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Compte-Rendu - cr cm 6 decembre2004 Document publié le Lundi 6 décembre 2004 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 6 decembre2004)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 DECEMBRE 2004

Etaient présents : M. LOLLIOZ, Maire - M. LE VOT - Mme BOKAN - M. RAPAILLE M. GERVAIS - Mme DULAC - M. HOUILLON -

Mmes KEULEN CAGNET - BRISSON - PIERRE - BONAMY -

M. POULTEAU

Mme MERCIER - M. BESCO - Mmes TESTU- M. TANCEREL -

MM. MARTIN-MOULINNEUF - RIVAILLIER - JULIEN- LABRUYERE - DELMAS - Mme JOUHANEAU

Absent ayant donné pouvoir : M. BISCH (pouvoir à Mme BOKAN)

M. BORDIER (pouvoir à M. LE VOT)

Mme TAMMAM (pouvoir à M. TANCEREL)

Mme STRIOLO (pouvoir à M. BESCO)

M. DUPREY (pouvoir à Mme PIERRE)

Mme MARION (pouvoir à M.JULIEN LABRUYERE)

Absent : M. BEAUVAL

Secrétaire de séance : Mme MERCIER

Avant de commencer la séance, l’Artiste Marie-Ange GUILLEMINOT, qui a été retenue pour la création d’un Mémorial de la Paix, est venue présenter son oeuvre aux membres du Conseil Municipal.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2004

Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est soumis aux voix et est adopté par : 25 voix Pour, 2 voix Contre et 1 Abstention.

EXTENSION DE LA PLACE PIERRE BEREGOVOY

M. LE MAIRE rappelle qu’initialement la rue Fraigneau desservait uniquement la Poste, voie entre la rue de Port Royal et la rue Van Gogh. A l’époque, entre la Poste et Intermarché, c’était une friche. Dès 1995, sont venus se greffer plusieurs équipements. Nous avons donc souhaité que le parvis soit le point fort du Centre Bourg.

Maintenant que les aménagements urbains qui bouclent la place arrivent bientôt à échéance, les derniers travaux devraient être achevés avant le terme du 1 er semestre 2005. Ce projet, conforme à ses objectifs fédérateurs, concentre :

1. des équipements publics

• l’Hôtel de ville

• le Centre Calliopel

• a Gendarmerie

• la Maison de l’Environnement de la Science et du Développement durable

2. des Espaces Publics

• le Jardin Nelson Mandela

• le Mémorial de la Paix et du Développement Durable

3. des commerces de proximité anciens et nouveaux

4. des logements pour tous (logement social et accession à la propriété)Dans cet ensemble urbain, le parvis de l’Hôtel de Ville représente l’espace central du Centre Bourg (avec en prolongement le Jardin Public).

Les animations privées (Brasserie, Vide-grenier) et publiques (14 Juillet, marché de Noël) s’y développent et s’y concentrent. Aussi, et par souci de cohérence urbaine, le parvis de l’Hôtel de Ville (place Pierre Bérégovoy) mérite d’être étendu en lieu et place de la rue Fraigneau. Aujourd’hui cet espace est achevé, il existe une place et la rue Fraigneau, telle qu’elle était constituée, n’a plus lieu d’être. Elle est devenue un espace de parking sur une distance de 250 m. Cette place est un point de rencontre (jeunes, mères de familles, etc). Je crois que cette place aura un sens plus profond avec la finalité du parc paysager. Voilà les raisons pour laquelle nous avons décidé de supprimer la rue Fraigneau.

De la même manière, la rue H. Tazieff a été prolongée face à la Maison de l’Environnement par souci d’une certaine logique.

Mme JOUHANEAU : « je lis étendre la place, est-ce casser le mur ? »

M. LE MAIRE : « non, on ne casse pas le mur, la rue deviendra parking place ». Mme JOUHANEAU : « le mot étendre ne convient donc pas ».

M. RIVAILLIER : « je suis d’accord sur le problème de l’espace, d’animations et commercial mais je le voyais différemment. Cette place est trop petite et trop minérale. Je suis opposé au mur qui bloque la place. On fait une extension verbale et non de fait. Ce mur gêne. Je verrais bien ce mur aménagé avec des passages. Si on laisse le mur tel quel je ne suis pas d’accord pour voter cette extension.

M. LE VOT : « il faudrait une négociation avec l’Architecte car il est propriétaire de son oeuvre ».

M. DELMAS : « il est clair qu’il y a une place délimitée choisie, j’imaginais qu’on allait casser le mur ; le fait de vouloir retirer la dénomination de la rue me paraît dérisoire et cela ne change rien à la place. »

M. LE MAIRE : « il n’est pas question de casser le mur. Ce travail a été fait par un Architecte, il a un côté décoratif. Il faut une cohérence entre les bâtiments entourant la place ».

M. LE VOT : « Personnellement, quand nous avons baptisé la place P. Bérégovoy, cela englobait tout. Dans les faits l’ensemble vit comme une place avec un parking. La rue Fraigneau ne vit plus comme une voie de transit mais bien comme une desserte de parking. » M. LE MAIRE : « ce mur est fonctionnel avec ses bancs mais est utile notamment pour les mariages, la longueur du mur est importante pour prendre des photos de famille ». La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

23 voix Pour, 3 voix Contre et 2 Abstentions.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES SERVICES TECHNIQUES M. LE MAIRE expose qu’actuellement un Agent d’entretien qualifié au service technique a réussi le permis Poids lourds.

A ce titre il peut être nommé conducteur spécialisé. Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs pour pouvoir nommer cet agent au 1 er janvier 2005. Ancien tableau Nouveau tableau

3 Ingénieurs Subdivisionnaires 3 Ingénieurs Subdivisionnaires

1 Contrôleur Principal 1 Contrôleur Principal

1 contrôleur 1 contrôleur

1 Agent de Maîtrise Principal 1 Agent de Maîtrise Principal

1 Agent de Maîtrise Qualifié 1 Agent de Maîtrise Qualifié

2 Agents de Maîtrise 2 Agents de Maîtrise

1 Agent Technique chef 1 Agent Technique chef

2 Agents Techniques principaux 2 Agents Techniques principaux3 Agents Techniques 3 Agents Techniques

7 Agent d’Entretien Qualifiés 6 Agents d’Entretien Qualifiés

14 Agents d’entretien 14 Agents d’entretien

1 Chef de garage principal 1 Chef de garage principal

3 Conducteurs spécialisés 1 er niveau 4 Conducteurs spécialisés 1 er niveau Agents à temps non complet (50 % du

temps réglementaire

Agents à temps non complet (50 % du

temps réglementaire

2 Agents d’entretien 2 Agents d’entretien

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par : 26 voix Pour et 2 Abstentions. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL DE SERVICE M. LE MAIRE expose que, suite à la réforme du service entretien, il est proposé de nommer sur des grades d’Agent d’entretien en qualité de stagiaire deux agents horaires. Ces postes existaient déjà. Il ne s’agit donc pas de créations mais d’un changement de statut. Ancien tableau Nouveau tableau

Emplois à temps complet : Emplois à temps complet

23 Agents d’entretien 25 Agents d’entretien

8 Agents d’entretien qualifiés 8 Agent d’entretien qualifiés

Emplois à temps non complet (80 %) Emplois à temps non complet (80 %) 4 Agents d’entretien 4 Agents d’entretien

Le tableau des effectifs des ATSEM reste inchangé : 3 postes ATSEM 2ème classe, 1 poste ATSEM 1ère classe.

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par : 26 voix Pour et 2 abstentions. JOURNEE DE SOLIDARITE

M. LE MAIRE expose que la journée de solidarité a été créée par la loi du 30/06/2004 pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes handicapées ou âgées. Elle consiste :

• pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire

• pour les employeurs, elle se traduit par une contribution supplémentaire de 0,3. %

Sa date est fixée par accord collectif ou par défaut ce sera le lundi de Pentecôte. En tout état de cause, elle doit intervenir entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005. L’accord collectif peut prévoir

• soit le travail d’un jour férié autre que le 1 er mai

• soit la suppression d’un jour de réduction du temps de travail.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée prend la forme d’une journée fixée par délibération du Conseil Municipal, après avis du comité technique paritaire. A défaut de décision, la journée de solidarité sera fixée au Lundi de Pentecôte La commission technique paritaire consultée lors de sa précédente réunion le 6 octobre 2004 propose que ce jour soit le même que celui qui sera choisi par le Rectorat, car beaucoup d’Agents travaillent dans les écoles. Il est proposé au conseil Municipal de fixer cette journée de solidarité le même jour que l’Education Nationale.

M. LE MAIRE : « Personnellement, je ne suis pas d’accord sur cette loi, mais nous sommes employeurs et nous sommes obligés d’appliquer et les Agents sont obligés de subir. » M. LE VOT : « Je suis opposé à cette journée, c’est une vaste escroquerie. Pour les employeurs, c’est une journée de production en plus, pour les employés, c’est une journée detravail en plus pour un moindre gain et pour les collectivités c’est une charge. C’est une façon de revenir sur les 35 heures, je ne prendrai pas part au vote.

M. BESCO : « Je ne referai pas le débat, je comprends nos obligations mais je voterai contre pour marquer mon désaccord avec de telles décisions, car aujourd’hui c’est une journée, demain deux, etc.. Oser appeler une journée ainsi comme journée de solidarité, c’est de l’escroquerie. »

M. JULIEN LABRUYERE : « Je ne reviens pas sur ce choix, mais je trouve que c’était une erreur d’avoir choisi une date et on va vers la suppression du Lundi de Pentecôte ». M. RIVAILLIER : « Pour le patronat c’est une journée de production, mais pour la mairie, c’est une journée de service public en plus. »

M. RAPAILLE : « Pour moi, c’est une escroquerie, sous couvert de la solidarité, on attaque les 35 heures et les maisons de retraite attendent toujours des subventions. Cela représente un coût de 0.3 % soit 15 000 € pour la commune, je m’abstiendrai donc ».

M. LE MAIRE : « Une journée de service en plus, on ne peut pas demander aux employés communaux toujours plus : c’est un mauvais argument. »

M. DELMAS : « On peut tous avoir une opinion, je voterai pour. Il est normal que le public soit soumis aux mêmes règles que le privé. »

M. HOUILLON : « Je travaille dans le secteur associatif, notre employeur nous octroie une journée en plus. Cette journée ne fait que cacher le manque vis-à-vis des personnes âgées. Je ne voterai pas.»

M. JULIEN LABRUYERE : « C’est un retour en arrière sur les 35 h et sur le coût du travail en France, mais il faut faire face à la concurrence avec nos voisins. C’est un problème pour notre pays. Il faut accepter les réalités économiques. Tout n’est pas aussi sombre. Il y a des délocalisations en France mais il y a des entreprises qui reviennent aussi en France ; le Français est un bon travailleur. La législation est compliquée, dans certains cas aux désavantages de tous, employeurs et employés. La libéralisation du travail en France ne ferait pas de mal ».

R. BESCO : « Vous nous parlez de la réalité économique, mais parlez-nous de la réalité sociale. On manque d’emplois, nous avons de la précarité, travailler plus entraîne des suppressions d’emplois, je ne suis pas d’accord. »

M. POULTEAU : « Je suis d’accord avec ce qui a été dit. L’aspect est moins qu’évident sur la solidarité. En tant qu’employeur, je voterai pour, mais on peut aller dire ailleurs et en autre lieu ce que l’on pense ».

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

18 voix Pour, 5 voix Contre et 5 Abstentions.

AVENANT AU CONTRAT ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES POUR LE PERSONNEL TITULAIRE

M. LE MAIRE expose qu’un contrat d’assurance pour les risques statutaires du personnel titulaire a été signé avec le groupe Malakoff avec effet du 1/01/2001 d’une durée de 5 ans. L’assureur dénonce le contrat à la prochaine échéance du 31/12/2004 constatant une forte dégradation « des résultats » en raison notamment des jours d’absence pour longue maladie. Ce constat est identique pour l’ensemble des collectivités en France dont le personnel titulaire vieillit d’où une augmentation des arrêts de maladie relevant de la longue durée ou de la longue maladie.

Le courtier qui gère notre contrat, Gras-Savoie, propose un avenant au contrat moyennant une augmentation des tarifs qui passeraient de 3.95% à 5.31, % de la base des cotisations pour les agents titulaires fixée en 2004 à 2 392 565 €.

Le montant de la prime passerait donc de 94 506 € à 127 045 €.

La commission des marchés lors de sa séance du 15 octobre 2004 propose la signature de l’avenant pour une durée d’une année.Néanmoins, un courrier a été adressé aux Parlementaires de la Circonscription pour les saisir de cette question.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché d’assurance des risques statutaires

M. RAPAILLE précise que c’est un avenant passé pour un an, dans l’attente d’une mise en concurrence globale sur l’ensemble des assurances en 2005, mais il n’y a pas beaucoup de monde sur le marché.

M. LE VOT : « On constate sur un dossier comme celui-ci, contrairement à ce que l’on aurait pu croire avec les marchés européens, que la concurrence n’existe pas sauf dans 2 ou 3 secteurs tels la voirie, peinture, espaces verts, Il faudrait regarder si nous ne gagnerions pas à nous auto-assurer, car c’est une somme considérable. Je suis d’accord pour faire un courrier aux parlementaires mais je doute du résultat. »

M. RIVAILLIER : « Je suis d’accord pour dire que la libre concurrence ne joue pas et ce n’est pas bon. L’Etat devrait garantir la libre concurrence. Que peut-on faire si on ne vote pas, être notre propre assureur est un risque. »

M. RAPAILLE donne quelques chiffres et précise que s’auto-assurer est un risque pour notre commune, qui n’est pas une grosse commune.»

M. BESCO : « en dehors des tarifs, les clauses ont-elles été modifiées ? »

M. LE MAIRE : « ce sont les mêmes. »

M. DELMAS : « pour ce type d’assurances, le phénomène des cotisations qui augmentent, cela existe, l’employeur en prend une part le salarié l’autre. Est-il prévu une part pour le salarié ? »

M. LE MAIRE : « c’est une cotisation pour nous couvrir qui permet de remplacer les agents. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par : 26 voix Pour et 2 voix Contre. ANNULATION D’UN TITRE DE L’ANNEE 2000 D’UN MONTANT DE 10 935.47 € M. RAPAILLE rappelle les faits.

M et Mme TISSIER, boulangers, ont signé en octobre 1995 un bail d’une durée de 9 ans avec l’OPIEVOY pour une boutique, un atelier de fabrication et un logement.

En 1997, la ville devient le bailleur unique ayant racheté à l’OPIEVOY les surfaces louées. Dès 1997, suite à des litiges avec l’OPIEVOY, (malfaçons) les époux TISSIER ont eu l’autorisation de consigner 50% des loyers auprès du bâtonnier de l’ordre des Avocats. En mars 1998, la commune donne congé aux époux TISSIER pour reprendre le local en vue de sa démolition. Un expert a été nommé pour évaluer l’indemnité d’éviction à payer aux époux TISSIER, un protocole d’accord a été signé avec eux et la ville a payé l’indemnité d’éviction fixée.

Jugement de la cour d’appel

Le sort des loyers, puis des indemnités d’occupation (après la rupture du bail) séquestrés auprès du bâtonnier, devait être tranché par la Cour d’Appel.En appel, les époux TISSIER ont demandé à la ville des indemnisations pour préjudice financier, pour préjudice à titre de trouble de jouissance et pour préjudice moral. La Cour d’Appel, dans son arrêt, confirme l’exonération totale de la responsabilité de la commune et déboute les parties de toutes autres demandes.

Le titre de recettes

Le titre de recettes d’un montant de 10 935.47 € est inscrit en recette au budget depuis 2000. Le Trésor Public demande, qu’en 2004, le titre émis en 2000 à l’encontre des époux TISSIER d’un montant de 10 935.47 € soit annulé ; ce titre étant devenu manifestement irrécouvrable.Maître LORY, Avocat de la ville a été saisi sur ce point, il a écrit un courrier pour dire qu’il lui semble illusoire de tenter aujourd’hui une nouvelle action d’autant que les époux TISSIER vivent maintenant aux Etats-Unis. Cependant, si de nouveaux élémentsapparaissaient (lieu de résidence par exemple), la procédure pourrait être relancée. Il est proposé au Conseil Municipal d’annuler le titre de recette d’un montant de 10 935.47 € émis en 2000 à l’encontre des époux TISSIER.

M. BESCO : « Habituellement on ne cite pas les noms, mais on ne peut pas faire autrement. Si cet individu revient en France, il faut tout faire pour le retrouver, et ne pas hésiter à redéclencher les procédures. »

M. RIVAILLIER : « quel est le bilan complet de cette opération ? »

M. RAPAILLE : « cela a été fait en Conseil Municipal à l’époque ».

M. JULIEN LABRUYERE : « je voterai pour, car je ne considère pas cela comme du libéralisme. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par : 26 voix Pour et 2 Abstentions.

CONVENTION COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION /COMMUNE - REMBOURSEMENT CHARGES ET FLUIDES POUR LA MEDIATHEQUE M. RAPAILLE expose qu’une convention a été signée entre la Communauté d’Agglomération et la ville de Magny les Hameaux pour le remboursement des charges et des fluides liés à l’activité de la médiathèque J. Brel.

La précédente convention arrivant à expiration fin 2004, la Communauté d’Agglomération propose la signature d’une autre convention d’une durée d’un an et reconductible par tacite reconduction.

La CA rembourse à la commune les fluides, le montant perçu est d’environ 5 000 € annuels.(4918.37 € en 2004)

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention avec la Communauté d’Agglomération.

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par : 26 voix Pour et 2 Abstentions AVANCE SUR SUBVENTIONS POUR CERTAINES ASSOCIATIONS M. RAPAILLE expose qu’afin de permettre à certaines associations de continuer à fonctionner en attendant le vote du budget 2005, il est proposé de leur verser 3/12ème de leur subvention votée pour l’année 2004.

Il s’agit des associations suivantes :

Associations Montants votés en 2004 3/12 ème Article Sous - fonction

Le CLOS 75 955 € 18 988.74 € 65 738 020

Magny Loisirs 132 600 € 33 150 € 6 574 421

MJC 49 200 € 12 300 € 6 574 422

La Caisse des Ecoles 98 000 € 24 500 € 65 736 20

Le CCAS 46 300 € 11 575 € 65 736 520

L’association musicale de la

Mérantaise 18 000 € 4 500 € 6 574 311

Les délibérations sont soumises aux voix et sont adoptées à l’unanimité.

(MM. BORDIER et BISCH ne prennent pas part au vote pour l’Association Magny Loisirs, Madame BOKAN ne prend pas part au vote pour la MJC)

OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT POUR 2005

M. RAPAILLE expose que le budget primitif sera voté courant mars 2005. Pour pouvoir assurer le paiement des factures engagées sur l’exercice 2004 et faire face aux imprévus (réparation, acquisition etc.), il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’ouverture de crédits dans la limite de 3/12 ème des montants votés au BP 2004M. DELMAS : « précédemment, j’ai voté Pour afin de ne pas pénaliser les associations mais je ne suis pas d’accord sur cette délibération. On pourrait faire le débat d’orientations budgétaires plus tôt, cela éviterait de consommer le budget avant de l’avoir voté. » M. RAPAILLE : « c’est pour payer les factures déjà engagées, il faut régler les entreprises, il n’est pas question d’engager de nouvelles dépenses. »

M. RIVAILLIER : « si ce sont des choses votées sur le budget 2004, on peut payer. » La délibération est soumise aux voix et est adoptée par : 23 voix Pour, 2 voix Contre et 3 Abstentions.

DECISION MODIFICATIVE N° 3

M. RAPAILLE expose qu’en fin d’année budgétaire, il est nécessaire de réajuster quelques crédits de fonctionnement à hauteur de 38 065.45 €

Et des crédits d’investissement pour 39 065.45 €

• L’inscription de la subvention de la DDJSà reverser à Magny loisirs

• Le crédit annonce et insertion insuffisant et réajusté avec l’article formation.

• La paye réajustée avec les remboursements sur rémunération de l’assureur

• L’article 673 titres annulés sur exercice antérieur est lui aussi insuffisant et équilibré

avec un réajustement de recettes sur la taxe additionnelle aux droits de mutation. • L’acquisition d’un Mécalac pour le service voirie et la revente de l’ancien dont le montant de la réparation est supérieur au prix de l’acquisition.

Les dépenses de fonctionnement

020-6535-303 formation - 2 300 €

020-6231-303 Annonces et insertions + 2 300 €

01-673-302 Titres annulés sur exercices antérieurs + 4 500 €

421-6748-202 Reversement à Magny Loisirs subvention

DDJS Forum du Jeune citoyen

+ 1 500 €

01-675-OS-302 Valeur comptable des immobilisations cédées + 12 065.45 € 01-OS-023-302 Virement à la section d’investissement +27 000 €

020-61551-612 Entretien matériel roulant - 27 000 €

020-64111-12 Rémunération personnel titulaire +20 000€

total 38 065.45 €

Les recettes de fonctionnement

421-74718-202 Subvention Magny Loisirs DDJS Forum du

Jeune citoyen

1 500 €

01-7381-302 Taxe additionnelle aux droits de mutation 4 500 €

01-776-OS-302 Différences sur réalisations reprises 7 879.45 €

823-775-611 Produits de cessions 4 186 €

020-6419-12 Remboursements sur rémunération du

personnel titulaire

+ 20000 €

total 38 065.45 €

Les dépenses d’investissement

01-192-OS-302 Différences sur réalisations

d’immobilisations

7 879.45 €

823-21571-611 Matériel roulant 31 186 €

total 39 065.45 €

Les recettes d’investissement

01-21571-OS-302 Matériel roulant 12 065.45 €01-OS-021-302 Virement de la section de

fonctionnement

27 000 €

total 39 065.45 €

M. DELMAS : « nous sommes contre le budget, donc on votera contre. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

23 voix Pour, 2 voix Contre et 3 Abstentions

TARIFS DE PARTICIPATION AU SEJOUR D’HIVER

Mme DULAC expose qu’il s’agit d’un projet de séjour à la montagne pour 20 jeunes : 1 groupe de 12 jeunes de 12 à 14 ans et un groupe de 8 jeunes de 15 à 17 ans. L’activité dominante sera le ski alpin ou le surf des neiges. L’encadrement est assuré par un directeur et 3 animateurs. Le transport aller / retour s’effectue en autocar 29 places.

Le centre de vacances est situé au pied des pistes et du centre ville.Le chalet accueille également d’autres groupes de jeunes conjointement à notre séjour. Les activités de séjour entrent dans le cadre du Contrat Temps Libre et sont subventionnées par la CAFY. Etant donné la différence de coût de location entre le matériel de ski et celui de surf des neiges, des tarifs différents seront proposés selon l’activité choisie.

Budget prévisionnel : coût total de 13 724 €.

Le montant de la participation parentale pour ce séjour sera fixé selon les quotients ci- dessous :

Participation

séjour ski

Participation

séjour surf

Tarif A et B 440 € 480 €

Tarif C et D 340 € 380 €

Tarif E et F 240 € 280 €

Recettes prévisionnelles : 7 200 €, ce qui fait un solde à la charge de la commune de 6 524 € avant la subvention CAFY via le contrat Temps Libre.

M. DELMAS : « le coût total de 13 724 €, c’est hors subvention CAFY. Le taux de participation des familles est plus fort par rapport au prix de revient. »

Mme DULAC : « les frais de personnel sont pris en compte dans le calcul de la CAFY ». M. BESCO : « les règles en matière de transport sont de plus en plus complexes à faire appliquer. Il faut être vigilant par rapport au transport en bus et s’assurer que toutes les règles soient bien respectées. »

La délibération est soumise aux voix et est approuvée à l’unanimité.

TARIFS DES ACTIVITES REGULIERES DU SERVICE JEUNESSE Mme DULAC rappelle que « Cap Ados », le service Jeunesse, organise une grande variété d’activités ponctuelles pour les jeunes. La participation demandée aux jeunes est très souvent minime (80 % des sorties coûtent entre 2 et 5 euros). Cette délibération cadre définissant une fourchette de pourcentage (entre 40 et 60 %) permettrait de rendre plus accessibles certaines sorties éducatives, et au service d'être réactif face à une activité ou un projet impromptu motivé par les jeunes.

La flexibilité entre 40 et 60 % sera définie par le Maire ou son représentant en fonction des intérêts du projet.

Pour toutes les activités dont le coût serait supérieur à 70 euros par jeune, une délibération spécifique serait prise. Cela concerne notamment les séjours et activités annuelles du service. M. RIVAILLIER : « 40 % à 60 %, c’est la participation demandée aux jeunes ou c’est ce que paie la commune. »

Mme DULAC : « Oui, c’est la participation des jeunes »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par : 26 voix Pour et 2 voix Contre.PROJET DE WEEK-END A STRASBOURG POUR 7 JEUNES DE 15/17 ANS Mme DULAC expose La proposition de ce week-end est à l’origine des jeunes. Les activités effectuées seront les suivantes : visite du parlement européen, rencontre avec un service jeunesse local, ainsi que visite de la ville et marché de noël.

L’hébergement s’effectuera en auberge de jeunesse.

L’encadrement est assuré par une Directrice et 1 Animateur.

Budget prévisionnel

Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles

840 € Participation des jeunes : 350 €

Solde à la charge de la commune : 490 €

Le montant de la participation par personne pour ce week-end sera fixé selon les quotients ci- dessous :

week-end

Tarif A et B 60 €

Tarif C et D 50 €

Tarif E et F 40 €

Mme JOUHANEAU : « pourquoi y a-t-il si peu de participants ? »

Mme DULAC : « parce qu’ils sont 7 à avoir organisé le séjour, sont accompagnés de 2 animateurs et qu’ils prennent le minibus»

Mme JOUHANEAU : « Deux animateurs, c’est du luxe pour si peu de participants » Mme DULAC : « en cas de problèmes, il faut le nombre d’encadrants nécessaire. » M. RIVAILLIER : « Vis-à-vis des autres jeunes, est-ce juste ? Ont-ils fait un effort particulier ? Est-ce une récompense ? »

Mme DULAC : « ils ont porté le projet. C’est pour montrer aux jeunes que lorsqu’ils ont un projet, on les aide. C’est incitatif. »

M. BESCO : « il y a certains projets qui ne fonctionnent pas, d’autres qui intéressent peu de monde. C’est une démarche de construction par les jeunes eux-mêmes. Et ce qui est surprenant c’est qu’il n’y a pas beaucoup de volontaires, c’est pourtant un bon

apprentissage. »

M. DELMAS : « on a du mal à retrouver une cohérence dans les participations. » La délibération est soumise aux voix et est adoptée par : 26 voix Pour et 2 Abstentions. TARIFS DE PARTICIPATION AU STAGE CENTRE D’INITIATION AU SPORT LORS DES VACANCES DE NOEL

M. HOUILLON expose que dans le cadre de ses activités régulières, le Centre d’Initiation aux Sports organise pendant les petites vacances scolaires des stages sportifs.

Le stage est ouvert pour 12 enfants, sera encadré par 2 éducateurs sportifs du service des sports, et se déroulera au centre équestre de Magny-les-Hameaux ainsi qu’au gymnase Chantal Mauduit.

Le stage comprend une activité d’équitation d’une durée d’1 h 30 et une activité multisports d’une durée de 1 h 30.

Le montant de la participation par enfant pour ce stage est fixé à 15 euros.

M. DELMAS : « pour cette activité, nous n’avons pas le budget. »

M. HOUILLON : « Les coûts des stages sont inclus dans le budget global du CIS. » M. LE MAIRE : « on vous fournira le bilan de l’action. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.

TARIFS SAISON CULTURELLE

M. LE MAIRE expose le 6 Octobre 2003, le Conseil Municipal a délibéré à l'unanimité les participations financières des usagers pour la saison 2003/2004. (Les tarifs votés lors de ceconseil municipal étaient applicables du 1er septembre 2003 au 31 août 2004). Nous souhaiterions modifier le tarif de groupe correspondant à un tarif réduit. Auparavant le tarif réduit s'appliquait pour un groupe dès 10 personnes et nous souhaiterions le mettre en place dès qu'un groupe est composé de 5 personnes.

PRIX TYPE de TARIFS

Normal Réduit

Tarif exceptionnel 15,00 € 9,00 €

Tarif A 12,00 € 9,00 €

Tarif B 9,00 € 7,00 €

Tarif unique 6,00 €

Carte de Fidélité Estaminet 10,00 € Gratuité

Tarif Etudiants DAC UVSQY 6,00 €

Spectacles jeune public :

• Famille : Adultes : 6 € - Enfants (moins de 16 ans) : 4 €

• Scolaires et centres de loisirs ville nouvelle : 2.5 €

• Scolaires et centres de loisirs hors ville nouvelle : 3 €

Carte de réduction : une carte d’adhésion nominative pourra être délivrée gratuitement aux bénéficiaires à titre individuel de tarifs réduits.

Cette même carte pourra également être vendue ouvrant droit à réduction à un public plus large.

Possibilité d'un tarif réduit sur justificatif pour :

- les moins de 25 ans

- les demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RMI, familles nombreuses

- les plus de 65 ans

- les groupes (à partir de 5 personnes)

- les titulaires de la carte "Café Culture l'Estaminet

Mme JOUHANEAU : « pourquoi passer de 10 à 5. »

M. LE MAIRE : « suite au fonctionnement du vécu. »

M. DELMAS : « la notion de groupe au niveau Ville Nouvelle est toujours de 10. » M. LE MAIRE : « c’est une demande du service. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par : 25 voix Pour et 3 Abstentions. CONTRAT PRESTATION SERVICE UNIQUE

Mme BOKAN expose que la ville a signé avec la CAFY un contrat de prestation de service. Ceci lui permet de bénéficier d’une aide au fonctionnement de :

• 35,24 euros par journée de présence enfant en crèche collective,

• 30,76 euros en crèche familiale

• 0,70 euros de l’heure en halte garderie.

La Caisse Nationale d’Allocations Familiales a mis en place un nouveau dispositif de versement de cette subvention : « la prestation de service unique ».

Le mode de versement est désormais basé sur le nombre d’heures réellement réalisées pour l’accueil des enfants.

Le montant de l’aide est donc le suivant :

• 3,52 euros de l’heure en crèche collective et halte garderie

• 3,08 euros pour la crèche familiale.Cette mesure favorable financièrement pour les familles génère un manque à gagner prévisionnel de 4 000 € pour la commune.

Cette différence sera compensée par la CAFY pendant 3 ans, charge à la commune de profiter de ce délai pour optimiser la fréquentation des heures inutilisées (objectif discutable sur le plan pédagogique).

Mais si la commune ne demande pas le bénéfice de cette nouvelle prestation de service à compter du 1er Janvier 2005, elle ne percevra plus aucune subvention CAFY à compter de cette date.

Il convient d’autoriser le Maire à demander le bénéfice de cette prestation à compter du 1er janvier 2005 et à signer les documents s’y rapportant.

Mme BOKAN précise que l’on n’a pas le choix, c’est plus avantageux pour les familles, mais la commune est pénalisée.

M. BESCO : « ce n’est plus au jour le jour, c’est un autre mode de calcul pour les familles. Il faudra trouver une solution pour utiliser ces heures, c’est un problème. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.

TARIFS PETITE ENFANCE

Mme BOKAN rappelle les tarifs Crèche actuellement pratiqués :

1. taux d’effort sur les revenus mensuels

Crèche Familiale Crèche Collective

1 enfant : 0.5 % 1 enfant : 0.6 %

2 enfants : 0.4 % 2 enfants : 0.5 %

3 enfants : 0.3 % 3 enfants : 0.4 %

4 enfants et plus : 0.2 % 4 enfants et plus : 0.3 %

2. Tarif journalier au dessus d’un montant de ressources de 5031 euros : 1 enfant : 26, 82 euros

2 enfants : 22,87 euros

3 enfants : 17,36 euros

4 enfants et plus : 14,99 euros

Les tarifs Halte- Garderie :

Tarifs

2003/2004 F E D C B A

Tarif

horaire 0,77 € 0,86 € 1 € 1,65 € 2,15 € 2,30 €

Compte tenu des nouvelles règles tarifaires imposées par la CNAF

• Tarification horaire pour toutes les structures

• Application d’un taux horaire pour toutes les structures

Il convient de revoir le montant des participations familiales demandées aux familles. Aligner les tarifs pour toutes les structures (Crèche familiale, Maison des Tout-Petits, Crèche collective, Halte-Jeux). Ils seraient les suivants :

1 enfant : 0,06 % )

2 enfants : 0,05 % ) des revenus imposables

3 enfants : 0,04 % )

4 enfants et plus :0,03 % )

Et au dessus du plafond de ressources de 5031 euros :

1 enfant : 2,87 € de l’heure

2 enfants : 2,45 € de l’heure3 enfants : 1,86 € de l’heure

4 enfants et plus : 1,60 € de l’heure

M. DELMAS : « on a du mal à comprendre, la note de synthèse n’apporte pas grand-chose, on passe du forfait mensuel à des taux horaires »

Mme JOUHANEAU : « quelle que soit la prestation offerte, c’est à l’heure, pour des services qui ne sont pas les mêmes.»

Mme BOKAN : « on n’a pas le choix, sinon nous n’aurions pas de subvention. » La délibération est soumise aux voix et est adoptée par : 26 voix Pour et 2 Abstentions. AVENANT N° 1 AU MARCHE D’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX D’OCTOBRE 2001 M. LE MAIRE expose qu’en octobre 2001, un marché d’appel d’offres ouvert a été passé

avec la Société Somussy pour l’entretien de nouveaux bâtiments communaux, à savoir :

• L’Hôtel de ville

• Le Groupe scolaire Francis Jammes/Louise Weiss

• Le Gymnase Chantal Mauduit

Deux nouveaux logements ont été réalisés au gymnase Chantal Mauduit avec des chaudières

individuelles au gaz.

La lutte contre le développement bactérien type légionnella nécessite de nouvelles prestations

sur la production d’eau chaude sanitaire du gymnase Chantal Mauduit.

La plus value induite par ces éléments s’élève à 1 252,20 €uros Hors taxes par an

Il convient donc ce jour de délibérer pour conclure un avenant au marché avec la Société

Somussy pour la prise en charge de l’entretien des chaudières des logements Mauduit et de la

lutte contre le développement bactériologique au gymnase Chantal Mauduit.

M. DELMAS : « en quoi consiste cet entretien individuel ? »

M. LE MAIRE : « c’est un contrôle des bactéries et des adoucisseurs. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par : 23 voix Pour et 5 Abstentions. AVENANT N° 1 AU MARCHE DENTRETIEN DU CHAUFFAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX DE JANVIER 1996

M. LE MAIRE expose qu’en janvier 1996, un marché d’appel d’offre ouvert a été passé avec la Société Somussy pour l’entretien des installations de chauffage des bâtiments communaux. La maintenance des adoucisseurs des bâtiments des Groupes scolaires St Exupéry /Petit Prince, Debussy et Corot Samain ne faisait pas partie de ce marché. Il a été constaté depuis des problèmes dus au manque d’entretien de ce matériel.

Le bâtiment « Jeunes Rencontres » a été démoli.La plus value pour la maintenance des adoucisseurs s’élève à 604 €uros Hors taxes par an et

la moins value pour le bâtiment « Jeunes rencontres » s’élève à 5 073,93 €uros hors taxes par

an.

Il convient donc ce jour de délibérer pour conclure un avenant au marché avec la Société

Somussy pour la prise en charge de la maintenance des adoucisseurs et la suppression des

prestations dues au titre du contrat pour le bâtiment « Jeunes Rencontres »

M. RIVAILLIER : « je trouve cela incohérent. C’est un faux argument commercial. La délibération est soumise aux voix et est adoptée par : 26 voix Pour et 2 Abstentions. OPAH : EXTENSION DE L’ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE (AUGMENTATION DE LA SUBVENTION COMMUNALE)

M. LE VOT rappelle l’objectif de l’OPAH qui est de favoriser la réhabilitation de l’habitat dans le parc privé à travers des mesures d’incitation financières.

Le cadre de la mise en oeuvre de l’opération sur la Commune de Magny-Les-Hameaux a de façon évolutive, été défini à travers quatre délibérations du Conseil Municipal :

Délibération du Conseil Municipal en date du 5 novembre 2001 portant approbation de l’OPAH (périmètre, domaine d’intervention), allocation d’une enveloppe de 45 000 €uros sur 3 ans pour le financement des actions ;

Délibération du Conseil Municipal en date du 29 janvier 2002 relative à la convention de gestion du fonds communal et à la convention de bonification communale de prêts. Elle apporte également des précisions sur les bénéficiaires et les types de travaux ; Délibération du Conseil Municipal en date du 11 mars 2002 portant approbation de la commission communale d’examen des aides ;

Délibération du Conseil Municipal en date du 06 octobre 2003 relative à la modification des critères de l’OPAH (notamment la prise en compte des logements collectifs du quartier du Buisson)

La faiblesse de la demande ayant été à la base de cette dernière délibération du Conseil Municipal, une concertation avec des copropriétaires du Buisson a été suivie du vote par ces derniers de travaux de ravalement.

Suivant une estimation établie par le Pact-Arim 78, l’opération de ravalement de façades de huit immeubles collectifs sis square des Genêts, nécessitera une subvention communale supplémentaire de l’ordre de 86737,64 €uros correspondant à 103 dossiers. M. DELMAS : « je rappelle que nous avions voté contre le changement d’orientations du Pact Arim qui, en terme d’opérations, aide davantage les propriétaires privés du Buisson (ravalements). Nous voterons contre »

M. LE VOT : « ce n’est pas le Pact Arim qui a fixé les orientations, c’est la commune. Le Pact Arim gère les demandes et les présente à la commission. Mais c’est la commune qui fixe les critères. Ce sont des dépenses supplémentaires, mais je ne le regrette pas car combien nous coûterait un quartier dégradé.

En 2001, nous avions été prudents, nous avons en 2003 assoupli les règles. » M. DELMAS : « Entre l’esprit initial et l’esprit 2003, il y a un changement, il serait bien de le faire pour d’autres quartiers où des propriétaires privés ont également des difficultés »M. RIVAILLIER : « Ce n’est pas comparable. Il s’agit d’un ensemble collectif. Cela rentre dans la vision du quartier lui-même C’est normal d’aider les gens. Je partage l’avis de M. LE VOT. On engage une partie sur 2005. »

M. LE MAIRE : « c’est une responsabilité en tant que Conseiller Municipal de finaliser tout ce qui concerne le quartier du Buisson. Il y avait un secteur en difficulté au square des Genêts. J’ai assisté par 3 fois aux assemblées générales où il était question de la réhabilitation des bâtiments, et à chaque fois, le Syndic a échoué car des propriétaires étaient en difficulté et grâce à cette subvention, les travaux pourront s’engager. Cette opération fait partie de la politique de la ville. Je souhaite un vote nominatif sur cette question. »

M. DELMAS : « Votre décision est politique. Si on veut parler de réhabilitation sur la commune, c’est pour l’ensemble de la commune et non pour un quartier, cela manque d’équité. Du point de vue électoraliste, je comprends votre point de vue. »

M. LE MAIRE : « je vous place devant vos responsabilités en demandant un vote nominatif. » M. DELMAS : « ces difficultés existent dans toutes les copropriétés.»

M. RIVAILLIER : « le quartier du Buisson n’est pas un quartier à part, mais un groupe d’immeubles concentrés par rapport aux autres. Il faut décider tout le monde et pour cela il faut un déclencheur. Le problème est différent dans les pavillons dispersés. Il ne faut pas confondre le problème des aides aux propriétaires privé dans un système global et aux propriétaires privés individuels. »

M. HOUILLON : « c’est un problème collectif et de ressources des personnes qui habitent dans ce square. Il y a des anciens habitants avec des ressources modestes et des jeunes ménages. Je pense que cette aide est indispensable. Il reste à obtenir le ravalement de certains pavillons. »

M. LE MAIRE : « 103 personnes aidées sur 196, c’est révélateur. »

Il est procédé à un vote nominatif.

J. LOLLIOZ Pour

C. MERCIER Pour

A. LE VOT Pour

R. BESCO Pour

A. BOKAN Pour

C. TESTU Pour

M. RAPAILLE Pour

J. TANCEREL Pour

R. GERVAIS Pour

J. TAMMAM Pour

F. DULAC Pour

M.P. STRIOLO Pour

R. BISCH Pour

V. MARTIN

MOULINNEUF Pour

F. BORDIER Pour

C. DUPREY Pour

B. HOUILLON Pour

J. RIVAILLIER Pour

F. KEULEN Pour

D. JULIEN

LABRUYERE Pour

D. CAGNET PourI. MARION Pour

N. BRISSON Pour

A. DELMAS Contre

M. PIERRE Pour

M.

JOUHANEAU Contre

M. BONAMY Pour

J.F.

POULTEAU Pour

La délibération est approuvée par : 26 voix Pour et 2 voix Contre.

RAPPORT D’ACTIVITES DU SICTOM

M. LE VOT rappelle que conformément à l’article L 5211-39 du code général des Collectivités Territoriales, lorsque la commune adhère à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, le Président de cet Etablissement adresse, chaque année, avant le 30 Septembre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport est accompagné du compte administratif.

Le SICTOM, conformément au texte, a transmis un rapport d’activité et le compte administratif 2003.

Le rapport d’activités est joint à la présente note, les premières pages du compte administratif sont jointes également, l’intégralité du document est à votre disposition au service financier. Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des documents transmis par le SICTOM. M. LE VOT informe que ce rapport n’est pas conforme au décret 2000 et fait la déclaration suivante.

1. Le rapport n'est toujours pas conforme au décret ministériel de mai 2000. Il est un peu plus épais que l'an passé mais il n'y a aucune explication dans le domaine technique et dans le domaine financier, la fourniture du compte administratif n'est absolument pas suffisante.

2. Le président Larcher s'efforce de faire croire que le SICTOM se redresse. C'est faux, voici les chiffres, tirés des documents officiels, tels que je les ai publiés au comité syndical du SICTOM de la région de Rambouillet le 24 mars dernier :

le déficit :

compte administratif 2002 : 6 194 497 EUR

compte administratif 2003 : 7 333 120 EUR

projet de budget 2004 : 8 051 520 EUR

augmentation du déficit en trois ans : plus 30 %

Marché de collecte par la société Sita :

Mazars reconstitué 2001 : 2 950 000 EUR

compte administratif 2002 : 2 700 769 EUR

compte administratif 2003 : 3 742 179 EUR (c'est

l'année où le service a été divisé par deux)

projet de budget 2004 : 4 100 000 EUR

augmentation du coût de la collecte pour Sita en trois

ans : plus 39 %

Participation au SYMIRIS aujourd'hui SITREVA :Mazars reconstitué 2001 : 4 573 170 EUR

compte administratif 2002 : 8 862 376 EUR

compte administratif 2003 : 10 218 895 EUR

augmentation de la participation : plus 123 %

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères en masse

(TEOM) :

2001 : 6 439 612 EUR

projet de budget 2004 : 13 546 200 EUR

augmentation en trois ans : plus 110,35 % !

3. Même si les tonnages collectés restent élevés, en 2003 ils ont baissé. C'est même un record de France de la baisse ! Mais on ne sait toujours pas pourquoi nous avions de tels chiffres. On ne sait pas non plus quelles mesures ont été prises, s'il y en a eu, pour parvenir à ce résultat !

4. La commune a gagné son procès visant à l'annulation des marchés de collecte avec la société Sita. Le SICTOM devra même nous verser 900 EUR !

5. Un avenant nº 9 est sur le point d'aboutir avec la société Valoryele filiale de Sita. L'obligation de tonnages sera entre autre supprimée. Il reste que cette délégation de service public passée entre le SYMIRIS et Valoryele est un contrat léonin et les dispositions envisagées n'en changeront pas fondamentalement la nature.

6. Les propositions et les actions de notre commune se trouvent confortées dans les faits et ce ne sont pas les manoeuvres politiciennes qui ont conduit le comité syndical du SICTOM à ne pas proposer la sortie de Magny qui nous détourneront de notre chemin.

M. LE MAIRE propose de ne pas prendre acte du rapport d’activités envoyé par le Président du SICTOM.

La séance est levée à 11 h 50.

Le Maire Le Secrétaire de séance Le Secrétaire Auxiliaire

J. LOLLIOZ C. MERCIER Th. GALLEN