Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 73 - NOVEMBRE 2015
Recueil publié le 6 novembre 2015 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté N° 15-CAB-793 Autorisant la création d'un aérodrome à usage privé sur la commune de Saint-Martin-des-Fontaines (85570)
- Arrêté n° 15/CAB/794 relatif à la composition de la commission départementale de vidéoprotection
- ARRETE N°15-CAB-795 autorisant la société « Clever Drone » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-796 autorisant la société « Aérovérif » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- Arrêté N°15/CAB/797 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Pasquet Gérard - 18 rue des Menuisiers - 85800 Saint Gilles Croix De Vie
- Arrêté N°15/CAB/798 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Leclerc/Sas Sodilonne - 87 avenue François Mitterrand - 85340 Olonne Sur Mer
- Arrêté n°15/CAB/799 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Les Viviers De Sion/Vendée Crustacés-12 rue des Estivants - 85270 Saint Hilaire De Riez
- Arrêté N°15/CAB/800 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Superjet/Lavance Exploitation - boulevard Edison - 85000 La Roche Sur Yon
- Arrêté N°15/CAB/801 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tutti Pizza/Eurl Buena Pizza - 19bis route de Nantes - 85290 Mortagne Sur Sèvre
- Arrêté N°15/CAB/802 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Bar Tabac Pmu Fdj La Forêt/Snc Roy Gérigné Nathalie - 2 avenue de la Forêt - 85160 Saint Jean De Monts
- Arrêté N°15/CAB/803 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Super U/Sas Les Etiers - 148 route Nationale - 85740 L'Épine
- Arrêté n° 15/CAB/804 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Aizenay Automobiles Services - route de Saint Gilles - Z.I. du Pré Bouchet - 85190 Aizenay
- Arrêté N°15/CAB/805 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Camping Les Almadies/ViIlage Center Sas - La Charrière des Bandes - 85360 La Tranche Sur Mer
- Arrêté N°15-CAB-806 relatif à la remise à l'autorité administrative d'armes et de munitions au titre des articles L.312-7 à L.312-10 du code de la sécurité intérieure
- ARRETE N°15-CAB-807 autorisant la société « Story Drone Production » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°73 - NOVEMBRE 2015
Recueil publié le 6 novembre 2015
____ - ARRETE N°15-CAB-808 autorisant la société « Photo Maxence » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-809 autorisant la société « Digicom 360° » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ARRETE N° 15-DRCTAJ/1-558 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer un relevé topographique en vue de la création d'une aire de camping-cars, sur le territoire de la commune des Epesses
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- Arrêté préfectoral N°15-DDTM85-466 AUTORISANT la ROCHE sur YON AGGLOMERATION, au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales et la création de bassins de rétention et de plans d'eau à vocation écologique pour l'extension du PARC D'ACTIVITES de l'ERAUDIERE sur le territoire de la commune de DOMPIERRE sur YON
- ARRÊTÉ N° 15-DDTM85-467 DÉCLARANT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL LES TRAVAUX DU CONTRAT TERRITORIAL DES MILIEUX AQUATIQUES DES MARAIS MOUILLES, DE LA SEVRE NIORTAISE, DU MIGNON ET DES AUTIZES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 0233 de mise sous surveillance sanitaire d'une exploitation de volailles suspecte d'être infectée(s) par un virus de l'Influenza aviaire faiblement pathogène (IAFP)
- Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 0234 de mise sous surveillance sanitaire d'une exploitation de volailles suspecte d'être infectée(s) par un virus de "Influenza aviaire faiblement pathogène (IAFP)
- Arrêté n° APDDPP-15-0235 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair label pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- Arrêté relatif aux horaires d'ouverture au public des services du Centre des Finances Publiques de Chateau d'Olonne
- Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.
- Arrêté portant délégation de signature de M. Alain MIGNON, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée
- Décision chargeant M. Jean-Paul THOMAS d’assurer la gestion intérimaire du Service des Impôts des Entreprises de La Roche Sur Yon Sud à compter du 1er novembre 2015
DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET(DRAAF)
- ARRETE 2015/DRAAF/N°26 relatif au plan de compétitivité et de l'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), volet animal, mis en oeuvre dans le cadre du programme de développement rural des Pays de la Loire, opération 4.1.1 « investissements dans les bâtiments d'élevage» ?
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|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
N°
15-CAB-793
Autorisant
la
création
d’un
aérodrome
à usage
privé
sur
la
commune
de
Saint-Martin-des-Fontaines
(85570)
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
L'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
des
Transports
;
Vu
le
Code
de
l’Aviation
Civile
;
Vu
les
articles
78,79
et
119
du
Code
des
Douanes
;
Vu
la
Convention
d’application
de
l’accord
de
Schengen
signée
le
19
juin
1990
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998,
article
7
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°84/DIREG/1367
du
6
décembre
1984
autorisant
Monsieur
Bernard
ANONIER
à
créer
et
à
exploiter
un
aérodrome
à
usage
privé
situé
au
lieu-dit
«Les
Minées
»
et
au
lieu-dit
«Les
Rousseaux
»,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Martin-des-Fontaines
(85570)
;
Vu
la
demande
présentée
le
6 mai
2015
par
Monsieur
Bernard
ANONIER,
de
transfert
de
l’autorisation
susmentionnée
au
bénéfice
de
son
fils,
Monsieur
Pierrick
ANONIER,
domicilié
18
rue
André
Leducq
—
85000
La
Roche
sur
Yon
;
Vu
le
décès
de
Monsieur
Bernard
ANONIER,
survenu
le
27
mai
2015
;
Vu
les
pièces
justificatives
produites
par
Monsieur
Pierrick
ANONIER,
attestant
qu’il
a la
jouissance
des
terrains
sur
lesquels
est
situé
l'aérodrome
privé
susmentionné
:
Vu
les
avis :
Ouest
;
du
Maire
de
Saint-Martin-des-Fontaines
;
du
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
du
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
:
du
Directeur
Interrégional
des
Douanes
;
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
;
Vu
l'arrêté
n°
15-DRCTAJ/2-508
en
date
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
CHAPUIS,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
publie
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE
:
Article
1
:
Monsieur
Pierrick
ANONIER,
demeurant
18,
rue
André
Leducq
-
85000
La
Roche
sur
Yon
(téléphone
:06
23
90
19
66
—
courriel
:pierrick.anonierl
@orange.fr),
est
autorisé
à
créer
et
à
exploiter
un
aérodrome
privé,
situé
au
lieu-dit
«
Les
Minées
»,
section
ZA,
parcelles
30
—
118
—
120
—
122
—
124,
et
au
lieu-dit
«
Les
Rousseaux
»,
section
ZB,
parcelle
139,
sur
la
commune
de
Saint-Martin-des-Fontaines
(85570).
Article
2 :
Cet
aérodrome
à
usage
privé
sera
exploité
sous
la
pleine
responsabilité
de
Monsieur
Pierrick
ANONIER,
et
utilisé
sous
Ja
pleine
responsabilité
des
pilotes
commandants
de
bord,
à
qui
il
appartiendra
de
vérifier
eux-mêmes
l’adéquation
de
ses
caractéristiques
et
de
son
environnement
(notamment
ses
dégagements)
aux
aéronefs
utilisés,
ainsi
que
la
sécurité
des
opérations
envisagées
pour
les
personnes
transportées,
pour
eux-mêmes,
pour
les
biens
et
pour
les
personnes
au
sol.
Article
3 :
Cet
aérodrome
à usage
privé
devra
être
utilisé
dans
le
respect
des
conditions
fixées
par
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
et
par
celle
relative
à
l’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale.
Article
4
:
Le
terrain,
qui
se
présente
sous
la
forme
d’un
polygone
irrégulier
dont
les
deux
plus
grandes
dimensions
ont
600
mètres
et
80
mètres,
est
situé
au
46°
33°
00°?
N
et
00°
54
30°°W.
Avec
des
vents
dominants
d’ouest,
l’aire
d’atterrissage
de
600
mètres
x
30
mètres
est
en
légère
déclivité
et
est
orientée
au
035/215°
magnétiques.
Le
sol,
de
nature
argilo-calcaire,
est
nivelé
et
ensemencé
d’herbe
« ray-grass
».
Article
5
:
Cet
aérodrome
privé
est
entouré
de
cultures.
Un
hangar
est
situé
à
60
mètres
du
bord
ouest
de
la
piste,
à
hauteur
du
seuil
035°.
Aux
abords
ouest
de
la
piste
se
situe
un
chemin
privé
non
rectiligne,
lui-même
longé
par
un
fossé
le
long
de
sa
bordure
ouest.
Article
6
- Obstacles
dans
les
trouées
:
Une
ligne
EDF
moyenne
tension
à 280
mètres
du
seuil
035°. Article
7
- Conditions
locales
de
circulation
aérienne
:
Position
de
la
plate-forme
par
rapport
aux
aérodromes
voisins
:
10
kms
dans
le 330°
géographique
de
Fontenay-le-Comte
37
kms
dans
le 030°
géographique
de
La
Rochelle
40
kms
dans
le
115°
géographique
de
La
Roche
sur
Yon
Restriction
en
vigueur
dans
l’espace
aérien
environnant
:
Les
utilisateurs
de
cette
plate-forme
située
sous
la
zone
réglementée
LF-R
147
«
CHARENTE
»
du
réseau
très
basse
altitude
Défense
doivent
en
respecter
strictement
les
statuts.
Les
créneaux
d’activation
de
cette
zone
sont
disponibles
dans
les
publications
aéronautiques
officielles
(www.sia.aviation-civile.gouv.fr).
Article
8
:
L’aérodrome
ne
pourra
être
utilisé
que
par
le
pétitionnaire
ou
ses
invités
dont
la
liste
devra
être
transmise
à la
Préfecture
de
la
Vendée
pour
information
préalable.
Article
9
:
Si
l’exploitant
désire
signaler
l'aérodrome
aux
navigateurs
aériens
ou
installer
des
aides
à
la
navigation,
visuelles,
radioélectriques,
ou
tout
autre
dispositif
de
télécommunications,
il
devra
demander
préalablement
l’accord
du
ministère
de
tutelle
et
se
conformer
à la
réglementation
en
vigueur
tant
pour
l'installation
de
ces
aides
et
dispositifs
que
pour
Putilisation.
A
cet
effet,
il
soumettra
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
les
dispositions
qu’il
compte
adopter. Article
10
:
Sont
notamment
interdits,
sur
l’aérodrome,
l’instruction
aérienne
ainsi
que
toute
activité
de
transport
aérien
ou
de
travail
aérien,
telles
que
définies
par
l’article
R
421-1
du
Code
de
l'Aviation
Civile.
Les
manifestations
aériennes
ne
pourront
y
être
autorisées
qu’à
titre
exceptionnel,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
D
233-8
du
Code
de
l’Aviation
Civile
et
dans
les
conditions
fixées
par
l’arrêté
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes.
Article
11
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
D233-7
du
Code
de
l’Aviation
Civile,
Monsieur
Pierrick
ANONIER
ne
pourra
percevoir
aucune
rémunération
pour
l’utilisation
de
laérodrome
en
cause
par
les
personnes
qu’il
autorise
à en
faire
usage.
Article
12
:
Aucun
aéronef
ne
devra
prendre
le
départ
de
l’aérodrome
à destination
directe
d’un
État
situé
hors
espace
Schengen,
ni
y
atterrir
en
provenance
directe
d’un
tel
État. Article
13
:
Les
agents
chargés
du
contrôle
de
l’aérodrome
et
les
agents
de
la
force
publique
auront
libre
accès
à
tout
moment
à
l’aérodrome
et
à
ses
dépendances.
Toutes
facilités
leur
seront
réservées
pour
l’accomplissement
de
leur
tâche,
en
particulier
les
espaces
nécessaires
seront
mis
à leur
disposition
pour
l’exercice
de
leur mission.
Article
14
:
Un
registre
des
départs
et
des
arrivées,
côté,
devra
être
présenté
à
toutes
réquisitions
des
agents
mentionnés
dans
l’article
13.
Article
15
:
Toute
activité
intervenue
hors
des
dispositions
de
l’arrêté
d’autorisation
engagerait
soit
la
seule
responsabilité
civile
ou
pénale
de
son
ou
de
ses
auteurs,
soit
celle
de
l’exploitant
de
l’aérodrome,
soit
celle
des
deux.
Article
16
:
L’arrêté
préfectoral
n°84/DIREG/1367
du
6 décembre
1984
autorisant
la création
d’un
aérodrome
privé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Martin-des-Fontaines,
au
bénéfice
de
Monsieur
Bernard
ANONIER,
est
abrogé.
Article
17
:
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Madame
la
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Martin-des-Fontaines,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Chef
du
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Interrégional
des
Douanes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé,
ainsi
qu’au
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
à
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l’aéroport
de
Nantes-Atlantique
et au
pétitionnaire.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
30
QC [,
2015
AR
VE#,
Ho-Marc
LE
QUERRÉ EX #
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/794
relatif à la composition de la commission départementale de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU ie code de la sécurité intérieure, notamment ses atticles L251-4 et R251-7 à R251-12 ;
VU Parrêté préfectoral n° 12/CAB/626 du 7 novembre 2012 relatif à a composition de la commission départementale de vidéoprotection, pour une durée de 3 ans ;
VU Parnêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU les désignations de Monsieur le Président de la Cour d’Appel de Poitiers, Madame la Présidente de l'Association des Maires de Vendée, Monsieur le Directeur Général de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée et Monsieur le Délégué Général du Groupement Professionnel des Métiers d’Instailateurs Mainteneurs en Sécurité Electronique ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de renouveler la composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
ARRETE
ARTICLE 1° — La commission départementale de vidéoprotection est composée comme suit :
- Président :
© titulaire : Madame Brigitte Hautbois, Vice-Présidente
au Tribunal de Grande Instance de La Roche Sur Yon
æ suppléant : Madame Nina Smideren, Juge d’Instruction
au Tribunal de Grande Instance de La Roche Sur Yon
- Représentant des Maires du département :
œ titulaire _: Monsieur Jean-Michel Rouillé,
Maire de Soullans
œ suppléant : Monsieur Frédéric Deschamps,
Maire de La Jaudonnière
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Page 1 sur 2 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr - Représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie :
œ titulaire _: Monsieur Olivier Blouin, Conseiller auprès des entreprises
à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée
œ suppléant : Madame Florence Gautron-Brillant, Responsable département compétitivité économique à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée
- Représentant de la personnalité qualifiée :
© titulaire : Monsieur Michel Lardière, Président Directeur Général de la Société C.T.V. à La Roche Sur Yon
© suppléant : Monsieur Frédéric Jannet, Directeur
de la Société HORELEC SYSTEMES à Saint Herblain.
ARTICLE 2 - Les membres de la commission, dont le mandat est renouvelable une seule fois, sont nommés pour une durée de trois ans.
ARTICLE 3 — L'arrêté préfectoral n° 12/CAB/626 du 7 novembre 2012 précité est abrogé.
ARTICLE 4 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, est chargé de l’exécution du présent arrêté relatif à la composition de la commission départementale de vidéoprotection, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée, et dont un exemplaire sera adressé à chacun des membres de la commission ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique et au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée.
La Roche Sur Von, le 3 novembre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Page 2 sur 2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-795
autorisant la société « Clever Drone » ser des aéroncfs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3 àuti
Le Préfet de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
L'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
des transports, ct notamment
ses articles L.6100-1, L.6221-1,
L.6221-3
et
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l’aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et D.133-10 à
D.133-14;
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
l’article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission
du 26 septembre
2012 établissant les règles de L'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures
de navigation
aérienne el modifiant
le règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794 /2006,
(CE)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UF) n°255/2010 ;
Vu
l'arrêté interministériel du
15 juin
1959 relatil aux
marques
distinctives à apposer
sur Les
hôpitaux,
centres
de repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le survol
à basse
altitude
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27 juillet
2005
portant
application
de
l’article D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
1 1 avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de l’espace
aérien
par
les aéronefs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
et notamment
l’article
4 :
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports ct du
logement du 1 avril 2012 relatif
à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
réglement
d'exécution (UE)
n° 923/2012
;
Va la demande transmise par courriel reçu le 4 octobre 2015, présentée par Monsieur
Jean-Yves
Dupin,
représentant
la société
dénommée
« Clever
Drone »,
sise
15
rue
des
Peupliers — 32500 Fleurance ;
TE
veste pube à du
Res
6 BED
Ne
LARO à VA
Su Ma
due Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs télépilotés produite par le pétitionnaire à l'appui de sa demande pour des opérations effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$
1,3
de
l'annexe
I
à
Farrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relat
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
cireulent
sans aueune
personne
à bord, aux conditions
de leur emploi
et sur les capacités
requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de la Sécurité
de l’Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Dirccteur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Va
l'arrêté
préfectoral
n°15-DROTAI/2-508
du 2 octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
ARRÊTE
:
Article
1 - Une autorisation d’utiliser des aéronefs télépitotés en zone peuplée sur
le département de la Vendée est accordée pour une période de cinq
ans,
à compter de la
date
du
présent
arrêté,
à la société
« Clever
Drone », sise
15 ruc des Peupliers —
32500
Fleurance,
ci-après dénommée « l'opérateur
» ou « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes : - relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans le endre
d'opérations
se déroulant en agglomération
ou
à proximité
d’un
rassemblement
de personnes où d'animaux,
en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre 1.3 de l'annexe II à l'arrêté ministériel du
11 avril 2012 susvisé,
relatif
à la conception des
aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
et dans
les
conditions
définies
ci-après.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve + respect,
par cclui-ci,
des conditions
définies par les Lexles susvisés,
ainsi que des
es précisées aux articles
suivants.
du
stri
prescriptions particul
La présente autorisation n'est valable que pour les opérations effectuées de jour. Arti
- Conditions d’exploitation
>
L'aéroncf télépiloté
utilisé el les systèmes
associés
qui
sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le mel en œuvre
et l'exploitant doivent répondre
aux exigences
définies à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé. >
L'exploitant
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
de
loutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
laprotection
des
ticrs
ct des
biens.
L'ensemble
des
procédures
applicables
ct
les
dispositions
techniques
ct
opérationnelles de Pédition du Manuel
d'Activités Particulières correspondant
à l'attestation
de dépôt La plus récente devront être en tous points respectées
>
L'exploitant
s’'assurera que le manuel est connu
et mis en application
stricte par le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et
justificra
à tout
instant
de
la
formation initiale des télépilotes ct du maintien du niveau de compétence théorique el
pratique
requis.
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
(responsabilité
civile »
garantissant
les risques liés aux activités
pratiquées
el couvrant
les dommages
causés,
par
l’évolution de l’aéronel
ou
les objcts qui s’en détachent, aux personnes et aux bicr
>
Aéroncfs
et télépilotes
Les aéronefs
télépilotés
et les télépilotes doivent
figurer dans la dernière version
uel d'Activités Particulières (MAP) en vigueur. Aëronefs >
Les
aéronefs
télépilotés
doivent
être
aptes
au vol
lors des
opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéronel
télépiloté
pour
ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations
>
Exigences
de navigabilité
liées à la charge
utile
:
Les matériels et équipements
spécifiques à l'exécution de la mission
d'activité particulière seront
fixés de manière
sûre à
l'aéronef télépiloté
sous
la responsabilité
de
lexploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cotte
installation,
n'allère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande et contrôle de l'aéroncf télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé
> Preseriptions supplémentaires pour les aéronefs télépilotés euptifs $ balisage : les conditions de visibilité de jour de l'agronef captif et de son moyen de
retenue
devront
être réalisées
suivant
les principes de balisage
fixés
au chapitre
2.9.1
de
Pannexe
IT à l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé.
miseen œuvre : l'exploitant
s’assurera que le moyen de retenue de l'aéronef
est en
bon état et cst adapté aux conditions d'emploi de la missi
>
Les
opérations
ne
pourront
s’ellèctuer que
si le
télépilotc figure
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnés
dans
le
MAP
el
est
en
possession
d’une
déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
les
activités
particulières pratiquées.
curité du
vol vis-à-vis
des
tiers et des
biens.
>
Le
télépilote
de Paéronef
assure
la ss Article 4
- Conditions
de préparation
ct d’exéeution
des opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(AIP, SUPATP
et NOTAM)
en vigueur
pour préparer les opérations el ainsi connaître les
règles
particulières
d’utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
lemporaires
ou
permanentes
ou toute information pouvant
avoir
une
incidence
sur la sécurité
des vols qu’il
compte
effectuer.
Lin
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs approuvés pour Les opérations de 1ype
$-3 peuvent être publiées.
> Ces zones au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
Les hauteurs minimales de survol sont (outes listées dans la publication aéronautique (LNR 5)
>
Il devra s'assurer des conditions
météorologiques
afin notamment
que
l’aéroncf
télépiloié reste en vue el hors nuage
4.2 -
Exécution
| Zone de protection des tiers >
Une
zone de protection de l'opération sera aménagée
au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des
tiers n’interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéroncf télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
> L’exploitant
aménage
un périmètre
de sécurité,
adapté à la taille du matériel
et
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter: aucun
aéronef
télépiloté
ne
pent
être utilisé,
à une
distance
horizontale
de moins
de 30 mètres
de toute
personne, hormis
son
télépilote
et, le cas
échéant,
un opérateur
de
la charge
utile de
laéronef
télépiloté.
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous
réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mêtres de l’aéronef soit directement en lien avec L'activité particulière ; - l'opérateur à défini une procédure en cas d'incident en vol de l’aéroncf ct en a informé au préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef; - chacune
de ces
personnes
a signé unc attestation stipulant qu'elle
en a été informée.
(Prescriptions spécifiques supplémentaires pour
les aéronefs télépilotés non captif:
Le télépilote identifie également
une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
l'aéroncf télépiloté puisse à lou instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au sol
[Preseriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs caplits :
|
> Le télépilote d’un aérostat capif maintient un volume de dégagement permettant
l'évitement
par
l’aérostat,
en
tout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
ot sa récupération. > La distance horizontale de 30 mêtres minimum de Loute personne pourra être réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de
l’aérostat.
Dans
ce cas,
l'opérateur
S'assurera que le moyen
de retenue de l’aérostat ne risque pas de blesser une personne, lürs
des mouvements de l’aérostat
43 — Lauteur
de vol autorisée lors des opérations
>
La hauteur
de vol ne dépassera pas
150 mètres,
> Dans
l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de vol supérieure à 150
mêtres au-dessus de la surface ou de 50 mètres
au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
la
DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités régionaux de l’espace aérien concernés pour accord.
Article 5 - Prescriptions spécifiques > Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit.
Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse allitude et dont la liste cst publiée dans l'AIP France (ENR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est interdit
sauf autorisation
spécifique
de
l’Etat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(EMZD
Rennes —
Quartier
Margucrite —
BP
20 — 35998
Rennes
Cédex
9).
> Le survol du site du Puy du Fou est interdit sauf autorisation spécifique accordée
par
l'exploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
— CS
70025
85590
Les
Épesses).
Arti
6-
Conditions
d'insertion
dans
l’espace
aérien
> Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne »
devra
préalablement
être établie avant
la période
de mise
en vol auprès
de la direction
de la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Allantique - BP 74309.
44343 Bouguenais Cédex.
En eus d’interférence (corcomnitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
la
Défense
et
faisant
l’objet
d'un
NOTAM
ou
d'un
SUPAIP,
la mise en vol de l'aéronef télépiloté sera suspendue
saufsi
accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes,
Si les opérations se situent dans
l’emprise d’un aérodrome ou à proximité d’une
sastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage (selon
les critères schématisés sur
le document joint en annexe au présent arrêté,
tels que définis
à l'annexe
11 de l'e
interministériel du 11 avril 2012 relatif
à l'utilisation de l'espace aérien par les aérone/
circulent sans personne à bord) >
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
el
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire l’objet
d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de L'activité ct, d'autre part : - le service de la navigation aérienne rendant Les services de la circulation aérienne sur
Paérodrome,
- à défaut Ie prestataire du service d’information de vol d’aérodrome, - à défut l'exploitant de l'infrastructure, et sera
approuvé
par Le service
de
la défense
et
la direction
interrégionale
de
la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents:
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
on
une
Zone
Réglementée,
Dangereuse
ou Int
>
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
l'aire l’objet
d'un
protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part,
le responsable de l'activité el, d'autre part :
= le service
de la défense
ou
le service
de la navigation
aérienne
territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux
services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome, - à défaut
le service de la défense ct la direction interrégionalc de la sécurité de la
séeurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
curité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
7 - Prises
de
vues
aériennes
> Il appartient au télépilote et à son employeur
de s'assurer que le site survolé ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à In
prise
de
vue
aérienne
par
apparcil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15
mai
2007, > L'usage de tout apparcil d'enregistrement
d'images
ou de données
spectre visible tel que thermographe, radar, ele, est soumis à la possession par le télépilote de l'autorisation
prévue
à l’article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
sation des enregistrements d'images ou de donnécs dans le champ du
spectre
us
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article
D.133-10
précité.
> Les photographies
ne peuvent être efectuées que sous réserve des dispositions de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
«Zs
puni
d'un
an
d'emprisonnement
el de 45000 euros d'amende
le fait au moyen d'un procédé
quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'auurui 1° En caplant, enregistrant ou transmettant,
sans le consentement de lewr auteur, des
paroles prononcées à titre privé
ou confidentiel;
2° En fixant,
enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis
au vu et au su des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement de ceux-ci est présumé »
icle
8
- L’opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
la
un prévue, Article
9 - La présente
autorisation
pourra
à tout moment
être suspendue
en cas
d'infraction constatée el ce, jusqu’au
règlement du
litige, ct ne saurait en aucun
cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote cn cas de litige.
Article 10
- La
présente autorisation est révocable
à lout moment, en cas de nécessité
ou
de risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou d’inobservation
des
règles
de
sécurité.
Article 11_- Le Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest,
le Délégué
Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Che du
Service de la Navigation Aérienne Ouest et le
Sous-Dircctour
Régional
de la Cireulation Aérienne
Militaire Nord,
sont chargés, chacun
en
ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à
la société
« Clever
Drone », sise
15
rue des
Peupliers
—
32500
Fleurance,
et, pour
information,
au Directeur
Zonal
de la Police aux
Frontières de la Zone
Ouest à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant
de la Brigade de Gendarmerie
des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique
Fait
à La
Roche
sur Yon,
le
03
wr
Cabinet Annexe
Il
e)
a
+
27
»
:
24
2
volution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
1 :
Piste
non
équipée
de procédure
aux
instruments
et L <
1200m
|
L est a longueur de la piste; DA
est la distance à l'axe de piste; vue de dessus
Tel
Perpendicutaire à
l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
5km
med
piste
RC
0)
km
< DA <0,8km
0.5km < DA < 3,6km
3,8km
< Sim
100m
Hauteur
Om
5m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 2 : Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
| |
L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste; vue de dessus
Okm
26km
Skm
8km
Hauteur
om
30m
60m
00m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
DC
est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
annexé AS ART
°°
NV.
gts
25km
Fiélet Gas
3
: Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
km < DC < 1km
Hkm < DC <2,8km
2,6km
< DC < 3,6km
Hauteur
om
A5
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est la distance
à l'axe de piste ; vue
de
dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-oi
2,5km
Axe de piste
RK
…
500m 4,5km 2,5km
Okm < DA <0,8km
0,6km < DA < 1,8km
1,5km < DA < 2,5km
Hauteur
SOm
Om
30m
| RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Arrêté N° 15-CAB-796
autorisant la société « Aérovérif
»
à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée
sur le département
de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en
scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
L'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
des
transports,
et notamment
ses articles
L.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
ct
1.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
ct D.133-10
à D.133-14 ;
Vu
le code
de la défense
:
Vu
l’article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services el procédures
de navigation
aérienne
et modifiant
le règlement
d'exécution
(UL:)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CL)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006, (CL) n°1033/2006 ct (UL) n°255/2010 :
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude :
Vu arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'article D.143-10
du code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif
à l’utilisation de l’espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, ct notamment l’article 4 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable,
des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronel civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent
Vu
l'arrêté
interministéricl
du
11
décembre
2014
relatif à la mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution (UL) n° 923/2012 ;
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
reçu
le
6
octobre
2015,
présentée
par
Monsieur
Guy-Frédérick
Boutault,
représentant
la
société
dénommée
« Arovérif
»,
sise
Quartier Sain-Geney
— 26120 Combovin :
Ds
aa
au
Sem
GO
à TA
3 LS HA
à
GROS
rt: eee Su Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Pe
LAP)
avec
des
aéroncfs
télépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à appui
de
sa
demande
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
&
1.3
de
l’annexe
IL
à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
el
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
F'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
Pavis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAI/2-508
du
2 octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
ARRÊTE
Article
1 -
Une
autorisation
d’utiliser
des
aéronefs
télépilotés
en
zone
peuplée
sur
le département
de
la Vendée
est
accordée
pour
une
période
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à In
société
«Aérovérif
»,
sise
Quartier
Saint-Geney
— 26120
Combovin,
ci-après
dénommée
« l'opérateur
» ou
« l'exploitant
»,
aux
seules
fins
d'exécution
des
activités
particulières suivantes
:
- relevés,
photographies,
observations
et surveillances
aériennes,
dans
le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d’un
imaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à une
distunec
rassemblement
de personnes où d’a
horizontale maximale de 100 mètres de ec dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre 1:3 de l'annexe IT à l'arrêté ministériel du 11 avril
2012
susvisé, relatif
à la conceplion des
aéroncfs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi ct sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément
au
dossier présenté
et dans
les
conditions
définies
ci-après.
Artiele
2 -
La
présente autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
strict
respect,
par
cclui-ci,
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
La
présente autorisation
n’est
valable que
pour
les
opérations
effectuées
de
jour,
Article 3
- Conditions
d’exploitation
et les systèmes
associés
qui sont
nécessaires
à son jgences
L'aéroncf télépilolé
util
opération,
le télépilote qui le met en œuvre el l'exploitant doivent répondre aux cs
définies à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé. >
L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de
aires pour assurer la protection des tiers et des biens. >
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
ct
opérationnelles
de
l'édition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l'attestation
de dépôt la plus récente devront être en Lous points respectées.
>
L'exploitant s’assurera que le manuel est connu et mis
en application stricte par le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de leurs
missions
et justifiera
à tout
instant
de
la
formation initiale des télépilotes et du maintien du niveau de compétence théorique et pratique requis.
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile »
gürantissant les risques liés aux activités
pratiquées et couvrant
les dommages
causés, par
l'évolution de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens.
>
Aéronefs et télépilote
télépilotés ct les télépilotes
doivent figurer dans la dernière version
ieulières (MAP) en vigueur.
Les
nérone
du
Manuel
d'Activités
Pas
|
Aéronefs > Les aéroncfs télépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations > Torsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéronel
télépiloté
pour
ses
opérations, il infonne la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
>
Exigences
de navigabilité
liées À ln charge
utile :
les matéricls
ct équipements
spécifiques à l'exécution de a mission d'activité particulière seront
fixés de manière
sûre à
l'aéronef télépiloté
sous
la responsabilité
de l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n’altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande ct contrôle de l'aéroncf télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associ
> Preseriptions
supplémentaires
pour les
aéronefs télépilotés captifs
% balisage : les conditions de visibilité de jour de l’aéronef captif et de son moyen de
retenue
devront
être réalisées
suivant
les
principes de balisage fixés au chapitre
2.9.1
de
annexe II à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
% mise en œuvre
: l'exploitant s’assurera que le moyen
de retenue de l’aérancf est en
bon état et est adapté aux conditions d'emploi de la mission considérée,
Télépilotes > Les
opérations
ne pourront
s’efféctuer que si le télépilote figure
sur la liste des
iélépilotes
mentionnés
dans
le MAP
el est en possession
d’une
déclaration
de niveau
de
compélences (PNC) pour les activités particulières pratiquées.
vis
des
tiers ct des
biens.
>
Le
télépilote
de l’aéronef
assure
la sécurité
du
vol
vis-à Article 4 - Conditions de préparation ct d'exécution des opérations 4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéranautiques
ct
l'information
aéronautique
{AIP,
SUPAIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
et ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
où
permanentes
où loute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer,
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
{ype
S-3
peuvent
être
publiécs.
> Ces zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de ne
pas
voler ou
de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5).
>
11 devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
L'aéroncf
télépiloté
reste en
vuc
et hors
nuage
Exécution ne de protection des tiers
3 Une
zone
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n’interlèrent avec
la mise
en
œuvre
de l'aéronel
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin
à l'aide
de
personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à
respecter :
aucun
aéroncf
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilotc
ct,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile de
l’aéroncf
télépiloté.
> La distance
de 30 mètres peut être
réduite sous
réserve que
- la présence
de personnes
à moins de 30 mètres de l’aéroncl soit directement
en lien avec
l'activité particulière ; - l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en a informé au préalable Les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéronef; - chacune de ces personnes a signé unc attestation stipulant qu'elle en a été informée
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs
> Le
télépilote
identifie
également
une
où
plusieurs
ones
au
sol
de
telle
sorte
que
l’aéronel
télépiloté
puisse
à Lout
instant
en
attcindre une
en cas de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
ticrs au
sol.
fiques supplémentaires pour les aéronefs captifs
Prescriptions spé
Le
télépilote
d’un
aérostat
captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par l'aérostat,
en
(out
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et sa
récupération > La
distance
horizontale
de 30
mètres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l’aérostal.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
S’assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l’aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l'aérostat
4.3— Lauteur
de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres. >
Dans
l'hypothèse où l'opération
nécessiterait une
hauteur
de vol supérieure à 150
mètres au-dessus de la surface où de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100
mètres,
elle
devra
être
portée
à la
connaissance
de
la
DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord.
Article 5 - Prescriptions spécifiques > Le
survol
des
élablissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit
ssements
portant
des marques
iste est publiée dans P'AIP
>
Sont
exclus
de
la
présente
autorisation
tous
les
étab
distinctives
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude
ct
dont
la
France
(ENR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'Etat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(EMZD
Rennes
— Quartier
Marguerite
— BP
20
— 35998
Rennes Cédex
9).
> Le
survol
du
site du
Puy
du
Fou
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Pare
du
Puy
du l'ou
CS
70025
— 85590
Les
Lipesses).
Article & - Conditions
d'insertion
dans
l’espace
aérien
> Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigalion
aérienne»
devra
préalablement
être
établic
avant
la
période
de
mise
en
vel
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Aülantique—
BP
74309-44343
Bougucnais
Cédex.
En
cas
d’interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et
d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
la
Défense
et
faisant
l'objet
d'un
NOTAM
ou
d'un
SUPAIP,
la
mise
en
vol
de
l’aéronef
télépiloté
scra
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes,
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d’un
aérodrome
ou
à pro:
é d’une
frastru
ture
destinée
à l'atterrissage
au
au
décollage
(selon
les
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à l'annexe
IL
de
l'arrêté
interministériel
du
L1
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace aérien par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord) >
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
L'activité
ot,
d'autre
part
nne
rendant
les
services
de
la cire:
= le service de la navigation aë
l'aérodrome,
- à défaut Le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome, - à défaut
l'exploitant
de l'infrastructure,
et
scra
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
> Si
les
opérations
interfèrent
avee
un
espace
nérien
contrôlé
ou
une
Zone
Réglementée,
Dangereuse
ou
Interdit
>
Tes
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
el
les
éventuclles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole,
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’unc
part,
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
:
- le
sorvice
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
torritorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aéricnne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d'aérodrome,
- à
défaut
le service
de
la défense
ct la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
lerritorialement
compétents,
ct
sera
approuvé
par
Le
service
de
la
défense
ct
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article 7 -
Prises
de vues aériennes
> Il
appartient
au
télépilote
et à
son
employeur
de
s'assurer
que
le site
survulé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
par
apparcil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre capieur,
lixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007. > L'usage
de
tout
appareil
d'enregistrement d'images
ou
de
données
en
dehurs
du
spectre
visible
{el
que
thermographe,
radar,
ele,
est
soumis
à la
possession
par
le télépilote
de
l'autorisation
prévue
à l'aticle
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de ce
dernier.
Ia
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
le champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
mational
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27 juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-10
précité
> Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
€ Es
pumi
d'un
an
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter
alteinte
à l'intimité
de
la vie
privée d'autrui 1°
En captant,
enregistrant
ou
transmettent,
sans
le consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à
titre
privé
ou
confidentiel
:
2° En
fixant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consentement
de celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dans
un
lieu
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et
au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
».
Article
8 -
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
la
mission
prévue,
le
9 -
La
présente
autorisation
pourra
à fout
moment
être
suspendue
en cas
d'infraction
constatée
et
ce,
jusqu’au
règlement
du
litige,
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en
cas de
litige.
Article
10
- La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
porsonnes
où
d’inobservation
des
règles
de
sécurité.
Article
11
-
Le
Sous-Prélèt,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délépué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
Ia Navigation
Aérienne
Ouest
et le
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêlé
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
la
société
« Aérovérif
»,
sise
Quartier
Saint-Genoy
—
26120
Combovin,
ct,
pour
information,
au
Directeur Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeut
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
ct au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique.
13
Nüy
Fait à La Roche sur Yon, le
Le
Préfot, te
LE
QUERRÉ
aus Vu pour être
annexé
à mon
arêté n°AS APATE
du Le?
“Évolution
à
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
Annexe
Il
proximité
des
aérodromes
Cas 1 : Piste non équipée
de procédure aux instruments et L < 1200m
dstlalongueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste
: vue de dessus
5km
Okm < DA <0,8km
0,5km < DA < 3,5km
3,8km < DA < Skm
Hauteur
om
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2 :
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
L'est le longueur de la piste; DA
est la distance à l'axe de piste; vue de dessus
km
< DA <
2,6km
26km
skm
Skm
Hauteur
om
20m
50m
100m
| | Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
3:
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
DC
est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
Okm
< DC
km
< DC <2,5km
2,6km
< DC < 8,6km
Hauteur
Om
45m
00m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu dé
celle-ci
2,5km 00m 4,5km 2,5km
km < DA <
0,5km
0,Skm
< DA
€ 1,8km
km
| FEES
Hauteur
om
30m
S0m
LE EX
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/797
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Pasquet Gérard — 18 rue des Menuisiers — 85800 Saint Gilles Croix De Vie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Pasquet Gérard 18 rue des Menuisiers 85800 Saint Gilles Croix De Vie présentée par Madame Catherine Guibert, ef ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt
le 17 septembre2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Madame Catherine Guibert est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(Sarl Pasquet Gérard — 18 rue des Menuisiers — 85800 Saint Gilles Croix De Vie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0351.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l’incendie, Prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopic : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du co-gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Auticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant échéance de ce délai.
Axticle 12-— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Catherine Guibert,
18 rue des Menuisiers 85800 Saint Gilles Croix De Vie.
La Roche Sur Yon, le 4 novembre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeuy de Cabinet du Préfet,
/ UN
Gwenaëlle
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/798
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Leclerc/Sas Sodilonne — 87 avenue François Mitterrand — 85340 Olonne Sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU Parrêté préfectoral n° 09/DRLP/813 du 12 octobre 2009 portant autorisation, pour une durée de cinq renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Leclere/Sas Sodilonne 87 avenue François Mitterrand à Olonne Sur Mer, et l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/633 du 20 octobre 2014 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
VU la nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Leclere/Sas Sodilonne 87 avenue François Mitterrand 85340 Olonne Sur Mer présentée par Monsieur Emmanuel Guegan, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 septembre 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ter Monsieur Emmanuel Guegan est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Leclerc/Sas Sodilonne — 87 avenue François Mitterrand — 85340 Olonne Sur Mer), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux des 12 octobre 2009 et 20 octobre 2014 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0095.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 30 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété, d’autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, Pintérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas être visionné.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www-vendee.gouv'fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l’incendie, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le publie devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un-registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Âticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ÂAiticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aïticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Aiticle 12— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet
des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
et le Maire d’Olonne Sur Mer sont chargés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Emmanuel Guegan, 87 avenue François Mitterrand 85340 Olonne Sur Mer.
La Roche Sur Yon, le 4 novembre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
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raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/799
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Les Viviers De Sion/Vendée Crustacés — 12 rue des Estivants — 85270 Saint Hilaire De Riez
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU larrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Les Viviers De Sion/Vendée Crustacés 12 rue des Estivants 85270 Saint Hilaire De Riez présentée par Monsieur Julien Merceron, et ayant fait lPobjet d’un récépissé de dépôt le 18 septembre 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Comimission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle 1er— Monsieur Julien Merceron est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (Les Viviers De Sion/Vendée Crustacés — 12 rue des Estivants — 85270 Saint Hilaire De Riez) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0354.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0S 5138 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendce.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°", par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Aïticle 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12-— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet
des Sables d’Olonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de Saint Hilaire De Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Julien Merceron, 12 rue des Estivants 85270 Saint Hilaire De Riez.
La Roche Sur Yon, le 4 novembre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet,
Gwenaëlle Chapuis | "
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/800
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Superjet/Lavance Exploitation — boulevard Edison — 85000 La Roche Sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU La demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Superjet/Lavance Exploitation boulevard Edison 85000 La Roche Sur Yon présentée par Monsieur Thomas Cogan, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 septembre 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Thomas Cogan est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(Superjet/Lavance Exploitation — boulevard Edison — 85000 La Roche Sur Yon)
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0356.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Autres (Télémaintenance).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
29 me Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www-vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable vidéoprotection,
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Axticle 12 Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Maire de La Roche Sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Thomas Cogan, allée de Gerhouïi 35651 Le Rheu.
La Roche Sur Yon, le 4 novembre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet,
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/801
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Tutti Pizza/Eurl Buena Pizza — 19bis route de Nantes — 85290 Mortagne Sur Sèvre
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU larrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Tutti Pizza/Eurl Buena Pizza 19bis route de Nantes 85290 Mortagne Sur Sèvre présentée par Monsieur Nicolas Besombes, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 septembre 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle 1er— Monsieur Nicolas Besombes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (Tutti Pizza/Eurl Buena Pizza — 19bis route de Nantes — 85290 Mortagne Sur Sèvre) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0358,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de C9h00 à 12h00 et de 13h20 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de ia personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aïticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Auticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Aiticle 12-—Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de Mortagne Sur Sèvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Nicolas Besombes, 19bis route de Nantes 85290 Mortagne Sur Sèvre.
La Roche Sur Yon, le 4 novembre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet,
Gwenaëlle Chapui
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/802
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Bar Tabac Pmu Fdj La Forêt/Snc Roy Gérigné Nathalie — 2 avenue de la Forêt — 85160 Saint Jean De Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Bar Tabac Pmu Fdj La Forêt/Snc Roy Gérigné Nathalie 2 avenue de la Forêt 85160 Saint Jean De Monts présentée par Madame Nathalie Roy Gérigné, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 18 septembre 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle 1er— Madame Nathalie Roy Gérigné est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (Bar Tabac Pmu Fdj La Forêt/Snc Roy Gérigné Nathalie — 2 avenue de la Forêt — 85160 Saint Jean De Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0359.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la
presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 ue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tét : 02 5t 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h60 à 12h00 ct de 13h30 à E6h30 - Site Intemet : www.vendee gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°", par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera Les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le ‘Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Auticle 12-— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet des Sables d’Olonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de Saint Jean De Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Nathalie Roy Gérigné, 2 avenue de la Forêt 85160 Saint Jean De Monts.
La Roche Sur Yon, le 4 novembre 2015,
Le Préfet,
Pour le Préfet,
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/803
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Super U/Sas Les Etiers — 148 route Nationale — 85740 L’Épine
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de lOrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Super U/Sas Les Etiers 148 route Nationale 85740 L’Épine présentée par Monsieur Philippe Boïdé, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Philippe Boidé est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (Super U/Sas Les Etiers — 148 route Nationale — 85740 L’Épine) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2015/0361.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 10 caméras extérieures ne devra pas_ dépasser les limites de propriété, d’autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant Ja presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l’incendie, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages).
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intermet : www.vendee gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes Les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Aïticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Auticle 12-— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet
des Sables d'Olonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de L’Épine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Philippe Boiïdé, 148 route Nationale 85740 L’Épine.
La Roche Sur Yon, le 4 novembre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Co ,
LE # 47 Es
ns
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/804
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Aizenay Automobiles Services — route de Saint Gilles — Z.I. du Pré Bouchet — 85190 Aizenay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAÏ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Aizenay Automobiles Services route de Saint Gilles — Z.IL. du Pré Bouchet 85190 Aizenay présentée par Monsieur Karl Chainier, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle 1er— Monsieur Karl Chainier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Aizenay Automobiles Services — route de Saint Gilles — Z.I. du Pré Bouchet — 85190 Aïzenay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0379.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0S 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwvendee gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5 — Le responsable de la mise en ocuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Atticle 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement inferdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Aiticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Aiticle 12—Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Commandant du Groupement
de Gendarmerie de la Vendée et le Maire d’Aizenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Karl Chaïinier, route de Saint Gilles — Z.I. du Pré Bouchet 85190 Aizenay.
La Roche Sur Yon, le 4 novembre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet,
16 Gwenaëlle Ghapuis À
Page 3 sur 3 bi
Liberté » Égal
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/805
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Camping Les Almadies/Village Center Sas — La Charrière des Bandes — 85360 La Tranche Sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Camping Les Almadies/Village Center Sas La Charrière des Bandes 85360 La Tranche Sur Mer présentée par Monsieur François Sabatino, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt Le 21 septembre 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle ler— Monsieur François Sabatino est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (Camping Les Almadies/Village Center Sas — La Charrière des Bandes — 85360 La Tranche Sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0380.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 62 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouveriure au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice de site.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Atticle 12-— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet
des Sables d'Olonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de La Tranche Sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur François Sabatino,
547 quai des Moulins — Espace Don Quichotte 34200 Sète.
La Roche Sur Yon, le 4 novembre 2015.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet,
Gwenaëlle Ühapui
Page 3 sur 3 Liberté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
galité
+ Fraternité
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
15-CAB-806
relatif
à
la
remise
à
autorité
administrative
d’armes
et
de
munitions
au
titre
des
articles
L.312-7
à L.312-10
du
code
de
la
sécurité
intérieure
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
partie
législative,
notamment
ses
articles
L.312-7
à L.312-10,
et
partie
législative,
notamment
ses
articles
R.312-68
à R.312-73
;
Vu
le
signalement
reçu
le
5
novembre
2015,
établi
par
la
Délégation
Territoriale
de
la
Vendée
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la Loire
;
Vu
l'arrêté
n°15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée ;
Considérant
que
Monsieur
Jean-François
Gauvrit,
né
le
29
mars
1970
aux
Sables
d'Olonne
(85),
domicilié
5 rue
de
la Marinière
—
85480
Thorigny,
fait
l’objet
d’une
mesure
de
soins
psychiatriques
sans
consentement
depuis
le
24
octobre
2015
au
Centre
Hospitalier
Spécialisé
Georges
Mazurelle
à
La
Roche
sur
Yon
(85000)
;
Considérant
que
Monsieur
Jean-François
Gauvrit
possède
des
armes
à feu
;
Considérant
qu’au
regard
de
l’ensemble
des
éléments
rappelés
ci-dessus,
il y
a
lieu
de
considérer
;
que
le comportement
ou
l’état
de
santé
de
Monsieur
Jean-François
Gauvrit
présente
un
danger
grave
pour
lui-même
ou
pour
autrui
;
Arrête
:
Article
1
: Toutes
les
armes
et munitions
détenues
par
Monsieur
Jean-François
Gauvrit
doivent
être
remises
immédiatement
par
lui-même
ou,
le
cas
échéant,
par
un
membre
de
sa
famille
ou
par
une
personne
susceptible
d’agir
dans
son
intérêt,
aux
services
de
Gendarmerie
territorialement
compétents. Article
2
: La
conservation
des
armes
et munitions
remises
ou
saisies
est
confiée
pendant
une
durée
maximale
d’un
an
aux
services
de
la Gendarmerie
Nationale
territorialement
compétents.
Article
3
: Il
est
interdit
à
Monsieur
Jean-François
Gauvrit
d’acquérir
ou
de
détenir
des
armes,
éléments
d’armes
et
munitions
des
catégories
À,
B,
C
et
D,
définis
par
l’article
R311-2
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
4
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
0S
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 -
Site
Internet :
www.vendee.gouv.fr Article
5 :
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
Près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
La
Roche
sur
Yon,
Monsieur
le
Délégué
Territorial
en
Vendée
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire,
Madame
la
Directrice
du
Centre
Hospitalier
Spécialisé
Georges
Mazurelle
de
La
Roche
sur
Yon,
Monsieur
le
Directeur
Interrégional
des
Douanes
à
Nantes
et
remise
à l’intéressé
par
les
services
de
Gendarmerie
territorialement
compétents.
Fait à La
Roche
sur Yon,
le
{5
kpv
Le
Préfet,
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- Un
recours
gracieux,
adressé
à la
Préfecture
de
la
Vendée
—
Cabinet
—
Bureau
du
Cabinet
—
29,
rue
Delille
85922
La
Roche
sur
Von
Cédex
9
- Un
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le
Ministre
de
l’Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
—
Sous-Direction
des
Polices
Administratives
—
Bureau
des
Polices
Administratives
—
Place
Beauvau
—
75800
Paris
Cédex
08
-
Un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
—
6,
allée
de
l'Île
Gloriette
—
44041
Nantes
cédex.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
lexpiration
du
2°%
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°"
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
201$ PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté n° 15-CAB-H07
autorisant Ia société « Story
Drone Production »
à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée
sur
le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de L'Ordre
National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1, 1,6221-1, 1.6221-3 et
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
K.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et D.133-10
à D.133-14 ;
Vu
le code
de la défense ;
Vu
l'article
226-1
du
code
pénal
;
Var le règlement
d'exécution (UL) n° 923/2012 de la Commission
du 26 septembre
2012 établissant les règles de L'air communes ct des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation
aérienne
el modifiant
le règlement
d’exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CF)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 :
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinclives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Va l'arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article D.133-10
du code de l'aviation civile
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012 relatif
à l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les aéroncfs
qui circulent
sans
aucune
personne,
el notamment
l’article
4 ;
Va l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports ct du
logement du 11 avril 2012 relatifà la conception des aéroncfs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi ct sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
Parêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à la mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution (LE) n° 923/2012
;
Vu la demande (ransmise par courriel reçu le 12 octobre 2015, présentée par Monsieur
Vincent
Barral,
représentant
la
société
dénommée
«Story
Drone
Production »,
sise
22 rue Rouget de Lisle — 92800 Putcaux ;
290 ns
Die
8922
La Roca
Van Ce
V2 HUB SA AG UNS 2 Hé
SL
1
ein
ae
ra
an eme
COR à JG
de ENDURO
Se
Ier
ele
gi Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs télépilotés produite par le pétitionnaire à l'appui
de sa demande
pour des opérations
effectuées
de jour
en scénatio
opérationnel
S-3
conformément
au
$ 1.3 de l'annexe
11 à
L'arrêté ministériel du
11 avril 2012
susvisé, relatif à la conception
des aéronefs
civils qui
cireulent
sans aucune
personne
à bord, aux conditions
de leur emploi
et sur
les capacités
requises des personnes qui les utilisent :
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-508
du 2 octobre 2015
portant délégation de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet du
Préfet de la
Vendée;
Arrête
Article 1 - Une autorisation d'utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur
le département de In Vendée est accordée pour une période de cinq
ans, à compter de la
date du présent
arrêté, à la société « Story Drone Production », sisc 22 ruc Rouget
de
Lisle…
92800 Puteaux, ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant », aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes : - relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans le cadre
d’opérations
se déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux,
en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier,
selon Ie scénario $-3 défini au chapitre
1.3
de l'annexe IT à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif
à la concopiion
des
aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté ct dans les conditions définies ci-après. Article 2 - Ta présente autorisation est délivrée à L'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect,
par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
La présente autorisation n'est valable que pour les opérations effectuées de jour Article
3
- Conditions
d'exploitation
>
L'aéronef télépiloté utilisé el les systèmes
associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui Le met en œuvre
et l'exploitant doivent répondre
aux exigences
définies à l'annexe 11 de Parrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé. >
L'exploitant
est responsable
de
la mise
en œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sé
nécessaires
pour
assurcr
la protection
des
ticrs ct des
biens.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
ct
opérationnelles de l’édition du Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente devront être cn tous points respectées
>
L'exploitant s’assurera
que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
el justificra
à tout
instant
de
la
formation initiale des télépilotes el du maintien du niveau de compétence théorique ct pratique requis.
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
{responsabilité
civile »
garantissant
les
risques
liés aux
activités
pratiquées
el couvrant
les dommages
causés,
par
l’évolution de l'agronel
ou les vbjets qui s’en détachent, aux personnes et aux bicns.
>
Aéronefs
et télépilotes
Les
aéronefs
télépilotés
et les télépilotes
doivent
figurer
dans
la dernière
version
du Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
en vigueur.
Aéroncfs >Les
aéronefs télépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations.
>
Lorsque
lexploïtant
envisage
la
location
d’un
aéroncf
télépiloté
pour
ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
>
Exigences
de
navigabilité
liées
à
la
charge
ntile
:
les
matériels
el
équipements
spécifiques
à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à
T'aéronel télépiloté sous
la responsabilité de
l'exploitant.
Celui-ci
devra vérifier que cette
installation,
naltère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande ct contrôle de l’aéroncf télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
> Preseriptions supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs $ balisage : les conditions de visibilité dé jour de l’aéronef captif
ct de son moyen de
retenue devront
être réalisées
suivant
les principes
de balisage
lixés au chapitre 2.9.1
de
l'annexe IL à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé
$ mise
en œuvre : l'exploitant s’assurcra que le moyen de retenue de l’aéronef est en
bon état el est adapté aux conditions d'emploi de la mission considéré.
Télépilotes > Les opérations ne pourront
s'effectuer que si le télépilote
figure sur
la liste des
télépilotes
mentionnés
dans
le MAP
ct cst en possession
d’une
déclaration
de niveau
de
compétences (DNC) pour les activités particulières pratiquées
>
Le
télépilote
de
l’aéronef assure
la sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers el des
bien Article
4
- Conditions
de
préparation
et
d'exécution
des
opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
caries
aéronautiques
ei
l'information
aéronautique
(ALP,
SUPAIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour préparer
les
opérations
ct ainsi
connaître
Les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
où
permanentes
où
toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
comple
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
Les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S-3
peuvent
être
publiées.
> Ces
ones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de
ne
pas voler
ou
de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dns
Ia publication
aéronautique
(LNR
5).
>
11 devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronef
télépilolé
reste
en
vuc
ei hors
nuage
Zone de protection des tiers > Une
zone
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n’interfèrent avec
la mise
en
œuvre
de l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
on
l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
ct
protégé,
au
besoin
à
l'aide
de
personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à r
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de moins
de 30
mèt
son
télépilote
ct,
Le eas
échéant,
un
opérateur
de
la charge
utile de
l’aéronel
télépiloté.
ecter :
aucun
néronef
télépiloté
ne
peut
de
toute
personne,
hormis
>
La
distanee
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
— Ka
présence
de
personnes
À moins
de 30
mêtres
de
l’aéroncf
soit
directement
en
lien
avec
l'activité
particulière
- l'opérateur
a défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol
de
l'aéroncf
et on
a informé
au
préalable
les
personnes
concernées
présentes
à moins
de
30
mètres
de
l’aéronel
:
- chacune
de ces
personnes
a signé
une
attestation
stipulnt
qu’elle
on
a été
informée.
Preseriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
Les
aéronefs
télépilotés
non
captifs
:
Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
lélépiloté
puisse
À tout
instant
cn
atteindre une
on cas de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers au
sol.
[Preseriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
Les
aéronefs
captifs
> Le
télépilote
d’un
aérostat captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permeltant
l’évitement
par
l'aérostat,
en {out
point,
de
lout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et sa
récupération. > La distance horizontale de 30 mètres minimum de toute personne pourra être réduite
à une
distance
égale
à a
plus
grande
dimension
de
l’aérostal.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s’assurera que le moyen
de retenue de l’aérostat ne risque pas de blesser
une personne,
lors
des
mouvements
de
laérostat
4.3 — Hauteur
de vol
autorisée
lors
des
opérations
> La hauteur de vol ne dépassora pas 150 mètres. > Dans l'hypothèse
où l'opération nécessiterait une hauteur
de vol supérieure à 150
mètres au-dessus de la surface ou de 50 mêlres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle devra être portée à la connaissance
de la DSAC/IR
pour présentation aux
comités régionaux de l'espace
aërien concernés pour accord.
Artiele 5 - Prescriptions spécifiques > Le survol des établissements pénitentiaires cst formellement interdit. Sont exclus de la présente autorisation Lous les établissements portant des marques
distinctives
d'interdiction de survol
à basse altitude
et dont
la liste est publiée
dans
l'AIP
France (ENR
5.0).
> Le survol des emprises
domaniales
de In Défense
est interdit
sauf autorisation
spécifique
de l’Ltat-Major
du
Soutien
de
la Défense
concemé
(EM7D
Rennes
— Quartier
Margucrite
BP 20 -
35998 Rennes Cédex 9).
> Le survol du site du Puy du l'on est interdit sauf autorisation spécifique accordée
par l'exploitant (Grand Pare du Puy du lou
CS
70025 -
85590 Les
ions
d'insertion
dans
l’espace
aérien
>
Demande
de
NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigation
aérienne
»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
— BP
74309
— 44343
Bougucnais
Cédex.
En
cas
d’interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et d'altitude)
avec une netivité déclenchée par le ministère de la Défense
et faisant l'objet d'un NOTAM
ou d’un SUPAIP,
a mise en vol de l’aéronef télépiloté
sera suspendue
sauf si accord partieulier des autorités militaire compétentes,
ï les opérations
se situent dans l'emprise d’un
aérodrome
ou à
proximité d’une
nfrastructure
destinée à l'atterrissage ou au décollage
(selon les critères schématisés
sur
le document joint en
annexe
au présent
arrêté,
tels que
définis
à l'annexe
I de
l'arrêté
interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par
les aéronefs qui
circulent sans personne à bord) >
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
:
- Le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
sorvices
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome.
- à
défaut
le
prestataire
du
service
d’information
de
vol
d’aérodrome,
- à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
el
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
lerritorialement
compétents.
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zone
Réglementée,
Dangereuse
ou Interdite
7
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d'un
protocole,
Ce
protocole
sora
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l’activité
et,
d'autre
part
- le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
Ia
navigation
aérieme
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d’aérodrome,
- à
délaut
le
service
de
la
défense
ct
la direction
interrégionale
de
la sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
et
scra
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
7 -
Prises
de
vues
aériennes
> Il
appartient
au
télépilote
et à
son
employeur
de
s'assurer
que
le site
survolé
ne
ligure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
ln
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
lixée
par
arrêté
interministériel
dur
1$
mai
2007, >
L'usage
de tout
appareil
d'enregistrement
d'images
où
de
données
en dehors
dut
spectre
visible
tel
que
Chermographe,
radar,
ele,
est
soumis
à la
possession
par
Le télépilote
de
l'autorisation
prévue
à l'amicle
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d’imagcs
ou
de
données
dans
le
champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
cst
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
lixées
par
arrêté
interministéricl
du 27
juillet
2005
portant
application
de
l'article
D.133-10
précité.
> Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que sous réserve
des
dispositions
de
lanicle
226.1
ct
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:
«Est
put
d'u
am
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'un
procédé quelconque,
volontairement
de
porter
atteinte
à
l'intimité
de
la
vie
privée
d'autrui
: le
consentement
de
leur
auteur,
des
1° En
capiant,
enregistrant
où transmettant,
sans
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel;
2°
En fixant,
enregistrant
ou transmettant,
Sans
le consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une personne se trouvant dns un lien privé
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu el au su des
intéressés
sans
qu'il
s'y soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement
de ceux-ci
est présumé
»
Article
8 -
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
la
mission prévue.
Article
9 -
La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce,
jusqu’au
règlement
du
litige,
ct
ne
saurail
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en
cas de
litige.
Article
10 -
La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité
où de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
où
d’inobservation
des
règles
de
sécurité.
1L-
Le Sous-Préfèt, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de Aviation Civile Ouest, le Chel du
Service de la Navigation Aérienne Ouest ct le
Sous-Dircetour Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord,
sont chargés, chacut en
ec qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
la
société
«
Story
Drone
Production
»,
sise
22
rue
Rouget
de
Lisle
—
92800
Puteaux,
et,
pour information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, au
Directeur
Dépariemental
de
la Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie
des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
(5
ÿ{y
Le Préfet, Pour le Préfét
L8 Gare
Hire
où
Cab ,
+7 Al
=
Z £
à
de
sk
JUERBÉ
2015 de
proximité
des
aérodromes
du G Cas
1
: Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste; vue de dessus "erpendioutaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
—— ———
5km
Axe de piste
500m 3,5km Skm
ES
Okm
< DA
<0,5km
0.5km
< DA
< 3,5km
3,5km
< DA
€ Skm
gac
100m
om
45m
Hauteur Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
Lest la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste; vue de dessus
okm
|
25km
|
skm
|
gkm
< DA
< t0km
Hauteur
60m
00m
EEE cxé
PAS CAGIOY üv.
205
Annexe
Il
DC
est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, …
| |
Ok < DC < 1km
km < DC <2,8km
2,8km < DG < 3,5km
Hauteur
om
45m
00m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
[7
se de piste
NL
#
Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
2,5km 500m 4,5km Y2,5km
Okm < DA <0,8km
D,Skm < DA < 1,8km
1,6km < DA <2,8km
om
30m
0m RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15-CAB-808
autorisant la société « Photo Maxenec »
à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée
sur le département de la Vendée
des opérations de travail aérien en scénario S-3
pou
Le
Préfet
de
Ia Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Ilonneur
Chevalier
de T'Ordre
National
du Mérite
Vu
le code
des
transports,
et notamment
ses
articles
L.6100-1,
1.6221-1,
L.6221-3
et
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
nolamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et D.133-10
à D.133-14;
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
l'article 226-1
du code
pénal ;
Vu
le règlement
d’exéeution
(UF) n° 923/2012
de la Commission
du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation
aéricanc ct modifiant
le règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CL)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
ct
(UE)
n°255/2010
;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinetives à apposer
sur les Hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du 27 juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatifà l’utilisation de l’espace aérien par
les aéroneff qui
cireulent sans aucune personne, el notamment l'artiele 4 :
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéroncfs civils qui circulent sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à la mise
en œuvre
du
réglement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu la demande transmise par courriel reçu le 7 octobre 2015, présentée par Monsieur
Maxence Gross, représentant la société dénommée « Photo Maxence », sise 14-rue Blandine — 44800 Saint-Herblain ;
29 m2 aie
3029
La Rae
Yon Cedex
02 5 26
0 5
Télé
O2 LS 1 28
Osa
paie à Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs télépilotés produite par le pétitionnaire à l'appui de sa demande pour des opérations effectuées
de jour
en scénario
opérationnel
S-3
conformément
au $
1.3 de lannexe
IT à
l'arrêté ministériel
du
11
avril 2012
susvisé, relatif à la conception
des aéronefs
civils qui
cireulent sans aucune
personne
à bord,
aux conditions
de leur emploi
et sur
les capacités
requises des personnes qui Les utilisent ;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de la Sécurité
de l'Aviation
Civile
Oucst
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté préfectoral
n°15-DRCTAI/2-508
du 2 octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gvenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
; Article
1 - Une
autorisation
d'utiliser
des aéronefs
télépilotés
en zone
peuplée
sur
le département
de la Vendée
est
accordée
pour une
période
de cinq
ans, à compter
de la
date
du
présent
arrêté,
à
la
société
«Photo
Maxence»,
sise
14
rue
Blandine
—
44800
Saint-Herblain, ci-après dénommée « l'opérateur
» ou « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans le cadre
d'opérations
se déroulant en agglomération
ou à proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à
une
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le
scénario
S-3
défini
au
chapitre
133 de l'annexc
11 à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012
susvisé, relatif à la conception des
aéroncfs civiles qui cheulent sans aucune
personne à hord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément
au
dossicr
présenté
et dans
les conditions
définies
ci-après.
Article 2 - La présente autorisation cst délivrée à
l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions
définies par
les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants
Ta présente autorisation n'est valable que pour les opérations cffectuécs de jour. Article 3
- Conditions
d'exploitation
>
L'aéronel
télépiloté
utilisé ct les systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération,
le télépilote qui le met en œuvre et l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe IT de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé. >
L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers et des biens.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
ct
les
dispositions
techniques
ct
opérationnelles de l'édition du Manuel d'Activités
Particulières correspondant à l'attestation
de dépôt la plus récente devront être cn tous points respectées.
>
L'exploitant s’assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et justifier
à tout
instant
de la
formation initiale des {élépilotes et du maintien du niveau de compétence théorique ct pratique requis
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
ume
assurance
«responsabilité
civile »
garantissant Les
risques liés aux activités pratiquées
et couvrant
les dommages
causés, par
l'évolution de l’aéronel ou
les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens.
>
Aéroncfs
ct télépilotes
Les
aéronefs
télépilotés
et les télépilotes
doivent
figurer
dans
Ia dernière
version
du Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
en vigueu:
Aéronefs > Les
aéronefs
télépilotés
doivent
être aptes
au vol lors des
opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
agronel
lélépiloté
pour
ses
opérations,
il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
> Exigences
de navigabilité
liées à In charge
utile: les matéricls
el équipements
spécifiques à l'exécution de la mission
d'activité particulière
seront
fixés de manière
sûre à
laéroncf télépiloté
sous
la responsabilité
de
l'exploitant,
Celui-ci
devra
vérifier
que
celle
installation,
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
el contrôle de l’aéronef télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
> Prescriptions supplémentaires pour les aéronefs télépilotés cnptifs % balisage : les conditions de visibilité de jour de l’aéronef captif et de son moyen de
retenue
devront
être réalisées
suivant les principes
de balisage
fixés
au chapitre
2.9.1
de
l'annexe IT à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
mise
en œuvre
: l'exploitant s’assurera
que
le moyen
de retenue
de l’aéronel est
en
bon état ct est adapté aux conditions d'emploi
de la mission considérée.
Télépilotes > Les opérations ne pourront
s'effectuer que si le télépilote figure sur
la liste des
iélépilotes
mentionnés
dans
le MAP
ct est en possession
d’une
déclaration
de niveau
de
compétences (DNC) pour Les activités particulières pratiquées
>
Le
télépilote
de
l’aéronef assure
la sécurité
du vol
vis-à-vis
des ticrs ct des
biens. Ar
4 - Conditions de préparation et d'exécution des opérations
4.1- Préparation > L'exploitant
utiliscra
les
eartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(ATP,
SUPAIP
et NOTAM)
en
vigueur
pour préparer
les
opérations
ct ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
où
toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compile
eflectuer.
Lin
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
$-3
peuvent
être
publiées.
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de
ne
pas voler
où de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5).
notamment
que
l'aéronef
> Il devra
s'assurer des conditions
météorologiques
af
télépiloté reste en vue et hors nuage
42 - Exécution Zone de protection des tiers > Une zone de protection de l'opération sera aménagée
au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interférent avec la mise en œuvre de l’aéronef télépiloté, notamment le décollage où l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
ct
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter
re
utilisé,
À
unc
distance
horizontale
de
moi
son
télépilote
el,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
Paéroncf
télépitoté.
> La
distance
de
30
mètres
pent
être
réduite
sous
réserve
que
:
- lu
présence
de
personnes
à moins
de
30
mètres
de
l’aéroncl
soit
directement
cn
lien
avec
activité
particulière
;
opérateur
à défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol
de
l'aéroncf
et en
a informé
au
préalable
les
personnes concernées
présentes
à moins
de
30
mêtres
de
l'aéronel
:
- chaune
de ces
personnes
a signé
une
attestation
slipulant qu’elle
cn a
été
informée.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs
> Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusicurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
Vaéronef
télépilolé
puisse
à tout
instant
en
atteindre
nc
on
cus de
panne,
sans risques
de
dommages
aux
tiers
au sol.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
captifs
>
Le
télépilote
d'un
aérostat
captil'
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l’aérostat,
en tout
point,
de
lout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et sa
récupération > La distance horizontale de 30 mètres minimum de toute personne pourra être réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de
l'aérostat.
Dans
ce cas,
l'opérateur
s'assurera que le moyen de retenue de l’aérostat ne risque pas de blesser une personne, lors des mouvements de l'aérostat
4.3 - Hauteur
de
vol
auturisée
lors
des
opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres. > Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait ume hauteur de vol supéricure à 150
mètres au-dessus de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle devra étre portée à la connaissance
de la DSAC/R
pour présentation aux
comités régionaux de l’espace aérien concernés pour accord.
Article 5 - Prescription spécifiques > Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
cst
formellement
interdit
> Sont exclus de la présente autorisation (ous les établissements portant des marques
stnclives
d'interdiction
de
survol
à
basse
allitude
et
dont
la
liste
est
publiée
dans
l’AIP
France
(ENR
5.0).
> Le survol des
emprises domaniales
de In Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de l’Etat-Major
du Soutien de la Défense
concerné
(FMZD
Rennes — Quartier
guerile — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9).
> Le survol du site du Puy du Fou est interdit sauf autorisation spécifique accordée
par l'exploitant (Grand Parc du Puy du Fou — CS 70025.
85590 Les Épesses).
Artiele
6 - Conditions
d'insertion
dans
l’espace
aérien
> Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigation
aériennc»
devra
préalablement
être
établie
avant
Ia
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique — BP
74309
44343
Rouguenais
Cédex.
En
cas
d’interférence
(concomitance
de lieu,
de temps
et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le ministère
de
la Défense
et faisant
l’objet d’un NOTAM
ou d’un SUPAIP,
Ia mise
en
vol
de
l’aéroncf télépiloté
sera
suspendue
sauf si
aceurd
particulier des autorités
militaire compétent
Si les opérations
se situent
dans
l’emprise
d’un
aérodrome
ou
à proximité
d’une
tructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage
(selon les
critères
schématisés
sur
le document joint en annexe
au présent arrêté,
tels que définis à l'annexe
11 de l'arrêté
interministériel du LL avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à borcl) >
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations doivent faire objet d’un protacule.
Ce protocole sera signé entre, d'une part, le responsable de l'activité ct, d'autre part - le servie de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d” - à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
odrome,
el
sera
approuvé
par
le
scrvice
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation civile
territorialement
compétents.
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
un
Réglementée,
Dangereuse ou Interdite Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations doivent lire l’objet d'un
protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une par, le responsable de l’activité ot, d'autre part : - le service
de la défense
ou
le service
de la navigation
aéricnnc
teritorialement
compétent pour rendre Les services de la cireulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome, - à défaut le service de la défense ct la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile tertitorialement compétents,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
icle 7- Prises
de vues aériennes
> 11 appartient au télépilote et à son employeur
de s'assurer qué le site survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
nérienne
par
appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêlé interministériel du 15
mai
2007,
L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images où de données en dehors du
spectre
visible tel que thermographe, radar, ele, est soumis à la posscssion par le télépilote de
l'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d’images ou de données dans le champ du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
cst
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
lixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article
D.133-10 précité,
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'arlicle
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment :
« Ex
puni
d'um
nm
d'emprisomement
et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui 1°
En caplant,
enregistrant
où
transmettent,
sans
le
consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à titre
privé
où
confidentiel
+
2°
En
fixant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se trouvant
dans
un
lieu
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
».
Article
8
-
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
la
un
prévue. Article 9 - Ta
présente
autorisalion
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée et ce,
jusqu’au réglement
du litige, et ne saurait
en aucun
cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article
10
- La
présente
autorisation
cst
révocable
à
lout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de risques
imprévus
pour
la sécurité
des personnes
ou
d’inobservation
des
règles
de
sécurité.
11-
Le
Sous-Préfel,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
le Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le
Chef
du
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest
el le
mme
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
Sous-Dirccteur
Régional de la Circulation Aér
ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi
qu'à
la société « Photo
Maxence
», sise 14 rue Blandine
44800
Saint-Ilerblain,
ct, pour
information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone
Ouest à Rennes, au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
an
Commandant
du
Groupement de Gendarmerie de Ia Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Là
La
Roche
sur
Yon,
le
05
NOV.
795
Le
Préfet,
Fou
ie Phiot
AU DuéAgiu Cabinet Vu
pour
être
an
dam
ar
a
CAE
NOV.
2015
ËÀ
cran Perpendiculeire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
5km 500m km 3,5km
=
ok < DA < 0,5km
0.5km < DA < 3,8km
,8km < DA < 8km
Hauteur
om
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
L est la longueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste; vue de dessus epste | Cas 2 : Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
|
| 5km
Okm < DA <2,5km
2,5km < DA < Skm
km < DA <8km
8km < DA < 10km
Hauteur
om
50m
60m
200
El Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Gas
3
: Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
|
DC
est la distance au centre de l'aire; vue de dessus PREO8
5%
2,8km < DC < 3,8km
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
DA
est la distance
à l'axe
de piste ; vue de
dessus
Perpendiculaire à l'axe
|F-——
de piste
Passant par le milleu dé
celle-ci
2,5km
2,5km
Ave de piste
KR
500m 4,5km
-
2,5km
km < DA < 0,5km
0,5km < DA < 1,8km
1,5km < DA < 2,5km
Hauteur
om
80m
20m RébuëLiQuE FRANÇAISE
PRÉPLT
DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15-CAB-809
autorisant la société « Digicom 360° »
des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de L'Ordre
National
du Mérite
Vu
le
code
des
transports,
et
notamment
ses
articles
L.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
et
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
él
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et
D,133-10
à D.133-14:
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
l'article
226-1
du
code
pénal
Vu
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
dé
navigation
aérienne
el
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CF)
n°1265/2007,
(
n°1794
/2006,
(CE)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
ct
(UE)
n°255/2010
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à basse
altitude
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de l’article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de l'espace
aérien
par
les
aéroncfs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
et notamment
l’article
4 ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronels
civils qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
Îes
utilisent
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décemibre
2014
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution
(UE)
n°
923/2012
;
Var
la demande
transmise
par
courriel reçu
le 7
octobre
2015,
présentée
par
Monsieur
Robin
Lambertini,
représentant
la
société
dénommée
«
Digicom
360°
»,
sise
74
rue
Gédéon
Ouvrard
— 79160 Coulonges-sur-l'Autize
;
{Ouverture
au publie : du ur
au
de OOà à
sa
qu
Tapie
5
M de AA HER
Se na Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs télépilotés produite par Le pétitionnaire à l'appui de
sa demande pour des opérations
effectuées de jour
en scénario
opératiomel
8-3
conformément
au
$ 1.3
de
l'annexe IL à
l'anêté ministériel du
11 avril 2012
susvisé, relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent
sans aucune
personne
à bord, aux conditions
de leur emploi
ct sur les capacités
requises des persomnes qui les utilisent ;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la Sécurité
de l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la Cireulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-508
du 2 octobre 2015
portant délégation de
signature à Madame
Gwenuëlle
Chapuis,
Sous-Préfet, Dircoteur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
Arrête
= Une autorisation d'utiliser des aéronefs télépilutés en zone peuplée sun
le département de la Vendée est accordée pour une période de cinq
ans, à compter de la
date du présent arrêté, à Ia société « Digicom 360° », sise 74 rue Gédéon Ouvrard — 79160 Coulonges-sur-lAutize,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « exploitant », aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes - relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
on
à
proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
on
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilute,
à
une
distance
horizontale maximale de 100 mètres de ee dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre 1.3 de l'annexe IL à l’arrêté ministériel du 11 avril 2012
susvisé, relatifà la conception des
aéronefs civiles qui cireulent sans aucune personne à bord, aux conditions de lour emploi ct sur les capacités
requises des personnes qui les utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
ct dans
les conditions
définies
ci-après.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par Les textes susvisés, ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
La présente autorisation n’est valable que pour les opérations ellectuées de jour. Article 3 -
Conditions
d'exploitation
> L'aéroncf télépiloté
utilisé el les systèmes
associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre
et l'exploitant doivent répondre
aux exigences
définies à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé. >
L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers et des biens.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
el
les
dispositions
léchniques
et
opérationnelles de
l'édition du Manuel
d'Activités Particulières comespondant
à l'attestation
de dépôt la plus récente devront être en tous points respectées.
>
L'exploitant s’assurera que le manuel est connu ct mis en application stricte par le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
ei justificra
à tout
instant
de
la
formation initiale des télépilotes ct du maintien du niveau de compétence Ihéorique el pratique requis.
contracté
unc
assurance
«responsabilité
civile
» par
>
L'exploitant
devra
avoi
arantissant Les risques liés aux activités pratiquées ct couvrant
les dommages
causé
l'évolution de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens.
>
A
“t
fs et télépilotes
Les aéronefs télépilotés et les télépilotes doivent figurer dans la dernière version
du Manuel d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
Aéronefs > Les aéroncfs télépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations. Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéroncf
télépiloté
pour
ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
>
Exigences
de
navigabilité
liées
à
la
charge
utile:
les
matériels
et
équipements
spécifiques
à
l’exéculion
de
la mission
d'activité
particulière
scront
fixés
de
manière
sûre
à
l'aéronel
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l’exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n’altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositil
de
commande
ct contrôle
de l’aéronef télépiloté,
ou
Lout mécanisme
de
sécurité
associé.
> Prescriptions
supplémentaires pour les aéroncfs télépilotés captifs
% balisage : les conditions de visibilité de jour de l’aéroncf captif
et de son moyen de
retenue devront
être réalisées
suivant
les principes
de balisage
lixés au chapitre
2.9.1
de
l'annexe LI à l'arrêté ministériol du 11 avril 2012 susvisé
% mise
en œuvre
: l'exploitant s’assurera que le moyen de retenue de l’aéroncf est en
bon état el est adapté aux conditions d'emploi de la mission considérée.
Télépilotes
|
> Les opérations
ne pourront s’elléctuer que si le lélépilote
figure sur la liste des
télépilotes
mentionnés
dans
le MAP
el est en possession
d’une
déclaration de niveau
de
compétences (DNC) pour les activités particulières pratiquées
>
Le
télépilotc
de l’aéronef
assure
la sécurité
du
vol
vi:
des
liers el des
biens. Article 4 - Conditions de préparation et d’exéeution des opérations A1
Préparation
>
L'exploitant
utilisera
les
eartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
{AIP,
SUPATP
ct
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparcr
les
opérations
et
ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
où
permanentes
ou
toute
information
pouvant
avoir
unc
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S-3
peuvent
être
publiées.
> Ces zones au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler où de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (ENR 5)
>
11 devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronef
télépilolé
reste
en
vue
ct hors
nuage
4.2 - Exécution |
Zone de protection
des tiers
Une
zone de protection de l'opération
sera aménagée
au sol par l'exploitant afin
d'éviter
que
des
liers
n’interfèrent
avec
la mise
en
œuvre
de
l'aéronel
télépiloté,
notamment
le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant
aménage
un périmètre
de sécurité, adapté à la taille du matériel
et
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
> Distance
horizontale minimale
à respecter : aucun
néranef télépiloté ne
peut
ntale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
être
utilisé,
à une
distance
hor
son
lélépilote
et, le cas échéant,
un
opérateur
de la charge
utile
de
l’aéronef télépiloté.
> La distance de 30 mètres peut être
réduite sous réserve que
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l'aéroncf soit directement
en lien avec
Pactivité particulière ; - l'opérateur à défini une procédure en cas d'incident en vol de l’aérenel
et en a informé au
préaliblé les personnes concernées présentes à moins de 30 mêtres de l’aéronef; - chacune de ces personnes a signé une attestation slipulant qu’elle en a été informée.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
enptifs
> Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zoncs
au
sol
de
telle
sorte
que
L'aéronol
télépiloté
puisse
à tout
instant
en
atteindre une
en cas de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
liers
au
sol.
{Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
néranefs
eaptifs
:
>
Le
télépilote
d'un
aérostat
captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
L'évitement
par
l'aérostat,
en tout
point,
dé {out
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
ct sa récupération. > La distance horizontale de 30 mètres minimum de toute personne pourra être réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de
l’aérostal.
Dans
ce cas,
opérateur
s'assurera que le moyen de retenue de l’aérostat ne risque pas de blesser une personne, lors des mouvements de l'aérostat
4.3 - Hauteur
de vol
autorisée
lors
des
opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mêtres. > Dans
l’hypothèse
où
l'opération
nécessiterail
une
hauteur
de
vol
supérieure
à
150
mètres
au-dessus
de
la surface
ou
de
50
mètres
au-dessus
d’un obstacle
artificiel
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
la
DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord.
Pres.
icle
ions spécifiques
>
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation lous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol
à basse altitude et dont la liste est publiée dans P'AIP
Trance (LNR
5.0).
>
Le
survol
des
cmprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique de l'Etat-Major du Soutien
de la Défense
concemé
(FM7D
Rennes
— Quartier
Marguerite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9).
> Le survol du site du Puy du Fou est interdit sauf autorisation spécifique accordée
par l'exploitant (Grand Pare du Puy du
l'ou —CsS 70025
85590 Les Épesses).
Article
6 - Conditions
d'insertion
dans
l’espace
aérien
>
Demande
de
NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigation
aérienne
»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes
Atlantique —
BP
74309
— 44343
Bouguenais
Cédex.
Eu
cas
d’interférence
(concomitance
de lieu,
de temps
et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le ministère
de la Défense
et
faisant
l’objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
la mise
en vol
de l'aéroncef télépiloté
sera
suspendue
sauf si accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes.
opérations
se situent
dans
l’emprise d’un
aérodrome
ou
à proximité
d’une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage
(selon
les
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à
l'annexe
Il
de
l'arrêté
interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne
à hord) >
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocol
Ce
protocole
sera
signé
cntre,
d'une
part,
le responsable
de
l’activité
et,
d'autre
part
:
- le service
de
la navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d’aérodrome,
- à défaut l’exploitant de l'infrastructure, et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
intcrrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Ÿ
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
nérie
Réglementée,
Dangereuse
ou Interdite
?
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l'activité ct, d'autre part : - le service
de In défense
ou le service
de la navigation
aéricnne
terrilorialement
compétent pour rendre les services de la cireulation aérienne dans la portion d'espace aérien concemée,
le cas échéant les deux services
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome, - à défaut
le service de la défensc ct la direction
interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialemont compétents,
el
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
trtitorialement
compétents.
de vues
aériennes
> 11
appartient
au
télépilote
et à
son
employeur
de
s'assurer
que
le
site survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à la
prise
de
vuc
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007. > L'usage
de (out apparcil d'enregistrement
d'images
ou de données
en dehors
du
spectre
visible
(el
que thermographe,
radar,
ete,
est
soumis
à la
possession
par
le télépilote
de
l'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de domicile
de ce dernier.
La réalisation des
enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
visible
au-dessus
du
territoire national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions fixées par arrêlé interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'article D.133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
« Æs
puni
d'un
am
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter altéinte à l'intimité de la vie privée d'autrui 1°
En
captant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
leur
auteur, des
paroles
prononcées
à litre
privé
ou
confidentiel
:
2°
£n fixant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consentement
de celle-ci,
l'image
d'une
personne
se trouvant
dans
un
lieu
privé
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article ont
été
accomplis
au
vu
et au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soïent
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement de ceux-ci est présumé ».
Article
8 -
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
La
mission
prévue, Article
9
-
La
présente
autorisation
pourra
à (out
moment
être
suspendue
en cas
d'infaction
constatée
el
ce,
jusqu’au
réglement
du
litige,
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en
cas de
Litige.
Article
10
-
La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
où
d'inobservation
des
règles
de
sécurité,
Article
1-
Le
Sous-Prélel,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
le Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
ln
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chel
du
Service
de
la Navigation Aérienne
Quest
et Le
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Ia
société
« Digicom
360°»,
sise
74
rue
Gédéon
Ouvrard
— 79160
Coulonges-sun
l'Autize,
et,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
et au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique. Faità
La Roche
sur
Yon,
le
Ù
5
NOV
Le Préfet,
euro
Piste
2015 être
Vu p du Le
OUERRÉ
ï
cxË
à mon arrêté
À
TA (0)
î
p NOV.
25
\S)
D
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
Rease
JK
5km 00m 3,5km
H Skm
“Evolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste : vue de dessus
ok
< DA < 0,5km
0,5km < DA <
3,8km
8,5km < DA < 8km
Hauteur
om
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m L est la longueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste; vue de dessus
Okm < DA <2,8km
2,8km < DA < Skm
km < DA < 8km
Bkm < DA < 10km
Hauteur
om
30m
60m
400m
| | Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
| Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, …
| |
fe
exÉ
den ASCABIQ
°°" 2km
Av. 20
4km
km < DC <
2,6km
45m
2,8km < DC < 3,5kn
km < DC < 1km
00m
om
Hauteur Évolution
à
proximité
des
aérodromes
}
Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
DA
est la distance à l'axe de piste; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
Ave de piste
K
500m 4,5km 2,5km
Okm < DA < 0,5km
0,5km < DA < 1,8km
1,8km < DA <2,8km
Hauteur
0m
30m
S0m
VE
NE
:
| EE
L
|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRETE
N°
15-DRCTAJ/1-
55
8
autorisant
la pénétration
dans
les
propriétés
privées
ou
publiques
pour
effectuer
un
relevé
topographique
en
vue
de
la création
d’une
aire
de
camping-cars,
sur
le territoire
de
la
commune
des
Epesses
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
Justice
Administrative
;
VU
le
Code
Pénal,
notamment
les
articles
322-1,
433-11
et R635-1 ;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
VU
Ia
loi
n°
43-374
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15-DRCTAJ/2-494
en
date
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Michel
JUMEZ,
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Vendée
;
VU
la demande
formulée
par
Monsieur
le Maire
des
Epesses
en
date
du
27
octobre
2015 ;
CONSIDERANT
que
pour
effectuer
un
relevé
topographique
en
vue
du
projet
de
création
d’une
aire
de
camping-cars
aux
Epesses,
il
est
nécessaire
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
ou
publiques
sur
le territoire
de
la commune
des
Epesses
;
-
ARRETE
-
ARTICLE
1er:
Les
agents
de
la
commune
des
Epesses
ainsi
que
les
agents
des
sociétés
dûment
mandatées
par
la
collectivité,
chargés
de
ces
études,
sont
autorisés,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
à
procéder
auxdites
études
sur
les terrains
concernés,
sur
le territoire
de
la commune
des
Epesses.
À
cet
effet,
ils pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et privées,
closes
ou
non
closes
(sauf
à l’intérieur
des
maisons
d’habitation)
dont
l’indication
est
faite
sur
les
plans
ci-annexés,
y
planter
des
balises,
y
établir
des jalons
et piquets
de
repère
et,
sous
réserve
de
l’application
de
l’article 6
ci-
après,
y
pratiquer
des
sondages
mécaniques,
y
exécuter
des
ouvrages
temporaires
et
y
faire
des
abattages,
élagages,
ébranchements,
nivellements
et
autres
travaux
ou
opérations
que
les
études
ou
la rédaction
des
projets
rendront
indispensables.
Ces
travaux
devront
être
terminés
dans
le délai
de
deux
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél :
02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr ARTICLE 2
: Chacun
des
agents
et personnels
chargés
des
études
sera
muni
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu’il
sera
tenu
de
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
3
:
Le
Maire
des
Epesses
est
invité
à
prêter
son
aide
et
assistance
aux
agents
ou
personnes
déléguées
effectuant
ces
études.
Il
prendra
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
ou
repères
nécessaires
aux
études
ainsi
que
pour
la
conservation
des
ouvrages
nécessaires
aux
confortements
des
talus.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
dans
la commune
concernée à
la diligence
du
Maire,
au
moins
dix jours
avant
l’exécution
des
travaux.
Un
certificat
constatant
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
au
Préfet
de
la
Vendée
-
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Territoriales
et
des
Affaires
Juridiques,
Bureau
du
tourisme
et
des
procédures
environnementales
et
foncières
—
85922
LA
ROCHE-SUR-YON
Cedex
9. ARTICLE
5
: Les
agents
et délégués
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq
jours
après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la propriété,
ce
délai
de
cinq jours
ne
comprenant
ni le jour
de
la notification,
ni
celui
de
la mise
à l’exécution.
À
défaut
de
gardien
connu,
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
de
cinq
jours
ne
court
qu’à
partir
de
la notification
au
propriétaire
faite
en
la mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
délégués
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du juge
d’instance.
ARTICLE
6
: Il
ne
pourra
être
fait
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornement
et
de
haute
futaie
ou
causé
tout
autre
dommage
avant
qu’un
accord
amiable
ne
soit
établi
entre
l’administration
et le propriétaire
ou
son
représentant
sur
les
lieux.
À
défaut
d’accord
amiable,
il
sera
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l’évaluation
des
dommages.
ARTICLE
7
: Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
privées
à l’occasion
des
études
et
travaux
seront
à
la
charge
de
la
commune
des
Epesses.
À
défaut
d’accord
amiable,
elles
seront
réglées
par
le tribunal
administratif
de
Nantes.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s’il
n’est
suivi
d’exécution
dans
les
six
mois
de
sa date.
ARTICLE
9
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
et
le
Maire
des
Epesses
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
=
f
Nÿy.
2f15
Le
Préfet,
Jean-Michel
TUMEZ Commune des Epesses
de Puy-dÉCrotte
æ
‘La Brétèche nd
Vasane D AUS. 20/5 La Roche sur Vos le < & WE, a de.
+ © La Gräh
Jean-Michel JUMEZ
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ln La Basse Bôüdarc
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1 . Oriaine CADASTRE - “363
Au nt -pPRETAT /2-558
461
, 2015
La Roche sur Yon, 8e f NOÿ.. 2045
Le Préfet f
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JUMEZ Jess-Michel 366
353
350
| 693
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n°15-DDTM85- 4.66
AUTORISANT la ROCHE sur YON AGGLOMERATION, au titre de la législation sur l'Eau et des
Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales et la création de bassins de rétention et de plans d'eau à vocation écologique pour l'extension du PARC D'ACTIVITES de l'ERAUDIERE sur le
territoire de la commune de DOMPIERRE sur YON
Dossier n° 85-2014-00374
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 214-1 à 6 sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi que les articles L 218-44, R 214-1 à 56 et R 218-3,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatifs à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le
18 novembre 2009,
VU la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau présentée par Monsieur le Président de la Roche
sur Yon Agglomération. réceptionnée le 17 mars2015,
VU le dossier soumis à enquête publique en mairie de Dompierre sur Yon du 9 février au 10 mars 2015 inclus, en application de l'arrêté n° 002-A-2015 du 21 janvier 2015,
VU l'accord tacite de la Commission locale de l'eau du bassin versant du Lay,
VU l'avis favorable du Commisaire-enquêteur, en date du 13 mars 2015,
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du 31 août 2015,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de sa séance du 17 septembre 2015,
VU l'absence d'observation de la Roche sur Yon Agglomération sur le projet d'arrêté qui lui a été adressé
par courrier en date du 22 septembre 2015,
CONSIDERANT que les effets sur l'environnement des travaux sont compensées par diverses mesures réductrices d'impact et créatrices d'espaces à vocation écologique, prévues par le dossier, ou prescrites par l'arrêté.
ARRETE
Article 1° - Objet de l’autorisation
Monsieur le Président de la Roche sur Yon Agglomération est autorisé, pour l'extension du Parc d'activités de l'Eraudière, situé sur le territoire de la commune de DOMPIERRE SUR YON à:
- collecter et rejeter les eaux pluviales du bassin naturel intercepté (Superficie de 101,5 ha)
-__ réaliser les dispositifs confinement et de rétention nécessaires à la régulation des eaux pluviales (surface en eau : 2 125 m°?) et à l'amélioration de la biodiversité (surface en eau : 2,043 ha)
Arrêté préfectoral n°15-DDTM85- L66 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales, la création de bassins de rétention et de plans d'eau à vocation écologique pour l'extension du parc d'activités de l'Eraudière sur le territoire de la
commune de DOMPIERRE SUR YON Article _2- Procédure
En application de l'article R 214-1 et de son annexe, les rubriques de la nomenclature concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Désignation de l'Opération | Piriansionennt des Régime réalisations
2.1.5.0
3.2.3.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux]
douces superficielles ou sur le sol ou!
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface | Superficie totale de collecte correspondant à la partie du bassin naturel! des eaux pluviales : 101,5 ha, | Autorisation | dont les écoulements sont interceptés par| dont 58 ha pour l'aménagement le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à|
20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais|
inférieure à 20 ha (D) |
| Plans d'eau, permanents ou non : 1°
Dont la superficie est supérieure ou égale! : ne | à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est uperieie PÈRES Bassins : ES Déclaration supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha!
(D) |
3.1.2.0
T
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le!
profil en travers du i mineur d'un cours |
d’eau, sur un linéaire : 1° supérieur ou égal
à 100 ml (A), 2° compris entre 10 et 100 ml! . (D) | Ouvrage de franchissement sur le
Déclaration
ruisseau de l’Eraudière. Linéaire 3.1.3.0
| 3310
Installations ou ouvrages ayant un impact} couvert : 20 ml
sensible sur la luminosité nécessaire au!
maintien de la vie et de la circulation]
aquatique dans un cours d’eau sur une |
longueur: 1° supérieure ou égale à 100 ml!
(A), 2° comprise entre 10 et 100 mi (D)
Assèchement, mise en eau, |
imperméabilisation, remblai de zones!
humides ou de parais, sur une superficie : |
1° supérieure ou égale à 1 ha (A), 2°|
comprise entre 0,1 et 1 ha (D) |
Décantation
Superficie affectée par
l'aménagement de 10,71 ha | Autorisation
Article 3- Données générales
Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d'autorisation soumise à l'enquête publique.
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l'archéologie).
Système de régulation du débit de fuite et de confinement des eaux pluviales
Les bassins de rétention, conformes à la description qui en est donnée dans le document d'incidences soumis à enquête publique, seront équipés d’un dispositif de régulation du débit et de confinement en cas de pollution ainsi que d'un déversoir de trop plein.
Les concentrations maximales admises dans les eaux rejetées en sortie des bassins de régulation :
Arrêté préfectoral n°15-DDTM85- 466 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales, la création de bassins de rétention et de plans d'eau à vocation écologique pour l'extension du parc d'activités de l'Eraudière sur le territoire de la commune de DOMPIERRE SUR YON Article 4
Article 5
Article 6
Concentrations : MES < 50 mg/l
Hydrocarbures totaux <5 mg/l
La qualité de l'effluent à la sortie du premier bassin mis en service sera mesurée au moins deux fois par an par le maître d'ouvrage (printemps et automne), avec envoi tous les ans des résultats au service de la police de l'eau à la DDTM de la Vendée.
- Mesures réductrices ou compensatrices pour l'environnement
e eaux usées :
- les eaux usées domestiques du parc d'activités seront raccordés à la station d'épuration de l'Eraudière et les éventuels effluents industriels feront l'objet d'un traitement spécifique. La station fera l'objet d'un bilan annuel de fonctionnement, dont les résultats seront transmis au service chargé de la police de l'eau. Son renforcement devra être entamé lorsque la charge organique reçue excédera 85 % de sa capacité nominale.
e eaux pluviales :
— A l'aval des bassins de rétention seront installées une cloison siphoïde et une vanne de
fermeture à commande manuelle.
— Des plans d'eau de faible profondeur seront créés en aval des bassins de régulation. Ils seront plantés de végétaux hygrophiles et reliés au réseau hydrographique par des noues ou des fossés aisément praticables par la faune amphibie.
- Moyens de surveillance et d'entretien
La surveillance et l'entretien des réseaux, des ouvrages et des mares eaux pluviales relèvent de la responsabilité de la Roche sur Yon Agglomération.
Les principes généraux d'entretien des ouvrages de régulation sont les suivants :
- Dégager les flottants et objets encombrants s'accumulant devant les grilles, les orifices
- Curer les bassins de régulation. Les produits de curage des bassins (boues
décantées.….) sont analysés avant mise en décharge ou bien acheminés vers un lieu de traitement approprié.
- Tenir à disposition du service chargé de la police de l'eau les résultats des analyses. -_ Tondre ou faucher les annexes hydrauliques avec ramassage des déchets végétaux. - Surveiller le bon fonctionnement des ouvrages de rejet et de traitement des eaux pluviales.
- Fermer la vanne en sortie de bassin et du fossé en cas de pollution et faire enlever les eaux polluées par une entreprise agréée.
- Interdire l'utilisation de produits phytosanitaires sur une distance de 10 m de part et d'autre des émissaires hydrauliques et des surfaces en eau (fossés, noues, mares, bassin de rétention).
Le maître d'ouvrage prendra toutes ses dispositions pour assurer une gestion raisonnée et durable des zones humides réhabilitées. Il fera réaliser, dans un délai de cinq ans après leur reconstitution, un diagnostic environnemental pour vérifier l'efficacité des mesures mises en œuvre. Ce diagnostic sera transmis au service chargé de la police de l'eau.
- Obligations du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage devra modifier ou compléter les installations s'il est reconnu que le déversement des eaux présente encore des inconvénients pour la salubrité, l'alimentation en eau potable des populations, l'utilisation générale des eaux au point de vue agricole et industriel, la conservation du poisson et la pisciculture, ou la préservation des écosystèmes aquatiques.
Arrêté préfectoral n°15-DDTM85- L66 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales, la création de bassins de rétention et de plans d'eau à vocation écologique pour l'extension du parc d'activités de l'Eraudière sur le territoire
de la commune de DOMPIERRE SUR YON Article _7 -Prescriptions relatives aux ouvrages d'art.
Le gestionnaire de l'installation sera tenu d'enlever à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans les fossés ou cours d'eau par suite du déversement des eaux et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante pour faciliter la dilution et l'évacuation de l'effluent.
Article_8 - Respect des droits des tiers
Le gestionnaire de l'installation devra indemniser les irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux.
Article _9 - Modifications à l'ouvrage (R 214-18 du code de l'Environnement)
Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires.
Article 10 - Transmission à un tiers (R 214-45 du code de l'environnement)
Au cas où le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration de l'installation, doit faire l’objet d'une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 11 - Accidents ou incidents (article R 214-46 du code de l'environnement)
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
. à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
. à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, dE être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet.
Article 12 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles R214- 17, 18 & 26 du code de l’environnement.
Arrêté préfectoral n°15-DDTM85- 4 £E AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales,
la création de bassins de rétention et de plans d'eau à vocation écologique pour l'extension du parc d'activités de l'Eraudière sur le territoire de la commune de DOMPIERRE SUR YON Article_13 — Recours
Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article R 214-19 du Code de
l'environnement peuvent faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l'article L 214-10 du Code de l'Environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté
d'autorisation. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 14 -Application de l'autorisation
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Maire de Dompierre sur Yon, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Roche sur Yon Agglomération, et dont mention sera faite au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le $@ OCT. 201 er TÉRRbiet,
aire Général
sta Vendés
Vu,
Jean-Michel JUIMEZ
Arrêté préfectoral n°15-DDTM85- L66 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales, la création de bassins de rétention et de plans d'eau à vocation écologique pour l'extension du parc d'activités de l'Eraudière sur le territoire de la commune de DOMPIERRE SUR YON 7
FE |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DE LA VENDEE
ARRÊTÉ N° 15-DDTM85-467
DÉCLARANT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL LES TRAVAUX DU CONTRAT TERRITORIAL DES MILIEUX AQUATIQUES DES MARAIS MOUILLES, DE LA SEVRE NIORTAISE,
DU MIGNON ET DES AUTIZES
AUTORISANT AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT LES TRAVAUX DE RESTAURATION, D'ENTRETIEN ET DE PROTECTION DE BERGES DU RESEAU
HYDROGRAPHIQUE ET DES OUVRAGES
PROGRAMME 2014-2019
MAITRE D’OUVRAGE : Association Syndicale Autorisée des Marais Mouillés Vendéens
de la Sèvre et des Autizes
Le préfet de la Vendée,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la directive CE n°2000/60 du 23 octobre 2000 dite « directive cadre sur l’eau » (DCE) du parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l’eau, transposée en droit français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 :
Vu le code civil, notamment les articles 1382 à 1384 et 1386 ;
Vu le code rural et notamment les articles L 151-36 à 40 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 210-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1
à R. 214-103 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté du préfet de la Région Centre, Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, en date du 18 novembre 2009, approuvant le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du
Bassin Loire Bretagne ;
Vu la demande en date du 13 août 2014, déposée par l'Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre niortaise (IIBSN), dont le siège social est à NIORT (79000) à la Maison du Département, enregistrée sous le numéro 79-2014-00152, sollicitant une déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 210-1 du code de l'environnement et une autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code, concernant le CTMA des Marais Mouillés, de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes - Programme 2014-2019 ;
Vu les résultats de l'enquête publique diligentée du 27 avril au 1° juin 2015, par arrêté en date du 08 avril 2015 et le rapport et l'avis du commissaire enquêteur en date du 15 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du département de la Vendée du 17 septembre 2015 ;
Vu l’absence d’observations de l’Association Syndicale Autorisée des Marais Mouillés Vendéens de la Sèvre et des Autizes sur le projet d’arrêté qui lui a été adressé par courrier en date du 8 septembre 2015 ; Considérant que les travaux envisagés et les mesures prévues par le dossier et le présent arrêté ont pour objectifs principaux le maintien des fonctionnalités hydrobiologiques et économiques du Marais Poitevin et l'amélioration de la qualité de l'eau ;
Considérant que les effets sur l'environnement des travaux sont minimisés par diverses mesures réductrices d'impact ou compensatoires prévues par le dossier ou prescrites par l'arrêté ;
Considérant que par ses missions et son champ de compétence géographique, l’Association Syndicale Autorisée des Marais Mouillés Vendéens de la Sèvre et des Autizes a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour réaliser les opérations prévues dans le CTMA ;
Considérant que le programme de travaux est compatible avec le SDAGE Loire-Bretagne ;
ARRETE
TITRE 1 : DECLARATION D'INTERET GENERAL
Article 1er — Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux de l’Association Syndicale Autorisée des Marais Mouillés Vendéens de la Sèvre et des Autizes, dénommée ci-après le titulaire, prévus dans le CTMA des Marais Mouillés, de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes - Programme 2014-2019, porté par l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre niortaise sont déclarés d'intérêt général conformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Les communes concernées par cette déclaration d'intérêt général (DIG) sont les suivantes: Benet, Bouillé-Courdault, Damvix, Doix, Fontaines, Le Mazeau, Liez, L'Ile d’Elle, Maillezais, Maillé, Saint- Pierre-le-Vieux, Saint-Sigismond et Vix.
Article 2 —- Conformité des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au projet présenté et au CTMA signé le 22 janvier 2015.
Article 3 - Durée de validité de la DIG
La durée de validité de la DIG est fixée à 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 4 — Obligations des propriétaires et exploitants riverains (DIG
Le financement des travaux est assuré en totalité par le titulaire. Aucune participation des propriétaires et exploitants riverains ne sera demandée.
Les propriétaires, ou leurs ayants droit, et les exploitants riverains sont tenus, pendant la durée des travaux, de laisser passer sur leurs terrains, en plus des agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une bande d'une largeur de six mètres mesurée à partir de la berge.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de cette servitude temporaire en ce qui concerne les engins. Au-delà de la période de travaux, les propriétaires, ou leurs ayants droit, et les exploitants riverains doivent laisser le passage aux représentants du titulaire chargés d'apprécier l'état général et les travaux d'entretien à mener. 2 Article 5 — Données générales sur les interventions du CTMA déclarées d’intérêt général
Les travaux prévus au CTMA portent sur :
— évaluation, études et suivis
— travaux de restauration du lit et des berges
— travaux d’entretien du lit et des berges
— _ {ravaux sur ouvrages
— travaux de restauration du lit majeur
— contrats de marais
— acquisitions foncières
— animation et coordination du CTMA
Le montant du programme quinquennal est estimé à 16,5 ME TTC.
TITRE 2 : AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
Article 6 — Autorisation de travaux et activités
L'Association Syndicale Autorisée des Marais Mouillés Vendéens de la Sèvre et des Autizes est autorisée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, à mettre en œuvre les travaux prévus dans le CTMA des Marais Mouillés, de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes - Programme 2014-2019, et
relevant de sa maîtrise d’ouvrage.
Les travaux du CTMA relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement :
ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0
Rubriques Intitulé Type de travaux Type de procédure
3.120 |Installations, ouvrages, travaux ou activités|Renaturation et restauration Autorisation
conduisant à modifier le profil en long ou en|des réseaux hydro-
travers du lit mineur d'un cours d'eau. graphiques
3.13.0 |Installations ou ouvrages ayant un impact sensible! Actions sur les ouvrages Autorisation sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie | pendant les travaux
et de la circulation aquatique dans un cours d'eau
3.1.4.0 |Consolidation ou protection des berges, à|Protections minérales ou Autorisation l'exclusion des canaux artificiels, par des|techniques mixtes
techniques autres que végétales vivantes
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans| Altération temporaire des Autorisation le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à|zones de croissance ou
détruire les frayères, les zones de croissance ou | d'alimentation et des
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des| frayères pendant les travaux
crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d’un cours d’eau, étant de nature
à détruire les frayères à brochet
3.2.1.0 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à|Restauration des réseaux Autorisation l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 | hydrographiques
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages | Rétablissement des
visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des |connexions et des
circulations hydrauliques 3.2.2.0 |Installations, ouvrages, travaux, ou activités dans|Régalage des terres de Autorisation le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à|curage
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens.
3.3.1.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, | Régalage des terres de Autorisation remblais de zones humides ou de marais. curage
Article 7 — Mesures réductrices d'impact
Les travaux sont conduits sous la responsabilité du titulaire de manière à éviter l’entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels et, en priorité, hors période pluvieuse.
Les dispositions suivantes sont notamment mises en œuvre :
- les aires de stockage des matériaux sources de particules fines ou d’éventuels produits toxiques sont installées à distance des axes de drainage des eaux de chantier et équipées de dispositif de traitement,
- l'entretien des engins est réalisé hors du site,
- le stockage éventuel de carburant est réalisé dans une cuve double enveloppe ou sur une aire étanche équipée d'une rétention. La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux.
Des moyens de protection sont mis en œuvre par le titulaire de façon à réduire la dégradation des milieux aquatiques due aux circulations de chantier
Les périodes d'interruption des travaux pour la préservation des habitats et des espèces seront impérativement respectées telles que prévues dans le dossier du CTMA.
Les travaux seront réalisés conformément aux cahiers des charges figurant au document d’objectif
NATURA 2000 lorsqu'ils existent.
La nécessité d’effectuer une pêche de sauvegarde des poissons avant travaux relève de la responsabilité du titulaire, qui sollicitera l’autorisation auprès du service de police de l’eau territorialement compétent.
Article 8 — Surveillance des travaux et du milieu naturel, intervention en cas d'incident
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le titulaire doit immédiatement
interrompre les travaux et prendre les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais de l'incident et des mesures prises pour y faire face, le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi que le maire de la commune concernée.
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux travaux, ouvrages et activités faisant l'objet du présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La surveillance et l’entretien des émissaires hydrauliques et des ouvrages relèvent de la responsabilité des maîtres d’ouvrage désignés dans le CTMA.
Le titulaire surveillera ses ouvrages d’art et effectuera toutes opérations utiles pour l’évacuation des débris végétaux susceptibles de s’amonceler à l’amont du passage pendant les crues. Il sera tenu
d’enlever, à la réquisition de l’administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le réseau hydrographique et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires, ainsi qu’à son entretien ultérieur. Le titulaire devra modifier ou compléter les installations s’il est reconnu que les travaux et aménagements des eaux présentent des inconvénients pour la salubrité, l’alimentation en eau potable des populations, l’utilisation générale des eaux au point de vue agricole et industriel, la conservation du poisson et la pisciculture, ou la préservation des écosystèmes aquatiques.
Article 9 - Conformité au dossier et modification
Les travaux du présent arrêté sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet compétent conformément au code de l'environnement. Si elle juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle
déclaration ou une demande d'autorisation.
Article 10 - Durée de l'autorisation
La durée de validité de l’autorisation est limitée à 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
La présente décision ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celle des espèces protégées.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelle que date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se
prévaloir d'aucune indemnité.
L'autorisation peut être révoquée si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18, 26 et 29 à 31 du code de
l'environnement).
Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet compétent dans les trois mois, conformément à l'article R.214-14 du code de l'environnement.
Article 11 - Recours, droit des tiers et responsabilité
Conformément au décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010, le titulaire dispose d'un délai de recours de
deux mois auprès du tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Pour les tiers, le délai de recours est d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six
mois après cette mise en service.
La présente décision est délivrée sans préjudice des autres droits des tiers. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l'objet du présent arrêté.
un Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente décision pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 12 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant au moins un mois en mairies de Benet, Bouillé-Courdault,
Damvix, Doix, Fontaines, Le Mazeau, Liez, L'Ile d’Elle, Maillezais, Maillé, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-
Sigismond et Vix.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès verbal dressé par les soins des maires et adressé au service chargé de la police de l'eau de la DDTM compétente.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération déclarée d'intérêt général sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairies ainsi qu'à la DDTM du département pendant une durée de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins de la Préfecture de la Vendée et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans le département concerné.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, ainsi que les maires des communes de Benet, Bouillé-Courdault, Damvix, Doix, Fontaines, Le Mazeau, Liez, L'Ile d’Elle, Maillezais, Maillé, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Sigismond et Vix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié au titulaire et communiqué à la commission locale de l'eau et à l'Établissement Public du Marais Poitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 ? OCT, 2015
Le préfet,
Pour le Préfet,
éral
Jesié de la
Vu
Jean-Michel TUMTZ Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 0233 de mise sous surveillance sanitaire
d’une exploitation de volailles suspecte d’être infectée(s)
par un virus de l’Influenza aviaire faiblement pathogène (IAFP)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural, notamment ses articles L221-1, L221-2, L223-1, L223-2, L223-3, L223-5, L223-6, L223- 7, L223-8 et D223-21;
VU le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
VU la Directive 2005/94/CE du conseil du 20 décembre 2005 concernant les mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04/09/2014 ;
VU le rapport d'analyse n° 150286 du 23-oct-2015 du laboratoire ANSES 22 PLOUFRAGAN sur les prélèvements de sang réalisés le 22/09/2015 sur un échantillonnage de 20 sérums dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85DNM ;
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de SARL L'ARDOUINIERE sise L'Ardouinière TALLUD SAINTE GEMME (85 390), hébergeant des animaux (Canes repro) suspects de maladie d’influenza aviaire faiblement pathogène est placé sous la surveillance du Docteur Rodolphe MERAND vétérinaire sanitaire à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit :
VO85DNM VO85DNN VO85DNO
Article 2:
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1°) La réalisation d'une enquête épidémiologique ;
2°) Les animaux de l'élevage sont recensés.
3°) Toutes les volailles présentes sur l'exploitation sont gardées, dans toute la mesure du possible, à l'intérieur de bâtiments clos ; celles qui ne peuvent être rentrées sont isolées dans des parcs non contigus à une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles.
4°) Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus dans l'air et dans le reste de l'exploitation, notamment par la limitation de la ventilation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr au minimum compatible avec le maintien en bon état physiologique des animaux et par la mises en place de mesures de biosécurité, en relation avec votre vétérinaire sanitaire, dont l'utilisation de tenues complètes à usage unique lors des accès aux locaux par application des mesures de biosécurité.
5°) la divagation des chiens et des chats sur l'exploitation est interdite. Ceux-ci sont, selon le cas, enfermés ou attachés.
6°) L'autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations est requise pour permettre la sortie de l'exploitation :
- des oeufs,
- de la viande de volailles,
- des volailles de chair ou de réforme, mortes ou vives,
- dela litière,
- des cadavres, des produits ou des déjections d'animaux,
- des aliments du bétail, de la paille ou du foin,
- de tout objet ou ustensile non désinfecté préalablement au moyen d'un procédé agréé, - de tout objet ou matière susceptible de transmettre le virus de l'influenza aviaire ou de la maladie de Newcastle.
7°) Toute apparition de symptômes sur un lot de volailles doit être déclarée sans délai au vétérinaire sanitaire.
Article 3 :
Les troupeaux suspects font l'objet de prélèvements virologiques. Selon les résultats des examens de laboratoire en cours, le présent arrêté est immédiatement :
- levé, si les résultats se sont révélés négatifs,
- remplacé par un arrêté portant déclaration d'infection s'ils se sont révélés positifs.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-1, L228-2, L228-3, L228 et L.228-7 du code rural.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le _
Pour le Préfet et par délégation, 3 NOV. 2065
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint au chef de: rvice santé ntation et protection animales
EXC Ef
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-0233 du 03/11/2015
VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités suivantes :
Recours gracieux : auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée ;
Recours hiérarchique: auprès de Monsieur le Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable, du Transport et du Logement;
e Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
AUCUNE DE CES VOIES DE RECOURS NE SUSPEND L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel: dd vendee.qouv.fr Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 0234 de mise sous surveillance sanitaire
d’une exploitation de volailles suspecte d’être infectée(s)
par un virus de l’Influenza aviaire faiblement pathogène (IAFP)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural, notamment ses articles L221-1, L221-2, L223-1, L223-2, L223-3, L223-5, L223-6, L223-
7, L223-8 et D223-21;
VU le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la
surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
VU la Directive 2005/94/CE du conseil du 20 décembre 2005 concernant les mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04/09/2014 ;
VU le rapport d'analyse n° 150285 du 23-oct-2015 du laboratoire ANSES 22 PLOUFRAGAN sur les prélèvements de sang réalisés le 03/09/2015 sur un échantillonnage de 20 sérums dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85FWD ;
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de RENAUDIN Henri sise La Blinière SALLERTAINE (85 300), hébergeant des animaux (OIES REPRO) suspects de maladie d'influenza aviaire faiblement pathogène est placé sous la surveillance du Docteur Jérome DURAND vétérinaire sanitaire à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit :
VO85FWD VO85FWC VO85AVA VO85ATB VO85FSZ VO85GWO
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite
exploitation :
1°) La réalisation d'une enquête épidémiologique ;
2°) Les animaux de l'élevage sont recensés.
3°) Toutes les volailles présentes sur l'exploitation sont gardées, dans toute la mesure du possible, à l'intérieur de bâtiments clos ; celles qui ne peuvent être rentrées sont isolées dans des parcs non contigus à une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles.
4°) Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus dans l'air et dans le reste de l'exploitation, notamment par la limitation de la ventilation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr au minimum compatible avec le maintien en bon état physiologique des animaux et par la mises en place de mesures de biosécurité, en relation avec votre vétérinaire sanitaire, dont l'utilisation de tenues complètes à usage unique lors des accès aux locaux par application des mesures de biosécurité.
5°) la divagation des chiens et des chats sur l'exploitation est interdite. Ceux-ci sont, selon le cas, enfermés ou attachés.
6°) L'autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations est requise pour permettre la sortie de l'exploitation :
- des oeufs,
- de la viande de volailles,
- des volailles de chair ou de réforme, mortes ou vives,
- dela litière,
- des cadavres, des produits ou des déjections d'animaux,
- des aliments du bétail, de la paille ou du foin,
- de tout objet ou ustensile non désinfecté préalablement au moyen d'un procédé agréé, - de tout objet ou matière susceptible de transmettre le virus de l'influenza aviaire ou de la maladie
de Newcastle.
7°) Toute apparition de symptômes sur un lot de volailles doit être déclarée sans délai au vétérinaire sanitaire.
Article 3 :
Les troupeaux suspects font l’objet de prélèvements virologiques. Selon les résultats des examens de laboratoire en cours, le présent arrêté est immédiatement :
- levé, si les résultats se sont révélés négatifs,
- remplacé par un arrêté portant déclaration d'infection s'ils se sont révélés positifs.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-1, L228-2, L228-3, L228 et L.228-7 du code rural.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3/11/2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 0234 du 03/1 1/2015
VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités suivantes :
e Recours gracieux : auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée ;
Recours hiérarchique: auprès de Monsieur le Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable, du Transport et du Logement ;
e Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
AUCUNE DE CES VOIES DE RECOURS NE SUSPEND L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 2
_ +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-15-0235 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair label pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-8, L. 221-11, L. 223-1
à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-8 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 228-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° SA 2015 036268. A du laboratoire LABOVET ANALYSES sur les prélèvements réalisés le 20/08/2015 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85EWF.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014,
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85EWF,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le troupeau de poulets label de chair appartenant à GIRARD Cathy sis à les Jamines L'ILE d'ELLE (85 770) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Typhimurium et est placé sous la surveillance du Docteur Anne BOUZIGUES et associés, vétérinaires mandatés à ANIMEDIC 85 120 LA TARDIERE.
ARTICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V085 EWF sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l’abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer
n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON | Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l’environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l’article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont
âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Anne BOUZIGUES et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à ANIMEDIC LA TARDIERE( 85 120) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 4 Novembre 2015
P/ Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, Le Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
r Sylvain TRAYNARD
LOFT
Arrêté n° APDDPP-15-0235 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets label de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium.
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes:
- soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le Préfet de la Vendée ou Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations, soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche (D.G.A.L.)];
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n’a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr MX
A
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
26
rue
Jean
Jaurès
85024
LA
ROCHE
SUR
YON
CEDEX Arrêté
relatif
aux
horaires
d’ouverture
au
public
des
services
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
Chateau
d'Olonne
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée
Vu
le décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
ses
articles
26
et
43 ;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
le
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du 28 juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
de
la Vendée
;
Vu
ie
décret
du
Président
de
la
République
du
02
janvier
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
MIGNON,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
MCP/2014/08
du
19/12/2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
régime
d'ouverture
au
public
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Vendée
;
ARRÊTE
:
Article
1°:
Les
horaires
d'ouverture
au
public
des
services
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
Chateau
d'Olonne
sont
modifiés
à
compter
du
9/11/2015
comme
suit
:
Lundi,
Mardi
et Jeudi:
8h45-12h/183h15-16h
Mercredi
et Vendredi
: 8
h 45
—
12
h - Fermé
les
après-midi PP
or
&
=.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
2:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et affiché
dans
les
locaux
des
services
visés à
l'article
1°.
Fait
à
la
Roche
sur
Yon,
le
2
novembre
2015
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
M Alain MIGNON
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques CSQS,
02/11//2015
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
IH
de
l'article
408
de
l'annexe
H
au
code
général
des
impôts.
NOM
PRENOM
RESPONSABLE
DE
SERVICE
- _
THOMAS
Jean-Paul
-
THOMAS
Jean-Paul
-
GALLERNEAU
Marc
- _
PRUDHON
Xavier
-
.
MAZIN
Francis
-
GABBANI
Bernadette
-
CHEVAILLIER
Francis
- _
DOUGIN
Philippe
-__
RICHARD
Pierre
-_
LE
COZ
Hervé
- _
DAGUIN
Loïc
-
GUINEL
Brigitte
- _
LESIEUX
Jeannine
-
LARIGALDIE
Josiane
-
MORVAN
Eric
- _
BRUEL
Patricia
-
HERAULT
Pierre
- __
BUCQUOY
Nathalie
- __
MARTINEAU
François
-
CABANACQ
Jean-Michel
- _
DULONG
Gilbert
- _
CHEVOLEAU
Sylviane
-__
BARTEAU
Yves
-
CHAPUIS
Christine
-
MOCHON
Emmanuel
-
LE
MAGADOU
Dominique
- _
LOPES
Marie-Claude
-
GOSSET
Anne-Marie
-
MOUTARD
Jean-Marc
-
YAHIAOUI
Didier
- _
GIRARD
Geneviève
- _
POULARD
Sylvain
Services
des
impôts
des
entreprises
:
-__
Roche
Nord
-_
Roche
Sud
-__
Les
Sables
d'Olonne
-
Challans
Services
des
impôts
des
particuliers
:
-
La
Roche
-
Les
Sables
d'Olonne
-
Challans
Services
des
impôts
des
particuliers
-
Services
des
impôts
des
entreprises
:
-
Fontenay
le
Comte
-
Luçon
-
Les
Herbiers
Services
de
publicité
foncière :
-
La
Roche
-
Les
Sables
d'Olonne
-
Challans
-__
Fontenay
le
Comte
Centres
des
impôts
fonciers
:
-
La
Roche
-
Les
Sables
d'Olonne
-
Challans
-__
Fontenay
le Comte
1%
brigade
de
vérification
2°"
brigade
de
vérification
Pôles
contrôle
expertise
:
-
Les
Sables
-
La
Roche
sur
Yon
Pôle
de
recouvrement
spécialisé
Trésoreries
:
- _
Chantonnay
-__
Montaigu-Rocheservière
-__
Mortagne
sur
Sèvre
-
Le
Poiré
sur Vie
-
Chaillé
les
Marais
-
La
Chataigneraie
-
Maillezais
-__
Pouzauges
-
Sainte
Hermine CSQS,
02/11//2015
-
CENAC
Michel
-__
Beauvoir
sur
Mer
-
CENAC
Michel
-
Ile d'Yeu
- _
MORET
Jean-Marc
-
La
Mothe-Achard
- _
MEZIERE
Christian
- _
Moutiers
les
Mauxfaits
-
DEMANET
Françoise
-__
Noirmoutier
-
JONCOUR
Patrick
-__
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
-_
ALBRESPIT
Michel
-_
Saint
Jean
de
Monts
-__
THIBAUDEAU
Gérard
-
Les
Sables
d'Olonne
A
La
Roche
sur
Yon,
le
2
novembre
2015
P/Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
L'Administrateur
des Finances
Publiques
a— Alafn-JOSSÉRAND #
En
LL.
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDÉE
POLE
PILOTAGE
ET
RESSOURCES
DIVISION
DE
LA
STRATÉGIE,
DU
CONTRÔLE
DE
GESTION
ET
DE
LA
QUALITE
DE
SERVICE
26
RUE
JEAN
JAURÈS
85024
LA
ROCHE
SUR
YON
CEDEX
|
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée
;
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête : Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
ie tableau
ci-dessous
;
aux
agents
désignés
ci-après :
Nom
et
prénom
des
|
Limite
Limite
|
agents
|
Grade
des décisions
des décisions
|
.
ms
contentieuses
gracieuses
|
BARRE
Bertrand
Agent
Principal
2.000
€
2.000
€
|
BARAULT
Daniel
Agent
Principal
2.000
€
2.000
€
|
BENETREAU
Benoist
Contrôleur
10.000
€
10.000
€
BEUQUE
Stéphane
Contrôleur
10.000
€
10.000
€
|
BOULIER
Agnès
Agente
2 000
€
2
000
€
CHRISTINE
Samuel
Contrôleur
Principal
10.000
€
10.000
€
|
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Nom
et
prénom
des
agents
DAME
Arnaud
DONNATE
Catherine
DUPONT
Marie-Claude
FOURNIER
Sophie
FRANCOIS
Laurent
GUIBERT
Jean-Jacques
GUICHARD
Sandrine
GUIELOU
Pierre
GUINUT
Isabelle
JEANNEAU
Geneviève
JEZEQUEL
Yann
JOURDREN-LE
CORRE
Gwenaelle
LAMBERT
Gérard
LOPES
Véronique
MICHAUD
Freddy
PENCIOLELLI
Alice
RAGOT
Claude
ROCHETEAU
Hervé
SILI
Jean-François
THERRACHON
Christian
VALOT
Philippe
_
VINCENT
Corinne
_
Grade
Contrôleur
Principal
Agente
Principale
Contrôleuse
Principale
Contrôleuse Agent
Principal
Agent
Principal
Contrôleuse
Contrôleur
Principal
Contrôleuse
Principale
Contrôleuse Contrôleur
Contrôleuse
Principale
Contrôleur
Principal
Contrôieuse Contrôleur Inspectrice
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Agent
Principal
Contrôleur
Principal
Contrôleuse
Limite
Limite
des
décisions
des
décisions
contentieuses
_
gracieuses
10.000
€
10.000
€
2.000
€
2.000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
2 000
€
2 000
€
2.000
€
2.000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
:
10.000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
15
000
€
15
000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
2.000
€
2.000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
10.000
€
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Vendée
et
le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
du
service
où
exercent
les
agents
délégataires.
À
La
Roche
sur
Yon,
le 2
novembre
2015
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la VendéeA
Alain
MIGNON E =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
26, rue Jean Jaurès
85024 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES
Le Directeur départemental des Finances publiques
- Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010, portant statut des personnels de la catégorie A de la Direction générale des Finances publiques ;
- Vu la vacance de chef de service au SIE de La Roche Sud ;
DECIDE
Article 1 : Monsieur Jean-Paul THOMAS, chef de service comptable, est chargé d'assurer la gestion intérimaire du Service Impôts des Entreprises de La Roche Sud, à compter du 1er novembre 2015.
Article 2 : Monsieur THOMAS exercera, en qualité de gérant intérimaire, toutes attributions de sa fonction.
Article 3 : Une ampliation de la présente décision sera notifiée à Monsieur THOMAS.
La Roche-sur-Yon, le 15 octobre 2015
dl
Alain MIGNON
Administrateur Général des Finances Publiques
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté
»
BR,
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
Direction
régionale
de l'alimentation
de
l'agriculture
et de
la forêt
Service
régional
de
l'agriculture,
de
la forêt
et des
territoires
ARRETE
2015/DRAAF/n°
26
relatif au
plan
de
compétitivité
et de
l'adaptation
des
exploitations
agricoles
(PCAE),
volet
animal,
mis
en
œuvre
dans
le cadre
du
programme
de
développement
rural
des
Pays
de
la Loire,
opération
4.1.1
« investissements
dans
les
bâtiments
d'élevage
»
Le
préfet
de
la région
Pays
de
la Loire
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
Officier
de la légion
d'honneur
Vu
le
règlement
(UE)
n°
1303/2013
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
17
décembre
2013
portant
dispositions
communes
relative
au
Fonds
européen
de
développement
régional,
au
Fonds
social
européen,
au
Fonds
de
cohésion,
au
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
et au
Fonds
européen
pour
les
affaires
maritimes
et
la pêche ;
Vu
le
règlement
(UE)
n°
1305/2013
du
Parlement
Européen
et du
Conseil
du
17
décembre
2013
relatif
au
soutien
au
développement
rural
par
le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
(FEADER) ;
Vu
le
règlement
(UE)
n°808/2014
de
la
Commission
du
17
juillet
214
portant
modalités
d'application
du
règlement
(UE)
n°1305/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
relatif au
soutien
au
développement
rural
par
le Fonds
européen
agricole
pour
le développement
rural
;
Vu
le règlement
(UE)
n°
1407/2013
de
la
Commission
du
18
décembre
2013
relatif à l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis
;
Vu
le règlement
(UE)
n°651/2014
de
la Commission
du
17 juin
214
déclarant
certaines
catégories
d'aides
compatibles
avec
le marché
intérieur en application
des
articles
107
et
108
du traité ;
Vu
le règlement
(UE)
n°702/2014
de
la Commission
du
25 juin
214
déclarant
certaines
catégories
d'aides,
dans
les
secteurs
agricole
et
forestier
et
dans
les
zones
rurales,
compatibles
avec
le
marché
intérieur,
en
application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne ;
Vu
le
règlement
(UE)
n°807/2014
de
la
Commission
du
11
mars
214
complétant
le
règlement
(UE)
n°
1305/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
relatif au
soutien
au
développement
rural
par
le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
et
introduisant
des
dispositions
transitoires
;
Vu
les
Lignes
directrices
de
l'Union
européenne
concernant
les
aides
d'Etat
dans
les
secteurs
agricoles
et
forestiers
et dans
les
zones
rurales
2014
-2020
;
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la
lorêt
Pays
de
la
Loire
5
ruc
Françoise
Giroud
CS
67516
44275
NANTES
cedex
2
Téléphone:
02
72
74
70 00
Télécone : 02
72
74
70 OH Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
275
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L.
311-1,
L.
311-2,
L.
313-1,L.
323-13,
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
411-59,
L.
411-73,
L725-2,
R.
323-45,
R.
323-47,
R.
323-53,R.
323-54,
R.
725-2,
R.
112-14
et
D.
343-3
à
D.
343-18
;la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
l’administration,
et
notamment
son
article
10
;
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
l’administration,
et notamment
son
article
10
;
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
le
décret
n°99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
d'État
pour
des
projets
d'investissement
modifié
par
le décret
n°2003-367
du
18
avril
2003
;
le
décret
n°2000-675
du
17
juillet
2000
pris
pour
l’application
de
l’article
10
du
décret
n°99-
1060
du
16
décembre
1999
relatif aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d’investissement
;
le
décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
2000-
321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
;
le
décret
n°
2015-445
du
16
avril
2015
relatif
à
la
mise
en
oeuvre
des
programmes
de
développement
rural
pour
la période
2014-2020 ;
le
décret
n°
2014-580
du
3 juin
2014
relatif à
la
gestion
de
tout
ou
partie
des
fonds
européens
pour
la période
2014-2020 ;
l’arrêté
ministériel
du
23
octobre
2013
relatif
au
programme
d’actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d’origine
agricole
;
l’arrêté
du
27
août
2001
fixant
la
liste
des
autorités
extérieures
à
l’Etat
dont
la
consultation
interrompt
le
délai
prévu
par
l’article
5
du
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif aux
subventions
de
l’Etat
pour
des
projets
d’investissement
;
l'arrêté
du
5 juin
2003
relatif à
la
constitution
du
dossier
pour
une
demande
de
subvention
de
l'Etat
pour
un
projet
d’investissement
;
l’arrêté
du
30
mars
2010
portant
agrément
de
l’Agence
de
services
et
de
paiement
comme
organisme
payeur
de
dépenses
financées
par
les
fonds
de
financement
des
dépenses
agricoles
et
comme
organisme
de
coordination
en
matière
de
financement
de
la
politique
agricole
commune; L'arrêté
du
26
août
2015
relatif
au
plan
de
compétitivité
et
d’adaptation
des
exploitations
agricoles
mis
en
œuvre
dans
le cadre
des
programmes
de
développement
rural
;
l’avis
du
Comité
régional
de
pilotage
PCAE
animal
du
13
octobre
2014
;
Le
Programme
de
développement
rural
régional
des
Pays
de
la
Loire,
adopté
par
la
Commission
européenne
le
28/08/2015,
et
notamment
son
opération
4.1.1
« Investissement
dans
les
bâtiments
d'élevage
»
;
l'avis
favorable
du
comité
régional
de
suivi
des
fonds
européens
sur
les
critères
de
sélection
du
PCAE
animal,
relevé
par
consultation
écrite
en
février
2015.
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
Pays
de
la
Loire
5 rue Françoise
Giroud
CS
67516
4275
NANTES
cedex
2
Téléphone
: 02
72
74
70 00
Télécopie
: 02
72
74
70
01 7/25
Sur
proposition
de
la directrice
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt,
ARRETE
Article
1 : cadre
général
Les
dispositions
du
présent
arrêté
fixent
les
modalités
d'intervention
de
l’Etat,
pour
ses
propres
crédits,
pour
la modernisation
des
exploitations
agricoles.
Elles
s'inscrivent
dans
les
objectifs
fixés
par
le Plan
de
compétitivité
et
d'adaptation
des
exploitations
agricoles
(PCAE)
du
ministère
de
l'agriculture,
de
l'agroalimentaire
et de
la
forêt,
et
sont
mises
en
œuvre
dans
le cadre
du
Programme
de
développement
rural
régional
(PDRR)
des
Pays
de
la Loire
approuvé
par
la Commission
européenne.
Le
cadre
d’intervention
régionalisé
du
PCAE a
été
défini
par
le préfet
de
région
en
concertation
avec
le
conseil
régional
des
Pays
de
Loire,
autorité
de
gestion
du
FEADER
2014-2020
en
fonction
des
enjeux
agricoles
et environnementaux
du
territoire.
Le
PCAE
accompagne
les
investissements
visant
à développer
la performance
économique
des
exploi-
tations
agricoles,
favoriser
la
préservation
de
l’environnement
et
à améliorer
les
conditions
de
travail
;
ces
investissements
portent
notamment
sur
la
modernisation
et
l’amélioration
de
la
performance
éner-
gétique
des
bâtiments,
le
développement
d’une
démarche
agroécologique,
l’amélioration
de
la
qualité
des
produits,
la valorisation
des
liens
entre
produits
et territoires.
Les
dispositions
du présent
arrêté
fixent
les modalités
d'attribution
des
subventions
accordées
au titre du
plan
de
compétitivité
et d'adaptation
des
exploitations
agricoles
(PCAE),
volet
animal.
Article
2
: objectifs
Une
subvention
est
accordée
aux
exploitants
agricoles
pour
financer
des
dépenses
d'investissement
destinées
à
développer
la
compétitivité
et
la
transition
énergétique
des
élevages
bovin,
ovin,
caprin,
équin,
avicole,
cunicole
et
porcin.
Ces
investissements
doivent
permettre
d'assurer
une
amélioration
durable
de
la situation
de
l'exploitation,
tant
au
plan
économique
qu'environnemental,
Tous
les projets
doivent
intégrer
une
démarche
de
progrès,
tendre
vers
des
objectifs
d'amélioration
de
la
qualité
et/ou
de
l’impact
environnemental.
Article
3 : éligibilité
des
demandeurs
Sont
éligibles
les
personnes
ayant
leur
siège
dans
la
région
de
Pays
de
la Loire,
qui
répondent
aux
critères
de
l’article
4 du
règlement
(UE)
1307/2013
et qui
figurent
dans
la liste suivante:
*_les
personnes
physiques
suivantes
:
©
les
personnes
physiques
exerçant
une
activité
agricole
au
sens
de
l'article
L311-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
En
outre,
le porteur
de
projet
doit
être
:
* âgé
d’au
moins
18
ans
et
de
moins
de
62
ans.
La
situation
est
appréciée
au
1°
janvier
de
l’année
civile
de
dépôt
de
la demande ;
+ de
nationalité
française
ou
ressortissant
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne.
*
les
sociétés
civiles
agricoles,
dont
les
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC),
les
exploitations
agricoles
à responsabilité
limitée
(EARL)
;
+
les
sociétés
hors
GAEC
et EARL
et
les
entreprises
de
production
(dont
l'ensemble
des
salariés
est
affilié
au
régime
agricole),
dont
l'objet
est
agricole
au
sens
de
l'article
L311-1
code
rural
et
de
la pêche
maritime
;
+
les
Coopératives
d'Utilisation
de
Matériel
Agricole
(CUMA)
à
jour
de
leurs
cotisations
HCCA
;
*
les établissements
d’enseignement
et de
recherche
agricoles
et établissements
médico-sociaux,
mettant
en
valeur
une
exploitation
agricole
;
*__
Les
GIÉE
(Groupement
d’intérêt
économique
et environnemental) ;
*
Les
sociétés
civiles
laitières
(SCL).
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de la forêt
Pays
de Ia
Loire
5 rue
Françoise
Giroud
CS
67514
44275
NANTES
cedex
2
Téléphone
02
72
74
70 00 -
Tekcopie : 02
72
74
70 01 425
Les
sociétés
de
fait, les sociétés
en participation,
les sociétés
par actions
simplifiées
en dehors
de celles
qui
portent
un
GIÉE,
les
groupements
d’intérêt
économique,
les
coopératives
agricoles
(autres
que
CUMA)
et
les
indivisions
ne
sont
pas
éligibles.
Pour
être
recevable,
le
projet
du
demandeur
doit
répondre
aux
priorités
d’intervention
du
plan
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
du
PDRR,
et
être
retenu
dans
le
cadre
d’un
appel
à
candidatures.
Les
demandes
qui
concernent
des
projets
ne
remplissant
pas
ces
conditions
font
l’objet
d’une
décision
de
rejet
pour
cause
d’irrecevabilité
des
dossiers.
Article
4
: conditions
d'éligibilité
Le
porteur
de
projet
doit
être
à jour
du
paiement
des
contributions
fiscales,
sauf
accord
d’étalement.
Il
doit
également
être
à jour
du
paiement
des
cotisations
sociales,
sauf
accord
d’étalement.
Lorsque
le
porteur
est
une
personne
morale
civile,
les
associés
exploitants
doivent
vérifier
ces
mêmes
conditions.
Les
redevances
des
Agences
de
l’eau
sont
assimilées
à une
contribution
fiscale.
Il
respecte
les
normes
minimales
requises
dans
les
domaines
du
bien-être
et
de
l’hygiène
des
animaux
et
de
l’environnement,
et
attachées
à
l’investissement.
Il déclare
en
outre
n’avoir
fait
l’objet
d’aucun
procès-verbal
dans
l’année
civile
précédant
l’année
de
dépôt
de
sa
demande
au
titre
des
points
de
contrôle
des
normes
minimales
en
matière
d'hygiène,
de
bien-être
des
animaux
et
d'environnement
attachées
à
l’investissement
visé.
Ces
points
de
contrôle
sont
indiqués
sur
la
notice
qui accompagne
le formulaire
de
demande
d’aide
au titre du
PCAE.
Respect
des
normes
communautaires
en
matière
de
gestion
des
effluents
d’élevage.
Les
exploitations
doivent
respecter
les
normes
communautaires
en
matière
de
gestion
des
effluents
d'élevage.
Les
dossiers
doivent
comporter
une
expertise
de
dimensionnement
des
capacités
de
stockage
d’effluents
d'élevage
avant
et
après
projet,
basée
sur
les
capacités
agronomiques
ou
forfaitaires
de
l’exploitation
et de
son
plan
d'épandage.
Pour
les
projets
d’exploitation
nécessitant
une
demande
d’autorisation
au
titre
d’Installation
Ciassée
pour
l'Environnement
(ICPE)
et sous
réserve
que
la situation
n’ait pas
été modifiée,
une
nouvelle
expertise
ne sera
pas
exigée.
L’expertise
de
dimensionnement
avant
travaux
n’est
pas
exigée
dans
les
cas
suivants
:
+
Lorsqu'une
déclaration
d'engagement
de
projet
d'accroissement
de
capacités
de
stockage
d’effluents
a été
déposée
auprès
de
la
DDT(M),
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
23
octobre
2013.
°_
Pour
les
JA,
lorsque
le
projet
est
prévu
à
dans
les
deux
ans
à
compter
du
jour
de
son
installation
(trois
ans
si l’installation
est
antérieure
au
1 janvier
2015).
Cas
des
éleveurs
concernés
par
la
mise
aux
normes
dans
les
nouvelles
zones
vulnérables
et
des
jeunes
agriculteurs
L'arrêté
du
19
décembre
2011
relatif à la Directive
nitrates,
modifié
par
l'arrêté
publié
au journal
officiel
du
23
octobre
2013,
précise
les
capacités
de
stockage
des
effluents
d'élevage
à mettre
en
œuvre
dans
l’ensemble
de
la zone
vulnérable.
A
la date
du
1“ novembre
2013,
les
nouvelles
normes
définies
par
cet
arrêté
rentrent
en
vigueur.
Les
éleveurs
situés
en
nouvelle
zone
vulnérable
et
les
JA
disposent
de
délais
supplémentaires
pour
se mettre
aux
normes
et bénéficier
du
PCAE.
Ils doivent
respecter
le cadre
suivant
:
-
les
éleveurs
situés
dans
la
nouvelle
zone
vulnérable
doivent
déclarer
leur
intention
d'accroître
leur
capacité
de
stockage
auprès
de
leur
DDT(M)
avant
le
1° novembre
2014.
Les
travaux
devront
être
achevés
avant
le
1° octobre
2016.
- les
JA
ont
deux
ans
à
compter
de
leur
date
d'installation
(obtention
du
certificat
de
conformité
jeunes
agriculteurs)
pour
engager
et
achever
leurs
travaux.
Toutefois,
ceux
qui
se
sont
installés
avant
2012
peuvent
bénéficier
de
la disposition
précédente.
Article
5 : périodicité
des
dépôts
de dossiers
et coûts
raisonnables
Un
candidat
ne
peut
présenter
plus
d’un
dossier
dans
la
même
filière
animale
(9
filières
: bovin
lait,
bovin
viande,
veaux
de
boucherie,
caprin,
ovin,
équin,
volailles,
lapin,
porc)
sur
la
durée
du
plan
et
plus
de
deux
dans
deux
filières
différentes.
Les
cas
suivants
constituent
des
exceptions
:
e
l'arrivée
d’un
JA
ou
Nouvel
Installé
sur
l'exploitation
;
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
Pays
de
la
Loire
5
me
Françoise
Giroud
CS
67516
44275
NANTES
cedex
2
Téléphone : 02
72
74
7000
- Télécopie
02
72
7470
01 52
e
deux
dossiers
de
construction
ou
de
rénovation
volailles
SIQO
(Signe
d’Identification
de
la Qualité
et de
l’Origine)
non
OGM
peuvent
être
déposés
sur
la durée
du
programme
;
e
les
bénéficiaires
d’aides
au
titre
de
la
période
transitoire
2014
peuvent
déposer
un
nouveau
dossier
au
cours
de
ce
plan
à condition
que
la
demande
de
paiement
du
dossier
engagé
lors
de
la
période
transitoire
ait
été
préalablement
déposée
auprès
du
service
instructeur.
Les
projets
sont
soumis
à
un
examen
des
coûts
raisonnables,
définis
dans
des
référentiels
de
prix
de
construction
et
mis
à
disposition
des
services
instructeurs
par
le
ministère
de
l’agriculture,
de
l’agroalimentaire
et de
la forêt.
Article
6
: engagements
e
Toute
dépense
d'investissement,
pour
être
éligible,
doit
avoir
fait
l’objet
d’une
demande
d’aide
par
le
porteur
du
projet,
préalablement
à son
commencement
d’exécution,
à l’exception
des
études
préalables.
Cette
demande
est
constituée
a
minima
du
formulaire
rempli,
non
nécessairement
accompagné
de
toutes
ses
annexes
et
ses
pièces
justificatives.
Elle
est
déposée
au
guichet
unique
(DDT(M)).
La
date
de
début
d'éligibilité
des
dépenses
correspond
à
la
date
de
réception
de
la
demande
mentionnée
sur
l’accusé
de
réception
délivré
par
le guichet
unique.
Seuls
les
dossiers
complets
au
terme
de
la
période
d’appel
à projets
pourront
être
instruits.
L’accusé
de
réception
du
dossier
complet
délivré
par
l’administration
ne
vaut
toutefois
pas
accord
d’attribution
de
l’aide.
Le
candidat
à l’aide
accepte
les
engagements
suivants
:
e
détenir,
conserver,
fournir
tout
document
ou justificatif permettant
de
vérifier
la réalisation
effective
de
l’opération,
demandé
par
l’autorité
compétente,
pendant
10
années
à partir
de
la
date
du paiement
final
de
l’aide
FEADER
;
e
fournir,
le cas
échéant,
l’attestation
et
la
conclusion
du
diagnostic
énergétique
au
guichet
unique
en
cas
de projet
de
rénovation
pour
les
filières
porcines
et avicoles
;
e
faire
intervenir
des
entreprises
qualifiées
pour
les
travaux
d’électricité
liés
au
volet
énergie,
e
informer
le guichet
unique
de
toute
modification
de
sa
situation,
de
la
raison
sociale
de
sa
structure,
de
son
projet
ou
de
ses
engagements,
e
se
soumettre
à
l’ensemble
des
contrôles
administratifs
et
sur
place
qui
pourraient
résulter
de
l’octroi
d’aides
nationales
et
européennes,
+
ne
pas
solliciter
à
l’avenir,
pour
ce
projet,
d’autres
crédits
—
nationaux
ou
européens
-,
que
ceux
mentionnés
dans
le
tableau
«
financement
du
projet
»
du
dossier
de
demande
d’aide,
e
apposer
sur
son
bâtiment
une
plaque
explicative
lorsque
l’action
menée
implique
un
investissement
d’un
montant
total
supérieur
à 50
000
euros,
à installer
un
panneau
sur
les
sites
des
infrastructures
dont
le coût
total
dépasse
500
000
euros.
Cette
plaque
explicative
/ ce
panneau
comprend
: le
logo
européen,
celui
de
la
Région
des
Pays
de
la
Loire
ainsi
que
ceux
des
autres
financeurs,
la
mention:
«Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
: l’Europe
investit
dans
les
zones
rurales
»,
ainsi
qu’une
description
du
projet.
Ces
éléments
relatifs
à
la
publicité
de
la
participation
européenne
doivent
occuper
25%
de
la plaque,
e
poursuivre
son
activité
agricole
au
sens
de
l’article
L311-1
du
Code
rural
et
tout
particulièrement
son
activité
d'élevage
ayant
bénéficié
de
l'aide
pendant
une
période
de
cinq
années
à compter
de
la date du
paiement
final de
l’aide FEADER
;
e
maintenir
en
bon
état
fonctionnel
et
pour
un
usage
identique
les
constructions
ayant
bénéficié
des
aides,
ainsi
que
le
cheptel
correspondant,
pendant
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la date
du
paiement
final
de
l’aide
FEADER,
et
en
outre,
dans
le cas
du
volet
énergétique,
les
constructions,
les
équipements
et
les
aménagements
subventionnés
;
à
respecter
les
normes
minimales
dans
le
domaine
de
l’environnement,
de
l'hygiène
et
du
bien-être
des
animaux,
attachées
à l’investissement
objet
de
l’aide,
e
s'engager
dans
une
démarche
de progrès.
Cet
engagement
est
mentionné
sur
le formulaire
de
demande.
La
démarche
de
progrès
est
caractérisée
dans
l’auto-diagnostic.
Sa
mise
en
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la
forêt
Pays
de
la
Loire
5
rue
Françoise
Giroud
CS
67516
44275
NANTES
cedex
2
Téléphone . 02
72
74
70
00 - Télécopie : 02
72
7470
01 625
œuvre
est
consolidée
par
le suivi
d’une
formation
spécifique
(cf.
infra).
En
cas
de
cession
de
l’exploitation
en
cours
de
réalisation
des
investissements
ou
pendant
la
durée
des
engagements,
le
cédant
(celui
qui
cède
l’exploitation
et
qui
était
bénéficiaire
de
l’aide)
doit
transférer
les
investissements
et
les
engagements
souscrits
pour
la
période
restant
à
courir.
Le
repreneur
reprend
dans
ce
cas
les
investissements
et
doit
poursuivre
les
engagements
souscrits
par
le
cédant
pour
la
période
restant
à
courir.
Le
transfert
des
investissements
doit
être
total.
En
cas
de
transfert
partiel,
les
engagements
souscrits
par
le cédant
doivent
être
respectés
par
le
cédant
lui-même.
Dans
le
cas
contraire,
les
investissements
et
les
engagements
doivent
être
repris
par
une
seule
entité
juridique
éligible
au
plan
(exploitation
individuelle,
forme
sociétaire,
GAEC
….).
Le
transfert
n’ouvre
pas
de
droits
nouveaux,
l’aide
est
versée
dans
la
limite
du
montant
de
la subvention
notifiée au cédant
après
vérification
du
droit
à subvention
du
repreneur.
L'aide
ne
peut
jamais
être
revue
à
la
hausse,
sauf
en
cas
d’erreur
administrative.
Lorsque
l’évolution
de
la
forme
sociale
de
l’exploitation
-
notamment
sortie
d’un
associé
jeune
agriculteur
ou
dissolution
d’un
GAEC
—
a
des
incidences
sur
la
majoration
du
taux
et
le
plafonnement
de
l’aide
accordée,
le
montant
de
la
subvention
fait
l’objet
d’une
révision
dans
les
conditions
indiquées
à l'article
9.
Un
transfert
doit
faire
l’objet
d’une
demande
écrite
préalable
et conjointe
du
cédant
et du
repreneur,
et signée
par
les
deux
parties
auprès
du
guichet
unique.
Ce
dernier
vérifiera
que
le
repreneur
remplit
les
conditions
d’éligibilité
à
l’aide.
Le
guichet
unique
notifie
une
décision
modificative
au
cédant
et
une
nouvelle
décision
au
repreneur.
Article
7 : démarche
de
progrès
Conformément
à
l’article
2,
l’exploitant
qui
bénéficie
du
PCAE
s’engage
parallèlement
dans
une
démarche
de
progrès.
Cette
démarche
se définit
comme
étant
celle
que
l'exploitant
adopte
lorsqu'il
décide
d'appliquer
les principes
de
l’agro-écologie
à l'exercice
de
son
activité.
S’il
n’existe
pas
de
cahier
des
charges
universel
encadrant
une
telle
démarche,
des
solutions
particulières
sont
à
définir
pour
chaque
situation
en
s’appuyant
sur
des
principes
communs
et
notamment
: le
développement
de
la
biodiversité,
la
conservation
des
sols,
l’autonomie
fourragère,
la diversification
des
cultures,
la
réduction
de
la
quantité
d’eau
utilisée,
des
intrants
et de
la consommation
d’énergie.
L'entrée
dans
ce
dispositif est
donc
conditionnée
par
les
éléments
suivants
:
—
la
réalisation
d’un
auto-diagnostic
de
l'exploitation
par
le
demandeur.
Ce
document
a
pour
objet
d'aider
l’éleveur
à
évaluer
la
durabilité
de
son
exploitation
au
regard
des
volets
économique,
environnemental
et
social,
et
définir
comment
son
projet
s’inscrit
dans
sa
démarche
de
progrès
et
comment
il
permet
l'amélioration
de
la
performance
globale
de
l'exploitation.
Cet
auto-diagnostic
est
une
pièce
constitutive
du
dossier
de
demande
d’aide,
- le
suivi
d’une
formation
dans
les
domaines
relevant
de
l’agro-écologie
ou
de
la
multi-
performance
dont
les
modalités
seront
précisées
ci-dessous.
L'objectif
est
de
permettre
aux
éleveurs
de
:
e
comprendre
les enjeux
auxquels
ils doivent
faire face,
analyser
les expériences
;
e
raisonner
les
changements
par
une
approche
globale
;
e
raisonner
la
stratégie
et
le
plan
d'action
opérationnel
et
mobiliser
en
conséquence
ses
facteurs
de
production
(foncier,
travail,
capital,
moyens
de
production...) ;
Pour
être
reconnue
dans
le
cadre
du
dispositif
d'aide,
la
formation
doit
avoir
été
suivie
dans
la
période
comprise
entre
deux
ans
avant
la date
de
dépôt
du
dossier
de
demande
d’aide
et celle
du
dépôt
de
la demande
de
paiement
du
solde
de
ia subvention
(le
dernier jour
de
la
formation
doit
être
compris
dans
cette
période).
L’attestation
de
suivi
est
établie
par
l'établissement
formateur
et
doit
certifier
le
suivi
intégral
de
la
formation. La
formation
doit
avoir
une
durée
minimum
de
2 jours.
Elle
sera
complétée
par
une
1/2 journée
de
prestation
rattachable
consacrée
à une
rencontre
entre
l’éleveur
et
un
formateur,
sur
le
lieu
de
l'exploitation,
pour
un
accompagnement
personnalisé
de
la
démarche
de
progrès
à mettre
en
œuvre,
au
regard
de
l’auto-diagnostic.
Ce
format
de
formation
pourra
être adapté,
le cas
échéant,
pour
être rendu
conforme
aux
règles
de
formation
qui
devront
s'appliquer.
Les
domaines
de
formation
éligibles
sont
les
suivants
:
- «
agro-écologie»
: stratégies
pouvant
être
employées
par
les
agriculteurs
afin
d'améliorer
à
la
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculiure
ct de
la forêt
Pays
de
la
Loire
5 rue Françoise
Giroud
CS
67516 -
44275
NANTES
cedex
2
Téléphone
02
72
74
70
00 - Télécopie : 02
72
74
70 01 fois
leurs
performances
économiques
et
leurs
performances
environnementales
:
e
raisonner
ses
interventions
et
rechercher
l'efficience
dans
l’utilisation
des
ressources
(raisonner
la
fertilisation
azotée,
améliorer
la
gestion
de
l’eau,
améliorer
la
gestion
des
pesticides,
protéger
les
sols),
réduire
les
consommations
énergétiques
;
e
substituer
à
une/des
intervention(s)
chimique(s)
une
intervention
avec
un
agent
biologique
(utilisation
des
auxiliaires
de
culture)
et/ou
par
une
intervention
mécanique
(désherbage
mécanique)
;
e
re-concevoir
totalement
son
système
de
production
(développement
des
systèmes
herbagers,
itinéraires
techniques,
pour
les
formations
axées
sur
l’amélioration
des
pratiques
culturales).
—
« pilotage
d'entreprise
de
la
multi-performance
» :
comprendre
les
enjeux
auxquels
faire
face,
savoir-faire
de
la
veille,
analyser
les
expériences,
raisonner
les
changements
par
une
approche
globale,
stratégique,
mesurer
les
effets
économiques,
environnementaux
et
sociaux
des
changements
à
réaliser,
identifier
les
indicateurs
de
performances
qui
peuvent
être
suivis
et
mesurés. — agriculture
biologique
Les
formations
éligibles
comprennent
également
les
appuis
techniques
mis
en
place
dans
le
cadre
du
dispositif FranceAgriMer
sur le volet
agro-écologie,
dans
sa forme
collective.
Pour
les
CUMA,
au
moins
4
adhérents
doivent
s'inscrire
dans
la
démarche
de
progrès
:
réalisation
de
l'auto-diagnostic
et suivi
de
la
formation.
Les
diagnostics
d’exploitation
réalisés
par
un
tiers
expert
au
cours
des
deux
ans
précédant
la
date
de
dépôt
du
dossier
de
demande
d’aide
se
substituent
à
l’obligation
de
l’auto-diagnostic.
Dans
ce
cas,
l’éleveur joindra
à son
dossier
de
demande
d’aide,
les
factures
certifiées
acquittées
et les conclusions
du
diagnostic.
Article
8
: critères
de
sélection
des
projets
La
priorité
principale
du
PCAE
est
l'accompagnement
des
investissements
en
faveur
des
bâtiments
d’élevage
afin
d'améliorer
la
compétitivité
et
de
favoriser
la
transition
énergétique
des
exploitations.
Le
financement
des
équipements
intervient
en
seconde
priorité.
La
sélection
des
dossiers
est basée
sur un
système
de
notation,
privilégiant
les
filières
à conforter,
les besoins
de
mise
aux
normes
liés
à
l'évolution
de
la
réglementation
relative
aux
nitrates
et
les
types
d'investissements
les plus
favorables
à l'amélioration
de
la compétitivité
et de
la durabilité
des
productions
régionales.
Les
grilles
de
notation
relatives
aux
différentes
filières
animales
figurent
en
annexe
1.
Les
demandes
obtenant
une
note
inférieure
à 50
ne
sont
pas
retenues.
Les
nouveaux
installés
sont
les
agriculteurs
âgés
de
plus
de
40
ans
à
la
date
de
leur
installation
(date
d'inscription
à la MSA
en
tant
que
chef d’exploitation),
de
moins
de
50
ans
et
installés
depuis
moins
de
5
ans
à
la date
de
dépôt
de
leur
demande
d'aide.
Le
conjoint
ne
doit
pas
lui-même
être
exploitant,
sauf
dans
le cas
de
la création
d’une
activité
nouvelle.
Le
nouvel
arrivant
doit justifier
d'une
formation
suffisante
(niveau
IV
minimum)
pour
exercer
son
activité.
Enfin
pour
prétendre
à une
notation
équivalente
à celle
des
JA
aidés,
le
candidat
doit
fournir
un
plan
d'entreprise
sur
une
durée
de
5
ans
à
partir
de
l’année
de
l’exercice
correspondant
au
dépôt
de
la demande
d’aide
et qui
intègre
le projet
d'investissement,
objet
de
la demande.
Article
9 :
taux
d'intervention
et plafonds
de
dépenses
éligibles
La
stratégie
du
programme
de
développement
rural
régional
affiche
la
transition
alimentaire
en
lien
avec
la
transition
énergétique
comme
une
priorité.
Pour
les
exploitations
agricoles,
cette
stratégie
poursuit
un
double
objectif
: assurer
à long
terme
la compétitivité
de
l'élevage
et pérenniser
l'élevage
sur
l’ensemble
du
territoire
en
prenant
en
compte
ses
spécificités.
Un
taux
unique
d’aide
publique
total
de
30%
et
un
plafond
unique
de
dépenses
éligibles
de
80
000
€
sont
retenus,
quel
que
soit
le type
de
projet
de
modernisation
(rénovation
ou
construction)
ou
la
filière
considérée.
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculeure
et de
Fa forêt
Pays
de
la
Loire
5 rue Françoise
Giroud
CS
67516
44275
NANTES
cedex
2
Téléphone : 02
72
74
70 00 -
Télécopie :
02
72
7470
01 R?s
Cependant,
afin
d’encourager
la
transition
énergétique
et
la
réalisation
de
bâtiments
innovants
(limitant
l’impact
environnemental
et
améliorant
la
compétitivité
des
élevages)
et
pour
tenir
compte
de
ce
que
les
projets
de
construction
basse
consommation
d'énergie
(concept
BEBC)
qui
répondent
à
ces
préoccupations
représentent
un
montant
d’investissements
très
élevé,
le
taux
d’aide
publique
total
et
le
plafond
d’investissements
éligibles
des
constructions
neuves
« BEBC
»
sont
établis
respectivement
à
35%
et
160
000
€. Pour
les rénovations
« BEBC
», le taux
d’aide
est de
35%.
Le plafond
reste
inchangé.
Dans
le cas
d’une
construction
BEBC,
le plafond
de
dépenses
éligibles
peut
prendre
en
compte
des
dépenses
de rénovation
BEBC
venant
en sus.
Dans
le
cas
d’un
investissement
mixte
au
sein
d’un
même
projet
bâtiment,
portant
en
partie
sur
de
la
rénovation
BEBC
et
en
partie
sur
de
la
rénovation
non
BEBC
ou
de
l’amélioration
de
la
compétitivité,
le
taux
de
subvention
appliqué
est
celui
de
la rénovation
BEBC
si plus
de
50
%
de
la valeur
des
investissements
éligibles
plafonnés
relèvent
des
listes
« investissements
éligibles
visant
l’économie
d'énergie
» et
du
« cahier
des
charges
BEBC
»
pour
la
filière
volaille
et
du
« cahier
des
charges
BEBC
»
et
des
« investissements
BEBC
»
pour
la
filière
porcine
(cf
annexe
2).
Dans
le
cas
contraire,
le
taux
est
celui
de
la
rénovation
non
BEBC. Le
taux
d’aide
publique
totale
est
majoré
de
10
points
pour
les
jeunes
agriculteurs
(JA,
cf
infra).
L'application
de
la majoration
JA
aux
personnes
morales
(notamment
en
GAEC)
peut
se
faire
si le JA
exerce
un
contrôle
effectif et durable
sur
la structure
d’après
ses
statuts.
Dans
ce
cas,
la majoration
jeune
agriculteur
s’applique
sur
la
quote-part
de
l’investissement
correspondant
au
pourcentage
de
parts
sociales
détenues
par
le jeune
agriculteur.
Le
JA
doit
vérifier
les
conditions
suivantes
:
.
être
propriétaire
de
la parcelle
concernée
ou
bénéficiaire
de
l’autorisation
du
propriétaire,
e
avoir
obtenu
son
permis
de
construire
pour
le projet,
e
fournir
le CJA
au
plus
tard
lors
du
versement
du
premier
acompte.
Afin
de
privilégier
les
projets
structurants,
le
plancher
de
dépenses
éligibles
est
fixé
à
10
000
€
(investissements
matériels
et
immatériels
et
auto-construction
compris).
Pour
la
production
d’ovins,
ce
plancher
est
abaissé
à
7 500
€.
Ces
planchers
ne
s'appliquent
pas
aux
dépenses
immatérielles
( étude
de
faisabilité)
qui
concluraient
à
l’absence
d’opportunité
d’investissements,
à
l'exclusion
du
diagnostic
environnemental. Les
projets
de
mise
aux
normes
au
titre
de
la
directive
nitrates
dans
les
nouvelles
zones
vulnérables
bénéficient
d’une
majoration
du
taux
d’aide
publique.
Il
est
porté
à
40%.
Le
plafond
d’investissements
éligibles
est
de
50000
€.
Cependant,
lorsque
les
travaux
de
mise
aux
normes
sont
couplés
à
une
modernisation
ou
à
une
construction
BEBC,
le
plafond
d'’investissements
éligibles
global
est
porté
respectivement
à
110
000
€ et
190
000
€.
Le
montant
total hors
taxes
des
dépenses
éligibles
à la mise
aux
normes
est diminué
du
montant
des
dépenses
nécessaires
pour
satisfaire
la norme
minimale
réglementaire
à respecter
(RSD
ou
ICPE).
De
même,
afin
de
« professionnaliser
»
les
ateliers
d’engraissement
de jeunes
bovins,
les
projets
consistant
à
atteindre
une
capacité
de
logement
dépassant
100
places
à
l'issue
des
travaux
de
construction
ou
d’agrandissement,
et
associés
à
un
taux
de
contractualisation
sur
5
ans
de
60
%
minimum
du
nombre
de
jeunes
bovins
produits
par
an,
bénéficient
d’un
plafond
de
dépenses
éligibles
de
120
000
€.
Dans
le
cas
contraire,
l'investissement
éligible
est plafonné
à 80
000€.
La
déconstruction
des
bâtiments
amiantés
est
aidée
sous
les conditions
suivantes
:
e
la déconstruction
respecte
la réglementation
amiante
en
vigueur
; elle
est
réalisée
par
une
entreprise
certifiée
;
e _
l’éleveur
s'engage
à rénover
ou
reconstruire
le(s)
bâtiments(s)
et à ne
pas
abandonner
ou
réduire
sa
capacité
de
production.
L'aide
accordée
porte
sur
une
majoration
de
la
dépense
éligible
de
30
000
€
maximum
correspondant
aux
frais
de
déconstruction,
et
l’application
d’un
taux
d'aide
de
25%.
La
déconstruction
peut-être
partielle.
Elle
permet
la reprise
de
la structure
et du
sol
dans
le cadre
d’une
opération
de
rénovation.
Les
différents
taux
d'intervention
et plafonds
de dépenses
éligibles
sont
repris
dans
le tableau
Direction
régionale
de
Falimentation,
de
l'agriculture
ct de
la
Forêt
Pays
de
la
Loire
5 vue
Françoise
Giroud - CS
67516
44275
NANTES
cedex
2
Téléphone
02
72
74 70 (0 -
Télécopie
02
72
74
70 01 9/25
Construction
Projets
ee
DEC
Projet de
lo
ement
des |
adhésion
Être
Conueion
logement jeunes
Animaux
+
démarche
poules
povins
de
10
eus
Majoration
:
Es
pondeuses
SIQO|
places
minimum,
|Déconstruction|
normes
ÿ
construction
ou
collective
avec
contrat
=
JA
rénovation
non |
remarquable
©
Ron
OGM
%
mini
sEule
BEBC
et rénovation
+ Construction
|60/%
minimum
du
BEBC
®
salle de gavage
nombre
de JB
&
produits
/ an
Taux
d’aide
publique
30%
35%
35%
30%
25%
40%
+10%
total
on
SE
80 000 €
80 000 €
160 000 €
120 000 €
+30000€% | 50000 € |
Plafonds
épenses
inchangés
Majoration
du
plafond
pour
une
mise
aux
+30000€%
|
+30000
€“
+30
000
€
normes
associée
«@) (4) 6) (6)
Les
projets
SIQO
non
OGM
en
filières
bovine
ovine
caprine
équine
n’entraînent
la majoration
du
taux
que
sur
les
bâtiments
d'animaux
d'élevage
ou
de
finition
(hors
animaux
d'engraissement)
La
liste
fermée
des
démarches
collectives
remarquables
en
matière
d’approvisionnement
de
l’alimentation
animale,
basée
sur
des
cahiers
des
charges
précis,
est
établie
par
l'Autorité
de
gestion
Pour
les
filières
porcs
et
volailles,
les
projets
de
rénovation
BEBC
sont
soumis
à
l'exigence
d’un
diagnostic
énergétique
préalable.
Les
conclusions
de
ce
diagnostic
doivent
énumérer
les
investissements
et
leurs
caractéristiques
permettant
de
respecter
les
exigences
du
cahier
des
charges
BEBC.
Seuls
les
investissements
figurant
dans
ces
conclusions
sont
éligibles
au
titre
de
la
rénovation
BEBC.
Après
travaux,
un
technicien
agréé
atteste
que
le « bâtiment
est conforme
au
cahier
des
charges
BEBC
».
situation justifiée
par
les
difficultés
de
mise
aux
normes.
2
bâtiments
volailles
SIQO
non
OGM
sont
éligibles
avec
un
plafond
de
dépenses
subventionnables
de
160
000
€
sur
la durée
du
programme.
Majoration
du
plafond.
Article
10
: transparence
GAEC
La
transparence
GAEC
s'applique.
Les
plafonds
sont
multipliés
par
deux
pour
deux
associés,
par
deux
et
demi
pour
trois
associés
et
par
trois
pour
quatre
associés.
Le
plafond
pour
la
déconstruction
ne
rentre
pas
dans
la
1 + | |
transparence
GAEC.
—
———
:
r
GAEC
1'associé
participant
à |
2 associés
participant
à |
3 associés
participant
à
| 4 associés
participant
à
l'activité
du
GAEC
l'activité
du
GAEC
l'activité
du
GAEC
Î
l'activité
du
GAEC
Mise
aux normes
seule
50 000
€
|
|
100006
|
000 €
125 000 €
|
150 000 €
Modernisation
80 000
€
EC
000
€
200
000
€
240
000
€
Construction
BEBC
160
000
€
320 000
€
400
000
€
480
000
€
a
es
——
Mise
aux
|
Mise
aux
normes
nomeset
|
seule
|
50000€ |
ppp |
IP00ME | 339900
|
500€ | 375000 € |
100€ |
335 000€
modernisati
—
*
1
FE
e)
&@)
on
Modernisation
80
000
€
Lu
160
000
sl
|
200
000
€
240
000
€
L
+
_
we"
|
|
Meaux |
Miseaux normes
some
|
000 €
100 000 1
soogne
| 12500E
| scope
|
500€ |
none
.
+
-
F
—
Î
Ecrsenn
Avec
construction
E—
e
7
©
@
n
BEBC
BEBC
160
000
€
320
000
€
400
000
€
480
000
€
L
L
L
L
L
L
L
L
_—
* plafond
global
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la
Forêt
Pays
de la
Loire
5 mue Françoise
Grroud
CS
67516
- 44275
NANTES
cedex
2
Téléphone : 02
72
7470
00
Télécopie : 02
72
7470
01 1075
Article
11
: Investissements
et
dépenses
éligibles
- fiches
techniques
par
production
Bâtiment
d’élevage
basse
consommation
Il
est
précisé
que
le
bâtiment
d'élevage
basse
consommation
(BEBC)
correspond
à
un
cahier
des
charges
qui
s'applique
aux
bâtiments
neufs
et
aux
travaux
de
rénovation
pour
le
logement
des
porcins
ou
des
volailles,
offrant
une
garantie
de
très
haute
performance
en
matière
d'économie
d'énergie.
Ce
cahier
des
charges
est
reconnu
par
les
professionnels
du
bâtiment.
Pour
un
projet
de
construction
BEBC,
les
constructeurs
devront
attester
du
respect
de
ce cahier
des
charges
sur
les
devis.
En
l'absence
de
cette
mention,
une
attestation
d'un
diagnostiqueur
agréé
doit
établir
que
le
projet
est
conforme
au
cahier
des
charges
BEBC.
Pour
la
rénovation
BEBC,
un
diagnostic
énergétique
établi
par
un
diagnostiqueur
agréé
précise
les
travaux
à
réaliser
pour
répondre
au
cahier
de
charges
BEBC
rénovation.
Il
est
joint
au
dossier
de
demande
d'aide.
L'annexe
3 précise
les
critères
techniques
relatifs
à la rénovation
BEBC
des
projets
porcs.
À
l'achèvement
des
travaux
de
construction
ou
de
rénovation,
la
conformité
de
la
réalisation
au
cahier
des
charges
est
attestée
par
un
technicien
compétent.
Cette
pièce
est jointe
au
dossier
de
paiement
pour
bénéficier
de
la majoration
du
taux
et du
plafond
d’aide
correspondants.
Cas
de
l’auto-construction
L’agriculteur
peut
exécuter
lui-même
une
partie
des
travaux
(auto-construction).
Dans
ce
cas,
cette
main-
d'œuvre
est
prise
en
compte
pour
le
calcul
de
l’aide
et
vient
s’ajouter
aux
dépenses
pour
déterminer
le
montant
éligible.
Le
matériel
n’est
pas
éligible
lorsqu'il
ne
peut
être
affecté
exclusivement
au
projet
financé.
Pour
des
raisons
de
sécurité
et
de
garantie
décennale,
n’est
pas
prise
en
charge
l’auto-construction
(main-
d'œuvre
et
matériaux)
relative
aux
travaux
comportant
un
risque
pour
l’éleveur,
son
exploitation
ou
l’environnement.
Aussi
les
travaux
suivants
doivent
obligatoirement
être
réalisés
par
une
entreprise
pour
être
éligibles
à l’aide
PCAE
:
*
couverture
et
charpente
;
°
électricité;
+
fosses
ou
réservoir
de
stockage
pour
lesquels
une
garantie
décennale
est
demandée
(à parti
de
50m3).
Fabrication
d’aliments
à la ferme
L'éligibilité
des
projets
comportant
des
investissements
spécifiques
de
la
fabrication
d’aliments
à la
ferme
est
conditionnée
par
les critères
suivants
:
e
La
création
d’une
FAF
ou,
dans
le cas
d’une
FAF
existante,
l'accroissement
de
la capacité
de
stockage
(rénovation
exclue)
ou
le changement
du
type
de
stockage,
ne
peut
se
faire
que
dans
la
limite
de
100
%
des
besoins
de
l'élevage
objet
du
projet.
L’éleveur
remplit
la
grille
de
calcul
d’autosuffisance
alimentaire jointe
au
formulaire.
e
L’éleveur
exploite
les
surfaces
en
cultures
(cop)
permettant
de
satisfaire
plus
de
60
%
des
besoins
alimentaires
de
son
cheptel.
La
DDT(M)
vérifie
que
ces
surfaces
restent
inférieures
ou
égales
à
celles
que
le demandeur
déclare
au
titre des
aides
de
la PAC.
A
compter
du
deuxième
appel
à projets
2015,
les
matières
premières
peuvent
également
avoir
une
origine
locale
(
région
des
Pays
de
la
Loire
et
départements
limitrophes).
Pour
bénéficier
de
cette
possibilité,
le porteur
de projet
s’engage
à fournir
la
preuve
de
l’origine
des
matières
premières
achetées
et ce
pendant
une
période
de
cinq
années
à compter
de
la date
du
paiement
final
de
l’aide
FEADER.
La
réalisation
d’un
diagnostic
préalable
établissant
les
besoins
prioritaires
en
matière
d'installations
et
d’équipements
de
fabrication
d'aliments.
Pour
la
construction,
l'organisme
d’accompagnement
de
l’éleveur
devra
être
mentionné
dans
la
demande
de
subvention.
Frais
généraux
:
Les
frais
généraux
éligibles
sont
les
investissements
immatériels
concernant
: la
conception
du
bâtiment
(plans,
frais
d’architecte),
sa
maîtrise
d'œuvre
(conformité
technique,
suivi
du
chantier,
conduite
des
travaux),
la
conception
d’un
projet
de
gestion
des
effluents
d’élevage
et
sa
maîtrise
d'œuvre
(plan
d’épandage
ou
projet
agronomique,
expertise
de
dimensionnement,
diagnostic),
la conception
d’un
projet
d’insertion
paysagère
des
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
Ia
forêt
Pays
de
la
Loire
5
rue
Françoise
Groud
-
CS
67516
-
44275
NANTES
cedex
2
Téléphone : 02
72
74
70
00 -
Telécopte
: 02
72
74
70
01 11/25
bâtiments,
le
diagnostic
global
d'exploitation.
Ces
frais
sont
éligibles
dans
la
limite
de
10%
de
la
dépense
éligible
du
projet
et
sont
pris
en
compte
pour
le
respect
des
plafonds
des
dépenses
éligibles
définis
par
la nature
du
projet.
Le
diagnostic
environnemental
(gestion
des
effluents
d’élevage)
est
éligible
s’il
est
suivi
des
travaux
et vient
en
sus
des
plafonds
éligibles.
Le
taux
d’aide
publique
est de
40%.
Article
12
: Modalités
de
recueil
et
de
sélection
des
dossiers
Il est
mis
en
place
un
processus
d’appel
à candidatures.
Celui-ci
vise
à
recueillir
les
dossiers
pouvant
bénéficier
d’une
aide
au
titre
du
présent
dispositif,
dans
la
limite
des
enveloppes
de
crédits
à
engager
pour
l’année
considérée. Le
premier
appel
à candidatures
pour
l'année
2015
se déroule
du
13
avril
au
18
mai
2015.
Le
second
appel
à candidatures
se
déroule
du
3
août
au
30
septembre
2015.
Les
dossiers
sont
à
déposer
dans
le
courant
de
ces
périodes
auprès
du
guichet
unique
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
dont
relève
l'exploitation
agricole.
A
l'issue
de
l'instruction
par
les
directions
départementales
des
territoires
et
de
la
mer,
le
comité
de
sélection,
composé
des
financeurs
et des
services
instructeurs,
établit
la
liste
des
dossiers
sélectionnés.
Article
13
: Enveloppe
de
droits
à engager
L'Etat
finance
le
PCAE,
aux
côtés
de
la
Région,
autorité
de
gestion
du
PDRR,
de
l'Agence
de
l'eau
Loire
Bretagne. Le
solde
de
dotation
restant
disponible
à
l’issue
des
conclusions
du
comité
de
sélection
du
1
appel
à
candidatures
est
reporté
sur
l’appel
à candidatures
suivant,
le cas
échéant.
La
part
de
dotation
de
l'Etat
s'élève
à 9 300
000
€ pour
l'année
2015.
Afin
de
prendre
en
compte
la
diversité
des
filières
animales,
leurs
besoins
spécifiques
et
dans
un
souci
d’équité
dans
l'accès
aux
aides,
le PCAE
distingue
trois
sous-enveloppes
annuelles,
pour
les
ruminants
(bovin
lait,
bovin
viande,
veaux
de
boucherie,
ovins,
caprins,
équins),
pour
les
porcs
et
pour
les
volailles
et
les
lapins,
avec
les
poids
relatifs
et le principe
suivants
:
- 55%
ruminants,
30%
aviculture/cuniculture,
et
15%
porcs
;
- fongibilité
annuelle
des
3
sous-enveloppes
: les
crédits
pourront
être
basculés
d'un
groupe
sur
l'autre
à l'issue
de
la sélection
des
dossiers,
selon
la consommation
et
les
besoins
constatés.
Article
14
: Modalités
d'exécution
La
secrétaire
générale
pour
les affaires
régionales,
la directrice
régionale
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
des
Pays
de
la Loire,
les préfets
de
département,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
(et
de
la
mer)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Pays
de
la Loire
et des
départements
de
Loire-Atlantique,
de
Maine-et-Loire,
de
la Mayenne,
de
la
Sarthe
et de
la Vendée.
Fait
à Nantes,
le 3 novembre
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
La
directrice
régionale
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la
forêt
—
Claudine
LEBON
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
fa
Forêt
Pays
de
la
Loire
$
rue
Françoise
Giroud
CS
67516
44275
NANTES
cedex
2
Téléphone
02
47000
Télécopie:
02
72
74
70 01 ANNEXE
i
La
grille
de
notation
des
filières
bovine/ovine/caprine/équine
12925
Type
de
Sous-critère
Notation
(points)
critères
Porteur
de | Jeune
agriculteur
(JA)
avec
DJA
et
nouveaux
installés
200
projet
de
plus
de 40
ans
ou
L'éleveur
est
situé
dans
une
nouvelle
zone
vulnérable
190
(ZV)
et les travaux
portent
sur la mise
aux
normes
OU
GIEE
ou membre
d’un
GIEE!"
180
Filière
Le
projet
concerne
un atelier ovin-caprin
ou un projet
SIQO
non
OGM
où
inscrit dans
une
démarche
certifiée
40
OU
en
alimentation
sans
OGM
Le
projet
concerne
un
atelier
d’engraissement
JB
avec
contractualisation
d'au
moins
60
%
du
nombre
de
JB
OU
:
|
20
produit
par
an
ou
de
veaux
de
boucherie
(contrat
sur
5
ou
ans
obligatoire)
Le
projet
concerne
un
atelier
d’engraissement
JB
avec
contractualisation
pour
moins
de
60%
du
nombre
de
JB
10
produits
par
an
Le
projet
concerne
les
autres
bovins
et les
équins
5
Nature
du|Le
projet
inclut
un
investissement
neuf
de
séchage
projet
solaire
en
grange
100
OU
Le
projet
concerne
la
construction,
la
rénovation,
l'extension,
l’aménagement
d’un
bâtiment
de
logement
70
et
éventuellement
ses
locaux
annexes
pour
au
moins
60
%
du
coût
de
projet
plafonné
©.
OÙ
Le
projet
concerne
uniquement
la
création
d’un
atelier
6
ne.
l
0
de
fabrication
d'aliment
à la
ferme
OÙ
Le
projet
concerne
la construction,
la rénovation,
l'extension,
l'aménagement
d’un
bâtiment
de
logement
50
et éventuellement
ses
locaux
annexes
pour
moins
de
60%
du
coût
de
projet
plafonné.
OU
Le
projet
concerne
uniquement
des
équipements
de
30
raclage
ou
hydrocurage
des
effluents
()
Pour
que
le
GIÉE
ou
le
membre
du
GIEÉE
soit
considéré
comme
porteur
de
projet,
il
faut
que
le
projet
d’investissement
corresponde
aux
engagements
qui
ont
donné
lieu
à la reconnaissance
de
ce
GIEE.
(2)
Une
liste
fermée
des
démarches
collectives
remarquables
en
matière
d'approvisionnement
de
l'alimentation
animale
certifiée
sans
OGM
est
établie
par
l'Autorité
de
gestion.
(3)
Les
locaux
annexes
seuls
ne
rentrent
pas
dans
le
calcul
des
60%.
La
liste
détaillée
des
investissements
rentrant
dans
le calcul
des
60%
sera
définie
dans
la liste
des
investissements
éligibles.
Les
demandes
obtenant
une
note
inférieure
à 50
ne
sont
pas
retenues.
Pour
un
porteur
de
projet
identifié
ci-dessus
(JA
ou
ZV
ou
membre
d'un
GIEE)
la
note
correspond
à sa
catégorie.
Cette
note
est
maximale
et ne
se
cumule
pas
avec
les
notes
« filière»
ou
« nature
du projet
».
Pour
un porteur
de projet
non
identifié
ci-dessus,
la
note
globale
s'obtient
en
additionnant
les
notes
d'une
case
« filière
» et d'une
case
« nature
du projet
»
(cf. exemples).
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
Pays
de
la
Loire
5
muc
Françoise
Giroud
CS
67516 -
44275
NANTES
cedex
2
Téléphone : 02
72
74
70 00 -
Télécopie : 02
72
747001 1725
La
grille
de
notation
des
filières
volailles
et cunicole
Type
de
Sous-critère
Notation
(points)
critères
L
L
_
J
Porteur
de | Jeune
agriculteur
(JA)
avec
DJA
et
nouveaux
installés
de
200
projet
[plus
de
40
ans
ou
IL'éleveur
est
situé
dans
une
nouvelle
zone
vulnérable
190
(ZV)
et
les
travaux
portent
sur
la
mise
aux
|normes//effluents d'élevage GIEE
ou
membre
d’un
GIEE‘"
OÙ
180
|
|
Filière
[Le
projet
concerne
un
atelier
lapins
80
|
=
_
_—
+
OU
Le
projet
concerne
la production
de
volailles
grasses
© ou
40
en
reproduction
OU
Le
projet
concerne
la
production
de
volailles
de
chair,
de
20
| gibiers
ou
d'œufs
L
_-
Nature
du
projet |
Le
projet
est
un
projet
SIQO
sans
OGM
ou
inscrit
dans
90
OU
une
démarche
certifiée
en
alimentation
sans
OGM(3)
E
+
+
|OU
[Le
projet
est une
construction
BEBC
90
|
| OÙ
[Le
projet
est
une
construction
non
BEBC
80
_—_—
-
À
OU
[Le
projet
est
une
rénovation BEBC
70
| OÙ
Le
projet
est
une
rénovation
non
BEBC
qui
concerne
au
moins
des
investissements
liés
à
l’énergie,
60
{l'environnement
ou
le sanitaire
+
.
OU
Le
projet
est
une
rénovation
qui
concerne
uniquement
des
20
investissements
améliorant
les
conditions de
travail
U
(1)
Pour
que
le
GIEE
ou
le
membre
du
GIEE
soit
considéré
comme
porteur
de
projet,
il
faut
que
le
projet
d'investissement
corresponde
aux
engagements
qui
ont
donné
lieu
à la reconnaissance
de
ce
GIEE.
(2)
Note
valable jusqu'au
31
décembre
2016,
au-delà
la note
sera
de
20
points.
(3}
Une
liste
fermée
des
démarches
collectives
remarquables
en
matière
d'approvisionnement
de
l'alimentation
animale
certifiée
sans
OGM
est établie
par
l'Autorité
de
gestion.
Les
demandes
obtenant
une
note
inférieure
à 50
ne
sont
pas
retenues.
Pour
un
porteur
de
projet
identifié
ci-dessus
(JA
ou
ZV
ou
membre
d'un
GIEE)
la
note
correspond
à sa
catégorie.
Cette
note
est maximale
et ne se
cumule
pas
avec
les
notes
« filière
»
ou
« nature
du projet
».
Pour
un
porteur
de
projet
non
identifié
ci-dessus,
la
note
globale
s'obtient
en
additionnant
les
notes
d'une
case
« filière
» et d'une
case
« nature
du projet
»
(cf. exemples).
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
Ka
forêt
Pays
de
la
Loire
$
rue
Françoise
Giroud
CS
67516
44275
NANTES
cedex
2
Téléphone : 02
72
74
7000 - Télécopie : 02
72
747001 La
grille
de
notation
de
la filière
porcine
Type
de
critères
Porteur
de
projet Nature
du
projet OU OU OU OU
Sous-critère
—
—
—
:
+
Jeune
agriculteur
(JA)
avec
DJA
et
nouveaux
installés
de
plus
de|
1475
|Notation
(points)
| 40
ans
|
200
L'éleveur
est
situé
dans
une
nouvelle
zone
vulnérable
(ZW)
et
les|
190
travaux
portent
sur
la mise
aux
normes
/ effluents
d'élevage
GIEE
ou
membre
d’un
GIEE'”
Î
180
Le
projet
est
une
construction
«
BEBC
»
ou
un
projet
SIQO non|
OGM
ou
inscrit
dans
une
démarche
certifiée
en
alimentation
sans
!
120
OGM(2) Le
projet
est
une
rénovation
« BEBC
»
80
Le
projet
concerne
un
atelier de
fabrication
d'aliments
à la ferme
60
Le
projet
est
une
rénovation
non
« BEBC
»
qui
concerne
au
60
moins
des
investissements
énergie,
environnement
ou
sanitaire
Le
projet
est
une
rénovation
non
«BEBC»
qui
concerne
uniquement
des
investissements
améliorant
les
conditions
de
travail
30
(1)
Pour
que
le
GIEE
ou
le
membre
du
GIEE
soit
considéré
comme
porteur
de
projet,
il
faut
que
le
projet
d'investissement
corresponde
aux
engagements
qui
ont
donné
lieu
à la reconnaissance
de
ce
GIEE.
(2)
Une
liste
fermée
des
démarches
collectives
remarquables
en
matière
d'approvisionnement
de
l'alimentation
animale
certifiée
sans
OGM
est établie
par l'Autorité
de gestion.
Les
demandes
obtenant
une
note
inférieure
à 50
ne
sont
pas
retenues.
Pour
un porteur
de projet
identifié
ci-dessus
(JA
ou
ZV
ou
membre
d'un
GIEE)
la note
correspond
à sa
catégorie.
Cette
note
est maximale
et ne se cumule pas
avec
la note
« nature
du projet
».
Pour
un
porteur
de
projet
non
identifié
ci-dessus,
la
note
globale
est
celle
correspondant
à
la
case
« nature
du projet
» (cf. exemples).
Les
maternités
collectives
sont
éligibles.
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
ct de
La forêt
Pays
de
la
Loire
5 rue Françoise
Giroud
CS
67516
44275
NANTES
cedex
2
Téléphone : 02
72
74
70 00
- Télécopie
62
72
7470
01 15/24
ANNEXE
2
Listes
indicatives
des
investissements
éligibles
pour
les filières
bovins/ovins/caprins/veaux
de
boucherie/
équin
:
A/
liste
des
investissements
constituant
le logement
et
participant
au
calcul
du
seuil
des
60%
définissant
la priorité
logement
terrassement
-— fondation
;
sol
et revêtement
de
sol
(y
compris
tapis),
caillebotis
;
élévations,
bardage,
revêtement
des
murs
:
plafonds,
planchers,
charpentes
et couvertures
y compris
tunnels.
Dans
ce dernier
cas,
la bâche
est
éligible à partir d'une densité
de 550g/m2
et garantie
10 ans ;
couvertures
de fosse
isolation ventilation
statique ou
dynamique;
éclairage
naturel
au
artificiel, y compris
dômes
éclairants
;
tubulures
(cornadis,
barrières,
logettes,
….);
abreuvoirs,
auges
fixes;
cases
à veaux,
niches
individuelles
ou
collectives
à veaux
;
aire
d'exercice,
aire
d'attente,
aire
de
transfert,
aire
d'alimentation
qu’elles
soient
couvertes
ou
non
;
contention
fixe et quai
d'embarquement,
y compris
portes
de tri automatisées
;
locaux
annexes
(locaux
sanitaires,
locaux
de traite hors
équipement) ;
réseaux
(électricité
et eau)
;
impluvium
: de la récupération
au
stockage
(hors
traitement)
;
système
de séchage
solaire
en grange
: capteur
solaire,
entrée
d'air,
isolation,
gaine
de collecte
et caisson
de récupération
d'air,
ventilateur,
caillebatis
déshumidificateur
d'air,
récupérateur
d'air sur système
de cogénération,
chaudière
bois
liste
complémentaire
spécifique
aux
ovins
et
caprins:
les cases
d’agnelage-caprinage,
les abris d'agnelage
(à définir) ;
les
louves
;
lampes
chauffantes,
chauffage
radiant
nouvelle
génération
(à préciser)
;
pédiluve
;
[B/ listes
des
équipements
ne
rentrant
pas
dans
le
décompte
des
60
%
d'investissemen ts définissant
le
logement
Investissements
visant
l'amélioration
de
travail
pour
la production
(restructuration
et
modernisation
des
bâtiments,
équipements
et
bien
être)
distribution
automatique
d'alimentation
{par
wagonnets
ou
par tapis)
comprenant
: mélangeuse
fixe
ou
distributrice
automatisée,
rails,
automate,
cuisine
(terrassement,
sols,
élévations,
charpente
couverture),
convoyeur
(wagonnct
ou
tapis),
hors
stockage
fourrage
(trémies,
silos
à plat ou
silo tour),
DAC,
DAL
;
Equipement
fixe de distribution
automatique
de
litière ;
racleurs,
hydrocurage
(hors
fosses
et plateforme
de stockage,
hors
séparateur
de
phases) ; télésurveillance
fixe
(caméras
et réseau)
;
parc
de tri;
les matériels
de pesée
(bascule
et cage)
;
liste spécifique
lait
équipements
de
traite,
robots,
tank
;
liste
spécifique
ovins
et
caprins
la cage
de
retournement
;
1 seul appareil
de
lecture
électronique
fixe (il peut
être intégré
à la contention) ;
bac
d’équarrissage
ou
à cadavres
(pas
en
chambre
froide) ;
liste spécifique
veaux
de
boucherie
l’autonomie
énergétique
les
exploitations
: économies
d’énergie,
production
d'énergie
renouvelable
-
brumisateur
;
Investissements
visant
- chauffage
solaire,
chauffage
gaz
à condensation
;
l’amélioration
de
» liste spécifique
lait
pré-refroidisseur
et réseau
;
récupérateur
de chaleur
;
Investissements
pour
l'amélioration
de
l'autonomie
alimentaire
fabrication
à la ferme
(aplatisseur,
cellules
de stockage,
convoyage,
vis,
automatismes} liste
spécifique
ovins
et
caprins
fournitures
de clôture
pour
caprins
: grillage et barbelés,
éligibles
uniquement
en
cas d'installation
JA,
de conversion à
l'agriculture
biologique
(hors
clôtures
mobile
et filets), pose
non
éligible;
fournitures
de clôture
pour
ovins :
grillage
à mouton
et barbelés
(hors
clôtures
mobile
et filets),
éligibles
uniquement
en
cas d'installation
JA
et NI,
pose
non
éligible
Direction
régionale
de
5
que
Françoise
Giroud
CS
67516
Téléphone
: 02
72
74
70
00
alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
Pays
de
la
Loire
44275
NANTES
cedex
2
Télécopie : 02
72
7470
01 1625
Les
investissements
suivants
ne
sont
pas
éligibles
:
-
rénovation
de
séchage
en
grange;
-
taxis
en
lait;
-
chauffe-eau
;
-
accès
et abords
;
-
séparateur
de
phase
(pour
le premier
appel
à projet),
-
bâtiments
ou
équipement
de
stockage
du
fourrage
de
la
litière ou
du
matériel ;
Pour
être
éligible,
le projet
devra
comporter,
sur
le
lieu
principal
d’élevage,
à
la
date
de
réception
des
travaux,
un
système
de
contention
et
d'embarquement
des
animaux.
Pour
les projets
ovins
le cheptel
minimum
pour
être
éligible
est
de
100
brebis.
Pour
les
projets
caprins
le cheptel
minimum
pour
être
éligible
est
de
150
chèvres.
Le
seuil
est
abaissé
à
60
chèvres
pour
les
producteurs
de
fromage
fermiers,
Pour
la
filière
équine,
sont
éligibles
uniquement
les
éleveurs
professionnels
de
l’élevage.
L'activité
élevage
doit
représenter
plus
de
la moitié
du
chiffre
d’affaires
de
l'exploitation.
Le
nombre
de
poulinières
doit
être
supérieur
à
10.
Seuls
les
chevaux
d’élevage
sont
pris
en
compte.
Dans
le cas
d’un
bâtiment
de
logement
accueillant
également
des
chevaux
de
compétition,
la dépense
éligible
sera
calculée
au
prorata
du
nombre
de
chevaux
d'élevage
sur
le nombre
total
de
chevaux
prévus
dans
le
projet. Pour
les
projets
de
séchage
en
grange,
le projet
doit
être
accompagné
d’une
étude
de
faisabilité
technico-économique
et énergétique
préalable.
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
In
Forêt
Pays
de la
Loire
5 rue
Françoise
Giroud
CS
67316
44275
NANTES
cedex
2
Téléphone : 02
72
74
70 00 -
Télécopie : 02
72
74
70
01 1775
Liste
indicative
des
investissements
éligibles
pour
les
filières
volailles
et cunicole
:
CONSTRUCTION
A
NEUF
DE
BATIMENTS
FIXES
Investissements éligibles
à
la
construction
+
les
investissements
immatériels
: dossier
administratif
(Installation
Classée)
et
permis
de
construire,
+
la main
d'œuvre
Entreprise
+
le terrassement
et les
accès
(terrassement,
terre,
empierrement,
drains,
écoulement,
gestion
des
eaux
usées
et gestion
de
l’écoulement
des
eaux
pluviales...),
+
la maçonnerie
(béton
=
dès,
semelle,
plate-forme
et aires
bétonnées
intérieures
et
extérieures,
dalles
silos,
trottoir,
sol
du
sas
; ferraille
; pierres,.…),
les
soubassements
: les
longrines
isolées,
les
cloisons
et les
séparations
intérieures,
-
les
raccordements
aux
réseaux
(ERDPF,
téléphone,
eau,
gaz
de
ville...),
la coque
du
bâtiment
(panneaux
latéraux,
trappes,
bardage,
charpente,
isolation,
couverture,
ouvrants
et sortants,
portes
et portails,
sas,
local
de
stockage
et
climatisation
des
œufs
le cas
échéant,
locaux
techniques,
aménagements/équipements
sanitaires
et de biosécurité,
gouttières…),
l'installation
intérieure
: logements
et cages,
nids
et pondoirs,
système
de
ramassage,
calibrage
et conditionnement
des
œufs,
électricité,
ventilation,
chauffage,
récupération
de
chaleur,
régulation
(boîtier
de
régulation,
sondes,
actionneurs,
vérins,
treuils,
câbles),
éclairage,
alimentation,
abreuvement
(distribution,
traitement),
refroidissement,
lavage
d’air,
comptage
d’eau,
d’aliment
et d'énergie,
alarmes,
appareils
de
pesage,
gaveuse
(pour
chacun
de
ces
postes
prise
en
charge
des
équipements
et des
accessoires
divers),
les
silos
extérieurs
et accessoires,
-
les
perchoirs,
L
les
caillebotis,
les
racleurs
l'équipement
complet
des
sas,
des
locaux
techniques,
de
la salle
de
stockage
des
œufs
(climatiseur),
-
la clôture
du
parcours
le cas
échéant,
Direction
régionale
de
l'alimentation.
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
Pays
de
EH
Loire
3
rue
Françoise
Giroud
CS
67516-44275
NANTES
cedex
2
Téléphone , 02
72
74
7000
Télécopie
: 02
72
747004 1825
Cahier
des
charges
SIQO
non
OGM
4 respecter
dans
le cadre
d'une
construction
uniquement
L
Radiants
régulables
nouvelle
génération
(pondeuses
non
concernées)
- Ventilation
régulée
automatisée
+ Isolation
renforcée
de la sous
toiture
(panneaux
de polyuréthane
: 40
mm
d’épaisseur
minimum)
Eclairage
basse-consommation
(nouvelle
génération)
+ Pour
les bâtiments
de conception
Louisiane
proscrire
la pose
de bâches
non
isolantes
et opaques.
+ Les
bâtiments
chair
label
font jusqu’à
400
m°
de
surface
utile
; les bâtiments
chair
bio
font jusqu’à
480
m°
de
surface
utile.
Les
bâtiments
pondeuses
sous
SIQO
peuvent
être
dimensionnés
jusqu’à
6 000
poules.
Cahier
des
charges
BEBC
4 respecter
que
ce soit dans
le
cadre
d'une
rénovation
ou
d'une
construction
L
Isolation
minimum
à respecter
: U
<
0,4
au
plafond
;
U
<
0,6
en
longs
pans
et
pignons
; et U
<
0,9
W/(m°.K)
en
soubassements.
En
bâtiment
dynamique
: ventilateurs
économes
et/ou
turbines
+
Compteurs
gaz
(si utilisation
de
gaz)
et électricité
spécifiques
au
bâtiment
L
Régulation
automatique
centralisée
+
Eclairage
basse-consommation
(LED,
tubes
fluorescents
sans
ballast
ferromagnétiques,
lampes
fluo-compactes,
sodium...)
+ En
cas de
chauffage
par radiants
: proscrire
les radiants
non
régulables
d'ancienne
génération + Attestation
obligatoire
réalisée par
un technicien
agréé
après
travaux
(« bâtiment
conforme
au
cahier
des
charges
BEBC
»)
à présenter
dans
le dossier
de paiement)
RENOVATION
(ENERGIE,
ENVIRONNEMENT,
SANITAIRE,
TRAVAIL)
Investissements éligibles
visant
l’économie
d’énergie
+
Isolation
et étanchéité
du
bâtiment
(matériaux
isolants
: panneaux
sandwichs
ou
alvéolaires,
laines
minérales,
béton
isolé,
ouvrants
(trappes,
fenêtres
et volets
isolés..), joints,
rideaux
isolants...)
Dynamisation
des
bâtiments
(ventilateurs
économes
et turbines,
accessoires)
Automates
de
régulation
centralisée,
trappes
automatisées,
vérins
et actionneurs.
Echangeurs
récupérateurs
de
chaleur
Chauffage
gaz
régulé
(aérothermes,
radiants
progressifs,
plancher
chauffant,
chaudières
à condensation...)
Eclairage
basse
consommation
(éclairage
LED,
fluorescent,
lampes
fluo-compactes,
sodium...)
et
lumière
naturelle
(fenêtres,
bandeaux
lumineux,
trappes
claires,
puits
de
lumière...)
Compteurs
d'énergie
Investissements éligibles
visant
l’amélioration
de
la
performance environnementale
Chaudières
biomasse
(bois,
paille...)
dont
réseaux
enterrés,
abri
(chaufferie),
silo
de
stockage
des
intrants...
; pompes
à chaleur
Matériels
d’abreuvement
performants
(pipettes,
récupérateurs
d’eau,
purge
automatique
des
circuits.)
; compteurs
d’eau
Raclage
du
lisier pour
les
élevages
concernés
Systèmes
de refroidissement
(brumisation,
pad
cooling
ou panneaux
évaporatifs...),
salle de préparation
d'air en cuniculture
Cages
et logements
permettant
d'améliorer
le bien-être
des
animaux
(reposes
pattes,
logements
collectifs
et cages
grands
modèles,
cages
avec
mezzanine...)
Récupération
d’eau
pluviale
: systèmes
de
collecte
et de
stockage
inclus
Laveurs
d'air
Investissements éligibles,
visant
l'amélioration
de
la
situation
sanitaire
Bétonnage
et revêtements
sanitaires
des
sols
intérieurs
dont
isolation,
des
locaux
et
des
aires
sanitaires
(aires
d’accès,
de
lavage,
quais
d'embarquement...)
Matériel
de
traitement
de
l'eau
(pompes
à chlore/acide/peroxyde,
électrolyse
avec
ajout
de
solution
saline,
bac,
déferriseur,
adoucisseur,
démanganisateur...)
Création
de
locaux
techniques
et sanitaires
(pour
le stockage
des
œufs
et la gestion
sanitaire)
- Gestion
des
cadavres
(chambres
froides,
containers
réfrigérés
et autres
systèmes
fixes.)
L
Protection
des
sites
(grillages,
clôture,
effaroucheurs,
barrières...)
pour
les
productions
avicoles
avec
parcours
+ Second
ou
troisième
silos pour
la gestion
des
aliments
avec
délais
de
retrait
FH
Caillebotis
nettoyables
et désinfectables
(et
accessoires).
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
Ja
forêt
Pays
de
Ja
Loire
5 rue Françoise
Giroud
CS
67516
44275
NANTES
cedex
2
Téléphone
. 0272
747000
Télécopie : 02
72
74
70 01 1925
Investissements éligibles
visant
l’amélioration
des
conditions
de
travail
+ Automatisation
de
l'alimentation
(relevage
électrique
de
chaînes,
lignes
spécifiques
pour
les jeunes
femelles
avec
automate
de rationnement
en
cuniculture,
ligne
d’alimentation
pour
coqs)
et de
la purge
des
circuits
d'eau.
+ Automatisation/mécanisation
du
paillage
semi-fixe
spécifique
à l'atelier
volailles,
du
ramassage-calibrage-conditionnement
des
œufs
et de
la pesée
des
animaux
+ Equipements
de
lavage
à poste
fixe,
machines
à laver
les équipements
spécifiques
{nids,
nourrisseurs.…)..
F
Systèmes
avicoles
spécifiques
basés
sur
l'imagerie
ou
capteurs
de
nouvelle
génération,
NTIC
et logiciels
connexes
(pour
détecter
des
problèmes
de
santé
des
animaux,
optimiser
la gestion
de
l'ambiance
et/ou
modifier
les
paramètres
à
distance)
Pour
la
construction,
l’organisme
d'accompagnement
de
l’éleveur
sur
le
projet
devra
être
mentionné
dans
la demande
de
subvention.
Palmipèdes
gras
: les
logements
pour
palmipèdes
en
phase
de
gavage
doivent
à minima
répondre
aux
caractéristiques
techniques
suivantes
: cages
collectives
(4
000
cm?
pour
3
canards,
5000
cm?
pour
4
canards,
1 200
cm?
par
canard
pour
5
canards
et
plus;
côté
minimum
de
80
cm;
abreuvoirs
longitudinaux
; sol
confortable
; lumière
minimum).
L'accompagnement
financier
de
ces
élevages
est
possible
dès
lors
qu'ils
respectent
les
normes
bien
être.
Direction
régionale
de
l'alinentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
Pays
de
la
Loire
5 rue
Françoise
Giroud
CS
67516
44275
NANTES
cedex
2
Téléphone - 02
72
74
70 00 -
Télécome : 02
72
7470
01 2025
Liste
indicative
des
investissements
éligibles
pour
la filière
porcine
:
CONSTRUCTION
A
NEUF
BEBC
Pré-requis
à
la
construction
l-
Construction
à neuf
de
bâtiments
en
post-sevrage,
engraissement,
maternité
et gestantes
Investissements
éligibles
à Ia construction
|- Les
investissements
immatériels
: dossier
administratif (Installations
Classées)
et permis
de
construire,
-
Ja
main
d'œuvre
Entreprise,
- gros
et second
œuvre
: soubassements,
préfosses,
caillebotis,
murs,
portes,
fenêtres,
murs
coupe-feu,
charpente,
toiture,
cloisonnement
des
salles,
aménagement
intérieur
(séparations
de
cases,
abreuvement.…,
hors
alimentation)
- tous
les investissements
pris en compte
dans
le cadre
de la rénovation
|
(environnement,
sanitaire,
travail)
Cahier
des
charges
BEBC
(cf.
annexe)
à
|Equipements
à
réaliser
de
façon
obligatoire
:
respecter
dans
le cadre
d’une
-
isolation,
étanchéité,
respect
du
coefficient
minimum
d'isolation
(cf.
construction
Tableau
des
caractéristiques
d'isolation
énergétique
selon
les
types
de
bâtiments
porcins)
installation
d’une
ventilation
économe
(y.c.
trappe
automatisée,
variateurs
de
fréquence)
ou d’une
ventilation
centralisée
installation
de compteurs
spécifiques
au bâtiment
(eau,
électricité)
équipements
de chauffage
régulés
(radiants,
aérothermes,
plaques
chauffantes...) boîtiers
de
régulation
éclairage
basse
consommation
ou
lumière
naturelle
(fenêtres,
puits
de
lumière...)
Autres
investissements
à réaliser
au
choix
:
- niches
pour
porcelets,
- échangeurs
de
chaleur
et réseau
- pompe
à chaleur
et réseau
- chaudière
biomasse
et réseau
RENOVATION
(BEBC,
ENVIRONNEMENT,
SANITAIRE,
TRAVAIL)
Investissements
BEBC
Equipements
obligatoires
:
- compteur
spécifique
sur l'énergie
- respect
d’un
coefficient
mini
d'isolation
(cf.
tableau
ci-dessous)
- respect
du
cahier
des
charges
BEBC
(cf.
annexe)
Autres
équipements
au
choix
:
isolation,
étanchéité
installation
d’une
ventilation
économe
(y.c.
trappe
automatisée,
variateurs
de
fréquence)
ou
d'une
ventilation
centralisée
équipements
de
chauffage
régulés
(radiants,
aérothermes,
plaques
chauffantes...) - boîtiers
de
régulation
éclairage
basse
consommation
et
lumière
naturelle
(fenêtres,
puits
de
lumière.) niches
pour
porcelets
échangeur
de
chaleur
(sur
ventilation
centralisée
ou
salle
par salle)
et
réseau - pompe
à chaleur
et réseau
- chaudière
biomasse
et réseau
Performance environnementale!
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
Pagriculture
et de
la
forêt
Pays
de la
Loire
5
rue
Françoise
Giroud
CS
67516
44275
NANTES
cedex
2
Téléphone : 02
72
747000
Télécome
02
72
74
70 01 21/24
Autres
investissements
visant
- compteur
d’eau
l’amélioration
de
la
performance
|- laveur
d’air
centralisé
environnementale
- couverture
de
fosse
- raclage
du
lisier en pré-fosse
- refroidissement
de
l'air dont
brumisation,
cooling
- abreuvoirs
économes
en
eau
- récupération
des
eaux pluviales
Investissements
éligibles,
visant
- construction
neuve
de
la quarantaine,
principalement
l’amélioration
de
la
-
filtration
d'air
(uniquement
pour
les élevages
de
sélection
multiplication)
situation
sanitaire
- création
d’un
SAS
sanitaire
- stockage
en
caisson
réfrigéré
des
ATM
ou
compostage
si validé
- traitement
de
l’eau
(pompes
à chlore/acide,
électrolyse
avec
ajout
de
solution
saline,
bac,
déferriseur,
adoucisseur.)
changement
des
sols
et parois
(uniquement
en
cas
de
problème
sanitaire
|
|
avéré)
Investissements
éligibles,
visant
- poste
fixe de lavage
principalement
l’amélioration
des
- équipements
matériels
d’automatisation
et de
précision
: pesées
et
tris
conditions
de
travail
automatisés,
capteurs,
TIC
(technologies
de
l'information
et de
la
communication)
et logiciels
connexes
- cages
de
maternité
relevables
k
|
Investissements
pour
l’amélioration
de
|Dans
le
cas
de
FAF
existantes
: création
de
stockage
supplémentaire
l’autonomie
alimentaire
pour
les
matières
premières
produites
localement
et
réduction
du
risque
Trichine,
ou
changement
du
type
de
stockage
(suppression
du
stockage
à plat)
- Equipements
éligibles
pour
le stockage
supplémentaire
: silos
tours,
silos
souples,
cellules
extérieures
ou
cellules
sous
hangar
(hors
hangar),
boisseaux - Équipements
éligibles
pour
réduire
le risque Trichine
: systèmes
de
couverture
de
cellules,
systèmes
de
nettoyage
et de
ventilation
des
céréales
(pré-nettoyeurs,
ventilateurs...)
et couverture
de
la fosse
de
réception,
aspirateur
industriel
Pour
la
création
d’une
FAF,
ajout
de
plusieurs
autres
domaines
d'intervention
:
-
Stockage
des
minéraux
et
/ ou
tourteaux :
silos,
supports
de
big
bag,
silos
toile,
boisseaux
- Pesée
et réception
des
matières
premières
notamment
pont
bascule,
- Traçabilité
/ qualité
: étuve
pour
mesurer
taux
d'humidité,
matériel
informatique
relié
à l’automate
pour
garantir
une
traçabilité
informatisée.
- Amélioration
des
conditions
de
travail
: passerelles
de cellules
-
Le
cœur
de
fabrique
et
le transfert
de
l'aliment
(hors
machine
à soupe)
CONSTRUCTION
DE
BATIMENTS
SIQO
NON
OGM
]
Bâtiments
SIQO
non
OGM
- construction
de
bâtiments,
cabanes
- clôtures - courettes
extérieures
avec
récupération
des jus
- automatisation
de
la distribution
fixe
de
paille
(hors
pailleuses
tractées)
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
Pays
de
la
Loire
5
rue
Françoise
Giroud
CS
67516
44275
NANTES
cedex
2
Téléphone : 02
72
74
70 00
Télécopie : 02
72
7470
01 2295
Les
Investissements
inéligibles
au
PCAE
(toutes
filières) :
e
les
investissements
qui
ne
poursuivent
aucun
des
objectifs
fixés
au
plan,
en
particulier
ceux
qui
concernent
des
opérations
d'entretien,
de
renouvellement
ou
de
remplacement
à l'identique,
e
les
investissements
directement
liés
à l’application
d’une
norme
minimale
dans
les
domaines
de
l’hygiène
et du
bien-être
animal
et de
l’environnement,
e
l’investissement
qui
n’est
pas
en
relation
directe
avec
l’activité
d'élevage,
les
hangars
à matériels,
les
entrepôts,
les
matériels
destinés
aux
cultures
et
les
engins
mobiles,
les
bâtiments,
les
équipements
ou
matériels
d'occasion,
l’achat
de
bâtiments
existants,
les
bâtiments,
les
équipements
ou
matériels
en
copropriété,
les
locaux
commerciaux,
les citernes,
puits
et clôtures
de plein champ
(en
dehors
des
cas mentionnés
ci-dessus),
les
matériels
et équipements
non
associés
à un
projet
de
construction
ou
de
rénovation,
sauf
séchage
en
grange,
e
les matériels
et équipements
mobiles,
.
les investissements
financés
par
le canal
d’un
crédit-bail
ou
d’une
location-vente
e
tout
investissement
immatériel
autre
que
ceux
cités
précédemment,
en
particulier
les
frais
relatifs
au
montage
du
dossier.
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la
forêt
Pays
de
la
Loire
Sue
Françoise
Giroud
CS
67516
44275
NANTES
cedex
2
Téléphone - 02
72
74
70 00 -
Télécopie : 02
72
74
70 01 23/25
ANNEXE
3
Tableau
des
caractéristiques
d'isolation
énergétique
(coefficient
U
mini
à
respecter)
selon
les
types
de
bâtiments
porcins
(température
extérieure
de
-5
°C)
Sol
Stade
physiologique
Toiture
Murs
Maternité Post-sevrage
Sol
abondamment
pailié
=
1,00
1,2
à
1,5
Engraissement Reproducteurs Maternité
0,50
0,80
Gisoir bétonné et isolé+
|Post-sevrage
aire
à déjections
Engraissement
0,80
1,00
Reproducteurs Maternité
0,40
0,60
Post-sevrage
Caillebotis
intégral
-
Engraissement
0,60
0,80
Reproducteurs
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la lorêt
Pays
de
Hi
Loire
$ mue
Françoise
Giroud
CS
67516-44275
NANTES
cedex
2
Téléphone
02
727470
00
Télécopie : 02
72
74
70 01 24/25
ANNEXE
4
Liste
des
investissements
éligibles
à la
mise
aux
normes
nitrates
a/ Aires
de
stockage
fumières
et
plates-formes
d'égouttage
-terrassement,
radier
béton,
murs
(murs
d’égouttages
ycp)
fondation
comprises
;
—
élévations,
murs,
murs
auto
stables,
modules
préfabriqués,
murs
filtrants
;
— réseau
et regards
de
collecte,
caniveaux
;
- couverture
de
fumière
b/
fosse
de
stockage
des
effluents
liquides
- tous
types
de
fosses
comprenant
: les
fosses
bétonnées,
les
fosses
géomembranes,
les
poches à
lisier,
y compris
fosses
de
stockage
et de
décantation
visant
le recyclage
de
l'eau
pour
les
systèmes
d'hydrocurage —
terrassement
;
radiers,
dalle
béton
fond
de
la géomembrane
;
- drainage
des
eaux
et drainage
des
gaz
(géomembranes)
et
leurs
évacuations
;
- murs
y compris
murs
de
refend
;
- clôtures,
portillon
d'accès
;
regards
de
visites
;
— kit
fixes
de
reprises
d'effluents
pour
fosses
géomembranes,
kit
de
vidange
(géomembranes),
puits
de
pompage,
plots
de
mixage
;
-échelle
fixes
;
g/ systèmes de traitement des effluents peu chargées (remplacent les décanteurs } -systèmes
validés
par
le comité
officiel
national,
intégrant
le traitement
primaire,
secondaire
et tertiaire
(pompes
comprises)
;
-pour
la structure
cf.
fosses
;
- les
végétaux
utilisés
pour
les
traitements,
lagunes,
tuyaux
du
traitement
tertiaire
;
- équipements
de
transfert
(cf infra)
;
-systèmes
de
traitement
par
épandage
(systèmes
de
décantation,
stockage,
système
tertiaire
=
systèmes
d'aspersion
adaptés
au
système
de
traitement
(périmètre
de
200m
maxi)
(tuyaux
perforés,
asperseurs
auto
tractés,
enrouleurs
basse
pression,
lignes
sprinklers,
d/ dispositif de
transfert
des
effluents
et des
radiers
de
silos
utilisés
pour
stocker
des
fourrages
avec
écoulement
de
jus
ou
utilisés
en
libre
service
-aire de
transfert,
-terrassement,
radier,
bordures,
dos
d'âne
;( strictement
limités
aux
surfaces
de
stockages
des
fourrages
avec
écoulement)
-pompes
fixes,
canalisation,
regards
;
e/ homogénéisation
du
lisier
“brasseurs,
broyage
et pompage
;
f
les couvertures
de
fosses
et des
fumières
-charpente,
couverture
(tous
types,
y compris
systèmes
avec
flotteurs),
bardages,
gouttières,
descentes
;*
g/
méthanisation
- Uniquement
la partie
fosse de
stockage
(cf point
b) ;
h/systèmes
de
recyclage
des
eaux
blanches
i/ équipements
alimentation
biphase
(hors
truies
et porcelets)
Dremarques Les
aides tiennent
compte
des
minimums
réglementaires
(rds
ou
ICPE).
Elles
s'appliquent
sur les
investissements
au-delà
de ces
seuils.
Le
dexel
ou
le calcul
forfaitaire précisent
la part
des
investissements
imputables
à ces
seuils.
L'auto
construction
est autorisée
pour
les systèmes
de
traitement,
les fosses,
pré-fosses,
cuves
de
réception
et BTS
(bassin
tampon
et de
sédimentation)
de
moins
de
50
m3.
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
Pays
de
la
Loire
5 ruc
Françoise
Grroud - CS
67516 - 4275
NANTES
cedex
2
Téléphone : 02
4
70 00 -
Télécopie : 02
72
74
70 01 259$
Ne
sont
pas
éligibles
à la mise
aux
normes
:
-Caillebotis
non
éligibles
(pris
en
charge
dans
le cadre
de
la modernisation) ;
- réseau
de
canalisation
+
pompe
fixe,
pendillards
exclu
car
non
spécifique
aux
effluents
peu
chargés
;
- couvertures
d'aire
d'exercice
;
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
ct de
Fa forêt
Pays
de
la
Loire
5 ruc
Françoise
Giroud
CS
67516
44275
NANTES
cedex
2
Téléphone.
0272
74
7000
Télécopie : 02
72
7470
01