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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 02 037 Defendre Agglo Parcelle Paimpol tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 02 037 Defendre Agglo Parcelle Paimpol tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Guingam me _P ® ID : 022-200067981-20240223-2024 02 _037-AR =Palmpo
AGGLOMÉRATION
Décision du Président n° 2024-02-037
Objet : Défendre la communauté d'agglomération dans l’action intentée contre elle, par des
requérants (propriétaires de terrains situés sur la commune de Paimpol), auprès du Tribunal Administratif de Rennes
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice- président(e}s et conseiller(e}s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, d'intenter au nom
de la communauté d'agglomération les actions en justice ou de défendre la communauté
d'agglomération dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la
communauté d'agglomération et devant toute juridiction française, européenne, internationale ou étrangère, et tout degré de juridiction ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de fixer les
rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
Considérant que les consorts LE SEVEN, propriétaires de la parcelle ZL57, située sur la commune de
PAIMPOL, ont déposé une requête le 12 février 2024, auprès du Tribunal Administratif de Rennes,
ayant pour objet la contestation du classement de leur parcelle en zone agricole ;
Considérant la confirmation par GROUPAMA, Protection juridique, de la prise en charge des honoraires
d'avocat dans la limite de 2 400 €;
DECIDE
Article 1 : De défendre la communauté d'agglomération dans l’action intentée contre elle, par les
consorts LE SEVEN, auprès du Tribunal Administratif de Rennes,
Article 2: De confier la représentation en justice de la communauté d'agglomération au cabinet d'avocats LEXCAP (Rennes), représenté par Maître ROUHAUD;
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol Agglomération.
Article 4 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
@ DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Pagel1
05.03.2024 Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le
ID : 022-200067981-20240223-2024 02 037-AR
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
+”
A Guingamp, le 23/02/2024
Le Président
Vincent LE MEAU
Par délégation du Président,
Le Vice-président
LH +, CEST Jet
"+ La —_———"—,
& DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page2
05.03.2024