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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 211 2020 affectation cumulee des resultats de fonctionnement de lexercice 2019 des communautes de communes historiques po)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 12/11/2020
TERRE D’ÉMERAUDE COMMUAI"'cE
Reçu en préfecture le 12/11/2020
ID : 039-200090579-20201029-D 211 2020-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2020 - 211
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2020
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 103 23/10/2020
Suppléants présents : 1 Date d'affichage :
Pouvoirs : O 12/11/2020
[Votants ; | 104 [ Pour : | 103 | Contre : | 0 | Abstentions : | 1 |
L'an deux mille vingt, le vingt-neuf octobre, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est prononcé, sous
la présidence de Monsieur Philippe PROST.
Délégués titulaires présents :
ARTIGUES Damien; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique; BARIOD Denis;
BAUDIER Stéphanie ; BELLAT Stéphane ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BESSARD Maurice : BLASER
Michel; BOILLETOT Jean-Marc ; BOISSON Jean Pierre; BONDIER Jean-Robert; BONIN Robert; BOURGEOIS Rachel :
BOZON Fabienne ; BRIDE Frédéric; BRUNET Hervé; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy ; CAILLON Gérard ; CALLAND Jacques; CAPELLI Sophie; CAPPELLI Célestin; CASSABOIS Yannick; CATILAZ Christophe; CATTET Jean-Luc :
CHAMOUTON Patrick; CHATOT Patrick; CIOE Bruno; CLOSCAVET Marie-Claire; COLIN Gwenaël; COQBLIN-
VILLESSECHE Anne; CORAZZINI Sylvie; CORON Nathalie; DALLOZ Jean-Charles; DAVID Lauriane; DE MERONA
Bernard ; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine ; DUBOCAGE Françoise : DUFOUR Anne ; DUMONT GIRARD
Philippe; DUTHION Jean-Paul; ETCHEGARAY Josiane; FAGUET Jean-Jacques; FATON Patrice; FAVIER Jean-Louis ;
GAMBEY Olivier ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ;
GROSDIDIER Jean Charles; GUERIN Jean Luc; HOTZ Richard; HUGUES Guy; HUSSON Gérald : JACQUEMIN Pierre ;
JAILLET Bernard ; ; JOURNEAUX Cyrille ; LACROIX Serge ; LAMARD Philippe ; LANCELOT Catherine ; LAVRY Dominique ;
LONG Grégoire; LUSSIANA Eddy; MAILLARD Jean-Claude ; MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline; MILLET Michel;
MONNERET LUQUET Jocelyne; MOREL Alain; MOREL Denis; MOREL-BAILLY Hélène; MORISSEAU Gilles; NEVERS Jean-Claude ; PANISSET Marilyne ; PARIS Robert ; PERRIN Alexandre ; PIETRIGA Guy ; PRELY Fabrice ; PROST Philippe ;
RASSAU Jean-Noël; RAVIER Pascal; RETORD Dominique; REVOL Hervé; REYDELLET DELORME Emmanuelle: ROUX
Nathalie; ROZEK Evelyne; RUDE Bernard; SCHAEFFER Catherine; SERVIGNAT Odette: STEYAERT Frank; THOMAS
Rémi ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Daniel.
Délégués suppléants présents : JULLEROT Pascal
Absents: ANDREY Patrick; BAILLY Hervé; BENOIT Jérôme; BOISSON Laurence: BOURGEOIS Josette ;: DUFOUR
Christiane; GROS-FUAND Florence; GUILLOT Evelyne; HUGONNET Franck; PAIN Michel: PAGET Jean-Marie ;
REBREYEND COLIN Micheline ;
Objet : Affectation cumulée des résultats de fonctionnement de l’exercice 2019 des
Communautés de Communes historiques pour les budgets principaux et les budgets annexes
dissous et repris dans le budget principal
Modifie et remplace la délibération en date du 20 février 2020
Le Conseil communautaire, Après avoir examiné les comptes administratifs, statuant sur l’af
Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
Affiché le
ID :039-200090579-20201029-D 211 2020-DE
fonctionnement de l’exercice, constatant que les comptes administratifs font apparaitre :
Budgets principaux :
- Communauté de Communes JURA SUD :
o Un excédent de fonctionnement =
o Un déficit de fonctionnement =
Communauté de Communes PAYS DES LACS :
o Un excédent de fonctionnement =
o Un déficit de fonctionnement =
- Communauté de Communes PETITE MONTAGNE :
o Un excédent de fonctionnement =
o Un déficit de fonctionnement =
- Communauté de Communes RÉGION D'ORGELET :
o Un excédent de fonctionnement =
o Un déficit de fonctionnement =
Résultats cumulés des budgets principaux :
o Un excédent de fonctionnement =
o Un déficit de fonctionnement =
1533 142.51€
0.00 €
1 109 870.56 €
0.00 €
967 360.36 €
0.00 €
263 815.65 €
0.00 €
3 874 189.08 €
0.00 €
Vu la délibération en date du 6 février 2020 approuvant la dissolution des budgets annexes
historiques suivants :
- Communauté de Communes RÉGION D'ORGELET :
o Affaires Scolaires
“ Un excédent de fonctionnement =
“Un déficit de fonctionnement =
o Développement économique
“ Un excédent de fonctionnement =
= Un déficit de fonctionnement =
o Environnement
s Un excédent de fonctionnement =
“ Un déficit de fonctionnement =
o Urbanisme
” Un excédent de fonctionnement =
“ Un déficit de fonctionnement =
- Communauté de Communes PETITE MONTAGNE :
o Ferme relais Les Perris
“ Un excédent de fonctionnement =
“Un déficit de fonctionnement =
o Logements temporaires
“Un excédent de fonctionnement =
#“ Un déficit de fonctionnement =
o Bâtiment PFC
” Un excédent de fonctionnement =
#* Un déficit de fonctionnement =
Résultats cumulés des budgets annexes historiques dissous :
o Un excédent de fonctionnement =
o Un déficit de fonctionnement =
456 955.66 €
0.00 €
0.00 €
312.00 €
34 280.80 €
0.00 €
126 306.21 €
0.00 €
4725.61€
0.00 €
0.00 €
19 293.62 €
240 623.78 €
0.00 €
862 892.06 €
19 605.62 €
Vu la délibération en date du 16 Décembre 2019 de la Communauté de Communes historique Jura
Sud approuvant la dissolution du budget annexe ZA En Pont :
- Communauté de Communes JURA SUD : o Budget annexe ZA En Pont :
Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
Affiché le
ID : 039-200090579-20201029-D 211 _2020-DE
“Un excédent de fonctionnement = 0.00 €
“ Un déficit de fonctionnement = 289 586.73 €
Résultats cumulés des budgets annexes historiques dissous et budget annexe historique ZA En Pont :
o Un excédent de fonctionnement = 862 892.06 €
o Un déficit de fonctionnement = 309 192.35 €
Vu la reprise de l'actif, du passif et des résultats de ces budgets annexes historiques dans le budget principal au 1er janvier 2020,
DECIDE
DE MODIFIER et REMPLACER la délibération en date du 20 février 2020 et D'AFFECTER le résultat
de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RÉSUTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE
Budgets principaux :
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice
CC JURA SUD précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
CC PAYS DES LACS précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
CC PETITE MONTAGNE précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
CC RÉGION D'ORGELET précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
Résultats de fonctionnement cumulés
B. Résultats antérieurs reportés
CC JURA SUD précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
CC PAYS DES LACS précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
CC PETITE MONTAGNE précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
CC RÉGION D'ORGELET précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
Résultats antérieurs reportés cumulés
C. Résultats à affecter
CC JURA SUD = A + B {hors restes à réaliser)
CC PAYS DES LACS = À + B (hors restes à réaliser)
CC PETITE MONTAGNE = A + B {hors restes à réaliser)
CC RÉGION D'ORGELET = A + B {hors restes à réaliser)
Résultats à affecter cumulés
D. Solde d’exécution d'investissement
CC JURA SUD - D001 (Besoin de financement)
CC PAYS DES LACS - D001 (Besoin de financement)
CC PETITE MONTAGNE - D001 (Besoin de financement)
CC RÉGION D'ORGELET - D001 (Besoin de financement)
Besoins de financement cumulés
CC JURA SUD — R00!1 {Excédent de financement)
810 127.25 €
149 444.56 €
163 053.77 €
- 770 393.06 €
352 232.52 €
723 015.26 €
960 426.00 €
804 306.59 €
1 034 208.71 €
3 521 956.56 €
1533 142.51 €
1 109 870.56 €
967 360.36 €
263 815.65 €
3 874 189.08 €
0.00 €
-27 363.76 €
-681 280.30 €
0.00 €
-708 644.06 €
64 331.65 € CC PAYS DES LACS — R0OO1 (Excédent de financement)
CC PETITE MONTAGNE - R00!1 (Excédent de financement)
CC RÉGION D'ORGELET - R001 (Excédent de financement)
Excédents de financement cumulés
E. Solde des restes à réaliser d’investissement
CC JURA SUD - Besoin de financement
CC JURA SUD — Excédent de financernent (1)
CC PAYS DES LACS - Besoin de financement
CC PAYS DES LACS — Excédent de financement (1)
CC PETITE MONTAGNE - Besoin de financement
CC PETITE MONTAGNE — Excédent de financement (1)
CC RÉGION D'ORGELET - Besoin de financement
CC RÉGION D'ORGELET — Excédent de financement (1)
Solde des restes à réaliser d’investissement cumulés
Besoins de financement F. = D. + E.
CC JURA SUD - Besoin de financement F=D+E
CC PAYS DES LACS - Besoin de financement F=D+E
CC PETITE MONTAGNE - Besoin de financement F=D+E
CC RÉGION D'ORGELET — Besoin de financement F=D+E
Besoins de financement cumulés
Excédent de financement cumulés
Solde cumulé
Affectation = C. + G.+H.
1) Affectation en réserves R1068 en investissement
G.= au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R002 (2)
Déficit reporté DO02
Budgets annexes dissous et repris dans le budget principal :
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice
Affaires Scolaires précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
Développement économique précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
Environnement précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
Urbanisme précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
Ferme relais Les Perris précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
Logements temporaires précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
Bâtiment PFC précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
ZA En Pont précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
Résultats de fonctionnement cumulés
B. Résultats antérieurs reportés
Affaires Scolaires précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
Développement économique précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
Environnement précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
Urbanisme précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
Ferme relais Les Perris précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
Logements temporaires précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
Bâtiment PFC précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
ZA En Pont précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
Affiché le
ID : 039-200090579-20201029-D 211 _2020-DE
0.00 €
12 658.08 €
76 989.73 €
- 393 331.00 €
0.00 €
- 212 722.89 €
0.00 €
- 153 263.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
- 759 316.89 €
- 328 999.35 €
- 240 086.65 €
- 834 543.30 €
0.00 €
1 403 629.30 €
12 658.08 €
1 390 971.22 €
1 390 971.22 €
1 390 971.22 €
2 483 217.86 €
0.00 €
758 218.64 €
154 158.80 €
0.00 €
122 359.11 €
4 655.66 €
- 1 862.69 €
51329.71€
-289 586.73 €
799 272.50 €
- 301 262.98 €
- 154 470.80 €
34 280.80 €
3 947.10 €
69.95 €
-17430.93 €
189 294.07 €
0.00 € Résultats antérieurs reportés cumulés
C. Résultats à affecter
Affaires Scolaires = A + B {hors restes à réaliser)
Développement économique = À + B {hors restes à réaliser)
Environnement = À + B (hors restes à réaliser)
Urbanisme = À + B (hors restes à réaliser)
Ferme relais Les Perris = À + B (hors restes à réaliser)
Logements temporaires À + B (hors restes à réaliser)
Bâtiment PFC À + B (hors restes à réaliser)
ZA En Pont précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
Résultats à affecter cumulés
D. Solde d’exécution d'investissement
Affaires Scolaires - DO01 (Besoin de financement)
Développement économique - D001 (Besoin de financement)
Environnement - D001 {Besoin de financement)
Urbanisme - D001 (Besoin de financement)
Ferme relais Les Perris - DO01 (Besoin de financement)
Logements temporaires - DO01 (Besoin de financement)
Bâtiment PFC - D001 (Besoin de financement)
ZA En Pont — D001 (Besoins de financement)
Besoins de financement cumulés
Affaires Scolaires - R0OO1 (Excédent de financement)
Développement économique - ROO1 (Excédent de financement))
Environnement - ROO1 (Excédent de financement)
Urbanisme - R001 (Excédent de financement)
Ferme relais Les Perris - R0O1 (Excédent de financement))
Logements temporaires - RO01 (Excédent de financement)
Bâtiment PFC - R0O1 (Excédent de financement)
ZA En Pont — RO01 (Excédent de financement)
Excédents de financement cumulés
E. Solde des restes à réaliser d'investissement
Affaires Scolaires - Besoin de financement
Affaires Scolaires — Excédent de financement (1)
Développement économique - Besoin de financement
Développement économique — Excédent de financement (1)
Environnement - Besoin de financement
Environnement — Excédent de financement (1)
Urbanisme - Besoin de financement
Urbanisme — Excédent de financement (1)
Ferme relais Les Perris - Besoin de financement
Ferme relais Les Perris — Excédent de financement (1)
Logements temporaires - Besoin de financement
Logements temporaires — Excédent de financement (1)
Bâtiment PFC - Besoin de financement
Bâtiment PFC — Excédent de financement {1)
ZA En Pont — Excédent de financement (1)
Solde des restes à réaliser d'investissement cumulés
Besoins de financement F. = D. + E.
Affaires Scolaires — Besoin de financement F=-D+E
Développement économique -— Besoin de financement F = D+E
Environnement — Besoin de financement F =D +E
Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
Affiché le
ID : 039-200090579-20201029-D 211 _2020-DE
456 955.66 €
- 312.00 €
34 280.80 €
126 306.21 €
4 725.61 €
- 19 293.62 €
240 623.78 €
-289 586.73 €
553 699.71 €
-456 965.97 €
0.00 €
0.00 €
- 126 306.21 €
- 4 655.66 €
- 17 250.45 €
-42997.72€
0.00 €
- 648 176.01 €
0.00 €
56 763.02 €
10 620.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
300 004.62 €
367 387.64 €
- 172 956.16 €
0.00 €
- 12 420.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
-42127.07 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
- 227 503.23 €
- 629 922.13 €
0.00 €
0.00 € Urbanisme — Besoin de financement F=D+E
Ferme relais Les Perris — Besoin de financement F-D+E
Logements temporaires — Besoin de financement F=D+E
Bâtiment PFC — Besoin de financement F=D+E
ZA En Pont — Besoin de financement F=D+E
Besoins de financement cumulés
Excédent de financement cumulés
Solde cumulé
Affectation = C. + G.+H.
1) Affectation en réserves R1068 en investissement
2) H. Report en fonctionnement RO02 (2)
Déficit reporté DO02
Budgets principaux et Budgets annexes dissous et reprise dans le budget principal :
Besoins de financement cumulés
Excédent de financement cumulés
Solde cumulé
Affectation = C. + G.+H.
G.= au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R002 (2)
Déficit reporté D002
Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
Affiché le
ID : 039-200090579-20201029-D 211 _2020-DE
-4655.66€
- 17 250.45 €
-42997.72€
0.00 €
875 679.24 €
367 387.64 €
508 291.60 €
508 291.60 €
508 291. 60 €
45 408.11 €
0.00 €
2 279 308.54 €
380 045.72 €
1 899 262.82 €
1 899 262.82 €
2 528 625.97 €
0.00 €
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président