Déliberation - d 123 2025 urb plui bilan de la conceration et arret du plui petite montagne

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Déliberation - d 123 2025 urb plui bilan de la conceration et arret du plui petite montagne Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 04h08 par la commune de Plaisia. Lien du pdf (Déliberation - d 123 2025 urb plui bilan de la conceration et arret du plui petite montagne)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, — TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ -

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉLIBÉRATION N°123/2025 Loi du 2 rare 1282

SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2025

Nombre de Conseillers

En exercice : 116 Date de convocation :

Titulaires présents : 83 1 1/12/2025

Suppléants présents : 04 Date d'affichage :

Pouvoirs : 07 23/12/2025

Votants : | 94 Pour : 93 Contre : 1 Abstentions : 0

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement

convoqué, s'est réuni en session ordinaire au cinéma François TRUFFAUT de Moirans-en-Montagne, sous la

présidence de Monsieur PROST Philippe.

Délégués titulaires présents :

BAILLY Hervé; BAILLY Jacques ; BARIOD Denis ; BELLAT Stéphane ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET

Claude : BENOIT Jérôme; BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre ; BOISSON Laurence ; BONDIER Jean-Robert ;

BOUILLIER Jean-Charles ; BOURGEOIS Rachel ; BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé; BUCHOT

Jean-Yves : BUNOD Remy: CALLAND Jacques ; CAPELLI Sophie; CASSABOIS Yannick; CHATOT Patrick; CIOE Bruno ;

CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; CONTET Jocelyne ; CORAZZINI Sylvie ; CORSETTI Patrice ; DALLOZ Jean-

Charles ; DAVID Lauriane ;: DELORME Carole : DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine ; DOUVRE Jacques ;

DUBOCAGE Françoise : DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier; GEAY

David : GERMAIN Christophe ; GIROD Franck; GRAS Françoise ; GUERIN Jean Luc ; GUILLOT Evelyne ; HUGONNET

Franck ; HOTZ Richard ; HUGUES Guy ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ; LACROIX Serge ; LANIS Yves; LAVRY

Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude; MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline ;

MOREL Alain : MOREL Denis : MOREL-BAILLY Hélène; PAGET Jean-Marie ; PAIN Michel ; PARIS Robert ; PIETRIGA

Guy; POURCELOT Anaïs; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal ; RETORD Dominique ; REVOL Hervé

: ROUX Nathalie ; ROZE Thierry; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ;

THOMAS Rémi : TISSOT Isabelle : VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Antoine.

Délégués suppléants présents : FREDY Damien ; GIBOZ Brigitte ; JUHAN Christine ; JULLEROT Pascal.

Excusés ayant donné pouvoir : ANDREY Patrick à BENOIT Jérôme ; GAUTHIER PACOUD Sandrine à BUCHOT Jean-

Yves ;: GROSDIDIER Jean-Charles à STEYAERT Frank; HALBOURG Bertrand à PARIS Robert ; MILLET Michel à MILLET

Jacqueline ; MORISSEAU Gilles à PROST Philippe ; ROZEK Evelyne à GIROD Franck.

Excusés : BOILLETOT Jean-Marc : GROS-FUAND Florence (représentée par FREDY Damien) ; FAGUET Jean-Jacques

(représenté par JUHAN Christine) : LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ; LARUADE Laurent

(représenté par JULLEROT Pascal) ; MURARO Sylvia ; NEVERS Jean-Claude ; PRELY Fabrice ; REBREYEND COLIN

Micheline ; RÉYDELLET DELORME Emmanuelle.

Absents : ARTIGUES Damien : AYMONIER Gaëtan ; BANDERIER Dominique ; BAUDIER Stéphanie ; BIN Richard ;

BONIN Robert : BRIDE Frédéric ; CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ; CHAMOUTON Patrick ; DE MERONA

Bernard ;: DUMONT GIRARD Philippe; FATON Patrice; LAMARD Philippe ; PERRIN Alexandre ; PONSOT Pauline.

Secrétaire de séance : Hélène MOREL-BAILLY.

Objet: PLUi - Bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Petite Montagne

Rapporteur : Christelle DEPARIS-VINCENT

Le RAPPORTEUR,

EXPOSEVu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-6, L.153-14 à 18,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de là Communauté de communes Petite Montagne en

date du 1* février 2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi) de

la Petite Montagne, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation,

Vu l'arrêté préfectoral n° 3920191114-001 en date du 14 novembre 2019 portant création d'une

Communauté de communes issue de la fusion des Communautés de communes Jura Sud, Pays des

Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Jura Sud, Pays des

Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet en date du 14 janvier 2020 proposant de modifier le nom et

les statuts de la Communauté de communes,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de là Communauté de communes Jura Sud, Pays des

Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet en date du 6 février 2020 poursuivant l'élaboration des

quatre PLUI, chacun sur son secteur, et couvrant l'ensemble du territoire de la Communauté de

communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet,

Vu l'arrêté préfectoral n° 3920200519-001 en date du 19 mai 2020, remplaçant la dénomination de la

Communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet en Terre d'Emeraude Communauté,

Considérant le premier débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD) qui a eu lieu au sein du Conseil Communautaire de la Communauté

de communes Petite Montagne en date du 17 décembre 2020 puis au sein des conseils municipaux,

Considérant certaines évolutions du projet de PADD (orientations renforcées et complétées au regard

de l'évaluation environnementale, actualisation des objectifs quantitatifs au regard de la loi du 20juillet

2023 dite « Loi ZAN », du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des

Territoires (SRADDET) et du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Lédonien en cours de

révision),

Considérant, la délibération du Conseil Communautaire de Terre d'Emeraude Communauté en date

du 15 octobre 2025 prenant acte de la tenue du débat autour du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD) du PLUI de la Petite Montagne,

Considérant le débat sur les orientations générales du PADD qui a également été organisé au sein des

conseils municipaux de l'ensemble des communes de Terre d'Emeraude Communauté, conformément

aux dispositions de l'article L. 153-12 du Code de l'urbanisme,

Considérant le projet de PLUi comprenant plusieurs documents dont un rapport de présentation, un

Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), des Orientations d'Aménagement et de

Programmation (OAP), un règlement, des documents graphiques et des annexes.

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les conditions dans lesquelles l'élaboration

du PLUi de la Petite montagne a été mise en œuvre.

Monsieur le Président explique qu'en application de l'article L. 103-6 du Code de l'urbanisme, doit être

tiré le bilan de la concertation dont a fait l'objet l'élaboration du projet de PLUi et, qu'en application del'article L. 153-14 du même code, ledit document doit être arrêté par délibération du Conseil

Communautaire et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L. 153-16, L. 153-17 et L. 153-18 du Code de l'urbanisme.

1. Monsieur le Président rappelle les objectifs du PLUi de la Petite Montagne et les

orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Le PLUi a été prescrit afin de mettre en œuvre un projet de territoire alliant le développement

démographique, économique et touristique de manière solidaire et harmonieuse, en recherchant un

équilibre entre accueil de populations et préservation de l'environnement en prenant en compte la

sauvegarde des milieux agricoles, la qualité architecturale et paysagère, la valeur patrimoniale des sites,

ainsi que la préservation et la valorisation de l'identité et des ressources du territoire.

Le PLUIi doit répondre aux objectifs fixés dans la délibération de prescription, à savoir :

« -Permettre la mise en œuvre du projet de territoire de la Communauté de Communes en la dotant d'un outil

qui permette de poursuivre son développement démographique, économique, touristique de manière solidaire et harmonieux entre les communes du territoire

-Se doter d'un document d'urbanisme unique avec un nouveau règlement, permettant l'émergence et la mise en œuvre de projets, en tenant compte du contexte local

-Rechercher un développement de territoire de qualité pour le long terme, en trouvant l'équilibre entre accueil

de populations et préservation de l'environnement en prenant en compte la sauvegarde des milieux agricoles, la qualité architecturale et paysagère

-Prendre en compte de la qualité paysagère, la valeur patrimoniale des sites et permettre la mise en œuvre

d'un projet qui préserve et valorise l'identité et les ressources du territoire. »

L'article L.151-12 du Code de l'urbanisme prévoit que le PLUi comporte un PADD.

Dans le respect de ces dispositions, Terre d'Emeraude communauté a traduit pour la Petite Montagne

son projet intercommunal sous forme d'un PADD qui se décline en deux axes stratégiques de développement qui sont les suivants :

Axe 1 : La Petite Montagne, un territoire mettant en valeur ses ressources environnementales ;

Orientation 1 : garantir le maintien et le fonctionnement des entités naturelles et agricoles Orientation 2 : Conforter le dynamisme agricole

Orientation 3 : Accompagner le développement d'un tourisme durable et patrimonial Orientation 4 : Construire un territoire performant

Orientation 5 : Limiter l'étalement urbain. VNNVYN

NY

Axe 2 : La Petite Montagne, un territoire de proximité et solidaire.

Orientation 1 : Être un territoire accueillant

> Orientation 2 : Rendre les cœurs de bourgs attractifs

> Orientation 3 : Améliorer la qualité du parc de logements et favoriser le parcours résidentiel

des ménages

> Orientation 4 : Soutenir le développement économique local dans une logique de création

d'emploi

> Orientation 5 : Promouvoir un territoire solidaire

> Orientation 6 : Connecter le territoire et faire évoluer la mobilité.

Y2. Monsieur le Président rappelle les étapes de la procédure

L'ensemble du travail engagé a été réalisé en lien avec les 23 communes membres de l'ancienne

Communauté de communes de la Petite Montagne qui ont été associées à plusieurs niveaux.

3. Monsieur le Président expose le bilan de la concertation

Par délibération en date du 1°" février 2018, l'ancienne Communauté de communes Petite Montagne a

validé les modalités de concertation avec le public, à savoir;

«-Implication des acteurs du monde économique, social et environnemental au sein du comité de suivi du

PLUI depuis la phase de diagnostic jusqu'à la fin de la démarche d'élaboration.

Cette implication prendra la forme de réunions thématiques auxquelles les acteurs seront conviés

-Organisation de réunions publiques pour l'ensemble de la population lors des grandes étapes de

l'élaboration du PLUï (...)

-Par ailleurs, un cahier de recueil des avis du public sera tenu à la disposition du public au siège de la

Communauté de Communes et siège des communes membres (...) »

Sont également rappelées les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise

en œuvre et le bilan qu'il convient de tirer de cette concertation.

Comme indiqué dans le document en annexe « bilan de la concertation », la concertation s'est tenue

de manière continue durant toute l'élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Les modalités de concertation prévues dans la délibération prescrivant son élaboration ont été

respectées :

- Diffusion d'informations dans les différentes publications de la Communauté de communes

(rapports d'activités, etc.) et tous autres médias locaux ;

- Un point régulier en Conseil Communautaire et en conférence des Maires sur l'avancement du

PLUI a été effectué ;

- Des registres de concertation ont été mis à disposition du public dans les 23 communes du

secteur de la Petite Montagne et au siège de la Communauté de communes ;

- Des réunions publiques ont été organisées :

une réunion publique de présentation du PADD le 11 septembre 2025,

une réunion publique de présentation de la traduction réglementaire le 12 novembre 2025,

-__Implication des acteurs du monde économique, social et environnemental dans le cadre de

réunions thématiques.

Création d'une adresse mail spécifique permettant à tous d'adresser leurs remarques,

questions et contributions à l'élaboration du PLUi.

Le bilan de la concertation annexé à la présente délibération détaille toutes les actions menées (dates

des réunions publiques, articles, registres de concertation, etc.).

La concertation de la population du secteur de la Petite Montagne a été efficace et positive car elle a

permis d'adapter le projet aux besoins exprimés des habitants et acteurs du territoire.

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Président,

Considérant qu'en application de l'article L. 103-6 du Code de l'urbanisme, il doit être tiré le bilan de la

concertation ;

Considérant que le projet de PLUi de la Petite Montagne est prêt à être arrêté ;Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 10 décembre 2025 a émis un avis favorable,

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,

DÉCIDE

DE TIRER le bilan de la concertation tel qu'il est présenté en annexe de la présente délibération conformément à l'article L. 103-6 du Code de l'urbanisme.

D'ARRÊTER le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Petite Montagne tel qu'il est

annexé à la présente délibération conformément à l'article L. 153-14 du Code de l'urbanisme.

DE SOUMETTRE pour avis le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Petite Montagne,

aux Communes membres de Terre d'Emeraude Communauté, aux Personnes Publiques Associées, au

Syndicat mixte en charge du SCoT dont la collectivité est membre ainsi qu'aux communes et

établissements publics de coopération intercommunale limitrophes ayant demandé à être consultés

sur ce projet.

D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer tous les documents

relatifs à cette procédure.

DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget chapitre 20.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres

présents.

L'autorité territoriale : Pour extrait conforme,

e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication

e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un

recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par

l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site

www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la

présente notification où publication. Le Président

PREFECT

Loi du 2 mars 1962