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Déliberation - 2024 100
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Waziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 100)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Commune de WAZIERS (Nord) 2024 -100
Extrait du Registre aux délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Convocation du 5 décembre 2024
Séance du 12 décembre 2024
Présidence de : Monsieur Laurent DESMONS
29 Membres élus le 23 février 2024 :
MM. DESMONS Laurent, CHARLET Jocelyne, MOREAUX Rémy, FRASCA Geneviève, DOGIMONT Frédéric, FERENZ Sébastien, CARON Marie-José, HIMEUR Kémici, DEHEN Mireille, GAMBIER David, TABET Lucy, DISASSINI Guy, URBANIAK Evelyne, KAHALERRAS Jamel, DUCATILLON Nicole, DUFOUR Olivier, DOISY Cindy, DUTOMBEAU Jérôme, CAPRON Edwige, HAUSSY Jonathan, MICHON Jacques, PARNETZKI Claudine, MASCARTE Roger, MAZURE Françoise, VEREZ Richard, POULAIN Ophélie, KERRAR Maggy, BETTINI Gilles, DEVILLE Doriane.
Membres ayant donné pouvoir : Madame Lucy TABET (pouvoir à FRASCA Geneviève), Monsieur Olivier DUFOUR (pouvoir à DISASSINI Guy), Madame Cindy DOISY (pouvoir à DUCATILLON Nicole).
OBJET : Règlement des cimetières de la commune
La police des cimetières relève de la compétence exclusive du Maire en application des articles L 2212-2 et L 2213-9 du CGCT. Le Maire est chargé d’assurer l’hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques, le bon ordre et la décence dans le cimetière et de garantir la neutralité des lieux.
Même si aucun texte ne prévoit expressément l’obligation de faire un règlement intérieur du cimetière, il était important d’en rédiger un pour que les administrés sachent ce qui est autorisé et ce qui est interdit.
A cet effet un règlement intérieur qui permet de répondre aux problèmes des usagers a été arrêté par délibération du conseil municipal en date du 1er février 2018,
Suite à la création de « cavurnes » au cimetière Faidherbe, ainsi que de rectifications et mises à jour, il y a lieu de faire évoluer le règlement des cimetières de la commune.
Il est demandé à l’Assemblée Délibérante d’adopter les modifications apportées au règlement des cimetières de la commune.
Voir document joint
Vote : Adopté à l’unanimité
La secrétaire de séance, Fait et délibéré en séance, Madame Evelyne URBANIAK Pour extrait conforme,
Le Maire,
Laurent DESMONS
Publié sur le site internet : 10/01/2025
Envoyé en préfecture : 02/01/2025
Reçu en préfecture : 02/01/2025
Identifiant : 059-215906546-20241212-2024_100-DE REGLEMENT MUNICIPAL DE WAZIERS DES CIMETIÈRES
EGALITE - FAIDHERBE - HAUT-TERROIR
Nous, Maire de la ville de WAZIERS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-9 et suivants,
et de L.2223 -1 à L 2223-46 :
Vu la loi 95-23 du 10 janvier 1993 et ses décrets consécutifs :
Vu le nouveau Code pénal, notamment les articles 225-17, 225-18 et R 610-$ ;
Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants ;
Vu le décret 95-653 du 09 mai 1995 portant règlement national des pompes funèbres ;
Considérant la nécessité de règlementer les cimetières au titre du bon ordre, de l'hygiène, de la
décence, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique :
Considérant la création de l’espace « cavurne » et différentes modifications pour l’évolution du
règlement ;
ARRETONS :
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - DESIGNATION DES CIMETIERES
Les cimetières suivants sont affectés aux inhumations dans l'étendue du territoire de la ville de
WAZIERS
1- Cimetière de l'Egalité, rue de l'Egalité.
2- Cimetière Faidherbe, rue Faidherbe.
3- Cimetière du Haut-Terroir. Cité du Haut Terroir.
ARTICLE 2 - DROIT A L'INHUMATION
La sépulture dans les cimetières communaux est due :
1- aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile :
2- aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu où elles sont
décédées :
3- aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille déjà existante, située
dans l'un des cimetières communaux visés à l'article ler, quels que soient leur domicile et le lieu
de leur décès.
4- aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune de
Waziers et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur sa liste électorale
en application du code électoral. ARTICLE 3 - AFFECTATION DES TERRAINS
Les terrains des cimetières comprennent :
1- les terrains communs affectés aux sépultures des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas
été demandé de concession ;
2- les terrains affectés aux concessions pour fondation de sépultures privées ;
3- les terrains communs des victimes de guerre.
ARTICLE 4 - CHOIX DU CIMETIERE ET DE L'EMPLACEMENT
Les personnes ayant qualité pour obtenir une concession dans les cimetières de la ville de
WAZIERS, pourront émettre un souhait concernant le cimetière en fonction de la disponibilité
des terrains :
- soit en terrain vierge,
- soit sur des emplacements libérés par suite de non renouvellement de la concession.
Le choix de l'emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n'est pas un
droit du concessionnaire et est soumis à l’acceptation du Maire.
AMENAGEMENT GENERAL DES CIMETIERES
ARTICLE 5 - DESIGNATION DES EMPLACEMENTS
Les emplacements réservés aux sépultures seront désignés par le Maire ou les agents délégués
par lui à cet effet.
Cette décision doit être fondée sur des motifs d'intérêt général, tel que le bon aménagement du
cimetière ou la durée de rotation à observer dans les différentes sections.
ARTICLE 6 - LOCALISATION DES SEPULTURES
Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir :
1 - Le nom du cimetière (Egalité, Faidherbe ou Haut-Terroir) ;
2 - Le numéro de la concession ;
3 - Le groupe :
4 - La division ;
5 - L'emplacement :
6 - Le type d'allée (Principale ou Secondaire). ARTICÉE 7 - GESTION
Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps. le nombre de places occupées et de
places disponibles seront également enregistrés après chaque inhumation, ainsi que le
mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée.
La commune dispose d'un logiciel permettant de gérer le cimetière, muni d'une cartographie :
Il permet en autre de :
- localiser la concession, la case de columbarium, (groupe, emplacement...) :
- d'obtenir tous les renseignements concernant cette concession ou case (nom, type,
bénéficiaires).
MESURES D'ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE DES CIMETIERES
ARTICLE 8 - HORAIRES
Les portes des cimetières seront ouvertes au public :
- du 01 mars au 31 octobre : de 8h00 à 19h00
- du 01 novembre au 28 février : de 8h30 à 16h30
En dehors de ces horaires, il est expressément interdit de pénétrer dans les cimetières.
Exceptionnellement, le ler et 2 novembre, les cimetières resteront ouverts jusqu'à la tombée de
la nuit.
Les renseignements au public se donneront au bureau du cimetière en Mairie, aux heures
d'ouvertures habituelles des bureaux.
ARTICLE 9- ACCES
L'entrée des cimetières sera interdite aux personnes en état d'ébriété, aux marchands ambulants,
aux enfants de moins de 10 ans qui se présenteraient seuls, aux visiteurs accompagnés par des
chiens ou autres animaux domestiques même tenus en laisse, sauf pour les personnes
malvoyantes, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Les pères, mères, tuteurs, maîtres et instituteurs encourront à l'égard de leurs enfants, pupilles,
ouvriers et élèves la responsabilité prévue par l'article 1384 du Code Civil.
Les cris, les conversations bruyantes, les disputes, et les chants funèbres en dehors d’une
cérémonie funéraire sont interdits à l'intérieur des cimetières
Les personnes admises dans les cimetières ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s'y
comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui
enfreindraient quelqu'une des dispositions du règlement seront expulsés par le personnel sans
préjudice des poursuites de droit. ARTICLE 10 - INTERDICTIONS
Il est expressément interdit :
1- d'apposer des affiches, tableaux ou autres signes d'annonces sur les murs extérieurs et
intérieurs des cimetières ainsi qu'à l'intérieur des cimetières ;
2- d'escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de traverser les carrés, de monter
sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher les fleurs ou les plantes sur les
tombeaux d'autrui, d'endommager d'une manière quelconque les sépultures :
3- de déposer des ordures dans quelques parties des cimetières autres que celles réservées à
cet usage et indiquées par des panneaux :
4- de déposer des ordures ménagères dans les poubelles réservées aux cimetières ;
5- d'y jouer, boire, manger et de fumer :
6- de photographier ou de filmer les monuments sans l'autorisation de l'administration
municipale ;
7- de se déplacer en rollers, trottinette dans le cimetière.
ARTICLE 11
Nul ne pourra faire, dans l'intérieur des cimetières, aux visiteurs et aux personnes suivant les
convois, une offre de service ou remise de cartes ou adresses, ni stationner soit aux portes
d'entrées des cimetières, soit aux abords des sépultures ou dans les allées sous peine de
corruption.
ARTICLE 12
L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient
commis au préjudice des familles. De la sorte, il est déconseillé aux familles de déposer dans
l'enceinte du cimetière des objets susceptibles de tenter la cupidité.
Les intempéries, la nature du sol et du sous-sol du cimetière, ne pourront en aucun cas engager
la responsabilité de la commune.
ARTICLE 13 - CIRCULATION
La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes, booster)
est rigoureusement interdite dans les cimetières de la ville, à l'exception :
- des fourgons funéraires ;
- des véhicules techniques communaux :
- des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments
funéraires pour le transport des matériaux : - les véhicules des personnes ayant fourni un certificat médical précisant leur difficulté à
se déplacer ou d’une carte d’invalidité, étant précisé qu'elles devront être munies d'une
autorisation municipale renouvelable, sur demande, tous les ans.
Les véhicules admis dans les cimetières ne pourront circuler qu'à l'allure de l'homme au pas.
Lors d'une inhumation, les personnes handicapées seront autorisées à suivre le convoi en véhicule
à l'intérieur du cimetière.
En cas d'opposition de la part des contrevenants, avis immédiat sera donné à la police qui prendra
à leur égard les mesures qui conviendront.
L'administration municipale pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel des
visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules dans les cimetières.
Les allées seront constamment laissées libres, les voitures ou chariots admis dans les cimetières
ne pourront y stationner sans nécessité. Ils y entreront par les portes désignées le cas échéant par
l'administration municipale.
Tous les véhicules devront toujours se ranger et s'arrêter pour laisser passer les convois.
CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS
ARTICLE 14
Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une déclaration au service cimetière de la mairie, et
autorisée par le maire.
Celle-ci mentionnera d'une manière précise l'identité de la personne décédée, son domicile, le
lieu et le jour de son décès, ainsi que le jour et l'heure auxquels devra avoir lieu son inhumation.
Toute personne qui, sans cette déclaration, ferait procéder à une inhumation serait passible des
peines prévues à l'article R. 645-6 du Code pénal.
ARTICLE 15
Aucune inhumation, sauf en cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été
causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures se soit
écoulé depuis le décès.
L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin ayant constaté le décès. la
mention "inhumation d'urgence” sera portée sur l'autorisation d'inhumer par l'Officier d'Etat-
Civil.
ARTICLE 16
Lorsque l'inhumation doit avoir lieu dans un caveau, son ouverture sera effectuée six heures au
moins avant l'inhumation, afin que, si quelque travail de maçonnerie ou autre analogue soit jugé
nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile par les soins de la famille. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUÜMATIONS DANS LES
SEPULTURES EN TERRAIN ORDINAIRE OÙ TERRAIN COMMUN
ARTICLE 17 - TERRAIN ORDINAIRE
Un terrain terminé dont les mesures maximales, de 2,50 m de longueur et de 1,30 m de largeur
sera affecté à chaque corps d'adulte. L'espace inter tombe sera de 0.40 m
Les fosses seront ouvertes sur les dimensions suivantes :
e Longueur 1,90 m;
e Largeur 0,80 m;
Leur profondeur en pleine terre sera uniformément de 1,50 m au-dessous du sol environnant et,
en cas de pente du terrain, du point situé le plus bas :
Le vide sanitaire de 0,30cm.
ARTICLE 18
Un terrain de 1,20 m de longueur et de 0,50 m de largeur pourra être affecté à l'inhumation des
enfants n'ayant pas atteint l'âge de 5 ans. Les enfants de plus de 5 ans sont considérés comme
adultes et inhumés dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 19
Les inhumations auront lieu les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser des
emplacements libres vides.
Les inhumations en tranchées qui seraient prescrites en raison des circonstances exceptionnelles
prévues par le présent arrêté seront effectuées dans des emplacements spéciaux.
Les tranchées auront une profondeur de 1,50 m et les cercueils seront espacés de 30 cm.
ARTICLE 20
L'inhumation des corps placés dans des cercueils hermétiques ou imputrescibles est interdite dans
le terrain commun, exception faite des cas particuliers qu'il appartiendra à l'administration
municipale d'apprécier conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 21
Les tombes en terrain commun pourront être engazonnées ou recevoir une pierre sépulcre en
matériaux légers.
Aucun signe funéraire ne pourra être placé sur une tombe. sans qu'au préalable l'alignement ait
été donné par le service cimetière de la mairie. ARTICÉE 22
A l'expiration du délai prévu par la loi, l'administration municipale pourra ordonner la reprise
d'une ou plusieurs parcelles du terrain commun. Les sépultures ne pourront pas faire l'objet d'une
reprise avant que le délai de rotation afférent à la dernière inhumation de 5 ans ne soit écoulé.
La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie et
dans les 3 cimetières.
ARTICLE 23
Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois, à compter de la date de publication
de la décision de reprise, les signes funéraires, monuments qu'elles auraient placés sur les
sépultures qui les concernent
ARTICLE 24
A l'expiration du délai prescrit par le présent arrêté, l'administration municipale procédera
d'office au démontage et au déplacement des signes funéraires, monuments qui n'auraient pas été
enlevés par les familles.
Les signes funéraires, monuments et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés
deviendront irrévocablement propriété de la ville qui décidera de leur utilisation.
ARTICLE 25
Il pourra être procédé à l'exhumation des corps, soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins.
soit de façon collective par parcelles ou rangées d'inhumations.
Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec
soin en reliquaire et déposés pour être ré inhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet
usage.
DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS
ARTICLE 26 - ACQUISITION
Les familles désirant obtenir une concession funéraire, une case de columbarium, une cavurne
ou bénéficier du jardin des souvenirs, devront s'adresser au service cimetière de la mairie, munies
d'une pièce d'identité, d'un livret de famille et d'un justificatif de domicile de moins de trois mois,
elles pourront mandater une entreprise de pompes funèbres, publique ou privée, qui effectuera
pour leur compte les formalités nécessaires. ARTICLE 27 - DROITS DE CONCESSION
Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra s'acquitter des droits de concession, case
columbarium ou cavurne au tarif en vigueur le jour de la signature (les tarifs sont fixés par
délibération du Conseil Municipal) auprès des impôts de Douai.
ARTICLE 28 - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété,
mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative.
Il en résulte que :
1) On peut être Co-concessionnaires :
2} Une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation entre parents
ou alliés, à l'exclusion de toute cession à des tiers par vente ou tout autre espèce de transaction.
En pareil cas, l'opération serait nulle et sans effet.
Une concession ne peut être rétrocédée à la Ville que dans les conditions prévues au présent
arrêté ;
3) Une concession ne peut être destinée à d'autres fins que l'inhumation. Peuvent être inhumés
dans une concession familiale, le concessionnaire, ses ascendants, ses descendants ou ses alliés ;
Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer dans sa concession
certaines personnes, n'ayant pas la qualité de parents ou d'alliés : mais auxquelles l'attachent des
liens exceptionnels d'affection et de reconnaissance, serait clairement établi :
4) Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou
d'ornementation, que dans les limites du présent règlement. En particulier, lorsque la concession
est assortie d'un droit de construction de caveau, le concessionnaire, lors de la signature du
contrat, s'engagera à terminer la construction dudit caveau dans un délai de 1 an et à y faire
transférer dans les 3 mois suivant l'expiration de ce délai le ou Les corps qui auraient été inhumés
provisoirement au dépositoire :
5) Le concessionnaire ne peut accéder à sa concession qu'aux jours et heures d'ouverture des
cimetières au public et en se conformant aux règles de police contenues dans le présent
règlement :
6) Le concessionnaire aura le choix entre une concession :
- Individuelle : pour la personne expressément désignée,
- Collective : pour les personnes expressément désignées,
- Familiale : pour le concessionnaire et l'ensemble de ses ayants droits. ARTICLE 29 - TYPES DE CONCESSIONS
Les différents types de concessions des cimetières sont les suivants :
- concessions temporaires de 15 ans,
- concessions temporaires de 30 ans,
- concessions temporaires de 50 ans,
- cases de columbarium et cavurnes, d'une durée de 15 ans, 30 ans, 50 ans.
ARTICLE 30 - CHOIX DE L'EMPLACEMENT
Les concessions en terrain neuf, quelle que soit leur durée, sont établies dans les cimetières au
seul choix de l'administration municipale, en fonction des besoins, des possibilités offertes par le
terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service.
Les places sont concédées en continuité dans une ligne jusqu'à ce que celle-ci soit complète.
Le concessionnaire ne peut choisir ni l'emplacement, ni l'orientation de sa concession.
Il doit, en outre, respecter les consignes d'alignement qui lui sont données.
ARTICLE 31- RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité.
Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter
de la date d'expiration, pendant une période de deux ans et un jour.
Passé ce délai, ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l'expiration de ce délai, la
concession fait retour à la ville.
Par ailleurs, le renouvellement prendra effet à la date d'expiration de la période initiale.
Lors du renouvellement d'une concession, la ville peut, pour des motifs de sécurité, de circulation
et en général pour tout motif visant à l'amélioration des cimetières, proposer un emplacement de
substitution, les frais de transfert étant pris en charge par la ville.
ARTICLE 32 - MODIFICATION DE LA DUREE DE CONCESSION
Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée.
Dans ce cas. il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration. ARTICLE 33 - RETROCESSION DE CONCESSION
Le concessionnaire pourra être admis à rétrocéder à la ville une concession avant échéance de
renouvellement, aux conditions suivantes :
1} le terrain, caveau ou case, devra être restitué libre de tout corps ou urne.
2) le terrain devra être restitué libre de tout monument. Néanmoins lorsque la concession
comporte un caveau où un monument, l'administration municipale se réserve le droit d'autoriser
le concessionnaire à rechercher un acquéreur et de substituer ce dernier à celui faisant acte de
rétrocession.
CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS
ARTICLE 34
Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation et à une
déclaration de travaux à l'autorité municipale.
Le dessus de la voûte des caveaux ne pourra excéder le niveau du sol.
Compte tenu de la nature géologique du sous-sol du cimetière, l'emploi de caveaux autonomes
peut être rendu obligatoire par décision du maire pour le rendre apte à la fonction de cimetière.
ARTICLE 35
La voûte des caveaux pourra être recouverte soit d'une pierre tombale, soit d'une stèle.
Les pierres tombales et stèles seront principalement réalisées en matériaux naturels de qualité
tels que pierre dure. marbre, granit et éventuellement béton moulé.
ARTICLE 36
Les concessionnaires devront soumettre à l'administration municipale leurs projets de caveaux et
de monuments qui devront respecter les conditions prescrites par le présent règlement.
En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.
10 DISPOSITTIONS PARTICULIERES APPLICABLES
AUX CAVEAUX ET MONUMENTS
ARTICLE 37 - CONDITIONS TRAVAUX
Aucun entrepreneur ne peut effectuer des travaux de quelque nature que ce soit dans les
cimetières de la ville, sans avoir au préalable pris connaissance du règlement des cimetières et
sans avoir signé la convention prévue à cet effet.
L'administration municipale surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce
qui pourrait nuire aux sépultures voisines, mais elle n'encourra aucune responsabilité en ce qui
concerne l'exécution de ces travaux. même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par
un tiers, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément
aux règles du droit commun.
Dans tous les cas, les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications
qui leur seront données par les agents de l'administration municipale, même postérieurement à
l'exécution des travaux.
Dans le cas où, malgré indications et injonctions, notamment en ce qui concerne les normes
techniques qui lui seront données, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les
normes imposées, l'administration municipale pourra faire suspendre immédiatement les travaux.
Ces derniers ne pourront être continués que lorsque le terrain usurpé aura été restitué.
ARTICLE 38 SECURITE TRAVAUX
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés
devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen
d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger.
Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner
la circulation dans les allées.
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastings,
pour consolider les bords au moment de l'inhumation.
ARTICLE 39 - PROPRETE TRAVAUX
Aucun dépôt, même momentané, de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être
effectué sur les sépultures voisines, et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions
nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux.
Le cas échéant les entrepreneurs devront effectuer immédiatement le nettoyage total des tombes
voisines salies.
11 ARTICLE 40
Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux. de déplacer ou
d'enlever des signes funéraires existant aux abords des constructions sans l'autorisation des
familles intéressées, et sans l'agrément de l'administration municipale.
Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure
des besoins.
Les gravats, débris devront être enlevés au fur et à mesure des cimetières, de telle sorte que les
différents chemins et abords des sépultures soient libres et nets comme avant les travaux.
ARTICLE 41
Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits
dans l'intérieur des Cimetières.
ARTICLE 42
Les terrains ayant fait l'objet de concessions seront entretenus par les concessionnaires en bon
état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. En cas de manquement
une procédure pourra être engagée.
Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la
sécurité publique ou pour les sépultures voisines, la mairie mettra en place la procédure ordinaire
ou d'urgence liées aux monuments funéraires menaçant ruine.
L'administration municipale pourra enlever les fleurs coupées déposées sur les tombes lorsque
leur état nuira à l'hygiène. la salubrité ou le bon ordre, ainsi que les herbes. arbustes
OBLIGATIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ENTREPRENEURS
ARTICLE 43 - AUTORISATION DE TRAVAUX
Pour obtenir l'autorisation d'effectuer des travaux dans les cimetières, l'entrepreneur devra
déposer une déclaration de travaux auprès de l'administration municipale dûment signée par le
concessionnaire ou ses ayants droit et, par lui-même : la vérification du lien de parenté restant à
la charge de l'administration municipale.
Les travaux ne pourront être entrepris que lorsque l'autorisation délivrée par l'administration
municipale sera en possession de l'entrepreneur.
Pour toute inhumation dans un caveau, l'ouverture de ce caveau sera effectuée ?4 heures au moins
avant l'inhumation, pour la ventilation, la préparation des travaux éventuels.
12 ARTICÉE 44 - PERIODES DES TRAVAUX
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux
périodes suivantes :
- dimanches et jours fériés,
- fêtes de Toussaint, et sept jours francs qui précédent le jour de la Toussaint et les trois jours
francs suivant compris.
ARTICLE 45 - REFERENCES
Les monuments posés sur les sépultures devront porter le numéro d'enregistrement de l'acte de
concession.
ARTICLE 46 - DEPASSEMENT DES LIMITES
Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l'alignement et au nivellement donné par le
représentant de l'administration municipale.
En cas de dépassement de ces limites et usurpations au-dessus ou au-dessous du sol, les travaux
seront immédiatement suspendus et la démolition devra être immédiatement exécutée. Elle sera
au besoin requise par voies de droit ou effectuée par les Services Municipaux aux frais de
l'entrepreneur, avec perception des pénalités de retard.
ARTICLE 47 - RESPONSABILITE
Les concessionnaires ou les constructeurs demeurent responsables de tous dommages résultant
des travaux.
Les entrepreneurs demeurent responsables de la bonne exécution des travaux, même lorsque
ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers.
ARTICLE 48 - SIGNES ET OBJETS FUNERAIRES (DIMENSIONS)
Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement (articles 17 et 18), les
familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets
d'ornementation.
ARTICLE 49 - INSCRIPTIONS
Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms usuels du défunt, ses
années de naissance et de décès.
Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l'administration municipale.
Un texte à graver en langue étrangère devra être traduit par un traducteur agréé, avant que le
maire ne donne son autorisation.
13 ARTICLE 50 - CONSTRUCTIONS GENANTES
Toute construction additionnelle (jardinière, bac, dalles de propreté, ete.) reconnue gênante devra
être déposée à la première réquisition de l'administration municipale, laquelle se réserve le droit
de faire procéder d'office à ce travail aux frais du concessionnaire.
ARTICLE 51 - OUTILS DE LEVAGE
L'acheminement et la mise en place ou la dépose de monuments ou pierres tumulaires ne devront
jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres.
Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc.) ne devront jamais prendre leurs points
d'appui sur le revêtement des allées ou les bordures de ciment.
ARTICLE 52 - DETERIORATIONS
Il est interdit d'attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs
de clôture, d'y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments. et généralement,
de ne leur causer aucune détérioration.
ARTICLE 53 - DELAIS POUR LES TRAVAUX
A dater du jour du début des travaux, après contrôle et indications d'alignement, les entrepreneurs
disposent d'un délai de six jours pour achever la pose des monuments funéraires.
ARTICLE 54- COMBLEMENT DES EXCAVATIONS
A l'occasion de toute intervention. les excavations seront comblées de terre, à l'exclusion de tous
autres matériaux, tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc.. bien foulée et damée.
En aucun cas il ne sera toléré de combler de manière mécanique une fosse dans laquelle un
cercueil où un reliquaire auront été inhumés.
ARTICLE 55 - ENLEVEMENT DE MATERIEL
Tout matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur
dès l'achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré.
ARTICLE 56 - NETTOYAGE
Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin l'emplacement
qu'ils auront occupé, de réparer les éventuels dégâts qu'ils auraient pu commettre.
14 ARTICLE 57 - PROPRETE
Les mortiers et béton devront être portés dans des récipients (baquets, brouettes, etc.) et ne jamais
être laissés à même le sol.
De même, le gâchage qui est toléré sur place, ne sera exécuté que sur des aires provisoires
(planches, tôles, etc.).
ARTICLE 58 - PROTECTION DES TRAVAUX
Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée ou en période de congés sera
soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.
ARTICLE 59 - ENLEVEMENT DES GRAVATS
Les terres ou débris de matériaux devront être enlevés des cimetières par les entrepreneurs ayant
effectué les travaux.
ARTICLE 60 - DEPOSE DES MONUMENTS OU PIERRES TUMULAIRES
A l'occasion de travaux ou d'inhumations. les monuments ou pierres tumulaires seront déposés
en un lieu désigné. Sauf pour les travaux n'excédant pas deux jours, le dépôt de monument est
interdit dans les allées.
ARTICLE 61 - CONCESSIONS ENTRETENUES AUX FRAIS DE LA VILLE
La ville pourra entretenir à ses frais certaines concessions (soldats). Il ne pourra s'agir que de
concessions perpétuelles.
Le bénéfice de cet entretien est accordé par décision du Conseil Municipal.
REGLES APPLICABLES AU CAVEAU D'ATTENTE ET AU LOCAL MORTUAIRE
ARTICLE 62 - CAVEAU D'ATTENTE
Le caveau d'attente existant peut recevoir temporairement des cercueils destinés à être inhumés
dans les sépultures non encore construites, ou qui doivent être transportés hors de la ville
ARTICLE 63
Le dépôt des corps dans le caveau d'attente ne pourra avoir lieu que sur demande à
l'administration municipale présentée par un membre de la famille ou par toute autre personne
ayant qualité à cet effet (entreprise de pompes funèbres).
15 ARTICLE 64
Pour être admis dans le caveau d'attente, les cercueils contenant les corps devront, suivant les
causes de décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la législation.
ARTICLE 65
L'enlèvement des corps placés dans le caveau d'attente ne pourra être effectué que dans les formes
et conditions prescrites, après autorisation du maire.
ARTICLE 66
Tout corps déposé dans le caveau d'attente est assujetti à un droit de séjour.
Le montant de ce droit est fixé par le Conseil Municipal.
La durée maximale des dépôts en caveau d'attente est fixée à 6 mois.
ARTICEÉE 67 - LOCAL MORTUAIRE
Tout corps déposé au local mortuaire est assujetti à un droit de séjour. Le montant de ce droit de
séjour est fixé par le conseil municipal.
REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DES CIMETIERES
ARTICLE 68 - ORGANISATION DU SERVICE
Le Maire est responsable :
- de l'attribution des concessions funéraires et de leur renouvellement selon les tarifs en vigueur,
- du suivi des tarifs de concession,
- de la perception des taxes communales.
- de la tenue des archives afférentes à ces opérations,
- des inhumations et des exhumations dans les cimetières,
- de la gestion du personnel des cimetières.
Le service Technique est responsable de l'entretien matériel, et en général des travaux portant sur
les terrains, les plantations, les constructions non privatives des cimetières.
16 ARTICLE 69 - OBLIGATIONS DU PERSONNEL DES CIMETIERES
Il est interdit à tous les agents municipaux appelés à travailler dans les cimetières, sous peine de
sanction disciplinaire et sans préjudice des poursuites de droit commun :
- de s'immiscer directement ou indirectement dans l'entreprise, la construction ou la restauration
des monuments funèbres hors l'entretien des cimetières visé à l'article 70 ou dans le commerce
de tous objets participant à l'entretien ou à l'ornementation des tombes,
- de participer physiquement aux travaux d'exhumation ou d'inhumation,
- de s'approprier tout matériau ou objet provenant de concessions expirées ou non,
- de solliciter des familles ou des entreprises toute gratification, pourboire, ou rétribution
quelconque,
- de tenir toute conversation ou adopter toute attitude ou tenue vestimentaire susceptible de nuire
à la décence des opérations funéraires ou de choquer les tiers.
REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS
ARTICLE 70 - DEMANDES D'EXHUMATIONS
Aucune exhumation ou ré inhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut
avoir lieu sans l'autorisation préalable du Maire.
Les exhumations demandées par les familles ne seront autorisées par le Maire que sur production
d'une demande formulée par le plus proche parent du défunt.
En cas de désaccord l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux.
L'exhumation pourra être repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des
cimetières, de la décence ou de la salubrité publique.
Ainsi, l'exhumation du corps des personnes ayant succombé à l'une des maladies contagieuses ne
pourra être autorisée qu'après un délai d'un an à compter de la date de décès.
ARTICLE 71 - EXECUTION DES OPERATIONS D'EXHUMATION
Les dates et heures des exhumations sont fixées, en fonction des nécessités du service et en tenant
compte, autant que possible, des souhaits des familles.
Les exhumations sont réalisées soit en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public, soit
durant ces heures d'ouverture, dans une partie du cimetière fermée au public (art. R 2213-42).
Elles ne peuvent être réalisées que par un opérateur funéraire habilité et en présence du plus
proche parent ou de son mandataire.
17 Lorsque l'exhumation est motivée par le transfert du corps dans le cimetière d'une autre
commune, et en règle générale chaque fois qu'elle s'accompagne de la renonciation par la famille
aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés,
l'opération d'exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au
préalable déposé.
Cet enlèvement sera justifié par une déclaration de l'entreprise chargée du travail, cette
déclaration devant être produite au plus tard quarante-huit heures avant le jour prévu pour
l'exhumation.
Les exhumations seront suspendues à la discrétion de l'Administration municipale en cas de
conditions atmosphériques impropres à ces opérations.
ARTICLE 72 - MESURES D'HYGIENE
Les agents chargés de procéder aux exhumations devront utiliser tous moyens de protection
(vêtements, produits de désinfection, etc.) pour effectuer les exhumations aux meilleures
conditions d'hygiène.
Les cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution
désinfectante. Il en sera de même 1 heure avant, pour tous les outils ayant servi ou cours de
l'exhumation.
Les bois de cercueils seront incinérés.
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille
appropriée et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet.
ARTICLE 73 TRANSPORT DES CORPS EXHUMES
Le transport des corps exhumés d'un lieu à un autre d'un cimetière devra être effectué avec les
moyens prévus à cet effet. Les cercueils seront recouverts d'un drap mortuaire.
Les restes mortels devront être placés dans l'ossuaire prévu à cet effet.
ARTICLE 74 - OUVERTURE DES CERCUEILS
Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation. il ne pourra
être ouvert que s'il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès.
Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s'il peut être
réduit. dans une boite à ossements.
ARTICLE 75 - EXHUMATIONS ET REINHUMATIONS
L'exhumation des corps inhumés en terrain communal n'est assujettie à autorisation que si la ré
inhumation doit avoir lieu dans un terrain concédé. un caveau de famille ou dans le cimetière
d'une autre commune.
18 ARTICLE 76 - EXHUMATIONS SUR REQUETE DES AUTORITES JUDICIAIRES
Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas
aux exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire.
Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions
qui lui seront données.
Les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire n'ouvrent pas droit à vacation de police.
REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE REUNION DE CORPS
ARTICLE 77
La réunion des corps dans les sépultures ne pourra être faite qu'après autorisation du Maire, sur
la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n'ait pas précisé dans l'acte
de concession les noms des personnes dont il autorisait l'inhumation dans la sépulture à
l'exclusion de toutes autres ou sa volonté qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.
ARTICLE - 78
La réduction des corps dans les sépultures ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions
prescrites pour les exhumations.
REGLES APPLICABLES AUX COLUMBARIUMS DES CIMETIERES
FAIDHERBE et HAUT-TERROIR
Des columbariums au cimetière Faidherbe et du Haut-Terroir sont mis à la disposition des
familles pour leur permettre d'y déposer les urnes.
Chaque columbarium est divisé en 20 cases destinées à recevoir 2 urnes cinéraires (voir trois
selon la taille).
Ils sont destinés exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires.
Aucun dépôt d'urne n'est possible sans certificat de crémation de l'officier d'état-civil de la
commune du lieu de crémation et l'autorisation du Maire de Waziers ou de son représentant.
Les cases de columbarium sont concédées pour une durée de 15 ans, 30 ans ou 50 ans, suivant la
tarification en vigueur.
Les places au columbarium sont attribuées en continuité dans une ligne jusqu'à ce que celle-ci
soit complète.
Le bénéficiaire ne peut choisir ni l'emplacement, ni l'orientation de sa case.
Les cases du columbarium sont fermées par des plaques.
Les plaques, gravures et soliflores sont à la charge des familles.
19 Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium, ou de la sépulture où elles ont été inhumées,
sans une autorisation spéciale de l'administration municipale.
Le dépôt des urnes est assuré par une entreprise habilitée sous le contrôle des services funéraires
municipaux.
Le fleurissement ou dépôt sous toutes formes (plaques, vases, fleurs ou autres objets d'ornement)
au pied des columbariums est interdit.
Un massif de fleurs ainsi que des plantes sont prévues dans l'aménagement du columbarium.
Toutes plantations ou projet d'appropriation de l'espace est interdit.
Seul un soliflore fixé sur la plaque est toléré.
Les agents des services Cimetières et Techniques débarrasseront les objets ou fleurs gênants
l'accès aux cases du columbarium.
Toutefois, une période de 8 jours de dépôt de fleurs ou plantes sera tolérée lors d'un décès ou à
l'occasion de la Toussaint aux abords des cases. Passé ce délai, tout sera enlevé.
Les procédures de renouvellement et de reprise sont identiques à celles des concessions.
Dans le cas de non-renouvellement d'une case, en columbarium, elle sera reprise par la ville 2
ans et un jour après l'échéance, et les cendres contenues dans les urnes seront répandues au jardin
du souvenir.
Conformément à l’article R.2213-38 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'identification des personnes inhumées au Columbarium se fera par apposition sur la façade des
cases de plaques normalisées et identiques. Elles comprendront les noms et prénoms du défunt
ainsi que ses années de naissance et de décès.
Pour la réalisation des gravures, chaque famille pourra consulter le professionnel de son choix
{Marbrerie, Pompes Funèbres), pour la réalisation des gravures à ses frais.
La famille restera propriétaire de cette plaque, au terme de la durée de la case
Les opérations nécessaires à l’utilisation du Columbarium (ouverture et fermeture des cases.
scellement et fixation des plaques) se feront uniquement par les Pompes Funèbres ou tout autre
professionnel.
Toutes les clauses relatives à la gestion du cimetière et en particulier celles de son règlement,
s'appliqueront également au columbarium.
20 REGLES APPLICABLES AU JARDIN DES SOUVENIRS
DU CIMETIERE FAIDHERBE
Conformément aux articles R.2213-39 et R.223-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin des Souvenirs.
Un jardin des souvenirs, au cimetière Faidherbe, est mis à la disposition des familles afin d'y
disperser les cendres de leurs défunts.
Cette cérémonie s'effectuera obligatoirement en présence d'un représentant de la famille, par les
Pompes Funèbres ou toute autre personne habilitée, après autorisation délivrée par la Mairie.
Le Jardin du Souvenir sera accessible aux conditions définies dans le règlement des cimetières.
Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en Mairie.
Tous les ornements ou attributs funéraires (croix, galets, photos, vases ou autres objets) sont
prohibés, ainsi que toutes plantations ou fleurissement.
Tout projet d'appropriation de l'espace est interdit.
Les agents des services Cimetières et Techniques enlèveront tous objets ou fleurs ayant été
déposés.
Toutefois, une période de dépôt de 8 jours, de fleurs ou plantes et uniquement, sera tolérée, lors
de la cérémonie, autour du puits destiné à récupérer les cendres. Passé ce délai, tout sera enlevé.
Tout dépôt d’ornements ou autres dans le puits (au niveau des galets) est interdit.
Aucune dispersion n'est possible sans le certificat de crémation établi par la commune du lieu de
crémation et sans l’autorisation de dispersion, au jardin des souvenirs de Waziers, du Maire de
Waziers ou de son représentant.
Il a été prévu dans le Jardin du Souvenir, un emplacement permettant l'identification des
personnes dans les cendres ont été dispersées.
Chaque famille devra obligatoirement y apposer une plaquette (à sa charge et fournie par la
mairie), selon le tarif fixé par le conseil municipal.
Les inscriptions seront réalisées par les services funéraires compétents et facturées à la famille
Les inscriptions recommandées en écriture « dorée », devra comporter 2 lignes :
- lère ligne : "nom" "prénom" du défunt (plus nom de jeune fille suivi du nom marital pour les
dames),
- 2ème ligne : "année de naissance" - "année de décès”.
Cette plaque sera collée (Fixation adhésive au dos) par la personne habilitée à pourvoir aux
funérailles.
Toutes les clauses relatives à la gestion du cimetière et en particulier celles de son règlement,
s'appliqueront également au Jardin du Souvenir.
21 REGLES APPLICABLES AU CARRE CONFESSIONNEL
DU CIMETIERE DU HAUT TERROIR
Le principe du cimetière, en France aujourd’hui, est celui du cimetière communal obligatoire
républicain et chaque commune doit avoir un cimetière ART L 2223-1 du CGCT
Parce qu’à la souffrance du deuil ne doit pas s'ajouter celle de l’éloignement et d’innombrables
tracasseries administratives, il a été souhaité que tous les citoyens de la ville de WAZIERS
puissent enterrer leurs proches dans la ville où ils ont vécu.
Le carré confessionnel qui a été créé dans le cimetière du Haut-Terroir, permet d'accéder aux
demandes particulières des familles selon leurs rites et coutumes relatives aux funérailles et à
l'inhumation de leurs défunts, sous réserve du respect de la réglementation en matière sanitaire
et d'hygiène.
Mais ce carré ne peut pas se voir reconnaître un statut légal. Le regroupement des concessions
demeure donc une faculté, et non une obligation pour le maire, en fonction de la disponibilité des
cimetières.
Il n’est pas isolé du reste du cimetière par une séparation matérielle de quelque nature que ce
soit, conformément à la loi du 14 novembre 1881. 11 s’agit simplement d’un espace réservé dont
la disposition générale permet l'orientation des tombes dans une direction déterminée.
Le découpage des concessions sera réalisé de la même manière que pour l’ensemble prévu pour
les cimetières de la commune.
L’inhumation de ces défunts dans ledit emplacement ne doit résulter que de la manifestation
expresse de la volonté du défunt ou de la demande de la famille ou de toute personne habilitée à
régler les funérailles.
L’inhumation dans les autres parties du cimetière reste possible sous réserve du respect du
règlement général des cimetières.
L'ensemble des règles et prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité notamment celles
relatives à la conservation des corps et à leur mise en bière doivent être strictement respectées.
L'inhumation en pleine terre est autorisée, mais avec cercueil.
La concession délivrée, est de type individuel, mais le contrat ne peut être établi qu’au nom d’une
seule personne appelée concessionnaire.
Les tombes sont orientées, de sorte que la position des défunts soit conforme au rite.
Pour la bonne gestion du site, l'alignement des tombes doit être identique à l'intérieur de chaque
parcelle. La tombe sera engazonnée et entretenue par la famille.
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms. prénoms du défunt ainsi que sa date
de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si
le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.
Gestion des espaces confessionnels : elle appartient à la Ville, car seul le Maire détient la police
du cimetière, par délégation du Conseil Municipal, le pouvoir de délivrer des concessions
funéraires.
Toutes les clauses relatives à la gestion du cimetière et en particulier celles de son règlement,
s'appliqueront également au carré confessionnel.
22 REGLES APPLICABLES A L'ESPACE CAVURNE
DU CIMETIERE FAIDHERBE
Un espace réservé aux cavurnes est mis à la disposition des familles pour permettre d'y déposer
uniquement des urnes cinéraires.
Il est situé dans le cimetière Faidherbe à proximité du Jardin du Souvenir.
La cavurne est un module aménagé en sous-sol. équipé d’une dalle de fermeture en ciment. Elle
peut recevoir une à huit urnes selon les dimensions de celle-ci.
Chaque cavurne lors devra être recouverte d’une plaque de marbre noire d’1m x 1 m. dont l’achat
à la charge de la famille devra se faire auprès d’un marbrier (qui veillera à l’uniformité).
Les inscriptions recommandées, en écriture doré également à la charge de la famille, sont :
- nom, prénom, dates de naissance et décès
Une photo (de style médaillon), pourra être collée
Aucun rajout de stèle sur la cavurne ne sera pas possible en dehors de cette plaque.
Vu l’espace réduit du lieu des cavurnes, seul un nombre limité de petits objets peut être mis.
Le fleurissement est autorisé à condition de ne pas empiéter en dehors de la limite de plaque de
marbre.
La plantation, d'arbres et d’arbustes est interdite.
Les cavurnes concédées devront être tenues en état de propreté maintenus en bon état de
conservation et de solidité par les familles dès leurs achats
Toutes demandes de travaux devront faire l’objet d’une demande préalable auprès de M. le
Maire.
La demande de cavurne doit être adressée au Maire (Service Cimetière) qui déterminera
l'emplacement.
Le contrat de cavurne ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété mais
seulement d'occupation avec affectation spéciale et nominative.
En cas de non renouvellement à l'expiration du contrat et après le délai légal de deux ans. les
cendres seront dispersées au Jardin du Souvenir. Les urnes vides ainsi que les plaques seront
tenues à disposition des familles pendant un délai de six mois, passé ce délai, elles seront
détruites. La cavurne pourra de nouveau être concédée à une autre famille.
Avant l'expiration du contrat, les urnes ne pourront être déplacées sans une demande
d'autorisation préalable écrite et déposée en Mairie et selon les conditions du règlement
applicable au columbarium des cimetières de la commune :
- pour une dispersion au Jardin du Souvenir :
- pour un transfert dans une autre concession ou une autre commune.
La Commune reprendra, alors. de plein droit et gratuitement, la cavurne devenue libre.
23 L'autorisation de dépôt ou de retrait d’une urne sera donnée par un représentant de
l'Administration, après présentation d’un certificat attestant de l’état civil de la personne
incinérée et de l’ayant droit ou des ayants-droits.
L'ouverture et la fermeture d’une cavurne sont de la responsabilité de la famille (ayants-droits).
Les éventuels dommages causés à la cavurne lors d’une ouverture ou d'une fermeture seront de
la seule responsabilité de la famille qui devra en assumer la remise en état.
Toutes les clauses relatives à la gestion du cimetière et en particulier celles de son règlement,
s'appliqueront également aux cavurnes.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION
DU REGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIERES
ARTICLE 79
Les agents des services techniques doivent veiller à l'application de toutes les lois et règlements
concernant la police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à
la propreté et à la bonne organisation de toutes opérations effectuées à l'intérieur des cimetières.
Tout incident doit être signalé à l'administration municipale le plus rapidement possible.
ARTICLE 80
Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés des cimetières et les
contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 81
Les tarifs des concessions, des creusements, des fosses et des droits d'inhumation et
d'exhumation, etc. établis par le Conseil Municipal, sont tenus à la disposition des administrés,
au service cimetière de la mairie.
Le Maire, le Secrétaire de Mairie, les Services Cimetières et Techniques de la commune, seront
en charge de l’exécution du présent règlement, qui sera apposé au panneau d'affichage du
cimetière et tenu à la disposition des administrés en Mairie aux heures d'ouverture.
Le présent règlement sera remis aux entrepreneurs habilités à effectuer des travaux dans les
cimetières municipaux.
Le présent règlement sera remis à tout nouveau concessionnaire.
Fait à Waziers, le.....................
Le Maire,
Laurent DESMONS
Le 24/10/2024
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