1“ juillet 2024 à Oh0O,.
Garage STAVI AQUITAINE- établissement de LANGON : ZI DE LA CHATAIGNERAIE 33210 LANGON Garage DANGLADE- 13, AVENUE DU PETIT BRETON 33640 AYGUEMORTE LES GRAVES
La procédure est infructueuse pour un poste sur ce secteur, une relance de la procédure a été réalisée le vendredi
26 avril 2024.
ASF - Rapport d'analyse Page 13 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00014 - AP 28052024 agrément LO.XA.NE 115 PRÉFET Sous-préfecture de Marmande-Nérac DE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécurité Liberéé Egalité Fratéraité
Marmande, le 30 avril 2024
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMEN
DES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 30 avril 2024
Présents :
M. OUDEVILLE Stéphane, EDSR47 M. LANIES Maxime, ASF
M. DUSART Arnaud, Peloton autoroute Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de Langon Marmande-Nérac (SPMN) M.KELLER Olivier, PA Marmande
Mme COURTHIEU Bernadette, ASF
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le mardi 30 avril
2024, dans les locaux de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, sous la présidence de Madame Fatima
LAHRI, cheffe du pôle réglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.
Madame LAHRI ouvre la séance à 10h30 en remerciant les membres de la commission de leur présence.
La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentant
la Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :
. concer rl‘ el d'offres
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules lourds (PL) pour un secteur, et véhicules légers (VL) pour un secteur, une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à des postes de garagistes-dépanneurs sur les sections suivantes du réseau ASF :
- Bépanneurs-remorqueurs Poids Lourds (PL)
> A62 du PR92+755 au PR 158+304 dans les deux sens de circulation: 2 postes à pourvoir (durée d'agrément 7 ans maximum).
- Dé - r Fr s Lé
+ A62 du PR 10+000 au PR24+200 dans les deux sens de circulation. 3 postes à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans maximum.
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
Tél : 05 24 29 24 19
mel : Fatima lahri@lot-et-garonne.gouv.fr
93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00014 - AP 28052024 agrément LO.XA.NE 116 * Analyse des candidatures
Les candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critères objectifs pondérés, définis à l’article 10 du Règlement d'appel à candidatures.
Après avoir vérifié la complétude des dossiers, deux candidatures ont fait l'objet d’un rejet, après avoir été jugées irrecevables et non conformes :
- AUTO-SECOURS 82 : candidature déposée hors délais , et hors plateforme sécurisée SAFETENDER. - BOTELHO SICRE AUTO : défaut de qualifications d‘un des deux chauffeurs, et expiration des permis de conduire de catégorie € de l’un des deux chauffeurs.
Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé.
A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont été attribuées, et pondérées selon les critères définis.
° ndidats reten
A l‘unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
> GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE
> GARAGE LO.XA.NE
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
> GARAGE DANGLADE
> GARAGE STAVI AQUITAINE
Observations :
La procédure étant partiellement infructueuse sur un secteur, une relance de la procédure a été réalisée le 26 avril 2024.
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés, les membres de la commission décident de
formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.
L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00014 - AP 28052024 agrément LO.XA.NE 117 Sous-préfecture de Marmande
47-2024-05-28-00016
AP 28052024 agrément STAVI VL autoroutes
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00016 - AP 28052024 agrément STAVI VL autoroutes 118 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Marmande - Nérac
pe Pôle Réglementation, accueil et sécurité Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légers
sur l'autoroute A 62 du PR 10+000 au PR 24+200
dans les deux sens de circulation
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-
préfet de Marmande-Nérac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-03-07-00003 en date du 07 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie en date du 25 avril 2013 ;
Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)
en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute À 62 du PR 10+000 au PR 24+200 (dans les deux sens de circulation);
Vu l'avis émis le 30 avril 2024 par la commission interdépartementale d'agréments des dépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de la commission ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1 : Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur de
véhicules légers sur l'autoroute du 1“ juillet 2024 à 0h00 au 30 juin 2029 à 08h00, sur le secteur
suivant : À 62 du PR 10+000 au PR 24+200 (dans les deux sens de circulation) :
STAVI AQUITAINE prise en son établissement :
STAVI AQUITAINE
ZI LA CHATAIGNERAIE
33 210 LANGON
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00016 - AP 28052024 agrément STAVI VL autoroutes 119 Article 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de la
société des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Marmande le ‘26 Mi: .” *
à préfet,
+ préfet de Marmande-Nérac
\
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre |V du code des relations entre le public et l'administration :
- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9, - recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau PARIS 8ème,
- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00016 - AP 28052024 agrément STAVI VL autoroutes 120 VIN ES I , AUTOROUTES
Réseau ASF
Direction Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyse
Agrément dépanneur
Réunion commission du 30 avril 2024
Date : 30 avril 2024
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00016 - AP 28052024 agrément STAVI VL autoroutes 121 SOMMAIRE
4e DISPOSITIONS GENERALES nan sis sn nanas eut a dir css 3
2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS...nnsunnnnnnnes 5
3- ANALYSE DES CANDIDATURES... arsrvennse conssescnssimenianenneansenn tendon ése 7
4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES nn 11
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00016 - AP 28052024 agrément STAVI VL autoroutes 122 1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules Lourds (1 secteur) et des véhicules légers (1 secteur) une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à deux (2) postes de garagistes-dépanneurs pour les véhicules lourds et trois (3) postes de garagistes-dépanneurs pour les véhicules légers sur les secteurs suivants du réseau ASF :
Autoroute A62 : Secteur Poids-Lourds
PR Linéaire Nombre de Nom des établissements
(km) poste à pourvoir sortants
L _ | AGEN AUTO DEPANNAGE
Autoroute A62 655 2 postes à dont le nom commercial est Du PR 92+755 au PR 158+304 dans Kms pourvoir ALLIANCE AUTO DEPANNAGE les deux sens de circulation. LO.XA.NE
La durée de l'agrément est de sept ans.
Autoroute A62 : Secteur Véhicules Légers
PR Linéaire Nombre de = Nom des établissements (km) poste à pourvoir sortants
Autoroute A62 Garage DANGLADE
Du PR 10+000 au PR 24+200 dans les | 142 Kms dt STAVI AQUITAINE
deux sens de circulation, BOTELHO SICRE AUTO
La durée de l'agrément est de cinq ans.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00016 - AP 28052024 agrément STAVI VL autoroutes 123 1.2 Déroulement de la procédure
Les dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :
Date de parution dans la presse locale Le vendredi 1er mars 2024 ; Dans le journal Sud-Ouest édition Gironde et
Lot et Garonne,
Date limite de remise des dossiers Le mercredi 27 mars 2024 à 16h00 dernier délai.
Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites | Le jeudi 21 mars 2024
de site, commission CIA)
Date d'ouverture des plis Du mardi 2 au jeudi 4 avril 2024
Date de visite des établissements Du mardi 2 au jeudi 4 avril 2024
1.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,
d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dans le Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules lourds sur autoroutes » et « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).
Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifs
pondérés définis à l'article 10 du Règlement d‘Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).
1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formuler des demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel à candidatures.
I n'y a pas eu de demande de renseignements complémentaires formulées par les candidats.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00016 - AP 28052024 agrément STAVI VL autoroutes 124 2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commission se sont réunis du mardi 2 avril au jeudi 4 avril 2024 (à partir du mardi 2 avril 2024 à 9h00) Centre d'entretien d'Agen - district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09,
2.2 Membres présents lors de l'ouverture des plis
Etaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :
e M. Nicolas MATHONNIERE - ASF- Chef de district de Garonne
+ Mme Sylvie DUMONTET - ASF- Secrétaire de district - centre d'AGEN
e Mme Corinne FERBOS - ASF- Secrétaire de district - centre de LANGON
+ Mme Bernadette COURTHIEU - ASF-Gestionnaire Exploitation Sécurité Trafic
Sont excusées les personnes suivantes :
+ M. Roland BACOU - UNOSTRA
Les personnes suivantes sont absentes :
+ Un(e) représentant(e) de la DGCCRF
e Un(e) représentant(e) de la FNA
° Un(e) représentant(e) de MOBILIANS
e Un(e) représentant(e) des Forces de l'Ordre
Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserver confidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lors de la réunion de la CIA.
2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément
e Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00016 - AP 28052024 agrément STAVI VL autoroutes 126 3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures
3.1.1 Complétude des candidatures
Les candidatures suivantes sont incomplètes :
+ Garage AGEN AUTO DEPANNAGE (dont le nom commercial est ALLIANCE AUTO DEPANNAGE)
+ Garage LO.XANE
: + + _
Les candidatures suivantes sont incomplètes :
+ Garage STAVI AQUITAINE
+ Garage DANGLADE
3.1.2 Demande de complétude des candidatures
Les membres de la commission peuvent demander aux garages candidats de compléter une offre incomplète (exemple : pièce manquante ; permis dont la date a expiré etc.) En application du principe d'égalité, si une demande de complétude est formulée à un Garage, elle doit l'être pour tous les autres garages ayant une candidature incomplète.
Conformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formulé une demande de complétude à l’ensemble des candidatures incomplètes le lundi 15 avril 2024.
Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds :
+ Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
O L'attestation d'assurance Responsabilité Civile concernant l'activité de dépannage
remorquage et notamment le transport de passagers et de bagages mentionnant obligatoirement que :
« le montant à couvrir pour les dommages corporels causes aux personnes transportées doit être illimité, et que le montant minimum à couvrir par véhicule et par sinistre est de 1 300 000 € en vertu de l'article R 211-7 du Code des assurances ».
Tout document attestant de la propriété d'un véhicule présenté dans l'offre, le contrat de location de celui-ci étant terminé depuis 2021 et la carte grise est toujours au nom de ARVAL.
Le contrôle pollution d'un véhicule présenté dans l'offre.
La carte blanche d'un véhicule présenté dans l'offre.
Les contrats conclus avec le prestataire MEDIACO et les autocars CASTERAN sont datés de 2017, il ne figure pas de durée sur ces contrats pouvant confirmer qu'ils sont toujours en vigueur.
Fournir une extraction au format Excel de « TRACK DECHETS », l'utilisation du site n'ayant
pas pu être contrôlée lors de la visite.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00016 - AP 28052024 agrément STAVI VL autoroutes 127 e Garage LOXANE
o L'attestation d'assurance Responsabilité Civile concernant l'activité de dépannage remorquage et notamment le transport de passagers et de bagages mentionnant obligatoirement que :
« le montant à couvrir pour les dommages corporels causes aux personnes transportées
doit être illimité, et que le montant minimum à couvrir par véhicule et par sinistre est de 1
300 000 € en vertu de l'article R 211-7 du Code des assurances ».
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+ Garage DANGLADE
© Versos des cartes grises des véhicules présentés dans l'offre.
e Garage STAVI AQUITAINE
o La copie de la carte grise d'un véhicule présenté dans l'offre avec le contrôle technique à jour.
o Le contrôle technique d'un véhicule présenté dans l'offre.
o La carte blanche d'un véhicule présenté dans l'offre.
o Le CACES présenté dans l'offre pour un chauffeur n'est pas le bon, demande faite au garage de présenter celui de la personne en question.
Tous les candidats ont transmis les documents demandés avant vendredi 12 avril 2024 à 16h00.
Toutes les candidatures sont donc complètes.
3.1.3 Rejet d’une candidature
Les candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables,
+ Garage AUTO SECOURS 82
Le dossier de candidature relatif aux opérations de dépannage et de remorquage des véhicules lourds, sur l'autoroute
A62 - district de Garonne -du PK 92+755 au PK 158+304 dans les deux sens de circulation, a été adressé par ce garage par messagerie électronique, le jeudi 28 mars 2024 à 15h26.
o Comme indiqué dans le Règlement d'appel à candidature, pièce n°1 du Dossier de Consultation, article 5 / 5.1 Envoi ou transmission du dossier de candidature, les dossiers de candidature doivent être déposés sur un espace réservé, dans un délai imparti. o La candidature de ce garage ne nous est pas parvenue dans le délai imparti soit avant le 27/03/2024 à 16h00 dernier délai.
o De plus, seules les candidatures déposées dans les délais impartis dans l'espace sécurisé réservé Safetender sont analysées.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00016 - AP 28052024 agrément STAVI VL autoroutes 128 s Garage BOTELHO SICRE AUTO
Le dossier de candidature de ce garage présentait deux non-conformités :
o Un des deux chauffeurs obligatoires n'est pas titulaire de l'habilitation B2XL obligatoire. o Les dates du permis de conduire des catégories C d’un des deux chauffeurs obligatoires ne sont plus valides depuis le 21 août 2023,
3.2 Visite de l'établissement
Les membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissements
des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et
la qualité du service proposé
Etaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :
e M. Maxime LANIES - ASF- Assistant district de Garonne
+ Mme Sylvie DUMONTET - ASF- Secrétaire de district - centre d'Agen
e Mme Corinne FERBOS - ASF- Secrétaire de district - centre de LANGON
Sont excusées les personnes suivantes :
+ M. Roland BACOU - UNOSTRA
Les personnes suivantes sont absentes :
e Un(e) représentant(e) de la DGCCRF
+ Un(e) représentant({e) de la FNA
e Un(e) représentant(e) de MOBILIANS
+ Un(e) représentant(e) des Forces de l'Ordre
3.3 Conditions de participation à la procédure
[Une fois que toutes les candidatures sont complètes, les membres de la commission doivent vérifier que toutes les candidatures sont conformes aux exigences techniques minimum listées dons le Cahier des charges et dans le règlement d‘appel à candidatures (ex : délai d'intervention / nombre minimum de dépanneuses etc).
Les représentants des forces de gendarmerie ont vérifié la validité des permis de conduire présentés dans les dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire contrôlés sont valides.
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00016 - AP 28052024 agrément STAVI VL autoroutes 129 Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds :
Les candidatures suivantes sont conformes :
+ Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
+ Garage LO XANE
Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers :
Les candidatures suivantes sont conformes :
+ Garage DANGLADE
e Garage STAVI AQUITAINE
Les candidatures suivantes ne sont pas conformes, et sont donc rejetées :
e Garage AUTO SECOURS 82
Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers : + Garage BOTELHO SICRE AUTO
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00016 - AP 28052024 agrément STAVI VL autoroutes 130 4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
4.1 Explication du tableau de classement des candidatures
Les notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements par
les membres de la commission sont les suivantes :
DEPANNEURS-REMORQUEURS POIDS LOURDS
Secteur : A62- du PR 92+755 au PR 158+304 dans les deux sens de circulation,
A ie Garage
Note Garage | AGEN AUTO LO.XA.NE Intitulé maximale DEPANNAGE pondérée 20
Critère 1 52.00 48.00
Délai d'intervention Pr
Critère 2 54 dk üÿ
Capacité du personnel et 28.50 ”
des matériels de PRES
l'entreprise
Critère 3 64
Equipement, pondération se ", installations et 1.5
organisation.
Critère 4 17 49.50 5
Environnement et pondération 59.5 56.00
déchets 3.5
22 66.50 M 28.00
Tarification du garage 3,5
? 0 0 Critère 6 pondération
Bonus 1
TOTAL sur 396.5 points 269,50 229,50
NOTE RAMENEE SUR 10 6.80 3.64
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note total
1 LO.XA.NE 6.80
2 AGEN AUTO DEPANNAGE 5,64
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00016 - AP 28052024 agrément STAVI VL autoroutes 131 DEPANNEURS-REMORQUEURS VEHICULES LEGERS
Secteur A62 : du PR 10+000 au PR 24+200 dans les deux sens de circulation.
Critères
Garage Garage
Note STAVI DANGLADE Intitulé maximale AQUITAINE
pondérée
20 Critère 1
Délai d'intervention rs 44.00 48.00
Critère 2 54
Capacité du personnel
et des matériels de … | Pndération 70.00 48.00 l'entreprise
Critère 3 63
Equipement, pondération installations et 1.5 66.00 69.00
organisation.
Critère 4 U Environnement et pondération
déchets 3.5 56.00 31.50
20
Critère 5
Tarification du garage aps ire 48.00 48.00
Critère 6 . re ndération
Bonus F n 0 0
TOTAL sur 405 points 284,00 244,50
NOTE RAMENEE SUR 10 7.01 6.04 me
Le classement est le suivant :
_ Classement _ Nom du Garage L Note total
L 1 GARAGE STAVI AQUITAINE 7.01
2 GARAGE DANGLADE 6.04
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00016 - AP 28052024 agrément STAVI VL autoroutes 132 4.2 Observation de la commission
Sans objet
5- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution des postes aux garages ci-
dessous :
DEPANNEURS-REMORQUEURS POIDS LOURDS
Deux (2) dépanneurs-remorqueurs PL étaient recherchés sur le secteur.
Secteur : A62- du PR 92+755 au PR 158+304 dans les deux sens de circulation.
Prise d’effet des contrats : 29/05/2024 à 00h00
Garage LO.XA.NE- 27, ZAC MESTRE MARTY 47310 ESTILLAC
Garage AGEN AUTO DEPANNAGE - dont le nom commercial est ALLIANCE AUTO DEPANNAGE - ZAC DE BRIMONT 47550 BOE
DEPANNEURS-REMORQUEURS VEHICULES LEGERS
Trois (3) dépanneurs-remorqueurs VL étaient recherchés sur le secteur.
Secteur A62 : du PR 10+000 au PR 24+200 dans les deux sens de circulation.
Prise d'effet des contrats : 1“ juillet 2024 à Oh0O.
Garage STAVI AQUITAINE- établissement de LANGON : ZI DE LA CHATAIGNERAIE 33210 LANGON Garage DANGLADE- 13, AVENUE DU PETIT BRETON 33640 AYGUEMORTE LES GRAVES
La procédure est infructueuse pour un poste sur ce secteur, une relance de la procédure a été réalisée le vendredi
26 avril 2024.
ASF - Rapport d'analyse Page 13 sur 13
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00016 - AP 28052024 agrément STAVI VL autoroutes 133 PRÉFET Sous-préfecture de Marmande-Nérac DE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécurité Liberté Egalrss Fraréraité
Marmande, le 30 avril 2024
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMEN
DES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 30 avril 2024
Présents :
M. OUDEVILLE Stéphane, EDSR47 M. LANIES Maxime, ASF M. DUSART Arnaud, Peloton autoroute Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de Langon Marmande-Nérac (SPMN) M.KELLER Olivier, PA Marmande
Mme COURTHIEU Bernadette, ASF
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le mardi 30 avril
2024, dans les locaux de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, sous la présidence de Madame Fatima
LAHRI, cheffe du pôle réglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.
Madame LAHRI ouvre la séance à 10h30 en remerciant les membres de la commission de leur présence.
La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentant
la Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse d
. ecteur rl { d'offres
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules lourds (PL) pour un secteur, et véhicules légers (VL) pour un secteur, une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à des postes de garagistes-dépanneurs sur les sections suivantes du réseau ASF :
- Dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds (PL)
> A62 du PR92+755 au PR 158+304 dans les deux sens de circulation: 2 postes à pourvoir (durée d'agrément 7 ans maximum).
. -remor hicul
e A62 du PR 10+000 au PR24+200 dans les deux sens de circulation. 3 postes à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans maximum.
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
Tél : 05 24 29 24 19
mel : f {ahri e
93 rue de |a Libération 47200 MARMANDE
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00016 - AP 28052024 agrément STAVI VL autoroutes 134 * Analyse des candidatures
Les candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critères objectifs pondérés, définis à l’article 10 du Règlement d'appel à candidatures.
Après avoir vérifié la complétude des dossiers, deux candidatures ont fait l'objet d'un rejet, après avoir été jugées irrecevables et non conformes :
- AUTO-SECOURS 82 : candidature déposée hors délais , et hors plateforme sécurisée SAFETENDER. - BOTELHO SICRE AUTO : défaut de qualifications d'un des deux chauffeurs, et expiration des permis de conduire de catégorie C de l’un des deux chauffeurs.
Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé.
A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont été attribuées, et pondérées selon les critères définis.
* Candidats retenus
A l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
:Dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds (PL)
> GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE
> GARAGE LO.XA.NE
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> GARAGE DANGLADE
> GARAGE STAVI AQUITAINE
Observations :
La procédure étant partiellement infructueuse sur un secteur, une relance de la procédure a été réalisée le 26 avril 2024,
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés, les membres de la commission décident de
formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.
L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-28-00016 - AP 28052024 agrément STAVI VL autoroutes 135 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-05-28-00017
Arrete portant autorisation d'une manifestation
aérienne simple sur la commune d'Agen
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-28-00017 - Arrete portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur la commune d'Agen 136 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation d’une manifestation aérienne simple sur le territoire de la commune d'Agen
30, 31 et 1°’ juin 2024 organisée à l'occasion de la foire d'Agen
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté du 10 novernbre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot ;
Vu la lettre d'intention d'organisation d'un spectacle aérien public présentée le 25 janvier 2024 par la SAS MK FLY, représentée par Monsieur Mikael BRAGEOT ;
Vu le classement en spectacle aérien public simple de cette manifestation par la direction de l'aviation civile sud-ouest ;
Vu la demande d'autorisation de spectacle aérien public simple présentée le 10 avril 2024 par la SAS MK FLY, représentée par Monsieur Mikael BRAGEOT;
Vu l'attestation d'assurance établie par la société AG Assurances couvrant la manifestation organisée par la SAS MK FLY les 30, 31 et 1* juin 2024;
Vu l'avis favorable émis le 12 avril 2024 par la direction de l'aviation civile sud-ouest relatif à la tenue de cette manifestation ;
Vu l'avis favorable émis le 2 mai 2024 par le service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis favorable émis le 27 mai 2024 par la direction interdépartementale de police nationale de Lot-et-Garonne ;
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-28-00017 - Arrete portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur la commune d'Agen 137 Vu l'avis favorable émis le 28 mai 2024 de la direction zonale de la police aux frontières sud- ouest ;
Considérant que cette manifestation a été classée en «spectacle aérien public » simple soumis à autorisation préfectorale ;
Arrête :
Article 1er : A l’occasion de la foire d'Agen, la SAS MK FLY, représentée par M. Mikael BRAGEOT, est autorisée à organiser une manifestation aérienne, le vendredi 31 mai de 18 h à 21 h 30, et le samedi 1* juin 2024 de 12 h à 21 h 30 sous réserve des dispositions prévues à l'arrêté du 10 novembre 2021 et dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Des répétitions auront lieu le jeudi 30 mai 2024 de 14 h à 21 h 30.
L'intégralité des éléments et événements de cette manifestation est effectuée conformément à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Article 2 : Monsieur Mikael BRAGEOT (06 75 86 91 46) assumera la fonction de directeur des
vols et Madame Kathel BRAGEOT (06 75 86 91 46) celle de directeur des vols suppléant.
L'organisation de la direction des vols est conforme au point SAP.GEN.115.
Article 3 : L'organisateur, représenté par Monsieur Mikael BRAGEOT (06 75 86 91 46), devra veiller au strict respect des prescriptions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et de ses annexes,
des prescriptions des services de l’État jointes en annexe 1 et 2 et des dispositions du présent arrêté.
Les aéronefs sont utilisés conformément aux conditions de navigabilité et à leur domaine de vol.
Le spectacle aérien sera porté à la connaissance des usagers aéronautiques par NOTAM. L'organisateur et le directeur des vols devront s'assurer de la bonne publication de cette information aéronautique.
L'inscription au programme d'une manifestation aérienne n'accorde pas le droit à un exploitant ou membre d'équipage qui y participe de déroger aux règlements en vigueur et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
Le directeur des vols ne peut pas ajouter de présentations en vol qui n'ont pas été préalablement acceptées dans le cadre de la demande d'autorisation du spectacle aérien public, ni de présentations en vol qu'il n'aurait pas préalablement approuvées, mais il peut, en revanche, modifier les horaires ou l'ordre des présentations.
Article 4: Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées doivent être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects).
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-28-00017 - Arrete portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur la commune d'Agen 138 Article 5: Si les conditions dans lesquelles s'engagent ou se déroulent les évolutions, apparaissent défavorables, compte tenu notamment de la météorologie, il appartiendra à l'organisateur de prévoir des consignes de sécurité complémentaires, voire de décider de l'annulation de la manifestation.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la DSAC au 06 60 53 69 64 et à la direction zonale de la police aux frontières territorialement compétentes, sans préjudice de l’alerte immédiate des autorités locales.
Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le maire d'Agen, Monsieur Mikael BRAGEOT, organisateur et directeur des vols, Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, Monsieur le directeur zonale sud-ouest de la police aux frontières, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, lequel sera communiqué à Monsieur BRAGEOT, organisateur, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot- et-Garonne.
Villeneuve-sur-Lot, le 28 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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