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unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - d 122 2025 urb plui bilan de la conceration et arret du plui jura sud Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - d 122 2025 urb plui bilan de la conceration et arret du plui jura sud)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, PRÉFECTURE DU JURA

| € k REÇU LE : - TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ -

CONSEIL COMMUNAUTAIRE 9 3 DEC. 2025

DÉLIBÉRATION N°122/2025 Loi du 2 Mars 1982

SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2025

Nombre de Conseillers

En exercice : 116

Date de convocation :

Titulaires présents : 83

1 1/12/2025

Suppléants présents : 04 Date

d'affichage :

Pouvoirs : 07

23/12/2025

Votants : | 94 | Pour: 92 Contre : 0 | Abstentions : 2

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement

convoqué, s'est réuni en session ordinaire au cinéma François TRUFFAUT de Moirans-en-Montagne, sous la

présidence de Monsieur PROST Philippe.

Délégués titulaires présents :

BAILLY Hervé : BAILLY Jacques ; BARIOD Denis ; BELLAT Stéphane; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET

Claude : BENOIT Jérôme : BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre : BOISSON Laurence ; BONDIER Jean-Robert ;

BOUILLIER Jean-Charles ; BOURGEOIS Rachel ; BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé ; BUCHOT

Jean-Yves ; BUNOD Remy; CALLAND Jacques ; CAPELLI Sophie ; CASSABOIS Yannick; CHATOT Patrick; CIOE Bruno ;

CLOSCAVET Marie-Claire: COLIN Gwenaël ; CONTET Jocelyne ; CORAZZINI Sylvie ; CORSETTI Patrice; DALLOZ Jean-

Charles : DAVID Lauriane ; DÉLORME Carole ; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine ; DOUVRE Jacques ;

DUBOCAGE Françoise ; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier; GEAY

David : GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GUERIN jean Luc; GUILLOT Evelyne ; HUGONNET

Franck : HOTZ Richard ; HUGUES Guy ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ; LACROIX Serge ; LANIS Yves ; LAVRY

Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude ;: MARQUES Patrick : MILLET Jacqueline ;

MOREL Alain : MOREL Denis : MOREL-BAILLY Hélène ; PAGET Jean-Marie ; PAIN Michel ; PARIS Robert; PIETRIGA

Guy; POURCELOT Anaïs ; PROST Philippe; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal; RETORD Dominique ; REVOL Hervé

: ROUX Nathalie ; ROZE Thierry; RUDE Bernard : SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ;

THOMAS Rémi : TISSOT isabelle : VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Antoine.

Délégués suppléants présents : FREDY Damien : GIBOZ Brigitte ; JUHAN Christine : JULLEROT Pascal.

Excusés ayant donné pouvoir : ANDREY Patrick à BENOIT jérôme ; GAUTHIER PACOUD Sandrine à BUCHOT Jean-

Yves : GROSDIDIER Jean-Charles à STEYAERT Frank ; HALBOURG Bertrand à PARIS Robert ; MILLET Michel à MILLET

Jacqueline ; MORISSEAU Gilles à PROST Philippe ; ROZEK Evelyne à GIROD Franck.

Excusés : BOILLETOT Jean-Marc ; GROS-FUAND Florence (représentée par FREDY Damien) ; FAGUET Jean-Jacques

(représenté par JUHAN Christine) ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ; LARUADE Laurent

(représenté par JULLEROT Pascal) ; MURARO Sylvia ; NEVERS Jean-Claude ; PRELY Fabrice ; REBREYEND COLIN

Micheline: REYDELLET DELORME Emmanuelle.

Absents : ARTIGUES Damien : AYMONIER Gaëtan ; BANDERIER Dominique ; BAUDIER Stéphanie ; BIN Richard ;

BONIN Robert : BRIDE Frédéric ; CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ; CHAMOUTON Patrick ; DE MERONA

Bernard : DUMONT GIRARD Philippe ; FATON Patrice; LAMARD Philippe ; PERRIN Alexandre ; PONSOT Pauline.

Secrétaire de séance : Hélène MOREL-BAILLY.

Objet: PLUIi - Bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLUi) Jura Sud et modification d'un Périmètre Délimité des Abords (PDA) sur la

commune de MOIRANS-EN-MONTAGNE

Rapporteur : Christelle DEPARIS-VINCENT

Le RAPPORTEUR,EXPOSE

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-6, L.153-14 à 18 etR. 132-2,

Vu le Code du patrimoine et notamment les articles L. 621-30 et suivants et R. 621-93,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Jura Sud en date du

14 septembre 2017 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) Jura Sud,

précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation,

Vu l'arrêté préfectoral n° 3920191114-001 en date du 14 novembre 2019 portant création d'une

Communauté de communes issue de la fusion des Communautés de communes Jura Sud, Pays des

Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de là Communauté de communes Jura Sud, Pays des

Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet en date du 14 janvier 2020 proposant de modifier le nom et

les statuts de la Communauté de communes,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Jura Sud, Pays des

Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet en date du 6 février 2020 poursuivant l'élaboration des

quatre PLUIÏ, chacun sur son secteur, et couvrant l'ensemble du territoire de la Communauté de

communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet,

Vu l'arrêté préfectoral n° 3920200519-001 en date du 19 mai 2020, remplaçant la dénomination de la

Communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet en Terre

d'Emeraude Communauté,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2017 créant le Périmètre Délimité des Abords (PDA), pour la protection

des monuments historiques du Chalet de fromagerie, de l'Hôtel de Ville-halle aux blés, de la Fontaine

et de l'Eglise Saint Nicolas sur la commune de MOIRANS-EN-MONTAGNE :

Vu l'inscription au titre des monuments historiques du monument aux morts de Moirans-en-Montagne,

par arrêté du Préfet de Région en date du 11 janvier 2024 ;

Vu la proposition de l'Architecte des Bâtiments de France de remplacer le périmètre de protection actuel

fixé à 500 mètres autour du monument aux morts ;

Considérant le premier débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD) qui a eu lieu au sein du Conseil Communautaire de la Communauté

de communes Jura Sud en date du 10 octobre 2019 puis au sein des conseils municipaux,

Considérant certaines évolutions du projet de PADD (orientations renforcées et complétées au regard

de l'évaluation environnementale, actualisation des objectifs quantitatifs au regard de la loi du 20 juillet

2023 dite « Loi ZAN », du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des

Territoires (SRADDET) et du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Lédonien en cours de

révision),

Considérant, la délibération du Conseil Communautaire de Terre d'Emeraude Communauté en date

du 4 mars 2025 prenant acte de la tenue du débat autour du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD) du PLUI Jura Sud,Considérant le débat sur les orientations générales du PADD qui a également été organisé au sein des

conseils municipaux de l'ensemble des communes de Terre d'Emeraude Communauté, conformément

aux dispositions de l'article L. 153-12 du Code de l'urbanisme,

Considérant le projet de PLUi comprenant plusieurs documents dont un rapport de présentation, un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), un règlement, des documents graphiques et des annexes.

Considérant la proposition de l'Architecte des Bâtiments de France de modifier le Périmètre Délimité des Abords (PDA) et de supprimer le périmètre de protection de 500 mètres autour du monument aux morts, conformément à la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et aux articles L.621-30 et L.621-31 du Code du patrimoine ;

Considérant que le Périmètre Délimité des Abords (PDA):

° désigne des immeubles ou ensembles d'immeubles formant avec les monuments

historiques un ensemble cohérent ou susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;

° se substitue au périmètre actuel des 500 mètres ;

e est plus adapté au contexte architectural et urbain communal et aux caractéristiques des

monuments historiques concernés.

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les conditions dans lesquelles l'élaboration

du PLUI Jura Sud à été mise en œuvre.

Monsieur le Président explique qu'en application de l'article L. 103-6 du Code de l'urbanisme, doit être

tiré le bilan de la concertation dont a fait l'objet l'élaboration du projet de PLUIi et, qu'en application de

l'article L. 153-14 du même code, ledit document doit être arrêté par délibération du Conseil

Communautaire et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L. 153-16,

L. 153-17 et L. 153-18 du Code de l'urbanisme.

1. Monsieur le Président rappelle les objectifs du PLUi Jura Sud et les orientations du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Le PLUi a été prescrit afin de définir le fonctionnement et maitriser les enjeux du territoire; de

construire un projet partagé d'aménagement et de développement durables, d'élaborer un projet

commun de développement respectueux de l'environnement et adapté au territoire, et de formaliser

dans les règles d'utilisation du sol et de traduire le projet de territoire en cohérence avec les politiques

nationales et territoriales d'aménagement, en compatibilité avec le SCoT et de porter ses orientations

stratégiques dans les dispositions du PLUI.

Le PLUIi doit répondre aux objectifs fixés dans la délibération de prescription, à savoir :

«-pérenniser et développer les actions contribuant à l'attractivité et à l'identité de notre territoire,

-maintenir et favoriser l'accueil de nouvelles populations,

-maintenir la diversité de l'offre de logements et de services pour tous les foyers,

-soutenir et renforcer les services publics, culturels, scolaires, sportifs, sociaux et de santé,

-dynamiser le tissu artisanal et industriel en renforçant la valeur ajoutée des filières existantes et en soutenant les filières d'avenir,

-maintenir, valoriser et protéger les éléments qualitatifs paysagers et patrimoniaux du territoire,“Promouvoir et développer l'accueil touristique (hébergements et équipements adaptés au développement

d'un tourisme 4 saisons),

créer et renforcer les aménagements en faveur d'une mobilité maitrisée,

-Promouvoir les dispositifs et équipements destinés à valoriser les ressources d'énergies renouvelables locales,

-Maintenir et renforcer les activités agricoles et forestières,

“anticiper et faciliter les projets d'aménagement en développant les stratégies de maitrise du foncier à l'échelle

intercommunale,

-Caractériser et prendre en compte les spécificités des bassins de vie et d'emploi sur le territoire de Jura Sud

et les dynamiques de développement qui y sont associées pour adapter les dispositions du PLUi aux enjeux

des territoires,

“Construire une vision de l'aménagement de Jura Sud basée sur la notion de solidarité territoriale et de « non

concurrence » entre bassins de vie.

L'article L.151-12 du Code de l'urbanisme prévoit que le PLUI comporte un PADD.

Dans le respect de ces dispositions, Terre d'Emeraude communauté a traduit pour Jura Sud, son projet

intercommunal sous forme d'un PADD qui se décline en trois axes stratégiques de développement qui

sont les suivants :

AXE 1 : Structurer le territoire et s'engager en faveur d'un développement équilibré

Objectif 1 : Tendre vers un équilibre entre l'habitat et l'économie

Objectif 2 : Renforcer l'armature territoriale en prévoyant une mixité fonctionnelle

Objectif 3 : Adapter et améliorer l'offre en logements

Objectif 4 : Améliorer les mobilités et les déplacements

Objectif 5 : Affirmer une offre commerciale équilibrée et de proximité

AXE 2 : Affirmer Jura Sud comme un pôle économique et touristique

Objectif 1 : Développer le tissu économique local en pérennisant les entreprises présentes et en

accueillant de nouveaux établissements

Objectif 2 : Optimiser l'offre touristique

Objectif 3 : Conforter et diversifier les activités agricoles et sylvicoles

AXE 3 : Révéler le patrimoine naturel, culturel et architectural pour mieux le protéger et le valoriser

Objectif1 : Préserver le cadre environnemental du territoire et sa biodiversité

Objectif 2 : Sécuriser les ressources naturelles en identifiant les risques potentiels

Objectif 3 : Garantir un cadre de vie agréable

2. Monsieur le Président rappelle les étapes de la procédure

L'ensemble du travail engagé a été réalisé en lien avec les 17 communes membres de l'ancienne

Communauté de communes Jura Sud qui ont été associées à plusieurs niveaux.

3. Monsieur le Président expose le bilan de la concertation

Par délibération en date du 14 septembre 2017, l'ancienne Communauté de Communes Jura Sud a

validé les modalités de concertation avec le public, à savoir:«-des réunions publiques qui seront organisées durant la procédure d'élaboration du PLUI,

-Ja mise en ligne des informations sur le site internet de la Communauté de Communes Jura Sud,

-a diffusion d'informations dans les différentes publications de la communauté de communes (lettre Jura

Sud, rapport d'activités, …) et tous autres médias locaux,

-la mise à disposition d'un registre d'observations dans chaque maire ainsi qu'au siège de la communauté de

communes, (.….) »

Sont également rappelées les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise

en œuvre et le bilan qu'il convient de tirer de cette concertation.

Comme indiqué dans le document en annexe « bilan de la concertation », la concertation s'est tenue

de manière continue durant toute l'élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Les modalités de concertation prévues dans la délibération prescrivant son élaboration ont été

respectées :

.__ Diffusion d'informations dans les différentes publications de la Communauté de communes

(Lettre Jura Sud rapports d'activités, etc.) et tous autres médias locaux ;

- Un point régulier en Conseil Communautaire et en conférence des Maires sur l'avancement du PLUI a été effectué ;

- Des registres de concertation ont été mis à disposition du public dans les 17 communes du

secteur Jura Sud et au siège de la Communauté de communes ;

- Des réunions publiques ont été organisées :

-_ Création d'une adresse mail spécifique permettant à tous d'adresser leurs remarques,

questions et contributions à l'élaboration du PLUI.

Le bilän de la concertation annexé à la présente délibération détaille toutes les actions menées (dates

des réunions publiques, articles, registres de concertation, etc.).

La concertation de la population du secteur Jura Sud a été efficace et positive car elle a permis d'adapter

le projet aux besoins exprimés des habitants et acteurs du territoire.

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Président,

Considérant qu'en application de l'article L. 103-6 du Code de l'urbanisme, il doit être tiré le bilan de la concertation;

Considérant que le projet de PLUI Jura Sud est prêt à être arrêté ;

Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 10 décembre 2025 a émis un avis favorable,

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,

DÉCIDE

DE TIRER le bilan de la concertation tel qu'il est présenté en annexe de la présente délibération

conformément à l'article L. 103-6 du Code de l'urbanisme.

D'ARRÊTER le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal Jura Sud tel qu'il est annexé à la

présente délibération conformément à l’article L. 153-14 du Code de l'urbanisme.D'ÉMETTRE un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour des monuments

historiques de la Commune de MOIRANS-EN-MONTAGNE qui sera soumis à enquête publique

conjointement au Plan Local d'Urbanisme intercommunal Jura Sud, tel qu'il est présenté en annexe à la

présente délibération.

DE SOUMETTRE pour avis le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal Jura Sud, aux Communes

membres de Terre d'Emeraude Communauté, aux Personnes Publiques Associées, au Syndicat mixte

en charge du SCoT dont la collectivité est membre ainsi qu'aux communes et établissements publics de

coopération intercommunale limitrophes ayant demandé à être consultés sur ce projet.

D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer tous les documents

relatifs à cette procédure.

DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget chapitre 20.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres

présents.

L'autorité territoriale : Pour extrait conforme,

- Certifie Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte | ]

en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication | !

|

|

|

+ informe que là présente délibération peut faire l'objet d'un

recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par

l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site

www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la |

présente notification ou publication. Le Président

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Loi du 2 Mars 1982