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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 02 031 Contestation Classement Parcelles tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
. Publié le
Guingam ID : 022-200067981-20240221-2024 02 031-AR
-Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n° 2024-02-31
Objet : Défendre la communauté d'agglomération dans l’action intentée contre elle, par un
requérant (propriétaire de terrains situés sur la commune de Pléhédel), auprès du Tribunal
Administratif de Rennes
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l’élection du Président, des Vice-
président(e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, d’intenter au nom
de la communauté d'agglomération les actions en justice ou de défendre la communauté
d'agglomération dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la
communauté d'agglomération et devant toute juridiction française, européenne, internationale ou
étrangère, et tout degré de juridiction ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de fixer les
rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
Considérant que Monsieur DELAET, propriétaire de deux parcelles B917 et B918, situées sur la
commune de PLEHEDEL, a déposé une requête le 5 février 2024, auprès du Tribunal Administratif de
Rennes, ayant pour objet la contestation du classement de ses parcelles en zone naturelle ;
Considérant la confirmation par GROUPAMA, Protection juridique, de la prise en charge des honoraires
d'avocat dans la limite de 2 400 € ;
DECIDE
Article 1: De défendre la communauté d'agglomération dans l’action intentée contre elle, par
Monsieur DELAËET, auprès du Tribunal Administratif de Rennes,
Article 2 : De confier la représentation en justice de la communauté d’agglomération au cabinet
d'avocats LEXCAP (Rennes), représenté par Maître ROUHAUD;
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol Agglomération.
s DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page 1
04.03.2024 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
e Publié le
Guingam D SE GA 0 EEET 9 =Paimpo
AGGLOMÉRATION
Article 4 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l’Etat.
A Guingamp, le 21/02/2024
Le Président
Vincent LE MEAU
Par délégation du Président,
Le Vice-président S' CE He
D
> DE L'ARMOR À L'ARGOAT æ Page 2
04.03.2024