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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 6 juillet 2022
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 6 juillet 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
Du 6 juillet 2022
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Du 6 juillet 2022
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/2380 06/07/22 Autorisant le déroulement d’une manifestation nautique sur la Marne Intitulée « La Joinvillaise » le samedi 9 juillet 2022
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/2374 05/07/22 Instituant des servitudes d’utilité publique sur le site anciennement exploité par la société TOTAL ÉNERGIES MARKETING FRANCE sis 169 avenue du 8 mai 1945 au Perreux-sur-Marne (94170)
7
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/2356 04/07/22 Portant habilitation de Monsieur François CRESTAUX Technicien principal à la mairie de Choisy-le-Roi (94600) 14
2022/2371 05/07/22 Relatif à la prise d’eau en Seine de l'usine de CHOISY-LE-ROI autorisant la société VEOLIA EAU D’ILE-DE-FRANCE à déroger à une limite de qualité (température de l’eau) définie pour les eaux superficielles utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine
16
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/557 30/06/22 Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur l’échangeur A4- RD6 pont de Charenton et bretelle de sortie A4 dans le sens de circulation Paris- province vers Pont de Charenton, sur les communes de Maisons-Alfort, Saint-Maurice et Charenton-le-Pont à l’occasion du feu d’artifice.
19
2022/599 06/07/22 Portant modifications des conditions de circulation sur la RD7, entre la rue Delescluze et la rue Voltaire, dans le sens de circulation province vers Paris, au Kremlin-Bicêtre pour un chantier de construction immobilière.
22
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/734 01/07/22 Réglementant temporairement les transport par des particuliers des combustibles domestiques et deproduits prétroliers dans des récipients à Paris et dans les départements de la petite couronne à l’occasion de la période couvrant la fête nationale
29
2022/735 01/07/22
Réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne à l’occasion de la période couvrant la fête nationale
26
CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/2350 04/07/22 Portant habilitation du service d’hébergement diversifié « Tremplin 94 pour l’insertion » à Arcueil 32
2022/6 01/07/2022 Décision 2022/6 du directeur régional à PARAY-VIEILLE-POSTE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
34
ACTES DIVERS Cabinet
Direction des sécurités
ARRETE N° 2022/02380
Autorisant le déroulement d’une manifestation nautique sur la Marne Intitulée « La Joinvillaise » le samedi 9 juillet 2022
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles R. 4241-38 et A. 4241-26 ;
VU l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne du 31 juillet 1970 interdisant la baignade dans la Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Marne ;
VU l’arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2022/1735 du 12 mai 2022 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande par laquelle Monsieur Bernard CHAMAILLARD, représentant de l’association « AVIRON MARNE & JOINVILLE » sise Chemin de l’île Fanac 94340 Joinville-le-Pont, sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique d’avirons sur la Marne, au départ de Joinville-le-Pont jusqu’à la plage de Chelles (Seine-et-Marne) (parcours aller-retour), le samedi 9 juillet 2022 ;
VU l’avis de la cheffe du pôle de gestion du domaine public fluvial - Voies navigables de France - Direction Territoriale Bassin de la Seine et Loire aval - Unité territoriale Seine amont en date du 15 juin 2022 ;
VU l’avis du directeur départemental de l’ARS du Val de Marne en date du 7 avril 2022 ;
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
L’association « AVIRON MARNE & JOINVILLE » est autorisée, pour ce qui concerne la partie se déroulant sur le Val-de-Marne, à organiser une manifestation nautique d’avirons sur la Marne au départ de Joinville-le-Pont (PK 173.350) jusqu’à la plage de Chelles dans le département de la Seine-et-Marne (PK 160.635 bis), parcours aller-retour, intitulée « La Joinvillaise » le samedi 9 juillet 2022 de 07h00 à 19h00.
Cette manifestation consiste en une randonnée de 20 yolettes, regroupant 100 participants et 4 bateaux accompagnateurs.
ARTICLE 2 : L’organisateur devra respecter les prescriptions et recommandations définies dans les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté ainsi que les mesures préventives imposées par le plan Vigipirate tout au long du parcours et sur les points de rassemblement notamment de départ et d’arrivée.
Le personnel employé dans le cadre de la manifestation devra être sensibilisé sur les points suivants :
être attentif à la présence de sacs, colis, valises ou objets abandonnés, signaler la présence des individus qui semblent suspects,
se faire présenter les sacs à main ou à dos,
mettre en place des mesures de filtrage avec palpation de sécurité et détection des métaux,
signaler aux effectifs de police, sans délai, tout abandon de véhicule suspect, en cas de découverte de colis suspect, ne toucher à rien, écarter le public et prévenir la police et les pompiers.
ARTICLE 3 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne, le Sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-sur-Marne, la cheffe du pôle de gestion du domaine public – Voies navigables de France - Direction territoriale bassin de la Seine et Loire aval – Unité territoriale Seine amont, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne et le maire de Joinville-le-Pont sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur de la manifestation et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le 06 juillet 2022
Pour la Préfète, par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
2 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté n° 2022/2374 du 05 juillet 2022
instituant des servitudes d’utilité publique sur le site anciennement exploité par la société TOTAL ÉNERGIES MARKETING FRANCE
sis 169 avenue du 8 mai 1945 au Perreux-sur-Marne (94170)
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-24 à R.515-31,
VU le code de l’urbanisme,
VU la circulaire du 08/02/2007 relative aux installations classées – Prévention de la pollution des sols – Gestion des sols pollués ,
VU la notification de cessation des activités du 04/08/2004, adressée par TOTAL,
VU les études suivantes, transmises par la société TOTAL :
• Diagnostic de la pollution sol et nappe, rédigé par LISEC, daté du 01/08/2004 (réf.
LIN-0096-04-DI-Version 2),
• Travaux de réhabilitation par terrassement et évacuation de terres, rapport réalisé
par SITA REMEDIATION, daté de mais 2008 (réf. P1070400 – version 1),
• Travaux de réhabilitation des eaux souterraines par ETP, de SITA REMEDIATION, du
11/01/2013 (réf. P1 11 0 570 Rins -Version 1 définitive),
• Estimation des impacts hors site, rapport rédigé par SUEZ REMEDIATION, daté de
février 2016 (réf. P7 15 0110),
• Travaux de réhabilitation des eaux souterraines par ETP- Rapport de fin de travaux,
réalisé par SUEZ REMEDIATION, daté de mai 2016 (réf. P1 11 0570 – Version 2),
• Travaux de réhabilitation des eaux souterraines par le procédé de biodégradation
aérobie Bionappe – installation du traitement, rapport réalisé par SUEZ
REMEDIATION, daté de juin 2016 (réf. U1160110-SN31/RI – version 1),
• Rapport de fin du traitement par biodégradation aérobie Bionappe, rédigé par
SUEZ REMEDIATION, daté de février 2018 (réf. U1160110-RFT-V1),
• Travaux de dépollution complémentaire, rapport réalisé par SUEZ REMEDIATION,
daté de mai 2018 (réf. U1 17 0410 – version 1),
• Reconnaissance de la qualité des milieux, rapport rédigé par SUEZ REMEDIATION,
daté de novembre 2018 (réf. U2 18 070 0 – version 3),
• Investigations complémentaires sur les sols, rapport réalisé par SUEZ
REMEDIATION, daté de février 2019 (réf. U21800700/1118 – version 1),
1/7 • Investigations sur les sols hors site de mars 2019, rapport de SUEZ REMEDIATION,
daté d’avril 2019 (réf. U2190070/SN-DIAG – version 1),
• Analyse des enjeux sanitaires sur site – ARR post-travaux, rapport rédigé par SUEZ
REMEDIATION, daté d’août 2019 (réf. U7190090/ARR- version 1).
VU le mémoire de propositions de restrictions d’usage et de servitudes d’octobre 2019, transmis par courrier du 23/10/2019, et complété par le mémoire de juillet 2020 transmis par TOTAL ÉNERGIES MARKETING FRANCE par courrier du 17 juillet 2020,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 23 mars 2022 proposant de soumettre le projet d’arrêté à l’avis du CODERST,
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 10 mai 2022,
VU l’absence d’observations au projet du présent arrêté, soumis au pétitionnaire le 17 mai 2022
CONSIDÉRANT QUE les activités exercées par la société TOTAL ÉNERGIES MARKETING FRANCE sont à l’origine des pollutions constatées sur le site qu’elle a exploité au 169 avenue du 8 mai 1945, 94170 Le Perreux-sur-Marne,
CONSIDÉRANT QU’aux termes des différentes campagnes de travaux et d’investigations réalisées sur le site, de la pollution résiduelle a été laissée en place,
CONSIDÉRANT QU’en application de l’article R.512-39-2 du code de l’environnement, l’usage retenu pour la remise en état du site anciennement exploité par la société TOTALÉNERGIES MARKETING FRANCE est un usage de type industriel et commercial,
CONSIDÉRANT QUE si les pollutions résiduelles présentes sur le site permettent un usage de type industriel, il convient toutefois de formaliser et d’attacher ces limites d’utilisation du terrain, afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l’usage des sols,
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
Article 1 – Institution de servitudes d’utilité publique
Des servitudes d’utilité publique, dont la nature est définie ci-après, sont instituées sur la parcelle cadastrale mentionnée à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 – Parcelle cadastrale concernée
Les servitudes instituées par le présent arrêté concernent la parcelle cadastrale O49, d’une surface d’environ 821 m², appartenant à la société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE, située sur la commune du Perreux-sur-Marne (cf. plan cadastral en annexe 1 du présent arrêté).
La parcelle anciennement exploitée par la société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE figure sur le plan de l’annexe 2 du présent arrêté, ainsi que les zones où de la pollution résiduelle a été laissée en place.
2/7 Article 3 – Nature des servitudes
Article 3-1 : Détermination des usages au moment de la mise en place de la présente servitude
Le terrain, constitué de la parcelle O49, a été placé dans un état tel qu’il puisse accueillir un usage de type industriel ou commercial, avec un bâtiment de plain-pied ou avec un niveau de sous-sol.
Sont interdits :
• les potagers, les arbres fruitiers et toute pratique culturale ;
• la mise en place de plan d’eau en contact avec les sols ;
• toute utilisation de l’eau de la nappe souterraine pour un usage sensible : eau de boisson, eau domestique, eau d’irrigation de cultures alimentaires, abreuvage, eau d’industries agroalimentaires et pharmaceutiques, etc...
Article 3-2 : Prescriptions particulières
L’utilisation des terrains par quiconque (personne physique ou morale, publique ou privée) doit être compatible avec l’usage prévu pour le site (usage comparable à celui de la dernière période d’activité) et doit tenir compte des limitations précisées par le présent arrêté.
Dans l’éventualité de la mise en place de canalisations souterraines pour l’approvisionnement en eau potable au droit du site, toutes dispositions devront être prises de manière à empêcher tout transfert de pollution résiduelle vers l’eau des canalisations, via les parois ou les joints (utilisation de matériau étanche et insensible aux composés présents dans les sols, passage dans des galeries techniques etc.).
Article 3-3 : Précautions à prendre lors de travaux sur le site
Compte tenu de la présence d’hydrocarbures dans les sols, la réalisation de travaux d’affouillement ou de creusement (tranchées, puits, réalisation de fondations, pose de canalisation d’eau potable ou de réseaux enterrés…), au droit des zones où de la pollution résiduelle a été laissée en place, n’est possible que sous la condition de définir au préalable les modalités de gestion des sols pollués et les mesures de sécurité appropriées.
Tous les sols et matériaux excavés devront faire l’objet d’un traitement adapté (tri et contrôle des matériaux par une entreprise spécialisée, élimination des déchets en centre de traitement spécialisé…). L’évacuation des terres polluées en filière adaptée devra faire l’objet de bordereaux de suivi des déchets.
Les personnes intervenant sur le site seront formées et protégées de manière adaptée (port d’équipements de protection individuelle adaptés aux risques).
Article 3-4 : Servitudes sur les eaux souterraines
Les usages non sensibles de l’eau de la nappe souterraine ne pourront être autorisés qu’après avoir vérifié la compatibilité de la qualité de l’eau avec les usages projetés (réalisation préalable d’une évaluation des risques sanitaires, à la charge du porteur de projet).
Article 4 – Encadrement des modifications d’usage
En cas de modification de l’usage défini ci-dessus par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, des études techniques (par exemple investigations complémentaires, plan de gestion, évaluation des risques sanitaires...) devront être préalablement réalisées, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’initiative du projet, garantissant la maîtrise des risques pour la santé et l’environnement en fonction des travaux.
3/7 Article 5 – Information des tiers
Si la parcelle considérée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d’usage du présent arrêté ,en les obligeant à les respecter. Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, à informer textuellement le nouveau propriétaire, dans l’acte de disposition, des restrictions d’usages énoncées au présent arrêté dont les parcelles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 6 - Modalités de levée ou de modification des servitudes Les servitudes ne peuvent être modifiées ou levées que suite à la suppression de la totalité des causes ayant rendu nécessaire l’établissement de ces servitudes, assortie d’études justificatives (étude sanitaire, plan de gestion, rapport de fin de travaux, etc.). Lorsque une servitude d'utilité publique est devenue sans objet, elle peut être supprimée, à la demande de l'ancien exploitant, du maire, du propriétaire du terrain, ou à l'initiative du représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions de l’article L.515-12 du code de l’environnement.
Article 7 – Indemnités
En application de l’article L.515-11 du code de l’environnement, les propriétaires, titulaires de droits réels ou leurs ayants-droits, ont la possibilité de réclamer une indemnité à l’exploitant si l’institution des servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et certain.
Article 8 – Transcription
En vertu des dispositions de l’article L. 515-10 du code de l’environnement, des articles L.132-1 à L.132-3 et L.151-43, L.152-7 et L. 153-60 du code de l'urbanisme et de l’article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d’urbanisme et publiées au fichier immobilier.
Article 9 – Publicité et notification
Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté est adressée à la mairie d u Perreux- sur-Marne pour affichage pendant un mois et pour y être consultée par le public, insérée au recueil des actes administratifs et publiée sur le site internet de la préfecture. L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 10 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral peut être déféré au Tribunal administratif de Melun :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
4/7 ARTICLE 11 – Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le Maire de la commune du Perreux- sur-Marne et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l’aménagement et des transports du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’exploitant.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
signé
Bachir BAKHTI
5/7 Annexe 1 – Plan du cadastre
(annexe de l’arrêté préfectoral visant à instituer des servitudes d’utilité publique)
6/7 Annexe 2 – Plan mentionnant l’emplacement où de la pollution résiduelle a été laissée en place (annexe de l’arrêté préfectoral visant à instituer des servitudes d’utilité publique)
7/7 AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
Délégation départementale du Val-de-Marne
ARRÊTÉ N°2022/2356
portant habilitation de Monsieur François CRESTAUX
Technicien principal
à la mairie de Choisy-le-Roi (94600)
LE PREFETE DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1312-1 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne ;
Vu la demande d’habilitation formulée par Monsieur le maire de Choisy-le-Roi en date du 7 juin2022 ;
Vu l’arrêté municipal portant nomination par mutation en date du 28 avril 2022 de Monsieur François CRESTAUX, dans le grade de Technicien principal 1ère classe, affecté au sein de la mairie de Choisy-le-Roi ;
SUR proposition de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Ile- de-France :
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Monsieur François CRESTAUX, Technicien principal 1ère classe, affecté à la mairie de Choisy-le-Roi, est habilité, dans le cadre de ses compétences et dans la limite territoriale de la commune de Choisy-le-Roi, à rechercher et constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1ère partie du Code de la Santé Publique, ou des règlements pris pour leur application.
ARTICLE 2
Monsieur François CRESTAUX fera enregistrer sa prestation de serment sur le présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative. ARRÊTE N°2022/2356
ARTICLE 3
Le présent arrêté d’habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France et le maire de Choisy-le-Roi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 4 juillet 2022
La Préfète,
2 AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ D’ILE-DE-FRANCE
Délégation départementale du Val-de-Marne
ARRÊTE N° 2022/2371
relatif à la prise d’eau en Seine de l'usine de CHOISY-LE-ROI
autorisant la société VEOLIA EAU D’ILE-DE-FRANCE
à déroger à une limite de qualité (température de l’eau)
définie pour les eaux superficielles utilisées
pour la production d’eau destinée à la consommation humaine
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les Directives du Conseil des Communautés Européennes n° 80/778/CEE du 15 juillet 1980 et n° 98/83/CE du 3 novembre 1998 relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1321-1 et R. 1321-40 et R. 1321-41 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT, conseillère maitre à la Cour des comptes, en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre la Préfète du département du Val-de-Marne et la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ; CONSIDERANT les mesures effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire et celles réalisées au titre de l’autosurveillance par Veolia Eau d’Ile-de-France sur les eaux de Seine à Choisy-le-Roi ;
CONSIDERANT les circonstances météorologiques exceptionnelles à l'origine de l'élévation de température de la Seine ;
CONSIDÉRANT que la température de la Seine mesurée au niveau de la prise d'eau de l'usine de Choisy-le-Roi dépasse la limite de qualité de 25°C définie pour les eaux superficielles utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDERANT la demande de dérogation de la société Veolia Eau d’Ile-de-France en date du 21 juin 2022 ;
CONSIDERANT que les articles R.1321-40 et R.1321-41 du Code de la santé publique disposent que le préfet peut déroger aux limites de qualité fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité en raison de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles ;
CONSIDERANT qu’il n’existe pas dans l’immédiat de moyens raisonnables pour rétablir la qualité de l’eau distribuée en ce qui concerne le paramètre température ;
Sur proposition de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé :
ARRETE
Article 1
Une autorisation de traiter l’eau de la Seine pour produire une eau destinée à la consommation humaine dans l'usine de production d’eau de Choisy-le-Roi est accordée à la société Veolia Eau d’Ile-de-France, par dérogation aux prescriptions des articles R. 1321-38, R. 1321-39, R. 1321-40 et R. 1321-41 du Code de la santé publique, pour ce qui concerne le paramètre "température de l’eau".
Article 2
Cette dérogation est accordée pour une période de deux mois dès notification du présent arrêté à la Veolia Eau d’Ile-de-France.
Article 3
Pendant la durée de la dérogation, la société Veolia Eau d’Ile-de-France portera une vigilance particulière au respect des exigences de qualité relatives aux paramètres bactériologiques et prendra toutes dispositions de gestion appropriées sur le réseau de distribution notamment en ce qui concerne le traitement au chlore.
Article 4 Durant cette période, la société Veolia Eau d’Ile-de-France transmet, une fois par semaine, au Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France les résultats suivants mesurés dans le cadre de son autosurveillance renforcée :
les mesures quotidiennes de température de l’eau brute et de l’eau en sortie d'usine,
les mesures quotidiennes de chlore sur l’eau en sortie d'usine,
les mesures de températures et de chlore sur le réseau (3 mesures par semaine), les résultats des analyses bactériologiques hebdomadaires réalisées sur le réseau.
Article 5
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle, 77008 Melun cedex) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté.
Article 6
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne, la Directrice générale de l’Agence régionale de santé et la société Veolia Eau d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 5 juillet 2022
Signé :
Madame SOPHIE THIBAULT
Préfète du Val-de-Marne Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022–0557
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur l’échangeur A4-RD6 pont de Charenton et bretelle de sortie A4 dans le sens de circulation Paris-province vers Pont de Charenton, sur les communes de Maisons-Alfort, Saint-Maurice et Charenton-le-Pont à l’occasion du feu d’artifice.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-02024 du 03 juin 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Hervé Schmitt, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Mairie de Maisons-Alfort
Direction du service voirie
Tel: 01 43 96 77 55 / 06 20 54 42 85
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0557
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande transmise et formulé le 10 juin 2022 par le service de la voirie de la commune de Maisons-Alfort ;
Vu l’avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 29 juin 2022 ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne, du 29 juin 2022 ;
Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP, du 29 juin 2022 ;
Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France, du 29 juin 2022 ;
Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France, du 29 juin 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de Maisons-Alfort du 29 juin 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de Charenton-le-Pont du 30 juin 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de Saint-Maurice du 30 juin 2022 ;
Considérant que l’A4 et la RD6, à Maisons-Alfort, Charenton-le-Pont et Saint-Maurice sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder à la fermeture du Pont de Charenton (RD6), dans les deux sens de circulation, sur les communes de Maisons-Alfort, Charenton-le-Pont et Saint-Maurice le 14 juillet 2022 à partir de 21h30 jusqu’à 23h30 afin de permettre le déroulement du feu d’artifice de la ville de Maisons-Alfort ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé d’intervenir ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, par intérim :
ARRÊTE
Article 1
Le jeudi 14 juillet 2022 a lieu le feu d’artifice organisé par les communes de Maisons-Alfort, Charenton-le-Pont et Saint-Maurice. Pour le déroulement de cet événement, les sections suivantes sont fermées :
• La bretelle de sortie d’A4 dans le sens de circulation Paris-province vers le pont de Charenton (bretelle n°3) de 20h00 à 01h00 ;
La déviation suivante est mise en place : poursuite sur A4 → A86 intérieure → sortie RD19 Maisons- Alfort → la RD19 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
• La RD6-pont de Charenton dans le sens Maisons-Alfort vers Charenton-le-Pont de 21h30 à 23h30 ; La déviation suivante est mise en place : la RD19 av du Maréchal de Lettre de Tassigny Maisons-Alfort → la RD148 avenue de la République → la RD214 rue du Maréchal Leclerc Saint-Maurice ;
• La RD6 pont de Charenton dans le sens de circulation Charenton-le-Pont vers Maisons-Alfort de 21h30 à 23h30 ;
La déviation suivante est mise en place : la RD103 quai de la République → la RD214 rue du Maréchal Leclerc Saint-Maurice → la RD148 avenue de la République Saint-Maurice → la RD19 av du Maréchal de Lettre de Tassigny Maisons-Alfort ;
• La vitesse au droit des points de fermeture du pont de Charenton est limitée à 30km/h.
Mairie de Maisons-Alfort
Direction du service voirie
Tel: 01 43 96 77 55 / 06 20 54 42 85
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0557
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Les lignes de bus RATP sont modifiées et déviées :
• La ligne 24 est limitée à Charenton École pendant la durée de la manifestation ; • La ligne 325 en direction BFM est déviée par le Quai des carrières et le pont Nelson Mandela en direction du Château de Vincennes est déviée par le Pont Nelson Mandela vers le Quai de carrières, la rue Victor Hugo et la rue Gabrielle.
La piste cyclable sur le pont de Charenton est neutralisée et les cyclistes circulent pied à terre.
Article 2
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation de déviation sont réalisés par les communes de Maisons- Alfort, Charenton-le-Pont, Saint-Maurice, ainsi que la DIRIF pour la fermeture de la bretelle de sortie d’A4.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France ; Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire de Maisons-Alfort ;
Le maire de Charenton-le-Pont ;
Le maire de Saint-Maurice ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 juin 2022
Pour la Préfète et par subdélégation,
L’Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Mairie de Maisons-Alfort
Direction du service voirie
Tel: 01 43 96 77 55 / 06 20 54 42 85
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0557
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022–0599
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD7, entre la rue Delescluze et la rue Voltaire, dans le sens de circulation province vers Paris, au Kremlin-Bicêtre pour un chantier de construction immobilière.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-02024 du 03 juin 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Hervé Schmitt, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim portant subdélégation de signature en matière administrative ;
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0599
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IdF n°2022-0116 du 08 février 2022 portant modifications des conditions de circulation sur la RD7, entre la rue Delescluze et la rue Voltaire, dans le sens province vers Paris, au Kremlin-Bicètre pour un chantier de construction immobilière ;
Vu l’avis de la RATP, du 20 juin 2022 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 24 juin 2022 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la voirie et des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du 28 juin 2022 ;
Vu l’avis de la mairie du Kremlin-Bicêtre, du 29 juin 2022 ;
Vu la demande transmise le 30 juin 2022 par le service territorial Ouest du conseil départemental du Val-de- Marne, suite à la réception par ce dernier de la demande qui lui a été formulée par l’entreprise COLOG le 11 avril 2022, et après réception des avis ;
Considérant que la RD7, au Kremlin-Bicêtre, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que l’aménagement de l’emprise de chantier de construction immobilière, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de la signature du présent arrêté, jusqu’au samedi 31 décembre 2022, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée, 24h/24, sur la RD7, avenue de Fontainebleau, dans le sens de circulation province/Paris, entre la rue Delescluze et la rue Voltaire, au Kremlin-Bicêtre, pour un chantier de construction immobilière.
Article 2
Pendant toute la durée du chantier de construction immobilière :
• La place de livraison située au droit du n°45 sera neutralisée ;
• Les accès riverains et commerces seront maintenus et sécurisés ; • Lors des livraisons importantes, des hommes trafic devront arrêter et gérer les piétons et les cyclistes ; • Les camions ne doivent pas effectuer de manœuvre ou de marche arrière sur les voies de circulation générales ou la voie de bus ;
• Le trottoir est partiellement neutralisé au droit du n°47 ;
• Les piétons circulent sur un cheminement de 1,80 mètre de large minimum, en dehors des périodes de fermetures de la voie de bus.
Pour les livraisons et manutentions de grand matériaux :
• La voie de bus sera neutralisée, entre la rue Delescluze et la rue Voltaire, de 09h00 à 12h00, selon le planning ci-dessous ;
• Les bus emprunteront les voies de la circulation générale ;
• Le trottoir sera neutralisé au droit du chantier de construction, et les piétons seront déviés par le passage piéton existant au droit du n°49 et un passage piéton provisoire sera mis en place au droit du n°45 ; • Les cyclistes mettront pied à terre sur le trottoir au droit des zones de chantier, et seront gérés par des hommes trafic ;
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0599
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • Les camions de livraisons emprunteront la voie de bus jusqu’à la rue Voltaire ; • Les deux arrêts de bus situés au droit des n°15 et n°43 de l’avenue de Fontainebleau seront reportés sur les places de stationnement existantes situées à proximités ;
• Le trottoir est partiellement neutralisé au droit des abris de bus lors de leur remplacement ; • À chaque arrêt, dix mètres linéaires de stationnement seront neutralisés pour aménager l’arrêt de bus provisoire.
Dates de fermetures de la voie de circulation bus :
Juillet Août Septembre Octobre
Jeudi 07 juillet
Mardi 12 juillet
Mardi 19 juillet
Jeudi 21 juillet
Mardi 26 juillet
Jeudi 28 juillet
Mardi 02 août
Jeudi 04 août
Mardi 09 août
Jeudi 11 août
Mardi 16 août
Jeudi 18 août
Mardi 23 août
Jeudi 25 août
Mardi 30 août
Jeudi 1er septembre
Mardi 06 septembre
Jeudi 08 septembre
Mardi 13 septembre
Jeudi 15 septembre
Mardi 20 septembre
Jeudi 22 septembre
Mardi 27 septembre
Jeudi 29 septembre
Mardi 04 octobre
Jeudi 06 octobre
Mardi 11 octobre
Jeudi 13 octobre
Mardi 18 octobre
Jeudi 20 octobre
Mardi 25 octobre
Jeudi 27 octobre
Pour la pose et la dépose de la ligne électrique :
• Pour la pose et la dépose de la ligne électrique provisoire alimentant le chantier, les interventions pour mettre en place deux poteaux électriques et le câble sur l’avenue de Fontainebleau auront lieu lors des fermetures de la voie de bus ;
• Les piétons seront arrêtés et gérés par des hommes trafic lors des opérations de levage, au droit de la zone de pose ou dépose, et au fur et à mesure de son avancé ;
• Le trottoir sera partiellement neutralisé par les poteaux pour le maintien de la ligne électrique, avec maintien du cheminement piéton sur une largeur d’au moins deux mètres sans obstacle.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’ (les) entreprise(s) : • COLOG
140, Tour Europa 9, avenue de l’Europe 94532 Thiais cedex
Téléphone : 01 57 02 11 00
Courriel : accueil@groupecoreal.pro
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Conseil départemental du Val-de-Marne, DTVD - STO
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0599
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 100, avenue de Stalingrad – 94800 Villejuif
Téléphone : 01 56 71 49 60.
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire du Kremlin-Bicêtre ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 06 juillet 2022
Pour la Préfète et par subdélégation,
L’Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0599
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Arrêté n° 2022-00735
réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne à l’occasion de la période couvrant la fête nationale
Le préfet de police,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses article 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ;
Considérant, à cet égard, l’utilisation ces dernières semaines, par des individus isolés ou en réunion, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre et les services publics, ainsi que le nombre d’incendies provoqués par des individus contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics, ; que ces troubles sont susceptibles d’être plus importants à l’occasion de la période de la fête nationale ;
Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, toujours activé, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de cette cérémonie ; qu’une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers répond à ces objectifs ;
Arrête :
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité -2-
Art. 1er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du lundi 11 juillet à partir de 08H00 jusqu’au lundi 18 juillet 2022 à 08h00.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.
Art. 2 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 01 juil 2022
Le Préfet de Police,
Pour le préfet de police et par délégation
Le directeur du cabinet
David CLAVIERE
Annexe à l’arrêté n° 2022-00735 du 01 juil 2022 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. EI PRÉFECTURE
DE POLICE
2022-00734 Arrêté no
réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients à Paris et dans les départements de la petite couronne à I'occasion de la période couvrant la lête nationale
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n" 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à I'emballage des substances et des mélanges ;
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13, L.2512- 17 etL.252l-3;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1,L. 122-2 eLL.742'7 ;
Vu le décret n' 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 eI73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-l et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 el 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Mame;
Considéran! à cet égard, I'utilisation par des indiüdus isolés ou en réwüon de prodüts incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics, notamment durant la periode de la fête nationale ; que, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE, toujours activé, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'lle-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient
être distraites de cetle mission prioritaire :
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de cette cérémonie; qu'une mesure réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients répond à ces objectifs ;
RÉPUBLIOUE FRANCAISE
@
Arrête : .)
Art. 1" - Le lransport par des particuliers des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans des récipients est interdit du lundi 11 juillet à partir de 08H00 jusqu'au lundi l8 juillet 2022 à 08h00.
Art.2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de I'article 1"' du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale délivrée lors des contrôles.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Mame.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Mame, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Mame.
Fait à Paris, le 0 t ru.. mr[ I
Le Préfet f
David CLAVIERE
2022- 00731 2022- 00734
Annexe à l'at'rêté no cltr e7 Ut. ZOZZ
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter âe ta date cle sa publication aux recueils des actes administratitt de ia préfècture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saini-Denis et du Vàl-de-Marne :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS Rp
ou de former un RECOURS HIERARCHIeUE
auprès du Ministre de I'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
-soit de sàisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l,application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer. les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
pÉsente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par I'administration, votre demande devra être considérée comrne §etée (décision irnplicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à cornpter de la date de la décision de rejet. Direction interrégionale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse d’Ile de France et Outre-mer
A R R E T E N° 2022 /02350
portant habilitation du service d’hébergement diversifié « Tremplin 94 pour l’insertion » à Arcueil
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
VU le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant autorisation de création d’un établissement d’hébergement diversifié géré par l’association insertion et alternatives ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 portant transfert de l’autorisation accordée au service d’hébergement diversifié « Tremplin 94 pour l’insertion » à Arcueil géré par l’association insertion et alternatives à l’association jeunesse, culture, loisirs et Techniques (JCLT) dénommée association Groupe SOS ;
VU la demande du 10 mars 2020 et le dossier justificatif présentés par l’association Groupe SOS Jeunesse, dont le siège est sis 102 C, rue Amelot 75011 Paris en vue d'obtenir l’habilitation du service d’hébergement diversifié « Tremplin 94 pour l’insertion » ;
VU l’avis du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Créteil en date du 20 octobre 2021 ;
VU l’avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R.251-3 du Code de l’organisation judiciaire près le tribunal de grande instance de Créteil sollicité le 20 octobre 2021 ;
VU l’avis du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne en date du 20 octobre 2021 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France – Outre-Mer ;
ARRETE : Article 1er :
Le service d’hébergement diversifié, dénommé « Tremplin 94 pour l’insertion », sis 11-15, avenue de la Convention 94110 Arcueil, géré par l’association Groupe SOS Jeunesse, est habilité à accueillir en hébergement 30 filles et garçons âgés de 16 à 21 ans au titre du code de la justice pénale des mineurs susvisé.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale. Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans du service habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5 :
La Préfète peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur; - d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Madame la Préfète du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile-de-France-Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil,
Le 04 juillet 2022
La Préfète du Val-de-Marne
Sophie THIBAULT DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR ORLY
4 RUE H. BOUCHER BÂT 529 - ZONE
ORLYTECH
94390 PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PARAY-VIEILLE-POSTE, LE 1 JUIL. 2022
Affaire suivie par : CAZALBOU Jean-Claude
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Décision 2022/6 du directeur régional à PARAY-VIEILLE-
POSTE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CAZALBOU Jean-Claude Annexe I à la décision n° 2022/6 du 1 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
GOURDON Olivier illimité illimité illimité illimité illimité
KERN PROUX Agnes illimité illimité illimité illimité illimité
MILHOU Nicolas illimité illimité illimité illimité illimité
SIBARD Eric illimité illimité illimité illimité illimité Annexe II à la décision n° 2022/6 du 1 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
GOURDON Olivier illimité illimité illimité illimité illimité
KERN PROUX Agnes illimité illimité illimité illimité illimité
MILHOU Nicolas illimité illimité illimité illimité illimité
SIBARD Eric illimité illimité illimité illimité illimité Annexe III à la décision n° 2022/6 du 1 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 15000 7500 1500 15000
AFEKIR Naima 15000 7500 1500 15000
ALIKER Ruben 15000 7500 1500 15000
ALVES PEREIRA Philippe 15000 7500 1500 15000
AUDOIN Pascal 15000 7500 1500 15000
BAHTSEVANOS Athanassia 15000 7500 1500 15000
BARRE Didier 15000 7500 1500 15000
BATTAILLEUR David 15000 7500 1500 15000
BAVILLE Antony 15000 7500 1500 15000
BECARD Vincent 15000 7500 1500 15000
BENBIJJA Khalid 15000 7500 1500 15000
BENOMARI Driss 15000 7500 1500 15000
BERKANI Karim 15000 7500 1500 15000
BERTRAND Laurent 15000 7500 1500 15000
BESSON David 15000 7500 1500 15000
BEWERT Nicolas 15000 7500 1500 15000
BEY Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
BICOCCHI Sylvia 15000 7500 1500 15000
BIGUENET RIGA Claudine 15000 7500 1500 15000
BIOCCO Sabrina 15000 7500 1500 15000
BOIVERT Eric 15000 7500 1500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 15000 7500 1500 15000
BOIZET Anne 15000 7500 1500 15000
BORDAS Aurore 15000 7500 1500 15000
BOUAZZA Nadia 15000 7500 1500 15000
BOUKRIA Axelle 15000 7500 1500 15000
BOURDY Maxime 15000 7500 1500 15000
BOUTIN Celine 15000 7500 1500 15000
BRELEUR Olivier 15000 7500 1500 15000
BRICAULT Isabelle 15000 7500 1500 15000
BRONNEC Marion 15000 7500 1500 15000 BROUSSE Pierre 15000 7500 1500 15000
CALLEJON Celine 15000 7500 1500 15000
CAMBIGUE Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
CASTELLANO Florian 15000 7500 1500 15000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 15000 7500 1500 15000
CHAHRI Abdelnacer 15000 7500 1500 15000
CHAMBRE Stephanie 15000 7500 1500 15000
CHARLES Myriam 15000 7500 1500 15000
CHARMOLUE Sebastien 15000 7500 1500 15000
CHARPENTIER Ludovic 15000 7500 1500 15000
CHAUSSIN Aurelie 15000 7500 1500 15000
CHEVALLIER Karine 15000 7500 1500 15000
COLLET Bruno 15000 7500 1500 15000
CORDIER Annabelle 15000 7500 1500 15000
CORIC Anto 15000 7500 1500 15000
CORNET Marie-Claude 15000 7500 1500 15000
CRISTOFINI Mathieu 15000 7500 1500 15000
DA SILVA Jorge 15000 7500 1500 15000
DAMIEN Nathalie 15000 7500 1500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 15000 7500 1500 15000
DAVIER Virginie 15000 7500 1500 15000
DE LAMBILLY Cassandre 15000 7500 1500 15000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 15000 7500 1500 15000
DERGELET Ludovic 15000 7500 1500 15000
DIDAS Mathias 15000 7500 1500 15000
DIDIER Joel 15000 7500 1500 15000
DIEVART Daniel 15000 7500 1500 15000
DISCH Etienne 15000 7500 1500 15000
DUARTE NEVES Pedro 15000 7500 1500 15000
DUBUS Benoit 15000 7500 1500 15000
DUCORNETZ Gregory 15000 7500 1500 15000
EUGENE Steven 15000 7500 1500 15000
FAIRN Eddy 15000 7500 1500 15000
FAUCK Adrien 15000 7500 1500 15000
FERNANDES Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
FORTIER Sophie 15000 7500 1500 15000
FOUCHET Sylvie 15000 7500 1500 15000
FRANOV Laurent 15000 7500 1500 15000
GABAY Pierre-Yves 15000 7500 1500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve 15000 7500 1500 15000 GALPIN Thierry 15000 7500 1500 15000
GAUTHIER-MINODIER Laura 15000 7500 1500 15000
GELLON Maxime 15000 7500 1500 15000
GEORGES Frederic 15000 7500 1500 15000
GERAUT Alexandre 15000 7500 1500 15000
GHILI Karim 15000 7500 1500 15000
GIDE-JAQUET Alexandra 15000 7500 1500 15000
GILLOT Nella 15000 7500 1500 15000
GOUIN Thibaud 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Julie 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Stephanie 15000 7500 1500 15000
GOURDON Olivier 15000 7500 1500 15000
GRASSAUD Maxime 15000 7500 1500 15000
GREGOIRE Christelle 15000 7500 1500 15000
GUERRIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GUYON Benjamin 15000 7500 1500 15000
HAKKI Fouad 15000 7500 1500 15000
HAKKI Jalal 15000 7500 1500 15000
HAKKI Maurad 15000 7500 1500 15000
HAYET Katia 15000 7500 1500 15000
HOURAYBI Karim 15000 7500 1500 15000
JAOUEN Jean-Michel 15000 7500 1500 15000
JOBIC Claude 15000 7500 1500 15000
KAMBLY Sandrine 15000 7500 1500 15000
KAROUM Kevin 15000 7500 1500 15000
KERN PROUX Agnes 15000 7500 1500 15000
KOWALSKI Sandra 15000 7500 1500 15000
LABIDOIRE Cedric 15000 7500 1500 15000
LAFFITTE Timothee 15000 7500 1500 15000
LANG Sebastien 15000 7500 1500 15000
LE CORRE Delphine 15000 7500 1500 15000
LE ROUX Julien 15000 7500 1500 15000
LELEU Angelique 15000 7500 1500 15000
LEONARD Laurine 15000 7500 1500 15000
LESAGE Anne-Sophie 15000 7500 1500 15000
LESPES Lilian 15000 7500 1500 15000
LIMEUL Agnes 15000 7500 1500 15000
LOOSLI Nicolas 15000 7500 1500 15000
LORY Anne-Charlotte 15000 7500 1500 15000
LOUET Cyril 15000 7500 1500 15000 LOURARHI Mohammed 15000 7500 1500 15000
MALGOUYRES Pierre 15000 7500 1500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 15000 7500 1500 15000
MAOUS Maxime 15000 7500 1500 15000
MARCHAND Didier 15000 7500 1500 15000
MARTIN PETRI Philippe 15000 7500 1500 15000
MARZIOU Philippe 15000 7500 1500 15000
MAUROY Jessica 15000 7500 1500 15000
MENETRIER Isabelle 15000 7500 1500 15000
MENUET Vincent 15000 7500 1500 15000
MERLIER Caroline 15000 7500 1500 15000
METGE Sandrine 15000 7500 1500 15000
MICHEL Morgane 15000 7500 1500 15000
MILHOU Nicolas 15000 7500 1500 15000
MIRAGE Philippe 15000 7500 1500 15000
MIRETE Francois 15000 7500 1500 15000
MOHAMMAD Abdul 15000 7500 1500 15000
MORY Frederic 15000 7500 1500 15000
MOSCOU Xavier 15000 7500 1500 15000
NDIAYE Aicha 15000 7500 1500 15000
NEIGE Mederic 15000 7500 1500 15000
NEMOND Frederic 15000 7500 1500 15000
NOCQUE Julie 15000 7500 1500 15000
ORSETTI Julie 15000 7500 1500 15000
OYER Pascale 15000 7500 1500 15000
PALMIER Rosalyn 15000 7500 1500 15000
PARENTEAU Guillaume 15000 7500 1500 15000
PASQUIER Laurent 15000 7500 1500 15000
PHILIPS Betty 15000 7500 1500 15000
PIERRAT Sylvain 15000 7500 1500 15000
PITARD Macdowil 15000 7500 1500 15000
PLAT Olivier 15000 7500 1500 15000
POQUET Sylvain 15000 7500 1500 15000
POTARD Thomas 15000 7500 1500 15000
PRETEUR Agnes 15000 7500 1500 15000
PRODHON Herve 15000 7500 1500 15000
RAMA Brice 15000 7500 1500 15000
RAOUL Gwenhaele 15000 7500 1500 15000
RASLE Frederique 15000 7500 1500 15000
RAULT Nathalie 15000 7500 1500 15000 RICHEUX Aurelie 15000 7500 1500 15000
ROBERT Franck 15000 7500 1500 15000
ROBILLARD Aude 15000 7500 1500 15000
ROUYAR Andre 15000 7500 1500 15000
RUBIN Johan 15000 7500 1500 15000
RUPAIRE Jean Francois 15000 7500 1500 15000
SAILLA Isabelle 15000 7500 1500 15000
SCHURTER Florian 15000 7500 1500 15000
SEGUILLON Gildas 15000 7500 1500 15000
SERRANO Yolaine 15000 7500 1500 15000
SIBARD Eric 15000 7500 1500 15000
SIEUROS Magdeline 15000 7500 1500 15000
TEMPLET Kevin 15000 7500 1500 15000
THERAUD Vincent 15000 7500 1500 15000
THEUREY Bastien 15000 7500 1500 15000
THOMIN Cedric 15000 7500 1500 15000
TICHIT Jean-Michel 15000 7500 1500 15000
TINET Christophe 15000 7500 1500 15000
TOUSTOU Gilles 15000 7500 1500 15000
TRILLES Xavier 15000 7500 1500 15000
TULLIO Olivier 15000 7500 1500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 15000 7500 1500 15000
VANDERKELEN Patrice 15000 7500 1500 15000
VIGNAL Thomas 15000 7500 1500 15000
ZANGA Patricia 15000 7500 1500 15000
ZEMALI Rabia 15000 7500 1500 15000 Annexe IV à la décision n° 2022/6 du 1 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 1500 7500 15000
AFEKIR Naima 1500 7500 15000
ALIKER Ruben 1500 7500 15000
ALVES PEREIRA Philippe 1500 7500 15000
AUDOIN Pascal 1500 7500 15000
BAHTSEVANOS Athanassia 1500 7500 15000
BARRE Didier 1500 7500 15000
BATTAILLEUR David 1500 7500 15000
BAVILLE Antony 1500 7500 15000
BECARD Vincent 1500 7500 15000
BENBIJJA Khalid 1500 7500 15000
BENOMARI Driss 1500 7500 15000
BERTRAND Laurent 1500 7500 15000
BESSON David 1500 7500 15000
BEWERT Nicolas 1500 7500 15000
BEY Anne-Laure 1500 7500 15000
BICOCCHI Sylvia 1500 7500 15000
BIGUENET RIGA Claudine 1500 7500 15000
BIOCCO Sabrina 1500 7500 15000
BOIVERT Eric 1500 7500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 1500 7500 15000
BOIZET Anne 1500 7500 15000
BORDAS Aurore 1500 7500 15000
BOUAZZA Nadia 1500 7500 15000
BOUKRIA Axelle 1500 7500 15000
BOURDY Maxime 1500 7500 15000
BOUTIN Celine 1500 7500 15000
BRELEUR Olivier 1500 7500 15000
BRONNEC Marion 1500 7500 15000
BROUSSE Pierre 1500 7500 15000
CALLEJON Celine 1500 7500 15000
CAMBIGUE Jean-Luc 1500 7500 15000
CASTELLANO Florian 1500 7500 15000 CASTIGLIONE DUPOUY Maud 1500 7500 15000
CHAHRI Abdelnacer 1500 7500 15000
CHAMBRE Stephanie 1500 7500 15000
CHARLES Myriam 1500 7500 15000
CHARMOLUE Sebastien 1500 7500 15000
CHARPENTIER Ludovic 1500 7500 15000
CHAUSSIN Aurelie 1500 7500 15000
CHEVALLIER Karine 1500 7500 15000
COLLET Bruno 1500 7500 15000
CORDIER Annabelle 1500 7500 15000
CORIC Anto 1500 7500 15000
CORNET Marie-Claude 1500 7500 15000
CRISTOFINI Mathieu 1500 7500 15000
DA SILVA Jorge 1500 7500 15000
DAMIEN Nathalie 1500 7500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 1500 7500 15000
DAVIER Virginie 1500 7500 15000
DE LAMBILLY Cassandre 1500 7500 15000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 1500 7500 15000
DERGELET Ludovic 1500 7500 15000
DIDAS Mathias 1500 7500 15000
DIDIER Joel 1500 7500 15000
DIEVART Daniel 1500 7500 15000
DISCH Etienne 1500 7500 15000
DUARTE NEVES Pedro 1500 7500 15000
DUBUS Benoit 1500 7500 15000
EUGENE Steven 1500 7500 15000
FAIRN Eddy 1500 7500 15000
FAUCK Adrien 1500 7500 15000
FERNANDES Emmanuelle 1500 7500 15000
FORTIER Sophie 1500 7500 15000
FOUCHET Sylvie 1500 7500 15000
FRANOV Laurent 1500 7500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve 1500 7500 15000
GALPIN Thierry 1500 7500 15000
GAUTHIER-MINODIER Laura 1500 7500 15000
GELLON Maxime 1500 7500 15000
GEORGES Frederic 1500 7500 15000
GERAUT Alexandre 1500 7500 15000
GHILI Karim 1500 7500 15000 GIDE-JAQUET Alexandra 1500 7500 15000
GOUIN Thibaud 1500 7500 15000
GOUPIL Julie 1500 7500 15000
GOUPIL Stephanie 1500 7500 15000
GOURDON Olivier 1500 7500 15000
GRASSAUD Maxime 1500 7500 15000
GREGOIRE Christelle 1500 7500 15000
GUERRIER Philippe 1500 7500 15000
GUYON Benjamin 1500 7500 15000
HAKKI Fouad 1500 7500 15000
HAKKI Jalal 1500 7500 15000
HAKKI Maurad 1500 7500 15000
HAYET Katia 1500 7500 15000
HOURAYBI Karim 1500 7500 15000
JAOUEN Jean-Michel 1500 7500 15000
JOBIC Claude 1500 7500 15000
KAMBLY Sandrine 1500 7500 15000
KAROUM Kevin 1500 7500 15000
KERN PROUX Agnes 1500 7500 15000
KOWALSKI Sandra 1500 7500 15000
LABIDOIRE Cedric 1500 7500 15000
LAFFITTE Timothee 1500 7500 15000
LANG Sebastien 1500 7500 15000
LE CORRE Delphine 1500 7500 15000
LE ROUX Julien 1500 7500 15000
LELEU Angelique 1500 7500 15000
LEONARD Laurine 1500 7500 15000
LESAGE Anne-Sophie 1500 7500 15000
LESPES Lilian 1500 7500 15000
LIMEUL Agnes 1500 7500 15000
LOOSLI Nicolas 1500 7500 15000
LORY Anne-Charlotte 1500 7500 15000
LOUET Cyril 1500 7500 15000
LOURARHI Mohammed 1500 7500 15000
MALGOUYRES Pierre 1500 7500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 1500 7500 15000
MAOUS Maxime 1500 7500 15000
MARTIN PETRI Philippe 1500 7500 15000
MARZIOU Philippe 1500 7500 15000
MAUROY Jessica 1500 7500 15000 MENETRIER Isabelle 1500 7500 15000
MENUET Vincent 1500 7500 15000
MERLIER Caroline 1500 7500 15000
METGE Sandrine 1500 7500 15000
MICHEL Morgane 1500 7500 15000
MILHOU Nicolas 1500 7500 15000
MIRAGE Philippe 1500 7500 15000
MIRETE Francois 1500 7500 15000
MOHAMMAD Abdul 1500 7500 15000
MORY Frederic 1500 7500 15000
MOSCOU Xavier 1500 7500 15000
NDIAYE Aicha 1500 7500 15000
NEIGE Mederic 1500 7500 15000
NEMOND Frederic 1500 7500 15000
NOCQUE Julie 1500 7500 15000
ORSETTI Julie 1500 7500 15000
OYER Pascale 1500 7500 15000
PALMIER Rosalyn 1500 7500 15000
PARENTEAU Guillaume 1500 7500 15000
PASQUIER Laurent 1500 7500 15000
PHILIPS Betty 1500 7500 15000
PIERRAT Sylvain 1500 7500 15000
PITARD Macdowil 1500 7500 15000
PLAT Olivier 1500 7500 15000
POQUET Sylvain 1500 7500 15000
POTARD Thomas 1500 7500 15000
PRETEUR Agnes 1500 7500 15000
PRODHON Herve 1500 7500 15000
RAMA Brice 1500 7500 15000
RAOUL Gwenhaele 1500 7500 15000
RASLE Frederique 1500 7500 15000
RAULT Nathalie 1500 7500 15000
RICHEUX Aurelie 1500 7500 15000
ROBERT Franck 1500 7500 15000
ROBILLARD Aude 1500 7500 15000
ROUYAR Andre 1500 7500 15000
RUBIN Johan 1500 7500 15000
RUPAIRE Jean Francois 1500 7500 15000
SAILLA Isabelle 1500 7500 15000
SCHURTER Florian 1500 7500 15000 SEGUILLON Gildas 1500 7500 15000
SERRANO Yolaine 1500 7500 15000
SIBARD Eric 1500 7500 15000
SIEUROS Magdeline 1500 7500 15000
TEMPLET Kevin 1500 7500 15000
THERAUD Vincent 1500 7500 15000
THEUREY Bastien 1500 7500 15000
THOMIN Cedric 1500 7500 15000
TINET Christophe 1500 7500 15000
TRILLES Xavier 1500 7500 15000
TULLIO Olivier 1500 7500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 1500 7500 15000
VANDERKELEN Patrice 1500 7500 15000
VIGNAL Thomas 1500 7500 15000
ZANGA Patricia 1500 7500 15000
ZEMALI Rabia 1500 7500 15000 Annexe V à la décision n° 2022/6 du 1 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 10000 60000
AFEKIR Naima 8000 10000 60000
ALESSANDRI Sonia 8000 10000 60000
ALIKER Ruben 3000 7500 45000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 7500 45000
AMJAHID Mohamed 8000 10000 60000
ANGELE Marie 3000 7500 45000
AUDOIN Pascal 8000 10000 60000
BAHTSEVANOS Athanassia 3000 7500 45000
BARRE Didier 8000 10000 60000
BATTAILLEUR David 8000 10000 60000
BAVILLE Antony 8000 10000 60000
BECARD Vincent 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid 8000 10000 60000
BENMOSTEFA Kamel 8000 10000 60000
BENOMARI Driss 8000 10000 60000
BERKANI Karim 8000 10000 60000
BERTRAND Laurent 8000 10000 60000
BESNARD Jean-Christophe 8000 10000 60000
BESSON David 8000 10000 60000
BEWERT Nicolas 8000 10000 60000
BEY Anne-Laure 8000 10000 60000
BICOCCHI Sylvia 8000 10000 60000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 10000 60000
BIOCCO Sabrina 8000 10000 60000
BOIVERT Eric 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 10000 60000
BOIZET Anne 8000 10000 60000
BORDAS Aurore 3000 7500 45000
BOUAZZA Nadia 3000 7500 45000
BOUKRIA Axelle 8000 10000 60000
BOURDY Maxime 8000 10000 60000
BOUTIN Celine 3000 7500 45000 BRELEUR Olivier 8000 10000 60000
BRICAULT Isabelle 8000 10000 60000
BRONNEC Marion 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre 8000 10000 60000
CALLEJON Celine 8000 10000 60000
CAMBIGUE Jean-Luc 8000 10000 60000
CASTELLANO Florian 8000 10000 60000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 8000 10000 60000
CHAHRI Abdelnacer 3000 7500 45000
CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000
CHARLES Myriam 8000 10000 60000
CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000
CHARPENTIER Ludovic 8000 10000 60000
CHAUSSIN Aurelie 8000 10000 60000
CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000
CLARY Alain 8000 10000 60000
COLLET Bruno 8000 10000 60000
CORDIER Annabelle 8000 10000 60000
CORIC Anto 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000
CREUZET Laurent 8000 10000 60000
CRISTOFINI Mathieu 8000 10000 60000
DA SILVA Jorge 8000 10000 60000
DALMASIE Pierre 8000 10000 60000
DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000
DAVIER Virginie 3000 7500 45000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 10000 60000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 8000 10000 60000
DEPINAY Eloise 8000 10000 60000
DERGELET Ludovic 8000 10000 60000
DIDAS Mathias 3000 7500 45000
DIDIER Joel 3000 7500 45000
DIEVART Daniel 3000 7500 45000
DISCH Etienne 3000 7500 45000
DUARTE NEVES Pedro 8000 10000 60000
DUBUS Benoit 8000 10000 60000
DUCORNETZ Gregory 8000 10000 60000
ECHAMPE Fabrice 8000 10000 60000
EUGENE Steven 3000 7500 45000 EVAN Thierry 8000 10000 60000
EZ ZAIDI Fatima 8000 10000 60000
FAIRN Eddy 3000 7500 45000
FAUCK Adrien 8000 10000 60000
FERNANDES Emmanuelle 8000 10000 60000
FERREIRA Manuel 8000 10000 60000
FORTIER Sophie 8000 10000 60000
FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000
FRANOV Laurent 8000 10000 60000
GABAY Pierre-Yves 8000 10000 60000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 10000 60000
GALPIN Thierry 3000 7500 45000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 10000 60000
GELLON Maxime 8000 10000 60000
GEORGES Frederic 8000 10000 60000
GERAUT Alexandre 8000 10000 60000
GHILI Karim 3000 7500 45000
GIDE-JAQUET Alexandra 8000 10000 60000
GILLOT Nella 8000 10000 60000
GOUADON Christine 8000 10000 60000
GOUIN Thibaud 8000 10000 60000
GOUPIL Julie 8000 10000 60000
GOUPIL Stephanie 8000 10000 60000
GOURDON Olivier illimité 100000 300000
GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000
GREGOIRE Christelle 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe 8000 10000 60000
GUYON Benjamin 3000 7500 45000
HAKKI Fouad 3000 7500 45000
HAKKI Jalal 8000 10000 60000
HAKKI Maurad 3000 7500 45000
HAYET Katia 8000 10000 60000
HOURAYBI Karim 8000 10000 60000
JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000
JOBIC Claude 3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine 8000 10000 60000
KAROUM Kevin 8000 10000 60000
KERN PROUX Agnes illimité 100000 300000
KOWALSKI Sandra 8000 10000 60000 LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000
LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000
LANG Sebastien 8000 10000 60000
LE CORRE Delphine 8000 10000 60000
LE ROUX Julien 3000 7500 45000
LELEU Angelique 3000 7500 45000
LEONARD Laurine 3000 7500 45000
LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000
LESPES Lilian 3000 7500 45000
LIBERT Maxime 8000 10000 60000
LIMEUL Agnes 3000 7500 45000
LOOSLI Nicolas 8000 10000 60000
LORY Anne-Charlotte 8000 10000 60000
LOUET Cyril 3000 7500 45000
LOUISON Hilaire 8000 10000 60000
LOURARHI Mohammed 8000 10000 60000
MALGOUYRES Pierre 8000 10000 60000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000
MAOUS Maxime 3000 7500 45000
MARAN Michele 8000 10000 60000
MARCHAND Didier 8000 10000 60000
MARTIN CANO Florence 8000 10000 60000
MARTIN PETRI Philippe 8000 10000 60000
MARZIOU Philippe 8000 10000 60000
MAUROY Jessica 8000 10000 60000
MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000
MENUET Vincent 3000 7500 45000
MERLIER Caroline 8000 10000 60000
METGE Sandrine 8000 10000 60000
MICHEL Morgane 8000 10000 60000
MILHOU Nicolas illimité 100000 300000
MIRAGE Philippe 8000 10000 60000
MIRETE Francois 8000 10000 60000
MOHAMMAD Abdul 8000 10000 60000
MORY Frederic 3000 7500 45000
MOSCOU Xavier 3000 7500 45000
NAVARRO GHILI Dominique 8000 10000 60000
NDIAYE Aicha 8000 10000 60000
NEIGE Mederic 3000 7500 45000
NEMOND Frederic 3000 7500 45000 NICOLAZIC Jean-Marc 8000 10000 60000
NICOLAZIC Roselyne 8000 10000 60000
NOCQUE Julie 3000 7500 45000
ORSETTI Julie 8000 10000 60000
OYER Pascale 8000 10000 60000
OZONNE Dominique 8000 10000 60000
PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000
PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent 3000 7500 45000
PHILIPS Betty 8000 10000 60000
PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000
PITARD Macdowil 8000 10000 60000
PLAT Olivier 3000 7500 45000
POISSON Rose-Marie 3000 7500 45000
POQUET Sylvain 3000 7500 45000
POTARD Thomas 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes 3000 7500 45000
PRODHON Herve 8000 10000 60000
RAMA Brice 3000 7500 45000
RAOUL Gwenhaele 8000 10000 60000
RASLE Frederique 8000 10000 60000
RAULT Nathalie 8000 10000 60000
RE Brigitte 8000 10000 60000
RICHEUX Aurelie 8000 10000 60000
ROBERT Franck 3000 7500 45000
ROBILLARD Aude 3000 7500 45000
ROUYAR Andre 3000 7500 45000
ROYER Pauline 8000 10000 60000
RUBIN Johan 8000 10000 60000
RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle 3000 7500 45000
SCHURTER Florian 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000
SERRANO Yolaine 3000 7500 45000
SIBARD Eric illimité 100000 300000
SIEUROS Magdeline 8000 10000 60000
TEMPLET Kevin 8000 10000 60000
THERAUD Vincent 3000 7500 45000
THEUREY Bastien 8000 10000 60000
THOMIN Cedric 3000 7500 45000 TICHIT Jean-Michel 8000 10000 60000
TINET Christophe 8000 10000 60000
TOURDES Deborah 3000 7500 45000
TOUSTOU Gilles 8000 10000 60000
TRILLES Xavier 3000 7500 45000
TULLIO Olivier 8000 10000 60000
VAN HINTE Sophie 8000 10000 60000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000
VANDERKELEN Patrice 8000 10000 60000
VIGNAL Thomas 8000 10000 60000
ZANGA Patricia 8000 10000 60000
ZEMALI Rabia 8000 10000 60000 Annexe VI à la décision n° 2022/6 du 1 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 10000 60000
AFEKIR Naima 8000 10000 60000
ALESSANDRI Sonia 8000 10000 60000
ALIKER Ruben 3000 7500 45000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 7500 45000
AMJAHID Mohamed 8000 10000 60000
ANGELE Marie 3000 7500 45000
AUDOIN Pascal 8000 10000 60000
BAHTSEVANOS Athanassia 3000 7500 45000
BARRE Didier 8000 10000 60000
BATTAILLEUR David 8000 10000 60000
BAVILLE Antony 8000 10000 60000
BECARD Vincent 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid 8000 10000 60000
BENMOSTEFA Kamel 8000 10000 60000
BENOMARI Driss 8000 10000 60000
BERKANI Karim 8000 10000 60000
BERTRAND Laurent 8000 10000 60000
BESNARD Jean-Christophe 8000 10000 60000
BESSON David 8000 10000 60000
BEWERT Nicolas 8000 10000 60000
BEY Anne-Laure 8000 10000 60000
BICOCCHI Sylvia 8000 10000 60000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 10000 60000
BIOCCO Sabrina 8000 10000 60000
BOIVERT Eric 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 10000 60000
BOIZET Anne 8000 10000 60000
BORDAS Aurore 3000 7500 45000
BOUAZZA Nadia 3000 7500 45000
BOUKRIA Axelle 8000 10000 60000
BOURDY Maxime 8000 10000 60000
BOUTIN Celine 3000 7500 45000 BRELEUR Olivier 8000 10000 60000
BRICAULT Isabelle 8000 10000 60000
BRONNEC Marion 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre 8000 10000 60000
CALLEJON Celine 8000 10000 60000
CAMBIGUE Jean-Luc 8000 10000 60000
CASTELLANO Florian 8000 10000 60000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 8000 10000 60000
CHAHRI Abdelnacer 3000 7500 45000
CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000
CHARLES Myriam 8000 10000 60000
CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000
CHARPENTIER Ludovic 8000 10000 60000
CHAUSSIN Aurelie 8000 10000 60000
CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000
CLARY Alain 8000 10000 60000
COLLET Bruno 8000 10000 60000
CORDIER Annabelle 8000 10000 60000
CORIC Anto 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000
CREUZET Laurent 8000 10000 60000
CRISTOFINI Mathieu 8000 10000 60000
DA SILVA Jorge 8000 10000 60000
DALMASIE Pierre 8000 10000 60000
DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000
DAVIER Virginie 3000 7500 45000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 10000 60000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 8000 10000 60000
DEPINAY Eloise 8000 10000 60000
DERGELET Ludovic 8000 10000 60000
DIDAS Mathias 3000 7500 45000
DIDIER Joel 3000 7500 45000
DIEVART Daniel 3000 7500 45000
DISCH Etienne 3000 7500 45000
DUARTE NEVES Pedro 8000 10000 60000
DUBUS Benoit 8000 10000 60000
DUCORNETZ Gregory 8000 10000 60000
ECHAMPE Fabrice 8000 10000 60000
EUGENE Steven 3000 7500 45000 EVAN Thierry 8000 10000 60000
EZ ZAIDI Fatima 8000 10000 60000
FAIRN Eddy 3000 7500 45000
FAUCK Adrien 8000 10000 60000
FERNANDES Emmanuelle 8000 10000 60000
FERREIRA Manuel 8000 10000 60000
FORTIER Sophie 8000 10000 60000
FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000
FRANOV Laurent 8000 10000 60000
GABAY Pierre-Yves 8000 10000 60000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 10000 60000
GALPIN Thierry 3000 7500 45000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 10000 60000
GELLON Maxime 8000 10000 60000
GEORGES Frederic 8000 10000 60000
GERAUT Alexandre 8000 10000 60000
GHILI Karim 3000 7500 45000
GIDE-JAQUET Alexandra 8000 10000 60000
GILLOT Nella 8000 10000 60000
GOUADON Christine 8000 10000 60000
GOUIN Thibaud 8000 10000 60000
GOUPIL Julie 8000 10000 60000
GOUPIL Stephanie 8000 10000 60000
GOURDON Olivier illimité 100000 300000
GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000
GREGOIRE Christelle 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe 8000 10000 60000
GUYON Benjamin 3000 7500 45000
HAKKI Fouad 3000 7500 45000
HAKKI Jalal 8000 10000 60000
HAKKI Maurad 3000 7500 45000
HAYET Katia 8000 10000 60000
HOURAYBI Karim 8000 10000 60000
JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000
JOBIC Claude 3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine 8000 10000 60000
KAROUM Kevin 8000 10000 60000
KOWALSKI Sandra 8000 10000 60000
LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000 LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000
LANG Sebastien 8000 10000 60000
LE CORRE Delphine 8000 10000 60000
LE ROUX Julien 3000 7500 45000
LELEU Angelique 3000 7500 45000
LEONARD Laurine 3000 7500 45000
LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000
LESPES Lilian 3000 7500 45000
LIBERT Maxime 8000 10000 60000
LIMEUL Agnes 3000 7500 45000
LOOSLI Nicolas 8000 10000 60000
LORY Anne-Charlotte 8000 10000 60000
LOUET Cyril 3000 7500 45000
LOUISON Hilaire 8000 10000 60000
LOURARHI Mohammed 8000 10000 60000
MALGOUYRES Pierre 8000 10000 60000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000
MAOUS Maxime 3000 7500 45000
MARAN Michele 8000 10000 60000
MARCHAND Didier 8000 10000 60000
MARTIN CANO Florence 8000 10000 60000
MARTIN PETRI Philippe 8000 10000 60000
MARZIOU Philippe 8000 10000 60000
MAUROY Jessica 8000 10000 60000
MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000
MENUET Vincent 3000 7500 45000
MERLIER Caroline 8000 10000 60000
METGE Sandrine 8000 10000 60000
MICHEL Morgane 8000 10000 60000
MILHOU Nicolas illimité 100000 300000
MIRAGE Philippe 8000 10000 60000
MIRETE Francois 8000 10000 60000
MOHAMMAD Abdul 8000 10000 60000
MORY Frederic 3000 7500 45000
MOSCOU Xavier 3000 7500 45000
NAVARRO GHILI Dominique 8000 10000 60000
NDIAYE Aicha 8000 10000 60000
NEIGE Mederic 3000 7500 45000
NEMOND Frederic 3000 7500 45000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 10000 60000 NICOLAZIC Roselyne 8000 10000 60000
NOCQUE Julie 3000 7500 45000
ORSETTI Julie 8000 10000 60000
OYER Pascale 8000 10000 60000
OZONNE Dominique 8000 10000 60000
PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000
PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent 3000 7500 45000
PHILIPS Betty 8000 10000 60000
PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000
PITARD Macdowil 8000 10000 60000
PLAT Olivier 3000 7500 45000
POISSON Rose-Marie 3000 7500 45000
POQUET Sylvain 3000 7500 45000
POTARD Thomas 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes 3000 7500 45000
PRODHON Herve 8000 10000 60000
RAMA Brice 3000 7500 45000
RAOUL Gwenhaele 8000 10000 60000
RASLE Frederique 8000 10000 60000
RAULT Nathalie 8000 10000 60000
RE Brigitte 8000 10000 60000
RICHEUX Aurelie 8000 10000 60000
ROBERT Franck 3000 7500 45000
ROBILLARD Aude 3000 7500 45000
ROUYAR Andre 3000 7500 45000
ROYER Pauline 8000 10000 60000
RUBIN Johan 8000 10000 60000
RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle 3000 7500 45000
SCHURTER Florian 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000
SERRANO Yolaine 3000 7500 45000
SIBARD Eric illimité 100000 300000
SIEUROS Magdeline 8000 10000 60000
TEMPLET Kevin 8000 10000 60000
THERAUD Vincent 3000 7500 45000
THEUREY Bastien 8000 10000 60000
THOMIN Cedric 3000 7500 45000
TICHIT Jean-Michel 8000 10000 60000 TINET Christophe 8000 10000 60000
TOURDES Deborah 3000 7500 45000
TOUSTOU Gilles 8000 10000 60000
TRILLES Xavier 3000 7500 45000
TULLIO Olivier 8000 10000 60000
VAN HINTE Sophie 8000 10000 60000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000
VANDERKELEN Patrice 8000 10000 60000
VIGNAL Thomas 8000 10000 60000
ZANGA Patricia 8000 10000 60000
ZEMALI Rabia 8000 10000 60000 Annexe VII à la décision n° 2022/6 du 1 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 600000
AFEKIR Naima 8000 600000
ALESSANDRI Sonia 8000 600000
ALIKER Ruben 3000 600000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 600000
AMJAHID Mohamed 8000 600000
ANGELE Marie 3000 600000
AUDOIN Pascal 8000 600000
BAHTSEVANOS Athanassia 3000 600000
BARRE Didier 8000 600000
BATTAILLEUR David 8000 600000
BAVILLE Antony 8000 600000
BECARD Vincent 3000 600000
BENBIJJA Khalid 8000 600000
BENMOSTEFA Kamel 8000 600000
BENOMARI Driss 8000 600000
BERKANI Karim 8000 600000
BERTRAND Laurent 8000 600000
BESNARD Jean-Christophe 8000 600000
BESSON David 8000 600000
BEWERT Nicolas 8000 600000
BEY Anne-Laure 8000 600000
BICOCCHI Sylvia 8000 600000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 600000
BIOCCO Sabrina 8000 600000
BOIVERT Eric 3000 600000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 600000
BOIZET Anne 8000 600000
BORDAS Aurore 3000 600000
BOUAZZA Nadia 3000 600000
BOUKRIA Axelle 8000 600000
BOURDY Maxime 8000 600000
BOUTIN Celine 3000 600000
BRELEUR Olivier 8000 600000 BRICAULT Isabelle 8000 600000
BRONNEC Marion 3000 600000
BROUSSE Pierre 8000 600000
CALLEJON Celine 8000 600000
CAMBIGUE Jean-Luc 8000 600000
CASTELLANO Florian 8000 600000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 8000 600000
CHAHRI Abdelnacer 3000 600000
CHAMBRE Stephanie 3000 600000
CHARLES Myriam 8000 600000
CHARMOLUE Sebastien 3000 600000
CHARPENTIER Ludovic 8000 600000
CHAUSSIN Aurelie 8000 600000
CHEVALLIER Karine 3000 600000
CLARY Alain 8000 600000
COLLET Bruno 8000 600000
CORDIER Annabelle 8000 600000
CORIC Anto 3000 600000
CORNET Marie-Claude 3000 600000
CREUZET Laurent 8000 600000
CRISTOFINI Mathieu 8000 600000
DA SILVA Jorge 8000 600000
DALMASIE Pierre 8000 600000
DAMIEN Nathalie 3000 600000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 600000
DAVIER Virginie 3000 600000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 600000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 8000 600000
DEPINAY Eloise 8000 600000
DERGELET Ludovic 8000 600000
DIDAS Mathias 3000 600000
DIDIER Joel 3000 600000
DIEVART Daniel 3000 600000
DISCH Etienne 3000 600000
DUARTE NEVES Pedro 8000 600000
DUBUS Benoit 8000 600000
DUCORNETZ Gregory 8000 600000
ECHAMPE Fabrice 8000 600000
EUGENE Steven 3000 600000
EVAN Thierry 8000 600000 EZ ZAIDI Fatima 8000 600000
FAIRN Eddy 3000 600000
FAUCK Adrien 8000 600000
FERNANDES Emmanuelle 8000 600000
FERREIRA Manuel 8000 600000
FORTIER Sophie 8000 600000
FOUCAN BARBE Christian 3000 600000
FOUCHET Sylvie 3000 600000
FRANOV Laurent 8000 600000
GABAY Pierre-Yves 8000 600000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 600000
GALPIN Thierry 3000 600000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 600000
GELLON Maxime 8000 600000
GEORGES Frederic 8000 600000
GERAUT Alexandre 8000 600000
GHILI Karim 3000 600000
GIDE-JAQUET Alexandra 8000 600000
GILLOT Nella 8000 600000
GOUADON Christine 8000 600000
GOUIN Thibaud 8000 600000
GOUPIL Julie 8000 600000
GOUPIL Stephanie 8000 600000
GOURDON Olivier illimité 600000
GRASSAUD Maxime 3000 600000
GREGOIRE Christelle 3000 600000
GUERRIER Philippe 8000 600000
GUYON Benjamin 3000 600000
HAKKI Fouad 3000 600000
HAKKI Jalal 8000 600000
HAKKI Maurad 3000 600000
HAYET Katia 8000 600000
HOURAYBI Karim 8000 600000
JAOUEN Jean-Michel 3000 600000
JOBIC Claude 3000 600000
KAMBLY Sandrine 8000 600000
KAROUM Kevin 8000 600000
KERN PROUX Agnes illimité 600000
KOWALSKI Sandra 8000 600000
LABIDOIRE Cedric 8000 600000 LAFFITTE Timothee 3000 600000
LANG Sebastien 8000 600000
LE CORRE Delphine 8000 600000
LE ROUX Julien 3000 600000
LELEU Angelique 3000 600000
LEONARD Laurine 3000 600000
LESAGE Anne-Sophie 3000 600000
LESPES Lilian 3000 600000
LIBERT Maxime 8000 600000
LIMEUL Agnes 3000 600000
LOOSLI Nicolas 8000 600000
LORY Anne-Charlotte 8000 600000
LOUET Cyril 3000 600000
LOUISON Hilaire 8000 600000
LOURARHI Mohammed 8000 600000
MALGOUYRES Pierre 8000 600000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 600000
MAOUS Maxime 3000 600000
MARAN Michele 8000 600000
MARCHAND Didier 8000 600000
MARTIN CANO Florence 8000 600000
MARTIN PETRI Philippe 8000 600000
MARZIOU Philippe 8000 600000
MAUROY Jessica 8000 600000
MENETRIER Isabelle 8000 600000
MENUET Vincent 3000 600000
MERLIER Caroline 8000 600000
METGE Sandrine 8000 600000
MICHEL Morgane 8000 600000
MILHOU Nicolas illimité 600000
MIRAGE Philippe 8000 600000
MIRETE Francois 8000 600000
MOHAMMAD Abdul 8000 600000
MORY Frederic 3000 600000
MOSCOU Xavier 3000 600000
NAVARRO GHILI Dominique 8000 600000
NDIAYE Aicha 8000 600000
NEIGE Mederic 3000 600000
NEMOND Frederic 3000 600000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 600000 NICOLAZIC Roselyne 8000 600000
NOCQUE Julie 3000 600000
ORSETTI Julie 8000 600000
OYER Pascale 8000 600000
OZONNE Dominique 8000 600000
PALMIER Rosalyn 3000 600000
PARENTEAU Guillaume 3000 600000
PASQUIER Laurent 3000 600000
PHILIPS Betty 8000 600000
PIERRAT Sylvain 3000 600000
PITARD Macdowil 8000 600000
PLAT Olivier 3000 600000
POISSON Rose-Marie 3000 600000
POQUET Sylvain 3000 600000
POTARD Thomas 8000 600000
PRETEUR Agnes 3000 600000
PRODHON Herve 8000 600000
RAMA Brice 3000 600000
RAOUL Gwenhaele 8000 600000
RASLE Frederique 8000 600000
RAULT Nathalie 8000 600000
RE Brigitte 8000 600000
RICHEUX Aurelie 8000 600000
ROBERT Franck 3000 600000
ROBILLARD Aude 3000 600000
ROUYAR Andre 3000 600000
ROYER Pauline 8000 600000
RUBIN Johan 8000 600000
RUPAIRE Jean Francois 3000 600000
SAILLA Isabelle 3000 600000
SCHURTER Florian 3000 600000
SEGUILLON Gildas 3000 600000
SERRANO Yolaine 3000 600000
SIBARD Eric illimité 600000
SIEUROS Magdeline 8000 600000
TEMPLET Kevin 8000 600000
THERAUD Vincent 3000 600000
THEUREY Bastien 8000 600000
THOMIN Cedric 3000 600000
TICHIT Jean-Michel 8000 600000 TINET Christophe 8000 600000
TOURDES Deborah 3000 600000
TOUSTOU Gilles 8000 600000
TRILLES Xavier 3000 600000
TULLIO Olivier 8000 600000
VAN HINTE Sophie 8000 600000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 600000
VANDERKELEN Patrice 8000 600000
VIGNAL Thomas 8000 600000
ZANGA Patricia 8000 600000
ZEMALI Rabia 8000 600000 Annexe VIII à la décision n° 2022/6 du 1 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 600000
AFEKIR Naima 8000 600000
ALESSANDRI Sonia 8000 600000
ALIKER Ruben 3000 600000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 600000
AMJAHID Mohamed 8000 600000
ANGELE Marie 3000 600000
AUDOIN Pascal 8000 600000
BAHTSEVANOS Athanassia 3000 600000
BARRE Didier 8000 600000
BATTAILLEUR David 8000 600000
BAVILLE Antony 8000 600000
BECARD Vincent 3000 600000
BENBIJJA Khalid 8000 600000
BENMOSTEFA Kamel 8000 600000
BENOMARI Driss 8000 600000
BERKANI Karim 8000 600000
BERTRAND Laurent 8000 600000
BESNARD Jean-Christophe 8000 600000
BESSON David 8000 600000
BEWERT Nicolas 8000 600000
BEY Anne-Laure 8000 600000
BICOCCHI Sylvia 8000 600000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 600000
BIOCCO Sabrina 8000 600000
BOIVERT Eric 3000 600000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 600000
BOIZET Anne 8000 600000
BORDAS Aurore 3000 600000
BOUAZZA Nadia 3000 600000
BOUKRIA Axelle 8000 600000
BOURDY Maxime 8000 600000
BOUTIN Celine 3000 600000 BRELEUR Olivier 8000 600000
BRICAULT Isabelle 8000 600000
BRONNEC Marion 3000 600000
BROUSSE Pierre 8000 600000
CALLEJON Celine 8000 600000
CAMBIGUE Jean-Luc 8000 600000
CASTELLANO Florian 8000 600000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 8000 600000
CHAHRI Abdelnacer 3000 600000
CHAMBRE Stephanie 3000 600000
CHARLES Myriam 8000 600000
CHARMOLUE Sebastien 3000 600000
CHARPENTIER Ludovic 8000 600000
CHAUSSIN Aurelie 8000 600000
CHEVALLIER Karine 3000 600000
CLARY Alain 8000 600000
COLLET Bruno 8000 600000
CORDIER Annabelle 8000 600000
CORIC Anto 3000 600000
CORNET Marie-Claude 3000 600000
CREUZET Laurent 8000 600000
CRISTOFINI Mathieu 8000 600000
DA SILVA Jorge 8000 600000
DALMASIE Pierre 8000 600000
DAMIEN Nathalie 3000 600000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 600000
DAVIER Virginie 3000 600000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 600000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 8000 600000
DEPINAY Eloise 8000 600000
DERGELET Ludovic 8000 600000
DIDAS Mathias 3000 600000
DIDIER Joel 3000 600000
DIEVART Daniel 3000 600000
DISCH Etienne 3000 600000
DUARTE NEVES Pedro 8000 600000
DUBUS Benoit 8000 600000
DUCORNETZ Gregory 8000 600000
ECHAMPE Fabrice 8000 600000
EUGENE Steven 3000 600000 EVAN Thierry 8000 600000
EZ ZAIDI Fatima 8000 600000
FAIRN Eddy 3000 600000
FAUCK Adrien 8000 600000
FERNANDES Emmanuelle 8000 600000
FERREIRA Manuel 8000 600000
FORTIER Sophie 8000 600000
FOUCAN BARBE Christian 3000 600000
FOUCHET Sylvie 3000 600000
FRANOV Laurent 8000 600000
GABAY Pierre-Yves 8000 600000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 600000
GALPIN Thierry 3000 600000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 600000
GELLON Maxime 8000 600000
GEORGES Frederic 8000 600000
GERAUT Alexandre 8000 600000
GHILI Karim 3000 600000
GIDE-JAQUET Alexandra 8000 600000
GILLOT Nella 8000 600000
GOUADON Christine 8000 600000
GOUIN Thibaud 8000 600000
GOUPIL Julie 8000 600000
GOUPIL Stephanie 8000 600000
GOURDON Olivier illimité 600000
GRASSAUD Maxime 3000 600000
GREGOIRE Christelle 3000 600000
GUERRIER Philippe 8000 600000
GUYON Benjamin 3000 600000
HAKKI Fouad 3000 600000
HAKKI Jalal 8000 600000
HAKKI Maurad 3000 600000
HAYET Katia 8000 600000
HOURAYBI Karim 8000 600000
JAOUEN Jean-Michel 3000 600000
JOBIC Claude 3000 600000
KAMBLY Sandrine 8000 600000
KAROUM Kevin 8000 600000
KERN PROUX Agnes illimité 600000
KOWALSKI Sandra 8000 600000 LABIDOIRE Cedric 8000 600000
LAFFITTE Timothee 3000 600000
LANG Sebastien 8000 600000
LE CORRE Delphine 8000 600000
LE ROUX Julien 3000 600000
LELEU Angelique 3000 600000
LEONARD Laurine 3000 600000
LESAGE Anne-Sophie 3000 600000
LESPES Lilian 3000 600000
LIBERT Maxime 8000 600000
LIMEUL Agnes 3000 600000
LOOSLI Nicolas 8000 600000
LORY Anne-Charlotte 8000 600000
LOUET Cyril 3000 600000
LOUISON Hilaire 8000 600000
LOURARHI Mohammed 8000 600000
MALGOUYRES Pierre 8000 600000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 600000
MAOUS Maxime 3000 600000
MARAN Michele 8000 600000
MARCHAND Didier 8000 600000
MARTIN CANO Florence 8000 600000
MARTIN PETRI Philippe 8000 600000
MARZIOU Philippe 8000 600000
MAUROY Jessica 8000 600000
MENETRIER Isabelle 8000 600000
MENUET Vincent 3000 600000
MERLIER Caroline 8000 600000
METGE Sandrine 8000 600000
MICHEL Morgane 8000 600000
MILHOU Nicolas illimité 600000
MIRAGE Philippe 8000 600000
MIRETE Francois 8000 600000
MOHAMMAD Abdul 8000 600000
MORY Frederic 3000 600000
MOSCOU Xavier 3000 600000
NAVARRO GHILI Dominique 8000 600000
NDIAYE Aicha 8000 600000
NEIGE Mederic 3000 600000
NEMOND Frederic 3000 600000 NICOLAZIC Jean-Marc 8000 600000
NICOLAZIC Roselyne 8000 600000
NOCQUE Julie 3000 600000
ORSETTI Julie 8000 600000
OYER Pascale 8000 600000
OZONNE Dominique 8000 600000
PALMIER Rosalyn 3000 600000
PARENTEAU Guillaume 3000 600000
PASQUIER Laurent 3000 600000
PHILIPS Betty 8000 600000
PIERRAT Sylvain 3000 600000
PITARD Macdowil 8000 600000
PLAT Olivier 3000 600000
POISSON Rose-Marie 3000 600000
POQUET Sylvain 3000 600000
POTARD Thomas 8000 600000
PRETEUR Agnes 3000 600000
PRODHON Herve 8000 600000
RAMA Brice 3000 600000
RAOUL Gwenhaele 8000 600000
RASLE Frederique 8000 600000
RAULT Nathalie 8000 600000
RE Brigitte 8000 600000
RICHEUX Aurelie 8000 600000
ROBERT Franck 3000 600000
ROBILLARD Aude 3000 600000
ROUYAR Andre 3000 600000
ROYER Pauline 8000 600000
RUBIN Johan 8000 600000
RUPAIRE Jean Francois 3000 600000
SAILLA Isabelle 3000 600000
SCHURTER Florian 3000 600000
SEGUILLON Gildas 3000 600000
SERRANO Yolaine 3000 600000
SIBARD Eric illimité 600000
SIEUROS Magdeline 8000 600000
TEMPLET Kevin 8000 600000
THERAUD Vincent 3000 600000
THEUREY Bastien 8000 600000
THOMIN Cedric 3000 600000 TICHIT Jean-Michel 8000 600000
TINET Christophe 8000 600000
TOURDES Deborah 3000 600000
TOUSTOU Gilles 8000 600000
TRILLES Xavier 3000 600000
TULLIO Olivier 8000 600000
VAN HINTE Sophie 8000 600000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 600000
VANDERKELEN Patrice 8000 600000
VIGNAL Thomas 8000 600000
ZANGA Patricia 8000 600000
ZEMALI Rabia 8000 600000 Annexe IX à la décision n° 2022/6 du 1 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 300000
AFEKIR Naima 8000 300000
ALESSANDRI Sonia 8000 300000
ALIKER Ruben 3000 300000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 300000
AMJAHID Mohamed 8000 300000
ANGELE Marie 3000 300000
AUDOIN Pascal 8000 300000
BAHTSEVANOS Athanassia 3000 300000
BARRE Didier 8000 300000
BATTAILLEUR David 8000 300000
BAVILLE Antony 8000 300000
BECARD Vincent 3000 300000
BENBIJJA Khalid 8000 300000
BENMOSTEFA Kamel 8000 300000
BENOMARI Driss 8000 300000
BERKANI Karim 8000 300000
BERTRAND Laurent 8000 300000
BESNARD Jean-Christophe 8000 300000
BESSON David 8000 300000
BEWERT Nicolas 8000 300000
BEY Anne-Laure 8000 300000
BICOCCHI Sylvia 8000 300000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 300000
BIOCCO Sabrina 8000 300000
BOIVERT Eric 3000 300000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 300000
BOIZET Anne 8000 300000
BORDAS Aurore 3000 300000
BOUAZZA Nadia 3000 300000
BOUKRIA Axelle 8000 300000
BOURDY Maxime 8000 300000
BOUTIN Celine 3000 300000 BRELEUR Olivier 8000 300000
BRICAULT Isabelle 8000 300000
BRONNEC Marion 3000 300000
BROUSSE Pierre 8000 300000
CALLEJON Celine 8000 300000
CAMBIGUE Jean-Luc 8000 300000
CASTELLANO Florian 8000 300000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 8000 300000
CHAHRI Abdelnacer 3000 300000
CHAMBRE Stephanie 3000 300000
CHARLES Myriam 8000 300000
CHARMOLUE Sebastien 3000 300000
CHARPENTIER Ludovic 8000 300000
CHAUSSIN Aurelie 8000 300000
CHEVALLIER Karine 3000 300000
CLARY Alain 8000 300000
COLLET Bruno 8000 300000
CORDIER Annabelle 8000 300000
CORIC Anto 3000 300000
CORNET Marie-Claude 3000 300000
CREUZET Laurent 8000 300000
CRISTOFINI Mathieu 8000 300000
DA SILVA Jorge 8000 300000
DALMASIE Pierre 8000 300000
DAMIEN Nathalie 3000 300000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 300000
DAVIER Virginie 3000 300000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 300000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 8000 300000
DEPINAY Eloise 8000 300000
DERGELET Ludovic 8000 300000
DIDAS Mathias 3000 300000
DIDIER Joel 3000 300000
DIEVART Daniel 3000 300000
DISCH Etienne 3000 300000
DUARTE NEVES Pedro 8000 300000
DUBUS Benoit 8000 300000
DUCORNETZ Gregory 8000 300000
ECHAMPE Fabrice 8000 300000
EUGENE Steven 3000 300000 EVAN Thierry 8000 300000
EZ ZAIDI Fatima 8000 300000
FAIRN Eddy 3000 300000
FAUCK Adrien 8000 300000
FERNANDES Emmanuelle 8000 300000
FERREIRA Manuel 8000 300000
FORTIER Sophie 8000 300000
FOUCAN BARBE Christian 3000 300000
FOUCHET Sylvie 3000 300000
FRANOV Laurent 8000 300000
GABAY Pierre-Yves 8000 300000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 300000
GALPIN Thierry 3000 300000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 300000
GELLON Maxime 8000 300000
GEORGES Frederic 8000 300000
GERAUT Alexandre 8000 300000
GHILI Karim 3000 300000
GIDE-JAQUET Alexandra 8000 300000
GILLOT Nella 8000 300000
GOUADON Christine 8000 300000
GOUIN Thibaud 8000 300000
GOUPIL Julie 8000 300000
GOUPIL Stephanie 8000 300000
GOURDON Olivier illimité 300000
GRASSAUD Maxime 3000 300000
GREGOIRE Christelle 3000 300000
GUERRIER Philippe 8000 300000
GUYON Benjamin 3000 300000
HAKKI Fouad 3000 300000
HAKKI Jalal 8000 300000
HAKKI Maurad 3000 300000
HAYET Katia 8000 300000
HOURAYBI Karim 8000 300000
JAOUEN Jean-Michel 3000 300000
JOBIC Claude 3000 300000
KAMBLY Sandrine 8000 300000
KAROUM Kevin 8000 300000
KERN PROUX Agnes illimité 300000
KOWALSKI Sandra 8000 300000 LABIDOIRE Cedric 8000 300000
LAFFITTE Timothee 3000 300000
LANG Sebastien 8000 300000
LE CORRE Delphine 8000 300000
LE ROUX Julien 3000 300000
LELEU Angelique 3000 300000
LEONARD Laurine 3000 300000
LESAGE Anne-Sophie 3000 300000
LESPES Lilian 3000 300000
LIBERT Maxime 8000 300000
LIMEUL Agnes 3000 300000
LOOSLI Nicolas 8000 300000
LORY Anne-Charlotte 8000 300000
LOUET Cyril 3000 300000
LOUISON Hilaire 8000 300000
LOURARHI Mohammed 8000 300000
MALGOUYRES Pierre 8000 300000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 300000
MAOUS Maxime 3000 300000
MARAN Michele 8000 300000
MARCHAND Didier 8000 300000
MARTIN CANO Florence 8000 300000
MARTIN PETRI Philippe 8000 300000
MARZIOU Philippe 8000 300000
MAUROY Jessica 8000 300000
MENETRIER Isabelle 8000 300000
MENUET Vincent 3000 300000
MERLIER Caroline 8000 300000
METGE Sandrine 8000 300000
MICHEL Morgane 8000 300000
MILHOU Nicolas illimité 300000
MIRAGE Philippe 8000 300000
MIRETE Francois 8000 300000
MOHAMMAD Abdul 8000 300000
MORY Frederic 3000 300000
MOSCOU Xavier 3000 300000
NAVARRO GHILI Dominique 8000 300000
NDIAYE Aicha 8000 300000
NEIGE Mederic 3000 300000
NEMOND Frederic 3000 300000 NICOLAZIC Jean-Marc 8000 300000
NICOLAZIC Roselyne 8000 300000
NOCQUE Julie 3000 300000
ORSETTI Julie 8000 300000
OYER Pascale 8000 300000
OZONNE Dominique 8000 300000
PALMIER Rosalyn 3000 300000
PARENTEAU Guillaume 3000 300000
PASQUIER Laurent 3000 300000
PHILIPS Betty 8000 300000
PIERRAT Sylvain 3000 300000
PITARD Macdowil 8000 300000
PLAT Olivier 3000 300000
POISSON Rose-Marie 3000 300000
POQUET Sylvain 3000 300000
POTARD Thomas 8000 300000
PRETEUR Agnes 3000 300000
PRODHON Herve 8000 300000
RAMA Brice 3000 300000
RAOUL Gwenhaele 8000 300000
RASLE Frederique 8000 300000
RAULT Nathalie 8000 300000
RE Brigitte 8000 300000
RICHEUX Aurelie 8000 300000
ROBERT Franck 3000 300000
ROBILLARD Aude 3000 300000
ROUYAR Andre 3000 300000
ROYER Pauline 8000 300000
RUBIN Johan 8000 300000
RUPAIRE Jean Francois 3000 300000
SAILLA Isabelle 3000 300000
SCHURTER Florian 3000 300000
SEGUILLON Gildas 3000 300000
SERRANO Yolaine 3000 300000
SIBARD Eric illimité 300000
SIEUROS Magdeline 8000 300000
TEMPLET Kevin 8000 300000
THERAUD Vincent 3000 300000
THEUREY Bastien 8000 300000
THOMIN Cedric 3000 300000 TICHIT Jean-Michel 8000 300000
TINET Christophe 8000 300000
TOURDES Deborah 3000 300000
TOUSTOU Gilles 8000 300000
TRILLES Xavier 3000 300000
TULLIO Olivier 8000 300000
VAN HINTE Sophie 8000 300000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 300000
VANDERKELEN Patrice 8000 300000
VIGNAL Thomas 8000 300000
ZANGA Patricia 8000 300000
ZEMALI Rabia 8000 300000 Annexe X à la décision n° 2022/6 du 1 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 300000
AFEKIR Naima 8000 300000
ALESSANDRI Sonia 8000 300000
ALIKER Ruben 3000 300000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 300000
AMJAHID Mohamed 8000 300000
ANGELE Marie 3000 300000
AUDOIN Pascal 8000 300000
BAHTSEVANOS Athanassia 3000 300000
BARRE Didier 8000 300000
BATTAILLEUR David 8000 300000
BAVILLE Antony 8000 300000
BECARD Vincent 3000 300000
BENBIJJA Khalid 8000 300000
BENMOSTEFA Kamel 8000 300000
BENOMARI Driss 8000 300000
BERKANI Karim 8000 300000
BERTRAND Laurent 8000 300000
BESNARD Jean-Christophe 8000 300000
BESSON David 8000 300000
BEWERT Nicolas 8000 300000
BEY Anne-Laure 8000 300000
BICOCCHI Sylvia 8000 300000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 300000
BIOCCO Sabrina 8000 300000
BOIVERT Eric 3000 300000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 300000
BOIZET Anne 8000 300000
BORDAS Aurore 3000 300000
BOUAZZA Nadia 3000 300000
BOUKRIA Axelle 8000 300000
BOURDY Maxime 8000 300000
BOUTIN Celine 3000 300000 BRELEUR Olivier 8000 300000
BRICAULT Isabelle 8000 300000
BRONNEC Marion 3000 300000
BROUSSE Pierre 8000 300000
CALLEJON Celine 8000 300000
CAMBIGUE Jean-Luc 8000 300000
CASTELLANO Florian 8000 300000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 8000 300000
CHAHRI Abdelnacer 3000 300000
CHAMBRE Stephanie 3000 300000
CHARLES Myriam 8000 300000
CHARMOLUE Sebastien 3000 300000
CHARPENTIER Ludovic 8000 300000
CHAUSSIN Aurelie 8000 300000
CHEVALLIER Karine 3000 300000
CLARY Alain 8000 300000
COLLET Bruno 8000 300000
CORDIER Annabelle 8000 300000
CORIC Anto 3000 300000
CORNET Marie-Claude 3000 300000
CREUZET Laurent 8000 300000
CRISTOFINI Mathieu 8000 300000
DA SILVA Jorge 8000 300000
DALMASIE Pierre 8000 300000
DAMIEN Nathalie 3000 300000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 300000
DAVIER Virginie 3000 300000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 300000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 8000 300000
DEPINAY Eloise 8000 300000
DERGELET Ludovic 8000 300000
DIDAS Mathias 3000 300000
DIDIER Joel 3000 300000
DIEVART Daniel 3000 300000
DISCH Etienne 3000 300000
DUARTE NEVES Pedro 8000 300000
DUBUS Benoit 8000 300000
DUCORNETZ Gregory 8000 300000
ECHAMPE Fabrice 8000 300000
EUGENE Steven 3000 300000 EVAN Thierry 8000 300000
EZ ZAIDI Fatima 8000 300000
FAIRN Eddy 3000 300000
FAUCK Adrien 8000 300000
FERNANDES Emmanuelle 8000 300000
FERREIRA Manuel 8000 300000
FORTIER Sophie 8000 300000
FOUCAN BARBE Christian 3000 300000
FOUCHET Sylvie 3000 300000
FRANOV Laurent 8000 300000
GABAY Pierre-Yves 8000 300000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 300000
GALPIN Thierry 3000 300000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 300000
GELLON Maxime 8000 300000
GEORGES Frederic 8000 300000
GERAUT Alexandre 8000 300000
GHILI Karim 3000 300000
GIDE-JAQUET Alexandra 8000 300000
GILLOT Nella 8000 300000
GOUADON Christine 8000 300000
GOUIN Thibaud 8000 300000
GOUPIL Julie 8000 300000
GOUPIL Stephanie 8000 300000
GOURDON Olivier illimité 300000
GRASSAUD Maxime 3000 300000
GREGOIRE Christelle 3000 300000
GUERRIER Philippe 8000 300000
GUYON Benjamin 3000 300000
HAKKI Fouad 3000 300000
HAKKI Jalal 8000 300000
HAKKI Maurad 3000 300000
HAYET Katia 8000 300000
HOURAYBI Karim 8000 300000
JAOUEN Jean-Michel 3000 300000
JOBIC Claude 3000 300000
KAMBLY Sandrine 8000 300000
KAROUM Kevin 8000 300000
KERN PROUX Agnes illimité 300000
KOWALSKI Sandra 8000 300000 LABIDOIRE Cedric 8000 300000
LAFFITTE Timothee 3000 300000
LANG Sebastien 8000 300000
LE CORRE Delphine 8000 300000
LE ROUX Julien 3000 300000
LELEU Angelique 3000 300000
LEONARD Laurine 3000 300000
LESAGE Anne-Sophie 3000 300000
LESPES Lilian 3000 300000
LIBERT Maxime 8000 300000
LIMEUL Agnes 3000 300000
LOOSLI Nicolas 8000 300000
LORY Anne-Charlotte 8000 300000
LOUET Cyril 3000 300000
LOUISON Hilaire 8000 300000
LOURARHI Mohammed 8000 300000
MALGOUYRES Pierre 8000 300000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 300000
MAOUS Maxime 3000 300000
MARAN Michele 8000 300000
MARCHAND Didier 8000 300000
MARTIN CANO Florence 8000 300000
MARTIN PETRI Philippe 8000 300000
MARZIOU Philippe 8000 300000
MAUROY Jessica 8000 300000
MENETRIER Isabelle 8000 300000
MENUET Vincent 3000 300000
MERLIER Caroline 8000 300000
METGE Sandrine 8000 300000
MICHEL Morgane 8000 300000
MILHOU Nicolas illimité 300000
MIRAGE Philippe 8000 300000
MIRETE Francois 8000 300000
MOHAMMAD Abdul 8000 300000
MORY Frederic 3000 300000
MOSCOU Xavier 3000 300000
NAVARRO GHILI Dominique 8000 300000
NDIAYE Aicha 8000 300000
NEIGE Mederic 3000 300000
NEMOND Frederic 3000 300000 NICOLAZIC Jean-Marc 8000 300000
NICOLAZIC Roselyne 8000 300000
NOCQUE Julie 3000 300000
ORSETTI Julie 8000 300000
OYER Pascale 8000 300000
OZONNE Dominique 8000 300000
PALMIER Rosalyn 3000 300000
PARENTEAU Guillaume 3000 300000
PASQUIER Laurent 3000 300000
PHILIPS Betty 8000 300000
PIERRAT Sylvain 3000 300000
PITARD Macdowil 8000 300000
PLAT Olivier 3000 300000
POISSON Rose-Marie 3000 300000
POQUET Sylvain 3000 300000
POTARD Thomas 8000 300000
PRETEUR Agnes 3000 300000
PRODHON Herve 8000 300000
RAMA Brice 3000 300000
RAOUL Gwenhaele 8000 300000
RASLE Frederique 8000 300000
RAULT Nathalie 8000 300000
RE Brigitte 8000 300000
RICHEUX Aurelie 8000 300000
ROBERT Franck 3000 300000
ROBILLARD Aude 3000 300000
ROUYAR Andre 3000 300000
ROYER Pauline 8000 300000
RUBIN Johan 8000 300000
RUPAIRE Jean Francois 3000 300000
SAILLA Isabelle 3000 300000
SCHURTER Florian 3000 300000
SEGUILLON Gildas 3000 300000
SERRANO Yolaine 3000 300000
SIBARD Eric illimité 300000
SIEUROS Magdeline 8000 300000
TEMPLET Kevin 8000 300000
THERAUD Vincent 3000 300000
THEUREY Bastien 8000 300000
THOMIN Cedric 3000 300000 TICHIT Jean-Michel 8000 300000
TINET Christophe 8000 300000
TOURDES Deborah 3000 300000
TOUSTOU Gilles 8000 300000
TRILLES Xavier 3000 300000
TULLIO Olivier 8000 300000
VAN HINTE Sophie 8000 300000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 300000
VANDERKELEN Patrice 8000 300000
VIGNAL Thomas 8000 300000
ZANGA Patricia 8000 300000
ZEMALI Rabia 8000 300000 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR ORLY
4 RUE H. BOUCHER BÂT 529 - ZONE
ORLYTECH
94390 PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PARAY-VIEILLE-POSTE, LE 1 JUIL. 2022
Affaire suivie par : CAZALBOU Jean-
Claude
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2022/6 du directeur régional à
PARAY-VIEILLE-POSTE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet. Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2022/6 du 1 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2022/6 du 1 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2022/6 du 1 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2022/6 du 1 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 39113 1500 7500 15000
Matricule 40903 1500 7500 15000
Matricule 41043 1500 7500 15000
Matricule 43125 1500 7500 15000
Matricule 43182 1500 7500 15000
Matricule 43513 1500 7500 15000
Matricule 44035 1500 7500 15000
Matricule 44806 1500 7500 15000
Matricule 45229 1500 7500 15000
Matricule 46364 1500 7500 15000
Matricule 46421 1500 7500 15000
Matricule 46480 1500 7500 15000
Matricule 46885 1500 7500 15000
Matricule 50141 1500 7500 15000
Matricule 50664 1500 7500 15000
Matricule 50806 1500 7500 15000
Matricule 50960 1500 7500 15000
Matricule 51170 1500 7500 15000
Matricule 51216 1500 7500 15000
Matricule 51314 1500 7500 15000
Matricule 51420 1500 7500 15000
Matricule 51572 1500 7500 15000
Matricule 52066 1500 7500 15000
Matricule 52496 1500 7500 15000
Matricule 52556 1500 7500 15000
Matricule 52769 1500 7500 15000
Matricule 52784 1500 7500 15000
Matricule 52877 1500 7500 15000 Matricule 52989 1500 7500 15000
Matricule 53148 1500 7500 15000
Matricule 53358 1500 7500 15000
Matricule 53464 1500 7500 15000
Matricule 53912 1500 7500 15000
Matricule 53914 1500 7500 15000
Matricule 54288 1500 7500 15000
Matricule 54586 1500 7500 15000
Matricule 54668 1500 7500 15000
Matricule 54768 1500 7500 15000
Matricule 54823 1500 7500 15000
Matricule 54840 1500 7500 15000
Matricule 55076 1500 7500 15000
Matricule 55260 1500 7500 15000
Matricule 55264 1500 7500 15000
Matricule 55330 1500 7500 15000
Matricule 55380 1500 7500 15000
Matricule 55426 1500 7500 15000
Matricule 55509 1500 7500 15000
Matricule 55582 1500 7500 15000
Matricule 55594 1500 7500 15000
Matricule 55608 1500 7500 15000
Matricule 55802 1500 7500 15000
Matricule 55858 1500 7500 15000
Matricule 55864 1500 7500 15000
Matricule 55969 1500 7500 15000
Matricule 56050 1500 7500 15000
Matricule 56134 1500 7500 15000
Matricule 56219 1500 7500 15000
Matricule 56232 1500 7500 15000
Matricule 56254 1500 7500 15000
Matricule 56414 1500 7500 15000
Matricule 56539 1500 7500 15000
Matricule 56560 1500 7500 15000
Matricule 56716 1500 7500 15000
Matricule 56738 1500 7500 15000
Matricule 57096 1500 7500 15000
Matricule 57124 1500 7500 15000
Matricule 57206 1500 7500 15000
Matricule 57367 1500 7500 15000 Matricule 57406 1500 7500 15000
Matricule 57594 1500 7500 15000
Matricule 57652 1500 7500 15000
Matricule 57734 1500 7500 15000
Matricule 57997 1500 7500 15000
Matricule 58014 1500 7500 15000
Matricule 58032 1500 7500 15000
Matricule 58058 1500 7500 15000
Matricule 58088 1500 7500 15000
Matricule 58546 1500 7500 15000
Matricule 58939 1500 7500 15000
Matricule 58956 1500 7500 15000
Matricule 59000 1500 7500 15000
Matricule 59012 1500 7500 15000
Matricule 59190 1500 7500 15000
Matricule 59206 1500 7500 15000
Matricule 59224 1500 7500 15000
Matricule 59500 1500 7500 15000
Matricule 59678 1500 7500 15000
Matricule 59683 1500 7500 15000
Matricule 59686 1500 7500 15000
Matricule 59756 1500 7500 15000
Matricule 59784 1500 7500 15000
Matricule 60158 1500 7500 15000
Matricule 60192 1500 7500 15000
Matricule 60208 1500 7500 15000
Matricule 60225 1500 7500 15000
Matricule 60232 1500 7500 15000
Matricule 60282 1500 7500 15000
Matricule 60321 1500 7500 15000
Matricule 60392 1500 7500 15000
Matricule 60396 1500 7500 15000
Matricule 60410 1500 7500 15000
Matricule 60484 1500 7500 15000
Matricule 60606 1500 7500 15000
Matricule 60658 1500 7500 15000
Matricule 60846 1500 7500 15000
Matricule 60888 1500 7500 15000
Matricule 61151 1500 7500 15000
Matricule 61189 1500 7500 15000 Matricule 61200 1500 7500 15000
Matricule 61348 1500 7500 15000
Matricule 61472 1500 7500 15000
Matricule 61500 1500 7500 15000
Matricule 61510 1500 7500 15000
Matricule 61520 1500 7500 15000
Matricule 61680 1500 7500 15000
Matricule 61690 1500 7500 15000
Matricule 61704 1500 7500 15000
Matricule 61718 1500 7500 15000
Matricule 61729 1500 7500 15000
Matricule 61809 1500 7500 15000
Matricule 61950 1500 7500 15000
Matricule 62218 1500 7500 15000
Matricule 62260 1500 7500 15000
Matricule 62296 1500 7500 15000
Matricule 62314 1500 7500 15000
Matricule 62368 1500 7500 15000
Matricule 62455 1500 7500 15000
Matricule 62570 1500 7500 15000
Matricule 62658 1500 7500 15000
Matricule 62680 1500 7500 15000
Matricule 63140 1500 7500 15000
Matricule 63152 1500 7500 15000
Matricule 63544 1500 7500 15000
Matricule 63560 1500 7500 15000
Matricule 63566 1500 7500 15000
Matricule 63688 1500 7500 15000
Matricule 63723 1500 7500 15000
Matricule 63826 1500 7500 15000
Matricule 63852 1500 7500 15000
Matricule 63866 1500 7500 15000
Matricule 63934 1500 7500 15000
Matricule 64148 1500 7500 15000
Matricule 64184 1500 7500 15000
Matricule 64319 1500 7500 15000
Matricule 64326 1500 7500 15000
Matricule 64330 1500 7500 15000
Matricule 64458 1500 7500 15000
Matricule 64536 1500 7500 15000 Matricule 64554 1500 7500 15000
Matricule 64556 1500 7500 15000
Matricule 64772 1500 7500 15000
Matricule 64820 1500 7500 15000
Matricule 64846 1500 7500 15000
Matricule 64958 1500 7500 15000
Matricule 65018 1500 7500 15000
Matricule 65020 1500 7500 15000
Matricule 65146 1500 7500 15000
Matricule 65160 1500 7500 15000
Matricule 65172 1500 7500 15000
Matricule 65280 1500 7500 15000
Matricule 65318 1500 7500 15000
Matricule 65352 1500 7500 15000
Matricule 65470 1500 7500 15000
Matricule 65588 1500 7500 15000
Matricule 65718 1500 7500 15000
Matricule 65772 1500 7500 15000
Matricule 66314 1500 7500 15000
Matricule 66726 1500 7500 15000
Matricule 90611 1500 7500 15000 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2022/6 du 1 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 36785 8000 10000 60000
Matricule 36865 8000 10000 60000
Matricule 37105 8000 10000 60000
Matricule 37681 8000 10000 60000
Matricule 37865 8000 10000 60000
Matricule 39113 8000 10000 60000
Matricule 39159 8000 10000 60000
Matricule 39337 8000 10000 60000
Matricule 40903 8000 10000 60000
Matricule 41043 illimité 100000 300000
Matricule 41276 8000 10000 60000
Matricule 41301 8000 10000 60000
Matricule 42255 3000 7500 45000
Matricule 42543 8000 10000 60000
Matricule 43125 3000 7500 45000
Matricule 43182 8000 10000 60000
Matricule 43505 8000 10000 60000
Matricule 43513 3000 7500 45000
Matricule 43751 8000 10000 60000
Matricule 43894 3000 7500 45000
Matricule 44035 3000 7500 45000
Matricule 44806 8000 10000 60000
Matricule 45229 8000 10000 60000
Matricule 45434 8000 10000 60000
Matricule 45659 8000 10000 60000
Matricule 45883 3000 7500 45000
Matricule 46239 8000 10000 60000
Matricule 46364 8000 10000 60000 Matricule 46421 3000 7500 45000
Matricule 46480 8000 10000 60000
Matricule 46885 illimité 100000 300000
Matricule 50141 3000 7500 45000
Matricule 50664 8000 10000 60000
Matricule 50806 3000 7500 45000
Matricule 50960 8000 10000 60000
Matricule 51170 3000 7500 45000
Matricule 51216 8000 10000 60000
Matricule 51314 3000 7500 45000
Matricule 51420 8000 10000 60000
Matricule 51572 3000 7500 45000
Matricule 52066 8000 10000 60000
Matricule 52496 8000 10000 60000
Matricule 52556 3000 7500 45000
Matricule 52655 8000 10000 60000
Matricule 52769 8000 10000 60000
Matricule 52784 8000 10000 60000
Matricule 52877 3000 7500 45000
Matricule 52989 illimité 100000 300000
Matricule 53037 8000 10000 60000
Matricule 53148 8000 10000 60000
Matricule 53358 8000 10000 60000
Matricule 53464 8000 10000 60000
Matricule 53912 3000 7500 45000
Matricule 53914 8000 10000 60000
Matricule 54288 8000 10000 60000
Matricule 54539 8000 10000 60000
Matricule 54586 3000 7500 45000
Matricule 54645 8000 10000 60000
Matricule 54668 8000 10000 60000
Matricule 54768 3000 7500 45000
Matricule 54823 8000 10000 60000
Matricule 54840 8000 10000 60000
Matricule 55076 8000 10000 60000
Matricule 55260 8000 10000 60000
Matricule 55264 3000 7500 45000
Matricule 55330 8000 10000 60000
Matricule 55380 3000 7500 45000
Matricule 55426 8000 10000 60000 Matricule 55509 8000 10000 60000
Matricule 55582 8000 10000 60000
Matricule 55594 3000 7500 45000
Matricule 55608 8000 10000 60000
Matricule 55802 3000 7500 45000
Matricule 55858 8000 10000 60000
Matricule 55864 3000 7500 45000
Matricule 55969 8000 10000 60000
Matricule 56050 8000 10000 60000
Matricule 56134 3000 7500 45000
Matricule 56219 8000 10000 60000
Matricule 56232 8000 10000 60000
Matricule 56254 3000 7500 45000
Matricule 56414 3000 7500 45000
Matricule 56539 8000 10000 60000
Matricule 56545 8000 10000 60000
Matricule 56560 8000 10000 60000
Matricule 56716 8000 10000 60000
Matricule 56738 8000 10000 60000
Matricule 56855 8000 10000 60000
Matricule 57082 8000 10000 60000
Matricule 57096 8000 10000 60000
Matricule 57124 8000 10000 60000
Matricule 57206 8000 10000 60000
Matricule 57367 8000 10000 60000
Matricule 57406 3000 7500 45000
Matricule 57594 8000 10000 60000
Matricule 57613 8000 10000 60000
Matricule 57652 8000 10000 60000
Matricule 57734 8000 10000 60000
Matricule 57856 8000 10000 60000
Matricule 57997 3000 7500 45000
Matricule 58014 3000 7500 45000
Matricule 58032 3000 7500 45000
Matricule 58058 3000 7500 45000
Matricule 58088 3000 7500 45000
Matricule 58546 3000 7500 45000
Matricule 58771 8000 10000 60000
Matricule 58939 8000 10000 60000
Matricule 58956 8000 10000 60000 Matricule 59000 3000 7500 45000
Matricule 59012 8000 10000 60000
Matricule 59190 8000 10000 60000
Matricule 59206 8000 10000 60000
Matricule 59224 8000 10000 60000
Matricule 59371 8000 10000 60000
Matricule 59500 8000 10000 60000
Matricule 59678 8000 10000 60000
Matricule 59683 8000 10000 60000
Matricule 59685 8000 10000 60000
Matricule 59686 8000 10000 60000
Matricule 59756 8000 10000 60000
Matricule 59784 3000 7500 45000
Matricule 59794 8000 10000 60000
Matricule 60158 8000 10000 60000
Matricule 60192 8000 10000 60000
Matricule 60208 3000 7500 45000
Matricule 60225 8000 10000 60000
Matricule 60229 8000 10000 60000
Matricule 60232 3000 7500 45000
Matricule 60257 8000 10000 60000
Matricule 60282 8000 10000 60000
Matricule 60321 8000 10000 60000
Matricule 60392 8000 10000 60000
Matricule 60396 8000 10000 60000
Matricule 60410 8000 10000 60000
Matricule 60484 8000 10000 60000
Matricule 60606 8000 10000 60000
Matricule 60658 3000 7500 45000
Matricule 60846 3000 7500 45000
Matricule 60888 3000 7500 45000
Matricule 61151 8000 10000 60000
Matricule 61189 8000 10000 60000
Matricule 61200 8000 10000 60000
Matricule 61348 3000 7500 45000
Matricule 61472 3000 7500 45000
Matricule 61500 8000 10000 60000
Matricule 61510 3000 7500 45000
Matricule 61520 8000 10000 60000
Matricule 61680 3000 7500 45000 Matricule 61690 3000 7500 45000
Matricule 61704 8000 10000 60000
Matricule 61718 8000 10000 60000
Matricule 61729 8000 10000 60000
Matricule 61809 8000 10000 60000
Matricule 61950 3000 7500 45000
Matricule 62210 8000 10000 60000
Matricule 62218 3000 7500 45000
Matricule 62260 3000 7500 45000
Matricule 62296 3000 7500 45000
Matricule 62314 3000 7500 45000
Matricule 62342 8000 10000 60000
Matricule 62368 3000 7500 45000
Matricule 62433 3000 7500 45000
Matricule 62455 8000 10000 60000
Matricule 62570 3000 7500 45000
Matricule 62658 8000 10000 60000
Matricule 62680 3000 7500 45000
Matricule 63140 8000 10000 60000
Matricule 63152 8000 10000 60000
Matricule 63544 3000 7500 45000
Matricule 63560 8000 10000 60000
Matricule 63566 3000 7500 45000
Matricule 63688 8000 10000 60000
Matricule 63723 3000 7500 45000
Matricule 63826 3000 7500 45000
Matricule 63852 3000 7500 45000
Matricule 63866 3000 7500 45000
Matricule 63934 3000 7500 45000
Matricule 64148 3000 7500 45000
Matricule 64184 8000 10000 60000
Matricule 64319 8000 10000 60000
Matricule 64326 8000 10000 60000
Matricule 64330 8000 10000 60000
Matricule 64458 8000 10000 60000
Matricule 64536 3000 7500 45000
Matricule 64554 8000 10000 60000
Matricule 64556 8000 10000 60000
Matricule 64772 3000 7500 45000
Matricule 64820 3000 7500 45000 Matricule 64846 8000 10000 60000
Matricule 64958 3000 7500 45000
Matricule 65018 3000 7500 45000
Matricule 65020 3000 7500 45000
Matricule 65146 3000 7500 45000
Matricule 65160 3000 7500 45000
Matricule 65172 3000 7500 45000
Matricule 65280 8000 10000 60000
Matricule 65318 8000 10000 60000
Matricule 65352 8000 10000 60000
Matricule 65470 3000 7500 45000
Matricule 65588 3000 7500 45000
Matricule 65718 3000 7500 45000
Matricule 65772 3000 7500 45000
Matricule 66314 8000 10000 60000
Matricule 66726 8000 10000 60000
Matricule 90611 illimité 100000 300000 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2022/6 du 1 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 36785 8000 10000 60000
Matricule 36865 8000 10000 60000
Matricule 37105 8000 10000 60000
Matricule 37681 8000 10000 60000
Matricule 37865 8000 10000 60000
Matricule 39113 8000 10000 60000
Matricule 39159 8000 10000 60000
Matricule 39337 8000 10000 60000
Matricule 40903 8000 10000 60000
Matricule 41043 illimité 100000 300000
Matricule 41276 8000 10000 60000
Matricule 41301 8000 10000 60000
Matricule 42255 3000 7500 45000
Matricule 42543 8000 10000 60000
Matricule 43125 3000 7500 45000
Matricule 43182 8000 10000 60000
Matricule 43505 8000 10000 60000
Matricule 43513 3000 7500 45000
Matricule 43751 8000 10000 60000
Matricule 43894 3000 7500 45000
Matricule 44035 3000 7500 45000
Matricule 44806 8000 10000 60000
Matricule 45229 8000 10000 60000
Matricule 45434 8000 10000 60000
Matricule 45659 8000 10000 60000
Matricule 45883 3000 7500 45000
Matricule 46239 8000 10000 60000
Matricule 46364 8000 10000 60000 Matricule 46421 3000 7500 45000
Matricule 46480 8000 10000 60000
Matricule 50141 3000 7500 45000
Matricule 50664 8000 10000 60000
Matricule 50806 3000 7500 45000
Matricule 50960 8000 10000 60000
Matricule 51170 3000 7500 45000
Matricule 51216 8000 10000 60000
Matricule 51314 3000 7500 45000
Matricule 51420 8000 10000 60000
Matricule 51572 3000 7500 45000
Matricule 52066 8000 10000 60000
Matricule 52496 8000 10000 60000
Matricule 52556 3000 7500 45000
Matricule 52655 8000 10000 60000
Matricule 52769 8000 10000 60000
Matricule 52784 8000 10000 60000
Matricule 52877 3000 7500 45000
Matricule 52989 illimité 100000 300000
Matricule 53037 8000 10000 60000
Matricule 53148 8000 10000 60000
Matricule 53358 8000 10000 60000
Matricule 53464 8000 10000 60000
Matricule 53912 3000 7500 45000
Matricule 53914 8000 10000 60000
Matricule 54288 8000 10000 60000
Matricule 54539 8000 10000 60000
Matricule 54586 3000 7500 45000
Matricule 54645 8000 10000 60000
Matricule 54668 8000 10000 60000
Matricule 54768 3000 7500 45000
Matricule 54823 8000 10000 60000
Matricule 54840 8000 10000 60000
Matricule 55076 8000 10000 60000
Matricule 55260 8000 10000 60000
Matricule 55264 3000 7500 45000
Matricule 55330 8000 10000 60000
Matricule 55380 3000 7500 45000
Matricule 55426 8000 10000 60000
Matricule 55509 8000 10000 60000 Matricule 55582 8000 10000 60000
Matricule 55594 3000 7500 45000
Matricule 55608 8000 10000 60000
Matricule 55802 3000 7500 45000
Matricule 55858 8000 10000 60000
Matricule 55864 3000 7500 45000
Matricule 55969 8000 10000 60000
Matricule 56050 8000 10000 60000
Matricule 56134 3000 7500 45000
Matricule 56219 8000 10000 60000
Matricule 56232 8000 10000 60000
Matricule 56254 3000 7500 45000
Matricule 56414 3000 7500 45000
Matricule 56539 8000 10000 60000
Matricule 56545 8000 10000 60000
Matricule 56560 8000 10000 60000
Matricule 56716 8000 10000 60000
Matricule 56738 8000 10000 60000
Matricule 56855 8000 10000 60000
Matricule 57082 8000 10000 60000
Matricule 57096 8000 10000 60000
Matricule 57124 8000 10000 60000
Matricule 57206 8000 10000 60000
Matricule 57367 8000 10000 60000
Matricule 57406 3000 7500 45000
Matricule 57594 8000 10000 60000
Matricule 57613 8000 10000 60000
Matricule 57652 8000 10000 60000
Matricule 57734 8000 10000 60000
Matricule 57856 8000 10000 60000
Matricule 57997 3000 7500 45000
Matricule 58014 3000 7500 45000
Matricule 58032 3000 7500 45000
Matricule 58058 3000 7500 45000
Matricule 58088 3000 7500 45000
Matricule 58546 3000 7500 45000
Matricule 58771 8000 10000 60000
Matricule 58939 8000 10000 60000
Matricule 58956 8000 10000 60000
Matricule 59000 3000 7500 45000 Matricule 59012 8000 10000 60000
Matricule 59190 8000 10000 60000
Matricule 59206 8000 10000 60000
Matricule 59224 8000 10000 60000
Matricule 59371 8000 10000 60000
Matricule 59500 8000 10000 60000
Matricule 59678 8000 10000 60000
Matricule 59683 8000 10000 60000
Matricule 59685 8000 10000 60000
Matricule 59686 8000 10000 60000
Matricule 59756 8000 10000 60000
Matricule 59784 3000 7500 45000
Matricule 59794 8000 10000 60000
Matricule 60158 8000 10000 60000
Matricule 60192 8000 10000 60000
Matricule 60208 3000 7500 45000
Matricule 60225 8000 10000 60000
Matricule 60229 8000 10000 60000
Matricule 60232 3000 7500 45000
Matricule 60257 8000 10000 60000
Matricule 60282 8000 10000 60000
Matricule 60321 8000 10000 60000
Matricule 60392 8000 10000 60000
Matricule 60396 8000 10000 60000
Matricule 60410 8000 10000 60000
Matricule 60484 8000 10000 60000
Matricule 60606 8000 10000 60000
Matricule 60658 3000 7500 45000
Matricule 60846 3000 7500 45000
Matricule 60888 3000 7500 45000
Matricule 61151 8000 10000 60000
Matricule 61189 8000 10000 60000
Matricule 61200 8000 10000 60000
Matricule 61348 3000 7500 45000
Matricule 61472 3000 7500 45000
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Matricule 61510 3000 7500 45000
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Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
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Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
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Matricule 54539 8000 600000
Matricule 54586 3000 600000
Matricule 54645 8000 600000
Matricule 54668 8000 600000
Matricule 54768 3000 600000
Matricule 54823 8000 600000
Matricule 54840 8000 600000
Matricule 55076 8000 600000
Matricule 55260 8000 600000
Matricule 55264 3000 600000
Matricule 55330 8000 600000
Matricule 55380 3000 600000
Matricule 55426 8000 600000 Matricule 55509 8000 600000
Matricule 55582 8000 600000
Matricule 55594 3000 600000
Matricule 55608 8000 600000
Matricule 55802 3000 600000
Matricule 55858 8000 600000
Matricule 55864 3000 600000
Matricule 55969 8000 600000
Matricule 56050 8000 600000
Matricule 56134 3000 600000
Matricule 56219 8000 600000
Matricule 56232 8000 600000
Matricule 56254 3000 600000
Matricule 56414 3000 600000
Matricule 56539 8000 600000
Matricule 56545 8000 600000
Matricule 56560 8000 600000
Matricule 56716 8000 600000
Matricule 56738 8000 600000
Matricule 56855 8000 600000
Matricule 57082 8000 600000
Matricule 57096 8000 600000
Matricule 57124 8000 600000
Matricule 57206 8000 600000
Matricule 57367 8000 600000
Matricule 57406 3000 600000
Matricule 57594 8000 600000
Matricule 57613 8000 600000
Matricule 57652 8000 600000
Matricule 57734 8000 600000
Matricule 57856 8000 600000
Matricule 57997 3000 600000
Matricule 58014 3000 600000
Matricule 58032 3000 600000
Matricule 58058 3000 600000
Matricule 58088 3000 600000
Matricule 58546 3000 600000
Matricule 58771 8000 600000
Matricule 58939 8000 600000
Matricule 58956 8000 600000 Matricule 59000 3000 600000
Matricule 59012 8000 600000
Matricule 59190 8000 600000
Matricule 59206 8000 600000
Matricule 59224 8000 600000
Matricule 59371 8000 600000
Matricule 59500 8000 600000
Matricule 59678 8000 600000
Matricule 59683 8000 600000
Matricule 59685 8000 600000
Matricule 59686 8000 600000
Matricule 59756 8000 600000
Matricule 59784 3000 600000
Matricule 59794 8000 600000
Matricule 60158 8000 600000
Matricule 60192 8000 600000
Matricule 60208 3000 600000
Matricule 60225 8000 600000
Matricule 60229 8000 600000
Matricule 60232 3000 600000
Matricule 60257 8000 600000
Matricule 60282 8000 600000
Matricule 60321 8000 600000
Matricule 60392 8000 600000
Matricule 60396 8000 600000
Matricule 60410 8000 600000
Matricule 60484 8000 600000
Matricule 60606 8000 600000
Matricule 60658 3000 600000
Matricule 60846 3000 600000
Matricule 60888 3000 600000
Matricule 61151 8000 600000
Matricule 61189 8000 600000
Matricule 61200 8000 600000
Matricule 61348 3000 600000
Matricule 61472 3000 600000
Matricule 61500 8000 600000
Matricule 61510 3000 600000
Matricule 61520 8000 600000
Matricule 61680 3000 600000 Matricule 61690 3000 600000
Matricule 61704 8000 600000
Matricule 61718 8000 600000
Matricule 61729 8000 600000
Matricule 61809 8000 600000
Matricule 61950 3000 600000
Matricule 62210 8000 600000
Matricule 62218 3000 600000
Matricule 62260 3000 600000
Matricule 62296 3000 600000
Matricule 62314 3000 600000
Matricule 62342 8000 600000
Matricule 62368 3000 600000
Matricule 62433 3000 600000
Matricule 62455 8000 600000
Matricule 62570 3000 600000
Matricule 62658 8000 600000
Matricule 62680 3000 600000
Matricule 63140 8000 600000
Matricule 63152 8000 600000
Matricule 63544 3000 600000
Matricule 63560 8000 600000
Matricule 63566 3000 600000
Matricule 63688 8000 600000
Matricule 63723 3000 600000
Matricule 63826 3000 600000
Matricule 63852 3000 600000
Matricule 63866 3000 600000
Matricule 63934 3000 600000
Matricule 64148 3000 600000
Matricule 64184 8000 600000
Matricule 64319 8000 600000
Matricule 64326 8000 600000
Matricule 64330 8000 600000
Matricule 64458 8000 600000
Matricule 64536 3000 600000
Matricule 64554 8000 600000
Matricule 64556 8000 600000
Matricule 64772 3000 600000
Matricule 64820 3000 600000 Matricule 64846 8000 600000
Matricule 64958 3000 600000
Matricule 65018 3000 600000
Matricule 65020 3000 600000
Matricule 65146 3000 600000
Matricule 65160 3000 600000
Matricule 65172 3000 600000
Matricule 65280 8000 600000
Matricule 65318 8000 600000
Matricule 65352 8000 600000
Matricule 65470 3000 600000
Matricule 65588 3000 600000
Matricule 65718 3000 600000
Matricule 65772 3000 600000
Matricule 66314 8000 600000
Matricule 66726 8000 600000
Matricule 90611 illimité 600000 Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2022/6 du 1 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 36785 8000 300000
Matricule 36865 8000 300000
Matricule 37105 8000 300000
Matricule 37681 8000 300000
Matricule 37865 8000 300000
Matricule 39113 8000 300000
Matricule 39159 8000 300000
Matricule 39337 8000 300000
Matricule 40903 8000 300000
Matricule 41043 illimité 300000
Matricule 41276 8000 300000
Matricule 41301 8000 300000
Matricule 42255 3000 300000
Matricule 42543 8000 300000
Matricule 43125 3000 300000
Matricule 43182 8000 300000
Matricule 43505 8000 300000
Matricule 43513 3000 300000
Matricule 43751 8000 300000
Matricule 43894 3000 300000
Matricule 44035 3000 300000
Matricule 44806 8000 300000
Matricule 45229 8000 300000
Matricule 45434 8000 300000
Matricule 45659 8000 300000
Matricule 45883 3000 300000
Matricule 46239 8000 300000
Matricule 46364 8000 300000 Matricule 46421 3000 300000
Matricule 46480 8000 300000
Matricule 46885 illimité 300000
Matricule 50141 3000 300000
Matricule 50664 8000 300000
Matricule 50806 3000 300000
Matricule 50960 8000 300000
Matricule 51170 3000 300000
Matricule 51216 8000 300000
Matricule 51314 3000 300000
Matricule 51420 8000 300000
Matricule 51572 3000 300000
Matricule 52066 8000 300000
Matricule 52496 8000 300000
Matricule 52556 3000 300000
Matricule 52655 8000 300000
Matricule 52769 8000 300000
Matricule 52784 8000 300000
Matricule 52877 3000 300000
Matricule 52989 illimité 300000
Matricule 53037 8000 300000
Matricule 53148 8000 300000
Matricule 53358 8000 300000
Matricule 53464 8000 300000
Matricule 53912 3000 300000
Matricule 53914 8000 300000
Matricule 54288 8000 300000
Matricule 54539 8000 300000
Matricule 54586 3000 300000
Matricule 54645 8000 300000
Matricule 54668 8000 300000
Matricule 54768 3000 300000
Matricule 54823 8000 300000
Matricule 54840 8000 300000
Matricule 55076 8000 300000
Matricule 55260 8000 300000
Matricule 55264 3000 300000
Matricule 55330 8000 300000
Matricule 55380 3000 300000
Matricule 55426 8000 300000 Matricule 55509 8000 300000
Matricule 55582 8000 300000
Matricule 55594 3000 300000
Matricule 55608 8000 300000
Matricule 55802 3000 300000
Matricule 55858 8000 300000
Matricule 55864 3000 300000
Matricule 55969 8000 300000
Matricule 56050 8000 300000
Matricule 56134 3000 300000
Matricule 56219 8000 300000
Matricule 56232 8000 300000
Matricule 56254 3000 300000
Matricule 56414 3000 300000
Matricule 56539 8000 300000
Matricule 56545 8000 300000
Matricule 56560 8000 300000
Matricule 56716 8000 300000
Matricule 56738 8000 300000
Matricule 56855 8000 300000
Matricule 57082 8000 300000
Matricule 57096 8000 300000
Matricule 57124 8000 300000
Matricule 57206 8000 300000
Matricule 57367 8000 300000
Matricule 57406 3000 300000
Matricule 57594 8000 300000
Matricule 57613 8000 300000
Matricule 57652 8000 300000
Matricule 57734 8000 300000
Matricule 57856 8000 300000
Matricule 57997 3000 300000
Matricule 58014 3000 300000
Matricule 58032 3000 300000
Matricule 58058 3000 300000
Matricule 58088 3000 300000
Matricule 58546 3000 300000
Matricule 58771 8000 300000
Matricule 58939 8000 300000
Matricule 58956 8000 300000 Matricule 59000 3000 300000
Matricule 59012 8000 300000
Matricule 59190 8000 300000
Matricule 59206 8000 300000
Matricule 59224 8000 300000
Matricule 59371 8000 300000
Matricule 59500 8000 300000
Matricule 59678 8000 300000
Matricule 59683 8000 300000
Matricule 59685 8000 300000
Matricule 59686 8000 300000
Matricule 59756 8000 300000
Matricule 59784 3000 300000
Matricule 59794 8000 300000
Matricule 60158 8000 300000
Matricule 60192 8000 300000
Matricule 60208 3000 300000
Matricule 60225 8000 300000
Matricule 60229 8000 300000
Matricule 60232 3000 300000
Matricule 60257 8000 300000
Matricule 60282 8000 300000
Matricule 60321 8000 300000
Matricule 60392 8000 300000
Matricule 60396 8000 300000
Matricule 60410 8000 300000
Matricule 60484 8000 300000
Matricule 60606 8000 300000
Matricule 60658 3000 300000
Matricule 60846 3000 300000
Matricule 60888 3000 300000
Matricule 61151 8000 300000
Matricule 61189 8000 300000
Matricule 61200 8000 300000
Matricule 61348 3000 300000
Matricule 61472 3000 300000
Matricule 61500 8000 300000
Matricule 61510 3000 300000
Matricule 61520 8000 300000
Matricule 61680 3000 300000 Matricule 61690 3000 300000
Matricule 61704 8000 300000
Matricule 61718 8000 300000
Matricule 61729 8000 300000
Matricule 61809 8000 300000
Matricule 61950 3000 300000
Matricule 62210 8000 300000
Matricule 62218 3000 300000
Matricule 62260 3000 300000
Matricule 62296 3000 300000
Matricule 62314 3000 300000
Matricule 62342 8000 300000
Matricule 62368 3000 300000
Matricule 62433 3000 300000
Matricule 62455 8000 300000
Matricule 62570 3000 300000
Matricule 62658 8000 300000
Matricule 62680 3000 300000
Matricule 63140 8000 300000
Matricule 63152 8000 300000
Matricule 63544 3000 300000
Matricule 63560 8000 300000
Matricule 63566 3000 300000
Matricule 63688 8000 300000
Matricule 63723 3000 300000
Matricule 63826 3000 300000
Matricule 63852 3000 300000
Matricule 63866 3000 300000
Matricule 63934 3000 300000
Matricule 64148 3000 300000
Matricule 64184 8000 300000
Matricule 64319 8000 300000
Matricule 64326 8000 300000
Matricule 64330 8000 300000
Matricule 64458 8000 300000
Matricule 64536 3000 300000
Matricule 64554 8000 300000
Matricule 64556 8000 300000
Matricule 64772 3000 300000
Matricule 64820 3000 300000 Matricule 64846 8000 300000
Matricule 64958 3000 300000
Matricule 65018 3000 300000
Matricule 65020 3000 300000
Matricule 65146 3000 300000
Matricule 65160 3000 300000
Matricule 65172 3000 300000
Matricule 65280 8000 300000
Matricule 65318 8000 300000
Matricule 65352 8000 300000
Matricule 65470 3000 300000
Matricule 65588 3000 300000
Matricule 65718 3000 300000
Matricule 65772 3000 300000
Matricule 66314 8000 300000
Matricule 66726 8000 300000
Matricule 90611 illimité 300000 Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2022/6 du 1 juil. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 36785 8000 300000
Matricule 36865 8000 300000
Matricule 37105 8000 300000
Matricule 37681 8000 300000
Matricule 37865 8000 300000
Matricule 39113 8000 300000
Matricule 39159 8000 300000
Matricule 39337 8000 300000
Matricule 40903 8000 300000
Matricule 41043 illimité 300000
Matricule 41276 8000 300000
Matricule 41301 8000 300000
Matricule 42255 3000 300000
Matricule 42543 8000 300000
Matricule 43125 3000 300000
Matricule 43182 8000 300000
Matricule 43505 8000 300000
Matricule 43513 3000 300000
Matricule 43751 8000 300000
Matricule 43894 3000 300000
Matricule 44035 3000 300000
Matricule 44806 8000 300000
Matricule 45229 8000 300000
Matricule 45434 8000 300000
Matricule 45659 8000 300000
Matricule 45883 3000 300000
Matricule 46239 8000 300000
Matricule 46364 8000 300000 Matricule 46421 3000 300000
Matricule 46480 8000 300000
Matricule 46885 illimité 300000
Matricule 50141 3000 300000
Matricule 50664 8000 300000
Matricule 50806 3000 300000
Matricule 50960 8000 300000
Matricule 51170 3000 300000
Matricule 51216 8000 300000
Matricule 51314 3000 300000
Matricule 51420 8000 300000
Matricule 51572 3000 300000
Matricule 52066 8000 300000
Matricule 52496 8000 300000
Matricule 52556 3000 300000
Matricule 52655 8000 300000
Matricule 52769 8000 300000
Matricule 52784 8000 300000
Matricule 52877 3000 300000
Matricule 52989 illimité 300000
Matricule 53037 8000 300000
Matricule 53148 8000 300000
Matricule 53358 8000 300000
Matricule 53464 8000 300000
Matricule 53912 3000 300000
Matricule 53914 8000 300000
Matricule 54288 8000 300000
Matricule 54539 8000 300000
Matricule 54586 3000 300000
Matricule 54645 8000 300000
Matricule 54668 8000 300000
Matricule 54768 3000 300000
Matricule 54823 8000 300000
Matricule 54840 8000 300000
Matricule 55076 8000 300000
Matricule 55260 8000 300000
Matricule 55264 3000 300000
Matricule 55330 8000 300000
Matricule 55380 3000 300000
Matricule 55426 8000 300000 Matricule 55509 8000 300000
Matricule 55582 8000 300000
Matricule 55594 3000 300000
Matricule 55608 8000 300000
Matricule 55802 3000 300000
Matricule 55858 8000 300000
Matricule 55864 3000 300000
Matricule 55969 8000 300000
Matricule 56050 8000 300000
Matricule 56134 3000 300000
Matricule 56219 8000 300000
Matricule 56232 8000 300000
Matricule 56254 3000 300000
Matricule 56414 3000 300000
Matricule 56539 8000 300000
Matricule 56545 8000 300000
Matricule 56560 8000 300000
Matricule 56716 8000 300000
Matricule 56738 8000 300000
Matricule 56855 8000 300000
Matricule 57082 8000 300000
Matricule 57096 8000 300000
Matricule 57124 8000 300000
Matricule 57206 8000 300000
Matricule 57367 8000 300000
Matricule 57406 3000 300000
Matricule 57594 8000 300000
Matricule 57613 8000 300000
Matricule 57652 8000 300000
Matricule 57734 8000 300000
Matricule 57856 8000 300000
Matricule 57997 3000 300000
Matricule 58014 3000 300000
Matricule 58032 3000 300000
Matricule 58058 3000 300000
Matricule 58088 3000 300000
Matricule 58546 3000 300000
Matricule 58771 8000 300000
Matricule 58939 8000 300000
Matricule 58956 8000 300000 Matricule 59000 3000 300000
Matricule 59012 8000 300000
Matricule 59190 8000 300000
Matricule 59206 8000 300000
Matricule 59224 8000 300000
Matricule 59371 8000 300000
Matricule 59500 8000 300000
Matricule 59678 8000 300000
Matricule 59683 8000 300000
Matricule 59685 8000 300000
Matricule 59686 8000 300000
Matricule 59756 8000 300000
Matricule 59784 3000 300000
Matricule 59794 8000 300000
Matricule 60158 8000 300000
Matricule 60192 8000 300000
Matricule 60208 3000 300000
Matricule 60225 8000 300000
Matricule 60229 8000 300000
Matricule 60232 3000 300000
Matricule 60257 8000 300000
Matricule 60282 8000 300000
Matricule 60321 8000 300000
Matricule 60392 8000 300000
Matricule 60396 8000 300000
Matricule 60410 8000 300000
Matricule 60484 8000 300000
Matricule 60606 8000 300000
Matricule 60658 3000 300000
Matricule 60846 3000 300000
Matricule 60888 3000 300000
Matricule 61151 8000 300000
Matricule 61189 8000 300000
Matricule 61200 8000 300000
Matricule 61348 3000 300000
Matricule 61472 3000 300000
Matricule 61500 8000 300000
Matricule 61510 3000 300000
Matricule 61520 8000 300000
Matricule 61680 3000 300000 Matricule 61690 3000 300000
Matricule 61704 8000 300000
Matricule 61718 8000 300000
Matricule 61729 8000 300000
Matricule 61809 8000 300000
Matricule 61950 3000 300000
Matricule 62210 8000 300000
Matricule 62218 3000 300000
Matricule 62260 3000 300000
Matricule 62296 3000 300000
Matricule 62314 3000 300000
Matricule 62342 8000 300000
Matricule 62368 3000 300000
Matricule 62433 3000 300000
Matricule 62455 8000 300000
Matricule 62570 3000 300000
Matricule 62658 8000 300000
Matricule 62680 3000 300000
Matricule 63140 8000 300000
Matricule 63152 8000 300000
Matricule 63544 3000 300000
Matricule 63560 8000 300000
Matricule 63566 3000 300000
Matricule 63688 8000 300000
Matricule 63723 3000 300000
Matricule 63826 3000 300000
Matricule 63852 3000 300000
Matricule 63866 3000 300000
Matricule 63934 3000 300000
Matricule 64148 3000 300000
Matricule 64184 8000 300000
Matricule 64319 8000 300000
Matricule 64326 8000 300000
Matricule 64330 8000 300000
Matricule 64458 8000 300000
Matricule 64536 3000 300000
Matricule 64554 8000 300000
Matricule 64556 8000 300000
Matricule 64772 3000 300000
Matricule 64820 3000 300000 Matricule 64846 8000 300000
Matricule 64958 3000 300000
Matricule 65018 3000 300000
Matricule 65020 3000 300000
Matricule 65146 3000 300000
Matricule 65160 3000 300000
Matricule 65172 3000 300000
Matricule 65280 8000 300000
Matricule 65318 8000 300000
Matricule 65352 8000 300000
Matricule 65470 3000 300000
Matricule 65588 3000 300000
Matricule 65718 3000 300000
Matricule 65772 3000 300000
Matricule 66314 8000 300000
Matricule 66726 8000 300000
Matricule 90611 illimité 300000 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD