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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024DP056)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024 f
Publéle {9 (© 2Stu—
ID : 059-245900758-20240619-2024DPO056-AR
/“Fandre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT RELATIVE A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AU PROFIT DES TERRASSES DU PORT POUR UN EMPLACEMENT SUR LE
DOMAINE PUBLIC DU PORT DE PLAISANCE D'HAVERSKERQUE
N° 2024DP056
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2023D126 du Conseil communautaire du 22 juin 2023 relative aux délégations accordées au Président,
Considérant que le Conseil communautaire à délégué au Président tout décision concernant la conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas 12 ans,
Vu la délibération n°2022D118 du 28 juin 2022 par laquelle le Conseil communautaire a fixé les tarifs
d'occupation temporaire du domaine public de la concession du port de plaisance Flandre Lys Considérant que la SARL Les Terrasses du Port a sollicité la CCFL en vue de la location d’un emplacement sur le domaine public du port de plaisance d'Haverskerque,
DÉCIDE
Article 1°. -
D'autoriser la signature de la convention d'occupation temporaire conclue entre la CCFL et la SARL Les Terrasses du Port pour la location d'un emplacement de 200m2 sis sur le domaine public du port de plaisance à compter du 1% avril 2024 jusqu’au 30 septembre 2024.
Article 2. —
De fixer le montant de la redevance à 2€/m2/mois soit 400€ par mois, pour un total de 2 400 € pour la
période de mise à disposition sus indiquée.
Article 3. -
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce quile concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Article 4. —
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le 19/06/2024