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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°23 du 7 au 13 ju
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 25 juillet 2018
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°23
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 23
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°23 du 14 au 25 juillet 2022
Document publié le Lundi 25 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°23 du 14 au 25 juillet 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 23
Du 14 au 25 juillet 2022
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 23
Du 14 au 25 juillet 2022
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/2611 21/07/22 Portant ouverture de la consultation du public sur le dossier de demande d’enregistrement d’installation classée présenté par les Établissements BORDILS à CHEVILLY-LARUE 39 rue de Carpentras, MIN de RUNGIS - Bâtiment E3
7
2022/2671 25/07/22 Portant délégation de signature à Mme Dominique BARTIER, Directrice des Migrations et de l’Intégration 10
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/2553 19/07/22 Portant modification de l'Arrêté Préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS
14
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/7891 04/07/22 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
COMITE DEPARTEMENTAL APAJH 94 - 940807472
15
2022/7988 04/07/22 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD GABRIELLE D’ESTREES - 940011109 20
2022/9966 05/07/22 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE UDSM FONTENAY SOUS BOIS - 940721400
23
2022/14176 19/07/22 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 SPASAD SIMON DE CYRENE RUNGIS - 940025620 27
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAY LES ROSES Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/2508 12/07/22 Donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la
protection des populations du Val-de- Marne Le directeur départemental de la protection des populations,
29
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/735 15/07/22 Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la piste cyclable de
la RN6, au PR 15+000, dans le sens de circulation Paris vers province, au droit de l’avenue de l’Appel du 18 juin 1940, sur la commune de Villeneuve Saint-Georges pour des travaux de remplacement d’une trappe sur ouvrage d’assainissement.
32
2022/736 15/07/22 Portant modification des conditions de circulation et de stationnement sur la RD86 rond-point du Général Leclerc, RD86A boulevard Raymond Poincaré sur Le Perreux- sur-Marne et avenue Louison Bobet sur Fontenay-sous-Bois et RD86B avenue du Général de Gaulle sur le Perreux-sur-Marne et avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny sur Fontenay-sous-Bois, pour les travaux de création d’un plateau surélevé avenue du Général de Gaulle/rue de la croix d’eau, au Perreux-sur-Marne.
35
2022/738 15/07/22 Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD148, avenue Jean Jaurès entre le n°52 et le n°66 à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d’aménagement d’un plateau surélevé.
39
2022/739 15/07/22 Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules sur la RD120, Grande Rue Charles de Gaulle - entre la place du Général Leclerc et la rue Gabriel Péri pour des travaux de réfection de la couche de roulement, dans les deux sens de circulation, à Nogent-sur-Marne.
43
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/815 13/07/22 Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 18 juillet 2022 au dimanche 28 août 2022 inclus
47
2022/848 21/07/22 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police 53
2022/850 21/07/22 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service du cabinet 55
2022/851 21/07/22 Accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police
58
2022/852 21/07/22 Accordant délégation de signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
61
2022/853 21/07/22 Portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris 63
2022/856 21/07/22 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la délégation à l’immigration
66
2022/857 21/07/22 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la délégation à l’immigration pour l’habilitation des agents prévue par l’article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale
71
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE 2022/858 21/08/22 Portant désignation et habilitation à accéder aux données à caractère personnel contenues dans le système de traitement d’antécédents judiciaires et accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la délégation à l’immigration pour la désignation et l’habilitation des agents à accéder aux données à
caractère personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la délégation à l’immigration
73
2022/859 21/07/22
Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 75
2022/863 21/07/22 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
85
2022/864 21/07/22 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
92
2022/865 21/07/22 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies
99
2022/866 21/07/22 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement
119
2022/867 21/07/22 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
128
2022/869 21/07/22 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
132
2022/870 21/07/22 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre
public et de la circulation
144
2022/871 21/07/22 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire
148
2022/872 21/07/22 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
151
2022/873 21/07/22 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police
157
2022/875 21/07/22 Accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie d’Ile- de-France,commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué
162
2022/876 21/07/22 Accordant délégation de la signature préfectorale dans les matières relevant des missions de la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Nord
164
2022/883 21/07/22 Accordant délégation de la signature préfectorale au directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de la police aux frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France
(95), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale placés sous son autorité
167
2022/22.0065 15/07/22 Portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres et sur épreuves
pour le recrutement d’adjoints techniques principaux de 2e classe
de l’intérieur et de l’outre-mer pour les services localisés
en région Île-de-France au titre de l’année 2022
169
2022/22.0067 21/07/2022
Portant ouverture d’un recrutement pour le personnel contractuel
de la musique des gardiens de la paix 173 Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/1409 15/07/22 Douanes -PORTANT IMPLANTATION D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE VILLEJUIF (94800). 176
2022/55 15/07/22 Portant délégation de signature temporaire Au bénéfice de Madame Margaux CALATAYUD, directrice adjointe. L’Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »,Le Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d’Alfortville, de l’EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,
177
ACTES DIVERS Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ n°2022/02611 du 21 juillet 2022
portant ouverture de la consultation du public
sur le dossier de demande d’enregistrement d’installation classée présenté par les Établissements BORDILS
à CHEVILLY-LARUE
39 rue de Carpentras, MIN de RUNGIS - Bâtiment E3
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.511-1, L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU l’arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
VU l’arrêté préfectoral n°2021/660 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses,
VU la demande présentée le 30 août 2018 par les Établissements BORDILS et complétée le 10 juin 2022, en vue d’exploiter à CHEVILLY-LARUE 39 rue de Carpentras, MIN de RUNGIS - Bâtiment E3, une mûrisserie de fruits répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous la rubrique suivante soumise à enregistrement :
2220-2-a : Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, fermentation, etc..., à l'exclusion des activités classées par ailleurs et des aliments pour le bétail, mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.
Autres installations : La quantité de produit entrants est supérieure à 10 tonnes / jour
VU le rapport de l’inspection des installations classées à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT- UD94) du 4 juillet 2022, signalant que le dossier de demande d’enregistrement présenté est techniquement recevable et peut être soumis à la consultation du public,
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94000 CRETEIL 2
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Il sera procédé du lundi 5 septembre 2022 au dimanche 2 octobre 2022, à une consultation du public relative à la demande d’enregistrement souscrite par les Établissements BORDILS en vue d’exploiter à CHEVILLY-LARUE 39 rue de Carpentras, MIN de RUNGIS - Bâtiment E3, une mûrisserie de fruits répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) selon la rubrique 2220- 2-a soumise à enregistrement.
ARTICLE 2 – Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet à Chevilly-Larue, Relais Mairie Bretagne – Service Urbanisme, 40 rue Elysée Reclus, aux jours et heures d’ouverture suivants :
• lundi : 09h00 à 12h00 – 14h00 à 17h30
• mardi : 14h00 à 18h30 (fermé au public le matin)
• mercredi : 09h00 à 12h00 – 14h00 à 17h30
• jeudi : 09h00 à 12h00 – 14h00 à 17h30
• vendredi : 09h00 à 12h00 – 14h00 à 17h00
Les observations du public pourront également être adressées :
- par courrier à :
Préfecture du Val-de-Marne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l'environnement et des procédures d’utilité publique 21/29, avenue du Général de Gaulle
94038 CRÉTEIL Cedex
- par courrier électronique à l’adresse suivante :
pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr
ARTICLE 3 - Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information du public :
1°) Par affichage à la mairie de chacune des communes concernées par le rayon d’affichage : CHEVILLY-LARUE, FRESNES et RUNGIS,
L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu ;
2°) Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr, accompagné de la demande d’enregistrement souscrite par l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation du public ;
3°) Par publication par les soins de la Préfète, aux frais du demandeur, dans 2 journaux d’annonces légales diffusés dans le département.
ARTICLE 4 - Les conseils municipaux des communes de CHEVILLY-LARUE, FRESNES et RUNGIS seront appelés à donner leur avis sur la demande d’enregistrement. Toutefois, ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la fin du délai de consultation du public. 3
ARTICLE 5 – A l’issue de la procédure de consultation, le registre sera clos et signé par la maire de CHEVILLY-LARUE et transmis avec les observations du public à la Préfète du Val- de-Marne, compétente pour prendre la décision relative à la demande, par arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel, ou d'un arrêté préfectoral de refus.
ARTICLE 6 – La Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne, la Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, les maires des communes de CHEVILLY-LARUE, FRESNES et RUNGIS, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet de la Préfecture du Val-de-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses
SIGNE : Martine LAQUIÈZE Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
A R R E T E N° 2022 / 02671
portant délégation de signature à
Mme Dominique BARTIER, Directrice des Migrations et de l’Intégration
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne
VU l’arrêté préfectoral n° 1180-2019 du 17 avril 2019 modifiant l’arrêté n° 1046-2018 du 28 mars 2018 portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° U14761870219809 du 9 février 2021 portant nomination de Mme Dominique BARTIER en qualité de directrice des migrations et de l’intégration à compter du 1er février 2021 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Dominique BARTIER, Directrice des Migrations et de l’Intégration, à l'effet de signer :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL - tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de sa direction, à l'exception des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux Ministres et aux Parlementaires ;
- les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;
- les décisions d’obligations de quitter le territoire français, les décisions d’ interdictions de retour et les décisions d’interdiction de circulation prises en application des dispositions des articles L. 611-1 à L. 612-12, L. 251-1 à L. 251-6 et L. 261-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la signature des autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’ASE, en application de la circulaire NOR INTV2012657J du ministre de l’intérieur du 21 septembre 2020, relative à l’examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance.
ARTICLE 2 : Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de : - Madame la Préfète,
- Madame la Secrétaire Générale,
- Madame la Sous-Préfète chargée de mission, Secrétaire Générale Adjointe, - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet,
la délégation de Mme Dominique BARTIER est étendue aux arrêtés, décisions, actes et correspondances relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne relatifs aux matières ci-après énumérées :
- 1) les décisions en matière de naturalisation ;
- 2) les décisions accordant et refusant le bénéfice du regroupement familial ;
- 3) les décisions portant refus de délivrance ou retrait des documents prévus par les dispositions des articles L. 414-4 à L. 414-9 et L. 561-9 à L. 561-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- 4) les arrêtés prévus par les articles L. 754-1 à L. 754-8 du code de l’entrée et du séjour des étran- gers et du droit d’asile ;
- 5) les décisions prévues par l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;
- 6) les décisions de transfert prévues par l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- 7) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions des articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- 8) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions des articles L. 731-3 à L. 731-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- 9) les décisions prises en application des articles L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 615-1, L. 700-1, L. 722-10, et L. 722-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- 10) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - 11) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L. 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;
- 12) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;
- 13) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;
- 14) les lettres de demandes d’escortes ;
- 15) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;
- 16) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;
- 17) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L. 742-1 à L. 742-10 et L. 743 à L. 743-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;
- 18) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;
- 19) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de pro- cédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration de- vant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;
- 20) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’ar- ticle L. 811-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- 21) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 754-1 du code de l’entrée et du séjour des étran- gers et du droit d’asile.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique BARTIER, Directrice des Migrations et de l’Intégration, la délégation de signature prévue à l’article 1er et à l’article 2 est exercée par :
M. Frédéric AZOR, attaché, adjoint à la directrice des migrations et de l’intégration pour les matières visées à l’article 1er et à l’article 2 ;
M. Arnaud LE-BAS, attaché hors classe, chef du bureau du séjour des étrangers au sein de la Direction des Migrations et de l’Intégration, pour les matières visées aux paragraphes 2, et 20 de l’article 2 ainsi que les convocations et toutes correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers relevant des compétences du bureau du séjour des étrangers ;
M. Mathieu VOISIN, attaché principal, chef de la plate-forme départementale des naturalisations au sein de la Direction des Migrations et de l’Intégration, et en cas d’absence ou d’empêchement, M. Nicolas FACY, attaché, adjoint au chef de la plate-forme départementale des naturalisations pour les matières visées aux paragraphes 1 de l’article 2 ;
Mme Sonia-Grazie DIDJA-BESSALA, attachée, cheffe du bureau de l’asile au sein de la Direction des Migrations et de l’Intégration, et en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Anne VERCEY, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de l’asile, pour les matières visées à l’article 1er et les décisions visées aux paragraphes 5, 6, 10, 14, 15, 16 et 21 de l’article 2 ainsi que les convocations et toutes correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers relevant des compétences du pôle asile. Mme Coraly UZAN, attachée, cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, au sein de la direction des migrations et de l’intégration, et en cas d’absence ou d’empêchement M. Ahmed BENNABI, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux pour les matières visées à l’article 1er et les décisions visées aux paragraphes 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 21 de l’article 2 ainsi que les convocations et toutes correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers relevant des compétences du bureau de l’éloignement et du contentieux.
ARTICLE 4 : L’arrêté n° 2022-02173 du 20 juin 2022 est abrogé.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice des Migrations et de l’Intégration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 25 juillet 2022
La Préfète du Val-de-Marne
Signé
Sophie THIBAULT ARRETE PREFECTORAL N°2022 / 02553 du 19 juillet 2022
portant modification de l'Arrêté Préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L 761-1 à L 761-11 et R 761-1 à R761-26, et A761-16 ;
Vu l’ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié, portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS et notamment son article 22 et l'annexe 20 ;
Vu la demande de la SEMMARIS du 20 juin 2022 relative aux modifications de circulation et de stationnement, le temps de la durée du chantier dans le cadre des travaux du réseau de chaleur d’alimentation de la zone hôtelière de RUNGIS ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale,
ARRÊTE
Article 1 :
L’ANNEXE 20 CIRCULATION ET STATIONNEMENT DANS L’ENCEINTE DU MARCHE-est modifiée comme suit :
En raison des chantiers de remplacement du réseau de chaleur d’alimentation de la zone hôtelière de Rungis , la Rue de la Vanne sera fermée à la circulation les 19 et 21 juillet 2022 depuis la Rue du Pont des Halles à Chevilly-Larue, jusqu’au rond-point de la Place du relais à Rungis. Une partie de la Rue de la Vanne sera donc indisponible à la circulation extérieure au MIN. Elle servira de voie de sortie du MIN et de transfert entre le MIN et la zone des Entrepôts. Des panneaux de signalisation directionnelle, portant sur les modifications des conditions de circulation, seront mis en place pour faciliter les déplacements des usagers. Un plan est joint en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'Arrêté Préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié demeurent inchangées.
Article 3:
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, le Président Directeur Général de la Société d’Economie Mixte du Marché d’Intérêt National de Paris-Rungis, tous fonctionnaires et officiers publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et affiché dans les communes de Chevilly-Larue et Rungis.
Fait à Créteil, le 19 juillet 2022
SIGNÉ Sophie THIBAULT
Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY-LES-ROSES
MISSION INGENIERIE TERRITORIALE ‘
DECISION TARIFAIRE N°7891 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
COMITE DEPARTEMENTAL APAJH 94 - 940807472
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE GUILLANT VILLEJUIF - 940690316
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME FRANCOISE LELOUP - 940803836
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) - FAM JACQUELINE OLIVIER - 940019763
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD ROBERT DESNOS - 940020324
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SAAAIS ET SDIDV JANINA GANOT - 940806128
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ALTER EGO - 940806144
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD FRANCOISE LE- LOUP - 940019730
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ROBERT SEGUY - 940020332
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ROBERT DESNOS - 940812654
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS APAJH 94 BONNEUIL SUR MARNE - 940813447
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 pu- bliée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établis- sements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même
1 code ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Direc- trice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le directeur de la Délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 9/08/2021 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’objectifs et de moyens prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée COMITE DEPARTEMENTAL APAJH 94 (940807472), a été fixée à 21 979 260,98€.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant éga - lement mentionnés.
-personnes handicapées: 21 979 260,98 € (dont 21 979 260,98 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940019730 0,00 0,00 0,00 297 178,06 0,00 0,00 0,00
940019763 409 623,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020324 0,00 0,00 0,00 308 716,99 0,00 0,00 0,00
940020332 4 089 194,17 0,00 307 788,81 0,00 0,00 0,00 0,00
940690316 1 946 752,61 2 683 361,66 0,00 263 074,67 368 304,53 0,00 0,00
2 940803836 0,00 1 487 224,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940806128 0,00 0,00 0,00 1 475 114,21 0,00 0,00 0,00
940806144 0,00 2 102 021,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812654 0,00 1 780 224,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813447 4 148 433,92 0,00 312 247,71 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940019730 0,00 0,00 0,00 157,24 0,00 0,00 0,00
940019763 70,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020324 0,00 0,00 0,00 116,67 0,00 0,00 0,00
940020332 311,20 0,00 189,99 0,00 0,00 0,00 0,00
940690316 300,05 299,95 0,00 701,53 267,86 0,00 0,00
940803836 0,00 179,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940806128 0,00 0,00 0,00 117,07 0,00 0,00 0,00
940806144 0,00 60,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812654 0,00 196,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813447 315,71 0,00 192,75 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 1 831 605,08 € (dont 1 831 605,08 € imputable à l’Assurance Maladie)
3 Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 22 513 934,92€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 22 513 934,92€
(dont 22 513 934,92 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940019730 0,00 0,00 0,00 423 050,31 0,00 0,00 0,00
940019763 409 623,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020324 0,00 0,00 0,00 308 716,99 0,00 0,00 0,00
940020332 4 089 194,17 0,00 307 788,81 0,00 0,00 0,00 0,00
940690316 2 088 962,76 2 879 381,06 0,00 282 292,26 395 209,15 0,00 0,00
940803836 0,00 1 499 751,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940806128 0,00 0,00 0,00 1 475 114,21 0,00 0,00 0,00
940806144 0,00 2 102 021,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812654 0,00 1 792 146,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813447 4 148 433,92 0,00 312 247,71 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940019730 0,00 0,00 0,00 223,84 0,00 0,00 0,00
940019763 70,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020324 0,00 0,00 0,00 116,67 0,00 0,00 0,00
940020332 311,20 0,00 189,99 0,00 0,00 0,00 0,00
940690316 321,97 321,86 0,00 752,78 287,42 0,00 0,00
4 940803836 0,00 181,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940806128 0,00 0,00 0,00 117,07 0,00 0,00 0,00
940806144 0,00 60,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812654 0,00 197,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813447 315,71 0,00 192,75 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1 876 161,24€ (dont 1 876 161,24€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la pré - sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMITE DEPARTEMENTAL APAJH 94 (940807472) et aux structures concernées.
Fait à CRETEIL , Le 4 juillet 2022
Par délégation le Directeur de la Délégation départementale
5 DECISION TARIFAIRE N°7988 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD GABRIELLE D’ESTREES - 940011109
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale du VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 18/12/2007 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD GABRIELLE D’ESTREES (940011109) sise 26 R GABRIEL PERI 94220 CHARENTON LE PONT 94220 Charenton-le-Pont et gérée par l’entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;
1 DECIDE
Article 1er A compter du 1ER Janvier 2022, le forfait global de soins est fixé à 1 180 839,81 € au titre de 2022, dont -5 547,06 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 403,32 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 089 618,32
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 22 372,60
Accueil de jour 68 848,89
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 186 386,87 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 095 165,38
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 22 372,60
Accueil de jour 68 848,89
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 865,57 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée RAA.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) et à l’établissement concerné.
2 Fait à Créteil, le 04 juillet 2022
Le Directeur de la Délégation départementale
3 ‘
DECISION TARIFAIRE N°9966 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UDSM FONTENAY SOUS BOIS - 940721400
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME FONTENAY - 940690092
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD UDSM - 940002389
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H.) - SAMSAH DU PARC - 940016728
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PIERRE SOUWEINE - 940812977
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE L UDSM - 940680077
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE EMILE DUCOMMUN - 940804396
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 pu- bliée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établis- sements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Direc- trice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le directeur de la Délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 9/08/2021 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’objectifs et de moyens prenant effet au 01/01/2018 ;
1
DECIDE Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée UDSM FONTENAY SOUS BOIS (940721400), a été fixée à 7 892 291,09 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant éga - lement mentionnés.
-personnes handicapées: 7 892 291,09 € (dont 7 892 291,09 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940002389 0,00 0,00 0,00 597 209,06 0,00 0,00 0,00
940016728 0,00 0,00 278 829,65 0,00 0,00 0,00 0,00
940680077 0,00 0,00 0,00 540 408,48 0,00 0,00 0,00
940690092 0,00 3 983 269,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940804396 0,00 0,00 1 512 479,38 0,00 0,00 0,00 0,00
940812977 0,00 980 095,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940002389 0,00 0,00 0,00 182,30 0,00 0,00 0,00
940016728 0,00 0,00 29,38 0,00 0,00 0,00 0,00
940680077 0,00 0,00 0,00 131,81 0,00 0,00 0,00
940690092 0,00 196,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940804396 0,00 0,00 160,05 0,00 0,00 0,00 0,00
940812977 0,00 70,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 657 690,92 € (dont 657 690,92 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 7 920 593,81€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 7 920 593,81 €
(dont 7 920 593,81 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940002389 0,00 0,00 0,00 597 209,06 0,00 0,00 0,00
940016728 0,00 0,00 278 829,65 0,00 0,00 0,00 0,00
940680077 0,00 0,00 0,00 540 408,48 0,00 0,00 0,00
940690092 0,00 3 983 269,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940804396 0,00 0,00 1 540 782,10 0,00 0,00 0,00 0,00
940812977 0,00 980 095,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940002389 0,00 0,00 0,00 182,30 0,00 0,00 0,00
940016728 0,00 0,00 29,38 0,00 0,00 0,00 0,00
940680077 0,00 0,00 0,00 131,81 0,00 0,00 0,00
940690092 0,00 196,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940804396 0,00 0,00 163,05 0,00 0,00 0,00 0,00
940812977 0,00 70,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
660 049,48 € (dont 660 049,48 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la pré - sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UDSM FONTENAY SOUS BOIS 940721400) et aux structures concernées.
Fait à Créteil , Le 05 juillet 2022
Par délégation le Directeur de la Délégation départementale
4 DECISION TARIFAIRE N°14176 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022
SPASAD SIMON DE CYRENE RUNGIS - 940025620
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 9 août 2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service Polyvalent Aide et Soins A Domicile (S.P.A.S.A.D.) dénommée SPASAD SIMON DE CYRENE RUNGIS (940025620) sise 2 PL MARCEL THIROUIN 94150 RUNGIS 94150 Rungis et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SIMON DE CYRENE RUNGIS (940025612);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 434 414,67 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 434 414,67 € (fraction forfaitaire s’élevant à 36 201,22 €). Le prix de journée est fixé à 40,08 €.
1 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
16 664,62
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
408 394,41
- dont CNR 32 537,73 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
10 585,80
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 435 644,83
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 434 414,67 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 1 230,16 TOTAL Recettes 435 644,83
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de soins 2023: 435 644,83 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 435 644,83 € (douzième applicable s’élevant à 36 303,74 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 40,19 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SIMON DE CYRENE RUNGIS (940025612) et à l’établissement concerné.
Fait à CRETEIL , Le 19 juillet 2022
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
2 Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- 02508
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du Val-de- Marne
Le directeur départemental de la protection des populations,
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la commande publique ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1 VU le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-672 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Paul MENNECIER, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer sur l’ensemble des domaines couverts l’arrêté préfectoral n° 2021-672 du 1er mars 2021 susvisé.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
2-1 Madame Sandra KARL, cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires, dans le cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra KARL, la délégation de signature est exercée par Monsieur Pietro D’ELIA, adjoint de la cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires ou, en cas d’absence et d’empêchement de Madame Sandra KARL, par Monsieur Karim ZOUAGHI, chef du pôle MIN au sein du service sécurité sanitaire des produits alimentaires, par Monsieur Fatah BENDALI, chef du service santé, protection animales, protection de l’environnement et importations, par Madame Sabrina GHANEM, adjointe du chef du service santé, protection animales, protection de l’environnement et importations.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées à la préfète, au directeur de cabinet de la préfète, à la secrétaire générale de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2-2 Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service loyauté des produits alimentaires, dans le cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise VILLANOVA, la délégation de signature est exercée par Monsieur Christophe RIPAUX, adjoint de la cheffe du service loyauté des produits alimentaires, par Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du consommateur, ou par Monsieur Aurélien NICOT, chef du service loyauté des produits industriels.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées à la préfète, au directeur de cabinet de la préfète, à la secrétaire générale de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2-3 Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du consommateur dans le cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia DELOCHE, la délégation de signature est exercée par Madame Audrey CANNATI, adjointe de la cheffe du service protection économique du consommateur, Monsieur Aurélien NICOT, chef du service loyauté des produits industriels ou par Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service loyauté des produits alimentaires.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées à la préfète, au directeur de cabinet de la préfète, à la secrétaire générale de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2 2-4 Monsieur Aurélien NICOT, chef du service loyauté des produits industriels dans le cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aurélien NICOT, la délégation de signature est exercée par Monsieur Julien DEL CORPO, adjoint du service loyauté des produits industriels, par Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du consommateur ou par Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service loyauté des produits alimentaires.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées à la préfète, au directeur de cabinet de la préfète, à la secrétaire générale de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2-5 Monsieur Fatah BENDALI, chef du service santé, protection animales, protection de l’environnement et importations dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fatah BENDALI, la délégation de signature est exercée par Madame Sabrina GHANEM, adjointe du chef du service santé, protection animales, protection de l’environnement et importations, Madame Sandra KARL, cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra KARL, par Monsieur Pietro D’ELIA, adjoint de la cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées à la préfète, au directeur de cabinet de la préfète, à la secrétaire générale de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du directeur ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul MENNECIER, de celle de M. Philippe RAULT, directeur adjoint, les courriers destinés à la préfète, à la secrétaire générale de la préfecture, au directeur de cabinet, au procureur de la République, au vice-procureur de la République, aux directeurs d’administrations générales et aux directeurs d’administrations centrales, ainsi que les propositions de transactions pénales.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature de la préfète :
- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,
- les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par la préfète,
- les correspondances adressées aux cabinets du président de la république, du premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale,
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional du président du conseil départemental et des maires et des présidents d’Établissement Publics de Coopération intercommunale du département du Val-de-Marne,
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses administratives.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2021-3401 du 21 septembre 2021 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité du directeur départemental de la protection des populations du Val-de- Marne est abrogé.
Article 6 : Le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12 juillet 2022
Le directeur départemental de la protection des populations,
Paul MENNECIER
3 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-N°2022–0735
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la piste cyclable de la RN6, au PR 15+000, dans le sens de circulation Paris vers province, au droit de l’avenue de l’Appel du 18 juin 1940, sur la commune de Villeneuve Saint-Georges pour des travaux de remplacement d’une trappe sur ouvrage d’assainissement.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-02024 du 03 juin 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Hervé Schmitt, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartementale de l’envi- ronnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim portant subdélégation de signature en matière administrative ;
DIRIF/AGER/SUD/BGAR
Route des lisses
91100 VILLABE
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0735
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la consultation du 15 juin 2022 et la relance du 04 juillet 2022 éffectué par la DIRIF auprès de la maire de Villeneuve-Saint-Georges ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne, du 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France, du 13 juillet 2022 ;
Vu la demande transmise par la DIRIF / AGER-S le 13 juillet 2022, et après réception des avis ;
Vu l’avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 13 juillet 2022 ;
Considérant que la RN6, à Villeneuve-Saint-Georges, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour permettre le remplacement d’une trappe, avenue de l’Appel du 18 Juin 1940, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la piste cyclable de la RN6, au PR 15+000, dans le sens der circu- lation Paris vers province, sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation sur la piste cyclable afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, par intérim :
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 25 juillet 2022 de 07h30 jusqu’au vendredi 12 août 2022, à 16h45, pour permettre le remplacement d’une trappe, avenue de l’Appel du 18 Juin 1940, sur la piste cyclable de la RN6, au PR 15+000, dans le sens de circulation Paris vers province, sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, la circulation est réglementée comme suit, 24h/24h :
• Neutralisation partielle de la piste cyclable avec maintien permanent d’un passage pour les cyclistes ou piétons, d’une largeur de 1,20 mètre ;
• La longueur de la zone de travaux est de 25 mètres et sa largeur est de 4 mètres ; • A l’intérieur du périmètre de la zone de travaux, une zone de stationnement de 15 mètres x 2,50 mètres est prévue pour une camionnette.
Article 2
La zone des travaux et l’emprise sont délimitées par la mise en place de barrières type Heras d’une hauteur de 1 mètre.
Des panneaux de type AK5 équipés de triflash-led sont disposés en amont et en aval de la zone de chantier. Des panneaux de signalisation pour les piétons sont disposés en amont et en aval de la zone de chantier. Pour évacuer l’ancienne trappe et acheminer la nouvelle, des moyens de manutention type portique sur roues seront utilisés.
Aucun matériel, outillage et engin ne sera stocké hors de la zone chantier.
La signalisation temporaire est conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (Edition du SETRA ou du CEREMA).
La signalisation et le dispositif de balisage temporaire, sont mis en place, maintenus et déposés par l’entreprise « FAYOLLE & FILS » agissant pour le compte de la direction des services de l’environnement et de l’assainisse- ment (DSEA).
DIRIF/AGER/SUD/BGAR
Route des lisses
91100 VILLABE
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0735
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Les responsables sur le site sont :
• Contact : Monsieur Anouar Rekik
• Téléphone: 06 42 36 06 44 ;
Pour la DSEA :
• Contact : Monsieur Chahine Yetim
• Téléphone : 06 07 15 53 99.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La fourniture, la pose, l’entretien, la dépose et la maintenance quotidienne des dispositifs d’exploitation, le fléchage des déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par le service exploitation des réseaux et contrôle de branchements (DSEA SERCOB) pour le titre du maître d’œuvre sous la responsabilité du maître d’ouvrage, Conseil départemental du Val-de-Marne.
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation, sont réalisés quotidiennement par le maître d’œuvre sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire de Villeneuve-Saint-Georges ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 juillet 2022
Pour la Préfète et par subdélégation,
L’Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René Alberti
DIRIF/AGER/SUD/BGAR
Route des lisses
91100 VILLABE
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0735
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022–0736
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement sur la RD86 rond-point du Général Leclerc, RD86A boulevard Raymond Poincaré sur Le Perreux-sur-Marne et avenue Louison Bobet sur Fontenay-sous- Bois et RD86B avenue du Général de Gaulle sur le Perreux-sur-Marne et avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny sur Fontenay-sous-Bois, pour les travaux de création d’un plateau surélevé avenue du Général de Gaulle/rue de la croix d’eau, au Perreux-sur-Marne.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-02024 du 03 juin 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Hervé Schmitt, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim portant subdélégation de signature en matière administrative ;
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0736
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande transmise par le service territorial Est du conseil départemental du Val-de-Marne le 15 juillet 2022 ;
Vu l’avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 08 juillet 2022 ;
Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne, du 06 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP, du 05 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la mairie du Perreux-sur-Marne, du 04 juillet 2022 ;
Considérant que les RD86, RD86A et RD86B, au Perreux-sur-Marne et à Fontenay-sous-Bois, sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de création d’un plateau surélevé avenue du Général de Gaulle/rue de la croix d’eau nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation et de stationnement afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, par intérim :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 1er août 2022 jusqu’au vendredi 19 août 2022, sur la RD86B avenue du Général de Gaulle au Perreux-sur-Marne, les travaux de création d’un plateau surélevé carrefour rue de la croix d’eau, nécessitent de mettre en œuvre des mesures de restriction de circulation et de stationnement des véhicules.
Article 2
.Ces restrictions de la circulation et du stationnement, 24h/24h, sur la RD86, RD86A et la RD86B, sont les suivantes :
Pendant toute la durée du chantier, sur la RD86B avenue du Général de Gaulle : • Présence de 2 passages piétons provisoires en amont et en aval du carrefour avec la rue de la croix d’eau ;
• Neutralisation du stationnement entre la place Leclerc et le 262, avenue du Général de Gaulle ; • Présence d’hommes-trafics.
A partir du lundi 1er août 2022 sur la RD86B avenue du Général de Gaulle : • Neutralisation partielle de la voie de circulation de gauche et de la voie d’insertion venant de l’avenue Raymond Poincaré.
Une nuit entre le mardi 16 août et le vendredi 19 août 2022 :
Sur la RD86A :
• Modification de la signalisation lumineuse tricolore, avec présence d’hommes-trafic ; • Mise en double sens de circulation de la RD86A boulevard Raymond Poincaré sur le Perreux-sur-Marne et avenue Louison Bobet sur Fontenay-sous-Bois ;
• Maintien de la piste cyclable expérimentale ;
• Fermeture du tourne-à-gauche et de la voie d’insertion venant de l’avenue Raymond Poincaré.
Sur la RD86B :
• Fermeture de l’avenue du Général de Gaulle entre la place du Général Leclerc et la rue Carnot ;
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0736
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • Les accès riverains sont maintenus pendant toute la durée du chantier ; • Mise en double sens de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny entre l’avenue Carnot à Fontenay et le 260, avenue du Général de Gaulle sur Le Perreux-sur-Marne ;
• Suppression de l’arrêt de bus.
Une déviation est mise en place par la place Leclerc (RD86) vers le boulevard Raymond Poincaré au Perreux- sur-Marne, l’avenue Louison Bobet (RD86A) puis l’avenue Carnot (RD86A) à Fontenay-sous-Bois.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • AXIMUM
58, quai de la Marine 93450 L’Isle Adam
Contact : Monsieur Buffetrille
Téléphone : 06 60 52 50 74
Courriel : buffetrille@aximum.fr
• EIFFAGE INFRASTRUCTURES Agence Val-de-Marne / Seine-Saint-Denis 170-172, avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny 94120 Fontenay-sous-Bois Contact : Monsieur Ali Zerrouki
Téléphone : 07 62 59 97 87
Courriel : Abdelkader.ALIZERROUKI@eiffage.com
• DIRECT SIGNA 78, rue du Moutier – 93240 Stains
Contact : Monsieur Ait Benamer
Téléphone : 07 72 34 48 97
Courriel: j.aitbenamer@directsigna.fr
• SNV - 16, avenue De Lattre de Tassigny - 94120 Fontenay-sous-Bois Contact : Monsieur Philippe Combet Joly
Téléphone : 06 61 61 99 06
Courriel: p.combet-joly@snv-tp.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Conseil départemental du Val-de-Marne
Direction des transports de la voirie et des déplacements
Service territorial Est / secteur entretien exploitation 2
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire du Perreux-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 juillet 2022
Pour la Préfète et par subdélégation,
L’Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René ALBERTI
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022–0738
Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD148, avenue Jean Jaurès entre le n°52 et le n°66 à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d’aménagement d’un plateau surélevé.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-02024 du 03 juin 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Hervé Schmitt, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim portant subdélégation de signature en matière administrative ;
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60:
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0738
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l’avis du service coordination exploitation et sécurité routière du conseil départemental du Val-de-Marne du 6 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP du 8 juillet 2022 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 8 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de Vitry-sur-Seine du 10 juillet 2022;
Vu la demande transmise par le service territorial Ouest du conseil départemental du Val-de-Marne le 15 juillet 2022, suite à la réception par ce dernier de la demande formulée le le 7 juin 2022 par la direction des transports, de la voirie et des déplacements, service territorial Ouest, du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Considérant que la RD148 à Vitry-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d’aménagement d’un plateau surélevé nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, par intérim :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 25 juillet 2022 jusqu’au vendredi 12 août 2022, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée de jour comme de nuit sur la RD148, avenue Jean Jaurès entre le n° 52 et le n°66 à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation.
Il est procédé à des travaux d’aménagement d’un plateau surélevé.
Article 2
Ces travaux sont réalisés dans les conditions suivantes :
Phase 1 (2 jours) :
• Neutralisation partielle de la voie de circulation dans le sens Villejuif / Alfortville en amont de la rue Gabriel Péri, en conservant une voie de 3 mètres minimum de large.
Phase 2 (1 semaine) :
• Neutralisation du sens de circulation Villejuif / Alfortville en aval de la rue Gabriel Péri, avec basculement de la circulation sur la voie mixte du sens opposé préalablement neutralisée et aménagée à cet effet.
Phase 3 (1 semaine) :
• Dans le sens de circulation Alfortville / Villejuif entre le n°56 avenue Jean Jaurès et la rue Gabriel Péri neutralisation de la voie de tourne à droite et partiellement de la voie mixte avec maintien des mouvements directionnels.
Phase 4 (1 semaine) :
• Neutralisation partielle de la voie circulation dans le sens Alfortville / Villejuif en aval de la rue Gabriel Péri, en conservant une voie de 3 mètres minimum de large.
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60:
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0738
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Pendant toute la durée des travaux:
• Maintien d’une voie de circulation de 3 mètres minimum de large dans chaque sens de circulation ; • Maintien des traversées piétonnes au droit du carrefour ;
• Neutralisation successive des trottoirs, la circulation des piétons sera basculée du côté opposé au moyen des passages piétons existants au droit du chantier ;
• Neutralisation de 7 places de stationnement au droit du n°66 avenue Jean Jaurès ; • Déplacement de l’arrêt de bus " Gabriel Péri" dans chaque sens de circulation ; • Gestion des entrées et sorties de chantier par hommes trafic pendant les horaires de travail ; • Modification de la signalisation lumineuse tricolore (SLT).
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Les transports exceptionnels, ainsi que les véhicules de secours (police, pompiers, SAMU) emprunteront les déviations mises en place durant les travaux.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • SNTPP
2 rue de la Corneille 94120 Fontenay-sous-Bois
Téléphone : 01 48 75 07 03
Contact : Monsieur Joël De Barros
Courriel :joel.debarros@sntpp.com
• EJL
rue Edith Cavell 94440 Vitry-sur-Seine
Téléphone : 01 46 80 72 17
Contact : Monsieur Clément Chapoy
Courriel : clement.chapoy@ejl.fr
• SIGNATURE
8 rue de la Fraternité 94350 Villiers-sur-Marne
Contact : Monsieur Clément Javelot
Téléphone : 0625690709
Courriel : clement.javelot@signature.eu
• BOUYGUES ES
87 avenue du Maréchal Foch 94046 Créteil cedex
Contact : Monsieur LO Michaël
Téléphone : 06 99 93 05 96
Courriel : m.lo@bouygues-es.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Direction des transports de la voirie et des déplacements - service territorial ouest – secteur Villejuif 100, avenue de Stalingrad - 94800 Villejuif.
Téléphone : secretariat STO 01 56 71 49 60
Courriel :dtvd-sto@valdemarne.fr
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60:
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0738
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Vitry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 juillet 2022
Pour la Préfète et par subdélégation,
L’Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René ALBERTI
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60:
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0738
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022–0739
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules sur la RD120, Grande Rue Charles de Gaulle - entre la place du Général Leclerc et la rue Gabriel Péri pour des travaux de réfection de la couche de roulement, dans les deux sens de circulation, à Nogent-sur- Marne.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0739
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté préfectoral n°2022-02024 du 03 juin 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Hervé Schmitt, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l’avis de la mairie de Nogent-sur-Marne du 05 juillet 2022 ;
Vu l’avis du nom du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne, du 05 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP, du 06 juillet 2022 ;
Vu l’avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 08 juillet 2022 ;
Vu la demande transmise par le service territorial Est du conseil départemental du Val-de-Marne le 15 juillet 2022 ;
Considérant que la RD120, à Nogent-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement Grande Rue Charles de Gaulle - entre la place du Général Leclerc et la rue Gabriel Péri RD120 dans les deux sens de circulation, nécessitent des restrictions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories à Nogent-sur-Marne ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim :
ARRÊTE
Article 1
Entre le lundi 25 juillet 2022 et le jeudi 28 juillet 2022, entre 21h00 et 06h00, les conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories sont modifiées Grande Rue Charles de Gaulle – entre la place du Général Leclerc et la rue Gabriel Péri RD120 dans les deux sens de circulation sur la commune de Nogent-sur-Marne, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants.
Article 2
Entre 21h00 et 06h00, dans les deux sens de circulation, la Grande de Charles de Gaulle, entre la place du Général Leclerc et la rue Gabriel Péri RD120 est fermée à la circulation : • Le stationnement est neutralisé sur toute la longueur du chantier ; • Le cheminement des piétons est maintenu ;
• Neutralisation de l’arrêt de bus.
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0739
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 L’accès aux riverains et aux véhicules d’urgence sera maintenu et les convois exceptionnels emprunteront les déviations mise en place.
Des déviations sont mise en place :
Pour les véhicules légers :
• Dans le sens de circulation province/Paris rue Gabriel Péri et boulevard de Strasbourg ; • Dan le sens de circulation Paris/province boulevard de Strasbourg et la rue Jean Moulin.
Pour les poids lourds :
• Dans le sens de circulation province/Paris boulevard Albert 1er, avenue Ledru Rollin, avenue du Général de Gaulle et boulevard de Strasbourg.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises, les sous-traitants et les concessionnaires :
AXIMUM
58, quai de la Marine – 93450 L’Isle Adam
Contact : Monsieur Buffetrille
Téléphone : 06 60 52 50 74
Courriel : buffetrille@aximum.fr
EIFFAGE INFRASTRUCTURES agence Val-de-Marne / Seine-Saint-Denis 170-172, av du Maréchal De Lattre de Tassigny - 94120 Fontenay-sous-Bois Contact : Monsieur Abdelkader Ali Zerrouki
Téléphone : 07.62.59.97.87
Courriel : Abdelkader.ALIZERROUKI@eiffage.com
RBMR
127 Rue René LEGROS - 91600 Savigny-sur-Orge
Téléphone : 01.69.24.33.35
Courriel : r.bmr@wanadoo.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• CD94 / Direction des transports, de la voirie et des déplacements Service territorial Est / secteur exploitation 2
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0739
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Nogent-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 juillet 2022
Pour la Préfète et par subdélégation,
L’Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René ALBERTI
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0739
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-00815
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 18 juillet 2022
au dimanche 28 août 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 08 juillet 2022 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ; Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 18 juillet 2022 au dimanche 28 août 2022 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du lundi 18 juillet 2022 au dimanche 28 août 2022 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle – Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ; - Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d’Aubervilliers et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régionali:
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses, ainsi qu’entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER).
Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Gennevilliers – les Courtilles et Noisy-le-Sec Gare incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières – Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes de bus :
- Bus N01 : de l’arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l’arrêt Palais de la découverte sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N02 : de l’arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l’arrêt La Boétie – Percier sur l’ensemble de la ligne ; - Bus N11 : de l’arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N12 : de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N13 : de l'arrêt Mairie d’Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N14 : de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N15 : de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N16 : de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N21 : de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Hôpital de Longjumeau sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N22 : de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Juvisy-sur-Orge sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N23 : de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Chelles-Gournay sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N24 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N31 : de l’arrêt Gare de Lyon à l’arrêt Aéroport d’Orly 4 sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N32 : de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N33 : de l’arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l’arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N34 : de l’arrêt Gare de Lyon - Diderot à l’arrêt Torcy RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N35 : de l’arrêt Gare de Lyon - Diderot à l’arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis- Trévise RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N41 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N42 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N43 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N44 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N45 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N51 : de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Gare d’Enghien sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N52 : de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N53 : de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Nanterre – Anatole France sur l’ensemble de la ligne ; - Bus N61 : de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Clamart – Georges Pompidou sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N62 : de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Marché international de Rungis sur l’ensemble de la ligne ;
- BusxN63 : de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Polytechnique Vauve sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N66 : de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N71 : de l’arrêt Marché international de Rungis à l’arrêt Val de Fontenay RER sur l’ensemble de la ligne ;
- BusxN122 : de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N153 : de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l’ensemble de la ligne.
Article 2 :
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val-d’Oise, le préfet, directeur du cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente- directrice de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et- Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise.
Fait à Paris, le 13 JUIL 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
Charles-François Barbier Annexe de l’arrêté n° 2022-00815 du 13 JUIL 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00848
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
VU le décret du 10 juin 2022, par lequel Mme Élise LAVIELLE, administratrice de l’État hors classe, est nommée sous-préfète, directrice adjointe du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II) ;
VU le décret du 17 août 2021 par lequel M. Charles-François BARBIER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Orne, est nommé chef de cabinet du préfet de police,
ARRETE
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. David CLAVIERE, préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires à l’exclusion des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico- légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE, Mme Élise LAVIELLE, directrice adjointe du cabinet, est habilitée à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l’exercice des attributions 1 dévolues au préfet de police par l’article L. 2512-7 du code général des collectivités territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE et de Mme Élise LAVIELLE, M. Charles-François BARBIER, chef de cabinet du préfet de police, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.
Article 4
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
2 Cabinet du préfet
arrêté n ° 2022-00850
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service du cabinet
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la
préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 2022-00700 du 24 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation des services relevant du cabinet du préfet de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU la décision ministérielle d’affectation du 15 décembre 2020 par laquelle Mme Marianne HEQUET, administratrice civile, est affectée en qualité de cheffe du service du cabinet du préfet de police à la préfecture de police, à compter du 21 décembre 2020 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marianne HEQUET, cheffe du service du cabinet du préfet de police, à l’effet de signer au nom du préfet de police, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif du cabinet du préfet de police, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Marianne HEQUET, cheffe du service du cabinet du préfet de police, à l’effet de signer au nom du préfet de police, les autorisations de concours de la force publique en matière d’expulsions locatives, dans la limite de ses attributions.
1 Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal TOBAILEM, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du service du cabinet du préfet de police et à Mme Edith GARNIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du service du cabinet du préfet de police, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions mentionnées aux articles 1 et 2.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marianne HEQUET, de Mme Chantal TOBAILEM et de Mme Edith GARNIER, la délégation qui leur est consentie pour signer les actes mentionnés à l’article 1, est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Christine COCQUIO, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des ressources et de la modernisation ;
M. Jean-Philippe LORENTZIADIS, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des interventions et de la synthèse ;
Mme Marie-Hélène PAUZIES, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des expulsions locatives ;
Mme Marie-Haude MARCHAND, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la voie publique ;
Mme Valérie FUSCIARDI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du protocole ;
M. Arnaud MALARTIC, ingénieur des systèmes d’information et de communication, chef de l’unité informatique et télécommunication.
En cas d’absence de Mme Christine COCQUIO, cheffe du bureau des ressources et de la modernisation, la délégation qui lui est accordée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Virginie NELSON, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau des ressources et de la modernisation.
En cas d’absence de M. Jean-Philippe LORENTZIADIS, chef du bureau des interventions et de la synthèse, la délégation qui lui est accordée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Christophe REGRAIN, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau des interventions et de la synthèse.
En cas d’absence de Mme Marie-Hélène PAUZIES, cheffe du bureau des expulsions locatives, la délégation qui lui est accordée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Damien DUPLOUY, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau des expulsions locatives.
En cas d’absence de Mme Marie-Haude MARCHAND, cheffe du bureau de la voie publique, la délégation qui lui est accordée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Morgan LHOMER, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de la voie publique, et M. Bastien QUESSON, attaché d’administration de l’État, responsable des sections manifestations, adjoint à la cheffe du bureau de la voie publique.
En cas d’absence de Mme Valérie FUSCIARDI, cheffe du bureau du protocole, la délégation qui lui est accordée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Emmanuel RODRIGUES , secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau du protocole.
2 Article 5
Le préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
3 Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00851
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512- 19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
1 VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l’administration, directeur de l’administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er
Délégation est donnée à M. Charles MOREAU, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de l’intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l’exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.
Article 2
Délégation est donnée à M. Charles MOREAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.
Article 3
Délégation est donnée à M. Charles MOREAU, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes nécessaires à la représentation de l’Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu’à la protection juridique des agents placés sous l’autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MOREAU, M. Emmanuel BAFFOUR, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, est habilité à signer :
- les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs ;
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet, secrétariat général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
2 - les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du secrétariat général pour l’administration ;
- les propositions de sanctions administratives ;
- les décisions de sanctions relevant du 1er groupe ;
- les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour l’administration, n’engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des dépenses relevant du budget du cabinet du secrétariat général pour l’administration ;
- les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1er groupe.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel BAFFOUR, Mme Victoria RICHEBOURG, attachée d’administration de l’État, est habilitée à signer :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet du secrétaire général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du préfet SGA, à l’exception des propositions de primes et d’avancement des agents de la catégorie A.
Article 6
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
3 Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00853
portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly
Le préfet de police,
VU le code de l’aviation civile, notamment le chapitre III du titre Ier du livre II de sa partie réglementaire ;
VU le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle et du Bourget, notamment son article 2 ;
VU l’arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l’organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 11 décembre 2019 par lequel Mme Sophie WOLFERMANN est détachée en qualité de préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du préfet de police ;
VU le décret du 20 octobre 2021 par lequel M. Benoît PICHARD, sous-préfet, est nommé sous- préfet chargé de mission auprès de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et mesures nécessaires à l’exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l’article L. 122- 2 du code de la sécurité intérieure et l’article L. 6332-2 du code des transports, à l’exclusion
1 de l’arrêté mentionné à l’article R. 213-1-4 du code de l’aviation civile fixant les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité et celui mentionné à l’article R. 213-1-5 du même code fixant les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile.
La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions individuels prévus par le chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l’aviation civile, par l’ article L. 3332-15 et le chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R. 211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 332-1, R. 333-1, R. 252-1, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-6, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R. 613-23-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie WOLFERMANN à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l’action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris lorsqu’ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie WOLFERMANN, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 est exercée par M. Benoît PICHARD, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie WOLFERMANN et de M. Benoît PICHARD, la délégation qui est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Dominique BARTOLI, attaché principal d’administration de l’Etat, directeur des services de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly, à l’exclusion :
- des mesures de maintien de l’ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur 1 525 euros.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BARTOLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Naima ZERAIG, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau « sécurité, sûreté et défense civile » ;
- M. Pierre BOULARD, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la plateforme aéroportuaire de Paris-Le Bourget ;
- M. Gilles FAULE, secrétaire administratif, chef de la cellule communication.
Article 6
Le préfet, directeur de cabinet, et la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de
2 l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
3 Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00856
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et
de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans
les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-00355 du 26 avril 2021 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux
1 services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l’arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l’Etat hors classe, est nommé chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration à la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, est nommé sous-
directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l'administration des étrangers à la
délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l’Etat hors classe, chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration à la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Délégation de signature est donnée à M. Yves CRESPIN, commissaire général de police, directeur de cabinet, pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CRESPIN, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Elise DIANA, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des affaires générales ;
- Mme Anissa DAOUD, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de MANHEULLE, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;
- Mme Hélène GIRARDOT, administratrice civile hors classe, cheffe du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
2 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme GUERREAU, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du 1er bureau ;
- Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du 6ème bureau, assurant les fonctions de chef de bureau par intérim ;
- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du 7ème bureau ;
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du 9ème bureau ;
- M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’État, chef du 10ème bureau ;
- Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointes au chef du pôle « admission exceptionnelle au séjour ».
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée principale d’administration de l’Etat, et par M. Fabien DUPUIS, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, pour :
o signer les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ; les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis favorables, réservés ou défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, les courriers de retour des dossiers de demandes à la naturalisation, à la réintégration et à l’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet au regard des pièces énumérées aux articles 14-1, 17-1, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié :
- par Mme Caroline MICHEL, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de section de l’instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers particuliers et de la correspondance ;
o signer les courriers de retour des dossiers de demandes à la naturalisation, à la réintégration et à l’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet au regard des pièces énumérées aux articles 14-1, 17-1, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié :
- par M. Mouigni YOUSSOUF, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers particuliers et de la correspondance ;
- par Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies ;
3 - par Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d’administration de l’État.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Julie HAUSS et Mélanie MILHIT, attachées d’administration de l’État, directement placées sous son autorité.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’Etat, et Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d’administration de l’Etat, directement placées sous son autorité.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LEMATRE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre MATHIEU et Mme Zohra BNOURRIF, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène GIRARDOT, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du 8ème bureau ;
- M. Pierre VILLA, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du 12ème bureau.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane HERING et Mme Karine PRAT, attachés principaux d’administration de l’Etat, et par MM. Faustin MISSEREY, Guillaume LAGIER, Charles THURIES, Rémy HOUTART et Mmes Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA et Laurence RAGOIN, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre VILLA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, et par M. Mickaël HERY-SAUTOT et Mme Céline PAULIAN, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
4 - Mme Clelia ROSSI, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des relations et des ressources humaines, assurant les fonctions de chef de bureau par intérim ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau des systèmes d’information et de communication ;
- Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvia VITERITTI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane VILAYSACK, technicien supérieur des systèmes d’information et de communication de classe supérieure, et par M. Jocelyn MOYER, technicien des systèmes d’information et de communication de classe supérieure, directement placés sous son autorité.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’Etat, et par M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 16
Le préfet, directeur de cabinet, le chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration et le directeur de cabinet de la délégation à l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et à ceux des préfectures des départements de la région d’Ile- de-France, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
5 Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00857
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la délégation à l’immigration pour l’habilitation des agents prévue par l’article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 7 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l’arrêté n° 2021-00355 du 26 avril 2021 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU l’arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l’Etat hors classe, est nommé chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration à la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l’Etat hors classe, chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration à la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les actes portant désignation et habilitation des agents autorisés à transmettre aux organismes visés à l’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement par ceux-ci de leur mission de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale visées à l’article L.114-16-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment.
1 Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François de MANHEULLE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par M. Jérôme GUERREAU, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité et par Mme Hélène GIRARDOT, cheffe du département zonal de l’asile et de l’éloignement, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 3
Le préfet, directeur de cabinet, et le chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00858
portant désignation et habilitation à accéder aux données à caractère personnel contenues dans le système de traitement d’antécédents judiciaires et accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la délégation à l’immigration pour la désignation et l’habilitation des agents à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles R. 142-11 à R. 142-25 et R. 142-1 à R. 142-10 ;
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles R 40-23 à R. 40-34 relatif au traitement d’antécédents judiciaires ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1 et L. 234-1 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment l’article 17-1 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et notamment ses articles 4 et 5 ;
VU le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires et notamment son article R. 40-29 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l’arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d’un traitement informatisé d’informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes dans les postes diplomatiques et consulaires, et notamment son article 5 ;
VU l’arrêté n° 2021-00355 du 26 avril 2021 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU l’arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l’Etat hors classe, est nommé chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration à la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
1 ARRÊTE
Article 1er
M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l’Etat hors classe, chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration à la préfecture de police, a accès aux données figurant dans le système de traitement d’antécédents judiciaires dans le cadre de ses attributions conformément à l’article R. 40-29 du code de procédure pénale en vue des missions d’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers.
Article 2
Délégation est donnée à M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l’Etat hors classe, chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration à la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les habilitations des agents à accéder aux données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés cités ci-dessous utilisés par la délégation à l’immigration :
- Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant une demande de visa, dénommé VISABIO ;
- Application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France (AGDREF) ;
- Système de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) ;
- Fichier des personnes recherchées (FPR) ;
- Traitement informatisé d’informations nominatives relatif à la délivrance de visas dans les postes diplomatiques et consulaires, dénommé Réseau Mondial Visa 2.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François de MANHEULLE, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par M. Jérôme GUERREAU, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité et par Mme Hélène GIRARDOT, cheffe du département zonal de l’asile et de l’éloignement, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
Le préfet, directeur de cabinet, et le chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00859
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code la consommation ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l’arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
1 VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00609 du 8 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2020, par lequel M. Stéphane JARLEGAND, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous- directeur des déplacements et de l'espace public à la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2020 ;
VU l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
VU le décret du 4 juillet 2022 par lequel M. Serge BOULANGER, administrateur général de l'Etat, directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, en remplacement de Mme Marie- Emmanuelle ASSIDON, dont les fonctions ont cessé le 24 mai 2022 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1er
M. Stéphane JARLEGAND, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, est chargé d’assurer la coordination des services de la direction des transports et de la protection du public jusqu’à la nomination d’un directeur des transports et de la protection du public.
Article 2
M. Stéphane JARLEGAND, administrateur de l’Etat hors classe, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Sabine ROUSSELY, administratrice de l’Etat hors classe, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, M. Denis BRUEL, sous-préfet hors classe, sous-directeur de la sécurité du public, et M. Pierre CHAREYRON, administrateur de l’Etat, chef du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 8 juin 2022 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’article 10 de l’arrêté
2 du 8 juin 2022 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI et Mme Aurore HIEGEL, attachées principales d’administration de l’Etat, adjointes à la secrétaire générale, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLEGAND, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic PIERRAT, administrateur de l’Etat, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLEGAND et de M. Ludovic PIERRAT, Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, adjointe au chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L. 3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d’administration de l’Etat et de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Patrice LANTNER, attaché d’administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Stéphane JARLEGAND ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Mélanie DUGAL, attachée d’administration de l’Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire, directement placées sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
3 Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de l’Etat hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE NORCY, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ;
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.
en matière d’ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L. 129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Estelle CRAWFORD et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique PATARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Hélène PRUNET, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Roukiya DONZAUD, secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Virginie REMY, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COVO-FERRI secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
4 - Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l’autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Maria DA SILVA, et Mme Hélène POLOMACK, attachées d’administration de l’Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l’autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de Mme Laurence GIREL, M. Jean- Paul BERLAN, attaché hors classe, chef du bureau des actions de santé mentale, M. Mathieu BROCHET, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, et Mme Béatrice CARRIERE, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion de sons amplifiés.
Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;
- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d’armes.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de M. Mathieu BROCHET, de Mme
5 Nathalie DULEY et de Mme Béatrice CARRIERE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane VELIN, attaché principal d’administration de l’Etat, et Mme Emmanuelle RICHARD, attachée d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean- Paul BERLAN ;
- MM. François MIETTE et Olivier VINCENT, attachés principaux d’administration de l’Etat, directement placés sous l’autorité de M. Mathieu BROCHET ;
- Mmes Latifa SAKHI et Régine SAVIN, attachées d’administration de l’Etat, directement placées sous l’autorité de Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d’administration de l’État, directement placée sous l’autorité de Mme Béatrice CARRIERE.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu BROCHET, de M. François MIETTE et de M. Olivier VINCENT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Liria AUROUSSEAU et Lugdivine BONNOT, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, et par Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DULEY, de Mme Latifa SAKHI et de Mme Régine SAVIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Myriam CHATELLE et Alexa PRIMAUD, secrétaires administratives de classe exceptionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Béatrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Rébecca TULLE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté ;
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification d’association ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rébecca TULLE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alexandre GOUYON, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté.
Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers
Article 14
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre CHAREYRON, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef du service des titres et des relations avec les usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre CHAREYRON et de Mme Virginie PEYRAMAURE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Isabelle AYRAULT, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des titres d’identité ;
6 - Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules, à l’exception des décisions de suspension ou de retrait d’agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de retrait d’habilitation permettant à certains professionnels d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;
- M. Sylvain POLLIER, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l’exception des décisions de retrait d’agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les examens psychotechniques ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des usagers.
A l’exception des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYRAULT, et de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d’administration hors classe de l’État, directement placée sous l’autorité de Mme Isabelle AYRAULT ;
- Mme Claire ROMAND-MONNIER, attachée principale d’administration de l’État, directement placée sous l’autorité de Mme Fabienne PEILLON.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres d’identité parisien ou, en son absence ou empêchement, par Mme Aurélie DOUIN, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du centre d’expertise et de ressources titres d’identité parisien.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sylvain POLLIER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Christelle CAROUGE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du centre d’expertise et de ressources titres permis de conduire de Paris, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Séverine POINSOT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du centre d’expertise et de ressources titres permis de conduire de Paris ;
- Mmes Lise SARRAZIN ou Sandra SAVERIMOUTOU, secrétaires administratives de classe normale, adjointes au chef du centre d’expertise et de ressources titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché d’administration de l’Etat, chef du centre départemental des droits à conduire ;
- Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle des affaires juridiques et des actions transversales, pour signer :
o Les bordereaux autorisant la destruction des permis de conduire français découverts, détenus par des personnes décédées ou échangés à l’étranger ;
o Les renouvellements de permis de conduire et les relevés d’information des Français établis à l’étranger ;
7 o Les décisions relatives aux droits à conduire faisant suite à un recours gracieux, hiérarchique, contentieux ou à une saisine du Défenseur des droits ou de la Commission d’accès aux documents administratifs, à l’exception des retraits de permis de conduire et des arrêtés de suspension.
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 19
M. Frédéric FERRAND, commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 2, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frédéric FERRAND, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire à l’emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.
TITRE III
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 20
Le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Jean-François MICHARD, médecin inspecteur adjoint de l’institut médico-légal et M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Article 21
Le Docteur Vincent MAHE, agent contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef, et par M. Olivier LEREVEREND, cadre de santé de l’infirmerie
8 psychiatrique près la préfecture de police.
TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 22
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, administratrice de l’Etat hors classe, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, et, en son absence, à Mme Laurence GIREL, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :
tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris.
les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
Mme Sabine ROUSSELY, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoit délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 23
Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris, et M. Olivier HERY, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et L. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- les transactions prévues à l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime ;
9 - les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 25
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de l’article 23 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris.
Article 26
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, M. Olivier ALLEMAND, attaché d’administration de l’Etat, Mme Gwenaëlle MARI et Mme Aurore HIEGEL reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 27
Le préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
10 Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00863
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 77 et 78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-00994 du 28 septembre 2021 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’Etat hors classe, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
1 A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1er
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’Etat hors classe, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l’Etat hors classe, sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Guillaume ROBILLARD, M. Frédéric BERTRAND, administrateur de l’Etat hors classe, adjoint au sous- directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l’Etat, Mme Laurence LAVY- PAINAULT, administratrice de l’Etat, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BERTRAND, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l’Etat, et par M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. ABDOU-SAIDI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale d’administration de l’État.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dominique HILL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du centre de services partagés.
2 Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par M. Jean-Michel HUNT et Mme Sabine DORESTAL, secrétaires administratifs des administrations parisiennes, dans la limite de leurs attributions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par ses adjoints Mme Liva HAVRANEK, attachée principale d’administration de l’Etat, M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Maxime TECHER, agent contractuel, chef de pôle, M. Magaid AHMED, agent contractuel, chef de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 relevant des attributions des adjoints ci-dessus désignés absents ou empêchés, est exercée par le premier des adjoints présents dans l’ordre fixé au 1er alinéa du présent article.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par Mme Véronique RAUT, agent contractuel, adjointe au chef de mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat,
- M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’Etat,
- Mme Françoise GUYARD-CASTANET, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer.
3 Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Farida BACHIR, agent contractuel,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Touria BENMIRA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Elise BERNARD, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Alexis BONNEFOY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU – BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale-des-logis,
- Mme Maureen DEVEAUX, agent contractuel,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Céline DROUOT, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
4 - Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Olivia GABOTON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Matthieu HICKEY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’Etat,
- Mme Stéphanie KERVABON-CONQ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Henri KONDI, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sandra LOUISERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Christophe MALARDIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Faratiana RABODOMANGA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sylvie ROLLAND, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Stéphane ROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
5 - Mme Eloïse THIERY, maréchale-des-logis-chef,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 13
Afin d’assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- M. Rémi COINSIN, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sylvain DIBIANE, attaché-stagiaire d’administration de l’État,
- Mme Mélanie GIL, attachée-stagiaire d’administration de l’État,
- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Gérard MARLAY, secrétaire administratif des administrations parisiennes.
TITRE 3
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 14
Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 15
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT dont les noms suivent :
- M. Jean-Michel HUNT, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- M. Alain AMESSIS, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 16
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes, placée sous l’autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT.
6 TITRE 4
Dispositions finales
Article 17
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
7 Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00864
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
VU le décret du 16 juillet 2021 par lequel Mme Juliette TRIGNAT, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du- Rhône (classe fonctionnelle I), est nommée directrice des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Juliette TRIGNAT, directrice des ressources humaines, directement placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
1 - à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à Mme Juliette TRIGNAT pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Juliette TRIGNAT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Elsa PEPIN administratrice de l’État hors classe, sous-directrice des personnels ;
- Mme Aurore LE BONNEC, directrice d’hôpital hors classe, sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la formation ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, par Mme Séverine FOURNIER secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elsa PEPIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Myriam LEHEILLEIX administratrice de l’État hors classe, adjointe à la sous-directrice des personnels ;
- M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs de l’État, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de service ;
2 - Mme Suzy GAPPA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la synthèse et des ressources et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Isabelle SOUSSAN, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service. Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint de la sous-directrice de la formation, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations et Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurore LE BONNEC, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, administratrice de l’État hors classe, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail,
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sylvie GOUNOU, attachée d’administration de l’État, adjointe au secrétaire général,
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Baptiste CONSTANT et de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ingrid LATOUR, commandante de police, cheffe de bureau des commissaires et officiers de police ;
- Mme Nathalie BERGET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau du corps d’encadrement et d’application et des policiers adjoints, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Laurence LETOURNEUR, commandante de police, et M. Renaud BAROIN, attaché principal d'administration de l'État, adjoints à la cheffe de bureau ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
Mme Cindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section paie policiers adjoints et cadets ;
Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section paie PATS petite couronne ;
Mme Béatrice TIPREZ, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, chef de la section paie CRS ;
Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de
3 l’outre-mer, chef de la section paie PATS grande couronne ;
Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section paie PATS Paris ;
M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés.
- Mme Maryse MAILLET, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Anne-Sophie VAUCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des affaires médicales police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section maladies ;
M. Gabriel CHAMPON, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, chef de la section CITIS et invalidité.
- Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Marianna JOVANOVIC, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elsa PEPIN et de Mme Myriam LEHEILLEIX la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Camille TERRIER, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts et M. Rémi HELFER, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Patricia KUHN, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du bureau des personnels administratifs et M. Willy BONHOMME, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, Mme Aurore SERNA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Emilie ALORENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Laila FELLAK, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des personnels techniques scientifiques, et spécialisés, et Mme Anaïs NEYRAT, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, et, pour signer les états de service, Mme Ilham AMSSAOU, secrétaire administrative de classe normale, Mme Gabrielle RAFFA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Laila FELLAK, attachée principale d’administration de l’État et Mme Anaïs NEYRAT, attachée d’administration de l’État, chargés par intérim des fonctions respectives de chef et d’adjointe au chef du bureau des affaires médicales ;
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe de bureau, et, Mme Christelle
4 BOURGOUING, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale, M. Nouredine LABADI, secrétaire administratif de classe normale, et Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Suzy GAPPA et de Mme Isabelle SOUSSAN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Vanessa VASSEUR, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des ressources et du temps de travail et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. William PROMENEUR secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de bureau et M. Max LAMBEAU, agent contractuel assurant l’intérim du chef du bureau d’administration des SIRH.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elsa PEPIN et de Mme Myriam LEHEILLEIX, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Isabelle BERAUD attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du bureau des contractuels, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Catherine CHHUN, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, et Mme Steffy GUERCY, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Sophie BALADI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours et Mme Elodie DROUET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau. Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives, Mme Rhizlène AMRAOUI, adjointe administrative principale de 2ème classe, et Mme Agnès HERESON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Nathalie DARD, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des réservistes, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Olivia VERDIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 13
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Aurore LE BONNEC et de Mme Catherine QUINGUÉ- BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frantz DRAGAZ attaché d’administration de l’État chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d’administration de l’État, chef de la section attribution de logement ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Valentin KIRCHGESSNER, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau et par Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section secours et prestations sociales ;
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d’administration de l’État stagiaire, adjoint à la cheffe de bureau ;
5 - M. Bilal THAMINY attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Françoise ARRIVET, médecin du travail, cheffe du service de médecine de prévention et en cas d’absence ou d’empêchement par M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, adjoint à la cheffe de service.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée du contrôle des prestations de restauration ;
- Mme Florence BERRADA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section ressources humaines ;
- Mme Véra CHATZITZIVAS, adjointe administrative principale de 1ère classe, chargée du suivi financier et comptable de la restauration ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, gestionnaire administratif et financier au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du logement ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination et des moyens ;
- M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d’administration de l’État stagiaire, adjoint à la cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- Mme Marie-Christine RIVAS-ROSSIGNOL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des relations sociales et des conditions de travail ;
- Mme Pauline SAENZ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section de gestion de l’offre de logements ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau du logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- M. Bilal THAMINY, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe, gestionnaire budgétaire à la section affaires générales ;
- Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section secours et prestations sociales au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Patrice RIVIERE, de M. Nicolas NÈGRE et de Mme Valérie EL GHAZI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Halima MAMMERI attachée d'administration de l' État , cheffe de la division administrative, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier.
6 Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier ;
- M. Philippe OLCHOWICZ, secrétaire administratif de classe normale, membre du pôle financier, chef de l'unité des crédits de fonctionnement et d'équipement.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Sylvie GOUNOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires «demande d’achat» et les formulaires «service fait» dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Esma BEN-YELLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Sylvie GOUNOU, attachée d’administration de l’état, adjointe au secrétaire général ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable du pôle budget police nationale.
Article 16
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
7 Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00865
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
VU le décret du 22 mars 2021 par lequel M. Arnaud MAZIER, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police ;
1 SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,
ARRETE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1
Délégation est donnée à M. Arnaud MAZIER, ingénieur général des mines, directeur de l’innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 8 septembre 2020 susvisé, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros TTC.
Pour l’exécution du contrat de partenariat conclu avec la société IRIS pour la mise en œuvre du plan zonal de vidéoprotection, délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de 300 000 euros annuels TTC, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.
Délégation lui est également donnée, à l’effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud MAZIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée par M. Frédéric VISEUR, administrateur de l’Etat hors classe, adjoint au directeur de l’innovation, de la logistique et des technologies.
Article 3
Délégation est donnée à M. Arnaud MAZIER et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Frédéric VISEUR, à l’effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud MAZIER et de M. Frédéric VISEUR, M. Edmond LANOIRE, administrateur de l’Etat hors classe, sous-directeur de l'équipement et de la logistique, M. Thierry MARKWITZ, ingénieur en chef des mines, sous-directeur des technologies, M. Alexandre DORVILLÉ, attaché principal d’administration de l’Etat, secrétaire général de la DILT, M. Raphael GUERAND, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme vidéoprotection et M. Régis REBOUL, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme plateforme des appels d’urgence, M. Lionel DEL AGUILA, agent contractuel de catégorie A, directeur de Programme JO 2024, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l’article 1, à l’exception :
- des propositions d’engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséquents ;
- des bons de commande.
2 Sous-direction de l’équipement et de la logistique
Article 5
Hors les circonstances visées à l’article 4, délégation est donnée à M. Edmond LANOIRE à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Edmond LANOIRE, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Grégory TOMCZAK, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l’équipement et de la logistique ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef du service des moyens mobiles, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Fabienne JACQUES, ingénieure des services techniques, et M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques, adjoints au chef de service ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l’emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Olivier ROSSO, commandant de police, adjoint au chef de service ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Elodie ROBERT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la mission d’appui à l’externalisation et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la mission ;
- Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission organisation et méthode.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien VOLKAERT et de M. Olivier ROSSO, la délégation qui leur est respectivement consentie à l’article 6 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Alexandre IVANOV, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau des matériels techniques et spécifiques exerçant l’intérim;
- M. Vincent CONGIA, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de l'armement et des moyens de défense exerçant l’intérim, et en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de l’armement et des moyens de défense chargé du contrôle.
3 Sous-direction des technologies
Article 8
Hors les circonstances visées à l’article 4, délégation est donnée à M. Thierry MARKWITZ à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC.
Délégation lui est enfin donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. MARKWITZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du service des infrastructures opérationnelles, adjoint au sous- directeur des technologies et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef de service ;
- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines, chef du service exploitation et environnement de travail et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef des systèmes d’information et de communication, et par M. Patrice FACQ, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef de service ;
- M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie A, chef du service exploitation et développement logiciel ;
- M. Olivier NOEL, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du service gouvernance et stratégie ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de service de gestion des moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef de service.
Direction de programme vidéoprotection
Article 10
Hors les circonstances visées à l’article 4, délégation est donnée à M. Raphael GUERAND à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
4 Direction de programme plateforme des appels d'urgence
Article 11
Hors les circonstances visées à l’article 4, délégation est donnée à M. Régis REBOUL à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions.
Direction de programme JO 2024
Article 12
Hors les circonstances visées à l’article 4, délégation est donnée à M. Lionel DEL AGUILA à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Secrétariat Général
Article 13
Hors les circonstances visées à l’article 4, délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achats, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC.
Délégation lui est enfin donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité, et les décisions individuelles relatives aux congés de maladie ordinaire des personnels relevant de la direction.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre DORVILLÉ, la délégation qui lui est consentie à l’article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du département des ressources humaines ;
- Mme Valérie MAITRE, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du département des finances et de l’achat ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l’immobilier ;
- Mme Katia LUCCIN, brigadier-chef, cheffe de la cellule prévention sûreté, conseillère de prévention.
5 Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Agnès LACASTE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la gestion statutaire et prévisionnelle des personnels, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Carole GROUZARD, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Sylvie CAETANO, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de l’accompagnement du personnel.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie MAITRE, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sobana TALREJA, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des finances, et en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Youva CHABANE, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau ;
- M. Thomas VERNE, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’achat, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Jean-Jacques POMIES, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaine de la dépense
Article 17
Délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ, Mme Valérie MAITRE et Mme Sobana TALREJA, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, pièces comptables (notamment les devis, les demandes d’achat, les engagements juridiques, les dépenses de la régie d’avances, les actes de constatation et de certification de service fait, les propositions de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies.
Article 18
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les demandes d’achat, les propositions d’engagement et engagements juridiques, les actes de constatation et de certification de service fait, les actes de constatation et de certification de service réalisé, les propositions de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies, aux agents placés sous l’autorité de Mme Sobana TALREJA dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Youva CHABANE, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau des finances ;
6 - Mme Marie AMALA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section des équipements de protection et de sécurité ;
- Mme Sabrina BIABIANY-CAVARE, secrétaire administrative de classe normale, régisseuse d’avances ;
- Mme Nisrine EL-MAAMRI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section des moyens mobiles ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale.
Délégation de signature relative au système d’information financière CHORUS
Article 19
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les expressions de besoin, les actes de constatation de service fait, les pièces justificatives de dépenses), aux agents de la sous-direction de l’équipement et de la logistique, aux agents de la sous-direction des technologies et aux agents du secrétariat général dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l’équipement et de la logistique :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1,
- M. Alain BARBET, adjoint technique P2 ;
- M. Alain BARTY, adjoint technique P1 ;
- M. Romain BLOT, brigadier de police ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique IOM ;
- M. Sébastien BOSC, adjoint technique ;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ;
- M. Armand CLINI, brigadier-chef de police ;
- M. Vincent CONGIA, ingénieur des services techniques ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'une unité locale de police ;
- M. Roger DELAR, adjoint administratif 2ème CL ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique ;
- M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
7 - M. Franck DOUARRE, adjoint technique P1 ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique P1 ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d’administration de l’Etat ;
- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique P1 ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique P1 ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Thierry FRETEY, major responsable d'une unité locale de police ;
- M. Jérôme GILBERT, adjoint technique ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative IOM ;
- Mme Ludivine GOURDIALSING, adjointe administrative ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique P1 APST ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique P2 ;
- M. Andrianarizo HOBINDRAINY, ingénieur des services techniques ;
- M. Laurent HUART, major de police MEX ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
- M. Alexandre IVANOV, ingénieur des services techniques ;
- Mme Fabienne JACQUES, ingénieure des services techniques ;
- M. Stéphane JOCTEUR, gardien de la paix ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique P1 ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, adjoint technique P1 ;
- M. Yann LHOEST-MARTIN, adjoint technique P1 ;
- M. Franck LUSSIAUD, major de police MEX ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major de police ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale IOM ;
- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché d’administration de l’Etat ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique P1 ;
- Mme Emilie PAPILLON, adjointe administrative ;
- M. Jean-Louis PETIT, gardien de la paix ;
8 - M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur principal, chef des services techniques ;
- M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques ;
- M. Éric RAUCH, technicien supérieur ;
- M. Alain RIBECOURT, adjoint technique P2 ;
- Mme Elodie ROBERT, attachée d’administration de l’Etat ;
- M. Olivier ROSSO, commandant de police ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques,
- Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Laurent SIRI, brigadier-chef de police ;
- Mme Nadia SOUANTO, brigadière de police ;
- Mme Jessica SOUTON, adjointe administrative ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques ;
- M. Gregory TOMCZAK, lieutenant-colonel de gendarmerie ;
- M. Philippe VASSEUR, major de police RULP ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal, chef des services techniques ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative 2ème classe.
Pour la Sous-direction des technologies :
- M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d’administration de l’Etat ;
- Mme Delphine GUZELBODUR, ingénieure des systèmes d’information et de communication.
Pour le Secrétariat général :
- Mme Katia LUCCIN, brigadier-chef, cheffe de la cellule prévention et sécurité, conseillère de prévention ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d’administration de l’Etat.
Article 20
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l’équipement et de la logistique, aux agents approvisionneurs de la sous-direction des technologies et aux agents approvisionneurs du secrétariat général dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour le Secrétariat général :
9 - M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif ;
- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative ;
- Mme Sophie BALANQUEUX, adjointe administrative ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif ;
- M. Cédric BROUDISCOU, adjoint administratif ;
- Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative ;
- M. Samy CHKIR, adjoint administratif ;
- Mme Myriam CHIPAN, adjointe administrative ;
- M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif ;
- Mme Laurie GLOUX, adjointe administrative ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif ;
- Mme Pady HEU, adjointe administrative ;
- Mme Magali MATTLER, adjointe administrative ;
- M. Pierre MENERET, adjoint administratif ;
- M. Norbert MICHE, adjoint administratif ;
- Mme Suzie MONDON, adjointe administrative ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Cécile NATIVEL, adjointe administrative ;
- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint administratif ;
- Mme Haingotania RAHERISON, adjointe administrative ;
- Mme Julie RELAUT, adjointe administrative ;
- Mme Audrey SECHAYE, adjointe administrative ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative.
Pour la Sous-direction de l’équipement et de la logistique :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 ;
- M. Romain BLOT, brigadier de police ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique IOM ;
- M. Sébastien BOSC, adjoint technique ;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique ;
10 - M. Nicolas DARENNE, adjoint technique ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'une unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique P1 ;
- M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Franck DOUARRE, adjoint technique P1 ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique P1 ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique P1 ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Thierry FRETEY, major de police ;
- M. Jérôme GILBERT, adjoint technique ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative IOM ;
- Mme Ludivine GOURDIALSING, adjointe administrative ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique P1 ;
- M. Andrianarizo HOBINDRAINY, ingénieur des services techniques ;
- M. Laurent HUART, major de police MEX ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique P1 ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, adjoint technique P1 ;
- M. Yann LHOEST-MARTIN, adjoint technique P1 ;
- M. Franck LUSSIAUD, major de police MEX ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major de police ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale IOM ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique P1 ;
- Mme Emilie PAPILLON, adjointe administrative ;
- M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques ;
- M. Éric RAUCH, technicien supérieur ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques ;
- Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative ;
11 - M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Laurent SIRI, brigadier-chef de police ;
- Mme Nadia SOUANTO, brigadière de police ;
- Mme Jessica SOUTON, adjointe administrative ;
- M. Philippe VASSEUR, major de police RULP ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Pour la Sous-direction des technologies :
- M. Yacine ABDOU, adjoint administratif principal 2ème classe ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal 1ère classe ;
- Mme Delphine GUZELBODUR, ingénieure des systèmes d’information et de communication ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale 1ère classe ;
- M. Joël RESTOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Iris TISON, adjointe administrative principale 2ème classe.
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 21
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les propositions de liquidation et les transferts) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l’innovation, la logistique et des technologies, aux agents placés sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie AMALA, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif ;
- M. Cédric BROUDISCOU, adjoint administratif ;
- Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative ;
- M. Youva CHABANE, attaché d’administration de l’Etat ;
- M. Samy CHKIR, adjoint administratif ;
- Mme Myriam CHIPAN, adjointe administrative ;
- Mme Corinne DEMAZEUX, agent contractuel ;
- Mme Nisrine EL-MAAMRI, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Laurie GLOUX, adjointe administrative ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif ;
- Mme Pady HEU, adjointe administrative ;
- Mme Magali MATTLER, adjointe administrative ;
12 - M. Norbert MICHE, adjoint administratif ;
- Mme Suzie MONDON, adjointe administrative ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Cécile NATIVEL, adjointe administrative ;
- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif ;
- Mme Haingotania RAHERISON, adjointe administrative ;
- Mme Julie RELAUT, adjointe administrative ;
- Mme Marion RICAUD, agent contractuel ;
- Mme Audrey SECHAYE, adjointe administrative ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative.
Article 22
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les demandes d’achat, les actes de constatation de service réalisés, les pièces justificatives de dépenses) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l’innovation, la logistique et des technologies, aux agents de la sous-direction de l’équipement et de la logistique et aux agents de la sous- direction des technologies dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour le bureau des finances du secrétariat général
- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif ;
- M. Cédric BROUDISCOU, adjoint administratif ;
- Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative ;
- M. Samy CHKIR, adjoint administratif ;
- Mme Myriam CHIPAN, adjointe administrative ;
- Mme Corinne DEMAZEUX, agent contractuel ;
- Mme Laurie GLOUX, adjointe administrative ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif ;
- Mme Pady HEU, adjointe administrative ;
- Mme Anfaita ISMAEL-MADI, adjointe administrative ;
- Mme Magali MATTLER, adjointe administrative ;
- M. Norbert MICHE, adjoint administratif ;
- Mme Suzie MONDON, adjointe administrative ;
- Mme Cécile NATIVEL, adjointe administrative ;
- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif ;
- Mme Haingotania RAHERISON, adjointe administrative ;
- Mme Julie RELAUT, adjointe administrative ;
- Mme Marion RICAUD, agent contractuel ;
- Mme Audrey SECHAYE, adjointe administrative ;
13 - Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative ;
Pour la sous-direction de l’équipement et de la logistique :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques ;
- M. Alain BARBET, adjoint technique P2 ;
- M. Olivier BARCLAY, adjoint administratif ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 ;
- M. Alain BARTY, adjoint technique P1 ;
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif ;
- M. Romain BLOT, brigadier de police ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint techniques IOM ;
- Mme. Najat BOUCHADDA, adjoint technique ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ;
- M. Armand CLINI, brigadier-chef de Police ;
- M. Vincent CONGIA, ingénieur des services techniques ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique P2 ;
- M. Daniel DAUPHIN, major de police RULP ;
- M. Roger DELAR, adjoint administratif 2ème classe ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques ;
- M. Éric DESCHARME, adjoint technique P1 ;
- M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques ;
- M. Franck DOUARRE, adjoint technique P1 ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique P1 ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d’administration de l’Etat ;
- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique P1 ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique P1 ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Thierry FRETEY, major de police RULP ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative IOM ;
14 - Mme Ludivine GOURDIALSING, adjointe administrative ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique P1 APST ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique P2 ;
- Mme Béatrice HOARAU, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Laurent HUART, major de police MEX ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
- M. Alexandre IVANOV, ingénieur des services techniques ;
- Mme Fabienne JACQUES, ingénieure des services techniques ;
- M. Stéphane JOCTEUR, gardien de la paix ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur des services techniques ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique P2 ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, adjoint technique P1 ;
- M. Yann LHOEST – MARTIN, adjoint technique P1 ;
- M. Franck LUSSIAUD, major de police MEX ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major de police ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale IOM ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint technique P1 ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique P1 ;
- Mme Emilie PAPILLON, adjointe administrative ;
- M. Jean-Louis PETIT, gardien de la paix ;
- M. Olivier PIERQUIN, brigadier-chef de police ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur principal, chef des services techniques ;
- M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques ;
- M. Éric RAUCH, technicien supérieur en chef ;
- M. Alain RIBECOURT, adjoint technique P2 ;
- Mme Elodie ROBERT, attachée d’administration de l’Etat ;
- M. Olivier ROSSO, commandant de police ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de Police ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques ;
- Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Laurent SIRI, brigadier-chef de police ;
- Mme Nadia SOUANTO, brigadière de police ;
- Mme Jessica SOUTON, adjointe administrative ;
- M. Gregory TOMCZAK, lieutenant-colonel de gendarmerie ;
15 - M. Philippe VASSEUR, major de police RULP ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal, chef des services techniques ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative de 2ème classe.
Pour la Sous-direction des technologies :
- M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d’administration de l’Etat ;
- Mme Delphine GUZELBODUR, ingénieure des systèmes d’information et de communication.
Article 23
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de constatation de service réalisé émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l’innovation, la logistique et des technologies, aux agents de la sous-direction de l’équipement et de la logistique et aux agents de la sous- direction des technologies dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la Sous-direction de l’équipement et de la logistique :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 ;
- M. Alain BARBET, adjoint technique P2 ;
- M. Olivier BARCLAY, adjoint administratif ;
- M. Alain BARTY, adjoint technique P1 ;
- M. Eric BAZAR, adjoint administratif ;
- M. Romain BLOT, brigadier de police ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint techniques IOM ;
- Mme. Najat BOUCHADDA, adjoint technique ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de Police ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ;
- M. Armand CLINI, brigadier-chef de police ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique P2 ;
- M. Daniel DAUPHIN, major de police RULP ;
- M. Roger DELAR, adjoint administratif de 2ème classe ;
16 - M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques ;
- M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques ;
- M. Franck DOUARRE, adjoint technique P1 ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique P1 ;
- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique P1 ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique P1 ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Thierry FRETEY, major de police RULP ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative IOM ;
- Mme Ludivine GOURDIALSING, adjointe administrative ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique P1 APST ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique P2 ;
- Mme Béatrice HOARAU, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Laurent HUART, major de police MEX ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
- M. Stéphane JOCTEUR, gardien de la paix ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur des services techniques ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique P2 ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, adjoint technique P1 ;
- M. Yann LHOEST – MARTIN, adjoint technique P1 ;
- M. Franck LUSSIAUD, major de police MEX ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major de police ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale IOM ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint technique P1 ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique P1 ;
- Mme Emilie PAPILLON, adjointe administrative ;
- M. Jean-Louis PETIT, gardien de la paix ;
- M. Olivier PIERQUIN, brigadier-chef de police ;
- M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques ;
- M. Éric RAUCH, technicien supérieur en chef ;
- M. Alain RIBECOURT, adjoint technique P2 ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques ;
- Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
17 - M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Laurent SIRI, brigadier-chef de police ;
- Mme Nadia SOUANTO, brigadière de police ;
- Mme Jessica SOUTON, adjointe administrative ;
- M. Philippe VASSEUR, major de police RULP ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme. Clothilde WEBER, adjointe administrative de 2ème classe.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Yacine ABDOU, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Delphine GUZELBODUR, ingénieure des systèmes d’information et de communication ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- Mme Tison IRIS, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Francoise KANCEL, adjointe administrative principale 1ère classe ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Joël RESTOUX, secrétaire administratif de classe normale.
Délégation de signature relative aux actes d’exécution par carte achat
Article 24
Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses par carte achat de niveau 1 et de niveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Frédéric VISEUR, administrateur civil hors classe ;
Pour la Sous-direction de l’équipement et de la logistique :
- M. Eric AUBIN, contrôleur des services techniques ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 ;
- M. Romain BLOT, brigadier de police ;
- Mme Najat BOUCHADDA adjointe technique ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique P2
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'une unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Eric DESCHARMES, adjoint technique ;
- M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Thierry FRETEY, major responsable d'une unité locale de police ;
18 - Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative IOM ;
- M. Laurent HUART, major de police MEX ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur des services techniques ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, adjoint technique P1 ;
- M. Franck LUSSIAUD, major de police MEX ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur des services techniques ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major de police ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif ;
- M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques ;
- M. Eric RAUCH, technicien supérieur ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
- M. Laurent SIRI, brigadier de Police ;
- M. Benoît TATARIAN, adjoint technique principal de 1ère classe IOM.
Pour la Sous-direction des technologies :
- M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication ;
- M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication.
Pour le Secrétariat général :
- Mme Odile MANGIN, secrétaire administrative de classe supérieure.
Pour le Cabinet :
- Mme Carolane LAPLACE-CLAVERIE, secrétaire administrative de classe normale. TITRE 3
Dispositions finales
Article 25
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
19 Laurent NUÑEZ
20 Cabinet du préfet
arrêté n ° 2022-00866
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l’immobilier et de l’environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
1 ARRETE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée par Mme Florence BESSY, administratrice de l’Etat hors classe, et Mme Florence BOUNIOL, cheffe des services techniques du ministère de l’intérieur, adjointes au directeur de l’immobilier et de l’environnement.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à Mme Sophie AVEROUS, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d’absence de Mme Sophie AVEROUS, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de département.
Article 5
Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Frédérique PONS, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent contractuel, cheffe du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d’occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2 Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l’autorité de Mme LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section juridique et financière.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme Candice LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre- mer, directement placé sous l’autorité de Mme Candice LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement relevant du périmètre la section juridique et financière du bureau du patrimoine immobilier.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice LIGATI, la délégation qui lui est consentie par l’article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alma ROUDÉ, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d’absence de Mme Annie CAZABAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 8 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Guillaume ROWARCH, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 11
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 12
En cas d’absence de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe de OLIVEIRA, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de bureau.
Article 13
Délégation est donnée à M. Gabriel MIMOSO, agent contractuel, chef de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 14
En cas d’absence de M. Gabriel MIMOSO, la délégation qui lui est consentie par l’article 12 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel, adjointe au chef de mission.
3 Article 15
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d’achat, les actes de constatation et de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Angélique BOCHARD, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Corine BULIN, attachée d’administration de l’État ;
- Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Sophie COULIBALY-GUGLIELMINO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer;
- Mme Anne-Gaëlle D’HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Nicole HOURLIER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Malliga JAYAVELLU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
- M. Elias KAITERIS, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Chris KATOUMOUKOU SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- M. Mickaël LACOLLEY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Aurélie MAGNELLI, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Gabriel MIMOSO, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Frédérique PONS, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Alma ROUDÉ, attachée principale d'administration de l'État ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. TOUATI Julien, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative des administrations parisiennes.
4 Article 16
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d’engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d’administration de l’Etat ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des administrations pari- siennes ;
- M. Michel PROUST, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
- Mme Frédérique PONS, attachée principale d'administration de l'État.
Département construction
Article 17
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Département exploitation
Article 18
Délégation est donnée à Pierre-Charles ZENOBEL, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du département exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Charles ZENOBEL la délégation qui lui est consentie par l’article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, et M. Stéphane BERTHOMIEU, ingénieur principal de la filière technique, adjoints au chef de département.
Article 20
Délégation est donnée à Mme Karine MATELSKI, ingénieure des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
5 1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine MATELSKI, la délégation qui lui est consentie par l’article 20 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabrice CHARASSE, ingénieur principal des services techniques, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale.
Article 22
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l’article 22 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation.
Article 24
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMPENOIS, la délégation qui lui est consentie par l’article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Karim GOTNI, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation.
Article 26
6 Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est consentie par l’article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Vladan MACOKATIC, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation.
Article 28
Délégation est donnée à M. Guillaume JEANNENOT, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des moyens et de l’assistance technique à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 29
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume JEANNENOT, la délégation qui lui est consentie par l’article 28 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.
Article 30
Délégation est donnée à Mme Rachida EL FILALI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 31
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rachida EL FILALI, la délégation qui lui est consentie par l’article 30 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure principale des services techniques, et Mme Cécile POUMEROULIE, secrétaire administrative des administrations parisiennes, adjointes à la cheffe de bureau.
Article 32
Délégation est donnée à M. Mickael ABIVEN, secrétaire administratif des administrations parisiennes, directement placé sous l’autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
7 1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre de la cellule d’achat et d’approvisionnement de la plateforme logistique de la direction de l’immobilier et de l’environnement;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés.
Article 33
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, aux personnes suivantes :
- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la ville de Paris ;
- M. Igor CAMBRESY, agent contractuel ;
- Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif des administrations parisiennes.
Secrétariat général
Article 34
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d’administration de l’Etat, secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 35
En cas d’absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-Aurélie RIVIERE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général.
Article 36
En cas d’absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Carlos ARREDONDO, attaché d’administration de l’Etat, responsable du pôle formations et moyens généraux, à l’effet de signer, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 37
En cas d’absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif des administrations parisiennes, responsable du pôle systèmes d’information et communication institutionnelle, à l’effet de signer, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
8 Dispositions finales
Article 38
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
9 Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00867
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l’administration hors classe, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU la décision ministérielle du 28 mai 2021 par laquelle M. Damien VÉRISSON, administrateur civil hors classe, a été affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 7 juin 2021 ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,
A R R Ê T E
Article 1er
Délégation est donnée à M. Damien VÉRISSON, administrateur de l’Etat hors classe, chef du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, réponses aux demandes d’accès aux données et documents administratifs mémoires et recours entrant dans le champ des missions fixées par l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.
1 Délégation est également donnée à M. VÉRISSON à l’effet de signer les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, ainsi que les décisions relatives aux congés annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l’évaluation des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien VÉRISSON, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par M. Gautier TRÉBUCHET, administrateur de l’Etat, adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre premier de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par Mme Aude VANDIER, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 2 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau du contentieux des responsabilités, à l’exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, par M. Bernardo DA COSTA COELHO NASCIMENTO, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau, à l’exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI et de M. Bernardo DA COSTA COELHO NASCIMENTO, par M. Damien SERRE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des expulsions locatives, dans la limite de ses attributions et à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 3 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 4 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi consentie est exercée :
Pour la mise en œuvre de la protection juridique :
2 - par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique ;
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, chef de la section de l’assurance et de la réparation ;
o Mme Blandine AGEORGES, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle de protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, dans la limite de ses attributions et à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle de protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, dans la limite de ses attributions et à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
Pour le traitement des dossiers d’assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, chef de la section de l’assurance et de la réparation ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée d’administration hors classe de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 5 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Corinne BORDES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, dans la limite de ses attributions et à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.
Article 8
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait et de validation de demande d’achat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de la cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, dont les noms suivent :
- Mme Corinne BORDES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes ;
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations parisiennes ;
- Mme Marianne CARAVIA, adjointe administrative principale de première classe, des administrations parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations parisiennes.
Article 9
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs « de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de
3 police », des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de l’Essonne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
4 Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00856
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et
de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans
les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-00355 du 26 avril 2021 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux
1 services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l’arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l’Etat hors classe, est nommé chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration à la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, est nommé sous-
directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l'administration des étrangers à la
délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l’Etat hors classe, chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration à la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Délégation de signature est donnée à M. Yves CRESPIN, commissaire général de police, directeur de cabinet, pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CRESPIN, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Elise DIANA, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des affaires générales ;
- Mme Anissa DAOUD, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de MANHEULLE, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;
- Mme Hélène GIRARDOT, administratrice civile hors classe, cheffe du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
2 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme GUERREAU, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du 1er bureau ;
- Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du 6ème bureau, assurant les fonctions de chef de bureau par intérim ;
- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du 7ème bureau ;
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du 9ème bureau ;
- M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’État, chef du 10ème bureau ;
- Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointes au chef du pôle « admission exceptionnelle au séjour ».
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée principale d’administration de l’Etat, et par M. Fabien DUPUIS, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, pour :
o signer les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ; les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis favorables, réservés ou défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, les courriers de retour des dossiers de demandes à la naturalisation, à la réintégration et à l’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet au regard des pièces énumérées aux articles 14-1, 17-1, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié :
- par Mme Caroline MICHEL, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de section de l’instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers particuliers et de la correspondance ;
o signer les courriers de retour des dossiers de demandes à la naturalisation, à la réintégration et à l’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet au regard des pièces énumérées aux articles 14-1, 17-1, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié :
- par M. Mouigni YOUSSOUF, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers particuliers et de la correspondance ;
- par Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies ;
3 - par Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d’administration de l’État.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Julie HAUSS et Mélanie MILHIT, attachées d’administration de l’État, directement placées sous son autorité.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’Etat, et Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d’administration de l’Etat, directement placées sous son autorité.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LEMATRE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre MATHIEU et Mme Zohra BNOURRIF, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène GIRARDOT, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du 8ème bureau ;
- M. Pierre VILLA, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du 12ème bureau.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane HERING et Mme Karine PRAT, attachés principaux d’administration de l’Etat, et par MM. Faustin MISSEREY, Guillaume LAGIER, Charles THURIES, Rémy HOUTART et Mmes Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA et Laurence RAGOIN, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre VILLA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, et par M. Mickaël HERY-SAUTOT et Mme Céline PAULIAN, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
4 - Mme Clelia ROSSI, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des relations et des ressources humaines, assurant les fonctions de chef de bureau par intérim ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau des systèmes d’information et de communication ;
- Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvia VITERITTI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane VILAYSACK, technicien supérieur des systèmes d’information et de communication de classe supérieure, et par M. Jocelyn MOYER, technicien des systèmes d’information et de communication de classe supérieure, directement placés sous son autorité.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’Etat, et par M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 16
Le préfet, directeur de cabinet, le chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration et le directeur de cabinet de la délégation à l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et à ceux des préfectures des départements de la région d’Ile- de-France, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
5 Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00857
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la délégation à l’immigration pour l’habilitation des agents prévue par l’article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 7 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l’arrêté n° 2021-00355 du 26 avril 2021 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU l’arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l’Etat hors classe, est nommé chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration à la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l’Etat hors classe, chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration à la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les actes portant désignation et habilitation des agents autorisés à transmettre aux organismes visés à l’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement par ceux-ci de leur mission de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale visées à l’article L.114-16-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment.
1 Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François de MANHEULLE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par M. Jérôme GUERREAU, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité et par Mme Hélène GIRARDOT, cheffe du département zonal de l’asile et de l’éloignement, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 3
Le préfet, directeur de cabinet, et le chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00858
portant désignation et habilitation à accéder aux données à caractère personnel contenues dans le système de traitement d’antécédents judiciaires et accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la délégation à l’immigration pour la désignation et l’habilitation des agents à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles R. 142-11 à R. 142-25 et R. 142-1 à R. 142-10 ;
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles R 40-23 à R. 40-34 relatif au traitement d’antécédents judiciaires ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1 et L. 234-1 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment l’article 17-1 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et notamment ses articles 4 et 5 ;
VU le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires et notamment son article R. 40-29 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l’arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d’un traitement informatisé d’informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes dans les postes diplomatiques et consulaires, et notamment son article 5 ;
VU l’arrêté n° 2021-00355 du 26 avril 2021 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU l’arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l’Etat hors classe, est nommé chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration à la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
1 ARRÊTE
Article 1er
M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l’Etat hors classe, chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration à la préfecture de police, a accès aux données figurant dans le système de traitement d’antécédents judiciaires dans le cadre de ses attributions conformément à l’article R. 40-29 du code de procédure pénale en vue des missions d’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers.
Article 2
Délégation est donnée à M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l’Etat hors classe, chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration à la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les habilitations des agents à accéder aux données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés cités ci-dessous utilisés par la délégation à l’immigration :
- Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant une demande de visa, dénommé VISABIO ;
- Application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France (AGDREF) ;
- Système de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) ;
- Fichier des personnes recherchées (FPR) ;
- Traitement informatisé d’informations nominatives relatif à la délivrance de visas dans les postes diplomatiques et consulaires, dénommé Réseau Mondial Visa 2.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François de MANHEULLE, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par M. Jérôme GUERREAU, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité et par Mme Hélène GIRARDOT, cheffe du département zonal de l’asile et de l’éloignement, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
Le préfet, directeur de cabinet, et le chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00859
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code la consommation ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l’arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
1 VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00609 du 8 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2020, par lequel M. Stéphane JARLEGAND, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous- directeur des déplacements et de l'espace public à la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2020 ;
VU l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
VU le décret du 4 juillet 2022 par lequel M. Serge BOULANGER, administrateur général de l'Etat, directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, en remplacement de Mme Marie- Emmanuelle ASSIDON, dont les fonctions ont cessé le 24 mai 2022 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1er
M. Stéphane JARLEGAND, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, est chargé d’assurer la coordination des services de la direction des transports et de la protection du public jusqu’à la nomination d’un directeur des transports et de la protection du public.
Article 2
M. Stéphane JARLEGAND, administrateur de l’Etat hors classe, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Sabine ROUSSELY, administratrice de l’Etat hors classe, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, M. Denis BRUEL, sous-préfet hors classe, sous-directeur de la sécurité du public, et M. Pierre CHAREYRON, administrateur de l’Etat, chef du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 8 juin 2022 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’article 10 de l’arrêté
2 du 8 juin 2022 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI et Mme Aurore HIEGEL, attachées principales d’administration de l’Etat, adjointes à la secrétaire générale, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLEGAND, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic PIERRAT, administrateur de l’Etat, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLEGAND et de M. Ludovic PIERRAT, Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, adjointe au chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L. 3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d’administration de l’Etat et de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Patrice LANTNER, attaché d’administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Stéphane JARLEGAND ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Mélanie DUGAL, attachée d’administration de l’Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire, directement placées sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
3 Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de l’Etat hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE NORCY, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ;
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.
en matière d’ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L. 129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Estelle CRAWFORD et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique PATARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Hélène PRUNET, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Roukiya DONZAUD, secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Virginie REMY, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COVO-FERRI secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
4 - Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l’autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Maria DA SILVA, et Mme Hélène POLOMACK, attachées d’administration de l’Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l’autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de Mme Laurence GIREL, M. Jean- Paul BERLAN, attaché hors classe, chef du bureau des actions de santé mentale, M. Mathieu BROCHET, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, et Mme Béatrice CARRIERE, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion de sons amplifiés.
Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;
- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d’armes.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de M. Mathieu BROCHET, de Mme
5 Nathalie DULEY et de Mme Béatrice CARRIERE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane VELIN, attaché principal d’administration de l’Etat, et Mme Emmanuelle RICHARD, attachée d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean- Paul BERLAN ;
- MM. François MIETTE et Olivier VINCENT, attachés principaux d’administration de l’Etat, directement placés sous l’autorité de M. Mathieu BROCHET ;
- Mmes Latifa SAKHI et Régine SAVIN, attachées d’administration de l’Etat, directement placées sous l’autorité de Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d’administration de l’État, directement placée sous l’autorité de Mme Béatrice CARRIERE.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu BROCHET, de M. François MIETTE et de M. Olivier VINCENT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Liria AUROUSSEAU et Lugdivine BONNOT, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, et par Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DULEY, de Mme Latifa SAKHI et de Mme Régine SAVIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Myriam CHATELLE et Alexa PRIMAUD, secrétaires administratives de classe exceptionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Béatrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Rébecca TULLE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté ;
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification d’association ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rébecca TULLE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alexandre GOUYON, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté.
Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers
Article 14
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre CHAREYRON, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef du service des titres et des relations avec les usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre CHAREYRON et de Mme Virginie PEYRAMAURE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Isabelle AYRAULT, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des titres d’identité ;
6 - Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules, à l’exception des décisions de suspension ou de retrait d’agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de retrait d’habilitation permettant à certains professionnels d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;
- M. Sylvain POLLIER, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l’exception des décisions de retrait d’agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les examens psychotechniques ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des usagers.
A l’exception des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYRAULT, et de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d’administration hors classe de l’État, directement placée sous l’autorité de Mme Isabelle AYRAULT ;
- Mme Claire ROMAND-MONNIER, attachée principale d’administration de l’État, directement placée sous l’autorité de Mme Fabienne PEILLON.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres d’identité parisien ou, en son absence ou empêchement, par Mme Aurélie DOUIN, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du centre d’expertise et de ressources titres d’identité parisien.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sylvain POLLIER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Christelle CAROUGE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du centre d’expertise et de ressources titres permis de conduire de Paris, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Séverine POINSOT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du centre d’expertise et de ressources titres permis de conduire de Paris ;
- Mmes Lise SARRAZIN ou Sandra SAVERIMOUTOU, secrétaires administratives de classe normale, adjointes au chef du centre d’expertise et de ressources titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché d’administration de l’Etat, chef du centre départemental des droits à conduire ;
- Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle des affaires juridiques et des actions transversales, pour signer :
o Les bordereaux autorisant la destruction des permis de conduire français découverts, détenus par des personnes décédées ou échangés à l’étranger ;
o Les renouvellements de permis de conduire et les relevés d’information des Français établis à l’étranger ;
7 o Les décisions relatives aux droits à conduire faisant suite à un recours gracieux, hiérarchique, contentieux ou à une saisine du Défenseur des droits ou de la Commission d’accès aux documents administratifs, à l’exception des retraits de permis de conduire et des arrêtés de suspension.
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 19
M. Frédéric FERRAND, commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 2, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frédéric FERRAND, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire à l’emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.
TITRE III
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 20
Le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Jean-François MICHARD, médecin inspecteur adjoint de l’institut médico-légal et M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Article 21
Le Docteur Vincent MAHE, agent contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef, et par M. Olivier LEREVEREND, cadre de santé de l’infirmerie
8 psychiatrique près la préfecture de police.
TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 22
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, administratrice de l’Etat hors classe, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, et, en son absence, à Mme Laurence GIREL, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :
tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris.
les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
Mme Sabine ROUSSELY, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoit délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 23
Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris, et M. Olivier HERY, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et L. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- les transactions prévues à l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime ;
9 - les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 25
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de l’article 23 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris.
Article 26
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, M. Olivier ALLEMAND, attaché d’administration de l’Etat, Mme Gwenaëlle MARI et Mme Aurore HIEGEL reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 27
Le préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
10 Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00863
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 77 et 78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-00994 du 28 septembre 2021 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’Etat hors classe, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
1 A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1er
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’Etat hors classe, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l’Etat hors classe, sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Guillaume ROBILLARD, M. Frédéric BERTRAND, administrateur de l’Etat hors classe, adjoint au sous- directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l’Etat, Mme Laurence LAVY- PAINAULT, administratrice de l’Etat, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BERTRAND, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l’Etat, et par M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. ABDOU-SAIDI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale d’administration de l’État.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dominique HILL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du centre de services partagés.
2 Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par M. Jean-Michel HUNT et Mme Sabine DORESTAL, secrétaires administratifs des administrations parisiennes, dans la limite de leurs attributions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par ses adjoints Mme Liva HAVRANEK, attachée principale d’administration de l’Etat, M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Maxime TECHER, agent contractuel, chef de pôle, M. Magaid AHMED, agent contractuel, chef de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 relevant des attributions des adjoints ci-dessus désignés absents ou empêchés, est exercée par le premier des adjoints présents dans l’ordre fixé au 1er alinéa du présent article.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par Mme Véronique RAUT, agent contractuel, adjointe au chef de mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat,
- M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’Etat,
- Mme Françoise GUYARD-CASTANET, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer.
3 Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Farida BACHIR, agent contractuel,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Touria BENMIRA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Elise BERNARD, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Alexis BONNEFOY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU – BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale-des-logis,
- Mme Maureen DEVEAUX, agent contractuel,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Céline DROUOT, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
4 - Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Olivia GABOTON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Matthieu HICKEY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’Etat,
- Mme Stéphanie KERVABON-CONQ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Henri KONDI, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sandra LOUISERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Christophe MALARDIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Faratiana RABODOMANGA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sylvie ROLLAND, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Stéphane ROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
5 - Mme Eloïse THIERY, maréchale-des-logis-chef,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 13
Afin d’assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- M. Rémi COINSIN, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sylvain DIBIANE, attaché-stagiaire d’administration de l’État,
- Mme Mélanie GIL, attachée-stagiaire d’administration de l’État,
- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Gérard MARLAY, secrétaire administratif des administrations parisiennes.
TITRE 3
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 14
Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 15
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT dont les noms suivent :
- M. Jean-Michel HUNT, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- M. Alain AMESSIS, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 16
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes, placée sous l’autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT.
6 TITRE 4
Dispositions finales
Article 17
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
7 Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00864
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
VU le décret du 16 juillet 2021 par lequel Mme Juliette TRIGNAT, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du- Rhône (classe fonctionnelle I), est nommée directrice des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Juliette TRIGNAT, directrice des ressources humaines, directement placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
1 - à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à Mme Juliette TRIGNAT pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Juliette TRIGNAT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Elsa PEPIN administratrice de l’État hors classe, sous-directrice des personnels ;
- Mme Aurore LE BONNEC, directrice d’hôpital hors classe, sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la formation ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, par Mme Séverine FOURNIER secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elsa PEPIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Myriam LEHEILLEIX administratrice de l’État hors classe, adjointe à la sous-directrice des personnels ;
- M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs de l’État, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de service ;
2 - Mme Suzy GAPPA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la synthèse et des ressources et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Isabelle SOUSSAN, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service. Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint de la sous-directrice de la formation, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations et Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurore LE BONNEC, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, administratrice de l’État hors classe, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail,
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sylvie GOUNOU, attachée d’administration de l’État, adjointe au secrétaire général,
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Baptiste CONSTANT et de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ingrid LATOUR, commandante de police, cheffe de bureau des commissaires et officiers de police ;
- Mme Nathalie BERGET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau du corps d’encadrement et d’application et des policiers adjoints, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Laurence LETOURNEUR, commandante de police, et M. Renaud BAROIN, attaché principal d'administration de l'État, adjoints à la cheffe de bureau ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
Mme Cindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section paie policiers adjoints et cadets ;
Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section paie PATS petite couronne ;
Mme Béatrice TIPREZ, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, chef de la section paie CRS ;
Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de
3 l’outre-mer, chef de la section paie PATS grande couronne ;
Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section paie PATS Paris ;
M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés.
- Mme Maryse MAILLET, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Anne-Sophie VAUCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des affaires médicales police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section maladies ;
M. Gabriel CHAMPON, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, chef de la section CITIS et invalidité.
- Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Marianna JOVANOVIC, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elsa PEPIN et de Mme Myriam LEHEILLEIX la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Camille TERRIER, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts et M. Rémi HELFER, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Patricia KUHN, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du bureau des personnels administratifs et M. Willy BONHOMME, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, Mme Aurore SERNA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Emilie ALORENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Laila FELLAK, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des personnels techniques scientifiques, et spécialisés, et Mme Anaïs NEYRAT, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, et, pour signer les états de service, Mme Ilham AMSSAOU, secrétaire administrative de classe normale, Mme Gabrielle RAFFA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Laila FELLAK, attachée principale d’administration de l’État et Mme Anaïs NEYRAT, attachée d’administration de l’État, chargés par intérim des fonctions respectives de chef et d’adjointe au chef du bureau des affaires médicales ;
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe de bureau, et, Mme Christelle
4 BOURGOUING, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale, M. Nouredine LABADI, secrétaire administratif de classe normale, et Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Suzy GAPPA et de Mme Isabelle SOUSSAN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Vanessa VASSEUR, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des ressources et du temps de travail et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. William PROMENEUR secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de bureau et M. Max LAMBEAU, agent contractuel assurant l’intérim du chef du bureau d’administration des SIRH.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elsa PEPIN et de Mme Myriam LEHEILLEIX, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Isabelle BERAUD attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du bureau des contractuels, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Catherine CHHUN, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, et Mme Steffy GUERCY, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Sophie BALADI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours et Mme Elodie DROUET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau. Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives, Mme Rhizlène AMRAOUI, adjointe administrative principale de 2ème classe, et Mme Agnès HERESON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Nathalie DARD, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des réservistes, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Olivia VERDIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 13
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Aurore LE BONNEC et de Mme Catherine QUINGUÉ- BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frantz DRAGAZ attaché d’administration de l’État chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d’administration de l’État, chef de la section attribution de logement ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Valentin KIRCHGESSNER, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau et par Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section secours et prestations sociales ;
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d’administration de l’État stagiaire, adjoint à la cheffe de bureau ;
5 - M. Bilal THAMINY attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Françoise ARRIVET, médecin du travail, cheffe du service de médecine de prévention et en cas d’absence ou d’empêchement par M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, adjoint à la cheffe de service.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée du contrôle des prestations de restauration ;
- Mme Florence BERRADA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section ressources humaines ;
- Mme Véra CHATZITZIVAS, adjointe administrative principale de 1ère classe, chargée du suivi financier et comptable de la restauration ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, gestionnaire administratif et financier au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du logement ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination et des moyens ;
- M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d’administration de l’État stagiaire, adjoint à la cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- Mme Marie-Christine RIVAS-ROSSIGNOL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des relations sociales et des conditions de travail ;
- Mme Pauline SAENZ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section de gestion de l’offre de logements ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau du logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- M. Bilal THAMINY, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe, gestionnaire budgétaire à la section affaires générales ;
- Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section secours et prestations sociales au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Patrice RIVIERE, de M. Nicolas NÈGRE et de Mme Valérie EL GHAZI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Halima MAMMERI attachée d'administration de l' État , cheffe de la division administrative, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier.
6 Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier ;
- M. Philippe OLCHOWICZ, secrétaire administratif de classe normale, membre du pôle financier, chef de l'unité des crédits de fonctionnement et d'équipement.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Sylvie GOUNOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires «demande d’achat» et les formulaires «service fait» dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Esma BEN-YELLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Sylvie GOUNOU, attachée d’administration de l’état, adjointe au secrétaire général ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable du pôle budget police nationale.
Article 16
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
7 Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00865
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
VU le décret du 22 mars 2021 par lequel M. Arnaud MAZIER, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police ;
1 SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,
ARRETE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1
Délégation est donnée à M. Arnaud MAZIER, ingénieur général des mines, directeur de l’innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 8 septembre 2020 susvisé, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros TTC.
Pour l’exécution du contrat de partenariat conclu avec la société IRIS pour la mise en œuvre du plan zonal de vidéoprotection, délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de 300 000 euros annuels TTC, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.
Délégation lui est également donnée, à l’effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud MAZIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée par M. Frédéric VISEUR, administrateur de l’Etat hors classe, adjoint au directeur de l’innovation, de la logistique et des technologies.
Article 3
Délégation est donnée à M. Arnaud MAZIER et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Frédéric VISEUR, à l’effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud MAZIER et de M. Frédéric VISEUR, M. Edmond LANOIRE, administrateur de l’Etat hors classe, sous-directeur de l'équipement et de la logistique, M. Thierry MARKWITZ, ingénieur en chef des mines, sous-directeur des technologies, M. Alexandre DORVILLÉ, attaché principal d’administration de l’Etat, secrétaire général de la DILT, M. Raphael GUERAND, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme vidéoprotection et M. Régis REBOUL, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme plateforme des appels d’urgence, M. Lionel DEL AGUILA, agent contractuel de catégorie A, directeur de Programme JO 2024, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l’article 1, à l’exception :
- des propositions d’engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséquents ;
- des bons de commande.
2 Sous-direction de l’équipement et de la logistique
Article 5
Hors les circonstances visées à l’article 4, délégation est donnée à M. Edmond LANOIRE à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Edmond LANOIRE, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Grégory TOMCZAK, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l’équipement et de la logistique ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef du service des moyens mobiles, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Fabienne JACQUES, ingénieure des services techniques, et M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques, adjoints au chef de service ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l’emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Olivier ROSSO, commandant de police, adjoint au chef de service ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Elodie ROBERT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la mission d’appui à l’externalisation et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la mission ;
- Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission organisation et méthode.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien VOLKAERT et de M. Olivier ROSSO, la délégation qui leur est respectivement consentie à l’article 6 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Alexandre IVANOV, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau des matériels techniques et spécifiques exerçant l’intérim;
- M. Vincent CONGIA, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de l'armement et des moyens de défense exerçant l’intérim, et en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de l’armement et des moyens de défense chargé du contrôle.
3 Sous-direction des technologies
Article 8
Hors les circonstances visées à l’article 4, délégation est donnée à M. Thierry MARKWITZ à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC.
Délégation lui est enfin donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. MARKWITZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du service des infrastructures opérationnelles, adjoint au sous- directeur des technologies et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef de service ;
- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines, chef du service exploitation et environnement de travail et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef des systèmes d’information et de communication, et par M. Patrice FACQ, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef de service ;
- M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie A, chef du service exploitation et développement logiciel ;
- M. Olivier NOEL, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du service gouvernance et stratégie ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de service de gestion des moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef de service.
Direction de programme vidéoprotection
Article 10
Hors les circonstances visées à l’article 4, délégation est donnée à M. Raphael GUERAND à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
4 Direction de programme plateforme des appels d'urgence
Article 11
Hors les circonstances visées à l’article 4, délégation est donnée à M. Régis REBOUL à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions.
Direction de programme JO 2024
Article 12
Hors les circonstances visées à l’article 4, délégation est donnée à M. Lionel DEL AGUILA à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Secrétariat Général
Article 13
Hors les circonstances visées à l’article 4, délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achats, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC.
Délégation lui est enfin donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité, et les décisions individuelles relatives aux congés de maladie ordinaire des personnels relevant de la direction.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre DORVILLÉ, la délégation qui lui est consentie à l’article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du département des ressources humaines ;
- Mme Valérie MAITRE, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du département des finances et de l’achat ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l’immobilier ;
- Mme Katia LUCCIN, brigadier-chef, cheffe de la cellule prévention sûreté, conseillère de prévention.
5 Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Agnès LACASTE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la gestion statutaire et prévisionnelle des personnels, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Carole GROUZARD, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Sylvie CAETANO, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de l’accompagnement du personnel.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie MAITRE, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sobana TALREJA, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des finances, et en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Youva CHABANE, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau ;
- M. Thomas VERNE, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’achat, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Jean-Jacques POMIES, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaine de la dépense
Article 17
Délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ, Mme Valérie MAITRE et Mme Sobana TALREJA, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, pièces comptables (notamment les devis, les demandes d’achat, les engagements juridiques, les dépenses de la régie d’avances, les actes de constatation et de certification de service fait, les propositions de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies.
Article 18
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les demandes d’achat, les propositions d’engagement et engagements juridiques, les actes de constatation et de certification de service fait, les actes de constatation et de certification de service réalisé, les propositions de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies, aux agents placés sous l’autorité de Mme Sobana TALREJA dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Youva CHABANE, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau des finances ;
6 - Mme Marie AMALA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section des équipements de protection et de sécurité ;
- Mme Sabrina BIABIANY-CAVARE, secrétaire administrative de classe normale, régisseuse d’avances ;
- Mme Nisrine EL-MAAMRI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section des moyens mobiles ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale.
Délégation de signature relative au système d’information financière CHORUS
Article 19
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les expressions de besoin, les actes de constatation de service fait, les pièces justificatives de dépenses), aux agents de la sous-direction de l’équipement et de la logistique, aux agents de la sous-direction des technologies et aux agents du secrétariat général dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l’équipement et de la logistique :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1,
- M. Alain BARBET, adjoint technique P2 ;
- M. Alain BARTY, adjoint technique P1 ;
- M. Romain BLOT, brigadier de police ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique IOM ;
- M. Sébastien BOSC, adjoint technique ;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ;
- M. Armand CLINI, brigadier-chef de police ;
- M. Vincent CONGIA, ingénieur des services techniques ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'une unité locale de police ;
- M. Roger DELAR, adjoint administratif 2ème CL ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique ;
- M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
7 - M. Franck DOUARRE, adjoint technique P1 ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique P1 ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d’administration de l’Etat ;
- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique P1 ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique P1 ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Thierry FRETEY, major responsable d'une unité locale de police ;
- M. Jérôme GILBERT, adjoint technique ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative IOM ;
- Mme Ludivine GOURDIALSING, adjointe administrative ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique P1 APST ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique P2 ;
- M. Andrianarizo HOBINDRAINY, ingénieur des services techniques ;
- M. Laurent HUART, major de police MEX ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
- M. Alexandre IVANOV, ingénieur des services techniques ;
- Mme Fabienne JACQUES, ingénieure des services techniques ;
- M. Stéphane JOCTEUR, gardien de la paix ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique P1 ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, adjoint technique P1 ;
- M. Yann LHOEST-MARTIN, adjoint technique P1 ;
- M. Franck LUSSIAUD, major de police MEX ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major de police ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale IOM ;
- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché d’administration de l’Etat ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique P1 ;
- Mme Emilie PAPILLON, adjointe administrative ;
- M. Jean-Louis PETIT, gardien de la paix ;
8 - M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur principal, chef des services techniques ;
- M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques ;
- M. Éric RAUCH, technicien supérieur ;
- M. Alain RIBECOURT, adjoint technique P2 ;
- Mme Elodie ROBERT, attachée d’administration de l’Etat ;
- M. Olivier ROSSO, commandant de police ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques,
- Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Laurent SIRI, brigadier-chef de police ;
- Mme Nadia SOUANTO, brigadière de police ;
- Mme Jessica SOUTON, adjointe administrative ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques ;
- M. Gregory TOMCZAK, lieutenant-colonel de gendarmerie ;
- M. Philippe VASSEUR, major de police RULP ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal, chef des services techniques ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative 2ème classe.
Pour la Sous-direction des technologies :
- M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d’administration de l’Etat ;
- Mme Delphine GUZELBODUR, ingénieure des systèmes d’information et de communication.
Pour le Secrétariat général :
- Mme Katia LUCCIN, brigadier-chef, cheffe de la cellule prévention et sécurité, conseillère de prévention ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d’administration de l’Etat.
Article 20
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l’équipement et de la logistique, aux agents approvisionneurs de la sous-direction des technologies et aux agents approvisionneurs du secrétariat général dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour le Secrétariat général :
9 - M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif ;
- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative ;
- Mme Sophie BALANQUEUX, adjointe administrative ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif ;
- M. Cédric BROUDISCOU, adjoint administratif ;
- Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative ;
- M. Samy CHKIR, adjoint administratif ;
- Mme Myriam CHIPAN, adjointe administrative ;
- M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif ;
- Mme Laurie GLOUX, adjointe administrative ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif ;
- Mme Pady HEU, adjointe administrative ;
- Mme Magali MATTLER, adjointe administrative ;
- M. Pierre MENERET, adjoint administratif ;
- M. Norbert MICHE, adjoint administratif ;
- Mme Suzie MONDON, adjointe administrative ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Cécile NATIVEL, adjointe administrative ;
- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint administratif ;
- Mme Haingotania RAHERISON, adjointe administrative ;
- Mme Julie RELAUT, adjointe administrative ;
- Mme Audrey SECHAYE, adjointe administrative ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative.
Pour la Sous-direction de l’équipement et de la logistique :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 ;
- M. Romain BLOT, brigadier de police ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique IOM ;
- M. Sébastien BOSC, adjoint technique ;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique ;
10 - M. Nicolas DARENNE, adjoint technique ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'une unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique P1 ;
- M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Franck DOUARRE, adjoint technique P1 ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique P1 ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique P1 ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Thierry FRETEY, major de police ;
- M. Jérôme GILBERT, adjoint technique ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative IOM ;
- Mme Ludivine GOURDIALSING, adjointe administrative ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique P1 ;
- M. Andrianarizo HOBINDRAINY, ingénieur des services techniques ;
- M. Laurent HUART, major de police MEX ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique P1 ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, adjoint technique P1 ;
- M. Yann LHOEST-MARTIN, adjoint technique P1 ;
- M. Franck LUSSIAUD, major de police MEX ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major de police ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale IOM ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique P1 ;
- Mme Emilie PAPILLON, adjointe administrative ;
- M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques ;
- M. Éric RAUCH, technicien supérieur ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques ;
- Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative ;
11 - M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Laurent SIRI, brigadier-chef de police ;
- Mme Nadia SOUANTO, brigadière de police ;
- Mme Jessica SOUTON, adjointe administrative ;
- M. Philippe VASSEUR, major de police RULP ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Pour la Sous-direction des technologies :
- M. Yacine ABDOU, adjoint administratif principal 2ème classe ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal 1ère classe ;
- Mme Delphine GUZELBODUR, ingénieure des systèmes d’information et de communication ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale 1ère classe ;
- M. Joël RESTOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Iris TISON, adjointe administrative principale 2ème classe.
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 21
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les propositions de liquidation et les transferts) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l’innovation, la logistique et des technologies, aux agents placés sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie AMALA, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif ;
- M. Cédric BROUDISCOU, adjoint administratif ;
- Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative ;
- M. Youva CHABANE, attaché d’administration de l’Etat ;
- M. Samy CHKIR, adjoint administratif ;
- Mme Myriam CHIPAN, adjointe administrative ;
- Mme Corinne DEMAZEUX, agent contractuel ;
- Mme Nisrine EL-MAAMRI, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Laurie GLOUX, adjointe administrative ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif ;
- Mme Pady HEU, adjointe administrative ;
- Mme Magali MATTLER, adjointe administrative ;
12 - M. Norbert MICHE, adjoint administratif ;
- Mme Suzie MONDON, adjointe administrative ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Cécile NATIVEL, adjointe administrative ;
- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif ;
- Mme Haingotania RAHERISON, adjointe administrative ;
- Mme Julie RELAUT, adjointe administrative ;
- Mme Marion RICAUD, agent contractuel ;
- Mme Audrey SECHAYE, adjointe administrative ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative.
Article 22
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les demandes d’achat, les actes de constatation de service réalisés, les pièces justificatives de dépenses) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l’innovation, la logistique et des technologies, aux agents de la sous-direction de l’équipement et de la logistique et aux agents de la sous- direction des technologies dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour le bureau des finances du secrétariat général
- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif ;
- M. Cédric BROUDISCOU, adjoint administratif ;
- Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative ;
- M. Samy CHKIR, adjoint administratif ;
- Mme Myriam CHIPAN, adjointe administrative ;
- Mme Corinne DEMAZEUX, agent contractuel ;
- Mme Laurie GLOUX, adjointe administrative ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif ;
- Mme Pady HEU, adjointe administrative ;
- Mme Anfaita ISMAEL-MADI, adjointe administrative ;
- Mme Magali MATTLER, adjointe administrative ;
- M. Norbert MICHE, adjoint administratif ;
- Mme Suzie MONDON, adjointe administrative ;
- Mme Cécile NATIVEL, adjointe administrative ;
- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif ;
- Mme Haingotania RAHERISON, adjointe administrative ;
- Mme Julie RELAUT, adjointe administrative ;
- Mme Marion RICAUD, agent contractuel ;
- Mme Audrey SECHAYE, adjointe administrative ;
13 - Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative ;
Pour la sous-direction de l’équipement et de la logistique :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques ;
- M. Alain BARBET, adjoint technique P2 ;
- M. Olivier BARCLAY, adjoint administratif ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 ;
- M. Alain BARTY, adjoint technique P1 ;
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif ;
- M. Romain BLOT, brigadier de police ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint techniques IOM ;
- Mme. Najat BOUCHADDA, adjoint technique ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ;
- M. Armand CLINI, brigadier-chef de Police ;
- M. Vincent CONGIA, ingénieur des services techniques ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique P2 ;
- M. Daniel DAUPHIN, major de police RULP ;
- M. Roger DELAR, adjoint administratif 2ème classe ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques ;
- M. Éric DESCHARME, adjoint technique P1 ;
- M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques ;
- M. Franck DOUARRE, adjoint technique P1 ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique P1 ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d’administration de l’Etat ;
- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique P1 ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique P1 ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Thierry FRETEY, major de police RULP ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative IOM ;
14 - Mme Ludivine GOURDIALSING, adjointe administrative ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique P1 APST ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique P2 ;
- Mme Béatrice HOARAU, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Laurent HUART, major de police MEX ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
- M. Alexandre IVANOV, ingénieur des services techniques ;
- Mme Fabienne JACQUES, ingénieure des services techniques ;
- M. Stéphane JOCTEUR, gardien de la paix ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur des services techniques ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique P2 ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, adjoint technique P1 ;
- M. Yann LHOEST – MARTIN, adjoint technique P1 ;
- M. Franck LUSSIAUD, major de police MEX ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major de police ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale IOM ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint technique P1 ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique P1 ;
- Mme Emilie PAPILLON, adjointe administrative ;
- M. Jean-Louis PETIT, gardien de la paix ;
- M. Olivier PIERQUIN, brigadier-chef de police ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur principal, chef des services techniques ;
- M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques ;
- M. Éric RAUCH, technicien supérieur en chef ;
- M. Alain RIBECOURT, adjoint technique P2 ;
- Mme Elodie ROBERT, attachée d’administration de l’Etat ;
- M. Olivier ROSSO, commandant de police ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de Police ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques ;
- Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Laurent SIRI, brigadier-chef de police ;
- Mme Nadia SOUANTO, brigadière de police ;
- Mme Jessica SOUTON, adjointe administrative ;
- M. Gregory TOMCZAK, lieutenant-colonel de gendarmerie ;
15 - M. Philippe VASSEUR, major de police RULP ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal, chef des services techniques ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative de 2ème classe.
Pour la Sous-direction des technologies :
- M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d’administration de l’Etat ;
- Mme Delphine GUZELBODUR, ingénieure des systèmes d’information et de communication.
Article 23
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de constatation de service réalisé émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l’innovation, la logistique et des technologies, aux agents de la sous-direction de l’équipement et de la logistique et aux agents de la sous- direction des technologies dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la Sous-direction de l’équipement et de la logistique :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 ;
- M. Alain BARBET, adjoint technique P2 ;
- M. Olivier BARCLAY, adjoint administratif ;
- M. Alain BARTY, adjoint technique P1 ;
- M. Eric BAZAR, adjoint administratif ;
- M. Romain BLOT, brigadier de police ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint techniques IOM ;
- Mme. Najat BOUCHADDA, adjoint technique ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de Police ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ;
- M. Armand CLINI, brigadier-chef de police ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique P2 ;
- M. Daniel DAUPHIN, major de police RULP ;
- M. Roger DELAR, adjoint administratif de 2ème classe ;
16 - M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques ;
- M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques ;
- M. Franck DOUARRE, adjoint technique P1 ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique P1 ;
- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique P1 ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique P1 ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Thierry FRETEY, major de police RULP ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative IOM ;
- Mme Ludivine GOURDIALSING, adjointe administrative ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique P1 APST ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique P2 ;
- Mme Béatrice HOARAU, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Laurent HUART, major de police MEX ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
- M. Stéphane JOCTEUR, gardien de la paix ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur des services techniques ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique P2 ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, adjoint technique P1 ;
- M. Yann LHOEST – MARTIN, adjoint technique P1 ;
- M. Franck LUSSIAUD, major de police MEX ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major de police ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale IOM ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint technique P1 ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique P1 ;
- Mme Emilie PAPILLON, adjointe administrative ;
- M. Jean-Louis PETIT, gardien de la paix ;
- M. Olivier PIERQUIN, brigadier-chef de police ;
- M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques ;
- M. Éric RAUCH, technicien supérieur en chef ;
- M. Alain RIBECOURT, adjoint technique P2 ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques ;
- Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
17 - M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Laurent SIRI, brigadier-chef de police ;
- Mme Nadia SOUANTO, brigadière de police ;
- Mme Jessica SOUTON, adjointe administrative ;
- M. Philippe VASSEUR, major de police RULP ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme. Clothilde WEBER, adjointe administrative de 2ème classe.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Yacine ABDOU, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Delphine GUZELBODUR, ingénieure des systèmes d’information et de communication ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- Mme Tison IRIS, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Francoise KANCEL, adjointe administrative principale 1ère classe ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Joël RESTOUX, secrétaire administratif de classe normale.
Délégation de signature relative aux actes d’exécution par carte achat
Article 24
Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses par carte achat de niveau 1 et de niveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Frédéric VISEUR, administrateur civil hors classe ;
Pour la Sous-direction de l’équipement et de la logistique :
- M. Eric AUBIN, contrôleur des services techniques ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 ;
- M. Romain BLOT, brigadier de police ;
- Mme Najat BOUCHADDA adjointe technique ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique P2
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'une unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Eric DESCHARMES, adjoint technique ;
- M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Thierry FRETEY, major responsable d'une unité locale de police ;
18 - Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative IOM ;
- M. Laurent HUART, major de police MEX ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur des services techniques ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, adjoint technique P1 ;
- M. Franck LUSSIAUD, major de police MEX ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur des services techniques ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major de police ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif ;
- M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques ;
- M. Eric RAUCH, technicien supérieur ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
- M. Laurent SIRI, brigadier de Police ;
- M. Benoît TATARIAN, adjoint technique principal de 1ère classe IOM.
Pour la Sous-direction des technologies :
- M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication ;
- M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication.
Pour le Secrétariat général :
- Mme Odile MANGIN, secrétaire administrative de classe supérieure.
Pour le Cabinet :
- Mme Carolane LAPLACE-CLAVERIE, secrétaire administrative de classe normale. TITRE 3
Dispositions finales
Article 25
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
19 Laurent NUÑEZ
20 Cabinet du préfet
arrêté n ° 2022-00866
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l’immobilier et de l’environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
1 ARRETE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée par Mme Florence BESSY, administratrice de l’Etat hors classe, et Mme Florence BOUNIOL, cheffe des services techniques du ministère de l’intérieur, adjointes au directeur de l’immobilier et de l’environnement.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à Mme Sophie AVEROUS, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d’absence de Mme Sophie AVEROUS, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de département.
Article 5
Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Frédérique PONS, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent contractuel, cheffe du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d’occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2 Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l’autorité de Mme LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section juridique et financière.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme Candice LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre- mer, directement placé sous l’autorité de Mme Candice LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement relevant du périmètre la section juridique et financière du bureau du patrimoine immobilier.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice LIGATI, la délégation qui lui est consentie par l’article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alma ROUDÉ, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d’absence de Mme Annie CAZABAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 8 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Guillaume ROWARCH, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 11
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 12
En cas d’absence de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe de OLIVEIRA, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de bureau.
Article 13
Délégation est donnée à M. Gabriel MIMOSO, agent contractuel, chef de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 14
En cas d’absence de M. Gabriel MIMOSO, la délégation qui lui est consentie par l’article 12 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel, adjointe au chef de mission.
3 Article 15
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d’achat, les actes de constatation et de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Angélique BOCHARD, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Corine BULIN, attachée d’administration de l’État ;
- Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Sophie COULIBALY-GUGLIELMINO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer;
- Mme Anne-Gaëlle D’HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Nicole HOURLIER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Malliga JAYAVELLU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
- M. Elias KAITERIS, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Chris KATOUMOUKOU SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- M. Mickaël LACOLLEY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Aurélie MAGNELLI, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Gabriel MIMOSO, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Frédérique PONS, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Alma ROUDÉ, attachée principale d'administration de l'État ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. TOUATI Julien, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative des administrations parisiennes.
4 Article 16
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d’engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d’administration de l’Etat ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des administrations pari- siennes ;
- M. Michel PROUST, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
- Mme Frédérique PONS, attachée principale d'administration de l'État.
Département construction
Article 17
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Département exploitation
Article 18
Délégation est donnée à Pierre-Charles ZENOBEL, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du département exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Charles ZENOBEL la délégation qui lui est consentie par l’article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, et M. Stéphane BERTHOMIEU, ingénieur principal de la filière technique, adjoints au chef de département.
Article 20
Délégation est donnée à Mme Karine MATELSKI, ingénieure des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
5 1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine MATELSKI, la délégation qui lui est consentie par l’article 20 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabrice CHARASSE, ingénieur principal des services techniques, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale.
Article 22
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l’article 22 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation.
Article 24
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMPENOIS, la délégation qui lui est consentie par l’article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Karim GOTNI, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation.
Article 26
6 Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est consentie par l’article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Vladan MACOKATIC, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation.
Article 28
Délégation est donnée à M. Guillaume JEANNENOT, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des moyens et de l’assistance technique à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 29
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume JEANNENOT, la délégation qui lui est consentie par l’article 28 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.
Article 30
Délégation est donnée à Mme Rachida EL FILALI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 31
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rachida EL FILALI, la délégation qui lui est consentie par l’article 30 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure principale des services techniques, et Mme Cécile POUMEROULIE, secrétaire administrative des administrations parisiennes, adjointes à la cheffe de bureau.
Article 32
Délégation est donnée à M. Mickael ABIVEN, secrétaire administratif des administrations parisiennes, directement placé sous l’autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
7 1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre de la cellule d’achat et d’approvisionnement de la plateforme logistique de la direction de l’immobilier et de l’environnement;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés.
Article 33
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, aux personnes suivantes :
- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la ville de Paris ;
- M. Igor CAMBRESY, agent contractuel ;
- Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif des administrations parisiennes.
Secrétariat général
Article 34
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d’administration de l’Etat, secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 35
En cas d’absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-Aurélie RIVIERE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général.
Article 36
En cas d’absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Carlos ARREDONDO, attaché d’administration de l’Etat, responsable du pôle formations et moyens généraux, à l’effet de signer, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 37
En cas d’absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif des administrations parisiennes, responsable du pôle systèmes d’information et communication institutionnelle, à l’effet de signer, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
8 Dispositions finales
Article 38
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
9 Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00867
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l’administration hors classe, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU la décision ministérielle du 28 mai 2021 par laquelle M. Damien VÉRISSON, administrateur civil hors classe, a été affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 7 juin 2021 ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,
A R R Ê T E
Article 1er
Délégation est donnée à M. Damien VÉRISSON, administrateur de l’Etat hors classe, chef du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, réponses aux demandes d’accès aux données et documents administratifs mémoires et recours entrant dans le champ des missions fixées par l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.
1 Délégation est également donnée à M. VÉRISSON à l’effet de signer les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, ainsi que les décisions relatives aux congés annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l’évaluation des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien VÉRISSON, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par M. Gautier TRÉBUCHET, administrateur de l’Etat, adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre premier de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par Mme Aude VANDIER, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 2 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau du contentieux des responsabilités, à l’exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, par M. Bernardo DA COSTA COELHO NASCIMENTO, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau, à l’exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI et de M. Bernardo DA COSTA COELHO NASCIMENTO, par M. Damien SERRE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des expulsions locatives, dans la limite de ses attributions et à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 3 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 4 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi consentie est exercée :
Pour la mise en œuvre de la protection juridique :
2 - par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique ;
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, chef de la section de l’assurance et de la réparation ;
o Mme Blandine AGEORGES, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle de protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, dans la limite de ses attributions et à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle de protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, dans la limite de ses attributions et à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
Pour le traitement des dossiers d’assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, chef de la section de l’assurance et de la réparation ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée d’administration hors classe de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 5 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Corinne BORDES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, dans la limite de ses attributions et à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.
Article 8
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait et de validation de demande d’achat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de la cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, dont les noms suivent :
- Mme Corinne BORDES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes ;
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations parisiennes ;
- Mme Marianne CARAVIA, adjointe administrative principale de première classe, des administrations parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations parisiennes.
Article 9
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs « de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de
3 police », des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de l’Essonne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
4 Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00869
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de ges- tion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses sup- portées par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu- blique ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de cer- taines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfec- ture de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
1 VU l’arrêté préfectoral n° 2022-00660 du 17 juin 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la di- rection de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nom- mée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des ser - vices actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécu- rité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des ser - vices actifs de la police nationale, chef du service d’information et de communication de la police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territo- rial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2019 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur du soutien opérationnel à la direction de la sé- curité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2019, renouvelable ;
VU l’arrêté ministériel du 14 août 2019 par lequel M. Jean-Marc NOVARO, contrôleur général des ser- vices actifs de la police nationale, sous-directeur régional de police des transports à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécuri- té de proximité de Paris à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 19 août 2019, renou - velable ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé- ration parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 10 décembre 2020 susvisé, à l’exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la préfec- ture de police et des courriers aux parlementaires et aux maires d’arrondissement ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des per- sonnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
2 - le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informa- tique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et de commandement dans les conditions prévues à l’article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les policiers adjoints.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la dé- légation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane WIERZBA, chef d’état-major ;
- M. Christian MEYER, sous-directeur régional de la police des transports ;
- M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur régional de la police des transports.
3 Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au sous-directeur des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention et, en cas d’absence ou d’empê- chement de cette dernière et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri KALININE, chef du service de nuit d’agglomération et, en son absence, par son ad- joint M. Frédéric FREMONT ;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’inter - vention.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l’ar- ticle 5 est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle.
Article 9
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d’administration, chef de l’unité de gestion bud - gétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHO- RUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre parisien, aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logistique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Evelyne BLANCARD, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN, adjointe au sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions res- pectives, par :
- M. Vincent PROBST, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric LANDRY ;
- Mme Albane PICHON, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en son absence, par son adjointe Mme Judith KHELIFA.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 11
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NOVARO, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sé-
4 bastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de si- gner au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, déci- sions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la dé- légation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marc NOVARO, M. Bernard BOBROWSKA, M. Michel LAVAUD et M. Sébas- tien DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris (DTSP 75)
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc NOVARO, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécuri- té de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Baptiste FICHEUR, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence, par son adjointe Mme Olivia HYVRIER épouse NEAU ;
- M. Julien HERBAUT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjointe Mme Charlotte HUNTZ ;
- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondisse- ment ;
- M. Thierry BALLANGER, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1er district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Robert HATSCH, adjoint au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central du 8ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Arthur ROMANO ;
- M. Thibaut ANGE, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par son ad- joint M. Léonard STERN ;
- M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint de Paris-Centre ;
- M. Jean-François GALLAND, commissaire central du 16ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Alexandre HERVY ;
- M. Quentin BEVAN, commissaire central adjoint du 8ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la dé- légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Marc CHERREY, adjoint au chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 19ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
5 - M. Hugo ARER, commissaire central du 10ème arrondissement, et, en son absence, par son ad- joint M. Adrien LUNEAU ;
- M. Ludovic GIRAL, commissaire central du 11ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Justine MANGION ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 12ème arrondissement ;
- M. Pierre CABON, commissaire central du 18ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Charles LUCAS ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central adjoint du 20ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BALLANGER, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Damien VALLOT, commis- saire central du 15ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Didier SCALINI, commissaire central du 13ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre-Yves DESTOMBES ;
- M. Cyril LACOMBE, commissaire central du 7ème arrondissement ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central adjoint des 5/6ème arrondissements ;
- Mme Maud VICHERAT, commissaire centrale adjointe du 15ème arrondissement.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécuri- té de proximité des Hauts-de-Seine (92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par M. François JOENNOZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par son adjointe Mme Justine GARAUDEL ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M. Michel CHABALLIER, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOU- LOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire central d’ANTO- NY.
Délégation est donnée à Mme Chloé MANTECA, attachée principale d’administration d’État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les docu - ments relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Cécile GUERIN, attachée d’administration.
6 Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de- Seine, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Séphora GRILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgé- taire ;
- M. Jean-François CHEREUL, brigadier chef, chef du pôle logistique au Bureau de gestion opéra- tionnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine.
Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délé- gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent METURA-POIVRE, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laura ABRAHAMI, commissaire centrale adjoint d’ASNIERES ;
- M. Quentin BACHELET, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Pierre FRANCOIS, chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric DEPREY ;
- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Charlotte MAILLOT, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET, et, en son ab- sence, par son adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
- M. Vincent LEVEAU, adjoint au chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel CHABALLIER, chef du 2ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Marine COSIC, commis- saire centrale de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Camille MORRA, commissaire central adjoint de NANTERRE ;
- Mme Agathe BOSSION, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence par son adjoint M. Fabrice BERTHOU ;
- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- Mme Anne-Alexandra NICOLAS, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Emmanuel GODWIN, adjoint au chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- M. Olivier WANG, chef de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par son ad- jointe Mme Valérie GOURLAOUEN ;
- M. Thierry HAAS, adjoint au commissaire central de PUTEAUX-LA DEFENSE.
Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Jean-Bernard CHAUSSE, chef de la circonscription de SÈVRES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Cyril MAGES, commissaire central adjoint de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- M. Philippe BARRALON, chef de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Ludovic CAZZANIGA ;
7 - M. Benjamin LE PACHE, chef de la circonscription de MEUDON, et, en son absence, par son ad- joint M. Bruno MAURICE ;
- Mme Mathilde POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD, et, en son ab- sence par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
- M. Laurent TOUROT, adjoint au chef de la circonscription de SÈVRES.
Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien SAUTET, chef de la circonscription de CLAMART, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Rémi THOMAS, adjoint au chef de la circonscription de CLAMART ;
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe NONCLERCQ ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Fabrice VRIGNAUD, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE ;
- Mme Célia BENJEDDOU, cheffe de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son adjoint M. Eric BOURGE ;
- Mme Clara DUPONT, commissaire centrale adjoint à ANTONY.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximi- té de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Muriel RAULT, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son adjointe Mme Clotilde SCHATZ ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOISY-LE-SEC ;
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT- DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS- BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS- BOIS.
Délégation est donnée à Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les docu- ments relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine-
8 Saint-Denis, aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier de police, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie LUXIMON, gardienne de la paix, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestion- naire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle logis- tique.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Céline VANHAUWAERT, commissaire centrale adjointe à Bobigny ;
- M. Mizael DEKYDTSPOTTER, commissaire central adjoint des Lilas ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- Mme Pauline LUKASZEWICZ, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son ad- joint M. Frédéric LAMOTTE.
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anouck FOURMIGUE, cheffe du 2ème district, commis- saire centrale DE SAINT-DENIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Aurélia DRAGONE, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, commissaire centrale à AUBERVILLIERS ;
- M. Philippe DURAND, adjoint à la cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son adjoint Yannick MATHON ;
- M. Mathieu HERVÉ, commissaire central adjoint de SAINT-DENIS ;
- Mme Marie-Christine DANION, cheffe de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD.
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délé- gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier FILIPOWICZ, commissaire central adjoint d’AULNAY-SOUS-BOIS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier KEITH, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL, et, en son absence, par son ad- joint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- Mme Clotilde SCHATZ, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence par son adjoint M. Stéphane GUITON ;
9 - M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, en son absence, par son ad- jointe Mme Isabelle RIVIERE.
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, la dé- légation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions res- pectives, par :
- M. Pierrick BRUNEAUX, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONT - FERMEIL ;
- M. Francis SABATTE, adjoint au chef de la circonscription de GAGNY ;
- Mme Alice DE MENDITTE, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- M. Jules DOAT, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence, par son adjointe Mme Anne THIEBAUT ;
- Mme Céline GRAMOND, commissaire centrale adjointe de MONTREUIL SOUS BOIS ;
- Mme Christine MAURRIC, adjointe au chef de la circonscription de ROSNY SOUS BOIS.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Sébastien ALVAREZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son adjoint M. François DAVIOT ;
- M. Stéphane CASSARA, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Emmanuel BOISARD, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR- SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94 ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d’administration de l’État, chef du bu- reau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordon- nancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisa - tion des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications infor- matiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHA- VATTE, attachée d’administration.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de- Marne, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :
- M. Jean MELLINAS, major exceptionnel, chef du pôle logistique ;
10 - Mme Christelle PELAGE, brigadier de police, cheffe de section budget ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif, correspondant section budget.
Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane CASSARA, chef du 1er district à la DTSP94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Sylke WYNDAELE, cheffe de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Anthony HERICOTTE, commissaire central adjoint à CRETEIL ;
- M. Gilles JACQUEMAND, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son ab- sence, par son adjoint Mme Stéphanie CINI ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;
- M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LÉGER, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY.
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel BOISARD, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Kévin JERCO-GENTILS, commissaire central adjoint de VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Roland LEUVREY.
Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHET- TA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mickaelle LE BRAS, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES ;
- M. Lucas DECHAUD, commissaire central adjoint du KREMLIN-BICETRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, la dé- légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane MOMEGE, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Clara FAVRET, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES SUR MARNE, et, en son absence, par son adjointe Mme Sylvie DEGERINE ;
- M. Yannick MONTCEL, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ;
11 - Mme Lauriane ALOMENE, cheffe de la circonscription de Fontenay-sous-Bois, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, commissaire centrale adjointe de Nogent-sur-Marne.
Article 17
Le préfet, directeur de cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
12 Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00870
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de ges- tion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00654 du 16 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
1 A R R Ê T E
Article 1er
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeur des services actifs de police, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 26 octobre 2020 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes.
d) les ordres de mission.
e) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin « CHORUS Formulaires », application informatique remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- les adjoints de sécurité affectés à Paris.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 est exercée par M. Alexis MARSAN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général, chef d’état-major, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par :
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major ;
- Mme Laetitia VALLAR, commissaire de police, adjointe au chef d’état-major.
2 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Eric MOYSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric MOYSE, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine MORELLE, commissaire de police, cheffe de la division d’information et d’intervention, et par Mme Caroline DUCATILLION, commissaire de police, cheffe de la division des unités opérationnelles spécialisées.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Pierre-François GUERIN, commissaire général, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BALIT et de M. Pierre-François GUERIN, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Tania POPOFF, commissaire de police, cheffe de la division régionale de circulation.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « CHORUS Formulaires », aux fins de gestion du budget du plan départemental d'actions de sécurité routière, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Bruno JOUVENCE, commandant de police, chef du Pôle sécurité routière ;
- Mme Aude LUSBEC, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du Pôle sécurité routière.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint à la sous-directrice de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Lionel DESQUEYROUX, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice de la gestion opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de M. Lionel DESQUEYROUX, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Valérie SOBRAQUES, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe du service de gestion opérationnelle, des équipements, de l’immobilier et des finances et de son adjoint en second, M. Miguel DELASSE, major responsable d'une unité locale de police (RULP).
3 Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « CHORUS Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Loïc DELAPIERRE, brigadier de police, adjoint au chef de l’unité financière ;
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière ;
- Mme Anne DEL MONTE, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière ;
- Mme Raïssa TABAR, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière ;
- Mme Flavie VALMONT, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière.
Article 9
Le préfet, directeur de cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
4 Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00871
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-00446 du 2 juin 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 24 février 2015 par lequel M. Christian SAINTE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interrégional, directeur du service régional de police judiciaire à Marseille, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire à Paris ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Christian SAINTE, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire à Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé ainsi que les ordres de mission et les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de diverses pièces comptables de
1 régie d’avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes achats et bons de commande établis dans CHORUS Formulaires.
Article 2
Délégation est donnée à M. Christian SAINTE à l’effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l’intérieur ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SAINTE, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Philippe BUGEAUD, directeur adjoint chargé des brigades centrales.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SAINTE et de M. Philippe BUGEAUD, la délégation qui leur est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Marc THORAVAL, sous-directeur chargé des services territoriaux, M. Denis COLLAS, sous-directeur chargé des affaires économiques et financières et Mme Agnès ZANARDI, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SAINTE et de M. Philippe BUGEAUD , la délégation qui leur est consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l’exécution des décisions de justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès ZANARDI, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limité de ses attributions, par M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice chargée du soutien à l’investigation, chef du service de la gestion opérationnelle
Article 7
Délégation est donnée à M. Sylvain VIEILLEPEAU, commandant divisionnaire, chef de l’unité des missions et des indemnités, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire à Paris.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sylvain VIEILLEPEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie BOURDILLON, capitaine de police.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée d’administration de l’État, chef du service des affaires budgétaires et logistiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses
2 attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sylvie TOMASI, commandant de police.
Article 9
Le préfet, directeur de cabinet, et le directeur de la police judiciaire à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
3 Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00872
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Le préfet de police,
VU le code de la commande publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-1, L. 2122-21, L. 2122-22, L. 2512-7, L. 2512-13, L. 2512-17 à L. 2512-26 et L. 2541-12 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU l’arrêté du 24 janvier 2008 portant agrément de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris comme organisme de formation et relatif à la formation au sein de cette unité ;
VU l’arrêté du ministre de la Défense du 14 février 2014 relatif à l’organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 novembre 2019 portant affectation d’un officier général, par lequel M. le général de brigade Jean GONTIER est nommé commandant de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris à compter du 30 novembre 2019 ;
VU le décret du 16 décembre 2020 portant nomination d’officiers généraux, par lequel M. le général de brigade Jean GONTIER est promu au grade de général de division pour prendre rang du 1er janvier 2021 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée au général de division Jean GONTIER, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et sans préjudice des règles de calcul de la valeur estimé du besoin issues du code de la commande publique, les actes portant engagement :
- des recettes inscrites au budget spécial ;
- des crédits inscrits au budget spécial de la préfecture de police d’un montant inférieur :
- à 1 000 000 (un million) d’euros hors taxe sur le chapitre 901, à l’article 901-1311 « investissements sur casernements » (grosses réparations) ; - à 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors taxe sur le chapitre 901, aux articles 901- 1312 « incendie », 901-1313 « incendie - subventions nationales pour des projets spécifiques » et 901-1314 « incendie - subventions européennes pour des projets spécifiques » de la section d’investissement, ainsi que sur le chapitre 921, aux articles 921-1312 « incendie », 921-1313 « incendie - subventions nationales pour des projets spécifiques » et 921-1314 « incendie - subventions européennes pour des projets spécifiques » de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police ;
- aux seuils européens conformément à l’article L2124-1 du code de la commande publique, lorsque ces dépenses relèvent d’une urgence impérieuse prévue à l’article R2122-1 du code susvisé.
Article 2
Le général de division Jean GONTIER est également habilité à signer :
1°) les propositions d’engagement comptable des dépenses ;
2°) les bons de commande et les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes et conventions d’achats ;
3°) la certification du service fait ;
4°) les liquidations des dépenses ;
5°) les propositions de mandatement relatives aux imputations budgétaires susvisées ;
6°) les conventions avec une centrale d’achat ;
7°) a) les marchés subséquents passés au profit de la BSPP par une centrale d’achats ;
b) les marchés subséquents à un accord-cadre inférieurs aux montants mentionnés à l’article 1 ;
8°) les conventions avec un organisme relevant du ministère des Armées ;
9°) les contrats de concession dans la limite de 90 000 euros hors taxe ;
10°) pour les biens dont la valeur nette comptable ne dépasse pas 4600 (quatre mille six cent) euros HT :
- les arrêtés de réforme portant cession à titre gracieux de biens non-amortis, dans la limite de 50 000 (cinquante mille) euros annuels de valeur nette comptable ;
- les arrêtés de réforme relatifs aux biens destinés à la destruction ou la vente, toutes catégories confondues, dans la limite de 400 000 (quatre cent mille) euros annuels de valeur nette comptable ;
11°) les actes relatifs aux droits de propriété intellectuelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
12°) les attestations d’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel conforme à l’arrêté du 4 juillet 2008, dans les conditions fixées par le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 ;
13°) les actes spéciaux d’exécution des marchés relatifs à la déclaration de sous-traitance résultant des marchés stipulés à l’article 1er ou des bons de commande ou les ordres de services sur les marchés du 2°) de l’article 2 ;
14°) les actes modificatifs aux marchés conclus en vertu de l’article 1er, sans incidence financière ou dont le montant additionné au montant initial du marché, est inférieur aux seuils mentionnés à l’article 1er ; en cas d’actes modificatifs successifs à incidence financières leurs montants sont cumulés et additionnés au montant initial du marché ;
15°) pour les matériels mobiliers réformés, les actes de vente de gré à gré.
Il sera rendu compte régulièrement de l'utilisation des délégations consenties dans les matières relevant du code de la commande publique.
2 Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du général de division Jean GONTIER, le général de brigade Joseph DUPRE LA TOUR, commandant en second, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du général de brigade Joseph DUPRE LA TOUR, le colonel Richard MOREL, chef d’état-major, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du général de division Jean GONTIER, du général de brigade Joseph DUPRE LA TOUR et du colonel Richard MOREL, le commissaire en chef de 1 ère classe Franck MATAGUEZ, sous-chef d’état-major, chef de la division administration finances, reçoit délégation pour signer tous les actes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1er et aux alinéas 1° à 9° et 13° à 15° de l’article 2.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire en chef de 1ère classe Franck MATAGUEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commissaire principal Katy POULET, chef du bureau de la programmation financière et du budget.
En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire principal Katy POULET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commissaire principal François RULAND, chef du bureau des affaires juridiques et de la commande publique.
En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire principal François RULAND, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commandant Nadège PECQUET, adjoint au chef du bureau de la programmation financière et du budget.
En cas d’absence ou d’empêchement du commandant Nadège PECQUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le major Vincent KESSEDJIAN, chef de la section budget.
En cas d’absence du major Vincent KESSEDJIAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue aux alinéas 1 à 5 de l’article 2 (validation dans le système d’information comptable et financier – SICF), par l’adjudant-chef Christophe ROBINET, chef de la section comptabilité.
En cas d’absence de l’adjudant-chef Christophe ROBINET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue aux alinéas 1 à 5 de l’article 2 (validation dans le système d’information comptable et financier – SICF), par le sergent-chef Floriane DEGAUCHY, adjoint au chef de la section comptabilité.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement du général de division Jean GONTIER, reçoivent, dans la limite de leurs attributions respectives, délégation pour signer les marchés publics inférieurs à 40 000 (quarante mille) euros HT, les bons de commande et les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes et conventions d’achats après autorisation d’engagement comptable et les actes spéciaux en découlant, la certification du service fait, ainsi que les actes de vente de gré à gré :
3 - le médecin en chef Bertrand PRUNET sous-chef d’état-major, chef de la division santé ; En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le médecin en chef Olivier STIBBE, chef du bureau de médecine d’urgence ;
- le colonel Guillaume TROHEL, sous-chef d’état-major, chef de la division organisation ressources humaines ;
- le lieutenant-colonel Sébastien GAILLARD, chef du bureau maintien en condition opérationnelle. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel François-Régis LE BIGOT, premier adjoint et le lieutenant-colonel Cyril FREMAUX, second adjoint au chef du bureau maintien en condition opérationnelle ;
- le lieutenant-colonel Denis BRETEAU, chef du bureau organisation des systèmes d’information. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le commandant Fabien BOSSUS, adjoint au chef du bureau organisation des systèmes d’information ;
- l’ingénieur principal Thierry SUROWANIEC, chef du bureau soutien de l’infrastructure. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par l’ingénieur principal Sébastien LICATESI, adjoint au chef du bureau soutien de l’infrastructure, le capitaine Jean-Christophe LESOT, chef de la section ingénierie de la maintenance et le capitaine Jean-Charles DUVAL, chef de la section conduite d’opérations ;
- le commandant Franck CAPMARTY, chef du bureau soutien de l’homme. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant Laurent CLERJEAU adjoint au chef du bureau soutien de l’homme ;
- le commandant Franck POIDEVIN, chef du bureau restauration hôtellerie loisirs. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le commissaire de première classe Chloe LAURENT adjoint au chef du bureau restauration hôtellerie loisirs ;
- le médecin chef Guillaume BURLATON, chef du bureau de santé et de prévention ;
- le pharmacien en chef François KRAMP, chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le pharmacien principal Flora JOURQUIN et par le pharmacien en chef Géraldine GAUTHIER, adjoints au chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale ;
- le lieutenant-colonel Claire BOËT, chef du bureau communication. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le commandant Philippe SCHUPP, adjoint au chef du bureau communication ;
- le lieutenant-colonel Jérôme RIBEROT, chef du bureau organisation ressources humaines. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel Karl FILLON, adjoint au chef du bureau organisation ressources humaines.
Article 8
Le général de division Jean GONTIER est en outre habilité à signer :
1°) les conventions-types relatives à l’emploi :
- de médecins civils à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- d’agents non titulaires disposant de qualifications ou compétences spécifiques pour le soutien à la lutte contre les incendies et le secours ;
- d’élèves des écoles d’enseignement supérieur sous la tutelle du ministère de la défense, disposant de qualifications particulières dans le cadre d’activités de secours et d’assistance aux victimes, au-delà de leur période de stage au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
4 - des élèves des écoles d’enseignement supérieur ou secondaire sous contrat en alternance dans la limite des crédits alloués ;
2°) les conventions-types relatives aux stages rémunérés effectués par les élèves des établissements d’enseignement supérieur dans la limite des crédits alloués ;
3°) le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la convocation de la réserve opérationnelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
4°) le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
5°) les conventions de partenariat à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des entreprises ou des structures publiques lorsqu’elles ont pour objet des échanges professionnels ou des partages d’expériences concourant à une amélioration du service public ;
6°) les conventions de partenariat à titre non onéreux relatives à la formation ;
7°) les conventions de partenariat ou d’échanges à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des services d’incendie et de secours français ou étrangers ;
8°) les conventions portant rétribution pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris tels qu’ils sont énumérés par l’arrêté fixant le montant des rétributions dues pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
9°) en tant que de besoin, les conventions relatives aux stages effectués :
- par les élèves des établissements d’enseignement supérieur non admis au bénéfice d’un stage rémunéré par la BSPP ;
- par les adultes en formation professionnelle continue, en vue d’occuper un emploi au sein des partenaires publics de la BSPP, dans le cadre de l’exécution de ses missions ;
- par les adultes, à bord des véhicules d’intervention de la BSPP, dans le cadre d’une préparation professionnelle spécifique ou d’une opération de sensibilisation aux missions de secours à victime ;
10°) les conventions de prêt gratuit d’installations d’entraînement à caractère sportif, militaire ou relatives aux missions relevant du service d’incendie et de secours :
- intégrées au sein des centres de secours de la BSPP, au profit d’unités de police des directions de la préfecture de police, de la gendarmerie nationale ou d’unités militaires ;
- appartenant à l’Etat, aux diverses collectivités territoriales, aux entreprises publiques ou privées ;
11°) les ordres de mission et de mise en route pour tous les déplacements en métropole, outre-mer et à l’étranger du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
12°) les conventions de mise à disposition de volontaires dans le cadre du service civique ;
13°) les conventions, participant au rayonnement et au lien Armées Nation avec le monde associatif ;
14°) les conventions encadrant les autorisations d’occupation temporaire à titre non onéreux liées aux activités apicoles ;
15°) les conventions conclues avec les associations liées à la BSPP, notamment dans le domaine social, sportif et culturel.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement du général de division Jean GONTIER, le général de brigade Joseph DUPRE LA TOUR reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et conventions visés à l’article 8.
5 En cas d’absence ou d’empêchement du général de brigade Joseph DUPRE LA TOUR, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel Didier CHALIFOUR.
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Didier CHALIFOUR, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel Richard MOREL, chef d’état-major.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Richard MOREL, le colonel Guillaume TROHEL reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions de formation spécifiques à titre onéreux contenues dans le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. En son absence ou en cas d’empêchement, le lieutenant-colonel Jérôme RIBEROT et le lieutenant-colonel Karl FILLON reçoivent délégation pour signer dans la limite de leurs attributions ces mêmes documents.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Richard MOREL, le colonel Guillaume TROHEL reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les documents découlant du bénéfice du régime douanier applicable aux importations et exportations effectuées pour le compte du ministère des Armées et du personnel qui y est affecté ainsi que les conventions-type de stages effectués par les élèves des établissements d’enseignement secondaire. En cas d’absence ou en d’empêchement de ce dernier, le lieutenant-colonel Michaël HEUZÉ, chef du bureau ingénierie formation, et le chef de bataillon David PENEAUD, adjoint au chef du bureau ingénierie formation, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les mêmes documents.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Richard MOREL, le médecin en chef Bertrand PRUNET, sous-chef d’état-major, chef de la division santé, reçoit délégation pour signer les conventions-types relatives aux stages non onéreux inscrits dans le plan de formation de la division santé. En cas absence ou d’empêchement de ce dernier, le médecin chef Olivier STIBBE, chef du bureau de médecine d’urgence, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les mêmes documents.
Article 13
Le préfet, directeur de cabinet, et le général commandant de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
6 Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00873
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-00623 du 30 juin 2021 portant missions et organisation du laboratoire central de la préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture de police, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1er juillet 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2021, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture de police, pour une nouvelle période de 3 ans, à compter du 2 juillet 2021 ;
VU l’arrêté n° 2021BGCPTSS00672 du 20 décembre 2021, par lequel M. Aurélien THIRY, ingénieur en chef au laboratoire central, est détaché sur l’emploi fonctionnel de sous-directeur du laboratoire central, pour une durée de 5 ans renouvelable une fois à compter du 1er novembre 2021 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
1 ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la préfecture de police à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant hors taxes excède 90 000 euros.
M. Christophe PEZRON est également habilité à signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON, la délégation qui lui est consentie à l’article précédent est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Aurélien THIRY, adjoint au directeur du laboratoire central de la préfecture de police.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation qui leur est consentie aux articles précédents est exercée par Mme Françoise MOUTHON, attachée hors classe d’administration de l’Etat, secrétaire générale, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice, dans les conditions prévues à l’article 12 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, des missions du secrétariat général, en matière de gestion des personnels, des finances, des achats, de l’immobilier, des moyens et systèmes d’information et de communication.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise MOUTHON, la délégation qui lui est consentie à l’article précédent est exercée par Mme Laure MIMOUNI, ingénieure en chef, secrétaire générale adjointe, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception des justificatifs des rémunérations des interventions et des permanences.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par :
- M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef de la division « intervention et enquête sur site », à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 6 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, y compris la transmission, en urgence, de rapports provisoires dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ;
- Mme Véronique EUDES, ingénieure en chef, cheffe de la division « analyse physico- chimique », à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 7 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, y compris la transmission, en urgence, de résultats d’analyses provisoires dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ;
- M. Jean-Pierre ORAZY, ingénieur en chef, chef de la division « expérimentation, modélisation et prévention incendie », à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 8 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé ;
- Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieure en chef, cheffe du laboratoire « qualité, sécurité, environnement », à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 9 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé ;
2 à l’exception :
- des arrêtés, décisions, conventions, actes d’achats et pièces comptables ;
- des avis techniques concernant une reconnaissance de compétence ou un agrément ;
- des offres de prestation d’un montant supérieur à 15 000 € ;
- des rapports finaux de réquisition suite aux saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale.
Délégation au sein de la division « intervention et enquête sur site »
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Nicolas RISLER, ingénieur en chef, adjoint au chef de division « intervention et enquête sur site ».
Délégation au sein de la division « analyse physico-chimique »
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique EUDES, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, adjoint à la cheffe de division « analyse physico-chimique ».
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique EUDES et de M. Guénaël THIAULT la délégation qui leur est consentie, dans le cadre des missions de l’article 7 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, est exercée par M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, chef du laboratoire « identification et recherche de traces », en charge des analyses de liquides inflammables, d'explosifs et de produits inconnus, et par Mme Laetitia BARTHE, ingénieure en chef, adjointe au chef du laboratoire « identification et recherche de traces », à l’effet de transmettre tous résultats d’analyse provisoires, demandés en urgence, dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et de signer toutes offres de prestation émises, dans la limite de 1 500 € HT et dans la limite des attributions de son laboratoire.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier ARCHER et de Mme Laetitia BARTHE, la délégation qui leur est consentie à l’effet de transmettre tous résultats d’analyse provisoires demandés en urgence dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, est exercée par :
- M. Jean-Marc BÉGUÉ, ingénieur principal ;
- Mme Nolwenn FLOCH, ingénieure de classe normale ;
- Mme Karine VAN NIEL, ingénieure de classe normale.
Délégation au sein de la division « expérimentation, modélisation et prévention incendie »
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 du présent arrêté, dans le cadre des missions de l’article 8 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, est exercée par Mme Anne THIRY-MULLER, ingénieure principale, cheffe du laboratoire « prévention incendie », à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands rassemblements et des infrastructures à usage de transport, ainsi que les procès-verbaux de séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
3 Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY MULLER, la délégation qui lui est consentie, à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands rassemblements ainsi que des infrastructures à usage de transport, est exercée par M. Jean-Michel GAREL, ingénieur principal, et par M. Freddy MSIKA, ingénieur principal, à l’exception des dossiers présentant une demande de dérogation.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel GAREL et de M. Freddy MSIKA, la délégation qui leur est consentie, à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, est exercée par Mme Héloïse DELVAUX, ingénieure de classe normale, M. Fabien POUGET, ingénieur de classe normale et Mme Catherine RIBIÈRE, ingénieure principale, à l’exception des dossiers pour lesquels est émis un avis défavorable.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY - MULLER, la délégation qui lui est consentie, à l’article 9 du présent arrêté, à l’effet de signer les procès-verbaux de séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique,
• en matière d’établissement recevant du public, d’hébergements du village olympique et d’enceintes sportives, est exercée par les agents placés sous son autorité dont les noms suivent :
- Mme Laurène BANACLOCHE, technicienne supérieure principale ;
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal;
- M. Jean-Baptiste CLAUSSE, ingénieur de classe normale ;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
- Mme Héloïse DELVAUX, ingénieure de classe normale ;
- M. Jean-Michel GAREL, ingénieur principal ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Christian LEVAIS, technicien supérieur en chef ;
- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- M. Fabien POUGET, ingénieur de classe normale ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure principale ;
- M. Xavier VANBAELEN, technicien supérieur en chef.
• en matière d’immeubles de grande hauteur, est exercée par les agents placés sous son autorité dont les noms suivent :
- Mme Laurène BANACLOCHE, technicienne supérieure principale ;
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
4 - M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
- M. Jean-Michel GAREL, ingénieur principal ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Christian LEVAIS, technicien supérieur en chef ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- M. Fabien POUGET, ingénieur de classe normale ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- M. Xavier VANBAELEN, technicien supérieur en chef.
• en matière de sécurité des infrastructures et systèmes de transports, est exercée par les agents placés sous son autorité dont les noms suivent :
- Mme Laurène BANACLOCHE, technicienne supérieure principale ;
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- M. Jean-Baptiste CLAUSSE, ingénieur de classe normale ;
- M. Jean-Michel GAREL, ingénieur principal
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure principale.
Dispositions finales
Article 14
Le préfet, directeur de cabinet, et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
5 Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00875
accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie d’Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué
Le préfet de police,
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1er janvier 2009 ;
VU la convention de délégation du 10 novembre 2009 entre le représentant du programme 152 « gendarmerie nationale » et le secrétaire général du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative à l’immobilier de la gendarmerie nationale ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l’administration hors classe, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 1er septembre 2021 par lequel les rangs et appellations de général de corps d’armée sont conférés au général de division Xavier DUCEPT, et par lequel il est nommé commandant de la région de gendarmerie d’Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, à compter du 1er septembre 2021 ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,
A R R E T E
Article 1er
Délégation permanente est donnée au général de corps d’armée Xavier DUCEPT, commandant de la région de gendarmerie d’Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de
1 défense et sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans la limite de ses attributions, les actes suivants concernant l’engagement et l’ordonnancement des recettes et dépenses imputées sur le budget du ministère de l’intérieur (programme n° 152, « Gendarmerie Nationale ») :
1°) La réception des crédits du programme 152 « Gendarmerie Nationale » pour le budget opérationnel de programme (BOP) Île-de-France (0152-DIDF) ;
2°) La répartition des autorisations d’engagement et les crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution après validation du préfet de police ;
3°) La réallocation en autorisation d’engagement et en crédits de paiement entre les UO, en cours d’exercice budgétaire ;
Sont exclus de la délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus par le décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
- la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités du commandement de la région de gendarmerie d’Ile-de-France ;
- les opérations déconcentrées relatives à l’immobilier de la gendarmerie prévues par la convention de délégation du 10 novembre 2009 susvisé.
L’exercice de ces attributions se fait en lien avec le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris qui lui apporte son concours.
Article 2
Les actes engageant des dépenses supérieures à 5 millions d’euros pour lesquels le général de corps d’armée Xavier DUCEPT a reçu délégation de signature en application de l’article 1er du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité et au chef du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement (commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale) en matière de gestion des loyers.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du général de corps d’armée Xavier DUCEPT, la délégation qui lui est accordée à l’article 1er est exercée par le général de division Jacques PLAYS, commandant en second de la région de gendarmerie d’Ile-de-France, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 4
Le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, et le général, commandant de la région de gendarmerie d’Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police ainsi que ceux des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 JUILLET 2022
Laurent NUÑEZ
2 Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00876
accordant délégation de la signature préfectorale
dans les matières relevant des missions de la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Nord
Le préfet de police,
VU le code de l’aviation civile, notamment son article R. 213-1-3 ;
VU le code des transports, notamment son article L. 6232-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le e du 2° de son article 77 ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses articles 2 et 6 ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU la décision du 26 novembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 11 décembre 2019 par lequel Mme Sophie WOLFERMANN, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice des moyens nationaux à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
VU l’arrêté interministériel du 4 octobre 2018 par lequel M. Richard THUMMEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction générale de l’aviation civile, est muté en qualité de directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile Nord à la direction de la sécurité de l’aviation civile de la direction générale de l’aviation civile ;
1 ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly auprès du préfet de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l’exercice des missions confiées par l’article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly et ressortissant de la compétence du préfet de police.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie WOLFERMANN, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par M. Richard THUMMEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile Nord.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Richard THUMMEL, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas VEZIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile Nord, chargé des affaires techniques ;
- Mme Isabelle RAULET, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de cabinet de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord ;
- M. Sébastien MONTET, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef du département surveillance, Roissy ;
- M. Fabien LEMOINE, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chargé de mission développement durable auprès du directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile Nord.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien MONTET, la délégation qui lui est consentie à l’article 3, est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Franck BESSE, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division sûreté du département surveillance, Roissy.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas VEZIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 4, est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierre BOUTILLIER, agent contractuel, chef de la division sûreté, Athis-Mons ;
- M. Simon DUPIN, ingénieur des travaux publics de l’Etat, chef de la division aéroports, Athis-Mons ;
- M. Christophe LAGORCE, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division développement durable, Athis-Mons ;
- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division aviation générale.
2 Article 6
Le préfet, directeur de cabinet, la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, et le directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
3 Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00883
accordant délégation de la signature préfectorale au directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de la police aux frontières des aérodromes de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale placés sous son autorité
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l’administration hors classe, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2019 par lequel M. Julien GENTILE, commissaire général de police, chef de l’office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi des étrangers sans titres à la direction centrale de la police aux frontières à Lognes (77), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle - Le Bourget à Roissy-en-France (95), pour une durée de trois ans à compter du 9 septembre 2019, renouvelable dans la limite d’une durée totale d’occupation du même emploi de six ans ;
VU l’arrêté ministériel du 28 février 2022 par lequel M. Julien GENTILE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Roissy- Charles-de-Gaulle - Le Bourget à Roissy-en-France (95), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle - Le Bourget à Roissy-en-France (95), pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2022, renouvelable dans la limite d’une durée totale d’occupation du même emploi de six ans.
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,
1 ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Julien GENTILE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale placés sous son autorité. Toute signature en la matière doit être précédée de la mention « Pour le préfet de police et par délégation ».
Article 2
Les décisions individuelles pour lesquelles M. Julien GENTILE a reçu délégation de signature en application de l’article 1er du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur adjoint de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur adjoint des aérodromes de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), ainsi que du directeur de la police aux frontières de l’aérodrome de Paris-Orly à Orly (94).
Article 3
Un compte rendu du nombre d’actes signés est adressé au préfet de police chaque trimestre.
Article 4
Le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, et le directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens, directeur des aérodromes de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils de la préfecture de police, de la préfecture du Val-de-Marne et de la préfecture du Val d’Oise. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
2 Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
Arrêté BCERSC n° 22.00065
du 15 juillet 2022
portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres et sur épreuves pour le recrutement d’adjoints techniques principaux de 2e classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour les services localisés
en région Île-de-France au titre de l’année 2022
Le Préfet de Police,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 modifié relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes complémentaires d’admission aux concours d’accès aux corps de la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique, notamment ses articles 1er et 3 à 6 ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants des États membres de l’Union européenne et d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médicaux et psychotechniques exigés des adjoints techniques des administrations de l’État affectés à la conduite de véhicules terrestres à moteur ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 avril 2017 fixant les modalités d’organisation des recrutements d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
1 Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 avril 2022, fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts aux concours externes et internes pour le recrutement d’adjoints techniques principaux de 2e classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 avril 2022, autorisant au titre de l’année 2022, l’ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d’adjoints techniques principaux de 2e classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,
A R R Ê T E
Article 1
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée susvisée, est autorisée au titre de l’année 2022, l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement d’adjoints techniques principaux de 2e classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France.
Article 2
L’annexe n°1 du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d’organisation des concours externe et interne pour le recrutement d’adjoints techniques principaux de 2e classe de l’intérieur et de l’outre- mer mentionnés à l’article 1.
L’annexe n°2 du présent arrêté fixe les conditions d’inscription ainsi que la nature des épreuves du concours externe.
L’annexe n°3 du présent arrêté fixe les conditions d’inscription ainsi que la nature des épreuves du concours interne.
Article 3
Le recrutement déconcentré d’adjoints techniques principaux de 2e classe de l’intérieur et de l’outre-mer est organisé, pour le secrétariat général de l’administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris, par la voie d’un concours externe et d’un concours interne.
Les spécialités proposées au concours externe sur titres et sur épreuves se répartissent de la manière suivante :
Spécialité « Accueil, maintenance et logistique » : 11 postes
Métier Intitulé du poste Nombre de postes
armurier armurier 1 poste
électricien
agent de maintenance et
manutention spécialité :
électricien
1 poste
menuisier menuisier 1 poste
peintre peintre - plaquiste polyvalent 1 poste
plombier plombier 1 poste
2 plombier-frigoriste-chauffagiste technicien de maintenance spécialité : plombier 1 poste
agent polyvalent
agent technique 1 poste
agent de maintenance des
matériels techniques 1 poste
gestionnaire logistique des
moyens matériels et
opérationnels
2 postes
gestionnaire logistique
« magasin » 1 poste
Spécialité « Entretien et réparation des engins et véhicules à moteur » : 9 postes
Métier Intitulé du poste Nombre de postes
mécanicien 2 roues mécanicien 2 roues 1 poste
mécanicien automobile VL mécanicien automobile VL-VU 8 postes
Spécialité « Hébergement et restauration » : 3 postes
Métier Intitulé du poste Nombre de postes
agent de restauration et
d’intendance
cuisinier 1 poste
cuisinier cuisinier 2 postes
Les spécialités proposées au concours interne sur titres et sur épreuves se répartissent de la
manière suivante :
Spécialité « Accueil, maintenance et logistique » : 6 postes
Métier Intitulé du poste Nombre de postes
armurier armurier 3 postes
électricien technicien de maintenance spécialité électricité 1 poste
agent polyvalent
chargé de la réalisation des
travaux d’aménagement et
d’entretien
1 poste
gestionnaire logistique 1 poste
spécialité « Entretien et réparation des engins et véhicules à moteur » : 1 poste
Métier Intitulé du poste Nombre de postes
mécanicien automobile VL mécanicien automobile VL-VU 1 poste
3 Spécialité « Hébergement et restauration » : 5 postes
Métier Intitulé du poste Nombre de postes
cuisinier cuisinier 4 postes
agent de restauration et
d’intendance serveur 1 poste
Article 4
Les inscriptions s’effectuent soit sur place à la Préfecture de Police – direction des ressources humaines – sous-direction des personnels – service du recrutement – bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours au 11 rue des Ursins à Paris 4e (3e étage – pièce 308 de 8h30 à 14h00) soit par courrier, à la Préfecture de Police DRH/SDP/SR/BCERSC au 1 bis, rue de Lutèce – 75 195 Paris cedex 04.
Le dossier d’inscription peut être téléchargé sur les sites internet et intranet de la Préfecture de Police.
La période d’inscription débute à compter de la date de publication du présent arrêté.
La date limite d’envoi ou de dépôt des dossiers de candidature est fixée au lundi 12 septembre 2022, le cachet de La Poste ou de dépôt faisant foi.
Article 5
L’admissibilité se déroulera à partir du lundi 19 septembre 2022 et aura lieu en Île-de-France.
Les épreuves d’admission de ces concours se dérouleront à partir du jeudi 13 octobre 2022 et auront lieu en Île-de-France.
Article 6
La composition du jury sera fixée ultérieurement par arrêté préfectoral.
Article 7
Le Préfet, secrétaire général pour l’administration, et la directrice des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le Préfet de police et par délégation,
Sous-directrice des personnels
Elsa PEPIN
4 Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
Arrêté BCERSC n° 22.00067
du 21 JUIL. 2022
portant ouverture d’un recrutement pour le personnel contractuel de la musique des gardiens de la paix
Le Préfet de Police,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié, relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 62-373 du 30 janvier 1962 modifié portant règlement spécial du personnel de la musique des gardiens de la paix de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 22. 00057 du 20 juin 2022 portant modification de l’arrêté n° 62- 373 du 30 janvier 1962 modifié portant règlement spécial du personnel de la musique des gardiens de la paix de Paris ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de Police,
A R R E T E
Article 1
Un recrutement par la voie contractuelle des musiciens de la musique des gardiens de la paix sera organisé à la préfecture de police à partir du lundi 07 novembre 2022.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d’un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr Article 2
Le recrutement des musiciens est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de niveau 4 en rapport avec la spécialité et titulaires d’un prix délivré par le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ou de Lyon ou d’un conservatoire à rayonnement régional ou d’un titre équivalent.
Article 3
Le nombre de postes est fixé à 8.
Les spécialités sont les suivantes :
- Musicien(ne) jouant la batterie et le tambour à la batterie-fanfare (1 poste)
- Musicien(ne) jouant le bugle et pouvant jouer le cornet et la trompette (1 poste) - Musicien(ne) jouant la clarinette solo (1 poste)
- Musicien(ne) jouant la clarinette en tutti et pouvant jouer la clarinette en la (2 postes)
- Musicien(ne) jouant la petite clarinette et pouvant jouer la clarinette en si bémol en tutti (2 postes) - Musicien(ne) jouant le hautbois et pouvant jouer le cor anglais (1 poste).
Article 4
Les inscriptions s’effectuent par courrier à l’adresse suivante :
PRÉFECTURE DE POLICE
DRH/SDP/SR
BUREAU DES CONCOURS DES EXAMENS ET DES RECRUTEMENTS SANS CONCOURS SECTION EXAMENS PROFESSIONNELS – BUREAU 307
9 BOULEVARD DU PALAIS
75195 PARIS CEDEX 04.
La période d’inscription débute à compter de la date de publication du présent arrêté.
La date limite d’envoi des dossiers de candidature est fixée au lundi 03 octobre 2022 (minuit), cachet de La poste faisant foi.
Article 5
Les épreuves d’admissibilité et d’admission de ce recrutement se dérouleront à partir du lundi 07 novembre 2022 et auront lieu en Île-de-France.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d’un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr Article 6
La composition du jury sera fixée ultérieurement par arrêté préfectoral.
Article 7
Le Préfet, secrétaire général pour l’administration de la Préfecture de Police, et la directrice des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Police, et des Préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris et au bulletin officiel de la ville de Paris.
Pour le Préfet de Police et par délégation,
la sous-directrice des personnels
Elsa PEPIN
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d’un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr DÉCISION n°2200 / 1409 PORTANT IMPLANTATION
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE VILLEJUIF (94800).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19.
Considérant que l’organisme représentant dans le département du Val-de-Marne, la profession des débitants de tabac a été régulièrement consulté ;
Considérant qu’en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, l’avis de l’organisation représentant la profession des débitants de tabac dans le département concerné par l’implantation est réputé favorable ;
Considérant que cette implantation n’a pas pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant que l’adresse de l’implantation n’est pas située en zone protégée ;
Considérant que le ratio de nombre d’habitants par débit permet la création d’un débit de tabac supplémentaire dans cette commune ;
DÉCIDE :
L’implantation à compter de la présente, d’un nouveau débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de VILLEJUIF (94800).
Fait à Torcy, le 15 juillet 2022
P/L’Administrateur général des douanes,
Directeur Interrégional d’Île-de-France,
L’Inspectrice Principale, Cheffe du Pôle Action Economique de Paris-Est,
Violaine COLENT
Cette décision fera l’objet d’une parution au Bulletin d’informations administratives sur le site de la Préfecture du Val-de-Marne et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision. DIRECTION
01 49 74 71 04
01 49 74 71 62
e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2022-55
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Madame Margaux CALATAYUD, directrice adjointe.
L’Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne », Le Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d’Alfortville, de l’EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,
Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté n° 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel SYS en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico- Sociale (GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d’Estienne d’Orves, 94 120 Fontenay-sous-Bois ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2017 nommant Mme Margaux CALATAYUD, Directrice adjointe à la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois, à la Fondation Favier Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, à l’EHPAD Le Grand Age à Alfortville, puis la décision du 30 avril 2018 d’affectation de Mme Calatayud au GCSMS et la décision du 3 mai 2018 de détachement de longue durée auprès du GCSMS à compter du 1er mai 2018,
Vu l’organigramme de direction en vigueur au 9 juillet 2021 ; DECIDE
Article 1 : objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature temporaire de Mme Margaux CALATAYUD, directrice adjointe chargée des ressources humaines au Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) « Les EHPAD Publics du Val-de- Marne » durant les congés annuels de M. Emmanuel SYS, Directeur de la direction commune et Administrateur du GCSMS Les EHPAD Publics du Val-de-Marne pour les 18 et 19 juillet 2022 et pour la période du 25 juillet 2022 au 12 août 2022.
A son initiative, la délégataire tient le directeur général informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 : champ, matière et contenu de la délégation
En l’absence de Monsieur Emmanuel SYS pour congés annuels les 18 et 19 juillet 2022, ainsi que du 25 juillet au 12 août 2022, Mme Margaux CALATAYUD se voit confier une délégation générale. Elle est, par conséquent, habilitée à signer toute décision, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des établissements de la Direction commune de la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mandé, de la Fondation Favier, de l’EHPAD Le Grand Age, de la Fondation Gourlet Bontemps, de l’EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS « Les EHPAD Publics du Val-de-Marne ».
Article 3
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de-Marne et notifiée pour information à :
- Monsieur le président du conseil d’administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay- sous-Bois,
- Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Favier Val-de-Marne, - Monsieur le président du conseil d’administration du Grand Age d’Alfortville, - Monsieur le président du conseil d’administration de l’EPMSI d’Ivry-Vitry, - Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Gourlet Bontemps, - Monsieur le président du GCSMS,
- à Monsieur le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France pour le Val-de-Marne, - à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l’Autonomie), - à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,
- aux personnes visées par la présente décision,
- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le 15 juillet 2022
Le Directeur de la Direction commune
Maison de Retraite Intercommunale
Fondation Favier Val-de-Marne
Le Grand Age
EPSMSI Les Lilas
Fondation Gourlet Bontemps
SIGNÉ
Emmanuel SYS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD