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Déliberation - DELIBERATION 2026 04
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Labruyère.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2026 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 11/02/2026 …
EXTRAIT DU REGISTRE Publié le 11/02/2026 > L OT
DEPARTEMENT des Délibérations du Conscillacenrermper2207-070E OISE de la Commune de LABRUYERE
Délibération n° 2026-04
L’an deux mil vingt-six, le 5 février à 18 Heures 45.
Nombre de conseillers
Afférents au Conseil 15 Le Conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué
Présents 09 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
Votants 09 ses séances sous la présidence de M. Jean-François CROISILLE, Maire
Absents 06 Maire.
Etaient présents : Messieurs Jean-François CROISILLE,
David FERNANDEZ, Pierre LEFEBVRE, Thomas RACINE
Mesdames Christelle CHEVE, Marceline FECAMP, Annabelle GUERIN, Géraldine MOURATO), Corinne TROUVAIN.
Absents : Messieurs Sébastien BOUARD, Dimitri ARNULL,
Jean-François MARCJANIK, Jimmy BLERY,
Mesdames Sandy BUREL, Mélanie DUCHATEL.
Date de la convocation :
26 janvier 2026
Date d’affichage :
26 janvier 2026
Objet : Délibération approbation des attributions de compensation relatives à la compétence voirie intérêt
communautaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée.
Vu la délibération du 13 octobre 2025 portant composition de la Commission d’évaluation des charges
transférées (CLECT) de la CCL La Vallée Dorée,
Vu le Rapport d’Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur les comptes et la
gestion de la Communauté Communes du Liancourtois La Vallée Dorée.
Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 13 juin 2022 portant sur les coûts d’entretien des voiries d’intérêt communautaire.
Vu le rapport de la Commission locale d’évalutation des charges transférées (CLECT) du 10 novembre 2025, portant sur les coûts de renouvellement et les frais financiers des voiries d’intérêt communautaire. Considérant qu’il convient que le Conseil Municipal valide l’attribution de Compensation déterminée selon la méthode dérogatoire dite de révision libre afin, de permettre la mise en place d’Attributions de Compensation d’investissement concernant le coût de renouvellement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve la révison libre des charges transférées relatives au transfert de la compétence voirie d'intérêt communataire.
- Approuve les montants d’attribution de compensation fixées de manière libre avec des AC de fonctionnement pour un montant de 6 934 Euros par an et des AC d'investissement relatives au coût annuel de renouvellement
pour un montant de 6 934 Euros par an à compter de l’exercice 2026.
- Approuve la mise en place d’AC d'investissement concernant les coûts annuels de renouvellement:
- Indique ne pas mettre en place de rétroactivité entre 2021 et 2024 en considération de la faiblesse des montants,
avec 9854 € entre 2022 et 2024
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux montants d’attribution de compensation portant sur le transfert de la compétence Voirie d’intérêt communautaire.
Acte rendu exécutoire
après publication ou notification
Pour copie conforme
abruyère, 6 février 2026
an-François CROISILLE
Maire