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Arrêté - AR 125 2024 Arrete PERMANENT pour lentretien de leclairage public 2025 par lentreprise CITEOS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crégy-lès-Meaux.
Lien du pdf (Arrêté - AR 125 2024 Arrete PERMANENT pour lentretien de leclairage public 2025 par lentreprise CITEOS)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
Crégy
Mairie
de Crégy-lès-Meaux
-lès-
Direction
des
Services
Techniques
Meaux
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
n°125/2024
Autorisant
la
réalisation
des
travaux
sur
la
commune
de
CREGY-LES-MEAUX,
Le
maire
de
la commune
de
Crégy-lès-Meaux,
Vu
la demande
en
date
du
06/12/2024
par
laquelle
la société
CITEOS,
71-75
avenue
du
Président
Kennedy
—
91170
Viry
—
Châtillon,
demande
l'autorisation
pour
la réalisation
de
travaux
sur
le domaine
public
:
-
Génie
civile
- _
Commune
de
Crégy-lès-Meaux
;
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
les articles
L 2122-1
à
L
2122-4
et
L 3111-1
Vu
le code
de
la voirie
routière,
et notamment
les
articles
L
113-2,
L
115-1,
L
141-10,
L141-11
et L
141-12,
VU
le code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
anticles
L 421-1
et suivants,
VU
le code
de
la route
et l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
1 — 8°
partie
— signalisation
temporaire
—
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié),
VU
le
règlement
de
voirie
communale,
relatif
à
la
conservation
du
domaine
public,
VU
f'état des
lieux,
ARRETE:
Article
1:
Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
et à exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande: - Génie
civile
Article
2:
Sécurité
et signalisation
de
chantier
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier.
Atticle
3:
Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le gestionnaire
de
la voirie
au
terme
des
chantiers.
L'ouverture
des
chantiers
est
fixée
au
02/01/2025
comme
précisé
dans
la
demande.
Article
4:
Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-ävis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
la
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
le bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
delai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
|| se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
5:
Validité
et renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
jusqu’au
31/12/2025.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
43
rue
du
Général
de
Gaulle
77008
Melun
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
l'affichage
de
l'acte.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
aussi
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr
.
Mairie
de
Crégy-tès-Meaux
- 28,
rue
Jean
Jaurès
- 77124
CREGY
LES
MEAUX
01
60
23
48
88
-
mairie@cregylesmeaux.fr
www.
cregylesmeaux.fr En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
delais,
en
cas
de
d'inexécution,
rocès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le droit
de
demander
le déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
les
travaux
de
voirie
s’avéreront
nécessaires.
Article
6:
Transmission
et
exécution
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Crégy-lès
Meaux,
Madame
la
chef
de
Police
Municipale
de
Crégy-lès-Meaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressé
à:
-__
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
-__
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
-
Et
notifiée
à
Monsieur
Thomas
VIETTE
Fait
à Crégy-lès-Meaux
le 09/12/2024
Pour
le
Maire,
et
par
délégation
M.
Patrick
GUERET,
Conseiller
municipal
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
43
rue
du
Général
de
Gaulle
77008
Melun
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
l'affichage
de
l'acte.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
aussi
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr
.
Mairie
de
Crégy-lès-Meaux
- 28,
rue
Jean
Jaurès
- 77124
CREGY
LES
MEAUX
01
60
23
48
88
-
mairie@cregylesmeaux.fr
www.cregylesmeaux.fr