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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 164 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 164 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-164
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025 Sommaire
DDPP / Secrétariat
78-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral relatf aux mouvements
d'ovins et caprins dans le département des Yvelines à l'occasion de la
célébration de l'Aïd al Adha (6 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
78-2025-05-07-00006 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de
signature en matière de gestion du personnel (12 pages) Page 10
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie /
78-2025-05-12-00009 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS
Bréval Neauphlette (4 pages) Page 23
2 DDPP
78-2025-05-13-00003
Arrêté préfectoral relatf aux mouvements
d'ovins et caprins dans le département des
Yvelines à l'occasion de la célébration de l'Aïd al
Adha
DDPP - 78-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral relatf aux mouvements d'ovins et caprins dans le département des Yvelines à l'occasion de la célébration de l'Aïd al Adha 3 E 3 | Direction départementale PREFET de la protection des populations DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif aux mouvements d'ovins et
caprins dans le département des Yvelines à
l’occasion de la célébration de l’Aïd-al-Adha
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU les règlements (CE) n°178/2022 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002,
n°852/2004, n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et n°2017/625
du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, dit « paquet hygiène », relatifs aux
règles sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées alimentaires d’origine animale et
organisant les contrôles officiels ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.1311-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre ler du livre II
(parties L. et R.), le chapitre ler du titre III de ce même livre (parties L. et R.), les articles D.212-
24 à D.212-33 et l’article R.215-12 ; |
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.511-1 et L.511-2 ;
VU le code EMI, notamment l’article 1385 L
VU l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la
détention des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent
satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de
viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces
établissements ;
VU l'arrêté interministériel du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX
‘ Tél: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.fr
www.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral relatf aux mouvements d'ovins et caprins dans le département des Yvelines à l'occasion de la célébration de l'Aïd al Adha 4 VU l'arrêté interministériel du 12 décembre 1997 modifié relatif aux procédés
d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs ;
VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux
des espèces ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9
juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences
et embryons et à l’organisation des contrôles ;
VU le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22
. novembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur
départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation de
signature de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines ;
CONSIDÉRANT que des animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditions illégales, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du
code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en
application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement certaines opérations portant sur les animaux vivants des espèces concernées ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations des
Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
e Exploitation: tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en
plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de
manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques
vétérinaires. La présente définition concerne, notamment, les exploitations d'élevage
et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
e Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
e Centre de rassemblement: tout emplacement où sont rassemblés des animaux issus
de différentes exploitations destinées aux échanges intracommunautaires, à
l'exportation vers des pays tiers ou à l'expédition sur le territoire national.
e Opérateur commercial: toute personne physique ou morale qui achète ou vend
directement ou indirectement des animaux, les revend ou les déplace des premières
installations à d’autres installations ne lui appartenant pas.
DDPP - 78-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral relatf aux mouvements d'ovins et caprins dans le département des Yvelines à l'occasion de la célébration de l'Aïd al Adha 5 Article 2: La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à:
l'établissement régional de l'élevage (ERE) est interdite, conformément à l'article D.212-26 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Le transport et le déchargement d'animaux vivants des espèces ovine et caprine
sont interdits dans le département des Yvelines, excepté dans les cas suivants :
- le transport à destination d'abattoirs agréés, permanents ou temporaires, ainsi qu'à
destination des cabinets ou cliniques vétérinaires, sous réservé qu'il soit réalisé par
des transporteurs habilités, titulaires d’une autorisation de transport en cours de
validité et du certificat de compétence, ou par un détenteur régulièrement déclaré
pour son activité d'élevage auprès de l'établissement régional de l'élevage ;
- le transport entre deux exploitations dont les détenteurs des animaux ont
préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement interdépartemental de
l'élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le
passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces
derniers sont déclarés à l'établissement régional de l'élevage.
Chaque transport se fera sous couvert d'un document de circulation, dûment complété,
conforme au modèle figurant dans l'appendice 2 de l'arrêté du 19 décembre 2008 sus-cité.
Article 4 : Des dérogations à une ou plusieurs opérations mentionnées à l’article 3 du présent
arrêté pourront être accordées, pour une durée limitée, à toute personne physique ou
morale se proposant de faire procéder, pour le compte de particuliers, à l'abattage des
animaux en abattoir agréé pour la célébration de l’Aïd-al-Adha dans les Yvelines ou hors du
département puis de restituer, le cas échéant après livraison, les produits issus de l'abattage à
ces particuliers au moyen d'une traçabilité efficace.
Une dérogation à l'agrément des centres de rassemblement peut être accordée au vu des
garanties fournies par le demandeur, permettant de vérifier que les opérations concernées
sont organisées et mises en œuvre dans des conditions conformes à la réglementation.
À cette fin, le demandeur adresse au directeur départemental de la protection des
. populations des Yvelines, 143 Boulevard de la Reine à Versailles (78000), au minimum 15 jours
avant l'arrivée des animaux, une demande selon les modalités décrites dans l'annexe 1 du
présent arrêté.
Article 5 - Les ovins et caprins détenus illégalement, errants, non identifiés, ou transportés
sans documents de transport, sur le territoire du département des Yvelines, sont consignés
sur place ou conduits dans un lieu de dépôt, sous couvert d'un laissez-passer délivré par le
directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ou son représentant
agissant par délégation.
Article 6 - Conformément à l'article L.233-3 du code rural et de la pêche maritime, les
centres de rassemblement d'animaux, y compris les marchés, doivent obtenir un agrément
délivré par la direction départementale de la protection des populations pour la détention, la
mise en circulation et la commercialisation des animaux.
Les conditions de délivrance de l'agrément sont définies dans l'arrêté du 16 décembre 2011
visé ci-dessus.
Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent des
animaux doivent avoir déposé une déclaration auprès de l'établissement régional de
l'élevage. Cet enregistrement conditionne l'accès aux centres de rassemblement.
DDPP - 78-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral relatf aux mouvements d'ovins et caprins dans le département des Yvelines à l'occasion de la célébration de l'Aïd al Adha 6 Article 7 - L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.
2174-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 - Le présent arrêté s'applique du 14 mai 2024 au 15 juin 2025.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture, les
sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la protection des populations
des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Yvelines et les maires du département sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le ADje SES
P/ le Préfet et par délégation,”
Le directeur départemental
de la protection des populatio
Le Directeur Départemental
de la Protection des Populations
Philippe RAULT
DDPP - 78-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral relatf aux mouvements d'ovins et caprins dans le département des Yvelines à l'occasion de la célébration de l'Aïd al Adha 7 ANNEXE 1
Demande de dérogation à l'agrément des centres de rassemblement
Afin d'obtenir une dérogation à l'agrément des centres de rassemblement, le demandeur
adresse au Directeur départemental de la protection des populations des YVELINES, 143
boulevard de la Reine à VERSAILLES (78000), au minimum 15 jours avant l'arrivée des
animaux, une demande écrite incluant :
ses nom et adresse ;
le nombre, l’origine des animaux concernés, leurs numéros d'identification et les
dates prévues pour leur déchargement sur le site du rassemblement teMpersle ;
le descriptif des opérations qui seront menées sur le site concerné ;
les nom et adresse du propriétaire du terrain ou des locaux où auront lieu le
déchargement, la vente des animaux vivants et la livraison des carcasses ;
une attestation de l’abattoir agréé dans lequel aura lieu l'abattage comportant le
nombre d'animaux concernés ;
le descriptif des dispositions prises pour assurer, conformément à la réglementation,
le transport, l'hébergement et la détention des animaux;
le descriptif des dispositions prises pour assurer le transport des carcasses en retour,
ainsi que leur distribution aux acheteurs et notamment l'heure et le jour de cette
distribution.
DDPP - 78-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral relatf aux mouvements d'ovins et caprins dans le département des Yvelines à l'occasion de la célébration de l'Aïd al Adha 8 ‘ S
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DDPP - 78-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral relatf aux mouvements d'ovins et caprins dans le département des Yvelines à l'occasion de la célébration de l'Aïd al Adha 9 Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
78-2025-05-07-00006
Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature
en matière de gestion du personnel
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-05-07-00006 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel 10 Direction de la coordination
PRÉF He EINE | | des politiques publiques MARITIME et de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°25-027 du 7 mai 2025
portant délégation de signature en matière de gestion de personnel à M. Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions;
le Code général de la fonction publique ;
le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de
l'Équipement, des Transports et du Logement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents placés sous son autorité, modifié par le décret n°2024-339 du 11 avril 2024 ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la Transition
écologique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ; |
le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels
d'exploitation des travaux publics de l'État ;
l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
1/12
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-05-07-00006 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel 11 Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité,
modifié par l'arrêté du 11 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints
administratifs des administrations de l'État, modifié par l'arrêté du 11 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire
compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transition
écologique et du ministère chargé de la mer;
VU l'arrêté du 17 juin 2022 portant création de commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l’État du
ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à
compter du 1° août 2022;
Vu l'arrêté du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” : Délégation est donnée à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-
Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions relatives à la
gestion du personnel de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest suivantes :
NATURE DE LA DÉCISION RÉFÉRENCE
1- Recrutement
Agents contractuels
11/Recrutement d'agents contractuels Décret n°20131041 du 20/11/2013,
| modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
Fonctionnaires stagiaires et titulaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État
(PETPE)
1.2|Décisions liées aux opérations de recrutement y|Décret.n° 2023-1410 du 30/12/2023
compris organisation des concours
1.3|Recrutement des personnels d'exploitation des TPE | Décret n° 2016-580 du 11/05/2016 (Travaux publics de l'État) Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
2 - Nomination - Affectation - Intégration - Mutation
Fonctionnaires titulaires
2/72
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-05-07-00006 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel 12 21|Affectation à un poste de travail au sein du mêmel|Article L512-18 à L512-22 du code de la
département ministériel, lorsque cette mesure fonction publique
n'entraînera ni changement de résidence nilDécret n° 2013-1041 du 20/11/2013,
modification de la situation des agents notamment au |modifié
regard des fonctions Décret n° 2016-580 du 11/05/2016
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
2.2| Ouverture du droit à la prise en charge des frais de | Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013,
changement de résidence, en application des articles |modifié |
19 et 24 du décret du 28/05/1990 et des articles 17 et
23 du décret du 12 avril 1989
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
Fonctionnaires titulaires des PETPE
2.3 Nomination des personnels d'exploitation des TPE Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
24 Mutation des personnels d'exploitation des TPE
entraînant où non un changement de résidence, qui
modifie la situation de l'agent
Arrêté du 17 juin 2022
Fonctionnaires stagiaires PETPE
25 Nomination en qualité de stagiaire des personnels
d'exploitation des TPE
Décret n°2016-1084 du 03/08/2016
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
Arrêté du 17 juin 2022
2.6 Décisions de report, de prorogation et de prolongation
de stage des personnels d'exploitation des TPE
Décret n°20161084 du 03/08/2016
Décret n°2023-1410 du 30/12/2023
Arrêté du 17 juin 2022
2.7 Accord ou refus de titularisation de personnel stagiaire
des personnels d'exploitation des TPE
Décret n°2016-1084 du 03/08/2016
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
Arrêté du 17 juin 2022
Agents contractuels
27 Nomination des agents contractuels Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
2.8 Affectation à Un poste de travail des agents
contractuels, si elle n'entraîne ni changement de
résidence, ni modification de la situation des agents
occupant un emploi fonctionnel
Décret n°
modifié
Décret n° 86-83 du 17/01/1986
2013-1041 du 20/11/2013
Fonctionnaires titulaires du corps des AAAE
2,9 Nomination en qualité de titulaire Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
210 Mutation entraînant ou non un ‘changement de
résidence, qui modifie la situation de l'agent
Décret n° 20131041 du 20/11/2013 modifié .
Arrêté du 26/12/2019 modifié
211 Affectation en position normale d'activité Arrêté du 26/12/2019 modifié
2:12 Intégration directe et intégration après détachement,
autres que celles nécessitant un arrêté ministériel
Arrêté du 26/12/2019 modifié
3/12
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-05-07-00006 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel 13 213 Reclassement inaptitude à l'exercice des
fonctions
pour Articles L826-1 à L826-6 du code de la
fonction publique
Décret n° 84-1051 du 30/11/1984
Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE
214 Nomination en qualité de stagiaire Décret n° 20131041 du 20/11/2013
modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
215 Décisions de report, de prorogation et de prolongation
de stage
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
216 Accord ou refus de titularisation de personnel stagiaire Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
3 - Gestion
Pour tous personnels
31 Décisions relatives aux aménagements et facilités
d'horaires et gestion des jours de réduction du temps
de travail
Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles
10 à 17
Décret n°
modifié
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
2013-1041 du 20/11/2013
3,2 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
3.3 Établissement et signature des cartes d'identités de
fonctionnaires et des cartes professionnelles
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
Fonctionnaires titulaires tous corps
3.4 Gestion des personnels d'exploitation des TPE Décret n° 2016-1084 du 03/08/2016
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
3,5 Gestion des adjoints administratifs, à l'exclusion : de
l'établissement des tableaux d'avancement et des listes
d'aptitude et des décisions de mise à disposition, sauf
celles prévues au 2e alinéa de l'article 1” du décret
n°85-986 du 16 septembre 1985, à l’article 105 de la loi
n°2004-809 du 13 août 2004 et à l'article 7 de la loi
n°2009-1291 du 26 octobre 2009
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
3.6 administratives pour les
Constitution des commissions
paritaires (CAP) locales compétentes
personnels d'exploitation des TPE
Décret n° 2016-1084 du 03/08/2016
Arrêté du 17 juin 2022
3.7 Détermination des postes éligibles à la nouvelle
bonification indiciaire (NBI) et nombre de points
attribués à chacun (décisions à caractère réglementaire
et actes individuels) |
Décret n° 2001-1162 du 07/12/2001
3:8 Ouverture, fermeture et gestion d’un compte épargne-
temps
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
4/72
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-05-07-00006 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel 14 39 Gestion du compte personnel de formation et
décisions relatives aux périodes de professionnalisation
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
Fonctionnaires stagiaires tous corps
310 | Gestion des fonctionnaires stagiaires Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
311| Gestion du compte personnel de formation Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
Agents contractuels
8:12 Gestion des agents contractuels Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
313 Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-
temps |
Arrêté du 26/12/2019 modifié
314 Gestion du compte personnel de formation et
décisions relatives aux périodes de professionnalisation
Arrêté du 26/12/2019 modifié
4 — Positions
Détachement, disponibilité, mise à disposition, congés, autorisation d'absence, réintégration,
temps partiel, cessation d'activité
Pour tous personnels de la DIRNO: les autorisations spéciales d'absence
41 Autorisation spéciale d'absence d'une part, pour la
participation aux travaux des assemblées électives et
des organismes professionnels, et, d'autre part, pour
les événements de famille et en cas de cohabitation
avec Une personne atteinte de maladie contagieuse
Instruction n° 7 du 23/03/1950
L2123-1 à L2123-3, L3123-1 à L3123-5, et
L4135-+1 à L4125-5 du Code général des
collectivités territoriales
4.2 Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du
droit syndical dans la fonction publique
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
4.3 Autorisation d'absence pour soigner un enfant malade
ou en assurer momentanément la garde
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
Fonctionnaires titulaires tous corps
44 Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit
et au détachement sans limitation de durée
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
4.5 Octroi de disponibilité de droit et d'office Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
4.6 Congé pour l'accomplissement de périodes de service
militaire, d'instruction militaire ou d'activités dans la
réserve opérationnelle, de périodes d'activités dans la
réserve de sécurité civile, de périodes d'activités dans
la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la
réserve civile de la police nationale
Articles L644-1 à L644-5 du code
général de la fonction publique
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
5/72
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-05-07-00006 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel 15 Code général de la fonction publique 4.7 |Octroi :
+ de congé annuel Arrêté du 17 juin 2022
* de congé bonifié Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
+ de congé de maternité ou pour adoption, de
paternité et d'accueil de l'enfant
+ de congé de présence parentale
* de congé parental
+ de congé de solidarité familiale
+ acceptation du congé pour formation
professionnelle
+ de congé pour validation des acquis de
l'expérience et de bilans de compétences
+ __ acceptation du congé pour formation syndicale
+ acceptation du congé pour formation en
matière d'hygiène et de sécurité et des
conditions de travail pour les représentants du
personnel siégeant au sein des comités sociaux
d'administration
+ de congé de représentation d'une association
ou d’une mutuelle au titre de l'article L. 642-1
du CGFP
+ acceptation du congé de citoyenneté
+ de congé de formation de cadres et
d'animateurs pour la jeunesse, des responsables
associatifs bénévoles, des titulaires de mandats
mutualistes autres qu'administrateurs et des
membres de conseil citoyens
+ de congé de proche aidant
48|Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à| Décret n°2013-1041 du 20/11/2013
temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et|modifié
retour dans l'exercice dés fonctions à temps plein Arrêté du 17 juin 2022
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
49/|Réintégration, après congés dans les mêmes services, | Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
sans changement de département ou de collectivité
d'outre-mer
Fonctionnaires titulaires et stagiaires tous corps : décisions rela tives aux congés maladie
410 Octroi :
sauf lo
requis
de congés de maladie « ordinaires »
de congés de longue maladie
de congés de longue durée
de congés CITIS ou maladie professionnelle
autorisations de reprise à temps partiel
thérapeutique
rsque l'avis du comité médical supérieur est
Décret n°84-474 du 15/06/1984
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
Arrêté du 17 juin 2022
Fonctionnaires stagiaires tous corps
6/12
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-05-07-00006 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel 16 411|Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à| Décret n°2013-1041 du 20/11/2013
temps partiel, retour dans l'exercice des fonctions à| modifié
temps plein Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
412 |Octroi de congés : Code général de la fonction publique
annuels
sans traitement pour accomplissement du
service national ou avec traitement pour
accomplissement d’une période d'instruction
militaire obligatoire
sans traitement d'accompagnement d'une
personne en fin de vie
sans traitement pour suivre Un cycle
préparatoire donnant accès à un emploi public
de l'État, des collectivités publiques et de leurs
établissements publics, à un emploi militaire,
de fonctionnaire des assemblées
parlementaires ou de magistrat de l'ordre
judiciaire ou à un emploi de la fonction
publique internationale, soit une période
probatoire ou une période de scolarité
préalable à une nomination dans l'un de ces
emplois
de présence parentale
de maternité, paternité ou adoption
Arrêtés du 26/12/2019 modifié
Agents contractuels
413 Octroi :
de congé annuel et gestion des jours de RTT
des congés de maternité ou pour adoption, de
paternité et d'accueil de l'enfant
acceptation du congé pour formation syndicale
acceptation du congé pour formation en
matière d'hygiène et de sécurité et des
conditions de travail pour les représentants du
personnel siégeant au sein des comités sociaux
d'administration
Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles
10 à 17
Arrêté du 26/12/2019 modifié
7172
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-05-07-00006 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel 17 413 * acceptation du congé de citoyenneté
+. acceptation du congé de formation
professionnelle
+ de congé pour validation des acquis de
l'expérience
+ de congé pour bilan de compétences
+ de congé de représentation d’une association
ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 6421
du CGFP
+ de congé de maladie
+ de congé de grave maladie
+ des congés non rémunérés pour raisons
familiales ou personnelles
+ de congé de présence parentale
+ de congé parental
+ de congé de proche aidant
414|Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à| Décret n°2013-1041 du 20/11/2013
temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et|modifié
retour dans l'exercice des fonctions à temps plein Arrêté du 04/04/1990, articles 1 à 10
415|Congé pour l'accomplissement de périodes de service |Articles L644-1 à L644-5 du code de la
militaire, d'instruction militaire ou d'activités dans la|fonction publique
réserve opérationnelle, de périodes d'activités dans la| Décret n°2013-1041 du 20/11/2013
réserve de sécurité civile, de périodes d'activités dans modifié
la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la | Décret n°86-83 du 17/01/1986
réserve civile de la police nationale Arrêté du 26/12/2019 modifié
416|Réemploi, après congés dans les mêmes services, sans | Arrêté du 26/12/2019 modifié
changement de département ou de collectivité
d'outre-mer
Fonctionnaires titulaires catégorie C
Arrêté du 26/12/2019 modifié 417 |Détachement et intégration après détachement des
agents de catégorie C administratif et exploitation |Arrêté du 17 juin 2022
autres que ceux nécessitant un arrêté ou accord
interministériel
418 | Octroi de disponibilité d'office et de droit : Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
‘pour convenances personnelles modifié
* pour études et recherches présentant un/|Arrêté du 26/12/2019 modifié
intérêt général
‘pour créer ou reprendre une entreprise
419 | Décision de reprise de fonctions à l'issue d’un congé de | Arrêté du 26/12/2019 modifié
longue maladie ou de longue durée
4.20| Décisions de réintégration après disponibilité, |Arrêtés du 26/12/2019 modifié
détachement
4.21| Décisions sur recours de refus d'octroi d'autorisation | Arrêté du 26/12/2019 modifié de travail à temps partiel des agents de catégories C administratif, technique et exploitation
8/12
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-05-07-00006 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel 18 4.22 Admission à la retraite Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.23 Décision de maintien en activité au-delà de la limite
d'âge des agents
Décret 2009-1744 du 30/12/2009
Circulaire du 25/02/2010
4.24 Décision d'acceptation ou de refus de la démission Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.25 Licenciement pour insuffisance professionnelle ou
linaptitude physique des agents de catégorie C
administratif et C exploitation
Arrêté du 26/12/2019 modifié
Arrêté du 17 juin 2022
4.26 Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte
de la qualité de fonctionnaire, des agents de catégorie
C administratif et C exploitation
Arrêté du 26/12/2019 modifié
Arrêté du 17 juin 2022
Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAF
4.27 Détachement par nécessité de services des
fonctionnaires-stagiaires des corps des adjoints
administratifs des administrations de l’État
Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.28 Mise en congés sans traitement :
+ à l'expiration d'un congé pour raison de santé
+ pour donner des soins au conjoint ou au
partenaire avec lequel il est lié par un pacte
civil de solidarité, à un enfant ou à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une
maladie grave
*__ pour élever un enfant de moins de huit ans ou
pour donner des soins à un enfant à charge ou
au conjoint ou au partenaire avec lequel il est
lié par un pacte civil de solidarité où à un
ascendant atteint d’un handicap qui nécessite
la présence d'une tierce personne
+ __ pour suivre le conjoint ou le partenaire avec
lequel il est lié par un pacte civil de solidarité
lorsque celui-ci est, en raison de sa profession,
astreint à établir sa résidence familiale en un
lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire
intéressé exerce ses fonctions
+ __ lors d’un congé parental
Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.29 Réintégration après congé sans traitement, congé
parental et détachement des agents de catégories C
administratif,
Décret 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.30 Décision d'acceptation ou de refus de la démission Arrêté du 04/04/1990, articles 1 à 8
Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.31 Licenciement pour insuffisance professionnelle ou
inaptitude physique des agents de catégorie C
administratif
Arrêté du 26/12/2019 modifié
5 - Accidents de service et maladie professionnelle
9 / 12
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-05-07-00006 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel 19 51 Établissement des droits des victimes d'accidents du
service et leurs ayants droit
Circulaire A31 du 19/08/1947
52 Décision prononçant l'imputabilité au service d'un
accident ou d'une maladie professionnelle
Articles L822-18 à L822-25 du code de la
fonction publique
5,3 Prise en charge (accord de l'administration et
reconnaissance de l'imputabilité par l'État)
Décret n° 86-442 du 14/03/1986
Articles L822-18 à L822-25 du code de la
fonction publique
5.4 Liquidation des droits des fonctionnaires victimes d'un
accident de service ou atteints d'une maladie
professionnelle
Décret n° 86-442 du 14/03/1986
Articles L822-18 à L822-25 du code de la
fonction publique
55 Reconnaissance de l'imputabilité au service des
accidents de service ou d'une maladie professionnelle,
à l'exception de ceux survenus aux chefs de services
déconcentrés
Articles L822-18 à L822-25 du code de la
fonction publique :
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
5.6 Congé pour invalidité temporaire imputable au service
au titre de l'article L. 822-21 du CGFP
Articles L822-18 à L822-25 du code de la
fonction publique
Décret n°2019-122 du 21/02/2019
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
6 - Évaluation / Carrière
Fonctionnaires titulaires hors PETPE
61 Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté
institué par l'article L. 522-9 du CGFP
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
Fonctionnaires titulaires du corps des AAAE et PETPE
6.2 Décision d'avancement d'échelon et nomination au
grade supérieur après inscription sur le tableau
d'avancement pour les corps des AAAE et des PETPE
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Décret n°2023-1410 du 30/12/2023
Arrêté du 26/12/2019 modifié
Fonctionnaires titulaires du corps des SACDD et des TSDD
6.2 | Décision d'avancement d'échelon Arrêté du 26/12/2019 modifié
7 - Sanctions disciplinaires
Tous fonctionnaires de tous corps hors AAAE et PETPE
71 Instruction de la procédure et prise des décisions
prononçant en matière disciplinaire les sanctions du
premier groupe ainsi que les mesures de suspension de
fonction en cas de faute grave et le maintien de la
suspension en cas de poursuites pénales
Décret n°
modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
2013-1041 du 20/11/2013
Fonctionnaires du corps des AAAE
10 /12
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-05-07-00006 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel 20 7.2
disciplinaire du premier au quatrième groupe ainsi que
Instruction de la procédure et prise de sanction
les mesures de suspension de fonction en cas de faute
grave et le maintien de la suspension en cas de
poursuites pénales
Décret n° 2013-1041
modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
du 20/11/2013
Fonctionnaires du corps des PETPE
7.3 Instruction de la procédure et prise de sanction
disciplinaire du premier au quatrième groupe ainsi que
les mesures de suspension de fonction en cas de faute
grave et le maintien de la suspension en cas de
poursuites pénales
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
Agents contractuels
7.4 Instruction de la procédure et prise des décisions
prononçant en matière disciplinaire les sanctions
avertissement, blâme et exclusion temporaire de
fonctions pour une durée maximale de trois jours
Décret n° 20131041 du 20/11/2013
modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
7.4 Instruction de la procédure de suspension de fonctions
en cas de faute grave et maintien de la suspension en
cas de poursuites pénales
Décret n°
modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
2013-1041 du 20/11/2013
8 - Missions
_— 8. Établissement des ordres de mission sur le territoire
national |
Décret n° 2006-781 du 03/07/2006
8.2 Établissement des ordres de mission internationaux
valables pour les déplacements d’une journée
Décret n° 2006-781 du 03/07/2006
9 - Maintien dans l'emploi
91 Établissement de la liste des personnels devant assurer
leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction
d'abandonner leur poste sous peine de sanctions
prévues dans la réglementation en vigueur
Article L114-1 du code de la fonction
publique
Instruction ministérielle sur les plans de
fonctionnement minimum des services
publics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du
30/09/1980
2 Notification de la décision de maintien dans l'emploi,
aux agents figurant sur la liste des personnes devant
assurer leurs fonctions, de l'interdiction d'abandonner
leur poste sous peine de sanctions prévues dans la
réglementation en vigueur
Article L114-1 du code de la fonction
publique
Instruction ministérielle sur les plans de|
fonctionnement minimum des services
publics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du
30/09/1980
10 - Autorisations extra-professionnelles
Fonctionnaires et agents contractuels
101 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un
cumul d'activités prévu par le décret n°2020-69 du
30/01/2020 relatif aux contrôles déontologiques dans
la fonction publique susvisé
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
11/12
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-05-07-00006 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel 21 11 - Prestations
111]|Attestations permettant aux agents de bénéficier de |Circulaire n° 2001-26 du 20/04/2001
prêts à taux bonifiés du ministère
Article 2 : En application de l'article 6 du décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, M. Pascal
GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité.
Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et seront transmis au bureau des affaires juridiques de la préfecture.
Article 3 : L'arrêté n° 24-036 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature en matière de gestion de
personnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental
des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'au recueil
des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de l’Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du
Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Somme et des Yvelines.
Le préfet,
an-Benoît ALBERTINI
cd
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwr.telerecours.fr
12/12
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-05-07-00006 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel 22 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-05-12-00009
Arrêté portant modification des statuts du
SIVOS Bréval Neauphlette
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-12-00009 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS Bréval Neauphlette 23 Es PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté
portant modification des statuts du SIVOS Bréval Neauphlette
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, Préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté n°78-2025-02-01-00001 du 1er février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 1983 portant création du SIVOS Bréval Neauphlette ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOS Bréval Neauphlette du 21 novembre 2024 demandant la
modification des statuts du syndicat et notamment le changement d’adresse du siège social ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Bréval du 7 février 2025 et de Neauphlette du 12
février 2025 relative à la modification des statuts du syndicat et notamment le changement d’adresse du
siège social ;
Considérant que les conditions de majorité prescrites au titre de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Arrête :
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts du SIVOS Bréval Neauphlette en ce que
• L’article 3 est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Le syndicat a son siège au 4 bis rue des Ecoles 78980 BREVAL .
• L’article 13 est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le receveur de Mantes-la-Jolie
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-12-00009 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS Bréval Neauphlette 24 Article 2 : Les statuts modifiés du SIVOS Bréval Neauphlette sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1, R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Président du SIVOS Bréval Neauphlette, les maires des communes membres, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et notifié au président du syndicat et aux maires des communes concernés.
Fait à Versailles, le 12 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie
signé
Eric ZABOURAEFF
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-12-00009 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS Bréval Neauphlette 25 SIVOS BREVAL NEAUPHLETTE
4 Bis, Rue des Ecoles
78 980 BREVAL
Tél: 01 34 78 01 52
e-mail : sivosbrevalneauphlette @orange.fr
SIVOS Bréval Neauphlette
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION
SCOLAIRE DE BREVAL NEAUPHLETTE
STATUTS
Article 1 :
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un Syndicat Intercommunal qui prend dénomination du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DE BREVAL NEAUPHLETTE.
Article 2 :
Le Syndicat a pour objet l’entretien, la construction et la gestion des équipements scolaires des communes adhérentes.
Article 3 :
Le Syndicat a son siège au 4bis rue des Ecoles 78980 BREVAL.
Article 4 :
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 10 délégués désignés par les Conseils Municipaux des Communes adhérentes à raison de 5 par commune.
Article 5 :
Le Comité Syndical élit parmi ses membres un Bureau composé de :
- Un Président
- Deux Vice-Présidents
- Un secrétaire
- Un trésorier
Article 6 :
Le Bureau se réunit chaque fois qu’il est nécessaire.
Article 7 :
Les conditions de validité des délibérations du Comité Syndical et les dispositions relatives à l’ordre et à la tenue des réunions sont celles que fixe le Code Général des Collectivités Territoriales pour les Conseils Municipaux et les Comités Syndicaux.
Article 8 :
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre.
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-12-00009 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS Bréval Neauphlette 26 SIVOS BREVAL NEAUPHLETTE
4 Bis, Rue des Ecoles
78 980 BREVAL
Tél: 01 34 78 01 52
e-mail : sivosbrevalneauphlette @orange.fr
SIVOS Bréval Neauphlette
Article 9 :
Le Président est obligé de convoquer le Comité Syndical soit sur l’invitation du Sous-Préfet, soit sur la demande du tiers au moins des membres du Comité.
Article 10 :
Les recettes du Syndicat sont constituées par :
- Les contributions des communes adhérentes
- Les subventions
- Les dons, legs et tout autre ressource décidée par le comité Syndical.
Article 11 :
Les dépenses mises à la charge des Communes par le Syndicat pour l’accomplissement de sa mission sont des dépenses obligatoires.
Article 12 :
Les dépenses restant à la charge du Syndicat sont réparties entre les communes adhérentes selon les modalités suivantes :
- Les charges d’investissement sont réparties au prorata de la population de chaque commune adhérente.
- Les charges de fonctionnement sont réparties au prorata du nombre d’élèves de chaque Commune adhérente fréquentant le groupe scolaire.
Article 13 :
Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le Receveur de Mantes la Jolie.
Article 14 :
Les présents statuts sont annexés à l’arrêté de création du Syndicat.
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-12-00009 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS Bréval Neauphlette 27