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Déliberation - 99 de 26 03 12 reglement budgetaire et financier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 26 03 12 reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2026
DÉLIBÉRATION N°26-03-12 : REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Date de convocation : 16 juin 2026
Date d'affichage : 16 juin 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27
L'an deux mille vingt-six, le vingt trois juin, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures à l’Hôtel de ville, sous la présidence de madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
MM. MATHARAN Sophie, KEBE Hussen, GARRAUD Marianne, GIRARD Nicolas, EVRARD Emilie, DE LOS BUEIS Olivier, RAFFIER Natacha, CRAFFK Pascal, BRASSAC Leslie, TOUSSAINT Catherine, COSTIL Xavier, PERROT Laurence, DUMORTIER Michel, CRUSOE Stéphane, LOGBO Elvis, CROUZET Jessica, DEMATONS Romy, BEULZ Noé, CAUVIN Guillaume, FOLLMER Olivier, BELLO Rita, RAMIREZ Alexandra, GUETTOUCHE Atika.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
M. HOUEIX Pascal avait donné pouvoir à M. KEBE Hussen
Mme GARDES Véronique avait donné pouvoir à Mme GARRAUD Marianne Mme JULLIARD Karine avait donné pouvoir à Mme Natacha RAFFIER M. MAITRE Eric avait donné pouvoir à M. Olivier FOLLMER
Étaient absents excusés :
M. MONTMARTRE Jean-François
Mme BOUSLAM Maryème
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame GARRAUD Marianne a été désignée secrétaire de séance. DÉLIBÉRATION N°26-03-12 : REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, l’article L.2121-19,
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l’article 106 II de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), en vigueur,
Vu le décret n°215-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article susvisé,
Vu la délibération n° 22-13-07 du 16 juin 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023,
Considérant qu’il convient d’adopter le règlement budgétaire et financier de la commune et de fixer la méthode d’amortissement,
Considérant le règlement budgétaire et financier de la commune de Courdimanche applicable au 1er janvier 2023, annexé à la présente délibération,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Nicolas GIRARD sur proposition de Madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 21 voix pour et 6 abstentions (MM. MAITRE Eric, CAUVIN Guillaume, FOLLMER Olivier, BELLO Rita, RAMIREZ Alexandra, GUETTOUCHE Attika) décide :
▪ D’adopter le règlement budgétaire et financier de la commune applicable pour la période 2026-2033, tel qu’annexé à la présente délibération.
▪ D’approuver la méthode de l’amortissement au prorata temporis pour les nouvelles acquisitions,
▪ D’approuver la procédure de neutralisation totale des dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées à compter de la mise en service des équipements, ▪ D’appliquer les durées d’amortissement des immobilisations et subventions d’équipement actuellement en vigueur,
▪ D’aménager la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût est inférieur au seuil de 500 € TTC, ces biens étants amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant l’acquisition,
▪ D’autoriser la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr