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Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 27 taux taxe publicite exterieure)
Thèmes du document : Fiscalité, Médias, Institutions publiques,
VILLE DE SCEAUX 26 juin 2025
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2025
NOTE DE PRESENTATION
OBJET: Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1° janvier 2026
Rapporteur : Isabelle Drancy
Par délibération du 2 octobre 2008, la Ville a fixé les modalités d’application de la taxe locale sur la publicité extérieure (tarifs, exonérations et réfactions), taxe créée par l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie, codifié aux articles L.2333-6 à 15 du code général des collectivités territoriales. Celle-ci s’est substituée depuis le 1er janvier 2009 à l’ancienne taxe sur les emplacements publicitaires.
Pour rappel, les modalités actuelles d’application de la taxe locale sur la publicité extérieure sont les suivantes :
"application du tarif maximal pour les enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires (sur domaine privé) applicable aux communes de moins de 50 000 habitants membres d’un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus ;
" exonération des pré-enseignes quand celles-ci sont situées sur le domaine public et donc soumises aux droits de voirie ;
" exonération des dispositifs dépendant de concessions municipales d’affichage ou de dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobiliers urbains concernant les contrats ou conventions dont l’appel d’offres a été lancé postérieurement la délibération du 2 octobre 2008, quand ceux-ci sont soumis aux droits de voirie au profit de la commune et assujettissement à la taxe sur la publicité si les droits de voirie sont recouvrés au profit d’une autre collectivité.
En 2024, le produit perçu au titre de cette taxe s’est élevé à 9 632 €.
Les articles A.454-10 à A.454-12 du code des impositions sur les biens et services fixent les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure. Ces tarifs évoluent chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure étant modifiés, 1l est proposé au conseil municipal de bien vouloir décider d’actualiser les tarifs conformément aux maximaux à compter du 1° janvier 2026 comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Type de dispositif
Tarif maximum
applicable en 2025
(par mètre carré et par
Tarifs proposés à
compter du 1° janvier
2026
an) (par mètre carré et
par an)
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes (affichage
non numérique)
D'une superficie < 50 m? 24,40 € 24,80 €
48,80 € 49,70 € D'une superficie >50 m
Sur domaine public
Exonération si droits de Exonération si droits de
voirie voirie
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes (affichage
numérique)
D'une superficie < 50 m? 73,30 € 74,70 €
D'une superficie >50 m 144,80 € 147,50 €
Sur domaine public Exonération si droits de Exonération si droits de voirie voirie
Enseignes
1. enseignes de moins de 12 24,40 € 24,80 € m2?
2. enseignes de 12 à 50 m° 48,80 € 49,70 €
97,70 € 99,50 € 3. enseignes de 50 m° et plus