Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 21

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 21 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, 1

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2019-033

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2019Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2019-07-10-003 - Arrêté portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de

crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de

l’eau des cours d’eau du département de la Creuse (6 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2019-07-10-003

Arrêté portant l’ensemble du département de la Creuse en

zone de crise et établissant des mesures provisoires de

préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours

d’eau du département de la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2019-07-10-003 - Arrêté portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse 3PRÉFÈTE DE LA CREUSE

Direction départementale

des territoires

Service Espace rural,

Risques, Environnement

Bureau Milieux aquatiques

Arrêté n°

portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures

provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la

Creuse

La Préfète de la Creuse,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à L.215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne 2016- 2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne 2016- 2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-02-002 du 02 juillet 2019 définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;

VU l’avis du Comité sécheresse en date du 10 juillet 2019 ;

VU l'avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse ;

CONSIDERANT la situation hydrologique observée début juillet et notamment la baisse générale et rapide des débits des cours d’eau ;

CONSIDERANT la situation hydrogéologique observée début juillet, et notamment l’absence de recharge suffisante des eaux souterraines qui sont actuellement à des niveaux bas ;

CONSIDERANT que le déficit pluviométrique depuis le mois d’octobre 2018 dépasse les 20 % et que les perspectives pluviométriques ne permettent pas d'envisager un retour à la situation hydrologique et hydrogéologique normale rapidement ;

PREFECTURE DE LA CREUSE – Place Louis Lacrocq – B.P. 79 – 23011 GUERET CEDEX Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61

www.creuse.pref.gouv.fr 1

Préfecture de la Creuse - 23-2019-07-10-003 - Arrêté portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse 4CONSIDERANT la nécessité d’anticiper les situations de pénurie d’eau en vue de maintenir les usages prioritaires des ressources en eau que sont l'alimentation en eau potable, la défense contre les incendies, l'abreuvement du bétail, et la préservation des écosystèmes aquatiques, dans le contexte actuel de raréfaction de ces ressources ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer une juste répartition des eaux et de préserver leur qualité ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse par intérim,

A R R Ê T E

Article 1er : Institution d'une zone de crise et de mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau sur l’ensemble du département de la Creuse.

Objet

Une zone de crise, dans laquelle sont susceptibles d’être prescrites les mesures prévues par le 1° du II de l’article L.211-3 du code de l’environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau, est instituée sur l’ensemble du département de la CREUSE.

Délimitation et durée

La zone de crise et les mesures définies couvrent l’ensemble du département de la CREUSE.

La zone de crise définie ci-dessus est instaurée à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 31 août 2019. Elle est levée dès que les effets de la sécheresse ne sont plus perceptibles et dans la même forme.

Les mesures prévues ci-dessus et prescrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté s’appliquent à compter de la date de validité du présent arrêté et jusqu’au 31 août 2019. Elles peuvent être levées dans la même forme dès que les débits des cours d’eau et les niveaux des nappes souterraines retrouveront des valeurs suffisantes. Elles peuvent être prolongées ou renforcées si les débits et niveaux observés continuent à diminuer.

Article 2 : Mesures prescrites

Consommation et prélèvement d’eau par les particuliers et les collectivités

Lavage de véhicules Interdit en dehors des stations de lavage spécialisées avec circuit de recyclage sauf impératif sanitaire ou technique

Lavage et nettoyage des voiries, terrasses, balcons,

façades ne faisant pas l’objet de travaux

Interdit sauf impératif sanitaire

Arrosage des pelouses, espaces verts, bandes

fleuries, jardins d’agrément, balconnières,

jardinières de fleurs et terrains de sport (hors golfs)

Interdit

Arrosage des jardins potagers Interdit

Alimentation de fontaines en circuit ouvert Interdite

Piscines collectives

publiques et privées

Remplissage et vidange interdits sauf renouvellement d’eau

partiel pour impératif sanitaire et technique

Autres piscines privées Remplissage et vidange interdits

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Préfecture de la Creuse - 23-2019-07-10-003 - Arrêté portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse 5Consommation et prélèvement d’eau à des fins agricoles, commerciales, industrielles ou de production d’eau potable

Arrosage de golfs Interdit

Irrigation de cultures, pépinières et vergers Interdite

Prélèvements pour la production d’eau potable Envoi hebdomadaire et sous 10 jours après la signature de l’arrêté, au service de police de l’eau* et à l’ARS** du

document rempli « bilan production-consommation » figurant en

annexe 1 du présent arrêté

Abreuvement du bétail Pas de restriction à l’abreuvement direct ou indirect à partir d’un cours d’eau, des eaux souterraines ou du réseau d’eau

potable, mais il est conseillé de trouver une solution alternative à

ces ressources

Autres activités agricoles, commerciales et

industrielles

Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire

Les ICPE ayant fait l’objet d’une prescription sécheresse dans

leurs arrêtés doivent s’y conformer

*à l’adresse suivante : Bureau des Milieux Aquatiques - Direction Départementale des Territoires de la Creuse – Cité Administrative – BP 147 - 23003 GUERET CEDEX ou par voie électronique à l’adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr .

**à l’adresse suivante : Délégation Départementale de la Creuse de l’ARS Nouvelle-Aquitaine - 28, avenue d’Auvergne - CS 40309 - 23006 GUERET ou par voie électronique à l’adresse : ars-dd23-sante-environnement@ars.sante.fr .

Gestion des plans d’eau et des ouvrages hydrauliques

Manœuvre de vannes et éclusages Interdit hors soutien d’étiage et règlement particulier hydro- électrique fixant des modalités en cas de sécheresse

Plans d’eau hors retenues EDF Remplissages interdits Vidanges totales interdites hors vidange partielle avec

abaissement lent effectuée par un pisciculteur professionnel pour

une pêche au filet

Obligation stricte de restitution à l’aval au minimum du débit

entrant

Dans le cadre du présent arrêté de crise et après avis du comité sécheresse, il pourra être demandé aux propriétaires des plans d’eau de plus de 2 hectares d’effectuer un soutien d’étiage temporaire compatible avec les usages de l’ouvrage.

Rejets dans le milieu naturel

Stations d’épuration de plus de 2000 équivalents-

habitant (EH)

Envoi au service police de l’eau* sous 10 jours après la

signature de l’arrêté d’une information sur les optimisations

possibles du traitement et, tous les 15 jours, envoi au service

police de l’eau* d’un registre contenant les volumes journaliers

collectés et traités et les résultats de l’autocontrôle et de

l’autosurveillance des quinze jours précédents

Rejets soumis aux dispositions des articles L214-1

et suivants du code de l’environnement, relevant

des rubriques 2.2.3.0, 2.2.4.0 et 2.3.1.0 de la

nomenclature annexée à l’article R 214-1 du même

code

Interdits

(exemples d’activités concernées : rejets liés à la vidange ou au

lavage de bassins de décantation, de lagunages, rejets directs

d’eaux issues de filtre-presse, ...)

Pêches électriques de suivi et d’inventaire Interdites

*à l’adresse suivante : Bureau des Milieux Aquatiques - Direction Départementale des Territoires de la Creuse – Cité Administrative – BP 147 - 23003 GUERET CEDEX ou par voie électronique à l’adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr

PREFECTURE DE LA CREUSE – Place Louis Lacrocq – B.P. 79 – 23011 GUERET CEDEX Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61

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Préfecture de la Creuse - 23-2019-07-10-003 - Arrêté portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse 6Il est rappelé que l’irrigation de prairies par inondation à partir d’un cours d’eau, la construction de barrages dans les cours d’eau pour y pomper de l’eau, l’assèchement complet d’un cours d’eau par pompage et toute autre pratique susceptible de modifier significativement le débit ou la morphologie du lit d’un cours d’eau, sont soit soumises à autorisation individuelle, soit interdites, en tous temps, et donc, a fortiori, dans le contexte de la signature d’un arrêté de crise. Il est notamment interdit, sans autorisation préalable du service de police de l’eau, d’édifier toute retenue ou barrage même partiels, de creuser le lit, ou de détourner tout ou partie du débit des cours d’eau afin de faciliter un prélèvement direct dans les cours d’eau.

Article 3 : Champ d’application

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

- à tous les usages et prélèvements d’eau à partir du réseau d’eau potable, des cours d’eau et des eaux souterraines de la zone de crise même dispensés d’autorisation ou de déclaration.

Les restrictions de prélèvement d’eau définies à l’article 2 du présent arrêté ne s’appliquent pas :

- aux réserves et récupérateurs d’eaux pluviales ;

- aux réserves, plans d’eau déconnectés du réseau hydrographique et retenues collinaires ou de substitution alimentés exclusivement par ruissellement ou remplissage en période de hautes eaux.

sous réserve que ces ouvrages ne soient pas alimentés par un prélèvement sur un cours d’eau, les eaux souterraines ou par le réseau d’eau potable pendant la durée de la crise.

Article 4 : Dérogations

Des dérogations aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté pourront être accordées à titre exceptionnel sur demande dûment justifiée. Celle-ci devra notamment exposer l’engagement du demandeur dans une démarche d’économie d’eau, de recherche de solutions alternatives et présenter une justification technico- économique du choix motivant la demande de dérogation par rapport aux solutions alternatives envisageables.

Ces dérogations ne peuvent être obtenues que suite au dépôt et à l’acceptation préalable d’une demande individuelle.

La demande doit également comprendre :

• le nom et les coordonnées du demandeur,

• l’objet et les motivations de la demande de dérogation.

S’il s’agit d’un prélèvement ou d’une consommation d’eau :

• l’origine de l’eau utilisée ou prélevée,

• le volume d’eau journalier ou hebdomadaire utilisé ou prélevé,

• la périodicité et les horaires d’utilisation ou de prélèvement de l’eau.

Ces informations devront être envoyées au service de police de l’eau à l’adresse suivante :

Bureau des Milieux Aquatiques

Direction Départementale des Territoires de la Creuse

Cité Administrative

BP 147

23003 GUERET CEDEX

ou par voie électronique à l’adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr

Article 5 : Publication et affichage

Le présent arrêté est adressé aux Maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairie et aux Présidents des syndicats intercommunaux en charge de l’alimentation en eau potable, pour affichage au siège du syndicat.

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Article 6 : Sanctions

En application de l'article R 216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 ème classe, allant notamment jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et jusqu’à cinq fois ce montant pour les personnes morales.

Article 7 : Abrogations

L’arrêté n°23-2019-04-19-002 du 19 avril 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse, prorogé par les arrêtés n° 23-2019-05-21-003 du 21 mai 2019 et n°23- 2019-06-20-002 du 20 juin 2019 est abrogé.

L’arrêté n°23-2019-07-05-001 portant le bassin versant du Cher en zone d’alerte renforcée dans le département de la Creuse et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse est abrogé.

Article 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Ce recours contentieux peut être exercé dans le cadre du télérecours citoyen à l’adresse www.telerecours.fr.

Article 9 : Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’AUBUSSON, Madame la Directrice des services du Cabinet, Mesdames et Messieurs les Maires, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires par intérim, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur par intérim de la délégation départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l’Agence Française pour la Biodiversité et Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Établi à Guéret, le 10 juillet 2019

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,

Olivier MAUREL

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BILAN PRODUCTION - CONSOMMATION

Syndicat

Bilan production/ consommation

A l’équilibre En rupture Prévu Réalisé Origine

Date : Commune de : Semaine n°

Nom du réseau ou du captage (ou

de l’interconnexion si pas de

ressource propre)

Apport de secours (Transport par

citerne par exemple )

Interconnexion(s) de

secours mobilisées (m³/j)

Débit

produit en

m³/j

Besoin /

Consomma

tion en m³/j

Volume

excédentaire

mesuré ou

estimé en

m³/j

volume en

m³/j

volume

d’apport en

m³/j

Commentaires :

Envoi hebdomadaire et sous 10 jours après la signature d’un arrêté de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise aux adresses suivantes : -- Bureau des Milieux Aquatiques - Direction Départementale des Territoires de la Creuse – Cité Administrative – BP 147 - 23003 GUERET CEDEX ou par voie électronique à l’adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr .

-- Délégation Départementale de la Creuse de l’ARS Nouvelle-Aquitaine - 28, avenue d’Auvergne - CS 40309 - 23006 GUERET ou par voie électronique à l’adresse : ars-dd23- sante-environnement@ars.sante.fr .

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