Procès Verbal - PV 2025 10 23

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Procès Verbal - PV 2025 10 23 Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 par la commune de Causé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 10 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

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MAIRIE DE LE CAUSE -------------------------------------

Département du Tarn-et-Garonne

PV n° 2025/04

PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 octobre 2025

Le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni le vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq à 20 heures 30 minutes, à la salle du conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Monsieur LEFEBVRE Jean-Michel, Maire de LE CAUSE.

Date de convocation du conseil et affichage : 13/10/2025

Date d’affichage de la liste de délibérations : 26/10/2025

Conseillers municipaux en exercice :10

Présents : 10

Votants : 10

Présents :

Mesdames : BOUSIGNAC Carine, CENAC Liliane, LAWSON Joanna, MARTIN Solange, TRIQUENEAUX Catherine Messieurs : BOUSIGNAC Jean-Louis, COUREAU Pierre, LEFEBVRE Jean-Michel, MALE Philip, ROUCOLLE André

Absents n’ayant pas donné procuration :

Excusés n’ayant pas donné procuration :

Excusés ayant donné procuration :

Secrétaire de séance : Madame BOUSIGNAC Carine

              

RAPPEL ORDRE DU JOUR

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 25 juillet 2025,

2- Délibération de groupement de commandes fourniture de combustibles granulés bois – convention de répartition des frais,

3- Délibération – convention pour don mobilier à l’école maternelle,

4- Délibération pour modification RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel),

5- Délibération pour mise en place de la participation obligatoire à la protection sociale complémentaire pour le risque Santé au 01/01/2026,

6- Convention adhésion au Pôle Informatique au CDG 82 pour révision des tarifs de la messagerie et ajout de nouvelles prestations,

7- Dossier d’information pour la modification de l’antenne ORANGE,

8- Modification des statuts pour la prise de compétence par le Syndicat des Eaux de la Lomagne pour la protection des ressources en eau potable,

9- Présentation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau potable (RPQS) de l'année 2024,

10- Questions diverses.

La séance du conseil municipal est ouverte à 20h30CONSEIL MUNICIPAL du 23 octobre 2025 2

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 23 OCTOBRE 2025

Le procès-verbal du conseil municipal précédent est approuvé à l’unanimité des élus présents.

Détail du vote

Votants

10

Pour

10

Contre

0

Abstention

0 DÉCISION ADOPTÉE À L’UNANIMITE

2. DELIBERATION DE GROUPEMENT DE COMMANDES FOURNITURE DE COMBUSTIBLES GRANULES BOIS – CONVENTION DE REPARTITION DES FRAIS

LE MAIRE EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

CONSIDERANT que la commune est membre du groupement de commandes coordonné par la commune de VERLHAC-TESCOU pour la fourniture de granulés bois.

CONSIDERANT que l’article 10 de la convention constitutive du groupement précise que le coordonnateur pourra être indemnisé, des frais afférents au fonctionnement du groupement, à la passation et à l’exécution des marchés.

Le coordonnateur arrête par convention les conditions d’indemnisation de ses frais chaque année.

Il vous est demandé de bien vouloir me donner votre avis sur ce dossier et, le cas échéant :

- De m’autoriser à signer la convention d’organisation et de répartition des frais communs - De m’autoriser à verser une participation de vingt-huit euros et vingt-huit centimes (28,28 €) au titre des frais engagés pour le marché de fourniture de granulés bois 2025-2026

Détail du vote

Votants

10

Pour

10

Contre

0

Abstention

0 DÉCISION ADOPTÉE À L’UNANIMITE

3. DELIBERATION – CONVENTION POUR DON MOBILIER A L’ECOLE MATERNELLE

Le Maire de la commune de LE CAUSE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu le Code général de la Propriété des Personnes publiques, notamment l’article L.1121-4, Considérant le souhait de la mairie de MARSAC, représentée par son Maire, Monsieur AUZERIC André, d’effectuer un don à l’école maternelle de LE CAUSE composé de 17 chaises et 17 tables pour donner suite à la fermeture de leur école,

Considérant que ce don est affecté pour l’école maternelle de LE CAUSE, et ce, dans un but d’intérêt général, Considérant la volonté de la commune de LE CAUSE d’accepter ce don.

Après exposition, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’accepter le don matériel composé de 17 chaises et 17 tables,

- D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention.

Détail du vote

Votants

10

Pour

10

Contre

0

Abstention

0 DÉCISION ADOPTÉE À L’UNANIMITECONSEIL MUNICIPAL du 23 octobre 2025 3

4. DELIBERATION POUR MODIFICATION RIFSEEP

Monsieur le maire fait lecture du modèle de délibération pour modification du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

Après lecture, le conseil municipal approuve cette décision à l’unanimité.

Détail du vote

Votants

10

Pour

10

Contre

0

Abstention

0 DÉCISION ADOPTÉE À L’UNANIMITE

5. DELIBERATION POUR MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION OBLIGATOIRE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIREPOUR LE RISQUE SANTE AU 01/01/2026

Le Maire rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux auront obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à compter du 1er janvier 2026 pour le risque "Santé", à hauteur de 15 € par mois et par agent minimum.

Il rappelle également que cette participation pourra se faire selon deux modalités au choix de l’employeur : soit la labellisation, soit l’adhésion à un contrat collectif.

Après lecture, le conseil municipal approuve cette décision à l’unanimité.

Détail du vote

Votants

10

Pour

10

Contre

0

Abstention

0 DÉCISION ADOPTÉE À L’UNANIMITE

6. CONVENTION ADHESION AU POLE INFORMATIQUE AU CDG 82 POUR REVISION DES TARIFS DE LA MESSAGERIE ET AJOUT DE NOUVELLES PRESTATIONS

Monsieur le maire fait lecture de la convention générale d’adhésion au Pôle Informatique. Monsieur le maire mentionne qu’il s’agit de l’avenant n°3 pour la révision de la messagerie et ajout de nouvelles prestations.

Après lecture, le conseil municipal approuve cette décision à l’unanimité.

Détail du vote

Votants

10

Pour

10

Contre

0

Abstention

0 DÉCISION ADOPTÉE À L’UNANIMITE

7. DOSSIER D’INFORMATION POUR LA MODIFICATION DE L’ANTENNE ORANGE

Monsieur le maire fait lecture du dossier d’information pour la modification d’une antenne sur la commune de LE CAUSE.

Ce dossier est consultable en mairie.

8. MODIFICATION DES STATUTS POUR LA PRISE DE COMPETENCE PAR LE SYNDICAT DES EAUX DE LA LOMAGNE POUR LA PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU POTABLE

Le Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ; Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L.211-7 relatif aux compétences dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques ;

Vu les statuts actuels du Syndicat Mixte des Eaux de la Lomagne ;CONSEIL MUNICIPAL du 23 octobre 2025 4

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte des Eaux de la Lomagne sollicitant la prise de compétence « Protection de la ressource en eau potable » visée à l’item 7 de l’article L.211-7 du Code de l’environnement ;

Considérant l'intérêt majeur de protéger durablement la ressource en eau potable sur le territoire du Syndicat Mixte Fermé des Eaux de la Lomagne afin d'assurer sa qualité, de prévenir les pollutions diffuses et ponctuelles et d’assurer la pérennité des captages existants ;

Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 : D’approuver le transfert de la compétence prévue à l’item 7 de l’article L.211-7 du Code de l’environnement, relative à la protection et à la préservation de la ressource en eau potable, au profit du Syndicat Mixte Fermé des Eaux de la Lomagne.

Article 2 : D’approuver les modifications des statuts du Syndicat Mixte Fermé des Eaux de la Lomagne, tels que proposées par le Syndicat.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Article 4 : De transmettre la présente délibération au Président du Syndicat Mixte Fermé des Eaux de la Lomagne ainsi qu’à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne pour approbation

Article 5 : De demander à M. le Préfet d’autoriser par arrêté préfectoral le transfert de compétence Protection de la ressource en eau potable, et modification des statuts du syndicat.

Détail du vote

Votants

10

Pour

10

Contre

0

Abstention

0 DÉCISION ADOPTÉE À L’UNANIMITE

9. PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE (RPQS) DE L’ANNEE 2024

Monsieur le maire fait lecture du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable pour l’exercice 2024.

10. QUESTIONS DIVERSES

1- Borne de recharge électrique

2- Devis podium

3- Nettoyage de l’escalier de l’Eglise

La séance est levée à 22h45

Liste des délibérations prises lors de la séance du 23 octobre 2025

Délibération n° 20 Délibération de groupement de commande fourniture de combustibles granulés bois – convention de répartition des frais

Délibération n° 21 Délibération - convention pour don mobilier à l’école maternelleCONSEIL MUNICIPAL du 23 octobre 2025 5

Délibération n° 22 Délibération pour modification RIFSEEP

Délibération n° 23 Délibération en vue de l’adhésion à la convention de participation proposé par le CDG82 – Risque Santé

Délibération n° 24 Délibération pour modification des statuts pour la prise en compétence de la protection en eau potable

Nom, Prénom du maire

Signature

LEFEBVRE Jean Michel

Nom, Prénom du secrétaire de séance et

signature

BOUSIGNAC Carine