Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 125 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 125 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 125 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2025-125

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2025-04-04-00012 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur

Sylvain FANON pour l'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière dénommé SYSY AUTO MOTO

ECOLE situé 9 rue de l'Enclos à HOUDAN (78550) (4 pages) Page 3

78-2025-04-04-00011 - ARRETE portant retrait de l'agrément

référencé E 22 078 0003 0 délivré à Monsieur Sylvain FANON

pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite,

à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité

routière dénommé SYSY AUTO ECOLE situé 13 Bis Place du

Donjon à HOUDAN (78550) (2 pages) Page 8

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l'aménagement et des transports /

78-2025-03-28-00009 - ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-0276 Portant

modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF /037

portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber

intentionnellement et relâcher des spécimens d'espèces animales

protégées,accordée à Mme Megan TOULZAC de l'Agence

études et expertise de la direction territoriale Seine-Nord de l'Office

National des Forêts (4 pages) Page 11

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

78-2025-04-07-00002 - Arrêté n° 2025/3117/025 Modifiant

l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du

comité social d'administration des directions et services administratifs

et techniques de la préfecture de police et de sa formation

spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et

de conditions de travail (2 pages) Page 16

2DDT

78-2025-04-04-00012

ARRETE délivrant un agrément à Monsieur

Sylvain FANON pour l'exploitation d'un

établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé SYSY AUTO MOTO

ECOLE

situé 9 rue de l'Enclos à HOUDAN (78550)

DDT - 78-2025-04-04-00012 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Sylvain FANON pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SYSY AUTO MOTO ECOLE 3E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières Liberté Bureau de l'éducation routière Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

délivrant un agrément à Monsieur Sylvain FANON pour l'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé SYSY AUTO MOTO ECOLE

situé 9 rue de l’Enclos à HOUDAN (78550)

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-

6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 4171-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle

« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la

formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à

l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des

territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l’organisation

de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des

Yvelines,

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023

portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des

territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à

Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant subdélégation de la signature de

Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu la demande présentée le 21 octobre 2024 par Monsieur Sylvain FANON,

gérant de La SARL SYSY AUTO MOTO ECOLE, en vue de solliciter un nouvel agrément, suite au transfert

du local d'activité de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière dénommé SYSY AUTO MOTO ECOLE situé 9 rue de l’Enclos à HOUDAN

(78550),

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

DDT - 78-2025-04-04-00012 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Sylvain FANON pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SYSY AUTO MOTO ECOLE 4ARRÊTE

Article 1er - Un agrément préfectoral référencé E 25 078 0006 0 est délivré à Monsieur Sylvain FANON,

gérant de La SARL SYSY AUTO MOTO ECOLE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

SYSY AUTO MOTO ECOLE situé 9 rue de l’Enclos à HOUDAN (78550).

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur

demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera

renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : AM Cyclomoteur - A1 - A2 - A - B/B1/AM Quadricycle

léger à moteur

Article 4 - || doit être affiché dans le local, de manière visible :

+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel

pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

+ le présent arrêté portant agrément de l‘établissement ;

+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.

Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse

de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie

et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,

- __lenomet l'adresse du candidat;

L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre

prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;

4. Le programme et le déroulement de la formation:

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du

candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par

l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à

présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du

candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de

l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y

attachent:

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles

prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;

11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière

permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de

l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront

être mentionnés.

N

2

ARRÊTÉ délivrant un agrément à «Civilité» «Prénom» «NOM» pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Nom_AE»

situé «Adresse_AE» à «Ville_AE»(«CP1»)

DDT - 78-2025-04-04-00012 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Sylvain FANON pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SYSY AUTO MOTO ECOLE 5Article 6 - Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,

sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout

changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une

nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement

ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,

l'exploitant est tenu d'adresser Une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le

décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du

8 janvier 2001 susvisés.

Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre

national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,

bureau de l'éducation routière.

Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié

à Monsieur Sylvain FANON, représentant l'établissement SYSY AUTO MOTO ECOLE. Il peut faire l'objet

d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via

l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr)}, dans le délai de deux mois à

compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux

(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique

(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux

qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité

compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de

rejet).

Versailles, le — 4 AVR. 2025

Pour le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires

et par subdélégation

Le délégué au permis de conduire

et à la sécurité routière

Denis MALMONTE

Le délégué au permis de et à la sé sn

ARRÊTÉ délivrant un agrément à «Civilité» «Prénom» «NOM» pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Nom_AE»

situé «Adresse_AE» à «Ville_AE»(«CP1»)

DDT - 78-2025-04-04-00012 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Sylvain FANON pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SYSY AUTO MOTO ECOLE 6AH sÿs-

DDT - 78-2025-04-04-00012 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Sylvain FANON pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SYSY AUTO MOTO ECOLE 7DDT

78-2025-04-04-00011

ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E

22 078 0003 0 délivré à Monsieur Sylvain FANON

pour l'exploitation d'un établissement

d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé

SYSY AUTO ECOLE situé 13 Bis Place du Donjon à

HOUDAN (78550)

DDT - 78-2025-04-04-00011 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 22 078 0003 0 délivré à Monsieur Sylvain FANON pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 8E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières Liberté Bureau de l'éducation routière Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

portant retrait de l'agrément référencé E 22 078 0003 0 délivré à Monsieur Sylvain FANON

pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à

moteur et de la sécurité routière dénommé

SYSY AUTO ECOLE situé 13 Bis Place du Donjon à HOUDAN (78550)

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-

6,R. 211-3,R. 2711-51, R. 2121, R. 212-4,R. 213-1, R. 213-2, R. 213-241, R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle

« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la

formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à

l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des

territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation

de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des

Yvelines,

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023

portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des

territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à

Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant subdélégation de la signature de

Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-28-00003 du 28 mars 2022 accordant l'agrément

n° E 22 078 0003 O0 à Monsieur Sylvain FANON, gérant de la SARL SYSY AUTO ECOLE pour l'exploitation

d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé SYSY AUTO ECOLE situé 13 Bis Place du Donjon à HOUDAN (78550),

CONSIDERANT la demande de transfert de local d'activité présentée le 21 octobre 2024 par

Monsieur Sylvain FANON,

DDT - 78-2025-04-04-00011 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 22 078 0003 0 délivré à Monsieur Sylvain FANON pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 9ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral 78-2022-03-28-00003 du 28 mars 2022 accordant l'agrément référencé

E 22 078 0003 0 à Monsieur Sylvain FANON, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de

la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

SYSY AUTO ECOLE situé 13 Bis Place du Donjon à HOUDAN (78550) est abrogé.

Article 2 : Monsieur Sylvain FANON est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un

inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms

et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.

Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans

l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification

du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être

visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,

bureau de l'éducation routière.

Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à

Monsieur Sylvain FANON. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif

de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur

www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le

même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de

l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou

hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant

un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le — 4 AVR 2075

Le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires

et par subdélégation

Le délégué au permis de conduire

et à la sécurité routière

. 1 Loue

Le délégué au permis 2 conGure MT T

; : sé gets Fr -

2

Arrêté portant retrait de l'agrément référencé «Num_agrément» autorisant «Civilité» «Prénom» «NOM» à exploiter un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

«Nom_AE» situé «Adresse_AE» à «Ville_AE» («CP1»)

DDT - 78-2025-04-04-00011 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 22 078 0003 0 délivré à Monsieur Sylvain FANON pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 10Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports

78-2025-03-28-00009

ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-0276

Portant modification de l'arrêté inter-préfectoral

n° 2024 DRIEAT-IF /037 portant dérogation à

l'interdiction de capturer, perturber

intentionnellement et relâcher des spécimens

d'espèces animales protégées,accordée à Mme

Megan TOULZAC de l'Agence études et expertise

de la direction territoriale Seine-Nord de l'Office

National des Forêts

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-28-00009 - ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-0276 11En PREFET

DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ex PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-0276

Portant modification de l’arrêté inter-préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF /037 portant dérogation

à l’interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des spécimens

d’espèces animales protégées,

accordée à Mme Megan TOULZAC de l’Agence études et expertise

de la direction territoriale Seine-Nord de l’Office National des Forêts

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

LE PRÉFET DES YVELINES,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et

suivants ;

Vu l’arrêté n° 24-BC-049 du 9 août 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,

ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour le compte du préfet

de Seine-et-Marne ;

Vu l’arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Mme

Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et

interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France pour

le compte du préfet des Yvelines ;

Vu les décisions DRIEAT-IDF n°2025-0105 du 27 janvier 2025 (77), et DRIEAT-IDF n° 2025-0106 du 27

janvier 2025 (78) portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice

1/4

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-28-00009 - ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-0276 12régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-

France à ses collaborateurs ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction

des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés

sur le territoire métropolitain, protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur

protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être

accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un

relâcher immédiat sur place ;

Vu la demande en date du 17 février 2025 de Mme Megan TOULZAC, chargée d’études Faune de

l’Agence études et expertise de la direction territoriale Seine-Nord de l’Office National des Forêts

(ONF);

Considérant que l’arrêté inter-préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/037 du 28 mars 2024 susvisé nécessite

une rectification de la liste des sites inventoriés autorisés par la dérogation afin que le rayon de

prospection soit adapté à la finalité de ces suivis, qui est d’établir un plan de gestion de différentes

mares sur 10 ans ;

Considérant la nécessité de modifier la liste des sites inventoriés autorisés par la dérogation ;

Considérant que la demande porte sur la capture suivie de relâcher immédiat sur place

d’amphibiens ;

Considérant que la dérogation vise l’amélioration de connaissances sur ces espèces présentes en Île-

de-France dans le cadre de la réalisation de plans de gestion des mares en forêt domaniale ;

Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de

connaissances sur ces espèces ;

Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

ARRÊTENT

Article 1 : Correctif concernant les localisations

L’article 3 de l’arrêté n° 2024 DRIEAT-IF/037 du 28 mars 2024 est modifié ainsi qu’il suit :

Les opérations se dérouleront sur les sites suivants :

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-28-00009 - ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-0276 13• Forêt domaniale de Barbeau (77)

• Forêt domaniale de Saint-Germain (78)

• Forêt domaniale de Marly (78)

• Forêt domaniale de Jouy (77)

Article 2 : Dispositions inchangées

Les dispositions des articles 1, 2, 4 à 10 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/037 restent

inchangées. L’autorisation est valable dès signature de l’arrêté jusqu’au 30 novembre 2025.

Article 3 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un

délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions

de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet

d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge

le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur

la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,

conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.

Article 4 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en

application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-28-00009 - ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-0276 14Article 5 : Exécution de l’arrêté

Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, et la directrice régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce

qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

des préfectures de Seine-et-Marne, et des Yvelines.

À Vincennes, le 28/03/2025

Pour le Préfet de la Seine-et-Marne, et par

délégation,

Pour la directrice régionale et

interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-

France

Le chef du département faune et flore

sauvages

À Vincennes, le 28/03/2025

Pour le Préfet des Yvelines, et par

délégation,

Pour la directrice régionale et

interdépartementale de l’environnement,

de l’aménagement et des transports d’Île-

de-France

Le chef du département faune et flore

sauvages

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-28-00009 - ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-0276 15Préfecture de Police de Paris

78-2025-04-07-00002

Arrêté n° 2025/3117/025

Modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février

2023 portant composition du comité social

d'administration des directions et services

administratifs et techniques de la préfecture de

police et de sa formation spécialisée

compétente en matière de santé, de sécurité et

de conditions de travail

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-04-07-00002 - Arrêté n° 2025/3117/025 Modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social d'administration des directions et services 16Eu PREFECTURE

DE POLICE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général pour l’administration

Direction des ressources humaines

Sous-direction des personnels

Paris, le 7/04/2025

Arrêté n° 2025/3117/025

Modifiant l’arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Le préfet de police,

Vu l’arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

Vu l’arrêté n°2025-00329 du 19 mars 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines ;

Sur proposition du directeur des ressources humaines,

Arrête :

Article 1er : L’article 2 de l’arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 susvisé, est ainsi modifié :

Les mots + Mme Isabelle SOBUCKI, représentante titulaire au titre du syndicat FSMI-FO , sont remplacés par les mots + M. Antoine RABUT, représentant titulaire au titre du syndicat FSMI-FO ,.

Les mots + M. Antoine RABUT, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO , sont remplacés par les mots + M. José PEREIRA, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO ,.

Les mots + Mme Nathalie DURRET, représentante suppléante au titre du syndicat FSMI-FO , sont remplacés par les mots + M. Marc LEDOUX, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO ,.

Les mots + M. Gérard DEVIN, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO , sont remplacés par les mots + M. Yannis ORER, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO ,.

Les mots + M. Julien LEMESLE, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO , sont remplacés par les mots + Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO ,.

Les mots + Mme Alexandra PELHATE, représentante titulaire au titre du syndicat FSMI-FO , sont remplacés par les mots + Mme Alexandra TORRES, représentante titulaire au titre du syndicat FSMI- FO ,.

Article 2 : L’article 3 de l’arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 susvisé, est ainsi modifié :

Les mots + Mme Isabelle SOBUCKI, représentante titulaire au titre du syndicat FSMI-FO , sont remplacés par les mots + M. Antoine RABUT, représentant titulaire au titre du syndicat FSMI-FO ,.

Les mots + M. Antoine RABUT, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO , sont remplacés par les mots + M. José PEREIRA, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO ,.

Les mots + Mme Nathalie DURRET, représentante suppléante au titre du syndicat FSMI-FO , sont remplacés par les mots + M. Marc LEDOUX, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO ,.

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-04-07-00002 - Arrêté n° 2025/3117/025 Modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social d'administration des directions et services 17Les mots + M. Gérard DEVIN, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO , sont remplacés par les mots + M. Yannis ORER, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO ,.

Les mots + M. Julien LEMESLE, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO , sont remplacés par les mots + Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO ,.

Les mots + Mme Alexandra PELHATE, représentante titulaire au titre du syndicat FSMI-FO , sont remplacés par les mots + Mme Alexandra TORRES, représentante titulaire au titre du syndicat FSMI- FO ,.

Article 3 : Le directeur des ressources humaines est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région île de France, de la préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Pour le préfet de police,

Le directeur des ressources humaines,

Signature

M. Guillaume DOUHERET.

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-04-07-00002 - Arrêté n° 2025/3117/025 Modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social d'administration des directions et services 18