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Déliberation - 48 d1762341260195
Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 48 d1762341260195)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 28/10/2025
Publication :
le 07/11/2025
SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2025
Délibération n° D-2025-337
Mise à disposition d'un personnel de la Ville de Niort auprès de
la Communauté d'Agglomération du Niortais - Direction de
l'Espace Public
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.
Secrétaire de séance : Madame NADAL Aurore
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Cathy GIRARDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT, Madame Julia FALSE, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN, Monsieur Baptiste DAVID. CONSEIL MUNICIPAL DU 3 novembre 2025
Délibération n° D-2025-337
Direction Ressources Humaines Mise à disposition d'un personnel de la Ville de Niort auprès de la Communauté d'Agglomération du
Niortais - Direction de l'Espace Public
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.512-6 à L.512-9 et L.512-12 à L.512-15 ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’accord de l’agent sur les termes de la convention ;
Considérant que les besoins du service le justifient ;
La mutualisation de la Direction des Ressources Humaines (DRH) entre la Ville de Niort et la Communauté d’’Agglomération du Niortais (CAN) est effective depuis le 1er janvier 2024. Les équipes mutualisées déploient depuis leurs actions au service des près de 2000 agents des trois entités employeuses (CAN, Ville de Niort et CCAS). Des convergences de processus sont recherchées pour optimiser et rationnaliser la gestion Ressources Humaines : paie, carrière, formation, recrutements, etc. La DRH a également développé un volet de services aux communes, via le développement des formations groupées, le conseil statutaire et prochainement l’intervention en santé et sécurité au travail.
Au sein de la DRH mutualisée, le Service accompagnement des parcours professionnels travaille sur l’harmonisation de la politique de prise en charge de la mobilité orientée (pour motif médical par exemple) afin de sécuriser les parcours de reconversion professionnelle des agents.
La DRH mutualisée accompagne chaque année plusieurs agents des trois collectivités dans leurs parcours de préparation au reclassement (PPR). Elle recherche les affectations d’immersion les plus adaptées, répondant à la fois aux besoins des collectivités mais également aux profils des personnes accompagnées.
En effet, les parcours de mobilité orientée intègrent des périodes de formation mais aussi d’immersion au sein des services de la collectivité, voire entre collectivités (souvent via une convention type).
La DRH mutualisée recherche des immersions prioritairement dans les collectivités d’origine des agents. Exceptionnellement, des immersions peuvent être réfléchies entre collectivités. Dans ce cas, des conventions de mise à disposition constituent des outils juridiques pertinents pour assurer des conditions d’emploi sécures pour l’agent mais également pour préserver les intérêts des collectivités.
La présente délibération s’inscrit dans ce cadre.
La patinoire communautaire a repris son activité mi-septembre. Elle compte dans ses effectifs un agent qui prend sa retraite en mars 2026. La Ville de Niort accompagne un agent dans sa reconversion professionnelle, agent qui est formé et qui peut répondre aux besoins du Service des sports. C’est pourquoi, il est proposé de mettre à disposition cet agent auprès du Service de la patinoire pour lui permettre de poursuivre sa montée en compétence et ainsi limiter l’impact financier pour la CAN lié à un remplacement surnuméraire. L’agent sera mis à disposition pour exercer les missions de chargé d’accueil à la patinoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais, au Service des sports. Il sera mis à disposition à hauteur de 100% de son temps de travail du 1er décembre 2025 au 30 avril 2026 inclus. La mise à disposition s’effectuera à titre gratuit, par homologie avec le cadre prévu pour les stages lors des périodes de préparation au reclassement (PPR).
Les modalités de la mise à disposition sont incluses dans la convention établie entre la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais telle que jointe en annexe.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de mise à disposition de personnel de la Ville de Niort auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais à hauteur de 100% d’un ETP, pour la période du 1er décembre 2025 au 30 avril 2026 ;
- autoriser sa signature ainsi que tous documents afférents.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Aurore NADAL
Le Président de séance
Jérôme BALOGE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE NIORT AUPRES DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
ENTRE les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais représentée par son Vice-Président, Gérard LABORDERIE, agissant en vertu d’une délibération du 10 novembre 2025 ;
D’une part,
ET
La Ville de Niort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 3 novembre 2025 ;
D’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.512-6 à L.512-9 et L.512-12 à L.512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’accord de l’agent sur les termes de la convention ;
Considérant que les besoins du service le justifient ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la Ville de Niort auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) de M , agent de la direction de l’espace public, à raison de 100% d’un temps complet. Cette mise à disposition est conclue pour la période du 1er décembre 2025 au 30 avril 2026 inclus.
Article 2 : Nature des activités
L’agent est mis à disposition, avec son accord, en vue d’exercer les missions de chargée d’accueil à la patinoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais, Service des sports. Il réalisera des missions administratives, comptables (régie de recettes) et d’accueil.
Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail de l’agent sont fixées par la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Les décisions en matière de congés annuels et de maladie ordinaire sont prises par la collectivité d'accueil qui en informe la collectivité d’origine.
La collectivité d'origine prend les décisions relatives aux autres congés statutaires prévus par le Code général de la Fonction Publique. Il en va de même des décisions d'aménagement de la durée de travail. Le dossier administratif de l’agent mis à disposition demeure placé sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
L’agent mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectuera à titre gratuit pour la totalité de la durée prévue à l’article 1.
La Ville de Niort continuera à verser à l’agent la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi) et continuera à supporter les charges patronales.
La Ville de Niort supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celles-ci proviennent de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L 27 du Code des Pensions civiles et militaires, de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. En outre, la Ville de Niort supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions du décret 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié
L’agent sera indemnisé par la Ville de Niort des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de sa fonction. Il pourra également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à ses fonctions dans l’organisme d’accueil.
Article 5 : Formation
La Communauté d’Agglomération du Niortais supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont elle ferait bénéficier l’agent mis à disposition.
Article 6 : Contrôle et évaluation de l’activité
L’agent mis à disposition exercera ses missions sous l’autorité hiérarchique du chef du Service sportif de la Venise verte.
Un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition sera établi par son supérieur hiérarchique à la Communauté d’Agglomération du Niortais. Ce rapport, rédigé après entretien individuel, sera transmis au fonctionnaire, qui peut y apporter ses observations, et à la Ville de Niort.
Article 7 : Discipline
En cas de faute disciplinaire, l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire.
Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil : sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande :
- de la collectivité d’origine,
- de la collectivité d’accueil,
- de l’agent mis à disposition.
Dans ces conditions, le préavis sera de 2 mois à compter de la réception de la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Article 9 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Article 10
La présente convention sera notifiée à l’organisme d’accueil, à l’organisme d’origine et à l’intéressé et transmise au contrôle de légalité accompagnée de l’arrêté de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal.
Fait à NIORT, le Pour la Ville de Niort
L’Adjointe au Maire déléguée,
Pour La Communauté d’Agglomération du Niortais
Le Vice-Président Délégué,
Anne-Lydie LARRIBAU Gérard LABORDERIE