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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 72
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 71
Document publié le Vendredi 23 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 71)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 71 – OCTOBRE 2015
Recueil publié le 23 octobre 2015 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté N°15-CAB-752 relatif à la remise à l'autorité administrative d'armes et de munitions au titre des articles L.312-7 à L.312-10 du code de la sécurité intérieure
- ARRETE N°15-CAB-753 autorisant la société « VAL DRONE » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-754 autorisant la société « KATSURA » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-755 autorisant la société « B2i BOST Images et Idées » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-756 autorisant la société « BLUE METRIX » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-757 autorisant l’opérateur Sébastien MARNAY à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-758 autorisant l’opérateur Jean-François LEGRAND à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-759 autorisant la société « KRYZALID FILMS » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-760 autorisant la société « CAPTURALTA » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-761 autorisant la société « ATOPHISSE » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-762 autorisant la société « CAMERA AIRWAYS » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-763 autorisant la société « PFCW » à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°71 – OCTOBRE 2015
Recueil publié le 23 octobre 2015
____ - ARRETE N°15-CAB-764 autorisant l’opérateur Simon FOUGERAT à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Séance du jeudi 5 novembre 2015
- ARRETE N°15 - DRCTAJ/1- 518 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
- ARRETE N°2015 - DRCTAJ/3 – 533 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour l’aérodrome de Beauvoir sur Mer et Fromentine
MISSION DE COORDINATION ET DE PILOTAGE DES SERVICES DE L'ETAT
- DECISION portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la VENDEE
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- Arrêté N°194/SPS/15 autorisant des courses cyclistes Le dimanche 8 novembre 2015 sur la commune de Saint Jean de Monts
- Arrêté N°195/SPS/15 autorisant une course cycliste Le dimanche 15 novembre 2015 au Château d'Olonne
- Arrêté N°196/SPS/15 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- Arrêté N°15-DDTM85-440 portant dissolution de l'Association foncière de remembrement (A.F.R.) de Antigny
- Arrêté préfectoral N°15-DDTM85-441 modifiant l'autorisation d'augmentation de la capacité du port de plaisance de Jard sur Mer
- Arrêté préfectoral N°15-DDTM85-451 accordant l'autorisation temporaire de rabattement de nappe et rejet dans les eaux superficielles pour la construction d'un centre aquatique, Place du Port sur la commune de LUCON (26 octobre 2015 / 26 février 2016)
- Arrêté préfectoral N°15-DDTM85-453 Modifiant l'autorisation de rejet d'eaux pluviales, la création de plans d'eau et le remblai de zones humides pour la réalisation des ZAC de la Malboire et la Marronnière à La Roche sur Yon DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté n° APDDPP-15-0216 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
- Arrêté n° APDDPP-15-0217 de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes certifiées pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
- ARRETE n° APDDPP-15-0220 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
- Arrêté n° APDDPP-15-0224 de mise sous surveillance de troupeaux de dindes de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
- Arrêté n° APDDPP- 15-0225 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
- Arrêté n° APDDPP- 15-0226 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulet de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
- ARRETE N°APDDPP-15-0227 RELATIF A L'ABROGATION DE DECLARATION D'INFECTION D'UN ELEVAGE DE VOLAILLES DE REPRODUCTION DE L'ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE CHAIR
- ARRETE N°APDDPP-15-0228 DE LEVEE D’ARRETE D’INFECTION
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DES PAYS DE LA LOIRE (DREAL)
- ARRETE PREFECTORAL DREAL N°2015-03 portant réglementation de l'accès à certaines parcelles de la réserve naturelle nationale du marais communal de Saint-Denis-du- Payré
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
- Arrêté portant modification de l'habilitation du Service d'Investigation Educative géré par l'Association Ressources pour l'Accompagnement Médicosocial et Social (AREAMS) à La Roche-sur-Yon
CONCOURS
- DECISION portant ouverture d'un Concours sur Titres pour le recrutement d'un Préparateur en Pharmacie Hospitalière de Classe Normale. ?
EX
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
15-CAB-752
relatif
à
la
remise
à
l’autorité
administrative
d’armes
ct
de
munitions
au
titre
des
articles
L.312-7
à
L.312-10
du
code
de
la
sécurité
intérieure
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
partie
législative,
notamment
ses
articles
L.312-7
à
L.312-10,
et
partie
législative,
notamment
ses
articles
R.312-68
à
R.312-73
;
Vu
le
procès-verbal
n°03039/2015
transmis
le
16
octobre
2015,
établi
par
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint
Fulgent
;
Vu
Parrêté
n°15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
CHAPUIS,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
:
Considérant
que
Monsieur
Laurent
MECHINAUD,
né
le
15
avril
1966
à
Nantes
(44),
domicilié
1
chemin
du
grand
puits
—
La
Courpière
—
85250
Saint
Fulgent,
détient
les
armes
et
les
munitions
suivantes
:
—
Carabine
de
marque
BAIKAL,
calibre
22
LR,
numéro
matricule
0202733,
classée
en
catégorie
C
1° b)
et
soumise
à déclaration
—
Fusil
de
chasse
juxtaposé
de
marque
BAIKAL,
calibre
12,
numéro
matricule
0576400,
classé
en
catégorie
D
1°
a)
et
soumis
à enregistrement
—
Fusil
de
chasse
superposé
de
marque
LION
BRAND
,
calibre
12,
numéro
matricule
53333,
classé
en
catégorie
D
1°
a)
et
soumis
à enregistrement
—
Fusil
superposé
de
marque
WINCHESTER,
calibre
12,
numéro
matricule
DG460851,
classé
en
catégorie
D
1°
a)
et
soumis
à enregistrement
—
314
cartouches
de
calibre
12
Considérant
qu’au
regard
de
l’ensemble
des
éléments
rappelés
ci-dessus,
il
y
a
lieu
de
considérer
que
le
comportement
ou
l’état
de
santé
de
Monsieur
Laurent
MECHINAUD
présente
un
danger
grave
pour
lui-même
ou
pour
autrui
;
ARRETE
:
ARTICLE
1:
Toutes
les
armes
et
munitions
détenues
par
Monsieur
Laurent
MECHINAUD
doivent
être
remises
immédiatement
par
lui-même
ou,
le
cas
échéant,
par
un
membre
de
sa
famille
ou
par
une
personne
susceptible
d’agir
dans
son
intérêt,
aux
services
de
Gendarmerie
territorialement
compétents.
ARTICLE
2
:La
conservation
des
armes
et
munitions
remises
ou
saisies
est
confiée
pendant
une
durée
maximale
d’un
an
aux
services
de
la
Gendarmerie
Nationale
territorialement
compétents.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
publie
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr ARTICLE
3
: Il
est
interdit
à
Monsieur
Laurent
MECHINAUD
d’acquérir
ou
de
détenir
des
armes,
éléments
d’armes
et
munitions
des
catégories
À,
B,
C
et
D,
définis
par
l’article
R311-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
ARTICLE
4
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous.
ARTICLE
5
: Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
Près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
La
Roche
sur
Yon,
Monsieur
le Directeur
Interrégional
des
Douanes
à Nantes
et
remise
à l’intéressé
par
les
services
de
Gendarmerie
territorialement
compétents.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
Le
Préfet,
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- Un
recours
gracieux,
adressé
à la Préfecture
de
la Vendée
—
Cabinet
—
Bureau
du
Cabinet
— 29,
rue
Delille
85922
La
Roche
sur
Yon
Cédex
9
- Un
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le
Ministre
de
l’Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
—
Sous-Direction
des
Polices
Administratives
—
Bureau
des
Polices
Administratives
— Place
Beauvau
— 75800
Paris
Cédex
08
-
Un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
—
6,
allée
de
l’Île
Gloriette
—
44041
Nantes
cédex.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°"
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°"
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). REPUNIQUE FRANÇAISE,
PRÉFET DE LA VENDÉE. Arrêté
N°
15-CAB-753
autorisant la société « VAL-DRONE
»
à utiliser des aéronef
télépilotés en zone peuplée
sur
Le
département
de
la
Vendée
pour
des
opérations
de
travail
aérien
en
scénario
S-3
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier
de
T Ordre
National
du
M
fe
Va le code des transports, et notamment ses articles 1.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 et
L.6232-4 :
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
etD.133-10
à D.133-14
;
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
l'article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le règlement
d'exécution
(UF)
n°
923/2012
de
la Commission
du 26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
ct
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CF)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
ct
(UL)
n°255/2010
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à apposer
sur les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
cn
interdire
le survol
à basse
altitude
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu l'arrêté
interministériel
du
11
avril 2012
rolatil
à
l’utilisation
de l’espace
aérien
par
les aéroncfs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
et notamment
l’article
4 ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéroncfs
civils qui
cireulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de leur
emploi
et sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution (UE)
n°
923/2012
;
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
reçu
le
20
septembre
2015,
présentée
par
Monsieur
Claude
BLLIART,
représentant
la société
dénommée
« VAL-DRONE
», sise
33 rue
des
sillons
de
boulanger
—
95470
Saint-Witz
:
Or a
publie du Vu
Pattestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aroncis télépilotés produite par le pétitionnaire à l'appui de sa demande pour des opérations ellectuées
de jour
en scénario
opérationnel
$-3
conformément
au
$ 1.3 de l'annexe
IT à
arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
cireulent
sans aucune personne
à bord, aux
conditions
de leur emploi
ct sur
les capacités
requises des personnes qui les utilisent :
Vu
L'avis
favorable
du Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Dirccteur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté préfectoral
n°15-DRCTA1/2-508
du
2 octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
CHAPUIS,
Sous-Préfet,
Directeur
de Cabinet du Préfet de la
Vendée
ARRÊTE
:
Article 1 - Une autorisation d'utiliser des
aéronefs
télépilotés en zone peuplée sur
le
département
de
la
Vendée
est
accordée
pour
une
période
de
cinq
uns,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à
la
société
«
VAL-DRONE
»,
sise
33
rue
des
sillons
de
boulanger
95470
Saint-Witz, après dénommée
« l'opérateur » ou « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes - relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans le cadre
d'opérations se déroulant
en agglomération
où à proximité d’un
ssemblement de personnes ou d'animaux,
en vue direete du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le
scénario S-3 défini au chapitre
13 de l'annexe II à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012
susvisé, relatil à la conception des
aéronefs civiles qui cireulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi
et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément
au dossier
présenté
et dans
les conditions
définies
ci-après.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du
striet respect, par
celui-ci, des conditions définies
par les textes
susvisés,
ainsi que
des
ières précisées aux articles
suivants.
La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour. Article
3
- Conditions
d'exploitation
>
Laéronef
télépiloté utilisé ct les systèmes
associés qui sont
nécessaires à son
opération,
le télépilote qui le met en œuvre
ct l'exploitant doivent répondre
aux exigences
définies
à
l'annexe
IT de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé. >
L'exploitant
cst
responsable
de
la
mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la
protection
des
ticrs
el
des
biens.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
ct
opérationnelles
de
l'édition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à l'attestation
de
dépôt
la plus
récente
devront
être
en
tous
points
respectées.
L'exploitant
s'assurera
que
le manuel
est
connu
et mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et
justifiera
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
ct du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
et pratique
requ
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
ct
couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution
de
l'aéronef
ou
les
objets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
ct aux
biens.
>
Aéronef
et télépilotes
Les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
duns
la
dernière
version
du
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
en
vigueu
L_
Aëronefs
|
>Les
aéronelÿ
(élépilotés
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opératior
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéronel
télépiloté
pour
ses
opérations,
il
informe
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations. Exigences
de
navigabilité
liées
à la
charge
utile
: les
matériels
et équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la mission
d'activité
particulière
scront
fixés
de
manière
sûre
l’aéroncf
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n’altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et contrôle
de
l'aéroncf
télépiloté,
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
asso
> Prescriptions
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
captifs
les conditions
de
visibilité
de jour
de l’aéronel"
Ÿ balisage
aptif
et de
son
moyen
de
rcienue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.0.1
de
l'annexe
I à
l'arrêté
ministériel
du
11 avril
2012
susvisé.
e en
uvre
: l'exploitant
s’assurcra
que
le moyen
de
retenue
de
bon
état
ct est
adapté
aux
conditions
d'emploi
de
la mission
considérée.
|
Télépilotes > Les
opérations
ne
pourront
s’eflectuer
que
si le
télépilote
figure
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnés
dans
le
MAP
et
est
en
possession
d’une
déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
Les
activités
particulières
pratiquées. fé du
vol
vis-à-vis des
tiers et des
biens.
ure la sécuri
>
Le
télépilote
de l’aéroncf
as > L'exploitant
utilisera
les enrtes
aéronautiques
et l'information
aéronautique
(AIP, SUPALP
et NOTAM)
en vigucur pour préparer les opérations
ct ainsi connaître les
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
où
permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte
elfectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs approuvés pour les opérations de type $-3 peuvent être publiées.
> Ces zames au-dessus desquelles Pexploitant est tenu de ne pas voler où de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listécs dans la publication aéronautique (ENR 5).
>
IL devra
s'assurer des conditions
météorologiques
afin notamment
que
l'aéroncf
télépiloté reste en vue et hors nuage
42
Exécution
Zone de protection des tiers
|
> Une zone de protection de l'opération sera aménagée
au sol par
l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n'interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéroncf télépiloté, notamment le décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant
aménage
un périmètre
de sécurité,
adapié à la taille du matériel et
protéé, au besoin à l’aide de personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à
respecter:
aucun
aéroncf
télépiloté
ne
peut
être utilisé, à une
distance
horizontale
de
moins
de 30
mètres
de toute
personne,
hormis
son
lélépilote
ot, le cas échéant,
un opérateur
de la charge
utile
de l’aéroncf télépiloté.
>
La
distance
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
- la présence de personnes
à moins de 30 mètres de L’aéroncf soit directement en lien avec
l'activité particulière : - l'opérateur
a défini une procédure en cas d'incident en vol de l’aéroncf ct en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéroncf: - chacune de ces personnes à signé unc attestation stipulant qu'elle en a été informée.
supplémentaires pour les aéronefs télép
> Le télépilote dent
l'aéronof télépiloté puisse à tout instant en alieindre unc cn cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au sol.
le également
une où plusieurs zones au sol de telle sore que
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs captifs : > Le télépilote d’un à
évitement par l’aérostat, en tout point, de (out obs el sa récupération.
ostat captif maintient un volume
de dégagement
permettant
acle, durant son ascension, son évolution
otés non captifs > La
distance
horizontale
de
30
mètres
minimum
de
{oute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l’aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s'assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l’aérostat
ne
risque
pas de
blesser
ue
personne,
lors
des
mouvements
de
l’aérostat
43-Hau
ée lors des opérations
de vol autorik
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres. > Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une
hauteur
de
vol
supérieure
à 150
mètres
au-dessus
de
la surface
ou de 50
mètres
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à la
connaissance
de
la DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord.
ptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit. > Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à basse
altitude
et dont
la
liste
est
publiée
dans
l'AIP
France
(ENR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l’Etat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(EMZD
Rennes
Quartier
Marguerite
— BP
20
— 35998
Rennes
Cédex
9).
> Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
ést
interdit
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
- CS
70025
- 85590
Les
Épesses).
ns d'insertion dans l'espace aérien
> Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
—
BP
74309
— 44343
Bougucnais
Cédex.
En
cas
d’interférence
(concomitance
de
lien,
de
temps
et d'altituute)
|
avec
une
activité
déclenchée
par
Le
ministère
de
la
Défense
et
faisant
l’objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
la
mise
en
vol
de
Paéroncf
télépiloté
sera
suspendue
Suufsi
accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes,
Si
les
opératiuns
se
situent
dans
l’emprise
d’un
aérodrome
ou
à
proximité
d’une
frastructure
destinée
à l'atterrissage
ou au
décollage
(velon
les
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
aunexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à l'annexe
11
de
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent sans personne à bord) Les
conditions
d’exéculion
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations doivent lire l’objet d’un
protocole,
Ce protocole sera signé entré, d'une part,
le responsable de l’activité ct, d’autre part :
= Le service de la navigation aérienne rendant les services de la cireulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome, - à défaut l'exploitant de l'infrastructure, ei sera approuvé
par
le service
de
la défense
ct la direction
interrégionale
de la
sécurité
de
l'aviation
civile
terrilorialement
compétents.
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
Réglementée,
Dangereuse
ou
Interdite
écution
des
activités
correspondantes
el
les
éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole,
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d'autre part - le service
de la défense
ou
le service
de la navigation
aérienne
tenritorialement
compétent pour rendre les services de la cireulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service
d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut le service de la défense ct la direction intenrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
uvé par
le service
de
la défense
ct la direction
interégionale
de la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
7- Prises
de vues
aériennes
> Il appartient au (élépilote el à son employeur
de s’assurer que le site survolé ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à Ia
prise
de
vue
nérienne
par
appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15
mai
2007. > L'usage de tout appareil
d'enregistrement
d'images ou de données
en dehors
du
spectre visible tel que (hermographe, radar, ele, est soumis à la possession par le télépilote de l'autorisation
prévue
à l’article
D.133-10
du
code
de
l’aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du
spectre
au-dessus
du
icrritoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article D.133-10
précité.
> Les photographies ne peuvent être eléctuées que sous réserve des dispositions de
l'article
226.1
ct
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
« Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende
le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter aiteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui 1° En
capiant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consemement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à titre
privé
ou
confidentiel
2°
En
fisant,
enregistrant
out
transmettent,
sans
le consentement
de
celle
d'une
personne
se trouvant
dans
un
lieu
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
».
l'image
Article
8 -
Topérateur
devra
informer
le maire
de
In
commune
survolée
de
In
ion
prévue. Article
9 -
La
présente
autorisation
pourta
à tout
moment
être
suspendue
cn
cas
d'infraction
constatée
cl
ce,
jusqu’au
règlement
du
litige,
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en
cas de
litige.
Article
10
- Ta
présente autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en cas de
nécessité
ou de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
où
d'inobservation
des
règles
de
sécurité.
Article
11
- Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfot
de
la
Vendée,
le
Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation Aérienne
Ouest
ct Le
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ains
qu'à
la société
« VAL-DRONE
», sise
33
rue
des
sillons
de
boulanger
— 95470
Saint-Wit,
et,
pour
information,
au
Directeur
Zomal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
au
Dircctcur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
et au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique.
Fait
à La Roche sur Yon,
le
1Q
Le Préfet, Va pour être annexé
s AS
_ |
Annexell
Lest
la
frames
de
la
piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milleu de
celle-ci
5km
Axe de piste
Re
500m
Cas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
|
3,5km km
km
< DA
< 0,5km
0,8km
< DA
< 3,8km
3,8km
< DA
< 8m
45m
100m
Hauteur
om
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
L'est
la
longueur
de
la
piste
;
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
25km < DA < 5m |
Skm
8km
km
< DA <2,5km
Hauteur
om
50m
0m
00m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
annexé sASCARASZ
van 25m
S
DUT,
km Ok <
DC
< 4km
ki
< DC
<2,5km
2:8km
< DC
< 3,8km
Om
45m
10m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est
la
distance
à l'axe
de piste
; vus
de
dessus
Perpendioulaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
[ae
ve
|
|
500m 1,5km 2,5km
Ok
< DA
< 0,Skm
0,6km
< DA
<1,8km
1,5km
< DA
< 2,6km
Hauteur
om
30m
0m Liber» Égalté
Fret
RÉPUBLIQUE FHARÇAISE
PRÉFLT
DE
LA
VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-754
autorisant In société « KATSURA
»
à utiliser
des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le
Préfet
de la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de L'Ordre
National
du Mérite
Vu
le code
des
transports,
et notamment
ses articles
L.6100-1,
1..6221-1,
L.6221-3
et
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
ci
à D.131-10
et D.133-10
à D.133-14 ;
le,
el
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
Vu le code de la défense ; Vu l'article 226-1 du code pénal ; Vu
le règlement d'exécution
(UF) n° 923/2012
de la Commission
du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation
aéricnnc ct modifiant
le règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CL)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006 ct
(UE)
n°255/2010
;
Vu l'arrêté interministériel du 1
juin 1959 relatif aux marques distinelives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article D.133-10
du code de l'aviation civile :
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif
à l’utilisation de l’espace aérien par
les aéronefs qui
circulent sans aucune personne, et notamment l’article 4 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui cireulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui Les utilisent ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à la mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu
la demande
transmise
par
couriel
reçu
le
19 septembre
2015,
présentée
par
Monsieur
l'hierry
CHORIN,
représentant
la
société
dénomméc
«
KATSURA
»,
sise
13
rue
Paul
Mcyan
78510
Triel-sur-Seine
;
3 La Roches
Voa Cadet 9
29 aDel-#
254 26
7088
Téécoris 202 5108 128 Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs télépilotés produite par le pétitionnaire à l'appui de sa demande pour des opérations effectuées
de
jour
en
scénario
opéralionnel
$-3
conformément
au
&
1.3
de
l'annexe
IL
à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relat
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans aucune
personne
à bord, aux conditions
de leur emploi
et sur
les
capacités
requises des personnes qui les utilisent :
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de la Sécurité
de l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
Favis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
Vu
l'arrêté préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-508
du 2 octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gvvenaëlle
CHAPUIS,
Sous-Préfet,
Directeur
de Cabinet
du Préfet de la
Vendée
ARRÊTE
:
Article L- Une autorisation d'utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur
le département de la Vendée est accordée pour une période de cinq ans, à compter de la date
du
présent
arrêté,
à
In
société
« KATSURA»,
sise
13
rue
Paul
Meyan
—
78510 Triel-sur-Seine,
après
dénommée
« l'opérateur
» ou
« l'exploitant
»,
aux seules fins d'exécution
des
activités particulières
suivantes
- relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans
le cadre
d'opérations
se déroulant en agglomération
ou à proximité
d’un
rassemblement de personnes ou d’animaux, en vue directe du télépilote, à une distance horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre 13 de Pannexe 11 à l'arrêté ministériel du
11 avril 2012 susvisé,
relatif
à la conception des
aéroncf
civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi ct
sur les capacités requises des
personnes qui les utilisent,
conformément
au dossier
présenté
ct dans
les conditions
définies
ci-après.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par
celui-ci, des conditions délinies par
les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants,
La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour, Article 3
- Conditions
d'exploitation
>
L'aéronef
télépiloté
utilisé
el les systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération,
le télépilote
qui
le mel en œuvre
el l'exploitant doivent répondre
aux
exigences
définies
à l'annexe
IT de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé. >
L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de loutes les mesures de Sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers et des biens.
>
T'ensemble
des
procédures
applicables
el
les
dispositions
techniques
ct
opérationnelles de l'édition du Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente devront être en tous points respectées
>
L'exploitant s’assurcra que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel
concerné
pour
l’exécution
de
leurs
missions
ct
justificra
à tout
instant
de
la
formation initiale des télépilotes et du maintien du niveau de compétence théorique ct pratique requis.
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile »
garantissant les risques liés aux activités
pratiquées et couvrant
les dommages
causés, par
Pévolution de l’aéroncf ou les objcts qui s’en détachent, aux personnes et aux biens.
>
Aéranefs
et télépilotes
Les aéronefs télépilotés et les télépilotes doivent figurer dans In dernière version
du Manuel d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
Aéronefs > Les
aéronehk télépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéronel
télépilolé
pour
ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
>
Exigences
de navigabilité
liées
à ln charge
utile : les matéricls
ct équipements
spécifiques à
l'exécution de la mission
d'activité particulière seront
fixés de manière
sûre à
l'aéroncf télépiloté
sous
la responsabilité
de L'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n’altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande ct contrôle de l'aéronel
télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
>
Preser
iptions
supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs
Ÿ balisage : les conditions de visibilité de jour de l’aéronef captif et de son moyen de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
Fannexe [1 à l'arrêté ministériel du LE avril 2012 susvis
œuvre : l'exploitant s'assurera que le moyen de retenue de l'aéronef est en
jon considérée,
5
mise
bon état et est adapté aux conditions d'emploi de la mn
>
Les
opérations
ne pourront
s’efectuer
que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes
mentionnés
dans
le
MAP
el
est
en
possession
d’une
déclaration
de
niveau
de
compétences (DNC) pour les activités particulières pratiquées.
>
Le
télépilote
de l'aéronef assure
la sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiors
ct des
biens. ion et d’exéeution des opérations
Article4
- Conditions
de prépara
4.1- Préparation
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
{ALP,
SUPATP
ct NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
et ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
où
permanentes
où
toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
comple
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
1ype
$-3
peuvent
être
publiées.
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
lenu
de
ne
pas
voler ou
de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5).
>
Il devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l’aéroncf
télépiloté
reste
en
vue
ct hors
nuage
4.2 - Exécution
ot
| Zone de p
on des tiers
>
Une
zone
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'évitor
que
des
tiers
n’interfèrent
avec
la mise
on
œuvre
de
l’aéroncf
télépiloté,
notamment
le
décalage
ou
l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adaplé
à la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personne
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter
:aucun
néronef
télépiloté
ne
peut
s de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
utilisé,
à une
distance
hurizontale
de
mi
son
télépilote
et, le cas
échéant,
un
opérateur
de
la charge
utile de
l'agronef télépilot
> La
distance
de 30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve que
:
- Ja
présence
de
personnes
à moins
de 30
mètres
de
l’aéronef
soit
dircctement
en
lien
avec
l'activité
particulière
;
- l'opérateur
a défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol
de
l'aéronel
et en
a informé
au
préalable
les
personnes
concernées
présentes
à moins
de 30
mètres
de
l’aéroncf
:
- chacune
de
cos
personnes
a signé
une
attestation
stipulant qu'elle
en
a été
informée.
aéronefs
télépilotés
non
captifs
Prescriptiuns spécifiques
supplémentaires pour1
>
Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté
puisse
à Lout
instant
en
atteindre une
en cas de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers au
sol.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
captifs
>
Le
lélépilote
d'un
aérostat captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
L'évitement
par l'aérostat,
en
lout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et sa
récupération. > La distance horizontale de 30 mêtres minimum de Loute personne pourra être réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de
l’aérostat.
Dans
ce cas,
l'opérateur
S'assurera que Le moyen
de retenue de Vaérostat ne risque pas de blesser une personne,
lors
des mouvements de l’aérostat
3 - Hauteur
de vol autorisée lors des opération:
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres: > Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de vol supérieute à 150
mètres au-dessus de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, clle devra être portée à la comnaissance de la DSAC/R
pour présentation
aux
comités régionaux de l’espace aérien concemés pour accord
Article 5 - Preseriptions spécifiques > Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit. > Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
dislinctives d'interdiction de survol
à basse altitude et dont la liste cst publiée dans
l'AIP
France (ENR 5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique de l’Etat-Major
du Soutien de la Défense
concemé
(EMZD
Rennes — Quartier
larguerite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9).
> Le survol du site du Puy du Fou est interdit sauf autorisation spécifique
accordée
par l'exploitant (Grand Parc du Puy du Fou - CS 70025 - &5500 Les Épesses).
Article
6 - Conditions
d'insertion
dans
l’espace
aérien
>
Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigation
aériennc»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique -
BP
74309
— 44343
Bouguenais
Céde:
En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
la
Défense
et
faisant
l’objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
la mise en vol de l’aéronef télépiloté sera suspendue
eulier des autorités militaire compétentes.
Si les
opérations
se situent
dans
l'emprise
d’un
aérodrome
ou
à proximité
d’une
infrastructure
destinée
à
l’atterrissage
ou
au
décollage
{selon
les
critères
schématisés
sur
le document joint
en annexe
au présent arrêté,
tels que définis
à l'amnexe
1! de l'arrêté
interministériel du LL avril 2012 relatifà l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefé qui circulent sans personne à bord) >
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
l'aire l’objet
d’un protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
:
- le
service
de
la navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la circulation
aérienne
sur
rodrome,
- à défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d'a
- à défaut
l'exploitant
de l'infrastructure,
odrome,
ct
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et la
direction
interrégiomale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contre
le
Réglementée,
Dangerense
ou Inte
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d'un
protocole.
Ce protocole sera
signé entre, d’une part,
le responsable de l'activité et, d'autre part :
- le service
de la défense
ou
le service
de la navigation
aéricnne
lemritorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aéricnne dans la portion d'espace aérien concernée, le
cas échéant les doux service:
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome, - à défaut le service de la défense ct la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile {erritorialement compétents,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct
la
direction
interrégionale
de
Ia
sécurité
de
l’aviation
civile
tcrritorialement
compétents.
Article
7-
Pr
de
vues
aériennes
>
11 appartient
au
télépilote
el à
son
employeur
de
s'assurer
que
le
site survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
par
apparcil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007. >
L'usage
de tout
apparcil
d'enregistrement
d'images
ou de
données
en
dehors
du
spectre
visible
{el
que
thermographe,
radar,
ete,
est
soumis
à la
possession
par
le télépilote
de
l'autorisation
prévue
à l’article
D,133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
prélecture
du
lieu
de
domicile
de
ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images où de données dans le champ du
spectre
visible
au-dessus
du
tenitoire
national
cst soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005
portant application de l'article
D.133-10 précité.
> Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que sous réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
ct
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:
«Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le
fait
au
moyen
d'in
procédé quelconque,
volontairement
de porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée d'autrui
: 1° En
captani, enregistrant ou transmettant,
sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel:
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque
les
actes mentionnés
au présent
article ont
été accomplis
au vu el au su des
intéressés
sans
qu'il
s'y soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement de ceux-ci est présumé »,
Article
8
-
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
la
mission prévue.
Article 9 - Ta
présente
autorisation
pourra
à tout moment
être suspendue
en cas
d'infraction
constatée
et ce,
jusqu’au
réglement
du litige, el ne saurait
en aucun
cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépiloie en cas de litige.
lé
Article
10
- La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
néces
ou de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobservation
des
règles
de
sécurité.
Article
11 -
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Directeur
de la Sécurité de PAviation
Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouesl el le Sous-Directeur
Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société
« KAÏSURA
», sise
13 rue Paul
Meyan
— 78510
Tricl-sur-Scine,
ct, pour
information,
au Directeur
Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée ct au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Allantique,
l'ait à La
Roche
sur Yon,
le
19
OCT.
2045
Le
Préfet, Vire
un neké
MonurtenSC84DE
4/0
Annexe
li
di
OCT,
Hs
ni
‘Évolution
à proximité
des
aérodromes
Gas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
L
est
la
longueur
de
la
piste
;
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
;vue
de
dessus
je
L'QUERRÉ Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
Skm
Okm
< DA
< 0,8km
0,8km
< DA
< 3,8km
3,8km
< DA
<5km
45m
4100m
om
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2 :
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
| |
L est
la
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Okm
|
26kme
|
Skm
|
Skm
<10km
Hauteur
om
Som
00m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3
:Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
cxË
AS CABASG
OCT.
205
Okm
< DC
< tkm
km
< DC
<2,5km
2,6km
< DC
< 3,5km
Hauteur
0m
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
4
:Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Perpendiculaire à l'axe
||-——
de piste
Passant par le millu de
celle-ci
2,5km
[me
de piste
K
L
50m 1,5km 2,5km
Es
Okm < DA
< 0,8km
D,Bkm
< DA < 4,6km
fuSkm
|PPEN
Hauteur
Om
30m
90m Liberé à Évali
= Fin
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET
DL
LA
VENDÉE
Arrêté
N°
15-CAB-755
autoi
it la suciété
« B2i—
BOST
Images
et Idées
»
à utiliser
des
aéroncfs
télépilotés
en zone
peuplée
sur le département
de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
“hevalier de la Légion
d’Honneu
Chevalier
de L'Ordre
National
du Mérite
Vu
le code
des
transports,
el notamment
ses
articles
L.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
ct
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et
D.,133-10
à
D.133-14
;
Vu
le code
de la défense
;
Vu Particle 226-1
du code pénal
;
Vu
le règlement
d'exécution (UE)
n° 923/2012 de la Commission
du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes ct des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation
aérienne
el modifiant
le règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CF)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CL)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
et
(UE)
n°255/2010
;
Vu l'anêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinetives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatil
à l'utilisation
de
l’espace
aérien
par
les aéronefs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
et notamment
l’article
4 ;
Vu lanêlé du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports el du
logement du 11 avril 2012 relatifà la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi ct sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l’arêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
réglement d'exécution (UE) n° 923/2012
;
Vu
la demande
transmise
par
courriel
reçu
le
19
septembre
2015,
présentée
par
Monsieur Michel BOST, représentant la société dénommée
« B2i — BOST
Images et Idées »,
sise 1233 chemin de Cambuisson
84740 Velleron ;
a
Dai
SU La Rea
Von Css
2 TA
51 AG
KE
Télécopie
202SL US SI
Ca
ane
re a
Ve
NE De
A
LG
Se rt
eau Vu
l'attestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Parliculières
(MAP)
avec
des
aéroncfs télépilotés produite par le pétitionnaire à l'appui de sa demande pour des opérations cffectuées de jour
en scénario
opérationnel S-3 conformément
au
$ 1.3 de l'annexe
II à
l'arrêté ministériel
du
11 avril
2012
susvisé, relatif à la conception des aéroncis civils qui
circulent
sans aucune
personne
à bord, aux conditions
de leur emploi
et sur
les capacités
requises des personnes qui les utilisent ;
Vu F'avis favorable
du Directeur
de la Sécurité de l'Aviation
Civile Ouest
;
ation
Aérienne
Militaire
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la Cir
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-508
du 2 octobre 2015
portant délégation de
signature à Madame
Gwenaëlle
CITAPUIS,
Sous-Préfèt, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée;
ARRÈ
Article 1 - Une autorisation d'utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur
le département de la Vendée est accordée pour
une période de cinq
ans, à compter
de la
date du présent arrêté, à la société « B2i
— BOST
Images
ct Idées », sise 1233 chemin
de
Cambuisson
#4740 Velleron,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « L'exploitant », aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes - relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans le cendre d'opérations
se déroulant en agglomération
ou à proximité
d’un
mblement
de
personnes
ou
d'animaux,
en vue
directe
du
télépilote, à une
distance
ontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario $-3 défini au chapitre
13
de
l’annexe
Il
à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvi
il
à
la
conception
des
aéronefs civiles qui cireulent sans
aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur Les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
ct dans
les conditions
définies
ci-après.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve 1 respect, par celui-ci, des
conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
criptions particulières précisées aux articles suivants.
La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour Article 3
- Conditions
d'exploitation
>
L'aéronef télépiloté
utilisé et les systèmes
associés
qui sont nécessaires
à son
opération, le télépitoté qui le met en œuvre et l'exploitant doivent répondre aux exigences définies à l'annexe IT de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé. >
L'exploitant
est
responsable
de
la
mise
en
œuvre
de
loutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la
protection
des
tiers
et
des
biens.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
ct
les
disposilions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l'attestation
die
dépôt
la plus
récente
devront
être
en
lous
points
respectées
>
L'exploitant
s’assurera
que
le manuel
est
connu
et mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et
justificra
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
et du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
et pratique
requis
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
unc
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
el
couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution
de
l'aéroncf
ou
les
ohjets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
ct aux
biens,
>
Aéronefs
et télépilotes
Les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière
version
du
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
en
vigueur.
Aéroncfs
>
Les
aéronefs
télépilotés
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la Direction
de
la Sécwité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations. > Exigences
de
navigabilité
liées
À In
charge
utile
: Les
matériels
et
équipements
spécifiques
à exécution
de
la mission
d'activité
particulière
seront
lixés
de
manière
sûre
à
l'aéroncf
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n'allère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et contrôle
de
l'aéronel
télépiloté,
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé,
> Prescriptions
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
captifs
Ÿ
balisage
:les
conditions
de
visibilité
de
jour
de
l’aéronef
captif
ct
de
son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe
TT à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
$ mise
en
œuvre
; l'exploitant
s’assurera
que
le moyen
de
retenue
de l'aéronef
est
en
bon
état
ct est
adapté
aux
conditions
d'emploi
de
la mission
considérée.
Télépilotes > Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer
que
si
le
télépilote
figure
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnés
dans
le
MAP
ct
cst
en
possession
d’une
déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
les
activités
particulières
pratiquées.
>
Le
télépilote
de
l’aéronef
assure
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers
el
des
biens. Article
4
- Conditions
de préparation
et d'exécution
des
opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
enrtes
aéronautiques
et Pinformation
aéronautique
{AIP, SUPAIP
et NOTAM)
en vigueur pour préparer
les opérations et ainsi connaître les
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
les
restrictions
lemporaires
où
permanentes ou (oule information pouvant avoir une incidence
sur la
sécurité des
vols qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restictions
où
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs approuvés pour les opérations de type $-3 peuvent être publiées.
> Ces zones au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (ENR 5).
> Il devra
s’assurer des conditions
météorologiques
afin notamment
que
l’aéroncf
télépiloté reste en vue ct hors nuage
4.2
-
Exécution
Zane de protection des tiers > Une zone de protection de l'opération sera aménagée
au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n'interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéronef télépiloté, notamment le décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant
aménage
un périmètre
de sécurité,
adapté à la taille du matériel
et
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter: aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de
moins
de 30
mètres
de
toute personne,
hormis
son
télépilote
et, le cas
échéant,
un
opérateur
de la charge
utile de
laéronel
télépiloté,
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- In présence
de personnes à moins de 30 mêtres de l’aéroncf soit dircctement en lien avec
l'activité particulière ; - l'opérateur
à
défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol
de
l’aéronel
et
en
a
informé
au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéronel ;
une de ces personnes a signé une attestation stipulant qu’elle en a été informée. [Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non captifs : > Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
Laéroncf télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans
risques de
dommages aux tiers au
sol
Preseriptiuns spécifiques supplémentaires pour Les aéronefs captifs : > Le télépilote d’un aérostat captif maintient un volume de dégagement
permettant
Pévitement par l'aérostat, en Lout point,
de tout obstacle, durant son ascension, son évolution
el sa récupération. > La
distance
horizontale
de
30
mêtres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l’aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s’assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l’aérostat
ne
risque
pas
de
blesser une
personne,
lors
des
mouvements
de
l’aérostat
doi
d
4.3
-
Hauteur
de
vol
antori:
opérations
> La
hauteur
de vol ne
dépassera
pas 150
mêtres.
>
Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une
hauteur
de
vol
supérieure
à 150
mètres
au-dessus
de
la surface
ou de 50
mètres
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à la
connaissance
de
la
DSAC/R
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l'espace
aérien
concernés
pour
accord
Artiel
= Prescriptions
spécifiques
> Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit.
> Sont exelus
de
la présente autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude
et
dont
la
liste
est
publiée
dans
L'AIP
Vrance
(ENR
5.0).
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
Ia
Défense
est
interdit
sauf
autorisation.
spécifique
de
l'Etat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concemé
(LM7D
Rennes
— Quartier
Marguerite
— BP
20
— 35998
Rennes
Cédex
9).
> Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Pare
du
Puy
du
Fou
- CS
70025
- 85590
Les
Lipcsses)
Article
6 -
Conditions
d’insertion
dans
l’espace
aérien
> Demande
de
NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«
Averlissement
à
la
navigation
aéricnne
»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
laviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
-
BP
74309-
44343
Bouguenais
Cédex,
In
eus
d’interférenee
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et d'altitutte)
avec
une
activité
déclenchée
par
Ie ministère
de
la Défense
et fuisant
L'objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
la misc
en
vol
de
l’aéronef
télépiloté
sera
suspendue
accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes,
|
sau
Si
les
opérations
se
situent
dans
Pemprise
d’un
aérodrome
ou
à proximité
d’une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
on au
décollage
{selon
les
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à l'annexe
1 de
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace aérien par
les
aéronefs
qui
circulent sans
personne
à bord) >
Les
condilions
d'exécution
des
aclivités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
par
:
- le service
de
la navigation
aérienne
rendant
les services
de la circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à défaut
le prestataire
du
service
d’information
de vol
- à défaut
l'exploitant
de l'infrastructure,
odrome,
et
scra
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zone
Réglementée,
Dangereuse
ou
Interdite
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
:
= le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d’aérodrome,
- à
défaut
le service
de
la défense
el la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
tcrritorialement
compétents,
ct
scra
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
tenritorialement
compétents.
Article
7-
Prises
de vues aériennes
> Il appartient au lélépiloe et à son employeur de s'assurer que le s
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007.
> L'usage
de
tout
apparcil
d'enregistrement
d'images
ou de
données
en
dehors
du
pectre
visible
tel
que
thermographi,
radar,
cte,
est
soumis
à la
possession
par
le télépilote
de
l'autorisation
prévue
à l’article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier.
La réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
Le
champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
pur
arrêté
interministériel
du
27
juillel
2005
portant
application
de l'article
D.133-10
précité.
> Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
Particle
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:
«st
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque.
volontairement
de porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée d'autrui
: 19 En caplant,
enregistrant
ou transmettant,
sans
Le consentement
de leur auteur,
des
paroles prononcées à
litre
privé ou confidentiel :
2° En fixant, enregistrant ou transmetiant,
sans le consentement de celle-ci,
l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont êté accomplis au vu et au su des
intéressés
sans
qu'il
s'y
voient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
meswre
de
le faire,
le
consentement de ceux-ci est présumé »,
rticle
8
- L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
la
cle 9 - La
présente
autorisation
pourra
à tout moment
être suspondue
en cas
d'infraction constatée
et ce, jusqu'au
règlement
du litige, ct ne saurait cn aucun
cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote cn cas de litige.
10 -
La
présente autorisation est révocable
à tout moment, en
cas de nécessité
sques
imprévus
pour
la sécurité
des persomes
ou d'inobservation
des règles
de
ou
de
sécurité,
Article
11
- Te
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest ct le Sous-Directeur Régional
de la Circulation Aérienne Militaire Nord, sont chargés, chacun en
ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’à
la
société
«
B2i
—
ROST
Images
et
Idées
»,
sise
1233
chemin
de
Cambuisson
—
84740
Velleron, et, pour information,
au Directeur
Zonal de la Police aux
Frontières de la Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
de
la Vendée,
au
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des
Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La
Roche
sur
Yon,
le
19
rLe Préfet
{
1
du
Gabingt Vu pour êtreà à mon
artê
du
Annexe
Il
‘ÉVolution
à
proximité
des
aérodromes
Gas
1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
esta longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste; vue de dessus Perpendiculaire à l'axe
| |
depae
Passant
par
le milieu
de
celle-ci
5km
Axe de piste
500m 3,5km 5km
eonc ouf
Denon
|
ont
Hauteur
Om
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 2; Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m L est
la
longueur
de
la piste
;
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
;
vue
de
dessus
10km 2,5km
okm
26km
|
6km
Skm
400m
Hauteur
11 |
1 Vu pour être annexé à mon
aurêt GRR
GES)
du
©
061.
216!
Annexe
||
sr. Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
DC
est la distance au centre de l'aire; vue de dessus
ke
LE
QUERRÉ
—_—_—
‘km < DE < km
km < DC < 2,8km
2,8km < DC < 3,6km
Hauteur
om
45m
00m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est la distance
à l'axe de piste;
vue de dessus
Perpendiculeire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
Axe de piste
00m 1,5km 1V2,5km
om
30m
50m
IS
al
Hauteur RÉPURRIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Arrêté
N°
15-CAB-756
autorisant
la
société
«
BLUE
METRIX
»
à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée
sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet
de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de L'Ordre
National du Mérite
Va le code
des transports, et notamment
ses articles 1.6100-1,
L.6221-1, L.6221-3
et
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
ct
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et D.133-10 à D.133-14 ;
Va le code de la défense ; Vu l’article 226-1 du code pénal ; Vu
le
règlement
d'exécution
(UF)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les règles
de
L'air communes
et des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
ct
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UF)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
réglements
(CE)
n°1265/2007,
(CF)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006,
(CF) n°1033/2006
et (UE)
n°255/2010
;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour eu interdire le survol à basse altitude ;
Vu
l'arrêté interministériel
du 27 juillet 200$
portant application de l’article D.133-10
du
code
de
l'aviation civile
:
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif
à l'utilisation de l'espace aérien par
les aéronel qui cireulent sans aucune personne, ct notamment l’article 4 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dut
logement du 11
avril 2012 relatif
à la conception des aéronci civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012
;
Vu
la demande
transmise
par
couriel
reçu
le 21
septembre
2015,
présentée
par
Monsicur
Stéphane
PAVY,
représentant
la
société
dénommée
«
BLUL
MLTRIX
»,
sise
12 Square de la Grande Ouche — 49630 Cor
:
25me
Dent
Ré
2
AS HO8S = Tél
SES SAN
semi
a pue
du nd a
ner de
D
LD
5 de BBA
RO
Se rent
ee
ga Vu
Patkestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l'appui
de
sa demande
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$ 1.3
de
l'annexe
II
à
L'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la conception
des
a
vils
qui
cireulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
ct
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCA1/2-508
du
2 octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
CTTAPUIS,
Sous-Préfot,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
ARRÊTE
Artiele
L-
Une
autorisation
d'utiliser
des
aéroncfs
télépilotés
en
zone
peuplée
sur
le département
de
la Vendée
est
accordée
pour
une
période
de cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à la
société
«BLUE
METRIX
»,
sise 12
Square
de
la
Grande
Ouche
— 49630
Comé,
ci-après
dénommée
« l'opérateur
» ou
« l'exploitant
»,
aux
seules
fins
d'exécution
des
acti
ités particulières suivantes :
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans
le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux,
en
vue directe
du télépilote,
à une
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
sclon
le scénario
$-3
défini
au
chapitre
13
de
l'annexe
IL à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronels
civiles
qui
circulent
sans
aucune personne
à bord, aux
conditions
de leur
emploi
et
sur les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
et dans
les
conditions
définies
ci-après.
Article
2 -
Ta
présente
autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
strict
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définics
par
les
textes susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
La
présente
autorisation
n'est
valable
que
pour
les
opérations
elléctuées
de
jour.
Article
3 -
Conditions
d'exploitation
> L'aéronef
télépiloté
utilisé
ct
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération,
Le télépilote
qui
le met
en
œuvre
et
l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à l'annexe
Il de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé. >
L'exploitant
est responsable
de
la mise
en œuvre
de toutes
les mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la protection
des
tiers
et des
biens.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
ct
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles de l'édition du Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente devront être en tous poinis respectées.
>
L'exploitant s'assurera que le manuel
est connu ét mis en
application
stricte par le
personnel
concemé
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et justifiera
à out
instant
de
la
formation initiale des télépilotes et du maintien du niveau de compétence théorique et pratique requ
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile »
garantissant
les risques liés aux
activités pratiquées et couvrant
les dommages
causés, par
l'évolution de l'aéronel ou les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens.
>
Aéronefs
et télépilotes
Les
aéronefs
télépilotés
et les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la dernière
version
du Manuel
d'Activités
Partieulières
(MAP)
en vigueur,
Aérunefs
|
>
Les
aéroncfs
télépilotés
doivent
être aptes
au vol
lors des
opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéronel
télépilolé
pour
ses
opérations, il informe la Direction de Ia Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
>
Exigences
de
navigabilité
liées
à lu charge
utile
: les matériels
el équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront
fixés de manière
sûre à
l'aéronel (élépiloté sous la responsabilité de l'exploitant.
Celui-ci
devra vérifier
que cette
installation,
n'’altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande et contrôle de l’aéroncf télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
> Prescriptions supplémentnires pour
les aéronefs télépilotés captifs
balisage :
les
conditions
de visibilité
de
jour
de l’aéroncf captif ct de son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe LI à
l'arrêté ministériel
du
11 avril 2012 susvisé,
$
mise
en
œuvre :
l'exploitant
s'assurera
que
le moyen
de
retenue
de l’a
bon état el est adapté aux conditions d'emploi de la mission considérée.
Télépilotes | > Les opérations
ne pourront
s'effectuer
que si le télépilote
figure sur
la liste des
télépilotes
mentionnés
dans
le MAP
el esl en possession
d’une
déclaration
de niveau
de
compétences (DNC) pour les activités particulières pratiquées.
>
Le
télépilote
de l’aéroncf assure
la sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers et des
biens. Article
4 -
Conditions
de
préparation
et d’exéention
des
opérations
4.1.
réparation
>
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
information
aéronautiqu
(AP,
SUPAIP
et
NOTAMD
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
el ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
Les
opérations
de
lype
-3
peuvent
être
publiées.
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de ne pas voler ou de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(LNR
5)
>
11 devra
s’assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronef
télépiloté
reste
en
vue
et hors
nuage
4.2 -Lxé
eution
Zone de protection des tiers © Une
zonc
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tirs
n’interfèrent
avec
la mise
en
œuvre
de
l’aéronel
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
Paticrrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matéricl
et
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels
>
Distance
horizontale
minimale
à
r
specter
épiloté
ne
peut
sé, à
une
distance
horizontale
de
moins
de 30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
lélépilote
et,
le cas
échéant,
un
opérateur
de
la charge
utile
de
l’aéroncf
télépiloté.
> La
distance
de
30
mètres
peut
être
réduite
suus
réserve
que
- la
présence
de
personnes
à moins
de
30
mètres
de
l’aéroncf
soit
directement
en
lien
avec
activité
particulière
:
- l'opérateur
à défini
une
procédure
en cas
d'incident
en vol de
l’aéroncf
et en
à informé
au
préalable
les
personnes
concemées
présentes
à moins
de 30
mètres
de
L’aéronel
;
chacune
de ces
personnes
a signé
une
attestation
stipulant qu'elle
en
a été
informée.
Preseriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
cuptifs
> Le
télépilote
identifie
également
unc
ou
plusieurs
Zones
au
sol
de
telle
sorte
que
L'aéronel
télépiloté
puisse
à tout
instant
en
atteindre une
cn cas de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers
au
sol.
|Preseriptions spécifiques
supplémentaires
pour
Les
aéronefs
eaptifs
> Le
télépilote
d'un
aérostat captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l’aérostat,
en tout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et sa
récupération. > La distance horizontale de 30 mètres minimum de toute personne pourra être ré
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de l’aérostat.
Dans
ce cas,
l'opérateur
’assurera que le moyen
de retenue de l’aérostat ne risque pas de blesser unc personne,
lors
des mouvements de laérostat
43 — Hauteur
de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépasscra pas 150 mètres. > Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur
de vol supéricure à 150
mètres au-dessus de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle devra être portée à la connaissance de la DSAC/IR
pour
présentation aux
comités
régionaux de l’espace aérien concernés pour aecord. Article
5 -
Preseriptions spécifiques
>
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est formellement
interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
inctives d'interdiction de survol à basse
altitude et dont la liste est publiée dans
P'AIP
France (ENR
5.0).
> Le survol des emprises
domaniales
de Ia Défense
est interdit sauf autorisation
spécifique
de l’Ltat-Major
du Soutien
de
la Défense
concerné
(EMZD
Rennes …
Quartier
Marguerite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9)
> Le survol du site du Puy du l'ou est interdit sauf autorisation spécifique accordée
par l'exploitant (Grand Parc du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les Éposses).
iele
6 - Conditions
d'insertion
dans
l’espace
aérien
> Demande
de
SOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigation
aérienne»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
— BP
74309
— 44343
Bougucnais
Cédex.
En
cas d avi
nee (concomitance de lieu, de temps ét d'altitude)
une activité déclenchée par le ministère de In Défense ct faisant l'objet d’un NOTAM
ou d’un SUPAIP,
la mise en vol de l’aéronef télépiloté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes.
Si
les opérations se situent dans l'emprise d’un
aérodrome on à
infrastructure di
sage ou au décollage (selon les critères schématisés sur
le document joint en annexe au présent
arrêlé,
tels que définis
à l'annexe
11 de l'arrêté
interministériel du 11 avril 2012 relatif
à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord) >
Tes
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole,
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
- le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, - à défaut l'exploitant de l'infrastructure, et sera
approuvé
par
Le
service
de
la
défense
et la
direction
intemégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
terrilorialement
compétents.
contrôlé
ou
une
Zone
>
Si
les
opérations
interfèrent
avee
un
espace
nûi
Réglementée,
Dangereus
dite
ou
Into:
>
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l'activité
ct,
d'autre
part
- le
service
de
la
défense
on
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut
le prestataire
du
service
d’information
de vol
d'aérodrome,
- à
défaut
le service
de
la défense
ct
la direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
ct
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
el
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
(erritorialement
compétent
Article
7 -
Prises
de vues
aériennes
>
Il appartient
au
(élépilote
ct à
son
employeur
de
s'assurer
que
le site
survalé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou tout
autre
capieur,
fixée
par
arêté
interministériel
du
15 mai
2007. > L'usage
de tout
appareil
d'enregistrement
d'images
ou
de
données
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
ete,
est
soumis
à la
possession
par
le télépilote
de
l'autorisation
prévuc
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de ce
dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
le champ
du
spectre
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du 27
juillet
200$
portant
application
de l’article
D.133-10
précité. > Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que
sous
résorve
des
dispositions
de
l'article
226.1
ct
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:
€ Æst
puni
d'un
am
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'im
procédé
quelconque,
volontairement
de porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée d'autrui
: 1° En caplant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à lütre privé ou confidentiel :
2° Fn fixant, enregistrant ou transmettant,
sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement de ceux-ci est présumé ».
le
8
-
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
la
mission prévue.
Aïticle
9
- La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction constatée el ce, jusqu’au
réglement
du litige, el ne saurait
en aucun
cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessi
ou de risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou d’inobservalion
des
règles
de
sécurité
Article LL- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfèt de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de PAviation Civile Quest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le Sous-Directeur
Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord, sont chargés, chacun en
ce qui
le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur scra adressé ainsi
qu'à
la
société
«
BLUE
METRIX
»,
sise
12
Square
de
la
Grande
Ouche
-
49630
Corné,
et,
pour information, au Directeur Zonal de la Police aux l'rontières de la Zone Ouest à Rennes, au
Directeur
Départemental
de la Sécurité
Publique
de
la Vendée,
au
Commandant
du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport
de Nantes-Allantique.
Fait à La Roche
sur Yon, le!
Le
Préfet, Vi
pour
être
He
à mon arrêté 1° ae du
Annexe
Il
Évolution
à proximité
des
aérodromes
\/Cas
1! Piste non équipée de procédure aux Instruments et L < 1200m
| |
|
L est
la
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
de piste
Passant par le mieu de
celle-ci
5km
km < DA < 0,5km
0,8km < DA < 8,5km
3,Skm < DA < 6km
om
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2
: Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
|| L est la longueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste; vue de dessus piste
|
F
okm
|
25km
|
Skm
|
8km
< 10kam
Hauteur
om
60m
00m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
|
Cas
3 : Aire
d'approche
finale
ou
de décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
|
| DC
est la distance au centre de l'aire; Vus de dessus
anngxé
aim
n° ASCARIS
EE
25km
UOCT.
205
m4
a
Gba
> VE
LE
D ou Ha
|
fokm < DC < km
kim < DC <
2,5km
45m
2,8km < DC < 3,5km
100m
om
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
DA est la distance à l'axe de piste; Vue de dessus Perpendiqutaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
aeæpee
|
500m 1,5tm + 2,5km
km
< DA <0,5km
0,Bkm < DA < 1,8km
16km < DA <2,8km
30m
Hauteur
om
0m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉVLT DE LA VENDÉE Arrêté
N°
15-CAB-757
autorisant
l'opérateur
Sébastien
MARNAY
à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée
sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de L'Ordre
National
du Mérite
Vu
le code
des transpor(s, el notamment
ses articles L.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
ct
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
ct
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et D.133-10
à D.133-14
;
Vu le code de la défense ; Vu l'article 226-1 du code pénal : Va
le règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la Commission
du
26
septembre
2012 établissant les règles de l’air communes
et des dispositions opérationnelles relatives aux
services
et procédures
de navigation
aérienne
et modifiant
le règlement
d'exécution
(UL)
n°10352011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CF)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006, (CL) n°1033/2006 ct (UL:) n°255/2010 :
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin
1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu
l'arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article D.133-10
du code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatifà l’utilisation de l’espace aérien par
Les aéronefs qui cireulent sans aucune personne, et notamment l’article 4 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conceplion des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à la mise
en
œuvre
du
réglement d'exécution (ULS) n° 923/2012 ;
Vu
la demande
transmise
par
courriel
reçu
le 22
septembre
2015,
présentée
par
Monsieur
Sébastien
MARNAY,
domicilié
24
rue
d'Anvers
—
13004
Marseille
;
Se Paie
072 a ae
Vo CSL
D 2 TE
6 0 8 2 Ti
2071 USE
Certain
ue
LÉ
it
nt
sue Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Parliculières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
Le pétitiomnaire
à l'appui
de
sa
demande
pour
des
opérations
efectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$ L3
de
l'annexe
11 à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et sur
les
cpacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
:
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Cireulation
Aérienne
Militaire
Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-508
du
2 octobre
2015
portant
délégation
de
Signature
à Madame
Giwenaëlle
CHAPUIS,
Sous-Prélet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
ARRÊTE
:
Article
1
- Une
autorisation
d'utiliser
des
aéronefs
télépilotés
en
zone
peuplée
sur
le département
de
la Vendée
est
accordée
pour
une
période
de
cinq
ans,
à compter
de
In
date
du
présent
arrêté,
à
Monsieur
Sébastien
MARNAY,
domicilié
24
rue
d'Anvers
—
13004
Marseille, ci-après
dénommée
« l'opérateur
» ou
« l'exploitant
»,
aux
seules
fins
d'exécution
des
activités
particulières
suivantes
relevés,
photographies,
observations
et surveillances
aériennes,
dans
le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux,
en
vue
directe
du télépilote,
à une
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ee
dernier,
selon
Le scénario
S-3
défini
au
chapitre
1.3
de
l'annexe
IT à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la conception
des
aéroncfs
civiles
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de leur
emploi
et
sur les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
el dans
les
conditions
définies
ci-après.
AI
La
présente autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
strict
respect,
par
eclui-ci,
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
La
présente autorisation
n’est
valable
que
pour
Les
opérations
effectuées
de
jou
onditions d'exploitation
>
L'aéronef
télépiloté
utilisé
et
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération,
le
télépilote
qui
le
met
en
œuvre
el
l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à l'annexe
LI de
l'arrêté
ministériel
du
11avril
2012
sus >
L'exploitant
est responsable
de la mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires pour assurer la protection des ticrs ct des biens.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
el
les
dispositions
techniques
ct
opérationnelles
de l'édition du Manuel d'Activités Particulières correspondant
à l'attestation
de dépôt la plus récente devront être en lous points respectées.
>
L'exploitant s'assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
ct
justificra
à tout
instant
de
la
formation initiale des télépilotes ct du maintien du niveau de compétence théorique et pratique requis.
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
{responsabilité
civile »
garantissant
les risques
liés aux activités pratiquées el couvrant
les dommages
causés,
par
l'évolution de l’aéronef ou les objets qui s’en délachent, aux personnes et aux biens.
>
Aéronefs
et
télépilots
Les aéronefs
télépilotés et les télépilotes doivent figurer dans
la dernière version
du Manuel d'Activités Particulières (MAP)
en vigueur.
| |
Aéronefs > Les aéronefs lélépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations > Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
> Exigences
de navigabilité
liées à Ia charge utile: les matériels ct équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à l'aéroner lélépiloté sous
la responsabilité de l'exploitant.
Celui-ci devra
vérifier
que cette
installation,
n'allère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande et contrôle de l’aéronef télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
> Prescriptions supplémentai
s pour Les aéronefs télépilotés capti
Ÿ balisage
:Les
conditions
de
visibilité
de jour de
l’aéronef
captif
et de
son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe
11 à
l'arrêté
ministériel
du
11 avril
2012
susvisé.
%
mise
en
œuvre :
l'exploitant
s’assurera
que
le moyen
de retenue
de
l'aéroncf
est en
bon état el est adapté aux conditions d'emploi de la mission considérée.
Télépilotes
|
> Les opérations
ne pourront
s'effectuer que si le télépilote
figure sur la liste des
télépilotes
mentionnés
dans le MAP
et est en possession
d’une déclaration
de niveau
de
compétences (DNC) pour Les activités particulières pratiquées.
>
Le
télépilote
de
l’aéronel assure
la sécurité
du vol
vis-à-vis
des
ticrs ct des
biens, Article
4
- Conditions
de
préparation
et
d'exécution
des
opérations
4.1-
Préparation
>
L'exploitant
utiliscra
les
cartes
aéronautiques
ct
l'information
aéronautique
(AP,
SUPAIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
et ainsi
connaître
Les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
où
permanentes
ou
toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu’il
compte
effectuer,
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
$-3
peuvent
être
publiées,
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de
ne
pas
voler
ou
de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
lisiées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5).
>
T1 devra
s’assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéroncf
télépiloté
reste cn
vue
et hors
nuage
42-
Zone
de
protection
des
tiers
|
Ÿ
Une
zone
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n’interfèrent
avec
la mise
en
œuvre
de
l’aéronel
télépilolé,
notamment
le
décollage
ou
l’atierrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
et
protépé,
au
besoin
à l’aide
de
persomnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter
: aucun
néronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de
moins
de 30
mètres
de
toute
personne,
horm
son
lélépilote
el,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l’aéronel
télépiloté,
> La
distance
de 30
mètres
peut
être
rédnite
sous
réserve
que
:
- la
présence
de
personnes
à moins
de 30
mètres
de
l'aéroncf
soil
directement
en
lien
avec
l'activité
particulière
;
- l'opérateur
a défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en vol
de
l'aéroncf
et
en
a informé
au
préalable
les
personnes
concernées
présentes
à moïns
de
30
mètres
de
l’agronef
:
- chacune
de
ces
personnes
a signé une attestation
stipulant qu'elle
en
a été
informée.
F
“seriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aérancfs
télépilotés
non
captifs
> Le
télépilote identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
{elle
sorte
que
l'aéronel
télépilolé
puisse
à tout
instant
en
atteindre une
cn
cas de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
liers
au
sol.
J
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
néronefs
euptifs
:
>
Le
télépilote
d’un
aérostat caplif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l’aérostat,
en
tout
point,
de tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et sa
récupération. > La
distance horizontale de 30 mètres minimum de toute personne pourra être réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de
l’aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s’assurera que le moyen de retenue de l’aérostat ne risque pas de blesser une personne, lors des mouvements de l’aérostat
des opérations
> La
hauleur de vol ne dépassera pas
150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur
de vol supérieure à 150
mètres au-dessus de la surface ou de 50 mètres au-dessus d'un obstacle artiiciel de plus de 100 mètres, clle devra être portée à la connaissance
de la DSAC/IR
pour présentation aux:
comités régionaux de l’espace aérien concernés pour accord.
Article 5
- Prescriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives
d'interdiction
de survol à basse altitude
et dont
la liste est publiée
dans
l'AIP
ance (ENR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
In
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique de l'Etat-Major
du Soutien
de la Défense
concerné
(EMZD
Rennes -
Quartier
Margucrite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9)
> Le survol du site du Puy du Fou est interdit sauf autorisation spécifique accordée
par l'exploitant (Grand Parc du Puy
du Fou - CS 70025 - 85590 Les Lpesses).
Article @ - Conditions d
nsertion dans l'espace aérien
> Demande
de NOTAM
préalable
Unc
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne
»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
— BP
74309
— 44343
Bouguenais
Cédex,
En
cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec ue activité déclenchée par le ministère de la Défense
et
faisant
l’objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
Ja
mise
en
vol
de
Paéronef
télépiloté
sera
suspendue
accord
particul
es autorités
militaire
compétentes.
sauf
Si
les
opérations
sc situent
dans
l'emprise
d’un
aérodrome
ou
à
proximité
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage
(selon
les
critères
schématisés
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à
l'annexe
1
de
l'ar:
interministériel du 11 avril 2012 relatif
à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord) Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
Le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
= le
service
de
La nav
l'aérodrome,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d’a
- à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
igation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
rodrome,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zon
Réglementée,
Dangereuse
ou
Interdite.
7
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l'activité
ct,
d’autre
part
:
- le
service
de
Ia
défense
ou
Le
service
dé
la
navigation
aérienne
lenitorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
= à
défaut
le
service
de
la défense
ct
la direction
interrégionale
de
la sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
el
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
(erritorialement
compétents
Article
7 -
Prises
de
vues
aériennes
> 11
appartient
au
télépilote
et à
son
employeur
de
s'assurer
que
le site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou tout
autre
capteur,
lixée
par
atrêlé
interminis(ériel
du
15 mai
2007. > L'usage
de tout
appareil
d'enregistrement
d'images
ou
de
données
en
dehors
du
spectre
visible
tel
que
thormographe,
radar,
ete,
est
soumis
à la
possession
par
le télépilole
de
l'autorisation
prévue
à l’article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
prélecture
du
lieu
de
domicile
de ce
dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
le
champ
du
spectr
ble
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à
une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-10 précité
> Les
photographies
ne
peuvent
être
cffecluées
que
sous
réserve
des
disposiions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:«Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le
fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter
atteinte
à
l'intimité
de
la
vie
privée
d'autrui 1° En
caplant, enregistrant où transmettant, sans Le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées
à
litre privé on confidentiel:
2° En fixant,
enregistrant ou transmettant,
sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu él au su des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement de ceux-ci est présumé ».
8 - L'opérateur
devra
informer le maire
de la commune
survolée de In
sion prévue.
mi
Article
9
- La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction constatée el ce, jusqu’au
réglement
du litige, el ne saurait
en aucun
cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige,
Article 19 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
ou de risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobservation
des
règles
de
sécurité.
ile 11 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de là Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le Sous-Dirccteur Régional
de la Circulation Aérienne Militaire Nord, sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur scra adressé ainsi qu'à
l'opérateur Sébastien MARNAY,
domicilié 24 rue d'Anvers— 13004 Marscille, ct, pour:
information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rernes, au Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée ct au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des
Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Allantique.
Fait à La Roche
sur Yon,
le
Ï
vote Pr, Va pour
être
annexé
SERA
mon
aétén”
2 À
OCT,
20jf
du
Annexe
Il
2. 2
Ferpendiculaire à l'axe
de piste
Passant parle milieu de
celle-ci
Axe de piste
IR
*Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Gas
1: Piste non équipée
de procédure
aux instruments et L < 1200m
Les la longueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
a | 3,5km
5km 00m
| |
km
km < DA <
0,5km
3,8km < DA <
Skm
Hauteur
om
00m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2 :
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
L est
la longueur
de
la piste
; DA
est
la distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus | 10km
| u Skin 8kn 0km km < DA < 10km
Hauteur
om
100m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3 : Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
DC
est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
AnnExÉ 2 AREAS {ocT.
2015
354m 2,84 tm
là Cabinet
—_—© — <<
km
< DE < 1km
km < DC <2,8km
2,6km
< D
< 3,8km
45m
00m
Hauteur
om
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
DA
est la distance
à l'axe de piste ; Vue
de
dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-oi
2,5km
Axe de piste
RK
Gas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
(km < DA < 0,5km
0,8km < DA < 1,5km
Hauteur
Om
30m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉULT DE LA VENDÉE Arrêté
N°
15.
B-758
autorisant
l'opérateur
Jean-François
LEGRAND
à utiliser des aéronefs télépilutés en zone peuplée
sur
le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier de la Légion
d’Lonneur
Chevalier
de L'Ordre
National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3 ct
L.6232-4;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et D.133-10
à
D.133-14
;
Vu
le code
de
la défens
Vu
Particle 226-1
du code pénal
;
Vu
le règlement d'exécution (UL)
n° 923/2012
de la Commission
du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services ct procédures
de navigation
aérienne el modifiant
le règlement
d'exécution
(UL)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CF)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin
1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur Les hôpitaux, centres de repos ou tou autre établissement ou exploitation pour en interdire Le survol à basse altitude ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
juillet 2005
portant
application
de
l’article D.133-10
du code
de l'aviation civile
;
Var
les aéronefs
êté
interministériel
du
11
avril
2012
relati
utilisation
de
l'espace
aérien
par
qui circulent sans
aucune personne, et notamment l’article 4 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéroncfs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui Les utilisent ;
la
mise
en
œuvre
du
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relal
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
:
Vu
la demande
transmise
par couricl
reçu
le 22
septembre
2015,
présentée
par
Monsieur
Jean-l'rançois
LEGRAND,
domicilié
158
ruc
des
Cités
93300
Aubervilliers
;
User a
eu
an
au en
de
DRRTSES Vu
l'attestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l'appui
de
sa demande
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$ 1.3
de
l'annexe
11 à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la conception
des
aéronefs
civils
qui
cireulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
Les
utilisent
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
lavis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-508
du
2 octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
CHAPUIS,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
ARRÊTE
:
Article
L-
Une
autorisation
d'utiliser
des
aéronefs
télépilotés
en
zone
peuplée
sur
le département
de
la
Vendée
est
accordée pour
une
période
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à Monsieur
Jean-Français
LEGRAND,
domicilié
158
ruc
des
Cités
—
13004
Marscille,
ci-après
dénommée
« l'opérateur
» ou
« l'exploitant
»,
aux
seules
fins
d'exécution
des
activités
particulières
suivantes
- relevés,
photographies,
observations
et surveillances
aériennes,
dans
le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
on
à proximité
dun
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à une
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le scénario
S-3
défini
au
chapitre
13
de
l'annexe
IL à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la conception
des
iles
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
el
aéronefs sur les capacit
requises des personnes qui les util
sent,
conformément
au
dossier
présenté
et
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Article
2 -
La
présente
autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
strict
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
La
présente
autorisation
n’est
valable que
pour
les
opérations
effectuécs
de jour,
Article
3
- Conditions
d’exploitation
>
Laéronel
lélépiloté
utilisé
et
les
sysièmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération,
le
télépilote
qui
le
met
en
œuvre
ct
l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à l'annexe
IT de
l'arrêté
ministériel
du
11 avril
2012
susvis >
L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers ct des biens.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
ct
opérationnelles de Pédition du Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente devront être en lous points respcctécs,
>
L'exploitant S’assurera que le manuel est connu el mis en application stricte par le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
el justifier
à tout
instant
de
la
formation initiale des télépilotes et du maintien du niveau de compétence (héorique el pratique requis.
>
L'exploitint
devra
avoir
contraclé
une
assurance
«responsabilité
civile »
garantissant les risques liés aux
activités pratiquées el couvrant
les dommages
causés,
par
l'évolution de L’aéronef ou les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens.
télépilotes
Les aéronefs télépilutés et les télépilotes doivent
figurer dans
la dernière version
du Manuel d'Activités
Particulières
(MAP)
en vigueur,
Aéronefs > Les aéroncfs télépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations. > Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéroncf
télépiloté
pour
ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant Le début des opérations.
>
Exigences
de navigabilité liées À In charge
ntile: Les matériels
et équipements
spécifiques à l'exécution de la mission
d'activité particulière seront fixés de manière
sûre à
l'aéronef télépiloté
sous
la responsabilité
de l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
ectte
installation,
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande ct contrôle de l’aéroncf télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
> Prescriptions supplémentaires
pour les
aéronefs télépilotés captifs
Ÿ balisage :
les conditions de visibilité de jour de l'aéronel
captil'et de son moyen
de
retenue
devront
être réalisées
suivant
les principes
de
balisage
fixés
au chapitre
2.9.1
de
l'annexe Il à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
% mise en œuvre : l'exploitant s'assuréra que le moyen de retenue de
l’aéroncf est en
bon état et est adapté aux conditions d'emploi de la mission considérée.
Télépilotes
>
Les opérations
ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés
dans
le MAP
et est en possession
d’une
déclaration
de niveau
de
compétences (PNC) pour les activités particulières pratiquées.
>
Le
télépilote de l’aéroncf
assure
la sécurité
du vol
vis-à-vis
des
tiers et des
biens. Article
4
- Conditions
de
préparation
et
d'exécution
des
opérations
4.1- Prépar >
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
Pinformation
aéronautique
(AIP,
SUPAIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
et
ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espacc
aérien,
les
restictions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer.
Ln
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
parliculières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
8-3
peuvent
être
publiées.
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
esi
{enu
de ne
pas
voler
ou
de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5).
>
11 devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l’aéroncl
télépiloté
reste
en
vue
et hors
nuage
4.2
- Exécutior
L_
Zone
de
prutection
des
tiers
]
> Une
zone
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n’interfèrent
avec
la mise
cn œuvre
de l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
ct
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à
respecter
:
aucun
aéronef
iélépiloté
ne
peut
de
moins
de
30
mèti
être
utilisé,
à
une
distance
horizontal
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
chargc
utile
de l’aéroner
télépiloté.
> La
distance
de 30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
- la
présence
de
personnes
à moins
de
30
mètres
de
l’aéroncf
soit
directement
en
lien
avec
l'activité
particulière
;
- l'opérateur
a défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol de
l'aéronel
et en
à informé
au
préalable
les
personnes
concernées
présentes
à moins
de 30
mètres
de
l’aéronef
:
- chacune
de ces
personnes
a signé une
attestation
stipulant qu'elle
en
a été
informée.
{Preseriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs
:
> Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
Zones
au
sol
de
{elle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté
puisse
à tout
instant
en
atteindre une
en cas de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
liers
a
sol.
LPreseriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
enptifs
> Le
télépilote
d’un
aérostat
caplif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l’aérostat,
en
tout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et sa
récupération. > La distance horizontale de 30 mètres minimum de toute personne pourra être réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de l’aérostat.
Dans
ce cas,
l'opérateur
s’assurera que le moyen de retenue de l'aérostat ne risque pas de blesser une personne, lors des mouvements de l’aérostal
4.3 — Hauteur
de vol
autorisée
lors
des
opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres > Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur
de vol supérieure à 150
mètres au-dessus de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle devra être portée à la connaissance de la DSAC/TR
pour présentalion
aux
comités régionaux de l’espace aérien concernés pour accord
Articles - Preseriptions spécifiques > Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit. X Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude
et
dont
la
listé
est
publiée
dans
lAIP
France (ENR 5.0)
>
Le survol des emprises
domaniales
de la Défense
est interdit sauf autorisation
spécifique
de
l’Ltat-Major
du
Soutien
de
la Défense
concerné
(LMZD
Rennes
— Quartier
Marguerite
BP 20
35998 Rennes Cédex 9),
> Le survol du site du Puy du Fou est interdit sauf autorisation spécifique accordée
par l'exploitant (Grand Parc du Puy du l'ou - CS 70025 - 85500 Les Épesses).
Article
6 - Conditions
d'insertion
dans
l’espace
aës
>
Demande
de
NOTAM
p
able
Une
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigation
aérienne»
devra
préalablement
être établie
avant
In période
de mise
en
vol
auprès
de la direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique — BP 74309 — 44343 Bougucnais Cédex.
En ens d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchéc
par
le
ministère
de
la
Défense
et faisant l’objet d'un NOTAM
ou d’un SUPATP,
Ia mise en vol de l’aéroncf télépiloté sera suspendue
sauf si accord particulier
des autorités militaire compétentes.
Si les opérations se situent
dans
l'emprise d’un aérodrome
ou à proximité d’une
infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage
{selon les critères schématisés sur
le document joint en annexe
au présent
arrêté,
tels que
définis
à l'annexe
1 de l'arrêté
interministériel du LE avril 2012 relatif à l'utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord) 7
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objct
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’unc
part,
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
:
— le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sut
l'aérodronx
- à
défaut
le
prestataire
du
servic
- à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
nation
de vol
d'aérodrome,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
en
contrôlé
ou
une
Zone
> Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aér
Réglementée,
Dangereuse
ou
Interdite.
2
Tes
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Le
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l’activité
et,
d'autre
part
:
- le
sarvice
de
la
défense
ou
le
service
de
la mavigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
Îcs
services
de
la
circulation
aériene
dans
la portion
d’espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
sorvices,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d'aérodrome,
- à
défaut
Ie service
de
la défense
et
la direction
interrégionalc
de
la sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
terrilorialement
compétents,
et
scra
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
lerritorialement
compétents.
ses
de vues
aériennes
Article 7 - Pr >
11 appartient
au
télépilote
et
à son
employeur
de
s'assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
apparcil
photographique,
cinémalographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai 2007.
> L'usage
de tout
appareil
d'enregistrement
d'images
où
de
données
en
dehors
du
spectre
visible
(el
que
thermographe,
radar,
ete,
est
soumis
à la
possession
par
le (élépilotc
de
l'autorisation
prévuc
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce dernier.
Ta
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données dans
le champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-10
précité.
> Les
photographies
ne
peuvent
être
cficciuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:«Est
pemi
d'un
am
d'emprisommement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter
atteinte
à
l'intimité
de
la
vie
privée
d'autrui 1° En captant, enregistrant ou transmeitant,
sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à litre privé ou confidentiel
2° En fixant,
enregistrant ou transmeltant, sans le consentement de celle
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés
sans
qu'il
s'y soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
ci est présumé ».
i l'image
consentement
de ceux:
Article
8
- L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
Ia
commune
survolée
de
la
mission prévue.
Article
9 -
La
présente
autorisation
pourra
à
tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
el ce, jusqu'au
règlement
du
lilige,
el ne saurait
en
aucun
cas
être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas
de litige
A
sité
où de risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou d’inobservation
des règles
de
sécurité.
icle 10 -
La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas
de
néce
Aticle LL- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Ia Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de a Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le
Chef
du
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest
et
le
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
e qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
l'opérateur
Jean-François
LEGRAND,
domicilié
158
rue
des
Cités
—
93300
Aubervilliers, ct, pour
information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone
Ouest
à
Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
et
au
Commandant
de
la
Brigade
de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche
sur Yon,
le
Lei Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
DC
est Ja distance au centre de l'aire; vue de dessus
negé AS
CARE"
25m
2VOCT
205
1m
Okm
< DC
km < DC <
2,5km
2,8km
< DC < 3,8km 00m
Om
45m
Évolution
à proximité
des
aérodromes
Cas 4
: Plateforme destinée aux aéronefs uitralégers motorisés
| |
DA
est la distance
à l'axe
de piste; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par lé milieu de
celle-oi
2,5km
Ave de piste |
21
500m 4,8km 2,5km
Es
km < DA < 0,8km
0,5km < DA < 1,8km
15m
| FEES
Hauteur
om
30m
90m Vi
pour
Etre
annexé
VE,
JR
À
)
Annexe
Il
à ion
arr
M
2 Lo,
ÈS og
Evolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
|. L esta longueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le mieu de
celle-ei
5km
Axe de piste
F
00m 3,5km Sim
km < DA <
0,Skm
.Skm
< DA < 3,6km
3,8km
< DA < Skm 100m
45m
om
Hauteur Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
| |
L est la longueur de la piste ; DA
est la distance à
l'axe de piste; vue de dessus
okm
25km
|
&km
gkm
om
EN
60m
100m Lion
» Éplté =
RÉPURLIQUE F
IGAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-759
ant In société « KRYZATLID
FILMS
»
des aéronefs télépilotés en zone peuplée "Je département
de la Vendée
tions de truvail aérien en scénario S-3 Le Préfet de la Vendée
Chevalier
de la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de L'Ordre
National
du Mérite
Vu
le code
des
transports,
el
notamment
ses
articles
1.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
ct
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
ct D.133-10 à D.133-14 :
Vu
le code de la défense
;
Vu
l'article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les règles
de
l’air communes
et des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
ct
modifiant
le
réglement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006,
(CL) n°1033/2006
et (UF) n°’
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatil aux
marques
distinclives
à apposer
sur les hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le survol
à basse
altitude
;
Vu
Parrêté
interministériel
du
27 juillet
2005
portant
application
de
l'article
D.133-10
du
code
de l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéroncfs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
ct notamment
l’article
4 ;
Va l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable,
des transports et du
logement du
11 avril 2012
relatif
à la conception
des aéroncfs civils qui
circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités
requises des personnes qui
les utilisent ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
;
Vu
la demande
transmise
par
courriel
reçu
le 23
septembre
2015,
présentée
par
Monsieur
Jean-Claude
OLIVIER,
gérant
de
la
société
dénommée
«
KRYZALID
FILMS
»,
sise
3
boulevard
Henri
Arnauld -
49100
Angers
; ee LA
à AG
= Site
ter
à a
Ne:
29e
le
#3922
La Roches
Yan
aie
a ln on vend e GS Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéroncfà
(élépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l'appui
de
sa
demande
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
$-3
conformément
au
& 1.3
de
l'annexe
II à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Dirccteur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
Parrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-508
du
2 octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
CILAPUIS,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
; Artiele
1 -
Une
autorisation
d'utiliser
des
aéronefs
1lépilotés
en
zone
peuplée
sur
le département
de
lu Vendée
est
accordée
pour
une
période
de
cinq
ans,
à compter
de
Ia
date
du
présent
arrêté,
à
la
société
« KRYZALID
FILMS»,
sise
3
boulevard
Ilenri
Arnauld
49100
Angers,
ci-après
dénommée
« l'opérateur
» ou
« l'exploitant
»,
aux
seules
fins
d'exécution
des
activités
particulières
suivantes
:
relevés,
photographies,
observations
et surveillances
aériennes,
dans
le cadre
d'opérations
se
déroulant
en agglomération
ou
à proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux,
en
vue directe
du
télépilote,
à une
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le
scénario
S-3
défini
au
chapitre
13
de
l'annexe
II à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la conception
des
aéronefÿ
civiles
qui
circulent
sans
aucune personne
à hord,
aux
conditions
de
leur
emploi
el
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au
dussier
présenté
ct dans
les
conditions
définies
ci-après.
Article
2 -
Ta
préscnie
autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du suict
respeet,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisécs
aux
articles
suivants
La
présente
autorisation
n'est
valable que
pour
les
opérations
effectuées
de jour.
Article
3 -
Conditions
d'exploitation
>
L'aéronef
télépiloté
utilisé
et
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération,
Le
télépilote
qui
le met
en
œuvre
et
l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à l'annexe
11 de
l'arrêté
ministériel
du
11 avril
2012
susvisé. >
L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer a protection des liers et des biens.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
el
les
dispositions
tcchniques
ct
opérationnelles de l'édition du Manuel
d'Activités Particulières correspondant à l'atestation
de dépôt la plus récente devront être en tous points respectées.
>
L'exploitant
s'assurera
que
le manuel
est
connu
ot mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
el
justifiera
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
et du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
ct pratique
requis.
>
T'exploitant
devra
avoir
contracté
unc
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant les risques
liés aux
activités
pratiquées ct couvrant
les dommages
causés,
par
l'évolution de l’aéronel ou les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens.
>
Aéronefs et télépilotes
Les néronefs télépilotés et les télépilotes doivent figurer dans
Ia dernièr
du Manuel
d'Activités Particulières (MAP)
en vigueur.
|
Aéronefs >
Les aéronefs télépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations.
>
Lorsque
exploitant
envisage
la
location
d’un
aéronel
lélépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations. > Eigences
de navigabilité
liées à la charge
utile: les matériels el équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à l’'aéronef télépiloté sous
la responsabilité de l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier que
cotte
installation,
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande et contrôle de l’aéroncf télépiloté, ou out mécanisme de sécurité associé.
> Prescriptions supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs $ balisage
: les
conditions de visibilité de jour de l’aéronef captif et de son moyen de
retenc
devront
être réalisées
suivant
les principes
de balisage
fixés
au chapitre
2.9.1
de
l'annexe 11 à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
$
mise
en œuvre
;
l'exploitant s’assurera
que le moyen
de retenue de l'aéronef est en
bon état et est adapté aux conditions d'emploi de la mission considérée,
|
Tétépilotes > Les opérations ne pourront s’eflectuer
que si le télépilotc figure sur la liste des
télépilotes mentionnés
dans
le MAP
et est en possession
d’une
déclaration
de niveau
de
compétences (DNC) pour les activités particulières pratiquées.
>
Le
télépilote
de l’aéroncf assure
la sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
ticrs et des
biens. Ar
le 4
+ Conditions de préparation et d’exéeution des opérations
4.1- Préparation
L'exploitant
utilisera
les
eartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
{AIP,
SUPAIP
et NOTAM)
en
vigueur
pour préparer
les
opérations
et ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
lespacc
aérien,
les
restrictions
temporaires
où
permanentes
où toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
efectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S-3
peuvent
être
publiées.
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de ne
pas voler
ou de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
Loutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(LNR
5).
Pl
devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
alin
notamment
que
l'aéronel
télépiloté
reste
en
vue
et hors
nuage
42-
écution
Zone de protection des tiers > Une
zone
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers n’interfèrent
avec
la mise
en
œuvre de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage.
> L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
ct
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à
r
specter
:
aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
sé,
à
une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
félépilote
et,
le cas
échéant,
un
opérateur
de
la charge
utile
de
l'aéronel
télépiloté
> La
distnee
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve que
- la
présence
de
personnes
à moins
de
30
mètres
de
l’aéronel
soit
directement
en
lien
avec
l'activité
particulière
:
- l'opérateur
a défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en vel de
l’aéronef
et en
à informé
au
préalable
les
personnes concernées
présentes
à moins
de
30
mètres
de
l'aéromel';
- chacune
de ces
personnes
a signé
une
aliestation stipulant
qu'elle
en
a été
informée
[Prescription
spécifiques
supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non enptifs
eurs zones au sol de telle
sorte que
sans
risques
de
Le télépilote identifie également une où plusi
l'aéronol élépiloté puisse à tout instant en attcindre
une en ens de panne,
dommages aux tiers au s0L.
>
Le
(élépilote
d'un
aérostat
captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l’évitement
par
l'aérostat,
en
lout
point,
de tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et sa
récupération. > La
distance
horizontale
de 30
mêtres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l’aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s’assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l’aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l’aérostat
4.3
—
auteur
de
vol
autorisée
lors
des
opérations
>
La
hauteur
de
vol
ne
dépassera
pas
150
mètres.
$ Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessitcrait
une
hauteur
de
vol
supérieure
à 150
mètres
au-dessus
de
la surface
ou
de 50
mètres
au-dessus
d'un
obstacle
artificiel de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
la
DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord.
Article 5 - Preseriptions spécifiques >
Le survol
des établi
sements
pénitentiaires
est
formellement
interdit
> Sont
exclus
de
la présente
autorisation
lous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à basse
altitude
et
dont
la
liste
cst
publiée
dans
'AIP
Franec
(LNR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'Etat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(LMZD
Rennes
— Quartier
Margucrite
— BP
20
35998
Rennes
Cédox
9).
>
Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
- CS
70025
- 85590
Les
Épesses).
Article 6 - Conditions
d'ins
on dans l'espace aérien
Demande
de
NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne
»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroporl
de
Nantes-
Atlantique
BP
74309
— 44343
Bouguenais
Cédex.
En
es
d’interférence
(concomitance
de
lien,
de
temps
et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
la
Défense
et
faisant
l'objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
la
mise
en
vol
de
Paéroncf
télépiloté
sera
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes.
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d’un
aérodrome
ou
à
proximité
d’une
nfrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
nu
décollage
(selon
les
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à l'annexe
1 de
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relauif
à l'utilisation
de
l'espace aérien par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord) ?
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
1
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole,
Ce
protocole
sera
sfgné
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
:
= le
service
de
la navigation
aérienne
rendant
les
services
de
Ja circulation
aérienne
sur
aérodrome,
= à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de vol
d’aérodrome,
- à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
terrilorialement
compétents.
>
Si
les
opéral
nt
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zone
dite
Réglementée,
Dangereuse
au Int
2
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole,
Ce
protocole
scra
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
:
- le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aéricne
territorialement
Sompétent
pour
rendre
les
services
de
Ia circulation
aériemme
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
Les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de vol
d'aérodrome,
= À
défaut
le service
de
la défense
ct
la direction
interrégionale
de
la sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territotialement
compétents,
Et
Sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
Sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Arti
-- Prises
de
vues
aériennes
7 T1
appartient
au
télépilotc
et à
son
employeur
de
s'assurer
que
le
site survulé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à ia
prise
de
vue
aérienne
par
apparcil
photographique,
cinématographique
ou tout
autre
capteur,
fixée
par
anêté
interministériel
du
15 mai
2007. ? Tusage
de
tout
appareil
d'enregistrement
d'images
ou
de
données
en
dehors
du
sp
isible
{el
que
{hermographe,
radar,
ete,
est
soumis
à la
possession
par
le 1élépilote
de
l'autorisation
prévue
à Pamicle
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier.
Ta
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
duns
le champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du 27
juillet
2005
portant
application
de
l'article
D.133-10
précité.
> Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que sous réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:
4
Es puni
d'un
am
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
voloniairement
de
porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée d'autrui 1° En cuplant, enregistrant on transmeitanl,
sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant,
enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent artiele ont été accomplis au vu et au su des
intéressés
sans
qu'il
s'y soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement de ceux-ci est présumé »
Article
8
-
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
la
mission
prévue, Article
9 -
La
présente
autorisation
pourra
à tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
ct
ce,
jusqu'au
réglement
du
litige,
ct
ne
saurail
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
lélépilote
en
cas
de
litige.
Article
10
- La
présente
autorisation
est
révocable
à (out
moment,
en
cas de
nécessité
où
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservation
des
1ègles
de
sécurité.
Article
LI -
Le
Sous-Préet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
le Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest
et le
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
la société
« KRYZAL.ID
FILMS
», sise
3 boulevard
Henri
Arnauld
—49100
Angers,
ct,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
et au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Allantique.
Liait
à La Roche sur Yon, le
2 { (CI
Le Préfet,
pourie Prog
Le Cet
st,
Jean-Marc
LE
QUERR
015 & annexé
AS étrasg
Vu
pour
à mon
arrêl
Annexe
Il
du
LA
Évolution
à \
proximité
des
aérodromes
|
Cas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et L <
1200m
|
L'est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste
; vue de dessus
nel Pare
à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
Skm
Axe de piste
KR]
00m 3,5km Skm
ES
Okm < DA < 0,5km
0.5km < DA <3,5km
Sim
|PEEA
Hauteur
om
aôim
100m
TE
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
| |
L'est la longueur de la piste; DA
est la distance à l'axe de piste; vue de dessus
Hauteur
om
20m
60m
100m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
3
:Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
|
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
; vue
de
dessus
annexé ne AS CAB G7
°n km
< DC
< tkm
km
< DC
< 2,5km
2,6km
< DC
< 3,8km
Hauteur
om
45m
00m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
[asus
|
00m 1,5km 2,5km
km
< DA
<0,5km
0,8km
< DA
< 1,5km
1,8km
< DA
<2,8km
Hauteur
om
30m
S0m és Froraie
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA VENDÉL
Arrêté N°
15-CAB-760
autorisant la société « CAPTURALTA
»
à utiliser des aéronefs
télépilotés
en zone peuplée
sur le département
de Ia Vendée
pour des opérations
de travail aérien
en scénario
S-3
Le Préfet
de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d’Ilonneui
Chevalier
de L'Ordre
National
du
Mér
le
Vu
le code
des
transports,
et notamment
ses articles
L.6100-1,
T.6221-1,
L.6221-3
et
1462324
;
Vu
Je
code
de
l'aviation
civile,
ct
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et
D,133-10
à
D.133-14;
Vu
le code
de la défense
;
Vu
l'article 226-1
du code pénal
;
Vu
le règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la Commission
du 26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et des
dispositions
opérationnelles
relatives aux
services
el procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°10352011,
ainsi
que
les
relements
(CE)
n°1265/2007,
(CL)
n°1794
/2006,
(CL)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
ct (UE)
n°255/2010
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à apposer
sur les
hâpitaux,
centres
de
repos
ou tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
Je survol
à basse
altitude
;
Vu
L'arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile
;
Va l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatifà Putilisation de l’espace aérien par
Jes aéronefs qui circulent sans aucune personne, et notamment l'article 4 :
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
el du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012
;
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
reçu
le
23
seplembre
2015,
présentée
par
Monsieur
Stéphane
CABALLÉ,
représentant
la société
dénommée
« CAPTURALT'À
», sise
12
Cité
Vancau
75007
Paris
;
1
2011
361085
TEA
dde
Là
FR
ie
Mn
dre Dei
KSH22 à Rrchaur-Von
rh
a pu
ann
ere
HN
à Vu
Paticstation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l'appui
de
sa demande
pour
des
opérations
cflectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
$-3
conformément
au
$
1.3
de
l’annexc
11
à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
:
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
;
Va
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Cireulation
Aérienne
Militaire
Nord;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-508
du
2 octobre
2015
portant
délégation
de
Signature
à Madame
Gwenaëlle
CHAPUTS,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendéc
;
ARRÊTE
:
Article
1 =
Une
autorisation
d'utiliser
des
aéronefs
télépilotés
en
zone
peuplée
sur
le département
de
Ia Vendée
est
accordée
pour
une
période
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à la
société
« CAPTURALT'A
», sise
12
Cité
Vaneau
— 75007
Paris,
ci-après
dénommée
« l'opérateur
» ou
« l'exploitant
».
aux
seules
fins
d'exécution
des
activités
particulières suivantes
- relevés,
photographies,
observations
et
surveillances
aériennes,
dans
le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
vu
à proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
ou
d'animaux,
en
vuc
directe
du
télépilote,
à une
distance
ho:
ntale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le
scénario
S-3
défini
au
chapitre
13
de
l'annexe
IT à
l'arrêté
ministériel
du
11
awil
2012
susvisé,
relatif
à
la conception
des
aéronefs
civiles
qui
circulent
sans
aucune personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
Les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
ct
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Article
2 -
La
présente
autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
suict
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définics
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
La
présente autorisation
n'est
valable
que
pour
les
opérations
effectuées
de
jour.
le3
- Condition
s d'exploitation
L'aronef
télépiloté
utilisé
et
les
systèmes
associés
qui
son
nécessaires
à son
opération,
le télépilote
qui
le met
en
œuvre
et
l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à l'annexe
11 de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé. >
L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécuri
nécessaires pour assurer la protection des liers el des biens.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
ct
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles de l'édition du Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente devront être en lous points respectées.
>
L'exploitant s’assurera que le manuel est connu et mis en application striete par le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et justifiera
à lout
instant
de
la
formation initiale des télépilotes ct du maintien du niveau de compétence théorique el pratique requis.
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
(responsabilité
civile »
garantissant les risques liés aux activités pratiquées et couvrant
les dommages
causés, par
l'évolution de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens.
>
Aéranefs
et
télépilotes
Les aéronefs télépilutés et les télépilotes duivent
figurer dans
la dernière version
du Manuel d'Activités Particulières (MAP)
en vigueur.
Aéronefs > Les aëroncfs télépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations. > Lorsque
l'exploitant
envisage
la
Jocation
d’un
aéronel
(élépiloté
pour
ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
>
Exigences
de
navigabilité
liées
à ln charge
utile
:
les matériels ct équipements
spécifiques
à l'exécution
de la mission d'activité particulière seront fixés de manière
sûre à
l'aéronef télépiloté
sous
la responsabilité
de l'exploitant,
Celui-ci
devra
vérifier
que
cotte
installation,
n’altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositil
de
commande et contrôle de l’aéronel télépitoté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
> Prescriptions supplémentaires pour
les aéronefs télép
otés enptifs
Ÿ
balisage
: les conditions
de visibilité
de
jour
de
l’aéronef
captif et
de son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe
II à l'arrêté ministériel
du
1 1 avril 2012
susvisé.
$
mise
en
œuvre
:
l’exploitant
s'assurera
que
le moyen
de retenue
de l’aéroncf est
en
bon état et est adapté aux conditions d'emploi de la mission considérée.
“Télépilotes > Les opérations ne pourront
s’elléeluer que si le télépilote figure
sur la liste des
iélépilotes mentionnés
dans
le MAP
el est en possession
d’une déclaration
de niveau
de
compétences (DNC) pour les activités particulières pratiquées.
-vis des
tiers ct des
biens.
>
Le
télépilote
de l’aéronef assure
la sécurité
du
vol vi: Article
4
- Conditions
de
préparation
et d'exécution
des
opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
ct
l'information
aéronautique
{AIP,
SUPAIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
et ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporañes
ou
permanentes
ou
loute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
cffecluer,
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
Les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
$-3
peuvent
être
publiées.
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de
ne pas
voler
ou de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la
publication
aéronautique
(ENR
5).
>
Il devra
s’assuror
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronef
télépilolé
reste
en
vue
et hors
nuage
4.2 - Exécution
Zune
de
protection
des
tiers
|
>
Une
zone
de
protection
de
l'opération
sera
aménagéc
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n’interfèrent
avec
la mise
en
œuvre
de
l’aéronel
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l’atlerrissage.
>
exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à
respecter
:
aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une distance
horizontale
de
moi
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l’aéroncf
télépiloté.
> Ta
distance
de 30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
- la
présence
de
personnes
à moins
de
30
mètres
de
l’aéronef
soit
directement
en
lien
avec
l'activité
particulière
;
- l'opérateur
a défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol de
l'aéroncf
et en
a informé
au
préalable
les
personnes concernées
présentes
à moins
de 30
mètres
de
l’aéronel
:
- chacune
de
ces
personnes
a signé une
attestation
stipulant qu'elle
en a
été
informée.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs
Le
télépilote
identifie
également
une
où
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté
puisse
à tout
instant
en
attcindre
ume
en
cas
de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
liers
au
sol.
Preseriptions
spécifiques
supplémentair
pour
les
néruncfs
caplifs
:
|
> Le
télépilote
d’un
aérostat
captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l'aérostat,
en
tout
point,
de tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
ct sa
récupération. > La distance horizontale de 30 mètres minimum de toute personne pourra être réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de
l'aérostat.
Dans
ce cas,
l'opérateur
s’assurcra que le moyen
de retenue de l'aérostat ne risque pas de blesser unc personne,
lors
des
mouvements
de
l’aérostat
4.3 — Hauteur
de vol auto:
ie Lo
des opé
ions
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres. > Dans
l’hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une
hauteur
de
vol
supéricure
à
150
mètres
au-dessus
de
la surface
ou
de
50
mètres
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100 mètres,
élle devra être portée à la connaissance
de la DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités régionaux de l'espace aérien concernés
pour accord.
ice 5
- Pre
iptions spécifiques
>
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit.
>
Sont
exclus
de
la
présente
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude
et
dont
la
liste
est
publiée
dans
PAP
France
(ENR
5.0).
>
Le
survol
des
cmprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l’Ltat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(EM7/D
Rennes
—
Quartier
Margucrile
BP 20.
35998
Rennes
Cédex
9).
> Le survol du
site du Puy du Fou est interdit sauf autorisation spécifique accordée
par l'exploitant (Grand Pare du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les lpesses).
le 6 - Conditions
d'insertion
dans
l’espace aérien
>
Demande
de
NOTAM
préalable
Unc
demande
de
NOTAM
«
Avertissement
à
la
navigalion
aérienne»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique — BP 74309
— 44343 Bouguenais Cédex.
En
cas
d'interférence
(concomitance
de lieu,
de temps
et d'altitude)
avec
une activité déclenchée par le ministère
de la Défense
et faisant
Pobjet
d'un
NOTAM
ou d’un SUPATP,
Ta mise en vol de
l’aéranef télépiloté sera suspendue
sauf si
accord
particulier
des
nutorités
militaire
compétentes,
Si les opérations
se situent
dans
l'emprise
d’un
nérodrame
où
proximité d'une
infrastructure
destinée
à
l’atterrissage
ou
au
décollaye
{selon
les
critères
schématisés
sur
le document joint en annexe
au présent
arrêté,
tels que définis
à l'annexe
I de l'arrêté
interministériel du LI avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord) 2
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d'une
part,
le responsable
de
l'activité
ct,
d’autre
part
:
- le
service
de
la
navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- À
défaut
le
prestataire
du
service
d’information
de vol
d'aérodrome,
- à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
ct
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
el
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
terrilorialement
compétents.
lé
ou
une
Zone
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
ai
Réglementée,
Dangereuse
ou
Interdite.
Z
Les
conditions
d’exéculion
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole,
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l’activité
et,
d'autre
part
:
- le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
mavigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aérienne dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d'aérodrome,
= à
défaut
le
service
de
la défense
et
la direction
interrégionale
de
Ia sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
el
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
térritorialement
compétents.
Article
7-
Prises
de
vues
aériennes
> Il
appartient
au
télépilote
ct à
son
employeur
de
s'assurer
que
le site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
À In
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007. À
L'usage
de tout
appareil
d'enregistrement d'images
où de
domnécs
en
dehors
du
spectre
visible
{el
que
thermographe,
radar,
ete,
est
soumis
à la
possession
par
le
(élépilote
de
l'autorisation
prévue
à l’article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ec
dernier.
La réalisation
des
enregistrements d’images
ou de
données dans
le champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
esi
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
lixés
par
arrêté
interministériel
du 27
juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-10
précité. > Les
photographies
ne
peuvent
être
cffcctuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:
« Æs
puni
d'un
am
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter
atteinte
à
l'intimité
de
la
vie
privée
d'autrui 1°
En captant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à titre
privé
ou
confidentiel
:
2°
En
fixant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dans
un
lieu
privé
Lorsque
les
actes
mentionnés
an
présent
article ont
été
accomplis
au
var
et
au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s\)
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présimné
».
Article
8
- L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
Ia
commune
survolée
de
la
mission
prévue Article
9 -
La
présenté
autorisation
pourra
à Lout
moment
être
suspendue
en cas
d'infraction
constatée
el
ce,
jusqu’au
réglement
du
lige,
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilole
en
cas
de
litige.
Article
10 -
La
présente
autorisation
est
révocable
à tou
moment,
en
cas de
nécessité
où de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservation
des
rèeles
de
sécurité.
Article
11-
Te
Sous-Préfèt,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
le Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest
ct le
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aéricnne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
la
société
«
CAPTURALYA
»,
sise
12
Cité
Vaneau
—
75007
Paris,
et,
pour
information,
au
Directeur Zoral
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Remnes,
au
Directeur
Dépatiemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
et au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche sur Yonle
9
{ pi
Le
Préfet,
(eau du
Cabinet
JFRRÉ Va pour
être annexé
à mon arrèté n° AS AB T60
TAN
du
4 OCT.
205
4
Dé
OULRRÉ Perpendicuiair à l'axe
de piste —
Passant par le milieu de
celle-ci
Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 1: Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m L est
{a
longueur
de
la piste;
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
5km 500m 3,5km 5km
okm < DA < 0,5km
D,8km < DA <3,8km
3,8km< DA
Hauteur
Om
A5
00m
de piste
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
L'est Ja longueur de la piste; DA
est la distance à l'axe de piste ; vus de dessus
okm
26km
| 6km
< DA <8km
Ekm < DA < 10km
om
00m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
.
|
351
|
DC est la distance au centre de l'aire; vue de dessus
km < DC <2,5km
2,5km < DC <
3,5km
okm < DC < 1km
Hauteur
Om
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste;
vue
de
dessus
Perpendiculaire
à l'axe
de piste
Passant
par le milieu de celle-ci
2,5km
Axe de
NS
500m 1,5km
Ft
2,6km
Hauteur Liberté»
Fe
+ Prrrnié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉELT DE LA VENDÉL Arrêté
N°
15-CAB-761
it la
société
«
ATOPHISSE
»
à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée
sur le département de la Vendée
pour des apérations de travail aérien en scénario S-3
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de la Légion
d’Llonneur
Chevalier de L'Ordre
National du Mérite
Vu
le code des transports, et notamment
ses articles L.6100-1,
L.6221-1, L.6221-3
et
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et D.133-10
à D.133-14 ;
Vu
le code de la défense
;
Vu
l'article
226-1
du
code
pénal
:
Vu
le règlement d’exéeution (UE)
n° 923/2012
de la Commission
du 26 septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et procédures
de navigation
aérienne
el modifiant
le règlement
d'exécution
(UE)
n°10352011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CL)
n°730/2006, (CL) n°1033/2006 ct (UL:) n°255/2010 :
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin
1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou (out autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude :
Vu Parrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article D.183-10
du code de l'aviation civile :
Vu l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les aéroncfs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
et notamment
l’article 4 ;
Vu l'arrêté du ministre de l’écologic, du développement durable, des transports et dur
logement
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéroncfs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à
la mise
en
œuvro
du
règlement d'exécution (UL:) n° 923/2012
;
Va la demande transmise par courriel reçu le 7 octobre 2015, présentée par Monsieur
Guillaume
RICHARD,
gérant
de
la
société
dénommée
«
ATOPHISSE
»,
sise
6
rue
de
la
Métallurgie — 44470 Carquefou :
ÀARS
as
2 0 570$
SUN
HA
à ND
Si remet
se
30 le
852
La Rocks
Vu
Cl 9
er
a publie
Ka
eee
HORDO à L2HOU 6e Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
élépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l'appui
de
sa
demande
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$
1.3
de
l'annexe
I
à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
:
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
:
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
CITAPUIS,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
ARRÊTE
ticle
L-
Une
autorisation
d'utiliser
des
aéronefs
1élépilotés
en
zone
peuplée
sur
le département
de
la Vendée
est
accordée
pour
une
période
de cinq
ans,
à compter
de
In
date
du
présent
arrêté,
à
In
société
« ATOPILISSE
»,
sise
6
rue
de
la
Métallurgie
— 44470
Carquefou, ci-après
dénommée
« l'opérateur
» ou
« l'exploitant
»,
aux
seules
fins
d'exécution
des
activités
particulières
suivantes
:
- relevés,
photographies,
observations
et
surveillances
aériennes,
dans
le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
on
à proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
on
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à une
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le scénario
S-3
défini
au
chapitre
1.3
de
l'annexe
Il à
l'arrêté
ministériel
du
11
awril
2012
susvisé,
relatif
à
la conception
des
aéronefé
civiles
qui
circulent
sans
aucune personne
à bord,
aux
conditions
de leur
emploi
et
apacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
sur
conformément
au
dossier
présenté
et
dans
les
conditions
définies
ci-après. désigné sous réserve
isés, ainsi que des
Article
2 -
Ta
présente autorisation
est
délivréc
à
l'exploitant
du
strict
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par
les
textes
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
La
présente
autorisation
n'est
valable
que
pour
les
opérations
effectuées
de
jour,
Article3
- Ci
nditions d'exploitation
>
Lraéronef
télépiloté
utilisé
ct
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération,
le
télépilotc
qui
le met
en
œuvre
et
l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à l'annexe
11
de
l’arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé. >
L'exploitant
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
de
outes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la protection
des
tiers
et des
biens.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
el
les
dispositions
techniques
el
opérationnelles
de
l'édition
du
Manuel
d’Activités
Particulières
correspondant
à l'attestation
de
dépôt
la plus
récente
devront
être
en
Lous
points
respectées.
>
L'exploitant s'assurera que le manuel est connu ct mis en application striete par le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et justificra
à tout
instant
de
la
formation initiale des télépilotes ct du maintien du niveau de compétence théorique el pratique requis.
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile »
garantissant les risques
liés aux activités pratiquées el couvrant
les dommages
causés,
par
l'évolution de l'aéronel ou les objcts qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.
>
Aéroncfs
ct télépilotes
Les aéronefs
télépilotés ct les télépilutes doivent figurer dans la dernière version
du Manuel
d'Activités Particulières (MAP)
en vigueur
Aéroncfs > Les
aéronefs
télépilotés
doivent
être aptes
au
vol lors des
opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations, il informe la Direction de la Sécwité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
>
Exigences
de navigabilité liées
à la charge utile: les matériels et équipements
spécifiques à
l'exécution de la mission d’activilé particulière seront fixés de manière sûre à
laéronef télépiloté
sous
la responsabilité de l'exploitant,
Celui-ci
devra vérifier que cette
installation,
n’altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande ct contrôle de l’aéronéf télépiloté,
ou tout mécanisme de sécurité associé.
>P
aérunefs
télépilotés
captifs
upplémentaires pour
1
seriptions s
Ÿ
balisage
: les
conditions
de
visibilité
de
jour
de
l’aéronel
captif
et
de
son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe
II
à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvi:
mise
en œuvre ; l'exploitant s’assurera que le moyen de rctenne de l'aéronel'est en
bon état et est adapté aux conditions d'emploi de la mission considérée.
pilotes
>
Les opérations ne pourront
s'ellecluer que si le télépilote figure sur la liste des
télépiloles
mentionnés
dans
le MAP
et est
en possession
d’une
déclaration
de niveau
de
compétences (DNC) pour les activités particulières pratiquées.
et des
biens.
>
Le
télépilote
de l'aéronef assure
la sécurité
du vol
vis-à-vis des
lier Article
4 -
Conditions
de
préparation
et d'exécution
des
op
4.1-
Préparation
>
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautiqu
(AIP,
SUPAIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
et
ainsi
connaître
les
règles
particulières
utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permancntes
ou
toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S-3
peuvent
être
publiées.
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de ne pas
voler
ou
de
respecter
Les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
Histécs
dans
I publication
aéronautique
(ENR
5).
>
11 devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronel
télépiloté
reste en
vue
et hors
nuage
42 -
lxécution Zone
de
protection
des
tiers
|
Une
zonc
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n’interfèrent
avec
la misc
en
œuvre
de
l'aéronel
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménagc
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
ct
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à
respecter
:
aueun
aéronef
télépilaté
ne
peut
lisé,
à uni
ontale
de
muins
de 30
mètres
de
toute
personne,
hormis
distance
hor
son télépilote ct, le cas échéant, un opérateur de Ia charge utile de l'agronel télépiloté.
>
La
distanee
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
qu
- la
présence
de
personnes
à moins
de
30
mètres
de
l’aéronef
soit
l'activité
particulière
;
- l'opérateur
a délini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol de
l'aéroncf
et
en
a informé
au
préalable
les
personnes
concernécs
présentes
ä moins
de 30
mètres
de
l’aéronef
:
- chacune
de ces
personnes
a signé
une
atlestation
stipulant qu’elle
en
a été
informée.
rectement
en
lien
avec
|Preseriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilntés
non
euptifs
:
>
Le
télépilote identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
(elle
sorie
que
l'aéronof
lélépilolé
puisse
à {out
instant
en
atteindre une
en
cas
de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers
au
soL.
Preseriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
captifs
:
> Le
télépilote
d’un
aérostat captif
maintient
un
volume
de
dégagement
pormeltant
l'évitement
par
l'aérostat,
en
(out
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et sa
récupération. > La distance horizontale de 30 mêtres minimum de toute personne pourra être réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de
laérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s’assurera que le moyen de retenue de l'arostat ne risque pas de blesser
une personne, lors
des mouvements de laérostat
4.3 —Tautcur
de vol
autorisée
lors
des
opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas
150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur
de vol supérieure à 150
mètres au-dessus de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres,
elle devra être portée à la connaissance de la DSAC/IR
pour
présentation aux
comités régionaux de l’espace aérien concernés pour accord.
Artiele 5 - Prescriptions spécifiques > Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit. > Sont exclus de la présente autorisation (ous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiée dans l'ATP France (ENR 5.0).
>
Le survol des emprises
domaninles
de In Défense
est
interdit sauf autorisation
spécifique
de
l’Etat-Major du Soutien
de
la Défense
concerné
(EMZD
Rennes
— Quartier
Marguerite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9)
> Le survol du site du Puy du Fou est interdit sauf autorisation spécifique accordée
par l'exploitant (Grand Pare du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les Épsses)
Artiele
6 - Conditions
d’insertion
dans
l’espace :
> Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigation
aérienne»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
BP 74309.
44343
Bouguenais
Cédex.
En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense
et faisant l’objet d’un NOTAM
ou d’un SUPAIP,
Ja mise en vol de laéronef télépiloté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétente
pérations
se situent
dans
l'emprise
d'un
nérodrome
ou
à proximité
d’une
sage
ou
au
décollage
(selon
les
critères
schématisés
sur
le document joint en annexe
a présent
arrêté,
tels que définis
à l'annexe
IT de l'arrêté
interministériel du LL avril 2012 relatifà l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord) Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
el
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d'une
part,
le responsable
de
l'activité
ct,
d'autre
part
:
- le
service
de
la navigation
aérienne rendant
les
services
de
la circulation
aérienne
su
l'aérodrome,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d'a
- à
défaut
l'exploitant
de
infrastructure,
rodrome,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interégionate
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
ns_interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zone
>
Si
les
opéra
Réglementée,
Dangereuse
ou
Interdite
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
el
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocok
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l'activité
ct,
d'autre
part
- le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
lerritorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le cas
échéant
Les
deux
services,
à défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d’aérodrome,
- à
défaut
le
service
de
la défense
el
la direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
ci
Lorialement
compétents.
Article 7 - Prises
de vues
aéri
ennes
> T1
appartient
au
télépilote
et à
son
employeur
de
s'assurer
que
le site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
où
tout
autre
capteur,
fixée
par
amêté
interministériel
du
15
mai
2007. >
T''usage
de
tout
appareil
d'enregistrement
d'images
ou
de
données
en
dehors
du
spectre
visible
tcl
que
thermographe,
radar,
cle,
est
soumis
à la
possession
par
Le télépilote
de
l'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier
La réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
le champ
du
spectre
isible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à unc
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-10
précité. Les
photographies
ne
peuvent
étre
effectuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l’aticle
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:
«Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le
fait
au
moyen
d'm
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée
d'autrui
: 1° En captant, enregistrant où transmettant, sans le consentement de lew
auteur, des
paroles prononcées
à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant,
enregistrant où transmetiant, sans le consentement de celle
d'une personne se trouvant dns
un lieu privé
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu el au su des
intéressés
sans
qu'il
s'y soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement
de ceux-el
est présumé
».
ï l'image
Article
8 -
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
la
mission prévue.
L'opérateur
devra
Article
9 - La
présente
autorisation
pourra
à tout moment
être
suspendue
en cas
d'infraction
constatée ct ce, jusqu’au
réglement
du
litige, ct ne saurait en aucun
cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article
10 - La présente autorisation est révocubleà Lout moment, en cas de nécessité
ou de risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobservation
des
règles
de
sécurité.
Article
11- Te Sous-Préfèt, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le Sous-Directour Régional
de la Cireulation Aérienne Militaire Nord, sont chargés, chacun
en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur scra adressé ainsi qu'à ka société « ATOPTIISSE », sise 6 rue de la Métallurgie — 44470
Carquefou,
et, pour
information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de Gendarmerie de la Vendée ct au Commandant de la Brigade de Gendamerie
des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique,
Fait
à La
Roche
sur Yon,
le
Le Préfet,
5 Vu
pour
être annexé
à
mon
arrété
2°.
(CAS
à mn arte
ACAAE]
mel
ET.
200
ë
5
|" “Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
|
L est la longueur de la piste; DA
est la distance à l'axe de piste ; Vue cle dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
5km
Redepiste
|
|
00m 3,5km km
Es
ükm < DA < 0,5km
D.Skm < DA <
36m
asim
|FEAS
Hauteur
om
45m
100m
Era
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Gas 2: Piste équipée de procédure
aux instruments ou L > 1200m
L
est
la
longueur
de
la piste;
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste;
vue
de
dessus
km < DA < 10km
km
< DA <2,5km om
20m
60m
100m
| Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
DC est {a distance au centre de l'aire; vue de dessus
Okm < DC < 1km
km < DC <2,5km
2,6km < DC < 3,8km
Hauteur
om
45m
00m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Gas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
DA est le distance à l'axe de piste; vue de dessus Perpendiculaire à l'axe
||
de piste
Passant par le mieu de
celle-ci
2,5km
Axe de piste
1
500m 1,6km 2,6km
is
Okm < DA <0,5km
0.5km <
DA < 4,8km
tékm
| FEES
Hauteur
om
30m
90m Liberté» Épané » raernié RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Arrêté
N° 15-C'AB-762
autorisant la
société« CAMLRA AIRWAYS
»
à utiliser
des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en
seéi
Le Préfet
de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de L'Ordre
National
du Mérite
Vu le code des transports, et notamment
ses articles L.6100-1, L.6221-1,
L.6221-3
et
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l’aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D,131-1
à D.131-10
et D.133-10
à D.133-14
;
Vu
le code
de la défense
;
Vu
l'article
226-1
du
code
pénal
:
Vu
le règlement d’exéeution (UE)
n° 923/2012 de Ja Commission
du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air
nes el des dispositions opérationnelles relatives aux
services ct procédures
de navigation
aérienne et modifiant
le règlement
d’exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CL)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CF)
n°730/2006,
(CF)
n°1033/2006
et
(UL)
n°255/2010
;
Vu Parrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire Le survol à basse altitude ;
Vu
l'arrêté
interministéricl
du 27
juillet 2005
portant
application
de l’article
D.133-10
du
code
de l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté interministériel
du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l’espace
aérien par
les aéronefs qui cireulent sans aucune personne, ct notammant l’article 4 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports ct du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
réglement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu
la demande
transmise
par
courriel
reçu
le 28
septembre
2015,
présentée
par
Monsieur
Lric
LEGRAND,
gérant
de
la
société
dénommée
«
CAMLRA
AIRWAYS
sise
77
ruc
Labat-
75018
Paris
Tétoqie
SL
IS SE
Si
nt
Ven
29e
Dell - 85223 La Ross Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l'appui
de
sa
demande
pour
des
opérations
cfectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
$-3
conformément
au
$ 13
de
l'annexe
IL
à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils qui
cireulent sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
Les
capacité
requises
des
porsonnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité de l'Aviation
Civile
Ouest:
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Cireulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-508
du 2 octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à Madame
Givenaëlle
CITAPUIS,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet du
Préfet
de
la
Vendée
;
ARRÊTE
Ar
le département
de la Vendée est aeeurdée pour une période de cinq
ans, à compter de la
date du présent
arrêté, à In société « CAMERA
AIRWAYS
»,
sise 77 rue Labat — 75018
Paris,
ticle
1 -
Une
autorisation
d'utiliser
des
aéronefs
télépilotés
en
zone
peuplée
sur
ci-après dénommée
« l'opérateur » ou « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes - relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans
le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
ou
d’animaux,
en
vue directe
du
(élépilote,
à une
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le scénario
S-3
défini
au
chapitre
1.3
de
l'annexe
IL à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civiles
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
et
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Article
2
- La
présente
autorisation
cst
délivrée
à
l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du strict
respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi
que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
La
présente autorisation
n'est
valable que pour
Les
opérations
effectuées
de jour.
Article
3
- Conditions
d’exploitation
>
L'aéronel
télépiloté utilisé ct les systèmes
associés
qui sont nécessaires
à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre
el l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe IT de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé. >
L'exploitant
est responsable
de
la mise
on œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la protection
des
tiers et des
biens.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
ct
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles de l'édition du Manuel d’Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt
la plus récente
devront être en tous points
respectées.
>
L'exploitant s’assurera que le manuel
est connu et mis en application stricte par le
personnel
concemé
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et justifiera
à tout
instant
de
la
formation initiale des télépilotes et du maintien du niveau de compétence théorique et pratique requis
onsabilité
civile
»
ausés, par
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
4 res
garantissant
les risques
liés aux
activités pratiquées el couvrant
les dommages
l'évolution de l’aéronef ou
les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens.
>
Aéronefs
et télépilotes
Les aéranels
télépilotés ctles télépilotes
doivent
figur
du Manuel
d'Activités Particulières (MAP)
en vigueur.
r dans
la dernière
version
Aéroncfs
ations.
>
Les aéroncf télépilotés
doivent être aptes au vol lors des op
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéronel
(élépilolé
pour
ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
>
Exigences
de navigabilité liées à la charge
utile: les matériels el équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à l'aéronef télépiloté
sous la responsabilité
de L'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier que
celte
installation,
n’altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande ct contrôle de l'aéronef télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
> Preseriptions supplémentaires pour les aéronefs télépilotés cupti % balisage : les conditions de visibilité de jour de l’aéroncf captif et de son moyen de
retenue
devront
être réalisées
suivant
les principes
de balisage
fixés
au chapitre 2.9.1
de
Fannexe
I
à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé
% mise
en œuvre : l'exploitant s’assurera que le moyen de retenue de l’aéronel'est en
bon état et est adapté aux conditions d'emploi de la mission considérée.
Télépilotes > Les
opérations
ne pourront
s’efleeluer
que si le élépilote
ligure
sur
la liste des
télépilotes
mentionnés
dans
le
MAP
et
est
en
possession
d’une
déclaration
de
niveau
de
compétences (DNC) pour les activités particulières pratiquées.
nef assure
la sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
liers et des
biens.
> Le télépilote de l'aër Article
4
- Conditions
de
préparation
et d'exécution
des
opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(ATP,
SUPAIP
et NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
et ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
lemporaires
où
permanentes
ou
toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
où
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
Les
opérations
de
{ype
S-3
peuvent
être
publiées.
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
lenu
de ne
pas
voler
ou de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5).
3
II devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéroncf
télépiloté
reste
en
vue
el hors
nuage
42 - Exécution Zone
de
protection
des
tiers
|
D
Une
senc
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiors
n’interfêrent avec
la mise
en
œuvre
de
l’aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
ct
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
Distance
horizontale
minimale
à respecter
:aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
utilisé,
à une distance
horizontale
de
moins
de 30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
ct,
le cas
échéant,
un
opérateur
de
la charge
utile
de
l'aéronel
télépiloté.
>
La
distance
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
- la
présence
de
personnes
à moins
de 30
mètres
de
l’aéroncf
soit
directement
en
lien
avec
Pactivilé
particulière
;
opérateur
a défini
une
procédure
en cas
d'incident
on
vol
de
l'aéronel
el
en
a informé
au
préalable
les
personnes concernées
présentes à
moins
do
30
mêtres
de
l'aéronef
:
- chacune
de ces
personnes
a
signé
une
attestation stipulant
qu'elle
en
a été
informée,
|Prescriptions spéc
ques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilot
non captif
>
Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéroncl
télépiloté
puisse
à tout
instant
en
atieindre
une
en
cas de
panne,
sans
risques
dé
dommages
aux
ticrs
au
sol.
|Prescriptions
spécifiques
sapplémentai
es pour les aéronefs captifs
|
aptif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
nl son
ascension,
son
évolution
> Le télépilote d’un aérostal
l'évitement par l’aérostat, en tout point, de tout obstacle, dura et sa récupération. > Tu
distance
horizontale
de
30
mêtres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l’aérostal.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
S’assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l'aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l’aérostat
4.3
— Hauteur
de vol
autorisée
lors
des
upérations
>
La
hauteur
de
vol
ne dépasscra
pas
150
mètres.
> Dans
l'hypothèse
où
l'opération
néccssiterail
une
hauteur
de
vol
supérieure
à 15
mètres
au-dessus
de
la surface
où
de
50
mètres
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à la
connaissance
de
la DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord
Article 8 - Prescription
spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit. > Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à basse
altitude
et
dont
la
liste
est
publiée
dans L'AIP
France
(ENR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'Etat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(EMZD
Rennes
— Quartier
Marguerite
BP
2035998
Rennes
Cédex
9).
interdit
sauf aulorisalion
spécifique
accordée
70025
- 85590 Tes Épesscs).
> Le survol du
site du Puy du Fou
par l'exploitant (Grand Pare du Puy du Fou - CS
6-
Conditions
d'insertion
dans
l'espace
aérien
> Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne
»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise en
vol
auprès
de
la
dircction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
— LP
74309
— 44343
Bouguenais
Cédex.
ence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et d’altituite)
|
avec
une
gctivité
déclenchée
par
le ministère
de lu
Défense
et faisant
l’objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
lu mise
on vol
de l'aéronef
télépiloté
sera
suspendue
|
|
Tin cas d'interfé sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes.
Si
les
opérations
sc
situent
dans
l'emprise
d’un
aérodrome
ou
à
proximil
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage (selon
les
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au pr
lé,
tels
que
définis
à l'annexe
IT de
l'arrêté
interministériel
du
LE
avril
2012 relatif
à l'utilisation
de
l'espace aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent sans personne à bord) >
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire l’obict d’un
protocole.
Ce protocole scra signé entre, d’une part, le responsable de l'activité et, d'autre part - le service
de
la navigation
aérienne
rendant
les services
de
la circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d’aérodromc,
- à défaut
l'exploitant
de l'infrastructure,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct
Ia
direction
interrégionale
de
la
séeurité
de
l'aviation
civile
tcrritorialement
compétents.
>
Si les
opérations
interférent
avec
un
espace
nérien
contrôlé
ou
une
Zone
“dite
Réglementée,
Dangereuse
ou Int
>
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire l’objet
d’un
protocole.
Ce
protocole
scra
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l’activité
et,
d'autre
part
:
- le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de vol
d’aérodrome,
- à
défaut
le service
de
la défense
el
la direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
torritorialement
compétents,
ct
scra
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
7 -
Prises
de
vues
aériennes
> Il appartient au élépilote ct à son employeur
de s'assurer que le site survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vne
aérienne
par
appareil
photographique, cinématographique ou (out autre capteur, fixée par arrêlé interministériel du 15 mai 2007.
L'usage de tout appareil d'enregistrement
d'images
ou de données
en dehors
du
spectre visible tel que {hermographe, radar, cte, est soumis à la possession par le télépilote de l'autorisation
prévue
à l’article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du lieu de domicile de ec dernier.
Ta
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de données
dans
le champ
du
spectre
ible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à
une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixécs
par
arrêté
interministériel
du
27
juillet
200$
portant
application
de
l’article
D.133-10
précité.
> Les photographies ne peuvent être ellécluées que sous réserve des disposiions de
article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
«Es
puni
d'um
am
d'emprisonnement
et de 45000 euros d'amende
le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui 1°
En
captant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
Le
consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à
titre
privé
ou
confidentiel
;
2°
En fixant,
enregistrant
où
transmeltant,
sans
le consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se trouvant
dans
un
lieu
privé
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et
au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
»
Article
8 -
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
ln
commune
survolée
de
Ja
mission prévue.
Article
9 -
La
présente
autorisation pourra
à tout
moment
être
suspendue
en cas
d'infraction
constatée
et
ce,
jusqu’au
réglement
du
litige,
et
ne
saurait
en
aueun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
Article
10
- La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
cn
cas
de
néce:
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
on
d’inobservation
des
règles
de
sécurité.
Artiele
11
-
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le
Chef
du
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest
et le
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu'à
ln
sociélé
« CAMÉRA
AIRWAYS
»,
siso
77
rue
Labat
—
75018
Paris,
el,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
ct
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des Transports Aériens de l'aéroport de
Nantes-Atlantique.
Fait à La
Roche
sur
Yon,
le
Le
Préfet, Perpendiouaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
[ec
piste
RK
Annexe
"Évolution
à proximité
des
aérodromes
|
est
Ja/longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
;
vue
de
dessus
Skm
Cas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et L <
1200m
|
500m 8,5km Skm
Okm < DA <0,8km
0,5km < DA « 9,5km
3,5km < DA
Hauteur
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
L est
la
longueur
de
la
piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Cas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
| |
2.6km < DA < Skm
Bkm < DA < 10km
Hauteur
30m
10m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
3 : Aire
d'approche
finale
ou de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
DC
est la distance au centre de l'aire; vue de dessus
ii
pol
nexé
si
à mon
ARR"
E
ki
25m
QT.
205
km
À
]
C1 du Cabingt®”
VE
Fran]
I QUERRÉ
km < DC < tkm
Km < DC <2,8km
2,5km < DC < 3,8km
45m
Hauteur
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
DA
est la distance
à l'axe de piste; vue
de
dessus
Perpendiculaire
à l'axe
de piste
Passant par le milleu de
celle-oi
2,5km
Ave de piste
K
500m 2,54 2,6km
km
< DA <0,5km
0,6km < DA <
1,8km
1,5km < DA <2,5km
S0m
Hauteur
Om
30m PRÉVET
PE
LA
VENDÉL
Arrêté N° 15-CAB-763
autorisant Ia société « PFCW
»
à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée
sur
le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Chevalier
de
L'Ordre
National
du
Mérite
Va
le
code
des
transports,
et
notamment
ses
articles
T.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
et
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
el
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et D.133-10
à D.133-14 ;
Vu
le code de la défense
;
Vu
Particle
226-1
du
code
pénal
:
Vu
le règlement d'exécution (UE)
n° 923/2012 de la Commission
du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux: services et procédures
de navigation
aérienne ct modifiant
le réglement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
réglements
(CE)
n°1265/2007,
(CF)
n°1794/2006,
(CF)
n°730/2006,
(CL)
n°1033/2006
et
(UE)
n°255/2010
;
Vu
l'arrêlé
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à
apposer
sur les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le survol
à basse
altitude
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27 juillet 2005
portant
application
de
l’article
D.133-10
du code
de l'aviation
eivile
;
Va
l'arrêté
interministériel
du
H1 avril
2012 relatif
à l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
ct notamment
l’article
4 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif
à la conception des aéronefs civils qui cireulent sans aucunc
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UL)
n°
923/2012
;
Vu
la demande
transmise
par courriel
reçu
le 29
septembre
2015,
présentée
par
Monsieur
Philippe
LECOMTE,
représentant
la
société
dénommée
«PFCW»,
sisc
29 rue Eugène Tessier —44000 Nantes ;
2 ns D:
Our
pue
a deu
di,
8 O3
A
1 AS 2 Téésopie = 7 SSI
M
AO À TORRO
Sr
nt
Rem
8 Vu
l'attestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particuliéres
(MAP)
avce
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l'appui
de
sa demande
pour
des
opérations
cllectuécs
de
jour
en
scénario
opérationnel
$-3
conformément
au
$
13
de
l'annexe
IT
à
l'arêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
Les
utilisent
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
:
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwvenaëlle
CHAPUIS,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
La
Vendée
:
ARRÊTE
:
Article 1
-
Une
autorisation
d’utiliser
des
aéroncfs
télépilotés
en
zone
peuplée
sur
le département
de
la
Vendée
est
accordée pour
une
période
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à la
société
« PFCW
», sise
29 rue
Lugêne
Tessier
— 44000
Nantes,
ci-après
dénommée
« l'opérateur
» où
« l'exploitant
»,
aux
seules
fins
d'exécution
des
activités
particulières
suivantes
- relevés,
photographies,
observations
et surveïllances
aérieunes,
dans
le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
on
à proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
ou
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à une
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le scénario
-3
défini
au
chapitre
1.3
de
l'annexe
IT à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conceplion
des
aéronefs
civiles qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de leur
emploi
et
sur
Les
capacités rcquises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
et
dans
les
conditions
définics
ci-après.
Article
2 -
La
présente
autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
stict
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Ta
présente autorisation
n'est
valable
que
pour
les
opérations
cffectuées
de jonr,
Al
nn
icle
3
- Conditions
d’exploitat
>
L'agronef télépiloté utilisé et les sysièmes
associés qui
sont nécessaires
à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre et l'exploitant doivent répondre aux exigences définies à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 1 1 avril 2012 susvisé. >
L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des fiers el des bien
L'ensemble
des
procédures
applicables
ct
les
dispositions
techniques
ct
opérationnelles de l'édition du Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente devront être en tous points
respectées.
>
L'exploitant
s’assurera que le manuel est connu el mis en application stricte par le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et justifiera
à tout
instant
de
la
formation initiale des télépilotes el du maintien du niveau de compétence (héorique et pratique requis.
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile »
garantissant les risques
liés aux activités
pratiquées et couvrant
les dommages
causés,
par
l'évolution de l’aéronel ou les objets qui s’en détachent, aux personnes el aux bics.
>
Aéroncfs
ct télépilot
Les aéronefs
télépilotés et les télépilotes
doivent
figurer dans la dernière version
du Manuel
d'Activités Particulières (MAP)
en vigueur.
Aéronefs > Les aéronefs télépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations. > Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéronel
télépiloté
pour
ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations
> Exigences
de navigabilité liées à la
charge utile: les matériels et équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à 'aéronel
lélépiloté
sous la responsabilité de
l'exploitant,
Celui-ci
devra
vérifier que cette
installation,
n'allère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande ct contrôle de l’aéronel télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
> Preseriptions supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs $
balisage :
les
conditions
de
visibilité
de jour de l’aéronef captif el de
son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
lPannexe
II à l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé.
% mise
en œuvre : l'exploitant s’assurera que le moyen de retenue de l’aéroncf est en
bon
état et est adapté
aux
conditions
d’emploi
de la mission
considérée.
Télépilotes > Les opérations
ne pourront
s’elfecluer
que si le télépilote figure
sur la liste des
télépiloles
mentionnés
dans le MAP
ct est en possession
d’une
déclaration
de niveau
de
compétences (DNC) pour les activités particulières pratiqué
>
Le
télépilote
de
l’aéronef assure
la sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers et des
biens. ions
de
préparation
et d'exécution
des
opérations
4.1-Prépara >
L'exploitint
utiliscra
les
cartes
aéronautiques
ct
l'information
aéronautique
{AIP,
SUPALP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
et ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
{oute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer,
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S-3
peuvent
être
publiées.
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de ne
pas
voler
ou
de
respccter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5)
>
Il devra
s’assuror
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronel
télépiloté
reste
en
vue
et
hors
nuage
4.2 - Exécution L.
Zune
de protection des tiers
> Une zone de protection de l'opération sera aménagée
au sol par
l'exploitant alim
d'éviter que des tiers n’interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéroncf télépiloté, notamment le décollage ou l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter
:
aucun
aéroncf
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le cas
échéant,
un
opérateur
de
la charge
utile
de
l'aéronef
télépiloté.
> La
distance
de 30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve que
- la
présence
de
personnes
à moins
de 30
mètres
de
l’aéronef
soit
directement
en
lien
avec
l'activité
particulière
:
- l'opérateur
à défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en vol
de
l'aéronef
et en
a informé
au
préalable
les
personnes
concernées
présentes
à moins
de 30
mêtres
de
l’aéroncf
:
— chacune
de
cs
personnes
a signé
une attestation
stipulant
qu'elle
en
a été
informée
Prescriptiuns
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
élépilotés
non
captifs
:
> Le
télépilote
identifie
également
une
où
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépilolé
puisse
à tout
instant
en
atteindre une
en cas
de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers
au
sol,
nef eaptifs +
s pour Les aër
eriptions spécifiques supplément
F
Le
télépilote
d’un
aérostat
captil
maintient
un
volume
de
dégagement
permeltant
l'évitement
par
l’aérostat,
en
tout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et sa
récupération. > Ta distance horizontale de 30 mètres minimum de toute personne pourra être réduite
à ume
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de l’aérostat.
Dans
ce cus,
l'opérateur
S’assurera que le moyen
de retenue de l’aérostat ne risque pas de blesser une personne, lors
des mouvements de
l'aérostat
4.3- Hauteur de vol autorisée lors des apérations > La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètr > Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterail une hauteur de vol supérieure à 150
mètres au-dessus de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100
mètres,
elle
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
la
DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités régionaux de l’espace aérien concernés pour accord.
Article 5 - Preseriptions spécifiques > Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit 3 Sont exclus de la présente autorisation Lous les établissements portant des marques
distinctives
d'interdiction
de survol
à basse
altitude
et dont
la liste est publiée
dans
l'AIP
France (ENR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
saul
spécifique de l'Etat-Major
du Soutien de la Défense
concerné
(LMZD
Rennes — Quartier
Margucrite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9).
> Le
survol du site du Puy du Fou est interdit sauf autorisation spécifique accordée
par l'exploitant (Grand Pare du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les Épesses).
Article 6 - Conditions d’insertion dans l’espace aérien > Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigation
aéricnnc»
devra
préalablement
être établic
avant
la période
de mise
en
vul auprès
de la direction
de la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantcs-
Atlantique — BP 74309
— 44343 Bouguenais Cédex.
Ln cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchée par le ministère de In Défense
et faisant L'objet d’un NOTAM
ou d’un SUPAIP,
la
mise en vol de Paéronef télépiloté sera suspendue
sauf si
aceurd particulier des autorités militaire compétent
Si les opérations se situent dans l'emprise d'un nérodrome
ou à proximité d’une
infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage {selon les critères schématisés sur le document joint en annexe
au présent arrêté,
tels que définis à l'annexe
11 de l'arrêté
inierministériel du 11 avril 2012 relatifà l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord) 2
Les
conditions
d'exécution
des
activités
comespondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d'un
protocole,
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d'une
part,
Le responsable
de
l'activité
el,
d’antre
part
:
- le
service
de
la navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- À
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de vol
d’aérodrome,
= à
défaut
Pexploitant
de
l'infrastructure,
ct
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
torrilorialement
compétents.
n
contrôlé
on
une
Zone
>
Si
les
opérations
inter
espace
à
Réglementée,
Dangcreuse
ou
Interdite
7
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocul
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l'activité
el,
d'autre
part
- le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aéricnne
dans
la portion
d'espace
aérien
concemée,
le cas
échéant
les
deux
services.
À défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d'aérodrome,
- à
délaut
Ie
service
de
la défense
et
la direction
interrégionale
de
la sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
et
sera
approuvé
par
le
scivice
de
la
défense
ct
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Lerritorialement
compétents.
Article
7 -
Prises
de vues
aériennes
> Il
appartient
au
télépilote
el à
son
employeur
de
s'assurer
que
le site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
par
apparcil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007,
L'usage
de tout
appareil
d'enregistrement d'images
ou de
données
en
del
spectre
visible
{el
que
thcrmographe,
radar,
cte,
est
soumis
à la
possession
par
le
télépilote
de
l'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
c
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
le
champ
du
spectre
isible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrit
dans
les
conditions
fixées
par aurêté
interministériel
du 27 juillet
200$
portant
application
de
l’article
D.133-10
précité.
> Les
photographies
ne
peuvent
être
efléctuécs
que sous réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
€ Zst
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le fait
an
moyen
d'u
procédé
quelconque.
volontairement
de
porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée
d'autrui 1° En captant, enregistrant où transmettant,
sans le consentement de lew
auteur, des
paroles prononcées à litre privé ou confidentiel ;
2° En fixant,
enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans um lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés
sans
qu'il
s'y soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement de ceux-ci est présumé ».
8
- L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
la
jun prévue, Article
9
- La
présente
autorisation
pourra
à
tout
moment
être
sus]
d'infraction constaté
et ce, jusqu’au
règlement
du litige, el ne saurail
en aucun
cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
ou
de risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d’inobservation
des
règles
de
sécurité.
Article 11 - Te Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfot de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest el le Sous-Directeur
Régional
de
la
Cireulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société « PRCW », sise 29 rue Eugène Tessier — 44000 Nantes, ct, pour information, au Dhecleur
Zonal
de la Police
aux l'rontières
de la Zone
Oucst
à Rennes,
au Directeur
Départemental
de la Sécurité
Publique
de la Vendée,
au Commandant
du Groupement
de
Gendarmerie de la Vendée et au Commandant
de la Brigade de Gendarmerie des Transports
Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche
sur Yon,
lé
2
{
Le
Préfet, Vu
pour
être
annexé
£
à mon
arts
n°45
(#16
du
3 OCT.
208
Annexe
Il
Evolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m L est la
Jangueur de la piste
; DA
est la distance à l'axe de piste; vue de dassus
| |
ÉE QUEI
Perpendioulaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
5km
Axe de piste
00m 3,5km
AS
Sken
0Skm < DA < 3,5km
38m
< DA
< Skm
100m
km < DA < 0,Skm
Hauteur
om
45m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Gas 2:
Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
| |
L est la longueur de la piste; DA
est la distance à
l'axe de piste; vue de dessus
Okm
26km
|
skm
< DA
Hauteur
om
30m
om
00m Annexe
Il
DC
est la distance au centre de l'aire; Vue de dessus
nnoxé ARTE
°° 2.5km
| Gas 3
: Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, …
|
23
OCT. 20
Okm < DE < 1km
km < DE < 2,5km
2,6km < DC <3,8km
Hauteur
Om
45m
400m
al
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
uliralégers
motorisés
DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste;
vue
de
dessus
Perpendiculaire à
l'axe
2,5km
de
piste
Ve
—
EI
à
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
Axe de piste
Re
500m 1,5km 2,5km
Gn
|
oimcoAS Em |
dm
DA cas
Hauteur
Om
30m
90m Liberté = Éle
© Fraleraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-764
autorisant l'opérateur Simon FOUGERAT
à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée
sur
le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le
Préfet
de la Vendée
evalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de L'Ordre
National
du Mérite
Vu
le code
des transports, ct notamment
ses articles L.6100-1,
1.6221-1, 1..6221-3
et
T.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
le,
et
notamment
ses
æticles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et D.133-10
à D,133-14;
Vu
le code
de la défense :
Vu
l’article
226-1
du
code
pénal
:
Vu
le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012
de la Commission
du 26 septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services et procédures
de navigation
aérienne el modifiant
le règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CF)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794 /2006,
(CE)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 :
Vu
l'anêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives
à anposer
sur les Hôpitaux, centres de repos ou tou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
juillet 2005
portant
application
de l’article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
1 1 avril
2012
relatif à
l’utilisation de l’espace
aérien
par
les aéroncfs
qui
cireulent
sans
aucune
personne,
et notamment
l’article
4 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatifà la conception des aéroncif civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution
(UE)
n° 923/2012
;
Vu
la demande
transmise
par
courriel
reçu
le
30
septembre
2015,
présentée
par
Monsieur
Simon FOUGERAT
, domicilié
au lieu-dit « La Tétaie » - 35520 Melesse ;
29 pue elle
85972La Roche
Von Ces
9
207 SL 70
NS
Téléc
SUP
SX
aepu
2 au
Sr
A
HN A
LA
à VE
SA
ne
Nu Vu
l’atrestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs télépilotés produite par le pétitionnaire
à l'appui
de sa demande
pour des
opérations
ellectuées
de
jour en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$ 1.3 de l'annexe
JL à
l'arrêté ministériel du
11
avril 2012
susvisé, relatifà la conception
des aéronefs civils qui
cireulent
sans aucune
personne
à bord, aux conditions
de leur
emploi
et sur les capacités
requises des personnes qui les utilisent :;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de la Sécurité
de l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Dircctour
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
CHAPUIS,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
ARRÊTE
:
cle
1 -
Une
autorisation
d'utiliser
des
néruncfs
télépilotés
en
zone
peuplée
sur
le département
de
ln Vendée
est
accordée
pour
une
période
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à
Monsieur
Simon
l'OUGERAT,
domicilié
au
lieu-dit
«La
l'étaic
» -
35520
Melesse,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant », aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes - relevés,
photographies,
chservations
et surveillances
aériennes,
dans le cadre
d'opérations
se déroulant
en agglomération
ou à proximité
d’un
rassemblement de personnes
ou
d'animaux, en vue directe dn télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier,
sclon le scénario $-3 défini au chapitre
1.3
de l'annexe IT à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif
à la conception des
aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi
et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément
au dossier
présenté
ct dans
les conditions
définies
ci-après.
Article
2 -
La
présente
autorisation
est
délivréc
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
siriet
respect,
par
cclui-ci,
des
conditions
définies
par
les
lextes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants
La
présente
autorisation
n’est
valable
que
pour
les
opérations
effectuées
de
jou
- Conditions d'exploitation
T'aéronef télépiloté
utilisé et les systèmes
associés qui sont nécessaires
à son
opération, le télépilote qui le mel en œuvre ct l'exploitant doivent répondre aux exigences définiesà l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 1 1 avril 2012 susvisé. >
L'exploitant
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la protection
des
tiers et
des
biens.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
ct
opérationnelles
de
l'édition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à l'attestation
de
dépôt
la plus
récente
devront
être
en
tous
points
respcctées.
>
L'exploitant
s’assurera
que
le manuel
est
connu
et mis
en
application
stricte
par
le
parsonnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et
justificra
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
et du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
et pratique
requis.
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
el
couvrant
les
dommages
causés,
par
L'évolution
de
l’aéroncf
ou
les
objets
qui
s'en
défachent,
aux
personnes
ct aux
biens.
Y
Aéronefs
et télépilotes
urer
dans
la
dernière
version
Les aéronefs télépilotés et les télépilotes doivent
fi
du Manuel d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
Aéronets
|
>_
Les aéronefs télépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéroncf
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la Direction
de
la Sécurité
de
l’Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations. > Exigences
de
navigabilité
liées
à la
charge
utile
: les
matériels
ct
équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la mission
d'activité
particulière seront
fixés
de
manière
sûre
à
L'aéronel
télépiloté
sous
la responsabilité
de
l'exploitant,
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
ct contrôle
de
l’aéroncf
télépiloté,
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé.
riptions supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs
Ÿ
balisage
:les
conditions
de
visibilité
de
jour
de
l’aéronef
captil
el
de
son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe
II
à l'arrêté
ministériel
du
1 1
avril
2012
susvisé.
Ÿ
mise
en
œuvre
: l'exploitant
s’assurcra
que
le
moyen
de
retenue
de l’aéronel
est
en
bon éta
el est
adapté
aux
conditions
d'emploi
de
la mission
considérée.
|
Tétépitotes
|
>
Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer
que
si le
télépilote
figure
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnés
dans
le
MAP
et
est
en
possession
d'une
déclaration
de
niveau
de
compétences
(PNC)
pour
les
activités
particulières
pratiquées
?
Le
télépilote
de
l'aéronef
assure
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers
ct
des
biens. Article4
- Conditions de préparation et d'exécution
des opérations
4.
- Préparation
>
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
{AIP,
SUPAIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour préparer
les
opérations
et ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
on
permanentes
où toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
cffectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
ÿpe
S-3
peuvent
être
publiées.
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de
ne
pas
voler ou
de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5)
> Il devra s'assurer
des conditions
météorologiques
afin notamment
que l'aéroncf
télépiloté reste en vue et hors nuage
4.2 - Exéeuti À Zune de protection des tiers >
Une
zone
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n’interlèrent avec
la misc
en
œuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
ét
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
persomnels.
> Distance
horizontale
minimale
à respecter
: aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de moins
de
30
mètres
de
foute
personne,
hormis
son
télépilote
el,
le cas
échéant,
un
opérateur
de
la charge
utile
de
l'aéroncl
télépiloté,
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que
- lu présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronel soit directement en lien avec L'activité particulière : - Popérateur
a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéroncf
el en à informé au
préalable les personnes concernées
présentes
à moins de 30 mètres de l’aérenel :
ne de ces personnes à signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée.
- cha
{Brescriptions spécifiques supplémentaires pour les aëroncfs télépilotés non cnptis > Le télépilote identifie également
une ou plusieurs zones au sol de telle sorie que
Laéronef télépiloté puisse à tout instant on atteindre une en cas de panne,
sans
dommages aux liers au sol
P:
es
iptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs eaptifs :
> Le télépiloie d’un aérostat captif maintient un volume de dégagement permettant
itement par l'aérostat, en tout point, de {out obstacle, durant son ascension, son évolution ct sa récupération. > La distance horizontale de 30 mêtres minimum de Loute personne pourra être réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de
l’aérostat.
Dans
cc cas,
l'opérateur
s'assurera que le moyen
de retenue de l’aérostat ne risque pas de blesser une personne,
lors
des mouvements de l'aérostat
43
Hauteur de vol autorisée lors des opé
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres >
Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une
hauteur
de
vol
supérieure
à 150
mètres
au-dessus
de
la surface
ou
de 50
mètres
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
la
DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord
ons spécifiques
>
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit.
> Sont
exclus
de
la présente
aulorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
ives
d'interdiction
de
survol
à basse
altitude
ct
dont
la
liste
est
publiée
dans L'AIP
à France (ENR 5.0).
ation
>
Le survol
des
cmprises
domaniales
de
Ia Défense
est interdit
sauf autori:
spécifique
de
l'Etat-Major
du
Soutien
de
la Défense
concerné
(LMZD
Rennes
—
Quartier
Marguerite
— BP
20 — 35998
Rennes
Cédex
9).
> Le survol du
site du Puy du l'ou est interdit
sauf autorisation spécifique accordéc
par l'exploitant (Grand Parc du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les l'pesses).
Article
6 - Conditions
d'insertion dans l’espace aérien
Ÿ
Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigation
aérienne»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique —
BP
74309
— 44343
Bougucnais
Cédex.
Jn cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avee une activité déclenchée par le ministère de In Défense
ct faisant l'objet d’un NOTAM
ou d’un SUPAIP,
la mise en vol de l’aéronef télépiloté sera suspendue
|
sauf si accord particulier des
autorités militaire compétentes.
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome
ou
à
pro
té
d'une
e
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage
(selon
les
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à l'annexe
II
de
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l’espace aérien par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord) >
Les
conditions
d'exécution
des
activit
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole,
correspondantes
et
les
éventuelles
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
:
- le
service
de
la navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d'aérodrome,
- à
défaut
exploitant
de
l'infrastructure,
et
scra
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile {erritorialement
compétents.
une
Zone
>
Si
les
vpérations
interfèrent
avee
un
espace
aérien
Réglementée,
Dangereuse
ou Interdite
Les
conditions
d’exécuion
des
activités
comespondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d'un
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
:
- le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
{erritorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la circulation
aéricnne
dans
la portion
d'espace
aérien
concermée,
le cas
échéant
les
deux
services
- à
défaut
Le prestataire
du
service
d’information
de
vol
d'aérodrome,
- à
défaut
le service
de
la défense
ct la
direction
interrégionale
de
la sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
{erritorialement
compétents,
el
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
tcrritorialement
compétents.
Article 7.-
Prises de vues
aériennes
> 11
appartient
au
télépilote
el à
son
employeur
de
s'assurer
que
le site
snrvelé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai 2007.
>
L'usage
de
tout
appareil
d'enregistrement
d'images
ou de
données
en
dehors
du
spectre
visible
tel
que
thormographe,
radar,
ete,
est
soumis
àla
possession
par
le télépilote
de
l'autorisation
prévue
à Particle
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier.
La
réalisation
des
enregistrements d'images
ou de
données
dans
le champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par arrêté
interministériel
du 27
juillet
2005
portant
application
de l’article
D.133-10
précité.
> Les photographies ne peuvent être cficeluées que sous réserve des dispositions de
l'aricle
226.1
ct
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment : « LS
pan
d'un
am
d'emprisonnement
et de 45000 euros d'amende le fait au moyen
d'un procédé quelconque,
volontairement
de porter
atteinte
à
l'intimité
de
la
vie
privée
d'autrui 1° En captant, enregistrant ou transmettent,
sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel :
2° En fixant, enregistrant où transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un leu pri
Lorsque
les actes
mentionnés
au présent
article ont 616 accomplis
au vi el ant su des
intéressés
sans
qu'il s'y soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire.
le
consentement de ceux-ci est présumé ».
Article 8 - L'opérateur
devra
informer
le maire
de In commune
survolée
de la
mission prévue.
Article
9 - La
présente
autorisation
pourra
à lout moment
être suspendue
en cas
d’infiaction
constatée ct ce, jusqu'au
réglement
du litige, et ne saurait en aueun
cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article
10
-
Ta
présente
autorisation
cst
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
où
de risques
imprévus
pour la sécurité
des
personnes
ou
d'inobservation
des
rêgles
de
sécurité,
Article
11 -
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué
Pays de la Loire de la Direction de la
eurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le Sous-Directeur Régional de Ia Circulation Aérienne Militaire Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire lour sera adressé ainsi
qu’à
l'opérateur
Monsieur
Simon
FOUGLRAT,
domicilié
au
lieu-dit
«
La
Tétaie
»
-
35520
Mélesse,
et, pour
information,
au Directeur
Zonal
de la Police aux Frontières de la Zone
Ouest
à Rennes,
au
Directeur
Départemental
dé la Sécurité
Publique
de la Vendée,
au
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des
Transports Agriens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
ait à La
Roche
sur Yon,
le
OCT.
204
Le Préfet, annexé
A@
w AS
REG
\)
Annexe
II
OCT.
205
/Le)
Evolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et L <
1200m
|
L est la longueur de la pisle; DA est la distance à l'axe de piste;
vue de dessus
F QUERRÉ Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
5km 500m 3,5km 5km
okm < DA <0,5km
0,5km < DA <3,8km
8,6km < DA < Skm
Om
10m
A5in
Hauteur Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
|
L est la longueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Okm
25km
6km
8km
<10km
Hauteur
om
20m
EN
100m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
DC
est la distance au centre de l'aire
; vue de dessus
Cas
3:
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
km < DC < 1km
im
< DG <2,8km
2,8km < DC <
3,6km
Hauteur
om
45m
00m
| | |
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralègers
motorisés
DA
est la distance
à l'axe
de piste ; vue
de
dessus
Perpendioulaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,8km
Ave de piste
500m 1,5km 2,5km
Okm < DA <0,8km
0,8km < DA < 1,5km
4,6km € DA <2,5km
Hauteur
om
50m
S0m COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Séance du jeudi 5 novembre 2015, à 15 h 30
Salle Clemenceau à la Préfecture
ORDRE DU JOUR
- Dossier n° 10 – Avis sur PC N° 085 191 15 Y 0088
Extension, avec reconstruction, de 1 330 m² de vente de l’hypermarché à l’enseigne E. LECLERC, création d’un espace culturel de 1 000 m² de vente et création d’un Drive Leclerc de 430 m² (6 pistes), « Les Oudairies », route de Cholet à LA ROCHE SUR YON.
Surfaces de vente après projet : Hyper : 5 580 m² – galerie marchande : 260 m² – Espace culturel : 1 000 m². Surface au sol du drive : 430 m² (6 pistes de ravitaillement)
Demandeur : SCI des CAPUCINES, propriétaire (M. Hervé JAUD) 15 impasse Ernest Hemingway – 85000 LA ROCHE SUR YON.
- Dossier n° 09 - Avis sur PC N° 85 092 15 F 0045
Création d’un magasin alimentaire de 172 m² de vente à l’enseigne PICARD Surgelés, Espace commercial Leclerc, avenue du Général de Gaulle à FONTENAY LE COMTE.
Demandeur : SAS SUD VENDEE DISTRIBUTION, propriétaire (M. Frédéric PEROUSE) Centre E. LECLERC, avenue du Général de Gaulle – 85200 FONTENAY LE COMTE. ET
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 15 - DRCTAJ/1 -518
portant renouvellement de Ia composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires ef technologiques (CODERST)
Le Préfet de Ia Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment l’article L 1416-1, les articles de R 1416-1 à R 1416-5 et l’article R 1416-20 ;
VU le code de l’environnement,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/1-311 du 13 juillet 2006 portant création et organisation du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques, modifié par arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/1-303 du 28 avril 2010 :
VU l'arrêté préfectoral n° 12-DRCTAJ/1-990 du 11 octobre 2012 fixant la composition du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 13-DRCTAJ/1-770 du 14 novembre 2013, n° 14-DRCTAJ/1-237 du 5 mai 2014 et n°15-DRCTAJ/1-202 du 11 mai 2015 ;
Considérant que le mandat des membres désignés par l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2012 modifié cité ci-dessus, est arrivé à échéance,
VU la liste à jour des associations, organismes et fondations reconnues d’utilité publique qui remplissent, au niveau départemental, les conditions prévues à l’article R 141-21 du code de l’environnement et auxquelles il peut être fait appel pour siéger au sein des instances consultatives visées à l’article L 141-3 du même code,
VU les propositions des organismes consultés,
ARRETE
ARTICLE 1 — Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) présidé par le Préfet de la Vendée ou son représentant, est renouvelé comme suit :
- Six représentants des services de l'Etat :
o Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant ;
o Le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant ; o Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer (D DTM) ou son représentant ;
o Le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) ou son représentant ;
o Le directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques (DRCTAJ) ou son représentant ;
o Le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ou son représentant
- Le délégué territorial de l’ Agence régionale de santé ou son représentant
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr - Cinq représentants des collectivités territoriales :
o Deux représentants du Conseil départemental :
Titulaires :
Monsieur Marcel GAUDUCHEAU
Monsieur Valentin JOSSE
Suppléants
Monsieur Pierre BERTHOMÉ
Monsieur Arnaud CHARPENTIER
o Trois représentants de l’Association départementale des Maires et Présidents de
communautés de Vendée :
Monsieur Jean-Michel ROUILLÉ, maire de Soullans, avec pour suppléant
Monsieur Christian PRAUD, Maire de Brem sur Mer ;
Monsieur Joël BORY, Maire de Saint Michel en l’Herm, avec pour suppléant
Monsieur Marc PREAULT, Maire de L'Herbergement ;
Monsieur Gérard RIVOISY, Maire de Nesmy, avec pour suppléant Monsieur
Jean-François FRUCHET, Maire de La Verrie.
- Neuf représentants à parts égales:
o Trois représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche, et de protection de l’environnement:
Monsieur Allain AUGEREAU, Union Fédérale des Consommateurs de Vendée
UFC - Que Choisir, avec pour suppléant Monsieur Jean-Michel HENRY; Monsieur André BUCHOU, représentant la Fédération Départementale des associations agréées de pêche, avec pour suppléant, Monsieur Arnaud TANGUY Madame Géraldine BÉRAIL, représentant l’Association de Défense de
Environnement en Vendée (ADEV), avec pour suppléant Monsieur Jacques BERRUCHON (ADEV)
o Trois représentants des membres de professions ayant leurs activités dans les domaines
de compétence de la commission :
Monsieur Philippe DUCEPT, désigné par le président de la Chambre
d'Agriculture, avec pour suppléant Monsieur Eric COUTAND:
Monsieur Franck PAJOT, désigné par le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie, avec pour suppléant Monsieur Joël DIQUET ;
Monsieur Maurice MILCENT, désigné par le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat, avec pour suppléant Monsieur Michel GIRAUD.
o Trois représentants d'experts dans ces mêmes domaines :
Monsieur Joël HAVARD), ingénieur ;
Monsieur Claude LETHIEC, ingénieur ;
Monsieur Jacques JUTEL, chef d'entreprise.
- Quatre personnalités qualifiées (dont au moins un médecin):
Monsieur Philippe GODET, représentant la Caisse d’assurance retraite et de la
santé au travail (CARSAT Pays de la Loire) ;
Docteur Sylvie CAULIER, médecin de santé publique ;
Monsieur Claude ROY, hydrogéologue départemental ;
Monsieur Bernard GILBERT, ingénieur des travaux ruraux en retraite. ARTICLE 2 — Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours (SDIS) ou son représentant sera systématiquement invité à participer aux réunions du Conseil à titre consultatif.
ARTICLE 3 — La commission pourra, par ailleurs, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes entendues
ne participent pas au vote.
ARTICLE 4 — Les membres désignés par Le présent arrêté sont nommés pour trois ans.
ARTICLE 5 — Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°12-DRCTAJ/1-990 du 11 octobre 2012 modifié fixant la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
ARTICLE 6 — Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de Nantes, dans
le délai de deux mois à partir du jour où il a été publié.
ARTICLE 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres du Conseil.
Fait à la Roche-sur-Yon, le ê 0 OCT, 2015
Le Préfeh our to préfet, Le Secrétaire Général
d éfecturo de la Vendée
et Bu,
Jean-Michel JUMEZ 2
EX
:
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
de
l'intercommunalité
et
du
contrôle
budgétaire
ARRETE
n° 2015
- DRCTAJ/3
— 533
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
pour
l'aérodrome
de
Beauvoir
sur
Mer
et Fromentine
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L5211.17
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
448/87/SPS
du
2
décembre
1987
modifié
autorisant
la
création
d’un
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
pour
l’hélistation
de
Beauvoir
sur
Mer
et
La
Barre
de
Monts
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
302/90/SPS
du
13
juillet
1990
autorisant
le
changement
de
dénomination
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
pour
l’hélistation
de
Beauvoir
sur
Mer
et
La
Barre
de
Monts
en
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
pour
l'aérodrome
de
Beauvoir
sur
Mer
et
Fromentine
;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
en
date
du
9
avril
2015
proposant
de
modifier
les
statuts
du
syndicat
intercommunal
afin
de
lui
permettre
d’assurer
l’exploitation
de
l’aérodrome
public
à
usage
restreint
de
Beauvoir
sur
Mer
et
Fromentine
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
:
BEAUVOIR
SUR
MER
du
28
septembre
2015
LA
BARRE
DE
MONTS
du
2 juillet
2015
approuvant
la
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
;
VU
les
nouveaux
statuts
modifiés
ci-annexés
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
les
modifications
statutaires
du
syndicat
intercommunal
sont
réunies
;
-ARRETE-
ARTICLE
1”:
Est
autorisée
la
modification
de
l’article
2
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
pour
l’aérodrome
de
Beauvoir-sur-Mer
et
Fromentine,
conformément
aux
statuts
annexés
et
reproduits
ci-après
:
«
Article
Ler
: En
application
des
articles
L.5212-1
et
suivants
et
R.5212-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
constitué
entre
les
communes
de
LA
BARRE
DE
MONTS
et
BEAUVOIR-
SUR-MER,
un
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
qui
prend
la
dénomination
de
:
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél,
:02
51
23
93
93
- Télécopie
:02
51
96
93
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
-
Site
Internet
:www.
vendee.gouv.fr 2
"Syndicat
Intercommunal
à Vocation
unique
pour
l'Aérodrome
de
BEAUVOIR-SUR-MER
et
FROMENTINE". Article
2
: OBJET
Le syndicat a pour
objet :
1°)
- l'étude relative à la création d'une
hélistation à usage
restreint,
-
l'acquisition
des
terrains
et
la
réalisation
des
travaux
nécessaires
à
l'aménagement
de
l'hélistation,
- la gestion de
l'équipement ainsi créé,
2°)
- l'étude relative à la mise
en oeuvre d'un projet de création d'un aérodrome,
-
l'acquisition
des
terrains
nécessaires
à
cette
opération
et
la
réalisation
des
travaux
correspondants,
ainsi
que
l'entretien
et
l'exploitation
du
site
créé,
Il
pourra
étendre
sa
compétence
à tout
moment
en
application
des
dispositions
de
l'article
9 des
présents
statuts. Article
3
: SIEGE
DU
SYNDICAT
Le siège du syndicat ainsi que
les locaux administratifs sont fixés à la Mairie de LA
BARRE
DE
MONTS.
Article
4
: DUREE
Le Syndicat est institué pour une
durée
illimitée.
Article
5
: ADMINISTRATION
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
de
six
membres
à raison de
trois
délégués
élus
par
commune.
Le Comité
élit, parmi
les membres,
un
bureau
composé
de :
- un
Président,
- un
Vice
- président,
- deux
Mernbres.
Le Comité
est l'organe délibérant du Syndicat.
Le
Bureau
gère
les
affaires
du
Syndicat
dans
le
cadre
de
la
réglementation
prévue
au
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et
en
fonction
des
délégations
qui
lui
sont
données
par
le
Comité,
à qui
il rend
compte
de
son
activité.
Article
6 : GESTION
FINANCIERE
Les règles de la comptabilité
communale
s'appliquent à la comptabilité du
Syndicat.
Les fonctions
de
receveur
du
syndicat
seront
assurées
par
le Trésorier
de
BEAUVOIR-SURMER. Article
7
: BUDGET
Le
budget
syndical
est soumis
au
contrôle
financier des
budgets
communaux.
Article
8
: REPARTITION
DE
LA
CHARGE
FINANCIERE
La
participation
de
chaque
Commune
adhérente
à
la
charge
du
Syndicat
(tant
au
niveau
du
fonctionnement
que
de
l'investissement)
est égale
à 50 %
de cette charge.
Article
9
: MODIFICATION
DES
STATUTS
Les
modifications
aux
conditions
initiales
d'attribution,
de
fonctionnement
et de
durée
du
Syndicat
sont
régies
par la législation en vigueur.
Article
10
: COMPOSITION
DU
SYNDICAT
L'admission
de
nouvelles
communes
ainsi
que
le
retrait
de
communes
adhérentes
s'effectuent
selon
la
réglementation
en
vigueur
(article
L.5212-29
et suivants
du
CGCT).
Article
11
: DISSOLUTION
La
dissolution
du
syndicat
peut
intervenir
dans
les
conditions
énumérées
par
l'article
L.
5212-33
et
suivants du
Code
Général
des Collectivités Territoriales.
Article
12
: DISPOSITIONS
DIVERSES
Pour
toutes
les
dispositions
non
prévues
aux
présents
statuts,
il
sera
fait
application
des
mesures
réglementaires
en vigueur édictées
par le Code
Général
des Collectivités Territoriales.
»
ARTICLE
2
: Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
le
Président
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
et
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée. Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le 20
octobre
2015
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous
Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Jacky
HAUTIER
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
lPlle
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
A
VOCATION
UNIQUE
POUR
L'AERODROME
DE
BEAUVOIR-SUR-MER
et
FROMENTINE
STATUTS.
Article
1er
:
En
application
des
articles
L.5212-1
et
suivants
et
R.5212-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
constitué
entre
les
communes
de
LA
BARRE
DE
MONTS
et
BEAUVOIR-SUR-
MER,
un
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
qui
prend
la
dénomination
de
:
"Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
unique
pour
l'Aérodrome
de
BEAUVOIR-SUR-MER
et
FROMENTINE". Article
2
: OBJET
Le syndicat a pour objet :
1°)
- l'étude relative à la création d'une
hélistation à usage
restreint,
- l'acquisition des terrains et la réalisation des travaux nécessaires
à l'aménagement
de l'hélistation,
- la gestion de l'équipement ainsi créé,
2°)
- l'étude relative à la mise
en oeuvre
d'un
projet de création
d'un aérodrome,
- l'acquisition
des
terrains
nécessaires
à cette
opération
et
la
réalisation
des
travaux
correspondants,
ainsi
que
l'entretien
et
l'exploitation
du
site
créé.
I
pourra
étendre
sa
compétence
à tout
moment
en
application
des
dispositions
de
l'article
9 des
présents
statuts. Artde
3
: SIEGE
DU
SYNDICAT
Le siège du syndicat ainsi que
les locaux administratifs sont fixés à la Mairie de LA
BARRE
DE
MONTS,
Article
4
: DUREE
Le Syndicat est institué pour
une durée
illimitée.
Article
5
: ADMINISTRATION
Le Syndicat est administré
par un Comité
de six membres
à raison de trois délégués
élus par commune.
Le Comité
élit, parmi
les membres,
un
bureau
composé
de
:
- un
Président,
- un Vice - président, - deux
Membres.
Le Comité
est l'organe délibérant du
Syndicat.
Le
Bureau
gère
les
affaires
du
Syndicat
dans
le
cadre
de
la
réglementation
prévue
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
fonction
des
délégations
qui
lui
sont
données
par
le
Comité,
à
qui
il rend
compte
de
son
activité. Article
6
: GESTION
FINANCIERE
Les règles
de la comptabilité
communale
s'appliquent à la comptabilité
du Syndicat.
Les fonctions
de receveur du
syndicat seront assurées
par le Trésorier de BEAUVOIR-SURMER.
Article
7
: BUDGET
Le budget
syndical
est soumis
au
contrôle
financier des
budgets
communaux.
Article
8
: REPARTITION
DE
LA
CHARGE
FINANCIERE
La
participation
de
chaque
Commune
adhérente
à
la
charge
du
Syndicat
(tant
au
niveau
du
fonctionnement
que
de
l'investissement)
est égale
à 50 %
de cette charge.
Article
9
: MODIFICATION
DES
STATUTS
Les
modifications
aux
conditions
initiales
d'attribution,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
Syndicat
sont
régies
par la législation en vigueur.
Article
10
: COMPOSITION
DU
SYNDICAT
L'admission
de
nouvelles
communes
ainsi
que
le
retrait
de
communes
adhérentes
s'effectuent
selon
la
réglementation
en
vigueur
(article
L.5212-29
et suivants
du
CGCT).
Article
11
: DISSOLUTION
La dissolution
du
syndicat
peut intervenir dans
les conditions
énumérées
par l'article L. 5212-33
et suivants
du
Code
Général
des Collectivités Territoriales.
Article
12
: DISPOSITIONS
DIVERSES
Pour
toutes
les
dispositions
non
prévues
aux
présents
statuts,
il
sera
fait
application
des
mesures
réglementaires
en vigueur édictées
par le Code
Général
des Collectivités Territoriales.
Vu
pour être annexé
à mon
arrêté de ce jour.
Fait aux
Sables
d'Olonne,
le 20
octobre
2015
Le Préfet,
Pour
le Préfet et par délégation,
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Jacky
HAUTIER ANR Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
DECISION
Portant
nomination
du
Délégué
Territorial
adjoint
de
l’Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
du
département
de
la
VENDEE
Le
Directeur
Général
de
l’agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
la
loi
n°2003-710
du
1er
août
2003
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
ville
et
la
rénovation
urbaine
;
VU
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales.
VU
le
Décret
n°
2004-123
du
9
février
2004
relatif
à
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
;
VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
VU
le
décret
du
4
décembre
2014
portant
nomination
de
M.
Nicolas
GRIVEL
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
:
VU
la
proposition
du
Préfet,
concernant
la
désignation
du
Délégué
Territorial
adjoint
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
du
département
de
la
VENDEE.
DECIDE
:
ARTICLE
1 :
De
nommer
Monsieur
Stéphane
BURON,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la
Mer,
en
qualité
de
Délégué
Territorial
adjoint
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
dans
le
ressort
de
cette
circonscription
territoriale.
ARTICLE
2 :
La
présente
décision
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
la
publication
de
la
présente
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Territoires
de
la VENDEE.
Fait
à
Paris,
le 08
octobre
2015
Ê Nicolas SRE
POUR
LE
DIRECTEUR
GENERAL,
LE
DIRECTEUR
GENERAL
ADJOINT
69 bis, rue de Vaugirard
JEAN-PAUL
LAPIERRE
75006
Paris
tél.
: 01
53
63
55
00
fax
: 01
45
49
95
16
www.anru.fr
Siret : 45367825200017
APE :
751E Libert
galité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’'INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.
gouv.fr
Arrêté
n°
194/SPS/15
autorisant
des
courses
cyclistes
Le
dimanche
8 novembre
2015
sur
la commune
de
Saint
Jean
de
Monts,
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales;
VU
le code
de
la route;
VU
le code
du
sport
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
François
BERTHOME,
président
du
Saint-Jean-de-Monts
Vendée
Cyclisme
dont
le
siège
social
est
à
Saint-Jean-de-Monts,
en
vue
d’organiser
des
courses
cyclistes
sur
la
commune
de
Saint
Jean
de
Monts,
le dimanche
8 novembre
2015
;
VU
le règlement
de
la manifestation
et le dispositif de
sécurité
déposés
par
l'organisateur
;
VU
l’attestation
d’assurance
en
date
du
21/08/2015
fournie
par
l’organisateur
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15-DRCTAJ/2-492
en
date
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
:
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
:02
51
23
93
93
- Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à 16h30
- Site
Internet
:www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article
1: M.
François
BERTHOME,
président
du
Saint-Jean-de-Monts
Vendée
Cyclisme
dont
le
siège
social
est
à
Saint-Jean-de-Monts,
est
autorisé
à
organiser
des
courses
cyclistes
sur
la
commune
de
Saint
Jean
de
Monts
le dimanche
8 novembre
2015.
La
course
débutera
à
12
heures
30
et se terminera
vers
17
heures.
Le
nombre
de
participants
est
limité
à 250
coureurs.
Article
2
:
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur,
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la fédération
française
de
cyclisme.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance. Article
3
:
Avant
le
signal
du
départ,
l’organisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l'autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
des
épreuves,
le nombre
des
concurrents,
l’heure
du
départ,
des
passages
et
des
arrivées,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publique.
Le
cas
échéant,
le
maire
pourra
faire
usage
de
son
pouvoir
de
police.
Réglementation
de
la
circulation
Article
4
:
Le
déroulement
de
l’épreuve
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
la
route.
Une
déviation
devra
être
mise
en
place
dans
le sens
de
la course
le temps
de
l'épreuve.
Avant
le
départ
de
la
course,
organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
Pobligation
:
-
de
respecter
strictement
le code
de
la route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité.
Mesures
de
sécurité
Article
5
:
L’organisateur
assurera
la mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus. Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
doivent
être
majeurs
et
titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« course
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
Parrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-
rouge)
—
modèle
K
10.
Ils
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d'heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
de
la
course.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
6: Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
l'avance. Signalisation
et publicité
Article
7
:
L’affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
Il
en
est
de
même
pour
le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place
le
jour
de
la
manifestation
par
Porganisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l'épreuve
terminée.
Sécurité
des
spectateurs
Article
8 : Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et
d’autre
de
la
chaussée
sur
une
distance
convenable.
Le
stationnement
du
public
sera
interdit
à
l'extérieur
comme
à
l’intérieur
des
virages
à
angle
droit
ou
en
épingle
à
cheveux
et
faisant
suite
à
une
longue
ligne
droite
ou
à
une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
(ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites).
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
lorganisateur
prendra,
en
relation
avec
les
autorités
municipales
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
du
public. Sécurité
des
concurrents
Article
9: La
sécurité
des
concurrents
sur
le
circuit
devra
être
assurée
par
l’organisateur,
les
services
de
gendarmerie
ne
participant
pas
au
service
d’ordre
de
la
course.
Les
règles
de
sécurité
imposées
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
devront
être
respectées,
en
particulier
le
port
du
casque
rigide,
homologué
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur
qui
est
obligatoire
pour
tous
les
compétiteurs.
Secours
et
obligations
médicales
Article
10
:
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
quatre
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
d’un
véhicule
de
premier
secours.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et
de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin.
Dispositions
générales
Article
I1
:
L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
12
:
L’organisateur
décharge
expressément
l'Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
et
aux
biens
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves. I
supportera
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il
devra
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et
des
Finances.
Ii
assurera
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autres,
occasionnés
par
les
épreuves,
seront
à la
charge
de
l’organisateur.
Article
14
:
L'autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
qui
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale. Article
15
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
15
:
- M.
le
Maire
de
Saint
Jean
de
Monts,
- M.
le
Chef
d’escadron
commandant
de
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
-
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée
—
Direction
des
Infrastructures
routières
et
maritimes
;
- Mme
la Directrice
départementale
de
la
Cohésion
sociale
—
Pôle
éducatif
social,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
- M.
François
BERTHOME,
président
du
Saint-Jean-de-Monts
Vendée
Cyclisme.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
Le
16
octobre
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Jacky
HAUTIER ST6OCS8TII6 | v2/70/97 | T/STO0£0990 SHA 9P UBSf 1S 09TG8 31ntu 255eq 25SEQUUI € ÂAHSIUL 78nbON
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TEZLOELS8 | SS/80/97 | TISEOZTL90 | 6SE6G8STSZO SIN 2p Ueaf 45 09TS8 sages SSP 2MIETT ISUIN que4no7
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19604€ | 0S/L0/0T | IST6L20990 ST268S1660 SHAI 3p Ueaf 35 09TS8 suusies ani 6 sino7 UEaf n}5A Ev/21/0€ | €6062/9/90 | TSE6018270 218qeg 06558 supue{q WU9 181 Sp eussiy UOYEA
S0P99 | ve/2T/62 | TLTETSLL90 | VeL98StTSe0 SUAI 8P UBOf 45 09168 Jesuuos8id du Awey neS1auu bStO0ZS8E0LL Z86/V90/90 | 6DEELOTSTO ANESUEUSA 06LS8 oinoq e] sp dui £ sddiiuyd neseonii
BLISET, bt/T1/9 9SL98STS20 SHAI SP ueaf 15 09758 y10Q np au / FRE nESISUUL
D | sbSb998790 SUN 3p UESf 35 09158 9H8A 891Ed Ej 9p WU) Blue pneqiu] |
OSZLET | Sb/E0/OT | 2878856840 | 0886851570 SN 2p uear 3S 09758 seulds sap Ae 19 med uesr piey5os SYCIOZS8CTZ8 | S9/E0/12 | zb/1969890 | 6046515270 SUAI SP uear 35 09158 Ssieydnuau on g SIDUB1J puejjeqey E8800cS810ÿ8 | 99/90/TT | POTOSGSTIO | LSITEPISEO 1811484 91 00€S8 sleyeu 31d 371 oun:g unboi|sq
69L68ST520 SHAI 9P ueaf 15 09158 sajqes 814 99 SUSy 1312112
SvL00ZS80T08 ESSI8STSLO SA 9P Ue9f 15 09TS8 84811108 234 31071 NESPEAIEd ITLLO2L68 | bS/80/8 | S86L6€6990 | £TLE6STSE0 SA 9P UE2F 15 09TS8 neauñlA Np ani ST 2107 30884 €€/80/90 62298STSC0 SHAI SP Ueaf 35 09TS8 u30q np 214 Leqlv 103€q
6C6vS | 1t/90/€7 | SOZZSEL990 | TISVOTI8Z20 SIN 2p uesf 3S 09158 jeuaus np ou 64 spueH pnesing
GLOr SxOTIVNSIS 4
le
+
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L'INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
195/SPS/15
autorisant
une
course
cycliste
Le
dimanche
15
novembre2015
au
Château
d'Olonne
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le
code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la demande
présentée
par
M.
Christian
NAULEAU,
président
de
l’Entente
Cycliste
Castel-Olonnaise
Œ.C.C.O),
dont
le
siège
social
est
au
Château
d'Olonne,
en
vue
d’organiser
une
course
cycliste,
le
dimanche
15
novembre
2015
sur
la commune
du
Château
d’Olonne
;
VU
le règlement
de
la manifestation
et le dispositif de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
VU
l'attestation
d’assurance
en
date
du
01/01/2015
fournie
par
l’organisateur
;
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés;
VU
les avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15-DRCTAJ/2-492
en
date
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et de
13h30
à 16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr 3
ARRETE
Article
1: M.
Christian
NAULEAU,
président
de
L’Entente
Cycliste
Castel-Olonnaise
(E.C.C.O.),dont
le
siège
social
est
au
Château
d'Olonne,
est
autorisé
à
organiser
une
course
cycliste,
le
dimanche
15
novembre
2015,
sur
la commune
du
Château
d'Olonne.
Le
départ
de
la course
aura
lieu
à
13
heures.
Elle
se terminera
vers
17
heures.
Le
nombre
de
concurrents
est
limité
à
180
coureurs.
Article
2
:
Cette
autorisation
est accordée
sous
réserve
de
la stricte
observation
de
Pintégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur
et
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
fédération
française
de
cyclisme.
Avant
le
départ
de
l'épreuve,
l'organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance.
Article
3 : Avant
le
signal
du
départ,
organisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
du
maire
de
la commune
concernée
que
l’organisation
des
épreuves,
le
nombre
des
concurrents,
lPheure
du
départ,
des
passages
et
des
arrivées,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publics.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
son
pouvoir
de
police.
Réglementation
de
la circulation
Article
4
:
Le
déroulement
des
épreuves
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la circulation
des
autres
usagers
de
la
route.
Avant
le départ
des
courses,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et aux
accompagnateurs
obligation
:
-
de
respecter
strictement
le code
de
la route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et
la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le sens
des
courses.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit pour
des
motifs
de
sécurité. Mesures
de
sécurité
Article
5 : L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Hs
doivent
être
majeurs
et
titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
lis
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
(vert-rouge)
—
modèle
K
10.
Ils
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
des
courses.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
des
courses.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territoriatement
compétentes.
Article
6
:
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
l’avance. Signalisation
et publicité
Article
7
:
L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
I
en
est
de
même
pour
le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
aux
courses
sera
mis
en
place
le
jour
de
la
manifestation
par
Porganisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l’épreuve
terminée.
Sécurité
des
spectateurs
Article
8 : Les
zones
de
départ
et
d'arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et
d’autre
de
la
chaussée
sur
une
distance
convenable. Le
stationnement
du
public
sera
interdit
à
l’extérieur
comme
à
l’intérieur
des
virages
à
angle
droit
ou
en
épingle
à cheveux
et
faisant
suite
à une
longue
ligne
droite
ou
à
une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
(ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites).
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra,
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
du
public.
Sécurité
des
concurrents
Article
9
:
La
sécurité
des
concurrents
sur
le
circuit
devra
être
assurée
par
l'organisateur,
les
services
de
police
ne
participant
pas
au
service
d’ordre
de
la
course.
Les
règles
de
sécurité
imposées
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
devront
être
respectées,
en
particulier
le
port
du
casque
rigide,
homologué
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur
qui
est
obligatoire
pour
tous
les
compétiteurs.
Secours
et
obligations
médicales
Article
10
:
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
deux
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et
de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin. Dispositions
générales
Article
11
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements
:
- décharger
expressément
l’Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l’occasion
de
ces
épreuves. - Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative,
- Assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à la
voie
publique
et
à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
Iui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la
charge
de
l'organisateur.
Article
12
:
L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
13: L’autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et
les
participants. L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et interdit
que
l’épreuve
ait lieu.
Toute
personne
qui
ne
respecterait
pas
les
prescriptions
édictées
et
qui
participerait
à
l’épreuve,
agirait
en
infraction
à la réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
14
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
-
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Aliée
Gloriette
-
44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
15
:
- Monsieur
le Maire
du
Château
d'Olonne,
- M.
ie Chef de la Circonscription
de
Sécurité
Publique
des
Sables
d'Olonne,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
— DIRM,
- Mme
la Directrice
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
— Pôle
éducatif social,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
:
- M.
le Président
de
l’Entente
Cycliste
Castel-Olonnaise.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
Les
Sables
d'Olonne,
le
20
octobre
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
Pour
je sous-préfet,
La
secrétaire
générale,
Colette
AUDRAIN LISTE
DES
SIGNALEURS
DE
L'ENTENTE
CYCLISTE
CASTEL-OLONNAISE
NOM
PRENOM
N°
DE
PERMIS
ADRESSE
POIRAUD
Claude
780485200081
8,lmp.du
Boissonneau,
85180-LE
CHATEAU
D'OL.
RAVON
, Annick
771085201546
18,Rue
des
Marronnlers
85340-OLONNE
S/MER,
RAVON
Michel
183489
13,Rue
des
Marronniers,B5340-OLONNE
SIMER,
PARPAIÏLLON
Jean-Yves
770285200504
62,Rue
des
Grands
Riaux,85180-LE
CHATEAU
D'OL.
RICOLLEAU
Clément
202590
85,Rue
G.
Clémenceau,
85180-LE
CHATEAU
D'OLO,
VINCENT
Philippe
.B30449101977
4, Rue
du
Grand
Hunier?85180-LE
CHATEAU
D'OL.
GUEDON
Hubert
857403371
76,Rue
des
Fosses
Rouges,85180-LE
CHATEAU
D'OL,
MARY
Jean
61617
2,imp.
du Ruisseau,
85340-OLONNE
S/MER.
MARY
Ginette
115876
2,imp.
du
Ruisseau,
8534D-OLONNE
S/MER.
DANIAU
Augusta
120643
Le
Petit Genet,85160-STE
FLAIVE
DES
LOUPS,
GUILBAUD
Laurent
‘811185200405
Rue
des
Ouches,
85340-OLONNE
S/MER,
NAULEAU
Christian
85691013
17,Rue
des Tilleuls,
85340-OLONNE
S/MER.
ZAJAC
Julien -
980785200575
26;,Rue
FVitlon,
85340-OLONNE
S/MER,
CHARRIER
Bertin
428847
124,Rue
de
Beauséjour,85180-LE
CHATEAU
D'OL.
GUILLAUME
Georges
169534
256,Rue
de
la Moulinière,
85150-STE
FOY.
GUILLAUME
Martine
780579200127
256,Rue
de
Ja Moulinière,
85150-STE
FOY.
GAZEAU
Dominique
840485201038
132,Rue
du
Moulin
Moizeau,85150-STE
FOY.
GAZEAU
Jean-Christophe
780745200142
132,Rue
du
Moutin
Moizeau,
85150-
STE
FOY.
GCAPLETTE
Jean-Jacques
170911
La
Jeansière,La
Martinière,
85440-
GROSBREUIL.
THOUZEAU
Sylvie
941185200104
La
Jeansière,La
Martinière 85440-
GROSBREUIL.
HILLAIRET
Gilbert
165781
13,Rue
du
Centre,
85440-TALMONT
ST.HILAIRE.
HILLAIRET
Marie-Marcalle
930985200817
43,Rue
du
Gentre,
85440-TALMONT
ST.HILAIRE.
AUGIZEAU
Yvon
136923
148,Rue
de
l'Abbaye,
85440-TALMONT
ST,
HILAIRE. x
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-préfecture
des
Sables
d'Olonne
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l'ingénierie
territoriale
Arrêté
n
° 196/SPS/15
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1
:
Vu
la
demande
présentée
le
7
octobre
2015
par
M.
Didier
GINO,
représentant
la
société
privée
de
surveillance
GPS
SECURITE
(n°d’agrément
AUT
085-2112-08-25-20130344257)
sise
26,
rue
Pasteur,
85340
Olonne-sur-Mer,
tendant
à
obtenir
une
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage,
à partir
de
la
voie
publique,
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
en
place
à l’occasion
de
la
manifestation
OLONNE
WE
PRO
—
FOIRE
EXPO
qui
se
déroulera
du
28
octobre
2015
au
02
novembre
2015
au
Havre
d'Olonne
71
rue
du
8
mai
1945
à
Olonne-sur-Mer
;
Vu
l'avis
favorable,
eu
égard
aux
éléments
fournis
dans
le
dossier,
du
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d’Olonne,
reçu
le
21
octobre
2015
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
15
DRCTAJ/2-492
du
18
septembre
2015
portant
délégation
générale
de
signature
à Monsieur
Jacky
HAUTIER,
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne
;
Considérant
que
cette
surveillance
porte
sur
des
biens
meubles
et
immeubles,
en
vue
de
prévenir
d’éventuelles
dégradations
;
ARRETE
Aiticle
1®:
la
société
dénommée
GPS
SECURITE,
sise
26
rue
Pasteur,
85340
Olonne-sur-Mer,
représentée
par
M.
Didier
GINO,
est
autorisée
à assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage,
à partir
de
la
voie
publique,
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
en
place
à
l’occasion
de
la
manifestation
OLONNE
WE
PRO
-—
FOIRE
EXPO
organisée
par
l’association
« AACO
—
ASSOCIATION
DES
ARTISANS
ET
COMMERCANTS
D'OLONNE»,
qui
se
déroulera
ssur
le
parking
de
la
salle
municipale
des
Cordulies,
71
rue
du
8 mai
1945
à Olonne-sur-Mer
(85340)
;
Cette
mission
s’exercera :
du
mercredi
28
octobre
2015
à
19h00
au
lundi
2
novembre
2015
à
08h00
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
-Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
:02
51
23
93
93
-Télécopie
:02
51
9693
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à 16h30
-Site
Internet
:www.vendee.
gouv.fr Article
2
:cette
surveillance
sera
effectuée
par
1 agent
de
sécurité
figurant
sur
la
liste
suivante
:
PRENOM
- NOM
N°
de
CARTE
PROFESSIONNELLE
M.
Gilles
BARRIERE
N°
085-2018-07-08-20130314688
M.
Eric
BERKOVITS
N°
047-2017-04-22-20120011756
M.
Tony
BIRONNEAU
N°
085-2018-02-14-20130207638
M.
Henri
BOURON
N°
085-2020-01-09-20140010147
M.
Walid
BOUTMOUMA
N°
085-2018-03-13-20130299418
M.
François-Charles
BRION
N°
085-2020-09-14-20150494954
M.
Jérôme
BUNEL
N°
085-2018-07-16-20130313627
M.
Jordane
CHENOT
N°
085-2020-03-11-20150395825
M.
Yoann
COLIN
N°
085-2017-07-11-20120264804
M.
Damien
DAUPHIN
N°
085-2019-05-06-20140012581
M.
Allan
DAVAL
N°
085-2019-01-30-20140007114
M.
Jordane
DEFAY
N°
055-2019-12-05-20140454484
M.
Sébastien
DELVAUX
N°
059-2016-08-30-20110112925
Mme
Windy
EXILUS
N°
085-2020-02-20-20150122067
Mme
Samuela
FAURE
N°
085-2016-07-17-20110047657
M.
Jean-Paul
GALLET
N°
085-2015-11-17-20100197002
M.
Didier
GARREC
N°
085-2020-04-30-20150408549
M.
François
GERIN
N°
085-2019-10-15-20140027471
M.
Didier
GINO
N°
085-2019-01-28-20140344256
M.
Anthony
GREFF
N°
085-2019-01-30-20140007166
Mme
Nadia
INIDJEL
N°
085-2018-03-20-20130290793
M.
Kévin
MONNEREAU
N°
085-2020-04-22-20150459209
M.
Nicolas
MORIN
N°
092-2019-01-14-20140054763
M.
Jean-Michel
NICOLLEAU
N°
085-2020-07-29-20150291387
M.
Kévin
NOWIASZ
N°
059-2016-08-24-20110217760
Mme
Marine
OHEIX
N°
085-2020-02-13-20150395875
M.
Jean-Michel
PENARD
N°
085-2019-01-30-20140025786
M.
Geoffrey
PETITOT
N°
085-2019-06-12-20140360004
M.
Jordan
PIQUET
N°
085-2020-02-20-20150395872
M.
Sylvain
POTTIER
N°
085-2020-06-12-20150029470
M.
Alain
RIVALLIN
N°
085-2020-07-30-20150025940
M.
Cyrille
ROCARD
N°
085-2018-01-07-20130235231
M.
Jacques
ROUX
N°
085-2018-03-13-20130040852
M.
Zilkif SIMSEK
N°
085-2018-03-13-20130305068
M.
Roger
TABLEAU
N°
085-2020-05-22-20150064016
M.
Franck
TRICOIRE
N°
085-2019-03-06-20140019038
M.
Damien
VIGOUROUX
N°
085-2018-06-04-20130331407
M.
Sébastien
VOYER
N°
085-2019-02-24-20140352461
Article
3
: les
agents
de
sécurité
visés
à l'article
2 ne
pourront
pas
être
armés.
Article
4:
la
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à tout
moment,
prendra
fin
à l'expiration
de
la mission. Auticle
5:
Mme
le
Maire
d'Olonne
sur
mer
et
M.
le
Chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d’Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
portant
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage
à partir
de
la
voie
publique
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’au
représentant
de
la société
GPS
SECURITE.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
22
octobre
2015
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Jacky HAUTIER
Le présent
arrêté peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le Préfet
de
la
Vendée
;
- soit
par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et de
l'immigration
;
- soit
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l’Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
Nantes
Cedex
01. Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) SERVICE URBANISME ET AMENAGEMENT
PLANIFICATION URBAINE
Arrêté n° 15-DDTM85-440
portant dissolution de l'Association foncière de remembrement
: (A.F.R.) de Antigny
= 1%
eoŸ
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales ;
VU l’article R133-9 du code rural antérieur au 1° janvier 2006 relatif à la dissolution d’une association foncière de remembrement (A.F.R.) ;
VU les délibérations du bureau de l’A.F.R. de Antigny des 4 octobre 2011 et 21 août 2015 relatives à sa dissolution.
VU l'avis favorable du conseil municipal de Antigny en date du 6 mars 2012 ;
VU le dernier compte de gestion du trésorier du 3 mars 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer
de la Vendée ;
CONSIDÉRANT que la dévolution des biens de l’A.F.R. est effectuée depuis le 30 avril 2015 par acte administratif de Monsieur le Maire de Antigny que la délibération de l’A.F.R. en date du 21 août 2015 attribue l’excédent à la commune de Antigny : ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est prononcée la dissolution de l’A.F.R. de Antigny. L'excédent d'un montant total de cinq mille huit cent trente neuf euros et soixante quatre centimes (5 839,64 €) est attribué à la commune de Antigny
ARTICLE 2 : Le président de l’A.F.R. de Antigny notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Antigny pendant un délai de quinze jours à compter de la notification.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 5: M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeur
départemental des finances publiques de la Vendée, le Président de l’A.F.R. et le Maire de Antigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 9? OCT. 2015
Pour le préfet,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Vendée
et par délégation
Le chef du service urbanisme et aménagement
Pierre SPIETH
Arrêté n° 15-DDTM85-440
Dissolution de l’A.F.R. de Antigny Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau, Risques et
Nature
Unité police de l'eau, milieux
marins et rejets
ddtm-semn-
pemmpe@vendee.gouv.fr
EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de la VENDÉE
Arrêté préfectoral n°15-DDTM85- /4
modifiant l'autorisation d'augmentation de la capacité du
port de plaisance de Jard sur Mer
Dossier n° 85-2014-00679
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à 2, L. 214-1 à 4, R. 214-1 à 6 et
R. 214-17 sur l'eau et les milieux aquatiques et marins ;
VU le code des ports maritimes ;
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2001 modifié fixant Les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales aux rejets soumis à déclarations ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne SDAGE 2010-2015 approuvé par le Préfet de bassin le 18 novembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2011 autorisant au titre de la législation sur l’eau l’extension de la capacité du port de plaisance de Jard sur Mer, répondant à la demande présentée par la commune de Jard sur Mer le 7 mai 2010, appuyée d’une étude d’incidence (EGIS EAU, avril 2010, 137 p.) et complétée le 25 janvier 2011, au titre des articles L. 214-1 à 6 du code de l’environnement ;
VU le récépissé de déclaration du 18 février 2015 concernant les travaux d'entretien portuaire pour le dévasage et le désensablage annuel du port de plaisance de Jard sur Mer ;
VU la demande de la commune de Jard sur Mer, reçue le 20 octobre 2014 (19 p. et annexes), sollicitant la prorogation de l’autorisation préfectorale des travaux n°11-DDTM-SERN-715, complétée les 6 mars 2015 (EGIS EAU, juillet 2011, 72 p. et annexes) et 29 juin 2015 (ERAMM, septembre 2009, 75 p. et annexes) ;
Arrêté préfectoral n°15-DDTMS85- 4 4 À
modifiant l'autorisation d'augmentation de la capacité du port de plaisance de Jard sur Mer VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 17 septembre 2015 ;
VU le courriel de la commune de Jard sur Mer, en date du 9 octobre 2015, précisant qu’elle n°a pas
d'observation à formuler sur le projet d’arrêté ;
VU le rapport et la proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer chargée
de la police de l'eau et des milieux aquatiques ;
CONSIDERANT que les effets des travaux envisagés sont minimisés sur l'environnement autant qu'il est possible par diverses mesures prévues par le dossier, notamment les techniques utilisées ;
CONSIDERANT que l'augmentation de la capacité du port de plaisance du port de Jard sur Mer est autorisée par arrêté préfectoral du 20 octobre 2011 jusqu’au 20 octobre 2016 et que la commune de
Jard sur Mer est la personne compétente pour le domaine public maritime portuaire ;
CONSIDERANT que les sédiments portuaires ont fait l’objet d’analyses régulières qui ont permis de spécifier leurs qualités et qu’il en découle que les dragages et le rejet des matériaux entrent dans le régime de la déclaration ;
CONSIDERANT que la réalisation ultérieure des travaux de la phase restante est subordonnée à la conjonction de facteurs économiques favorables, et que le transfert du sable accumulé à l’ouest du port n’a pas été commencé ;
ARRETE
Article ler - Objet
Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques et marins, la commune de Jard sur Mer, dénommée plus loin le titulaire, bénéficie d’une autorisation pour l'augmentation de la capacité de son port de plaisance, délivrée par arrêté préfectoral du 20 octobre 2011. Le présent
arrêté proroge le délai de réalisation des travaux et complète les prescriptions.
Les travaux doivent être conformes aux dossiers déposés sous réserve de l'application des prescriptions du présent arrêté.
Les travaux visant l’augmentation de la capacité du port de plaisance portent sur le domaine public maritime portuaire dont le titulaire est la personne compétente. Le titulaire procède au
dragage et déroctage d’approfondissement d’une partie du port de plaisance.
Les travaux et ouvrages autorisés relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature de Particle R. 214-1 du code de l’environnement :
Arrêté préfectoral n°15-DDTM85- Ér tr À
modifiant l’autorisation d'augmentation de la capacité du port de plaisance de Jard sur Mer Rubrique Intitulé | Régime
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages Autorisation
réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une
incidence directe sur ce milieu :1° D'un montant
supérieur ou égal à 1.900.000 Euros (A)
4.1.3.0 |Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin : 2° Dont Déclaration
la teneur des sédiments extraits est comprise entre les
niveaux de référence NI et N2 pour l'un des éléments
qui y figurent: a) Et, sur la façade métropolitaine
atlantique-manche-mer du nord et lorsque le rejet est
situé à 1 km ou plus d'une zone conchylicole ou de
cultures marines : 11} Dont le volume maximal in situ
dragué au cours de 12 mois consécutifs est inférieur al
50 000 m3 (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut
être supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également
:en compte les éventuels sous produits et leur devenir.
Les rejets afférents aux dragages donnant lieu à des
opérations d'immersions et dont les paramètres sont
inférieurs aux seuils d'autorisation sont soumis à
déclaration.
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation conformément à l’article R. 214- 18 du code de Penvironnement. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Article 2 - Modifications
La première phrase de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°11-DDTM-SERN-715 du 20 octobre 2011 est complétée de la façon suivante :
« Le titulaire procède à la seconde phase des travaux après avoir transmis au service de la police de l'eau au moins six (6) mois auparavant le rapport détaillé du suivi environnemental des dragages ainsi que la mise à jour de l'étude hydrosédimentaire et d'agitation. »
Le second paragraphe de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2011, est complété par la phrase suivante :
« Les secteurs sableux peuvent être dragués jusqu'aux dernières grandes marées de mars et les sédiments sableux peuvent être rejetés plus haut sur l’estran situé à l'Est du port. »
Dans le quatrième paragraphe de l’article 3 de larrêté préfectoral du 20 octobre 2011, la phrase : « Le sable accumulé en excès sur la plage Ouest est transféré par le titulaire sur la plage située à l'Est du Port » est remplacée par :
« Le sable accumulé en excès sur la plage Ouest est transféré par le titulaire en fin d'été sur la
plage située à l'Est du port, à raison d'au moins 2000 n° par an.»
Arrêté préfectoral n°15-DDTM85- 4 ir 1
modifiant l'autorisation d'augmentation de la capacité du port de plaisance de Jard sur Mer Dans la seconde phrase du même paragraphe, l'expression «profils des plages » est
remplacée par le suivant :
« profils topographiques des plages » .
Article 3 — Durée, révocation et transmission de l’autorisation, autres réglementations
L’autorisation du port n’est pas limité dans le temps. L'autorisation de travaux est reconduite pour une période limitée à 5 ans, soit jusqu’au 20 octobre 2021, L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelle que date que ce soit
l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier d’une manière temporaire ou définitive les dispositions du présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité.
L’autorisation peut être révoquée par le préfet si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18, 26 et 28 du code de l’environnement).
Si le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
Le présent arrêté ne dispense pas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises le cas échéant par d’autres réglementations notamment celle du domaine public maritime.
Article 4 — Recours, droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté peut faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter
de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la
présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur
a été notifiée. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux et ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.
Arrêté préfectoral n°15-DDTM85- 44
modifiant l'autorisation d'augmentation de la capacité du port de plaisance de Jard sur Mer Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 5 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur
son site internet pendant une durée d’un an au moins.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie de Jard sur Mer.
L’accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale des Territoires et de la Mer, service chargé de la police de l'eau. L'arrêté est également affiché en mairie et au port de plaisance pendant toute la période des
travaux et pendant le mois qui précède.
Le présent arrêté et un dossier sur l’opération autorisée sont mis à la disposition du public
sur rendez-vous en mairie et à la direction départementale des Territoires et de la Mer pendant une
durée de deux mois à compter de la publication de l’arrêté d’autorisation.
Article 6 — Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté qui est remis au sous-préfet des Sables d'Olonne, au maire de Jard sur Mer et à la
commission locale de l’eau du SAGE Auzance, Vertonne et cours d’eau côtiers.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0
Le Préfet, 19 OCT. 2015
su,
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté préfectoral n°15-DDTMB85- éÿ & À
modifiant l’autorisation d'augmentation de la capacité du port de plaisance de Jard sur Mer Direction
départementale
des territoires et de la
mer
de la Vendée
Service
Eau risques et nature
Pêle police de l’eau
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 15-DDTMS85- 4.5 4
accordant FPautorisation temporaire de rabattement
de nappe et rejet dans les eaux superficielles pour Ia
construction d’un centre aquatique, Place du Port sur
la commune de LUCON
(26 octobre 2015 / 26 février 2016)
Dossier n°85-2015-00344
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7
relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
déclaration,
VU l'article L. 211-3 du code de l'environnement et les articles R. 211-66 à R. 211-
70 et
R. 216-9 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,
VU les articles R. 211-71 à R. 211-74 du code de l'environnement relatif aux zones
de répartition des eaux,
VU l'article R. 214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations
temporaires,
VU Ie décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 95-DRLP-238 du 10 mars 1995 fixant la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux complété par l'arrêté
préfectoral n° 05-DDAF-4 du 10 janvier 2005,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement,
VU l'arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du
bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux,
VU le SAGE du bassin versant du Lay, approuvé par l'arrêté préfectoral n° 11-
DDTM-259 du 4 mars 2011,
VU la demande d'autorisation temporaire présentée par La Communauté de
Communes du Pays Né de La Mer (Rond-point de La Delphine - RD746- « Les
Cordées » - 85580 SAINT MICHEL EN L’'HERM) ci-après dénommé « le
pétitionnaire »,
VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques émis lors de sa séance du 17/09/2015,
VU le courrier de la Communauté de Communes du Pays Né de la Mer en date du
02/10/2015,
CONSIDERANT que la présente autorisation est compatible avec les objectifs du SDAGE, ARRETE :
Article 1 : Objet de l'autorisation
Une autorisation temporaire (4 mois) est accordée à la Communauté de communes du Pays Né de la Mer au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques (articles L.214-1 et suivants du code de l’Environnement) pour réaliser le rabattement de la nappe contenue dans les alluvions et les remblais au droit de l’ancien canal de Luçon et rejet dans le réseau superficiel, Place du Port
(parcelle AK377) sur la commune de LUCON dans le cadre de la construction d’un centre
aquatique.
Le débit de pompage sera adapté au besoin de rabattement, maximum 450 m°/h, du 26 octobre 2015 au 26 février 2016.
Le volume d’eau pompé est estimé entre 390 000 et 800 000 m° maximum.
Un rabattement de la nappe présente est nécessaire afin de mettre hors d’eau les fonds de fouille pour implanter le fond des bassins et les locaux techniques en sous-sol. Le cuvelage des parties enterrées permettra de s'abstenir de tout pompage en période de fonctionnement du centre aquatique.
Les travaux de terrassement concernent :
- prioritairement une zone de 130 m°? (-4,10 m/TN) — locaux techniques — en période attendue de basses eaux (2 mois) ;
- puis le reste de la zone soit 1800 m° (-2,85 m/TN) - futurs bassins.
Les eaux pompées (plus ou moins saumâtres) sont rejetées dans le réseau superficiel (3 points de rejet possibles si les volumes deviennent importants) pour rejoindre le canal de Luçon. Le point principal de rejet est dans un cours d’eau qui passe en limite Est du site de la société EURIAL.
Une parcelle (AK329) appartenant à la Communauté de communes du pays Né de ia Mer est
également disponible pour infiltrer les eaux pompées en cas d’augmentation de la salinité (> 2 g/l en sel} ou pour écrêter les débits de rejet.
Article 2 : Rubriques de la nomenclature concernées
L'article L.214-2 du code de l’environnement relatif aux rubriques de la nomenciature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation ou déclaration pour les rubriques suivantes :
N° de | Intitulé Régime
rubrique
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits
ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté
en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en| déclaration vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
1.1.1.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation
1.1.2.0 lou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000 m‘/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m/an mais inférieur
à 200.000 m°/an (D)
Autorisation
temporaire
13.10 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec] Autorisation
l'attributaire du débit affecté prévu à l'article L214-9 du Code dei temporaire
l'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de rabattement de nappe et rejet, centre aquatique, LUCON (2/6) L ‘ Intitulé ‘ | Régime
prélèvement total d'eau dans une zone ou des mesures permanentes
de répartition quantitative instituée, notamment au titre de l'article
L211-2 du Code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils : 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m‘/h (A) 2° Dans les autres cas (D)
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant : 1° Supérieure
ou égale à 10000 m°/j ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours d’eau (A) 2° Supérieure à 2000 m‘/j ou à 5% du débit moyen
interannuel du cours d’eau mais inférieure à 10000 m‘/j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d’eau (D)
2.2.1.0 déclaration
Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets visés aux 2.2.3.0 rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0, le flux total de pollution : non soumis
brute étant inférieur aux niveaux de référence R1 et R2
Article 3 : Obligation de comptage
Le pétitionnaire avise la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la date du commencement de l'exploitation des ouvrages et de la date de leur arrêt.
Chaque dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique à lecture directe permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés. Les compteurs munis de systèmes de remise à zéro sont interdits.
Ces dispositifs devront être accessibles aux agents chargés de la police de l’eau pour permettre une vérification simple du débit prélevé.
Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Les compteurs sont relevés à une fréquence quotidienne (relevés, volumes et débits) et consignés dans le registre de chantier et communiqué à la DDTMSS par le maître d'ouvrage à une fréquence hebdomadaire.
Article 4 : autosurveillance et gestion par le pétitionnaire
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute.
Outre les relevés de compteurs, volumes pompés et débits journaliers, le pétitionnaire est tenu :
- d'effectuer ou de faire effectuer des mesures hebdomadaires de la conductivité des eaux
pompées, des eaux présentes dans les piézomètres et ouvrages, des eaux superficielles reflétant ainsi la teneur en chlorures de sodium des eaux (analyses journalières pour les ouvrages de la société EURIAL) ;
- de communiquer quotidiennement avec les propriétaires d'ouvrages à proximité du site et notamment la société EURIAL sur les niveaux piézométriques (suivi piézométrique avant, pendant et après les travaux) ;
— de contrôler quotidiennement le fil d’eau dans le fossé de rejet jusqu’à la zone de rejet dans le canal de Luçon ;
- de suivre les prévisions météorologiques pour éviter les crues du fossé.
Ces mesures sont effectuées sous la responsabilité du pétitionnaire après avoir présenté l’organisation (plan d’action) au service chargé de la police de l’eau pour validation.
Ces mesures, contrôles et analyses sont à fa charge du pétitionnaire et sont consignés dans le registre de chantier puis communiqués à la DDTM85 par le maître d'ouvrage à une fréquence hebdomadaire.
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de rabattement de nappe et rejet, centre aquatique, LUCON (3/6) En cas d'augmentation significative de la salinité/conductivité où d’un rabattement trop important des eaux souterraines engendrant une impossibilité de pompage pour les ouvrages voisins (EURIAL et particuliers), le pompage est adapté voire arrêté jusqu’au retour à un niveau suffisant aux usages existants.
En cas d'augmentation de la salinité des eaux superficielles (> 2 g/l en sel), les eaux pompées sont rejetées sur la parcelle (AK329) pour les gérer par infiltration sans rejet direct dans les réseaux hydrauliques.
Si le débit semble trop important pour les capacités du fossé de rejet, les eaux d’exhaure sont écrêtées dans la parcelle AK329 à proximité du canal de Luçon ou envoyées dans 2 autres zones de rejet présentées dans l’étude.
Les agents chargés de la police de l’eau ont constamment libre accès aux installations de rejet.
Article 5 : Conditions d'exploitation
Le pétitionnaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Il surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier des puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet par le pétitionnaire dans les meilleurs délais et consignés dans le registre de chantier.
Les accès et stationnements de véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures...) susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention.
Les rejets des instailations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d’eaux vannes ne doit s’effectuer directement dans le milieu naturel.
En cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d’éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les puits de pompage sont équipés de bouchons et dépassent d’au moins 1 mètre du terrain naturel afin d’éviter tout risque de pollution de la nappe à travers les puits de rabattement.
Le pétitionnaire s’assure que les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne compromettent pas l’équilibre biologique et écologique du milieu. Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de coloration inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des abords du point de rejet ou d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur. Les eaux d’exhaure sont éventuellement filtrées avant rejet.
Tout sondage, forage, puits ou ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Article 6 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le pétitionnaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet en application de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le Préfet peut inviter le titulaire concerné à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de rabattement de nappe et rejet, centre aquatique, LUCON (4/6) Article 7 : Respect de la réglementation générale
Le pétitionnaire doit se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des Eaux.
Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des dispositions prévues par les articles L.216-13 et 216- 14 du code de l'environnement.
Article 8 : Surveillance des ouvrages de prélèvements - Incident et accident
Le pétitionnaire surveille ses ouvrages et le bon écoulement du rejet.
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
- à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la
population,
- à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
- à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du Préfet.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 9 : Droit des tiers et responsabilités
Le pétitionnaire est responsable de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ces ouvrages et ne peut en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Le pétitionnaire doit indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils peuvent prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 19 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la période mentionnée à l’article 1, en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement.
Néanmoins, le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Ainsi, la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessous, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.
Article 11 : Transmission à un tiers
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celles mentionnées au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale,
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de rabattement de nappe et rejet, centre aquatique, LUCON (5/6) sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de ia requête.
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement et des articles R. 421-2 et R. 421-3 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service (art. R. 514-3-1):
- par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas ce délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.
Le bénéficiaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces ouvrages et ne peut, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 13 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
H sera affiché dès réception pendant au moins un mois dans la mairie de Luçon et sera adressé pour information au président de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Lay.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux paraissant dans le département.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfei de Fontenay-le-Comte, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi que le maire de la commune de Luçon, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le .f g OCT, 2015
Pour le Préfet, Le Préfet
Le Sacrétaire Général
de le Prétecture de la astée]
Jean-Michel RIMEZ
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de rabattement de nappe et rejet, centre aquatique, LUCON (6/6) ET
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n°15-DDTMS85- 4s3
Modifiant l'autorisation de rejet d’eaux pluviales, la création de plans d'eau et le remblai de zones humides pour la réalisation des ZAC de la Malboire et la Marronnière à La Roche sur Yon
Dossier n° 85-2015-00431
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à 4, R. 211-1 à 108, R. 214-1
à 31 et R. 214-41 à 56 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Particle L. 2224-10 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par le Préfet de bassin le 18 Novembre 2009, notamment la disposition 3D2 ;
VU l'arrêté du ler octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement :.
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Lay :.
VU la demande appuyée d’une étude d’incidence (Théma environnement décembre 2008, 112 p + annexes) faite par ORYON et déposée le 17 Décembre 2008 sollicitant l’autorisation au titre de la législation sur l’eau pour l'aménagement des rejets d'eaux pluviales et le remblai de zones humides, des deux ZAC de «La Malboire » et « La Maronnière » ainsi que les études d'impact de La Malboire (2005, 122 p + compléments 2007, 48 p.) et La Marronnière (2005, 132 p + compléments 2007, 49 p.) ;
VU les compléments à l'étude d'incidence fournis par ORYON en date du 21 Juillet 2009, 02 Septembre 2009 et 10 Juin 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-DDTM-653 du 24 septembre 2010 autorisant la société ORYON à réaliser les ouvrages hydrauliques liés à l'aménagement des ZAC de la Malboire et de la Maronnière sur la commune de la Roche sur Yon, notamment la régulation et le traitement des eaux pluviales et la protection des fonds de vallée humides ;
VU la demande de modification de l'arrêté susvisé, émise par la société ORYON, et datée du mois d'août
2015, comportant une étude hydraulique justificative,
CONSIDERANT que les modifications souhaitées ne sont pas de nature à remettre en cause les éléments fondamentaux de l'autorisation initiale, notamment la protection des personnes et des biens contre les inondations,
ARRETE
Article 1°
Le troisième alinéa de l'article 2-1 de l'arrêté préfectoral n° 10-DDTM-653 susvisé est modifié comme suit :
+ Les ouvrages sont réalisés sur la base d'un volume de protection répondant aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté. Article 2 — Recours, droit des tiers et responsabilité
Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, cette décision
peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l’objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Article 3 - Publications
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant au moins un mois en mairie de La Roche-sur-Yon. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée pendant une durée de deux mois à compter de sa publication.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans le département.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera remis au titulaire, au Président de la Roche-Agglomération et au maire de La Roche-sur-Yon, et en outre transmis pour information au président de la commission locale de l'eau du SAGE du Lay.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 48 DCT, 20
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préiocturs do la Ver uA
Jean-Michef JIMFY
Arrêté Préfectoral n° 15-DDTM-
modifiant l'autorisation de rejet d'eaux pluviales et le rembiai de zones humides pour la réalisation des ZAC de la Malboire et de ta Marronnière. EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP- 15-0216 relatif à l’abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-
8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers
sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-15 0164 en date du 14/09/2015 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de poulets de chair appartenant à SCEA DOUX Nicolas et Nathalie détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV V085 FWX bat 2 sis à les linotières 85300 SALLERTAINE;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 04 septembre 2014,
Considérant le rapport d'analyses n° L2015 17190-1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 15/10/2015 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85FWX et ses abords le 12/10/2015, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 :
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-15 0164 en date du 14/09/2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée, le Docteur B. SRAKA et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL 85306 CHALLANS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 16/10/2015
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Le Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales, Ÿ
Dr Syl TRAYNARD
Arrêté n° APDDPP- 15-0216 de levée de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion
d'infection à Salmonella Enteritidis
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddl vendee.gouv.fr EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-15-0217 de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes certifiées pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° SA 2015034242.A du laboratoire LABOVET ANALYSES sur les prélèvements réalisés le 09/10/2015 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV V085 FBV ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014,
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella enteritidis dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85FBV ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le troupeau de dindes certifiés appartenant à EARL LE RUISSEAU Monsieur et Mme ROBINEAU sis à la mazourie SAINT MAURICE DES NOUES ( 85120) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Enteritidis et est placé sous la surveillance du Docteur Patrick BALOCHE et associés, vétérinaires mandatés à ANIMEDIC 85 LA TARDIERE.
ARTICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d’information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO085 FBV sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l’abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M° Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l’environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Patrick BALOCHE et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à ANIMEDIC 85 LA TARDIERE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 19/10/2015
P/ Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint au Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
Etienne SEGUY
Arrêté n° APDDPP-15-0217 de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes certifiées pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis.
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le Préfet de la Vendée ou Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations, soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche (D.G.A.L.)] :
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex — tél. 02 51 47 10 00 -— fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr EE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP-15-0220 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
VU la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L. 2217-13, L. 223-1 à L.
223-8, L.223-18, L.223-19, R. 223.3 à D. 223. 22.17.
VU l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre
catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton.
Considérant le rapport d'analyse du LEAV du 15 Octobre 2015 !
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
ARRETE :
Article 1° :
L'exploitation du GAEC LA TRILOBEE (EDE 85020458) sise à Le Nessier, 6 chemin ha ha, 85490 BENET hébergeant un ou plusieurs animaux suspects de fièvre catarrhale de type exotique est placée Sous la surveillance de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée (DDPP).
Article 2:
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite
exploitation:
1°) Aucun ruminant (ou produit : sperme, ovules, embryons) ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine où sa destination.
2°) Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'animaux et du nombre d'animaux morts. 3°) Une enquête épidémiologique est réalisée par la direction départementale de la protection des populations.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour limiter la dissémination du virus, notamment par :
e Le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l'atelier
concerné (engraissement dérogataire) pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au crépuscule et durant la nuit),
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la directrice départementale de la protection des populations peut autoriser la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet. Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit alors s'effectuer sans rupture de charge, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable à l'embarquement des animaux attestant l'absence de symptômes de maladie.
Article 5 :
Le docteur Desort ou l'un de ses suppléants effectuera des visites régulières dans l'exploitation
concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Vendée, la directrice départementale de la protection des
populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Desort ou ses suppléants sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 19/10/2015
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, Le Chef de Service Santé, Alime on et Protectio
Dr Syl TRAYNARD
ARRETE n° APDDPP-15-0220 de mise sous surveillance d'une exploitation détenant des animaux suspects de fièvre catarrhale ovine
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Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes ï - soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Madame la Directrice départementale ©
de la protection des populations, |
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- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L.)] ; - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision. TT) Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-15-0224 de mise sous surveillance de troupeaux de dindes de chair
pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° SA 2015034551.A du laboratoire LABOVET ANALYSES sur les prélèvements réalisés le 18/05/2015 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans les bâtiment portant les n° INUAV VO85FNP et V085 DDR ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014,
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Enteritidis dans les troupeaux des bâtiments portant les n° INUAV VO85FNP et V085 DDR.
ARRETE
ARTICLE 1er :
Les troupeaux de dindes de chair appartenant à TALEC Christophe sis à les lilas sur la commune de SAINT MALO DU BOIS (85 560) est déclaré suspect d’être infecté par Salmonella Enteritidis et est placé sous la Surveillance du Docteur Rodolphe MERAND, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL 85505 LES HERBIERS.
ARTICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d’information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir :
2°) Séquestration des troupeaux des bâtiments portant le n° INUAV VO85FNP et V085 DDR sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez- passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d’abattage prévue :
3°) Après abattage des troupeaux suspects, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage des troupeaux suspects et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines :
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M‘ Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON À
Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.qouv.fr 4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l’environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté
préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l’article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l’éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3:
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, après abattage des troupeaux suspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux
dispositions de l’article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Rodolphe MERAND LABOVET CONSEIL LES HERBIERS (85 505) et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, 20/10/2015
P/ Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint au Chef de Service Santé, Al tation et Protection Animales,
Etienne SEGUY
Arrêté n° APDDPP15- de mise sous surveillance des troupeaux de dindes de chair pour suspicion d'infection à
Salmonella enteritidis
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le Préfet de la Vendée ou Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations, soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche (D.G.A.L.)] ;
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON 2 Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.qouv.fr EE =
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LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP- 15-0225 relatif à l’abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1,R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0199 en date du 06/10/2015 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis d'un troupeau de dindes de chair appartenant à EARL VOLEXPOR
Mr ROUET Louis Marie détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV V085 FOM sis à La Marondière 85700 MENOMBLET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 04 septembre 2014,
Considérant le rapport d'analyses n° L2015-17352-1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 16/10/2015 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV V085 FOM et ses abords le 13/10/2015, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 :
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0199 en date du 06/10/2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée, le Docteur Sarah BETZ et associés, vétérinaires mandatés à FILIAVET 79700 MAULEON sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 20/10/2015
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint au Chef de Service Santé, Ali tation et Protection Animales,
Ç /} Etienne SEGUY
Arrêté n° APDDPP- 15-0225 de levée de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes de chair pour suspicion
d'infection à Salmonella Enteritidis.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr | $ .
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LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP- 15-0226 relatif à l’abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulet de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-8, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers
sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0187 en date du 01/10/2015 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de poulets de chair appartenant à Gaec le point du jour Monsieur DRAPEAU André détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV V085 BFY sis à 85250 SAINT FULGENT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2014,
Considérant le rapport d'analyses n° L2015-17539-1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 20/10/2015 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV V085 BFY et ses abords le 15/10/2015, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0187 en date du 01/10/2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur BALOY Dominique et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL 85505 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 20/10/2015
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint au Chef de Service Santé, Al tation et Protection Animales,
Efenne EGUY
Arrêté n° APDDPP-15-0226 de levée de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.qouv.fr Liberté » Liberté + Égalut + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
ooooa
Service Santé et Protection Animales
ARRETE n° APDDPP-15-0227 RELATIF A L'ABROGATION DE DECLARATION D’INFECTION D'UN ELEVAGE DE VOLAILLES DE REPRODUCTION DE L’ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE CHAIR
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU le code rural, et notamment les titres III et IV du Livre Il ;
Vu le code rural, et notamment l’article D. 223-21, ajoutant les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans l'espèce Gallus
gallus, à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
VU l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, Salmonella Virchow, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis dans les troupeaux de
reproducteurs de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 4 septembre 2014,
VU l'arrêté préfectoral N° APDDPP 14-235 en date du 12/12/2014 de déclaration d'infection à Salmonella Typhimurium, d'un troupeau de volailles de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus filière chair appartenant à Sté DAVIET, 3 place Eugène Fort 85140 L'OIE détenu dans le bâtiment d'exploitation n° INUAV VO85AAV, site des Landes sis à L'OIE;
Considérant le compte-rendu n° L2015.17387 du laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée en date du 16/10/2015, stipulant des examens bactériologiques négatifs vis à vis de la recherche de Salmonella Typhimurium sur des prélèvements réalisés dans l'élevage le 13/10/2015 conformément à l'annexe III de l'arrêté du 26 février 2008 modifié ;
ARRETE
ARTICLE 1er: L'arrêté préfectoral N° APDDPP-14-0235 susvisé du 12/12/2014 est abrogé ;
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée et le Docteur Julien FLORI, vétérinaire sanitaire et associés du cabinet à CHATEAUBOURG (35) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 21/10/2015
PlLe Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint au Chef de Service Santéret Protection Animales,
Etienne SEGUY
VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités suivantes :
e Recours gracieux : auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée ;
e Recours hiérarchique : auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt ;
e Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
AUCUNE DE CES VOIES DE RECOURS NE SUSPEND L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 185, Bd du Maréchal Leclerc B. P. 795 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX -— Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE
LEVEE
D’ARRETE D'INFECTION
Monsieur Petiot Bernard
34, rue du Château
85170 le Poiré sur Vie
Numéro d'immatriculation : 85001501
Arrêté N° : AP DDPP-15-0228
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 223-1, R. 221-1, R. 223-22 et suivants;
VU l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée.
VU l'arrêté préfectoral N° 14-0201 en date du 27/10/2014 portant déclaration d'infection pour cause de LOQUE AMERICAINE dans les ruchers situés au lieu-dit le Creux et la bromière, sur les communes de Beaufou et des Lucs sur Boulogne.
VU le Contrôle de Monsieur Menuet Patrick, Technicien à la Direction Départementale de la protection de la Population considérant que les ruchers ne sont plus infectés :
ARRETE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral N° 14-0201 du 27/10/2014 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 22 octobre 2015
P/LE PREFET et par délégation,
P/ LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Le Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Dr Sylvain Baux
- Soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée où Madame la Dire Vétérinaires, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L. ):
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n’a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES
185 Bd Maréchal leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47 12 00 E-mail : ddsv85 @agriculture.gouv.fr
A
e des Services 7
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL DREAL n° 2015-03
portant réglementation de l’accès à certaines parcelles de la réserve naturelle nationale du
marais communal de Saint-Denis-du-Payré
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2002-868 du 3 mai 2002 portant création de la réserve naturelle du marais communal de
Saint-Denis-du-Payré, et notamment ses articles 17 et 19 ;
Vu lPavis du comité consultatif en date du 19 février 2013 ;
ARRETE
Article 1”: L’accès à certaines parcelles de la réserve est autorisé au public dans les conditions précisées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : Circulation et stationnement des personnes
Le stationnement et la circulation des personnes sont autorisés dans le périmètre de la réserve naturelle sur les parcelles ou parties de parcelles suivantes, et dans les conditions suivantes :
Parcelles ou parties de Commentaire Conditions particulières
parcelles
Section ZK parcelle n°4 Correspond au parking de l'observatoire
Section B, chemin d'accès Accès limité aux jours et heures
situé dans les parcelles Seul le chemin d'accès à l'observatoire et |d’ouverture de l'observatoire au n°1886 et 1887, et l'observatoire lui-même sont susceptibles |public, ou sous autorisation du observatoire situé dans la [d'être accessibles au public gestionnaire principal.
arcelle n°1887
Section ZM parcelle n°71 Aire de pique-nique située à la pointe nord- L
ouest de la réserve
Cet accès est autorisé aux personnes circulant à pied et aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil motorisé électrique ou non motorisé. Article 3 : Circulation et stationnement des véhicules à moteur
Le stationnement et la circulation des véhicules à moteur sont autorisés dans le périmètre de la réserve naturelle sur les parcelles ou parties de parcelles suivantes, et dans les conditions suivantes :
Parcelles Ï Commentaire Conditions particulières
- Accès limité aux jours et heures
d’ouverture de l'observatoire au
public, ou sous autorisation du
Section ZK parcelle n°4 Correspond au parking de l'observatoire [gestionnaire principal.
- Circulation et stationnement
limités à la partie stabilisée, revêtue
de granulats compactés.
- Circulation et stationnement
limités à la partie stabilisée, revêtue
de granulats compactés.
Aire de pique-nique située à la pointe nord- : o Section ZM parcelle n°71 ouest de la réserve
Article 4 : Les secteurs accessibles au public (personnes et véhicules à moteur) définis aux articles 2 et 3 sont représentés sur des cartes jointes au présent arrêté en annexes 1 et 2.
Article 5 : Les conditions d'autorisation de cet arrêté sont valables pour une période de 5 années à compter de sa signature.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, la Sous-préfète de Fontenay-le-Comte, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée et la Ligue pour la Protection des Oiseaux gestionnaire principal de la réserve sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
14 OCT. 201
Le Préfet,
Pour le Préfet, Fe j
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée |
Jean-Michel JUMEZ Annexe n°1 à l'arrêté n° ere elle tite AN SE Noel
parcelles de la réserve naturelle nationale du marais communal de SUNSET DE VIS
PRÉFET A La Roche-sur-Yon, DE LA RÉGION
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et du Logement - PAYS-DE-LA-LOIRE
pays-de-la-loire.developpement-durable.gouvfr Annexe n°2 à l'arrêté n° portant réglementation de l'accès à certaines
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Secteurs autorisés :
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE
Atrêté portant modification de l’habilitation du Service d’Investigation Educative géré par l'Association Ressources pour l’ Accompagnement Médicosocial et Social (AREAMS) à La Roche-
Vu
Vu
Vu
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sur-Yon
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
‘le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Parrêté du Préfet du Département de la Vendée en date du 2 février 2012, autorisant la création d’un Service d’Investigation Educative sis Chemin de la Pairette 85004 La Roche- sur-Yon, par regroupement des services existants de l’Association Sauvegarde 85 ;
l'arrêté du 27 juin 2012 portant cession d’autorisation du Service d’Investigation Educative de l’association Sauvegarde 85 à l'AREAMS ;
l'arrêté préfectoral portant habilitation en date du 22 mars 2013 du Service d’Investigation Educative géré par l'Association Ressources pour l’Accompagnement Médicosocial et Social (AREAMS) à La Roche-sur-Yon ;
le courrier du directeur général de J’AREAMS du 16 mars 2015, informant du déménagement du Service d’Investigation Educative ;
larêté préfectoral portant modification de l’autorisation de création du Service d’Investigation Educative de l’Association Ressources pour l’Accompagnement Médicosocial et Social en date du 28 septembre 2015
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
ARRETE
Article 1°”— L'article 1° de l’arrêté du 22 mars 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes comme suit :
« Article 1%: Le Service d’Investigation Educative (SIE), géré par l’Association Ressources pour PAccompagnement Médicosocial et Social (AREAMS) sis Résidence Victoria — 76/82 boulevard d’Angleterre 5000 La Roche-sur-Yon cest habilité à exercer des Mesures Judiciaires d’Investigation Educative ordonnées par les magistrats de la jeunesse, concernant des filles et des garçons au titre :
- de l’article 8 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante - des articles 1181 à 1185 du nouveau Code de procédure civile
La capacité installée est de 91 MJIE. »
Les autres dispositions de larrêté restent inchangées.
Article 2 — Le présent arrêté modificatif de l’habilitation délivrée le 22 mars 2013 prend effet à compter de sa notification.
La date d'échéance du renouvellement de l’habilitation demeure fixée par référence à la date de délivrance de l’habilitation en vigueur.
Article 3 — Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement, du service ou de l'organisme, les lieux où ils sont implantés, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou de l'organisme habilité.
Article 4 — Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou de l'organisme habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans les établissements, services ou organismes habilités, ou employé par la personne physique habilitée,
Article 5 — Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 — En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur, de
l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
se 21 OCT. 2015
Pourlopréfh. Le Préfet Le Secrétaire Général
de la Prétecturo do la Voru4e WA,
2
Jean-Michel JUMEZ DECISION portant ouverture d'un
Concours sur Titres pour le recrutement d'un
Entre Hospitatier Préparateur en Pharmacie Hospitalière
Loire Vendée Océan de Classe Normale.
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires :
- VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
- VU l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en
pharmacie hospitalière
- VU l'arrêté du 25 juin 2012 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres
permettant l'accès au corps des préparateurs en pharmacie hospitalière ainsi que la
composition du jury ;
- VU le décret n°2011-748 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des
personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
- VU le tableau des effectifs autorisés ;
DECIDE
Article 1 :
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan en vue du recrutement d'un Préparateur en Pharmacie Hospitalière de classe normale.
Article 2 :
Peuvent être candidats les agents titulaires du diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière ou d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L.4241-14 du code de la santé publique.
Le concours sur titres comporte une épreuve d'admission qui se déroulera le lundi 11 janvier 2016.
Etablissement de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00
Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE Article 3 :
À l'appui de leur demande (dossier de candidature), les candidats doivent joindre les pièces
suivantes :
1) Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou
de ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne,
2) Un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date,
3) Une copie du diplôme d'Etat de Préparateur en Pharmacie Hospitalière ou d'une
autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière
délivrée en application de l'article L.4241-14 du code de la santé publique,
4) Un état signalétique des services militaires ou une copie dument certifiée conforme
de ce document ou de la première page du livret militaire,
5) Un certificat délivré par un médecin agréé attestant que le candidat n'est atteint
d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de
préparateur en pharmacie hospitalière: pour les handicapés, un avis de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente
attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions
de préparateur en pharmacie hospitalière,
6) Un curriculum vitae établi sur papier libre, éventuellement accompagné
d'attestations d'emploi mentionnant notamment les actions de formation suivies et
éventuellement accompagné des travaux effectués.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, le 11 décembre 2015, le
cachet de la poste faisant foi, à la Directrice du Centre Hospitalier Loire Vendée
Océan, Direction des Ressources Humaines - BP 219 - 85302 CHALLANS Cedex.
Challans, le 21 octobre 2015
Pour la Directrice,
La Directrice des Ressources Humaines
et des Relations Sociales
S. RENAUD
Etablissement de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél, 02 51 49 50 00
Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie —20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE