Compte-Rendu - Seance du 10 juillet 2020

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Compte-Rendu - Seance du 10 juillet 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Causé. Lien du pdf (Compte-Rendu - Seance du 10 juillet 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Séance du 10 juillet 2020

L’an deux mille vingt le dix juillet à vingt heures et trente minutes. Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur LEFEBVRE Jean Michel, Maire.

Présents : Ms BOUSIGNAC Jean Louis, MALE Philip, Mmes BOUSIGNAC Carine, CENAC Liliane, LAWSON Joanna, TRIQUENEAUX Catherine

Excusés : M. COUREAU Pierre donne procuration à Mr BOUSIGNAC Jean Louis Mme PONSARD Solange donne procuration à Mr LEFEBVRE Jean Michel Absent : ROUCOLLE André

Secrétaire de séance : Mme BOUSIGNAC Carine

Avant l’ouverture de la séance, M le Maire demande à ce que soit ajouté deux points à l’ordre du jour concernant :

- Délibération désignation du membre à la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées (CLECT), - Décision modificative n°1 pour le remboursement trop perçu du FCTVA.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité l’ajout de ces points à l’ordre du jour.

_______

Election des délégués du conseil municipal et leurs suppléants

Procès-verbal de la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

1. Mise en place du bureau électoral

M. LEFEBVRE Jean Michel, maire a ouvert la séance.

Mme BOUSIGNAC Carine a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121 -15 du CGCT).

Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 9 conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 10 de la loi n° 2020 -290 du 23 mars 2020 modifiée était remplie.

Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir MM./Mmes BOUSIGNAC Jean Louis, LAWSON Joanna, TRIQUENEAUX Catherine, BOUSIGNAC Carine.

2. Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs.

Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électora l, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours . S’il reste des mandats à attribuer à l’issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l’élection a lieu à la majorité relative.

Dans l’un et l’autre cas, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et supp léants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).

Le maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et su ppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du conseil municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués e t de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeur s inscrits sur la liste électorale de la commune de nationalité française (L. 286).

Le maire a indiqué que conformément à l’article L. 284 du code électoral, le cas échéant, l’article L. 290 -1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire : 1 délégué et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués à élire ou sur une liste comportant autant de noms de suppléants. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu’une personne ne se soit pas porté e candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages req uis.

3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l’enveloppe ou l e bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui -même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas sou haité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès -verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès -verbal portant l’indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).

Lorsque tous les mandats n’ont pas été att ribués au premier tour de scrutin, il a été procédé à un second tour de scrutin.

Après l’élection des délégués, il a été procédé à l’élection des suppléants dans les mêmes conditions.4. Élection des délégués

4.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’électi on des délégués

a- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris

part au vote

0

b- Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) 9

c- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

d- Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 0

e- Nombre de suffrages exprimés

[b – (c + d)]

9

f- Majorité absolue 5

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de suffrages,

de l’âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

En chiffres et en toutes lettres

LEFEBVRE Jean Michel 9 NEUF4.2. Proclamation de l’élection des délégués

M. LEFEBVRE Jean Michel né le 21-07-1955 à SAINT QUENTIN (02) A été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

Le maire a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser d’exercer leurs fonctions après l’ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants.

5. Élection des suppléants

5.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des suppléants

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) 9 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0 d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 0 e. Nombre de suffrages exprimés

[b – (c + d)]

9

f. Majorité absolue 5

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de

suffrages, de l’âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

En chiffres et en toutes lettres

BOUSIGNAC Jean Louis 9 NEUF

CENAC Liliane 9 NEUF

TRIQUENEAUX Catherine 9 NEUF

5.2. Proclamation de l’élection des suppléants

En application de l’article L. 288 du code électoral, l’ordre des suppléants a été déterminé successivement par l’ancienneté de l’élection (élection au premier ou au second tour) puis, entre les suppléants élus à l’issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus puis, en cas d’égalité de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âg é étant élu1.

M. BOUSIGNAC Jean Louis, né le 30-087-1959 à BEAUMONT DE LOMAGNE (82) A été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

Mme CENAC Liliane, née le 25-01-1965 à MAUVEZIN (32)

A été proclamée élue au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

Mme TRIQUENEAUX Catherine, née le 07-10-1972 à LAON (02)

A été proclamée élue au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

6. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à vingt et une heures et trente minutes, en triple exemplaire, a été, après lecture, signé par le maire, les autres membres du bureau et le secrétaire.

_____Délibération désignation du membre à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’en vertu de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges doit être créée entre l’établissement public intercommunal et ses communes membres.

Elle est composée de membres des Conseils municipaux des communes concernées et chaque Conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

La CLECT a plusieurs missions, dont notamment, l’évaluation des coûts induits par les transferts de compétences entre les communes et la Communauté de Communes.

Cette commission est composée de membres désignés au sein et par les conseils municipaux des communes.

Le nombre de membres de la commission est lui déterminé par le Conseil Communautaire. La commission doit être composée d’au moins un représentant par commune.

Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation au sein du Conseil Municipal de 1 représentant pour siéger au sein de la CLECT.

Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que les membres de la CLECT sont élus, il appartient au Conseil municipal de décider du mode de scrutin pour procéder à l’élection des membres de la CLECT.

Mr le Maire propose qu’en application de l’article L.2121-21 du Code Général des collectivités territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée si le Conseil municipal en décidé à l’unanimité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de voter à main levée.

Se porte candidat pour être membre titulaire : Monsieur LEFEBVRE Jean Michel.

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE : - De NOMMER M. LEFEBVRE Jean Michel, membre titulaire.

_____

Décision modification n°1 : Remboursement trop perçu du FCTVA

Monsieur le maire informe les membres qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative pour rembourser le trop-perçu du FCTVA.

Monsieur le maire fait lecture de cette décision :

Après lecture, le conseil municipal approuve à l’unanimité la décision modification n°1.

La séance s’est terminée à 22h00.