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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP gardiennage défilé décalé Chartres
Document publié le Jeudi 22 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP gardiennage défilé décalé Chartres)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Préfecture / Service des Sécurités
DDR.
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
ET-LOIR
courriel
: pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n°25-05/365-PREF-SDS du 22 mai 2025
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée
« CHARTRES SÉCURITÉ PRIVÉE »
durant l'événement « Défilé Décalé » organisé le 23 mai 2025 à Chartres
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 Vu la loi
n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la
loi
n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant
les
activités
privées
de
surveillance,
de
gardiennage
et
de
transport
de
fonds,
notamment
son
article 7; Vu
le
décret
n°
82-389
du
10 mai
1982
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'action
des
services et organismes publics de l’État dans les départements ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure- et-Loir
;
Vu l'arrêté de
Monsieur le
Préfet d’Eure-et-Loir du 17 février 2025, portant délégation de signature
au
profit de
Monsieur
Philippe
DUMAS, Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du
préfet d’'Eure-et-Loir
régulièrement publié ; Vu
le
décret
n°86-1099
du
10
octobre
1986
relatif
à
l'utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6
;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028- 2120-12-14-20210808763
du
14
décembre
2021
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité, délivrée à la société
« CHARTRES SÉCURITÉ PRIVÉE » sise 5 bis avenue Marcel
Proust à
Chartres (28 000) ; Vu
la
demande
présentée
le
22
mai
2025
par
Monsieur
Benjamin
BUISSON
Président
de
la
SAS
« CHARTRES
SÉCURITÉ
PRIVÉE»
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d'exercer
une
mission
de
surveillance
où
de
gardiennage
sur
la
voie
publique
le
23
mai
2025
de
13h30
à
22h00
durant
l'événement « Défilé Décalé » organisé à Chartres ; Sur proposition du
Directeur de cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE- Article
1
:
La
SAS
CHARTRES
SÉCURITÉ
PRIVÉE,
sise
5
bis
avenue
Marcel
Proust
à
Chartres
28000
est
autorisée
à
assurer
Une
mission
de
sécurisation
sur
la
voie
publique
à
l'occasion
de
l'événementx Défilé
Décalé »
organisé
à
Chartres
(28000)
le
vendredi
23
mai
2025
de
13h30
à
22h00. Article
2 :
cette surveillance pourra être assurée par :
Agents titulaires
Aurélie GAUTHIER
Benjamin BUISSON
Ces
agents
de
sécurité
sont
dûment
habilités, titulaires
d'une
carte
professionnelle
valide
et
employés par la société visée à l'article 1° Article
3
:
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté
à
cette
mission,
n'est
pas
habilité
à
exercer des
missions
relevant de
la
compétence
des
officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout
incident, tout fait dommageable sur
le
ou
les
sites susvisés
résultant de
l'intervention
de
la
société
de
sécurité
privée
bénéficiaire
du
présent
arrêté
ne
saurait
être
de
nature
à
engager
la
responsabilité de l'État. Article
4
:
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Chartres,
le
Sous-
Préfet,
Directeur de cabinet du
préfet d’Eure-et-Loir, le Directeur Interdépartemental de la police
nationale
d'Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
|
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Directeur de cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de
justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à :
Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne court qu'à
compter du
rejet explicite ou
implicite de l’un
de ces
recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr