Déliberation - 99 de 26 03 03 designation de referents deontologues

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Déliberation - 99 de 26 03 03 designation de referents deontologues Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Déliberation - 99 de 26 03 03 designation de referents deontologues)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2026

DÉLIBÉRATION N°26-03-03 : DESIGNATION DE REFERENTS DEONTOLOGUES POUR LES ELUS LOCAUX

Date de convocation : 16 juin 2026

Date d'affichage : 16 juin 2026

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 23

Votants : 27

L'an deux mille vingt-six, le vingt trois juin, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures à l’Hôtel de ville, sous la présidence de madame Sophie MATHARAN, Maire.

La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.

Étaient présents :

MM. MATHARAN Sophie, KEBE Hussen, GARRAUD Marianne, GIRARD Nicolas, EVRARD Emilie, DE LOS BUEIS Olivier, RAFFIER Natacha, CRAFFK Pascal, BRASSAC Leslie, TOUSSAINT Catherine, COSTIL Xavier, PERROT Laurence, DUMORTIER Michel, CRUSOE Stéphane, LOGBO Elvis, CROUZET Jessica, DEMATONS Romy, BEULZ Noé, CAUVIN Guillaume, FOLLMER Olivier, BELLO Rita, RAMIREZ Alexandra, GUETTOUCHE Atika.

Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :

M. HOUEIX Pascal avait donné pouvoir à M. KEBE Hussen

Mme GARDES Véronique avait donné pouvoir à Mme GARRAUD Marianne Mme JULLIARD Karine avait donné pouvoir à Mme Natacha RAFFIER M. MAITRE Eric avait donné pouvoir à M. Olivier FOLLMER

Étaient absents excusés :

M. MONTMARTRE Jean-François

Mme BOUSLAM Maryème

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame GARRAUD Marianne a été désignée secrétaire de séance.DÉLIBÉRATION N° 26-03-03 : DESIGNATION DE REFERENTS DEONTOLOGUES POUR LES ELUS LOCAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que l’article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 susvisée, prévoit la possibilité pour tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que la charte de l’élu local est prévue à l’article L1111-1 du Code général des

Collectivités Territoriales,

Considérant que la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) a pris l’attache

de madame Nelly FERREIRA, doyenne de la faculté de droit, maitre de conférence en droit

public, et de monsieur Pierre BOURDON, professeur de droit public, à CY Cergy – Paris

Université, qui ont accepté d’assurer les fonctions de référents déontologues pour la CACP et

les communes membres qui le décideraient par délibération de leur conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de monsieur Noé BEULZ, conseiller municipal délégué et sur proposition de madame la Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour,

➢ Désigne Madame Nelly FERREIRA, doyenne de la faculté de droit, Maitre de conférences en droit public, et de Monsieur Pierre BOURDON, professeur de droit public à CY Cergy – Paris Université, en qualité de référents déontologues pour les élus de la commune,

➢ Approuve la lettre de mission ci-annexée, précisant la durée des fonctions, les modalités de saisine et de l’examen de celle – ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis et recommandations sont rendus par les référents déontologues,

➢ Fixe à 80 euros par référent déontologue et par dossier, le montant de la vacation, incluant la production d’un rapport annuel d’activités.Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme, le 25 juin 2026

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).