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Compte-Rendu - cr cm 27 septembre2006 Document publié le Mercredi 27 septembre 2006 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 27 septembre2006)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 SEPTEMBRE 2006

Etaient présents : MM. LOLLIOZ -LE VOT - Mme BOKAN – M. RAPAILLE GERVAIS - BISCH - BORDIER - HOUILLON

Mmes KEULEN - PIERRE - M. POULTEAU - Mme MERCIER

M. BESCO - Mme TESTU - MM. TANCEREL – RIVAILLIER -

JULIEN-LABRUYERE - Mme DEBIEU - M. DELMAS

Mme JOUHANEAU

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné pouvoir : Mme DULAC (pouvoir à Mme BOKAN)

Mme CAGNET (pouvoir à M. BESCO)

Mme BRISSON (pouvoir à M. RAPAILLE)

Mme BONAMY (pouvoir à Mme MERCIER)

Mme TAMMAM (pouvoir à M. TANCEREL)

Mme STRIOLO (pouvoir à M. BORDIER)

M. MARTIN MOULINNEUF (pouvoir à Mme KEULEN)

M. DUPREY (pouvoir à Mme TESTU)

Absent : M. BEAUVAL

Mme Christine MERCIER, Secrétaire de séance.

M. LE MAIRE souhaite la bienvenue à Madame DEBIEU, nouvelle Conseillère Municipale en remplacement de Mlle MARION, démissionnaire.

M. LE MAIRE signale qu’il a reçu un courrier de M. RIVAILLIER qui demande, en question diverse, une information sur le terrain dit « Marcel » rue de la Gerbe d’Or.

APPROBATION DES COMPTE-RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 29 MAI ET DU 26 JUIN 2006

Aucune remarque n’ayant été formulée, les Comptes rendus sont adoptés par : 24 voix Pour, 2 voix Contre (M. DELMAS et Mme JOUHANEAU),

1 Abstention (M. RIVAILLIER), Mme DEBIEU ne prend pas part au vote.

REMPLACEMENT DE MADEMOISELLE MARION AU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

M. le Maire rappelle que Mademoiselle Isabelle MARION a présenté sa démission du Conseil Municipal par courrier en date du 30 Mai 2006 et de ce fait du Conseil d’Administration du CCAS.

Il convient donc de procéder à l’élection d’un Elu Municipal pour siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.

Est candidate : Mme DEBIEU

Il est procédé au vote à bulletin secret.

…/…Votants : 28

Résultat : Blancs 10

Mme DEBIEU 17

M. DELMAS 1

Mme DEBIEU est élue pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES SERVICES

ADMINISTRATIFS AU 1er OCTOBRE 2006 ET DE LA FILIERE ANIMATION

M. le Maire informe que le nouveau Directeur du Centre Social a été recruté. Il est titulaire du grade d’Animateur Territorial (catégorie B). Il prendra ses fonctions le 11 Octobre 2006.

Il est proposé au Conseil Municipal, pour pouvoir nommer le nouveau Directeur du Centre Social, de modifier la liste des emplois de la filière Animation par l’ajout d’un poste d’Animateur et de supprimer l’emploi de Directeur de Centre Social du tableau des effectifs des services administratifs.

Nouveau tableau des effectifs des Services Administratifs

Ancien tableau Nouveau tableau

1 Directeur Général des Services 10 à

20 000 habitants

3 Attachés

1 Rédacteur Principal

3 Adjoints Administratifs principaux 1ère

classe

4 Adjoints Administratifs principaux 2ème

classe

7 Adjoints Administratifs

8 Agents Administratifs qualifiés

1 Responsable Service Communication

1 Chargé de Communication

1 Chef de Projet

1 Directeur Centre social

1 Directeur Général des Services 10 à

20 000 habitants

3 Attachés

1 Rédacteur Principal

3 Adjoints Administratifs principaux

1ère classe

4 Adjoints Administratifs principaux

2ème classe

7 Adjoints Administratifs

8 Agents Administratifs qualifiés

1 Responsable Service Communication

1 Chargé de Communication

1 Chef de Projet

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

26 voix Pour et 2 Abstentions (M. DELMAS et Mme JOUHANEAU)

…/…

2Nouveau tableau des effectifs de la Filière Animation

Ancien tableau Nouveau tableau

5 Animateurs

4 Adjoints d’Animation

1 Agent d’animation qualifié

Agents à temps non complet

(80 % du temps réglementaire) :

1 Agent d’animation

6 Animateurs

4 Adjoints d’Animation

1 Agent d’animation qualifié

Agents à temps non complet

(80 % du temps réglementaire) :

1 Agent d’animation qualifié

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

26 voix Pour et 2 Abstentions (M. DELMAS et Mme JOUHANEAU)

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES SERVICES TECHNIQUES AU 1er SEPTEMBRE 2006

M. LE MAIRE expose qu’un Agent des Services Techniques, n’étant pas titulaire du concours correspondant, a été nommé à tort au grade d’Agent Technique.

Son nouveau diplôme (le permis poids lourds) n’étant pas une condition suffisante pour une nomination, il convient de le renommer au grade d’Agent des Services Techniques, Il est proposé au Conseil Municipal de transformer un poste d’Agent Technique en Agent des Services Techniques.

Nouveau tableau des effectifs des Services Techniques

Ancien tableau Nouveau tableau

1 Ingénieur Principal

2 Ingénieurs Subdivisionnaires

1 Contrôleur Principal

2 Contrôleurs

1 Agent de Maîtrise Principal

1 Agent de Maîtrise Qualifié

1 Agent de Maîtrise

2 Agents Techniques en Chef

2 Agents Techniques Principaux

3 Agents Techniques Qualifiés

4 Agents Techniques

20 Agents des Services Techniques

Agents à temps non complet (50 % du temps

réglementaire)

2 Agents des Services Techniques

1 Ingénieur Principal

2 Ingénieurs Subdivisionnaires

1 Contrôleur Principal

2 Contrôleurs

1 Agent de Maîtrise Principal

1 Agent de Maîtrise Qualifié

1 Agent de Maîtrise

2 Agents Techniques en Chef

2 Agents Techniques Principaux

3 Agents Techniques Qualifiés

3 Agents Techniques

21 Agents des Services Techniques

Agents à temps non complet (50 % du temps

réglementaire)

2 Agents des Services Techniques

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

26 voix Pour et 2 Abstentions (M. DELMAS et Mme JOUHANEAU)

…/…

3MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL DE SERVICE AU 1er SEPTEMBRE 2006

M. LE MAIRE expose qu’une ATSEM 1ère classe a quitté son poste.

Sa remplaçante a le CAP Petite Enfance mais n’a pas encore réussi son concours d’ATSEM.

Elle ne peut être nommée pour l’instant que sur un poste d’Agent de Service. (Agent des services techniques)

Il convient de transformer le poste pour pouvoir la nommer. Une nouvelle transformation sera nécessaire lorsqu’elle réussira le concours.

Il est proposé au Conseil Municipal de transformer un poste d’ATSEM 1ère classe à 80 % en un poste d’Agent des Services Techniques à temps non complet (80 %).

Nouveau tableau des effectifs du Personnel de Service

Ancien tableau Nouveau tableau

Personnel de Service

Emplois à temps complet :

33 Agents des Services Techniques

Agents à temps non complet

(80 % du temps réglementaire) :

3 Agents des Services Techniques

ATSEM

Emplois à temps complet :

3 postes d’ATSEM 2ème classe

1 poste d’ATSEM 1ère classe

Emplois à temps non complet (80 %) :

1 poste d’ATSEM 2ème classe

Personnel de Service

Emplois à temps complet :

33 Agents des Services Techniques

Agents à temps non complet

(80 % du temps réglementaire) :

4 Agents des Services Techniques

ATSEM

Emplois à temps complet :

3 postes d’ATSEM 2ème classe

Emplois à temps non complet (80 %) :

1 poste d’ATSEM 2ème classe

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

26 voix Pour et 2 Abstentions (M. DELMAS et Mme JOUHANEAU)

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA POLICE MUNICIPALE AU 1er OCTOBRE 2006

M. LE MAIRE informe qu’un Brigadier peut prétendre à la nomination de Brigadier Chef.

…/…

4Nouveau tableau des effectifs de la Police Municipale

Ancien tableau Nouveau tableau

1 Chef de Police

1 brigadier

2 brigadiers chefs

1 Chef de Police

3 brigadiers chefs

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

26 voix Pour et 2 Abstentions (M. DELMAS et Mme JOUHANEAU)

ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CIG

M. LE MAIRE expose que par délibération du 30/01/2006, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à se rallier à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire du CIG.

Le CIG a lancé son appel d’offres et, après analyse des différents critères, le CIG a décidé d’attribuer le marché concernant l’assurance des risques statutaires à Dexia Sofcap répondant avec l’assureur CNP assurances.

Nos conditions actuelles

La ville a signé un appel d’offres au 1/01/2006 avec la SMACL

Le taux pour 2006 est de 7.65% soit 191 250 € pour une base de cotisation de 2 500 000 € Avec une franchise de 10 jours en maladie.

Taux obtenu par le CIG

L’assureur le mieux disant, DEXIA SOFCAP propose pour Magny un taux de 7.30% sur la base de cotisation retenue plus 0.08% de la masse salariale assurée pour les frais du CIG.

Le gain financier est de 6 750 €.

Franchise identique de 10 jours en maladie ordinaire.

Ce contrat groupe propose des prestations plus intéressantes ou supplémentaires.

Les plus du contrat groupe

Le taux est garanti sur 2 ans au moins

Le délai de remboursement est inférieur à 10 jours

Interlocuteur unique

Délai de déclaration des accidents du travail : 1 mois et 3 mois pour les autres risques

Contre visite médicale à la demande de la collectivité prise en charge par l’assureur Prise en charge des expertises médicales en cas d’accident du travail

Aide du CIG dans la résorption de l’absentéisme,

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe

…/…

5M. BESCO : « Qu’entend-on par maladie pas ordinaire ? »

M. LE MAIRE : « des arrêts de courte durée ».

M. BESCO : « concernant les contre visites médicales, il faudrait ne pas en abuser. Je m’interroge sur la capacité du CIG à résorber l’absentéisme. »

M. RAPAILLE : « ce qui est intéressant, c’est que le taux est garanti pendant 2 ans alors que la SMACL prévoyait une augmentation pour l’année prochaine.

M. LE MAIRE : « Pour répondre sur les contre visites, cela fait quelques années que je gère du Personnel et je lui fais confiance. L’immense majorité fait preuve de bonne volonté et de sérieux au travail. C’est vraiment exceptionnel, lorsque je demande une contre visite. »

M. DELMAS : « vous avez signalé, lors d’un Conseil Municipal, que le taux

d’absentéisme était important, comment se matérialise cette aide au niveau du CIG ? »

M. LE MAIRE : « sur l’ensemble du Personnel, nous avons 13 Agents en longue maladie, ce sont des problèmes de santé réels. Nous avons eu un cas de reclassement et c’est avec l’aide du CIG que nous avons pu le faire. Le CIG a validé cette nouvelle fonction à temps partiel car mi-temps thérapeutique. »

M. DELMAS : « je n’ai pas parlé du contrôle mais de l’aide du CIG. »

M. TANCEREL : « le CIG mène une réflexion très pointue sur l’absentéisme dans la fonction territoriale. Cette réflexion, menée par le CIG, est déjà une forme d’aide. »

M. POULTEAU quitte la séance.

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.

REMUNERATION DES ANIMATEURS VACATAIRES

M. LE MAIRE rappelle que pour le paiement des Animateurs vacataires, la délibération du 9 novembre 1998, a institué une différence entre les Animateurs titulaires du BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) et ceux qui ne l’ont pas afin d’inciter les animateurs à se former.

L’écart de rémunération entre les 2 catégories était de 6 centimes d’€ brut par heure.

Deux décrets ont eu pour effet d’annuler cet écart :

• Le décret numéro 2005-1345 du 28 octobre 2005 qui a supprimé l’échelle 2 de rémunération

• Le décret 2006-759 du 29 06 2006 qui a modifié l’attribution de points d’indices majorés à certaines catégories de personnel.

…/…

6Il est proposé d’appliquer le mode de rémunération suivant :

• Pour les Animateurs sans formation ou stagiaire BAFA

Référence au grade d’Agent d’Animation qualifié échelle 3

2ème échelon I majoré 279 – brut 280

Soit un brut horaire de 8.54 €

• Pour les Animateurs diplômés BAFA

Référence au grade d’adjoint d’animation échelle 4

2ème échelon Indice majoré 282 – brut 287

soit un brut horaire de 8.63 €

Pas de changement pour les Directeurs stagiaires BAFD ou diplômés.

M. DELMAS : « la différence est minime »

M. BORDIER : « les 9 centimes représentent sur un plein temps 16 euros. Les Agents sont souvent à mi-temps, ce qui correspond à 8 centimes. Ce n’est pas motivant pour passer le BAFA qui n’est qu’un brevet. On se bat pour avoir un vrai statut pour passer les « vrais » concours. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.

INSTITUTION DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

M. RAPAILLE expose que la loi prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales doivent délibérer avant le 15 octobre 2006 en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour une application au 1er janvier 2007.

La procédure de sortie du SICTOM de la ville de Magny les Hameaux est engagée et la commune doit délibérer avant le 15 octobre si elle veut percevoir la taxe en 2007.

La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires civils et militaires.

Les exonérations : les usines et les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par certaines collectivités publiques et affectés à un service public ainsi que les locaux non desservis par le service de ramassage des ordures.

Les communes fixent le taux et non plus le produit conformément à l’article 107 de la loi de finances pour 2004.

La taxe doit être instituée avant le 15 Octobre 2006 pour le taux, les assemblées délibérantes ont jusqu’au 31 Mars 2007 pour le fixer.

…/…

7Pour information :

En 2004, la base retenue par les services fiscaux était de 10 369 060 €

Le produit égal à 1 265 025 € soit un taux de 12.20%

Pour 2005, la base d’imposition retenue était de 10 636 966 €,

Le produit égal à 1 358 340 € soit un taux de 12.77%,

Il est demandé au Conseil Municipal d’instaurer la taxe d’enlèvement pour les ordures ménagères pour l’année 2007.

M. LE VOT : « c’est une délibération technique. Les autres années, il y avait un 2ème article qui stipulait que la délibération était valable si Magny sortait du SICTOM, cela implique que la présente délibération doit le stipuler.

M. LE MAIRE : « nous allons compléter la délibération comme suit :

Le Conseil Municipal décide d’instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à compter du 1er Janvier 2007, dès lors que la commune de Magny les Hameaux en aura la compétence.

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.

ADMISSION EN NON VALEUR

M. RAPAILLE expose que la Trésorerie Générale des Yvelines demande une admission en non valeur d’un montant de 3 878 € pour une taxe d’urbanisme.

Cette taxe d’urbanisme n’avait pas fait l’objet d’un titre, elle n’était pas inscrite en recette au budget et ne fera pas l’objet d’un mandat en annulation.

Cette taxe correspond à la taxe locale d’équipement qu’aurait dû payer le promoteur SARL La Bastide pour un permis de construire, déposé le 20/01/1992, pour une construction de 10 logements au 43 route de Versailles.

Le permis a été annulé en 1993, la société a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 9 mai 1995.

La Trésorerie de Maurepas chargée du recouvrement considère cette taxe irrécouvrable.

Le TPG (Trésorier Payeur Général) pourra admettre cette créance en non valeur après l’avis favorable du conseil municipal.

Je rappelle que cela n’a aucune incidence sur le budget car la recette n’a pas été inscrite.

M. BISCH : « je vais voter contre par rapport aux Services de l’Etat. C’est une histoire ancienne qui date de 1992. Les Receveurs Percepteurs ne font pas toujours le nécessaire pour retrouver les personnes d’où cette déclaration en non valeur. De part leurs statuts, ils perçoivent une rémunération proportionnelle aux budgets qu’ils gèrent et ici le risque est assuré uniquement par la collectivité. C’est une recette qui a manqué à la commune et les gens ont été spoliés, car on n’a pas retrouvé les responsables »

…/…

8M. JULIEN LABRUYERE : « vous avez raison moralement mais juridiquement on ne peut rien faire, car en tant que personne morale, elle a disparu. »

M. RAPAILLE : « Sur Chevreuse, le montant des admissions en non valeur a baissé. Le Receveur suit cela de près. »

M. LE MAIRE : « nous avons un Receveur exemplaire ».

M. DELMAS : « nous voterons contre pour les mêmes raisons que M. BISCH. Mais la somme n’est pas si faible que cela. »

M. LE MAIRE : « l’ensemble des 10 propriétaires, avec cette annulation, se trouve dans une situation dramatique avec incapacité de revendre. »

M. LE VOT : « Avec le nouveau PLU, ils pourront régulariser. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

25 voix Pour et 3 voix Contre (MM. BISCH, DELMAS et Mme JOUHANEAU)

EXONERATION DE L’IMPOT SUR LE SPECTACLE DES MANIFESTATIONS SPORTIVES

M. RAPAILLE rappelle que les communes peuvent exonérer les manifestations sportives de la taxe sur le spectacle.

Ces recettes sont perçues par la ville où elles se déroulent.

Depuis 2 ans, la commune exonère l’organisateur de l’Open de Golf du paiement de cette taxe (qui ne dépasse pas 500 € pour la ville de Magny)

En contre partie, l’organisateur, Amaury Sport organisation, propose un partenariat avec la commune en offrant des entrées gratuites, au milieu associatif et aux jeunes.

Il est proposé d’exonérer de la taxe sur le spectacle les manifestations sportives organisées sur la commune.

M. RIVAILLIER : « l’entrée vaut combien ? »

M. RAPAILLE : « cela dépend des manifestations, ce n’est pas seulement au niveau de la Fédération de Golf. »

M. BESCO : « cela ne me choquerait pas qu’ils payent la taxe et nous donnent des entrées gratuites. Je le voterai, mais on pourrait avoir une réflexion avec eux. »

M. HOUILLON : « les entrées gratuites sur le Golf sont données par la Fédération et non par Amaury Sport. La Fédération donne des entrées uniquement pour l’Open de Golf. Je pense qu’ils devraient payer la taxe et financer des entrées. ».

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

23 voix Pour et 5 Abstentions (MM. BISCH – HOUILLON, BESCO, DELMAS et Mme JOUHANEAU

…/…

9Retour de M. POULTEAU

DECISION MODIFICATIVE N° 1

M. RAPAILLE expose qu’il est nécessaire, par rapport au Budget Prévisionnel, de réajuster certains comptes budgétaires et de régulariser des écritures comptables (écritures d’ordre)

• Les écritures d’ordre (sans incidence budgétaire)

Il convient d’enlever d’un compte de travaux (23) des travaux terminés au quartier du Buisson pour les mettre dans un compte d’acquisition (21).

Pour un montant identique en recettes et dépenses d’investissement de 630 626.84 €

• les recettes de fonctionnement :

La ville a perçu une recette exceptionnelle de fonctionnement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et une régularisation de la subvention 2005 de la Communauté d’Agglomération pour l’Estaminet.

• Les dépenses de fonctionnement :

Après 9 mois de fonctionnement, il est nécessaire de réajuster certains articles de dépenses de fonctionnement pour un montant de 62 960 €

L’autofinancement .de la section d’investissement est augmenté à hauteur de 277 200 € soit un total de 340 160 € pour la section de fonctionnement.

• les recettes d’investissement :

Annulation de l’emprunt de 250 000 € prévu au BP 2006-compensée par un

autofinancement grâce à la recette exceptionnelle du FDTP (fonds départemental de taxe professionnelle)

• Les nouvelles dépenses d’investissement :

• La cuisine centrale a besoin de renouveler 2 appareils : une sauteuse et un bain marie pour un total de 10 200 €.

• 10 000 € sont inscrits à titre de provision pour les frais d’études des futurs petits jeux sportifs.

• 18 000 € sont nécessaires pour un complément d’aménagement de bureaux.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative N° 1

Les recettes de Fonctionnement

01-74832 Attributions du FDTP 325 160.00 €

33-7477 Budget communautaire 15 000.00 €

total 340 160.00 €

…/…

10Les dépenses de Fonctionnement

023 Virement section investissement + 277 200 .00 €

611-33 Prestations de service 15 000.00 €

213-6228 Divers + 15 000 .00 €

020-6231 Annonces et insertions + 2 000.00 €

020-6184 Formations 5 000.00 €

422-6256 Frais de mission + 500.00 €

020-6338 Autres impôts et taxes + 5 000 .00 €

01-637 Autres impôts et taxes + 3 000 .00 €

33-6358 Autres droits + 300.00 €

33-64138 Autres indemnités + 110.00 €

020-6457 Cotisations liées à l’apprentissage + 50.00 €

020-64831 CPA indemnités aux Agents + 17 000 €

Total 340 160.00 €

Les recettes d’Investissement

021 Virement de la section d’investissement + 277 200 .00 €

01-1641 Emprunts en euros - 250 000.00 €

33-238-O1 Estaminet + 374 432.00 €

822-238-O1 Rue de la Chapelle + 114 544.84 €

823-238-O1 Place paysagère du Buisson + 141 650.00 €

Total 657 826.84 €

Les dépenses d’Investissement

251-2188 Immobilisations corporelles + 10 200.00 €

020-2184 Mobilier + 18 000.00 €

251-2031 Etude cuisine centrale - 10 000.00 €

020-2182 Véhicules - 1 000.00 €

33-21318-O1 Estaminet + 374 432.00 €

822-2151-O1 Rue de la Chapelle + 114 544.84 €

823-2128-O1 Place paysagère du Buisson + 141 650.00 €

422-2031 Frais d’études + 10 000.00 €

Total 657 826.84 €

M. DELMAS : « pouvez-vous nous indiquer de quoi il s’agit concernant l’Estaminet ? »

M. RAPAILLE : « On doit faire un transfert de compte quand l’opération est terminée ».

M. BESCO : « Sur le Fonds Départemental de Péréquation, c’est insaisissable, il est difficile de prévoir. »

M. RIVAILLIER : « on s’abstiendra car je préfère qu’il y ait un Budget supplémentaire. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

23 voix Pour, 2 voix Contre (M. DELMAS et Mme JOUHANEAU et 3 Abstentions (MM. RIVAILLIER, JULIEN LABRUYERE et Mme DEBIEU)

…/…

11CONVENTION FINANCIERE AVEC LA MISSION VILLE ETAT POUR LES ACTIONS MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION 2006

M. LE VOT rappelle que la Mission Ville/Etat alloue à la commune, la somme de 20 500 euros au titre de la FIV 2006 (hors MOUS notifié, par ailleurs, pour un montant de 17 433.00 euros) et 1 500 euros au titre des VVV pour les actions suivantes:

ACTION SUBVENTION

FIV:

Service social

Service M. Ville

Mémoires du quartier

Pôle emploi

Alphabétisation

Ecole des parents

3 000.00

6 000.00

4 000.00

6 000.00

Sous total 19 000.00

VVV:

Service jeunesse et

sport

Styles urbains 1 500.00

Sous total 1 500.00

TOTAL 20 500.00

Il convient d'autoriser le Maire à solliciter la participation financière de la Mission Ville/Etat quant à ces actions.

M. LE VOT : « L’Etat diminue toutes les subventions dans les quartiers en difficulté, j’ai bien peur que ce soit la dernière fois. Nous réfléchissons sur la façon de changer les choses. Maintenant, nous allons avoir des contrats de projets qui peuvent ne pas être retenus, ce qui culpabilise les personnes qui présentent les dossiers.

Il est prévu que nous soyons en catégorie 3, c’est toujours la Politique de la Ville mais il n’y aura pas de crédits. De plus, nous aurons une perte d’autres crédits de droit commun, ce qui est déplorable. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

26 voix Pour et 2 Abstentions (M. DELMAS et Mme JOUHANEAU)

DEMANDE DE SUBVENTION CONCERNANT LA REHABILITATION DU PARKING SQUARE DES GENETS

M. LE VOT rappelle que la commune est inscrite dans un contrat pluriannuel de politique de la ville prenant fin cette année.

Le secteur des Genêts intégré au quartier du Buisson nécessite la réhabilitation du parking public situé du 2 au 11 square des Genêts, afin d’améliorer la sécurité des piétons dans ce secteur et de garantir un meilleur cheminement.

Le coût de l’opération est estimé à 92 283 € hors taxe.

Ces travaux étant intégrés dans la zone du contrat ville, peuvent être subventionnés par diverses collectivités et organismes.

…/…

12Il convient à ce jour de délibérer pour approuver le coût de l’opération et autoriser le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour obtenir les subventions

d’investissement et à signer les documents nécessaires à cet effet

A. LE VOT : « Ce n’est plus l’Etat mais la Région. »

M. LE MAIRE : « En principe la Région valide cette demande le 30 Novembre. »

M. BESCO : « Dans ces travaux, on vise à améliorer les chemins notamment pour les handicapés. Il faut faire attention à la cohérence de tous ces travaux. »

M. LE MAIRE : « la réhabilitation des bâtiments du square des Genêts a été la 1ère tranche de travaux, et il me parait logique de continuer par l’aménagement du parking et des espaces verts afin de faciliter le cheminement. C’est un projet de cohérence urbaine qui sera présenté aux habitants du square des Genêts. »

M. JULIEN LABRUYERE : « quel est le montant des subventions attendues ? »

M. LE VOT : « la Région donne une enveloppe et c’est pour récupérer le reste. Si on ne consomme pas les crédits cette année, ils sont perdus.»

M. RIVAILLIER : « Je suis d’accord car on a voté une aide pour le square des Genêts récemment, c’est logique d’améliorer le parking, c’est la continuité. »

M. DELMAS : « il faut également approuver la fiche de coût que nous n’avons pas. »

M. LE VOT : «on ne refuse pas à un Elu les éléments nécessaires à l’exercice de son vote. La fiche de coût est disponible, il suffit de la demander au service. »

M. BISCH : « Elle existe dans la globalité, nous n’avons ressorti que le parking qui nous permet de récupérer la subvention de 2006. J’aurai préféré lancer le dossier dans sa globalité. »

M. LE MAIRE : « si quelque chose vous semble incompréhensible, il faut téléphoner au Directeur Général des Services qui vous répondra. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

26 voix Pour et 2 Abstentions (M. DELMAS et Mme JOUHANEAU)

AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE POUR FINANCEMENT DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE

M. LE MAIRE rappelle que la ville de Magny les Hameaux a signé en 1999, avec la CAFY, un contrat de prestation de service.

L’objet était de percevoir une subvention dite « prestation de service » pour financer l’accueil périscolaire.

…/…

13La CAFY propose de signer un avenant n° 1 à ce contrat. A l’origine le versement était effectué en 3 fois :

• un acompte milieu d’année

• un pré solde en fin d’année

• le solde en avril /mai année suivante.

Désormais cette prestation sera versée en deux fois :

• un acompte de 70 % en mars/avril calculé d’après les résultats de l’exercice clôturé ( N-2)

• puis le solde l’année suivante sur les résultats définitifs.

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.

AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE PROJET DU CENTRE SOCIAL A.

SCHWEITZER

A. BOKAN rappelle que le Centre Social A. Schweitzer avait reçu un renouvellement d’agrément pour 3 ans du 1er Avril 2002 au 31 Mars 2005. Une première prolongation a été accordée, pour un an, du 1er Avril 2005 au 31 Mars 2006.

Une seconde prolongation d’un an est accordée mais sous réserve de la production et de la validation d’un nouveau projet d’animation sociale globale avant le 31 Décembre 2006.

Le non respect de cette échéance entraînera,de ce fait, la fin d’agrément pour le Centre Social au 31 Mars 2007.

Tout est mis en œuvre pour obtenir un nouvel agrément, notamment par la séparation organisationnelle du CCAS et du Centre Social et le recrutement d’un nouveau Directeur qui prendra ses fonctions le 11 Octobre 2006.

Il convient d’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 2 au contrat de projet du Centre Social.

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.

TARIFS ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE

Mme BOKAN expose que la Charte de l’accompagnement à la scolarité a été signée en 1992. Elle a donné un cadre, exigeant et déontologique, à des multiples actions qui se développaient sur le terrain, le plus souvent dans un environnement associatif.

On désigne par accompagnement scolaire, l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’Ecole, appui qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social.

Ces actions qui ont lieu en dehors du temps de l’Ecole, sont centrées sur l’aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire. Ces deux champs d’intervention, complémentaires, à vocation éducative, contribuent à l’épanouissement personnel de l’élève et à de meilleures chances de succès à l’école.

…/…

14BENEFICIAIRES

Elèves de classes primaires, secondaires, lycéens

Une soixantaine d’élèves en primaire

Une cinquante en secondaire

Autant de filles que de garçons

Les élèves sont majoritairement issus du quartier du Buisson

Ils sont accueillis du lundi au vendredi sauf mercredi

Le mercredi au centre social pour des activités culturelles, sportives et autres

Les élèves du primaire sont accueillis :

A la Maison de Quartier pour les enfants scolarisés à A. GIDE

A Louise WEISS pour les autres

Le secondaire au collège A. Einstein

ENCADREMENT

Niveau d’étude, BAC pour le primaire

BAC + 4 pour le secondaire avec des spécificités telles que les mathématiques, la littérature, les langues vivantes, la physique-chimie

1 Encadrant pour 5/6 élèves comme il est prévu dans la charte

13 Vacataires – 15 Bénévoles

SUBVENTION 2006

FASILD : 10 000 €

CAF : 15 000 €

Il convient de voter la proposition de tarifs.

M. RIVAILLIER : « Auparavant nous avions des difficultés pour trouver des vacataires et maintenant ? »

Mme BOKAN : « C’est plus facile, il y a beaucoup de bénévoles et pas seulement des gens de la commune. C’est plus difficile dans le Secondaire.»

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.

TARIFS COURS D’ALPHABETISATION ET FLE (Français Langue

Etrangère)POUR L’ANNEE 2006 /2007

Mme BOKAN rappelle que le Centre Social met en place des cours d’Alphabétisation et FLE (Français Langue Etrangère) en direction des adultes venant de tous les horizons, qui se sont installés en France pour des raisons politiques, économiques ou familiales et pour qui le français est une nouvelle langue qu’ils aimeraient mieux maîtriser dans la vie de tous les jours.

Le nombre d’inscrits est d’environ une vingtaine d’adultes.

…/…

15Caractéristique des personnes inscrites dans ces cours

Une minorité de personnes analphabètes

Une majorité de personnes peu scolarisées

Quelques personnes diplômées mais complètement débutantes en français

Quelques personnes sachant rédiger en français mais rencontrant des difficultés dans la communication orale

95 % de femmes

70 % ont moins de 40 ans

Moyens pédagogiques

• Equipe pédagogique :

¾ 1 Coordinatrice (Mme DELAPORTE)

¾ 4 Formateurs Bénévoles

• Outils utilisés

Référentiel du FASILD (Fonds d’Action et de Soutien pour l’Intégration et la Lutte contre les Discriminations)

Ce référentiel vise à proposer un langage commun, il a pour rôle de décrire les objectifs de la formation linguistique de base dans les domaines de la

compréhension orale et écrite, ainsi que de l’expression orale et écrite.

Différentes méthodes d’apprentissage sont utilisées par les formatrices, en fonction du public qu’elles rencontrent. Des échanges d’opinion, d’utilisation, de découverte des nouvelles méthodes ont lieu régulièrement lors des réunions de formatrices. Cassettes audio et vidéo, romans, revues …

• Fêtes et sorties culturelles

Outre la fréquentation des cours, les apprenants participent à des activités à thème culturels et éducatifs organisées par les formatrices, les communes ou d’autres associations telles que :

Visites de musées, sortie cinéma, expositions

Rencontre lecture : romans poèmes

• Formation des formateurs

Elle est à la fois externe et interne.

Les subventions 2006

Le FASILD : 6 000 EUROS

La MISSION VILLE : 4 000 EUROS

Il convient de voter les tarifs proposés.

M. LE MAIRE : « il y a 95 % de femmes. Ce sont des personnes assidues, et ces cours leur permettent une autonomie et une assurance. C’est un progrès considérable et un changement de vie.

…/…

16Mme BOKAN : « c’est aussi une aide pour chercher un emploi ».

Mme JOUHANEAU : « 12 euros par semaine ou par mois ? »

Mme BOKAN : « à l’année, c’est un tarif symbolique ».

M. LE MAIRE : « les gens ont peu de moyens. Dans la délibération, on précisera « fixer un tarif annuel.»

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.

DEMANDE DE LICENCE D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES

M. BORDIER rappelle que lors du Conseil Municipal du 26 Juin 2006, une délibération a été prise pour solliciter auprès de la DRAC le renouvellement d’une licence d’entrepreneur de spectacles avec modification du titulaire.

La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) souhaite que dans la délibération apparaisse le nom du titulaire, soit Jérôme TRYSTRAM.

Il convient donc de modifier la délibération du 26 Juin dans ce sens.

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.

TARIF SPECTACLES JEUNE PUBLIC – SAISON CULTURELLE 2006/2007

M. BORDIER rappelle que le 6 Décembre 2004, le Conseil Municipal a voté les

participations financières des usagers pour la saison culturelle 2004/2005, tarifs qui s’appliquent également pour la saison 2005/2006, y compris pour les spectacles Jeune Public.

Or, une politique d’harmonisation des tarifs des structures culturelles de Saint-Quentin en Yvelines est impulsée par la Communauté d’Agglomération pour les spectacles Jeune Public

Il convient donc de modifier la délibération du 6 Décembre 2004, comme suit :

Spectacles Jeune Public

Saison 2004/2005 et 2005 /2006 Saison 2006/2007

Famille : Adultes 6 €

Enfants - de 16 ans 4 €

Famille : Adultes 6 €

Enfants – de 16 ans 4 €

Scolaires et Centres de Loisirs 2.5 €

Ville Nouvelle

Scolaires et Centres de Loisirs 3 €

Ville Nouvelle

Scolaires et Centres de Loisirs 3 €

hors Ville Nouvelle

Scolaires et Centres de Loisirs 3.5 €

hors Ville Nouvelle

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.

…/…

17DENOMINATION DE VOIES

M. BORDIER expose que, dans le cadre du programme « lot n° 8 – Bouygues et P.S.R. » de nouvelles propositions de dénomination de rues sont demandées.

Il convient donc d’arrêter les dénominations de voies pour deux rues et un mail.

Suite aux différentes propositions de la commission Culture, le Bureau Municipal s’est prononcé sur 3 dénominations à soumettre au Conseil Municipal.

Pour la dénomination de 2 voies, sont proposés :

Les noms de : « Théodore Monod » et « Lucie Aubrac »

Pour le mail, est proposé :

Le nom : « Au point du jour »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.

CONVENTION AVEC LA VILLE DE MAGNY LES HAMEAUX ET

L’ASSOCIATION « LES AMIS DE L’ESTAMINET ET DE LA CULTURE »

M. BORDIER expose que la commune de Magny-les-Hameaux est propriétaire d’un immeuble situé 8 place du 19 Mars 1962 au quartier le Buisson. Cet immeuble a été aménagé par la commune pour être affecté à l’exploitation d’un espace culturel appelé « L’estaminet Café Culture » dans lequel une partie de l’équipement est réservée pour un bar.

La Commune de Magny-les-Hameaux met à la disposition de l’exploitant, qui en aura la jouissance pendant la durée d’occupation, un local comprenant la salle avec un bar, une cuisine de réchauffage, deux réserves, un local d’entretien, les sanitaires, un local poubelles.

Ce droit d’occupation est accordé pour une durée de 2 ans, à compter du premier mois suivant la signature.

Une convention de mise à disposition de locaux précaire sera établie entre la ville de Magny-les-Hameaux et l’association « Les Amis de l’Estaminet et de la culture ».

Etant donné que le café est actuellement inoccupé,

Etant donné que le but de l’association est :

- D’occuper ce local pour des activités culturelles,

- D’être partenaire des actions culturelles et associatives menées par le Service Culturel,

- D’organiser des soirées café-philo, débats rencontres, voire petits concerts ou expositions

- D’animer le quartier du Buisson

…/…

18Il est proposé que le Conseil Municipal donne son accord pour l’établissement d’une convention d’occupation de locaux entre la commune de Magny-les-Hameaux et l’association «Les Amis de l’Estaminet et de la Culture » qui aura pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Association occupera les locaux.

M. RIVAILLIER intervient sur 3 points de la convention :

« Article 9 : nous avons toujours été contre l’achat de la licence IV pour ensuite la rétrocéder. »

Article 14. concernant les charges, il faut indiquer clairement que la Ville assurera le ménage

Article 18. il faut changer la rédaction de cet article, car on a l’impression que des négociations secrètes ont lieu et que personne n’a le droit de savoir. »

M. LE VOT : « c’est pour éviter que les négociations soient déballées sur la voie publique. »

M. LE MAIRE propose de rédiger l’article comme suit : « l’Association est tenue à un droit de réserve et de confidentialité sur toutes les relations avec la commune, sous réserve de résiliation du présent contrat. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

23 voix Pour, 3 voix Contre (MM. RIVAILLIER, DELMAS et Mme JOUHANEAU) et 2 Abstentions (M JULIEN LABRUYERE et Mme DEBIEU.).

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT TEMPS LIBRE A COMPTER DU 1er JANVIER 2006

Mme BOKAN rappelle qu’en 1999, la Ville a signé avec la CAFY, un « Contrat Temps Libre » afin de bénéficier d’aides financières pour les actions destinées aux enfants et jeunes de 6 à 16 ans.

Ce contrat est arrivé à échéance le 31/12/05.

L’analyse du bilan et l’évaluation approfondie réalisée par la CAF des Yvelines a permis de faire le point sur la pertinence du maintien des actions et dépenses du contrat signé avec la commune.

La CAFY propose le renouvellement du contrat pour une durée de 3 ans à compter du 1/1/06, en garantissant :

¾ Le montant maximum de subvention accordé qui est celui retenu, action par action, au 31/12/05 (dépenses nettes retenues)

La commune s’engage sur 4 points :

• Maîtriser le coût de gestion des équipements

• Maintien et amélioration du taux d’occupation des CLSH

• Respecter la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs en CLSH • Produire, en temps, les documents nécessaires au versement de la prestation Temps Libre

…/…

19Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer le renouvellement du Contrat Temps Libre qui prend effet le 1er Janvier 2006.

M. DELMAS quitte la séance et donne pouvoir à Mme JOUHANEAU

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.

AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE UNIQUE (PSU) POUR LES EQUIPEMENTS DE LA PETITE ENFANCE

Mme BOKAN expose que la Ville a signé avec la CAFY un contrat « de Prestation de Service Unique » en 2005 qui permettait de conserver le bénéfice des subventions CAFY (Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines) pour les équipements Petite Enfance : maison des Tout-Petits et Crèche Familiale.

La modification majeure qui est intervenue à ce moment consistait en une tarification horaire et non plus forfaitaire.

La CAFY propose de signer un avenant à ce contrat, les modifications ne remettent pas en cause les modalités de versement de la subvention mais en précisent les modalités sur trois articles :

Article 5. : Le taux de ressortissants de la sécurité sociale, qui détermine le nombre de journées ou d’heures prises en compte pour le règlement de la prestation de service ne pourra excéder celui préconisé par la CNAF.

Pour la commune, c’est le taux maximal qui est appliqué soit :

¾ 97%, pour la petite enfance

¾ 95 % pour l’accueil 4/6 ans.

Cette préconisation CNAF concerne les villes pour lesquelles ce n’est pas ce taux maximum qui est appliqué. Des contrôles sont effectués et le taux revu (à ce jour aucune révision à la baisse n’est effectuée).

Article 7. : la subvention liée à un exercice était versée en 3 fois :

¾ 70% d’acompte en avril

¾ un pré solde en Décembre

¾ une régularisation début de l’année suivante.

Elle sera désormais versée comme suit :

¾ 80 % d’acompte en Avril (sur la base de l’exercice N-2)

¾ le solde en Avril de l’année suivante.

Le montant des versements est a peu près stable d’une année sur l’autre sauf modification de fonctionnement d’une structure.

Article 8. : concerne le rythme de présentation des pièces ; auparavant fixé au 31 décembre et 31 Mars, désormais la date sera fixée par la CAFY lors de l’envoi de la circulaire. Il est précisé, de plus, que le gestionnaire s’engage à fournir les documents dans le respect des délais.

…/…

20Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 1 au contrat de Prestation de Service Unique pour les équipements Petite Enfance.

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.

M. DELMAS entre en séance.

MARCHE ENTRETIEN DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE A SIGNER LE MARCHE

M. BISCH informe que le marché entretien des installations thermiques des bâtiments communaux arrivant à expiration, il a été procédé à une nouvelle mise en concurrence.

Les Sociétés SOMUSSY et COFATHEC ont remis une offre dans les délais impartis. Après vérification, la commission d’appel d’offres a décidé d’attribuer le marché à la Société COFATHEC, mieux disante, pour un montant annuel P1 +P2 +P3 de

220 603 €uros hors taxes, pour une durée de 8 ans

Il convient à ce jour de délibérer pour approuver l’avis de la commission d’appel d’offres du 7 juillet 2006 et autoriser le Maire à signer les documents afférents à ce marché.

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

26 voix Pour et 2 Abstentions (M. DELMAS et Mme JOUHANEAU)

MODIFICATIONS DE L’AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DU 8 JUIN 1998 PASSEE AVEC ORANGE France CONCERNANT L’IMPLANTATION DU PYLONE SIS STADE J. ANQUETIL

M. BISCH rappelle que la société Orange France avec Bouygues Télécom et la commune de Magny les Hameaux ont signé une convention le 8 Juin 1998. Lors de sa séance du 29 Mai 2006, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer l’avenant n° 1 à ladite convention.

Depuis Orange France a intégré dans toutes ses conventions des articles concernant les responsabilités entre les parties et à l’égard des tiers, les assurances ainsi que

l’environnement législatif et réglementaire.

Il convient à ce jour de délibérer pour approuver les modifications apportées à l’avenant n° 1 et autoriser le Maire à signer l’avenant n° 1 modifié.

M. RIVAILLIER : « Au Buisson pas signaux d’amplitude suffisante. »

M. BISCH : « Non, c’est le toilettage de la convention avec Orange qui doit être approuvé ce soir, c’est un avenant par rapport à la convention de 1998 qui est proposé, c’est uniquement administratif. »

La délibération est soumise aux voix et est approuvée à l’unanimité.

…/…

21MAISON DE QUARTIER BLAISE PASCAL

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE A SIGNER LE PERMIS DE

CONSTRUIRE

M. LE VOT rappelle que Par délibération en date du 24 mai 2005, le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de la maison de Quartier Blaise Pascal et la réhabilitation de l’école de musique a été confié au Cabinet Basalt Architecture

Il convient à ce jour de délibérer pour autoriser le Maire à signer la demande de permis de construire sur la parcelle AS 35 propriété de la Commune.

M. RIVAILLIER : « Cela m’interpelle car on construit beaucoup de bâtiments et compte tenu du coût, le service procuré aux habitants est-il raisonnable ? Ce pôle musical ne fait-il pas double emploi avec la Maison de l’Environnement ?

M. LE VOT : « Non, la maison de quartier B. Pascal aura seulement un auditorium pour l’Association Musicale qui fonctionne actuellement dans les préfabriqués, ce qui n’est pas très confortable tant au niveau de la qualité auditive que de la décence des locaux. De plus, il y aura d’autres salles et les associations pourront en bénéficier. C’est une amélioration sensible de quelque chose qui fonctionne déjà. »

M. RIVAILLIER : « quel est le coût ? »

M. RAPAILLE : « le coût est d’environ 1 721 000 € TTC dont 737 000 € pour la commune soit 30 %, il y a participation du Département et de la Région.

M. LE MAIRE : « la Maison de l’Environnement est un bâtiment communautaire et la commune n’en dispose pas comme elle le veut. Nous avons souhaité conserver ce bâtiment, construit en 1953, qui fait partie du patrimoine communal ainsi que son nom « Blaise Pascal ». Le secteur associatif a des besoins très importants et les préfabriqués se dégradent.

Il fallait trouver un bâtiment esthétique qui dure dans le temps tout en conservant l’ancien. On a profité du contrat régional et départemental avec maintien du patrimoine. Ce triangle sera complètement revu dans son ensemble et sera un espace culturel et cultuel avec parkings communs. La maison paroissiale sera vendue et il y aura une extension de l’église avec un logement pour le curé (projet Evêché) et des parkings. »

M.RAPAILLE : « ces locaux seront plus fonctionnels, mais aussi peut-être une source d’économie en fonctionnement, notamment au niveau du chauffage. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

26 voix Pour et 2 voix Contre (M. DELMAS et Mme JOUHANEAU).

…/…

22SORTIE DE LA COMMUNE DE MAGNY LES HAMEAUX DU SICTOM DE RAMBOUILLET

M. LE VOT a rappelé les règles et les conditions de la sortie de Magny-Les-Hameaux du secteur :

Les conseils municipaux ou les comités syndicaux des communautés de commune ayant la compétence collecte doivent se réunir avant le 19 octobre pour donner un avis. Si ces collectivités ne délibèrent pas, leur avis est réputé défavorable. Une fois la majorité qualifiée des communes constatée, les préfets des Yvelines et d'Eure-et-Loir, prendront un arrêté qui permettra à Magny Hameaux d'être officiellement sortie du SICTOM. La commune aura à ce moment-là la compétence « ordures ménagères ».

Les conditions financières sont les suivantes actuellement :

Déficit……….. 455 000 €

Solde actif + passif 220 000 €

Rachat bacs 35 000 €

710 000 € soit 355 000 € par an à supporter sur deux exercices.

Rachat de la déchetterie par la Communauté d’Agglomération selon l’estimation des Domaines, le paiement se fera sur deux exercices budgétaires.

Un article est ajouté sur la convention concernant les recours, article demandé par le SICTOM, mais selon l’Avocat des décisions judiciaires s’imposent.

Nous avons renouvelé notre demande auprès du SIDOMPE qui a accepté, mais cette demande est soumise à approbation des autres communes.

Les appels d’offres seront lancés d’ici la fin de l’année.

Les projections financières nous indiquent que nous sommes en capacité de payer ces sommes sans augmentation de la taxe des ordures ménagères.

M. JULIEN LABRUYERE : « Concernant la déchetterie, vous dîtes que c’est de la responsabilité de la Communauté d’Agglomération mais dans la convention on parle de Magny. D’autre part, les Agents sont payés par qui ? S’il y a un recours, comment cela se passe ? »

M. RAPAILLE : « on ne délibère pas sur la convention ce soir mais sur la sortie de la commune. »

M. LE VOT : « Concernant la déchetterie, on parle de la commune afin de ne pas avoir un 3ème destinataire. La CASQY a les déchetteries dans ses compétences.

Concernant le personnel, il dépend actuellement du SITREVA, si on le reprend, il dépendra de la commune.

Concernant les recours, tout dépend des décisions de justice.

M. RIVAILLIER : « comment allons-nous faire avec les communes qui utilisent la déchetterie. »

…/…

23M. LE VOT : « il y aura des conventions ainsi que pour les nouvelles communes qui en feront la demande. La commune ne supportera pas le coût toute seule. »

M. LE MAIRE : « on pourra même l’étendre. »

M. RIVAILLIER : « Nous sommes libres de ne pas prendre les engagements qu’avaient pris le SICTOM sur le principe ? »

M. LE VOT : « Si on prenait tout en compte, le SITREVA nous devrait de l’argent. Les négociations sur la déchetterie avec le SITREVA se sont arrêtées, elles devront reprendre. Le SITREVA n’est pas d’accord avec le SICTOM sur la sortie de Magny, mais tout n’est pas finalisé.

ON n’a pas encore les résultats des votes. Si les communes ne délibèrent pas, c’est considéré comme défavorable.»

M. RIVAILLIER : « on rend tous les bacs ? On prend la totalité ?

M. LE VOT : « le prix inscrit dans la convention concerne les bacs appartenant au SICTOM (bacs verts et bleus), le 3ème appartient au collecteur. »

M. DELMAS : « nous avons adhérer au SICTOM et non au SITREVA. Sur le financement du coût de sortie, comment faisons-nous ? »

M. LE VOT : « nous avons voté la TEOM, tout est ouvert d’ici le budget. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.

QUESTION DIVERSE

Question de M. RIVAILLIER :

« Lors de la séance du Conseil Municipal du 27 Septembre, nous souhaiterions connaître la destination des terrains anciennement de la météo à Gomberville ainsi que le terrain dit « Marcel » rue de la Gerbe d’Or à Cressely. Il s’agit de terrains constructibles de grande surface environ 35 000 m2 à Gomberville et 10 000 m2 à Cressely.

Comme vous le savez, les Magnycois attachent beaucoup d’importance à l’utilisation de ces dernières grandes réserves foncières de la commune. Il nous semble important que nos concitoyens soient tenus au courant des projets qui s’y préparent.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments distingués. »

M. LE MAIRE : En ce qui concerne le terrain Météo, nous sommes en négociation pour une installation de résidence hôtelière. Ce terrain a été acheté par une personne qui en est le propriétaire privé. Nous négocions avec lui pour une activité à caractère commercial. Nous avons une forte demande d’entreprises.

…/…

24Le terrain dit « Marcel » est propriété de la Communauté d’Agglomération depuis 1995. C’est donc une réserve foncière bien placée. M. BOUVRY avait un bail jusqu’à cessation de son activité, quand celui-ci a décidé de partir, la commune a préempté.

Actuellement, aucun projet n’est arrêté sur ce terrain. Mais il convient d’éviter que les gens du voyage s’installent, j’ai donc demandé de borner le terrain, de faire une tranchée et de clôturer le terrain. On va démolir la maison de M. BOUVRY ;

Il y aura une réunion avec les riverains pour une présentation de l’avant projet arrêté, actuellement c’est en cours de réflexion et de discussion. »

M. LE VOT : « il y a aura des réunions publiques sur le PLU en Novembre. Il n’y aura pas de grande modifications fondamentales »

M. RIVAILLIER : « je propose que de temps en temps, nous puissions être informés sur les dossiers importants. ».

M. LE VOT : « En matière de logements, pas de problème, c’est plus compliqué au niveau économique. Sur le terrain météo, ce n’est pas signé. »

M. LE MAIRE : « Pour EADS, nous avons des pistes, mais rien n’est arrêté. Il faut que les projets présentés soient cohérents avec l’aménagement du Territoire. »

La séance est levée à 23 h 30.

Le Maire Le Secrétaire de Séance Le Secrétaire Auxiliaire

J. LOLLIOZ C. MERCIER E. CATTIAU

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