Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP gardiennage défilé
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP gardiennage CSP fêt
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP gardiennage dev dur
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP gardiennage VSP tou
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 5S5 gardiennage mee
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 5sur5 Animal en vil
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP modificatif 5S5 gar
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP modificatif gardien
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 25 07 398 gardienna
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 25 07 400 gardienna
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP gardiennage animal en ville Chartres
Document publié le Lundi 12 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP gardiennage animal en ville Chartres)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Préfecture / Service des Sécurités
EDR.
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
ET-LOIR
courriel
: pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n°25-05/359-PREF-SDS du 12 mai 2025
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée
« CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ »
durant l'événement « Animal en ville » organisé à Chartres
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant les
activités
privées
de
surveillance,
de
gardiennage
et
de
transport
de
fonds,
notamment
son
article
7;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-
et-Loir
;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 17 février 2025,
portant délégation de signature
au
profit de
Monsieur
Philippe
DUMAS, Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du
préfet d'Eure-et-Loir
régulièrement publié ; Vu
le
décret
n°86-1099
du
10
octobre
1986
relatif
à
l'utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6; Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028- 2122-06-26-20230362150 du
26 juin
2023
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité,
délivrée
à
la
société
« CINQ SUR
CINQ
SÉCURITÉ »
sise
3
avenue
Nicolas
Conté
à
Chartres
(28
000);
Vu la demande présentée le 9 mai
2025 par Monsieur Sébastien
RIBEMONT Président de la « SAS
CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillance ou
de
gardiennage
sur
la
voie
publique
du
13
au
17
mai
2025
durant
l'événement
« Animal
en
ville » organisé à Chartres ; Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir
;
-ARRÊTE-
Article 1: La SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ, sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres 28000, est autorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à
l’occasion de l’'événement« Animal en
ville » organisé à Chartres (28000) du mardi 13 mai 2025 à 18h00 au samedi 17 mai 2025 à 18h30. Article 2 : cette surveillance pourra être assurée par :
Agents titulaires
Nicolas CIAVATTA
Fériel ZAFZOUF
Bilal HOUMINE
Ces
agents
de
sécurité
sont
dûment
habilités, titulaires
d'une
carte
professionnelle
valide
et
employés par la société visée à l'article 1. Article
3
:
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté
à
cette
mission,
n'est
pas
habilité
à
exercer des
missions
relevant de
la
compétence des
officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment). Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la société
de
sécurité
privée
bénéficiaire
du
présent
arrêté ne
saurait
être
de
nature
à
engager
la
responsabilité de l’État. Article 4
:
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Chartres,
le
Sous-
Préfet, Directeur de cabinet du
préfet d’Eure-et-Loir, le Directeur Interdépartemental de la police
nationale
d'Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
et par délégation,
Le Sous-Préfêt,
Directeur de cabinet,
lippe DUMAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de
justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex
1
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr