Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 73

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 73 Document publié le Mardi 28 septembre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 73)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Éducation, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2010/73

__________________

Document affiché en préfecture le 28 septembre 2010

1CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................3 ARRETE N° 10.CAB/522 PORTANT SUPPLÉANCE DU PRÉFET ..........................................................................3 ARRETE N° 10.CAB/523 PORTANT SUPPLÉANCE DU PRÉFET ..........................................................................3 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES .............................................................................................................................................................4 ARRETE N° 2010 - D.R.C.T.A.J./3 – 718 AUTORISANT LA CRÉATION DU SYNDICAT MIXTE D'ÉTUDES POUR LA CRÉATION D'UNE USINE DE DESSALEMENT EN VENDÉE.................................................................4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS......................................................6 ARRETE N° APDSV-10-0126 PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE.......................6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................7 ARRÊTÉ N° 10/DDTM/SA/85 FIXANT LE BAN DES VENDANGES POUR LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE 7 ARRETE PRÉFECTORAL N° 10-DDTM-643 PORTANT LIMITATION OU INTERDICTION PROVISOIRE DES PRÉLÈVEMENTS ET DES USAGES DE L’EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE...............................8 AGENCE REGIONALE DE SANTE.........................................................................................................................11 ARRETE N° 1610/ ARS-PDL-DAS-2010-85 PORTANT EXTENSION DE CAPACITÉ DU SERVICE DE SOINS ET D’EDUCATION SPÉCIALISÉE À DOMICILE (SESSAD) GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION ARIA 85.........................11 ARRETE N° 1611/ARS-PDL-DAS-2010-85 PORTANT EXTENSION DE CAPACITÉ DU SERVICE DE SOINS ET D’EDUCATION SPÉCIALISÉE À DOMICILE (SESSAD) GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION ARIA 85.........................11 ARRETE N°1612/ARS-PDL-DAS-2010-85 PORTANT EXTENSION DE CAPACITÉ DU SERVICE DE SOINS ET D’EDUCATION SPÉCIALISÉE À DOMICILE (SESSAD) GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION LE PAVILLON À ST FLORENT DES BOIS...............................................................................................................................................12 ACADEMIE DE NANTES.........................................................................................................................................14 CONVENTION DE DELEGATION POUR LA GESTION DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT DU PREMIER DEGRE DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE..............................................................14 CONVENTION DE DÉLÉGATION POUR LA GESTION DES BOURSES NATIONALES DU SECOND DEGRÉ DU DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE.....................................................................................................................14 CONVENTION DE DELEGATION POUR LA GESTION DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT DU PREMIER DEGRE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE.........................................14 CONVENTION DE DELEGATION POUR LA GESTION DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT DU PREMIER DEGRE DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE..........................................................15 CONCOURS.............................................................................................................................................................16 AVIS DE VACANCE D’UN EMPLOI D’AGENT CHEF 2EME CATEGORIE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE A POURVOIR AU CHOIX.............................................................................................................16 AVIS D’ANNULATION DE CONCOURS SUR TITRE POUR LE RECRUTEMENT DE CONDUCTEURS AMBULANCIERS.....................................................................................................................................................16 CONCOURS SUR TITRE D’OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE...................................................................16

2

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2010/73

____

Document affiché en préfecture le 28 septembre 2010CABINET DU PREFET

ARRETE N° 10.CAB/522 portant suppléance du Préfet

LE PREFET DE LA VENDEE ,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE :

Article 1er : Monsieur François PESNEAU, Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, est désigné pour assurer la suppléance du Préfet de la Vendée, le vendredi 1er octobre 2010. Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 27 septembre 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

ARRETE N° 10.CAB/523 portant suppléance du Préfet

LE PREFET DE LA VENDEE ,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE :

Article 1er : Monsieur François PESNEAU, Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, est désigné pour assurer la suppléance du Préfet de la Vendée, le mercredi 6 octobre 2010. Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 27 septembre 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

3DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

ARRETE n° 2010 - D.R.C.T.A.J./3 – 718 autorisant la création du syndicat mixte d'études pour la création d'une usine de dessalement en Vendée

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

- A R R E T E -

ARTICLE 1er : En application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est créé entre :

le Département de la Vendée,

Vendée Eau,

le Syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée (SYDEV), en qualité de membres délibérants, un syndicat mixte dénommé "syndicat mixte d'études pour la création d'une usine de dessalement en Vendée".

ARTICLE 2 : Le syndicat tel que défini à l'article 1 a pour mission de mener des études relatives à un projet pilote évolutif d'usine de dessalement de l'eau de mer en Vendée, couplée à l'utilisation optimale des énergies renouvelables du littoral. Le syndicat engagera dans un 1er temps des études préalables permettant : de vérifier la faisabilité juridique, technique et économique du projet d'usine en menant toutes investigations permettant de proposer un site d'implantation,

de proposer une technique de production d'énergie "compensatrice" et renouvelable du littoral en vérifiant la faisabilité et en identifiant un site propice d'installation.

A partir des études préalables, la finalité du syndicat sera d'apporter les réponses concrètes, jusqu'au stade de l'avant projet détaillé et des dossiers d'autorisations administratives : aux problématiques juridiques, environnementales et techniques de l'usine de dessalement de l'eau de mer liées au site d'implantation clairement identifié,

à la définition précise du projet d'énergie renouvelable compensatrice, au chiffrage des investissements, des maintenances et des exploitations sur une durée déterminée et à l'élaboration des plans de financement correspondants.

Le syndicat pourra en outre élaborer et coordonner les actions d'intérêt départemental en lien avec l'objet du présent article 2.

ARTICLE 3 : Le syndicat cessera ses activités dès lors que ces objets auront été remplis et sa durée ne pourra excéder dix ans à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Article 4-1 – siège social : Le siège social du syndicat mixte est fixé au siège de Vendée-Eau - 57 rue Paul Emile Victor - 85036 LA ROCHE SUR YON Cédex. Vendée-Eau pourra assurer le secrétariat du syndicat mixte. Article 4-2 – lieu de réunion : Le syndicat pourra se réunir, à sa convenance, dans tous locaux d'une collectivité adhérente.

ARTICLE 5 :

Article 5-1 – composition du comité syndical : Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 9 membres titulaires et de 9 membres suppléants désignés par chacune des assemblées délibérantes des structures membres du syndicat mixte dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales, à raison de 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants par structure membre. Chaque représentant titulaire est appelé à siéger au comité syndical avoir voix délibérative. Le suppléant siège au comité mais ne dispose d'une voix délibérative qu'en cas d'absence ou d'empêchement de son titulaire. En cas de vacance d'un siège, le nouveau délégué est désigné dans le délai d'un mois.

Article 5-2 – fonctionnement du comité syndical : Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre et, en séance extraordinaire, à la demande du président, ou du tiers de ses membres. Sauf l'exception prévue à l'article 5-4 du présent arrêté, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées. Ces délibérations ne sont valables que si la majorité de ses membres titulaires ou suppléants en exercice assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de quinze jours et toute délibération prise est adoptée, à la majorité relative des membres présents et ce, quelques soit le nombre de représentants. En cas d'égalité des voix lors d'un vote, la voix du présent l'emporte. Le comité syndical peut élaborer un règlement intérieur.

Article 5-3 – le Président : Le comité syndical élit en son sein au scrutin secret un président et deux vice- présidents. Le président peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, tout ou partie de ses pouvoirs aux vice-présidents. Le président convoque aux réunions du comité. Il dirige le débat et contrôle les votes. Le président prépare et exécute les décisions du comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat mixte.

4Il est le chef des services de l'établissement et représente celui-ci en justice. Article 5-4 – Modifications statutaires

Les modifications statutaires sont décidées à l'unanimité par le comité syndical. L'adhésion d'un nouveau membre est décidée à l'unanimité par le comité syndical. Le retrait d'un adhérent est décidé à l'unanimité par le comité syndical.

ARTICLE 6 : Les fonctions du receveur du syndicat seront assurées par M. le Trésorier du Pays Yonnais et Essartais Municipal.

ARTICLE 7 : Le syndicat mixte vote annuellement un budget de façon à pourvoir à la réalisation de ses objectifs. Les dépenses à la charge des membres du syndicat constituent des dépenses obligatoires. La contribution est la suivante :

1/3 à la charge du Département de la Vendée,

1/3 à la charge de Vendée Eau,

1/3 à la charge du SYDEV.

Les recettes du syndicat mixte proviennent des contributions de ses membres et plus généralement de toutes celles autorisées, définies par l'article L.5212-19 du CGCT. Le régime des finances du syndicat est celui prévu par les dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie du CGCT. La comptabilité du syndicat mixte est tenue selon les règles de la comptabilité publique. Chaque membre contribue au fonctionnement du syndicat mixte en mettant à sa disposition son personnel en tant que de besoin et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces mises à dispositions feront l'objet de conventions particulières entre le syndicat et le ou les membres dont le personnel lui sera mis à disposition.

ARTICLE 8 : Pour toutes les questions relatives à l'administration et au fonctionnement du syndicat mixte non explicitement mentionnées aux statuts ci-annexés, il est fait application des dispositions en vigueur du titre II du livre VII de la cinquième partie du CGCT.

ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay le Comte, le Directeur départemental des finances publiques, le Président du Conseil Général, le Président du SYDEV et le Président de Vendée Eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE-SUR-YON, le 28 septembre 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

5DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRETE N° APDSV-10-0126 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire LE PREFET DE LA VENDEE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE

Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du code rural susvisé est octroyé au Dr vétérinaire VILOUX Nicolas, né le 31 mai 1983 à VANNES (56),vétérinaire sanitaire salarié à la clinique vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85) pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. Article 2 - Le Dr vétérinaire VILOUX Nicolas s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution de toutes opérations de : prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, police sanitaire et surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.

Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Ce mandat demeure valable dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre (n° d’inscription : 21666).

Article 4 - Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire quinquennal que sur la demande expresse de l’intéressé.

Article 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire. Article 6 - Le Dr vétérinaire VILOUX Nicolas percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.

Article 7 - Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche-sur-Yon, le 27 septembre 2010

Pour le Préfet, et par délégation,

P/Le directeur départemental de la protection des populations,

Le Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,

Dr Michael ZANDITENAS.

6DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté N° 10/DDTM/SA/85 fixant le ban des vendanges pour le département de la Vendée Le Préfet de la VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1er - Le ban des vendanges est fixé comme suit pour le département de la Vendée, en ce qui concerne l'appellation d'origine V.D.Q.S. FIEFS VENDEENS, : Lundi 27 septembre 2010 pour les cépages Cabernet franc, Cabernet sauvignon et Chenin

Article 2 - Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par l'ingénieur Conseiller Technique de l'I.N.A.O. Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l'INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur Interrégional des Douanes, le Chef Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Délégué Territorial de l'I.N.A.O. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

La Roche-sur-Yon, le 24 Septembre 2010.

LE PREFET,

Jean - Jacques BROT

ARRETE N° 2010-DDTM-638 portant constitution du groupe de travail chargé de réviser le règlement local de la publicité sur le territoire de la commune de CHALLANS.

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Il est constitué un groupe de travail chargé de réviser le règlement local de la publicité sur le territoire de la commune de Challans.

ARTICLE 2 : Le groupe de travail est composé ainsi qu'il suit :

I – Membres avec voix délibérative

A – Représentants du conseil municipal : M. Serge RONDEAU, Maire de Challans, ou son représentant, Président du groupe de travail, M. Jean Jacques ROUZAULT, M. Albert GIRARD, M. Michel BERNARD, M. Gérard ARSELIN, Mme Jacqueline CHARRONNEAU, M. Michel CAUCHIE. B - Représentant de la Communauté de Communes du Pays Challandais Marais et Bocage Titulaire : M. Michel DERIEZ - Suppléant : M. Claude BOBIERE.

C – Représentants des services de l'Etat : M. le Préfet de la Vendée, ou son représentant, Mme le Sous-Préfet de l'arrondissement des Sables d'Olonne, ou son représentant, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, ou son représentant, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée Adjoint, ou son représentant, M. le Chef de la Subdivision territoriale de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, ou son représentant, M. le Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine, ou son représentant, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée ou son représentant.

II – Membres avec voix consultative – Entreprises de publicité : M. le Directeur de la Société AVENIR, ou son représentant, 14/16 rue Benoît Frachon, 44816 Saint Herblain, M. le Directeur de la Société AFFIOUEST, ou son représentant, 16 avenue Henri Fréville, 35081 Rennes Cedex 9, M. le Directeur de la Société INSERT, ou son représentant, 5 rue de Marignan, 75008 Paris, M. le Directeur de la Société RDPP, ou son représentant, 319/321 route de Vannes, 44800 Saint Herblain, M. le Directeur de la Société SODICOS, ou son représentant, 3 rue Vigée Lebrun, 85000 La Roche sur Yon.

ARTICLE 3 : Le groupe de travail se réunit à la demande de son Président qui dispose d'une voix prépondérante. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et une copie en sera notifiée aux membres du groupe de travail.

ARTICLE 5 : Madame le Sous Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et Monsieur le Maire de Challans sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

7La Roche sur Yon, le 14 septembre 2010

Le Préfet. Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

François PESNEAU

ARRETE préfectoral n° 10-DDTM-643 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Vendée

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

A R R E T E :

Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel : Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 10-DDTM/SER-145 du 16 avril 2010 modifié, les prélèvements d’eau réalisés dans le milieu naturel sont soumis aux règles de limitation provisoire suivantes :

EAUX SUPERFICIELLES

Interdiction totale de prélèvement dans tout le département à partir des eaux douces superficielles (cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, canaux, fossés de marais, plans d'eau, sources, lavoirs, etc...). Cette interdiction ne s'applique pas aux prélèvements effectués pour l'irrigation dans les secteurs dits « réalimentés » suivants : - Marais breton (zone d'alerte 3) réalimenté par la Loire (communes de Bouin, Beauvoir-sur-Mer, Saint-Gervais, Châteauneuf et Bois-de-Céné, pour partie),

- bassin de la Vendée et de la Sèvre niortaise (zones d'alerte 7 et 8) réalimenté par le barrage de Mervent, - bassin du Lay (zone d'alerte 6) réalimenté par les barrages de Rochereau, l'Angle-Guignard, la Vouraie et le Marillet, dans le cadre de l'arrêté préfectoral n° 00-DRCLE/4-383 du 27 juillet 2000. Sont également autorisés dans tout le département les prélèvements pour l'irrigation effectués : - dans les plans d'eau sur cours d'eau, si le débit sortant équivaut au moins au débit entrant dans le plan d'eau, - dans les plans d'eau étanches, déconnectés du milieu, remplis entre le 1er novembre et le 31 mars, - dans les cours d'eau, dans le cadre d'une convention spécifique reconnue par l'Administration, passée entre les irrigants et les propriétaires de retenues, avec l'obligation de compenser intégralement les prélèvements et de transmettre les relevés au service police de l'eau chaque semaine.

Dans le cas particulier des prélèvements d'irrigation réalisés dans la retenue d'Apremont, le volume autorisé entre le 1er aout et le 31 octobre est limité à 15 000 m3.

Toutefois, l'ensemble des prélèvements encore autorisés ci-dessus, à l'exception de ceux réalisés dans les plans d'eau déconnectés du milieu, sont interdits :

- du samedi 08 h au dimanche 20 h pour ceux réalisés dans le cadre du Lay réalimenté, - du vendredi 20 h au lundi 08 h pour les autres prélèvements.

EAUX SOUTERRAINES

Les secteurs faisant l'objet de restrictions de prélèvement dans les eaux souterraines (nappes du socle, nappes sédimentaires, puits profonds, forages...) sont les suivants :

- nappes du Sud-Vendée (zone d'alerte 2) :

→ secteur des Autizes : jusqu'au 30 septembre, réduction des attributions de prélèvement de 40 % pour l'irrigation → secteurs du Lay et de la Vendée : jusqu'au 30 septembre, les volumes individuels de prélèvement pour l'irrigation des cultures sont arrêtés par le service de police de l'eau, dans la limite du volume global d'été autorisé, avec prise en compte des restrictions de volume déjà mises en œuvre - nappe d'eau douce de l'Île d'Yeu (zone d'alerte 3)

→interdiction de prélèvement tous les jours de 08 h à 20 h

Par ailleurs, tous les usages, qui sont interdits à partir du réseau public d’alimentation en eau potable et qui sont définis à l'article 2 ci-après, restent autorisés à partir des eaux souterraines (puits et forages notamment), mais uniquement entre 20 h et 08 h.

PRELEVEMENTS NON CONCERNES

Les dispositions définies au présent article 1 ne s'appliquent pas pour les prélèvements : - destinés à la production d'eau potable,

- destinés à l’abreuvement des animaux,

- utilisés dans un but de sécurité civile (par les services de secours dans un but d'intervention notamment), - d'eaux pluviales et d'eaux usées traitées.

Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements sur le réseau public : Les usages suivants sont interdits à partir du réseau public d’alimentation en eau potable dans tout le département :

8- arrosage des espaces verts publics et privés,

y compris les pelouses, terrains de golf, potagers, parterres de fleurs, fleurs en pots, sauf terrains de sport et de loisir, autorisé les nuits de lundi à mardi et de jeudi à vendredi entre 20 h et 08 h, - remplissage des piscines à usage familial,

sauf contraintes de maintenance (maintien du niveau d'eau pour filtration), sauf chantiers réalisés par des professionnels (test d'étanchéité des piscines...), - lavage extérieur des véhicules publics et privés,

sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaire ou alimentaire), technique (bétonnière) ou liée à la sécurité,

sauf lavages réalisés par des professionnels du lavage de véhicules ou dans des stations spécialisées, - lavage des façades et terrasses publiques et privées,

sauf chantiers réalisés par des professionnels,

- lavage des voies et trottoirs publics et privés,

sauf impératif de santé ou de sécurité,

- utilisation des douches en libre service gratuit sur les plages,

- mise en service des fontaines publiques et privées, en circuit ouvert et en circuit fermé, - lavage et rinçage des navires de plaisance, voiliers, jets skis et autres véhicules nautiques, sauf activités professionnelles ou opérations liées au carénage des navires sur des zones appropriées. Article 3 : Dispositions particulières

3.1 - Mesures complémentaires

- Les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau. - Le remplissage des mares destinées à la chasse au gibier d'eau est interdit à partir de toute ressource connectée au milieu (cours d'eau, canaux, puits, forages, mer...) dans tout le département. 3.2 - Mesures dérogatoires

Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM, qui délivrera ces dérogations pour le compte du Préfet au cas par cas, après analyse de la situation. Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource. Les cultures spéciales susceptibles d'être concernées par ces éventuelles dérogations sont : les cultures maraîchères (légumières), les cultures fruitières, l'arboriculture, les pépinières, les cultures ornementales (florales, horticoles), les plantes médicinales, le tabac, les semences porte-graines, le maïs semence et les îlots d'expérimentation.

La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.

Article 4 : Mesures de limitation de restitution en aval des barrages : Le SIAEP des Vals de Sèvre doit limiter le débit requis par l'article L. 214-18-I du code de l'environnement en aval immédiat du barrage de la Bultière à 80 litres par seconde (80 l/s).

Article 5 : Contrôles et sanctions : L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés. Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance. Article 6 : Délai et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. Article 7 : Dispositif d'application du présent arrêté : Le présent arrêté est applicable à partir du samedi 25 septembre 2010 à 0 heure. Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2010. Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° 10-DDTM-432 du 18 aout 2010, qui sont abrogées à compter du vendredi 24 septembre 2010 à 24 heures.

Article 8 : Exécution du présent arrêté : Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay-le-Comte, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef de la brigade de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés

9chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux de la Vendée.

La Roche-sur-Yon, le 24 septembre 2010

Pour Le Préfet

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

François PESNEAU

10AGENCE REGIONALE DE SANTE

ARRETE N° 1610/ ARS-PDL-DAS-2010-85 Portant extension de capacité du Service de Soins et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) géré par l’Association ARIA 85 La Directrice Générale

de l'Agence Régionale de Santé

des Pays-de-la-Loire

ARRETE

ARTICLE 1 : L’association « ARIA 85 » à la Roche sur Yon est autorisée à compter du 1er septembre 2010 à gérer un SSESD, à La Roche Sur Yon d’une capacité de 54 places dont: - 42 places pour enfants et adolescents présentant une déficience motrice avec troubles associés âgés de 3 à 20 ans,

- 12 places en SEHA, de 3 à 12 ans.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques du service seront répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S) de la façon suivante :

- n° d’identification FINESS : 85 002 477 9

- code catégorie : 182

- code discipline d’équipement : 319

- code catégorie de clientèle : 420

- code type d’activité : 16

- capacité : 54

ARTICLE 3 : Ce service devra répondre aux conditions de prise en charge des enfants et des adolescents déficients intellectuels, tels que définis dans l'annexe XXIV au décret n°89-798 du 27 octobre 1989, conformément aux orientations de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, et à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. ARTICLE 4 : Toute modification essentielle dans l’activité, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être portée à la connaissance de l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 5 Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de mes services

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette 44041 NANTES cedex 01)

Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision ARTICLE 6 : les arrêtés préfectoraux n°2001-DRASS-1093 du 27 juillet 2001, n°2003-DRASS-604 du 22 juillet 2003 et n°04-das-932 du 1er juillet 2004 sont abrogés.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pays-de-la-Loire et de la préfecture de Vendée.

Nantes, le 24 septembre 2010

Pour la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé,

Et par délégation, Le Directeur de l'accompagnement et des Soins, Laurent CASTRA

ARRETE N° 1611/ARS-PDL-DAS-2010-85 Portant extension de capacité du Service de Soins et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) géré par l’Association ARIA 85. La Directrice Générale

de l'Agence Régionale de Santé

des Pays-de-la-Loire

ARRETE

ARTICLE 1 : L’association « Aria 85 », à La Roche Sur Yon est autorisée à gérer un SESSAD d’une capacité de 102 places, pour enfants et adolescents présentant une déficience intellectuelle légère âgés de 3 à 20 ans, à compter du 1er septembre 2010.

La répartition géographique des places est la suivante :

- 33 places à Challans,

- 40 places à Fontenay le Comte

- 29 places à Luçon.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques du service seront répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S) de la façon suivante :

- n° d’identification FINESS : 85 002 481 1

11- code catégorie : 182

- code discipline d’équipement : 319

- code catégorie de clientèle : 118

- code type d’activité : 16

- capacité : 102

ARTICLE 3 : Ce service devra répondre aux conditions de prise en charge des enfants et des adolescents déficients intellectuels, tels que définis dans l'annexe XXIV au décret n°89-798 du 27 octobre 1989, conformément aux orientations de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, et à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. ARTICLE 4 : Toute modification essentielle dans l’activité, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être portée à la connaissance de l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de mes services

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette 44041 NANTES cedex 01)

Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision. ARTICLE 6 : l'arrêté n°09-das-357 du 17 juillet 2009 autorisant l’extension de capacité du SESSAD géré par l’association « ARIA 85 » est abrogé.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pays-de-la-Loire et de la préfecture de Vendée.

Nantes, le 24 septembre 2010

Pour la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé,

Et par délégation, Le Directeur de l'accompagnement et des Soins, Laurent CASTRA

ARRETE N°1612/ARS-PDL-DAS-2010-85 Portant extension de capacité du Service de Soins et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) géré par l’Association Le Pavillon à St Florent des Bois. La Directrice Générale

de l'Agence Régionale de Santé

des Pays-de-la-Loire

ARRETE

ARTICLE 1 : L’association « le Pavillon », à St Florent des Bois est autorisée à gérer un SESSAD d’une capacité de 69 places, pour enfants et adolescents présentant une déficience intellectuelle légère âgés de 3 à 20 ans, à compter du 1er septembre 2010.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques du service seront répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S) de la façon suivante :

- n° d’identification FINESS : 85 000 975 4

- code catégorie : 182

- code discipline d’équipement : 319

- code catégorie de clientèle : 118

- code type d’activité : 16

- capacité : 69

ARTICLE 3 : Ce service devra répondre aux conditions de prise en charge des enfants et des adolescents déficients intellectuels, tels que définis dans l'annexe XXIV au décret n°89-798 du 27 octobre 1989, conformément aux orientations de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, et à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. ARTICLE 4 : Toute modification essentielle dans l’activité, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être portée à la connaissance de l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de mes services

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette 44041 NANTES cedex 01)

Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.

12ARTICLE 6 : les arrêtés préfectoraux, n°2001-DRASS-1057 du 24 juillet 2001, du Préfet de Région du 14 octobre 2003 et du Préfet du Département de la Vendée du 25 juillet 2005, 07-das-402 du 30 avril 2007, 09-das-321 du 19 juin 2009 et n°09-das-636 du 1er août 2009 sont abrogés.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pays-de-la-Loire et de la préfecture de Vendée.

Nantes, le 24 septembre 2010

Pour la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé,

Et par délégation, Le Directeur de l'accompagnement et des Soins, Laurent CASTRA

13ACADEMIE DE NANTES

CONVENTION DE DELEGATION POUR LA GESTION DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT DU PREMIER DEGRE DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE ENTRE L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Sarthe, ci- après désigné le délégant,

ET L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Vendée, ci- après désigné le délégataire,

Il est convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés de l'éducation nationale dans l'académie de Nantes, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Sarthe, délégant, confie à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Vendée, délégataire, en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité juridique, la réalisation des actes de gestion administrative individuelle et collective et les actes de gestion financière concernant : les maîtres contractuels de l'enseignement privé du premier degré

les délégués auxiliaires chargés de l'enseignement

les suppléants

les PCEG

affectés dans le département de la Sarthe et recensés au 1er septembre 2010, qui relèvent du budget opérationnel de programme académique 139- enseignement privé des premier et second degrés, ci-après désignés les "agents", dans les conditions suivantes

(…)

Nantes, en trois exemplaires originaux, le 27 août 2010

L'inspecteur d'académie, L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Sarthe de l'éducation nationale de Vendée Emmanuel ROY Michel Jean FLOC'H Visa du recteur

de l'académie de Nantes

Gérald CHAIX

L’intégralité de la convention est consultable sur simple demande auprès du service concerné.

Convention de délégation pour la gestion des bourses nationales du second degré du département de la Vendée

Entre l’inspection académique de la Vendée, représentée par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de la Vendée, désignée sous le terme de délégant, d’une part ; Et l’inspection académique de la Sarthe, représentée par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de la Sarthe, désignée sous le terme de délégataire, d’autre part ; Considérant qu’il convient de mutualiser la gestion des bourses nationales du second degré au sein d’une seule et même inspection académique, pour le compte de tous les départements de l’académie de Nantes. Il a été convenu ce qui suit :

Nantes en trois exemplaires originaux, le 27 août 2010

L’Inspecteur d’académie

Directeur des services départementaux

de l’éducation nationale

de la Vendée

Délégant

Michel-Jean FLOC’H

L’Inspecteur d’académie

Directeur des services départementaux

de l’éducation nationale

de la Sarthe

Délégataire

Emmanuel ROY

Visa du recteur de l’académie de Nantes

Gérald CHAIX

L’intégralité de la convention est consultable sur simple demande auprès du service concerné.

CONVENTION DE DELEGATION POUR LA GESTION DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT DU PREMIER DEGRE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE

ENTRE L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire Atlantique, ci-après désigné le délégant,

14ET L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Vendée, ci- après désigné le délégataire,

Il est convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés de l'éducation nationale dans l'académie de Nantes, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire Atlantique, délégant, confie à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Vendée, délégataire, en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité juridique, la réalisation des actes de gestion administrative individuelle et collective et les actes de gestion financière concernant : les maîtres contractuels de l'enseignement privé du premier degré

les délégués auxiliaires chargés de l'enseignement

les suppléants

les PCEG

affectés dans le département de Loire Atlantique et recensés au 1er septembre 2010, qui relèvent du budget opérationnel de programme académique 139- enseignement privé des premier et second degrés, ci-après désignés les "agents", dans les conditions suivantes :

(…)

Nantes, en trois exemplaires originaux, le 27 août 2010

L'inspecteur d'académie, L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Loire Atlantique de l'éducation nationale de Vendée Bernard JAVAUDIN Michel Jean FLOC'H Visa du recteur

de l'académie de Nantes

Gérald CHAIX

L’intégralité de la convention est consultable sur simple demande auprès du service concerné.

CONVENTION DE DELEGATION POUR LA GESTION DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT DU PREMIER DEGRE DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE ENTRE L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne, ci-après désigné le délégant,

ET L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Vendée, ci- après désigné le délégataire,

Il est convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés de l'éducation nationale dans l'académie de Nantes, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne, délégant, confie à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Vendée, délégataire, en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité juridique, la réalisation des actes de gestion administrative individuelle et collective et les actes de gestion financière concernant : - les maîtres contractuels de l'enseignement privé du premier degré - les délégués auxiliaires chargés de l'enseignement

- les suppléants

- les PCEG

affectés dans le département de la Mayenne et recensés au 1er septembre 2010, qui relèvent du budget opérationnel de programme académique 139- enseignement privé des premier et second degrés, ci-après désignés les "agents", dans les conditions suivantes :

(…)

Nantes, en trois exemplaires originaux, le 27 août 2010

L'inspecteur d'académie, L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne de l'éducation nationale de Vendée Solange DELOUSTAL Michel Jean FLOC'H Visa du recteur

de l'académie de Nantes

Gérald CHAIX

L’intégralité de la convention est consultable sur simple demande auprès du service concerné.

15CONCOURS

AVIS DE VACANCE D’UN EMPLOI D’AGENT CHEF 2EME CATEGORIE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE A POURVOIR AU CHOIX

UN POSTE D’AGENT CHEF 2EME CATEGORIE – OPTION RESTAURATION – à pourvoir au choix, est vacant à la Maison de Retraite de LA CHAIZE LE VICOMTE – 85310 - VENDEE Peuvent faire acte de candidature :

1- Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux et les conducteurs ambulanciers hors catégorie, sans conditions d’ancienneté.

2- Les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et conducteurs ambulanciers de 1ère catégorie comptant au moins 3 ans de services effectifs dans leur grade.

Les candidatures sont à adresser à : Madame la Directrice

Maison de Retraite

Rue des Frères Payraudeau

85310 LA CHAIZE LE VICOMTE

dans un délai d’un mois à compter de l’affichage du présent avis.

AVIS D’ANNULATION DE CONCOURS SUR TITRE POUR LE RECRUTEMENT DE CONDUCTEURS AMBULANCIERS

L’avis de concours sur titre, en date du 16 juillet 2010, pour le recrutement de Conducteurs Ambulanciers, publié au Recueil des Actes Administratifs N° 2010/57 en date du 28 juillet 2010 est annulé. La Roche sur Yon, le 20 septembre 2010

Le Directeur du Personnel et de la Formation

B. LACOUR

CONCOURS SUR TITRE D’OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE Un concours sur titres aura lieu à l’Hôpital local du Sud Ouest Mayennais en vue de pourvoir un poste d’ouvrier professionnel qualifié.

Peuvent faire acte de candidature :

Les titulaires d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente. Les titulaires d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités

Les titulaires d’une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours d’accès aux corps et cadres d’emploi de la fonction publique.

Les titulaires d’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Les dossiers de candidatures sont à retirer à la Direction des ressources humaines de l’HLSOM et à retourner dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs,( le cachet de la poste faisant foi), à la Direction des ressources Humaines de l’Hôpital local du Sud Ouest Mayennais- 3 route de Nantes BP 76 53400 CRAON, auprès de laquelle pourront être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours. Craon le 14 septembre 2010

La Directrice,

Annie RAVAILLAULT

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée

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