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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 5sur5 Animal en ville
Document publié le Vendredi 29 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 5sur5 Animal en ville)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÈÉFET
Préfecture / Service des Sécurités
D'EURE-
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
ET-LOIR Liberté
.
Égalité Fraternité
Arrêté n°26-05/461-PREF-SDS du 27 mai 2026
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité
privée « Cinq sur Cinq sécurité » durant l'événement « Animal en ville » organisé par « la ville de
Chartres
»
du 29 mai 2026 au 30 mai 2026 à Chartres
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
Vu le Code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 Vu la
loi
n°83-629 du 12
juillet 1983 modifiée par la
loi
n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant
les
activités
privées
de
surveillance,
de
gardiennage
et
de
transport
de
fonds,
notamment
son
article 7; Vu
le
décret
n°
82-389
du
10
mai
1982
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services et organismes publics de l'État dans les départements ; Vu
le décret du 13
juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-
et-Loir
;
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Préfet d'Eure-et-Loir du
17 février 2025,
portant délégation
de signature
au
profit
de
Monsieur
Philippe
DUMAS,
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
préfet
d'Eure-et-Loir
régulièrement publié ; Vu
le
décret
n°86-1099
du
10
octobre
1986
relatif
à
l'utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6; Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028- 2122-06-26-20230362150
du
26 juin
2023
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité,
délivrée
à
la
société
« CINQ
SUR
CINQ
SECURITE »
sise
3
avenue
Nicolas
Conté
à
Chartres
(28000); Vu
la
décision
d'autorisation
d'exercer
n°
AUT-078-2118-02-01-20170630168
du
04
février
2019
délivrée
à
la
société
« PROTECTION
SECURITE
NDI »
sise 1
rue
Pavlov à
Trappes (78 190), société
sous-traitée par la société « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ
» à l'occasion de l'évènement « Animal en
ville » organisé à Chartres ; Vu
la
demande
présentée
le
27
mai
2026
par
Monsieur
Sébastien
RIBEMONT,
Directeur
de
la
société « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillance
ou
de
gardiennage
sur
la
voie
publique
du
29
mai
2026
au
30
mai
2026
durant
l'événement « Animal en ville » organisé à Chartres (28000) ; Sur proposition du
Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir
;
-ARRÊTE- Article 1 : La société « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ », sise 3 avenue
Nicolas Conté à
Chartres (28 000),
est
autorisée
à
assurer
une
mission
de
sécurisation
sur
la
voie
publique
à
l’occasion
de
l'événement
« Animal en ville » organisé à Chartres le :
+
Le vendredi 29 mai 2026 de 19h00 à 08h00, Butte des charbonniers ;
+
Le samedi 30 mai 2026 de 09h00 à 18h30, Butte des charbonniers.
Article 2
:
Cette surveillance pourra être assurée par 3 de ces agents simultanément :
Agent titulaire
MERROUANE Amar
GHARBI
Nayme
SARR Elhadji Oumar
FAIDI
Nouafel
HOUMINE Bilal
Ces
agents
de
sécurité
sont
dûment
habilités,
titulaires
d'une
carte
professionnelle
valide
et
employés par la société visée à l’article 1 ou la société sous-traitée visée par le présent arrêté. Article
3
:
Le
personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles
ne sera
pas armé. Ce même personnel,
affecté
à
cette
mission,
n'est
pas
habilité
à
exercer des
missions
relevant de
la
compétence
des
officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout
incident, tout fait dommageable sur
le ou
les sites susvisés
résultant
de
l'intervention
de
la
société
de
sécurité
privée
bénéficiaire
du
présent
arrêté
ne
saurait
être
de
nature
à
engager
la
responsabilité de l'État. Article 4 : La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Chartres,
le
Sous-
Préfet,
Directeur de cabinet du
préfet d'Eure-et-Loir,
le
Directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
d'Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet,
ar délégation,
irécteur de cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de
justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet
- Place de la
République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr