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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D211FinancesMutualisationTransfertsDeCharges Tarifsdelafourr
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D211FinancesMutualisationTransfertsDeCharges Tarifsdelafourr)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
=/Handre Lys mn nee | as ID : 059-245900758-20221215-2022D211-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 15 décembre 2022
L'an deux mille-vingt-deux, le 15 décembre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée
par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 9 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 28 puis 29 ( au point 9)
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 37 puis 38 (au point 9)
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe,
M.BODART Michel, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe,
Mme DE SWARTE Marie-Dominique, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean,
Mme DERONNE Véronique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme
FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-Xavier, Mme HIEL Anne, M. HURLUS
Jacques, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU Philippe, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ
Soarey ( arrivé au point 9), Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, Mme
VERHAEGHE Marie-Thérèse,
Absents excusés :
Mme VILLE Augustine pouvoir donné à Monsieur François Xavier Henneon
Mme DUHAYON Monique pouvoir donné à Monsieur Bruno Ficheux
M.PARENT Michael pouvoir donné à Monsieur Jacques Hurlus
Mme EVRARD Monique pouvoir donné à Monsieur Philippe Mahieu,
M.BOONAERT Jean-Philippe pouvoir donné à Nathalie Debaisieux,
M.MOUQUET Denis pouvoir donné à Madame Fermentel Geneviève,
M. LAPIERRE Julien pouvoir donné à Madame Boulanger Delphine,
M.MORVAN Hervé pouvoir donné à Madame Sandra PLE,
Mme LORPHELIN Martine pouvoir donné à Monsieur LORIDAN Bernard
Absents:
M.DEHAENE Michel, M.VANECLOO Serge, M. SERE Soarey jusqu'au point 9, M.RAVET Pierre-Luc, Mme
HERDIN Andrée,
Secrétaire de séance :
M.DELVALLE Jean Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le mani
ID : 053-245900758-20221215-2022D211-DE
Délibération 2022D211 Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Tarifs de la fourrière
intercommunale.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu l’article L 211-24 du Code rural et de la pêche maritime précisant que chaque commune doit disposer
d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Flandre Lys,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 octobre 2014 actant la construction d’un chenil intercommunal sur la commune de Merville,
La CCFL a entrepris la construction d’un chenil intercommunal lui permettant de répondre à ses obligations
en matière d'accueil des chiens et chats errants ou en état de divagation sur le territoire intercommunal.
La gestion d’un tel service public impliquant, par ailleurs, des spécificités de formation du personnel et des
contraintes horaires peu compatibles avec les dispositions statutaires régissant la fonction publique
territoriale. Par conséquent, compte tenu de la nécessité de gérer ce service public par les soins d’un
organisme spécialisé, une consultation a été lancée. Le marché a été attribué à la SPA de la Vallée de la Lys. A ce titre, il convient donc de délibérer sur les tarifs appliqués par le gestionnaire.
À partir du 1°' janvier 2023, les tarifs de la fourrière sont fixés tels que ci-dessous :
Tarifs
Tarif forfaitaire capture et déplacement : 60 € TTC
Tarif forfaitaire capture et déplacement Week-ends nuits et jours fériés : | 100 € TTC
Tarif forfaitaire journalier d'hébergement Petits chiens : 6.00 € TTC
Tarif forfaitaire journalier d'hébergement Gros chiens : 10.00 € TTC
Frais vétérinaires, soins, identification : sur facture établie par notre vétérinaire sanitaire.
Redevances augmentées du coût des produits pharmaceutiques nécessités par l’état de santé de l'animal (traitement produits déparasitants, anti-puces, etc.)
Autres actes à l’heure : 20.00 € TTC Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le mani
ID : 059-245900758-2022 1215-2022D211-DE
Conformément à l'article L211-24 du Code rural et de la pêche maritime, les animaux ne peuvent être
restitués à leurs propriétaires qu'après le paiement des frais de fourrière. Ces montants seront collectés par le gestionnaire.
Tous les autres frais, et notamment les soins vétérinaires et d'identification seront facturés par le gestionnaire, au propriétaire ou détenteur de l'animal, au réel.
À défaut d'identification du propriétaire de l'animal, ces frais seront supportés par le gestionnaire.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
> APPROUVER les tarifs de la fourrière animale intercommunale tel que repris ci-dessus ;
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte à l'unanimité (38 voix POUR) la proposition ci-
dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,