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Arrêté - ARR PM 13 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ollainville.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PM 13 2026)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Bois et produits du bois,
OLLAINVILLE
=LA ROCHE=
ARRETE DE PERIL ORDINAIRE
Maison sinistrée par un incendie — Toiture endommagée
Le Maire de la commune d’Ollainville
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.511-1 et suivants relatifs aux édifices menaçant ruine et aux arrêtés de péril ;
Vu le rapport de constatation en date du 14 juin 2026 établi par les sapeurs-pompiers de l'Essonne, faisant état d'un incendie survenu dans l'après-midi du dimanche 14 juin 2026, ayant gravement endommagé la toiture de la maison située 1, rue du val d'orge à Ollainville, cadastrée section AK0061 appartenant à M. DENIZET Didier,
Considérant que l'incendie a provoqué une importante dégradation de la toiture, avec affaissement partiel de la charpente, chute potentielle d'éléments de couverture et fragilisation de la structure haute de l'immeuble ;
Considérant que ces désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage et à mettre en danger la sécurité des occupants éventuels, des voisins et des personnes circulant aux abords immédiats de l'immeuble ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre, sans délai, les mesures nécessaires pour prévenir tout risque pour les propriétaires :
Sur la proposition des sapeur pompiers de l'Essonne,
ARRETE N° 13-2026-PM
Article 1 — Constat de péril
Il est constaté l'état de péril ordinaire affectant la maison sise 1, rue du val d'orge, cadastré AK0061, appartenant à M. DENIZET Didier, en raison des dommages causés par l'incendie survenu dans l'après-midi du dimanche 14 juin 2026, ayant gravement endommagé la toiture et, par voie de conséquence, compromis la stabilité et la sécurité de l'ouvrage.
Article 2 —- Mesures de sécurité immédiates
Dans l'attente de la réalisation des travaux définitifs, Monsieur DENIZET Didier est tenu de faire
exécuter sans délai les mesures de sécurité suivantes :
° interdiction d'accès à la maison, sauf pour les entreprises et intervenants dûment habilités à y réaliser les travaux de sécurisation et de réparation ;
Ces mesures devront être mises en place au plus tard dans un délai de 5 jours à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 — Travaux à réaliser
Monsieur DENIZET Didier est tenu de faire procéder, à ses frais, aux travaux nécessaires à la Suppression de l'état de péril, et notamment :
La dépose des éléments de toiture et de charpente instables ou menaçant de tomber :
+ La réparation ou le remplacement des éléments de charpente et de couverture endommagés
de manière à rétablir la stabilité et l'étanchéité de la toiture ;
+ Le cas échéant, la réparation des maçonneries, pignons, cheminées ou tout autre élément structurel fragilisé par l'incendie ;
+ De manière générale, tous travaux prescrits par le rapport technique ou l'expertise complémentaire qui serait diligentée.
MATRIE D'OLLAINVILLE + 2, rue de la Mairie 91340 OLLAINVILLE
Tél. : 01 69 26 19 19 » Fax : 01 69 26 19 10 + www.mairie-ollainville91.fr
Bureaux ouverts : lundi, jeudi, vendredi de 8 h 30 à l2hetde13hà16h 30, mardi de 8 h 30 à 12 h et de 16 h à 20 h, mercredi, samedi de 8h30à12h
Publié le 26/06/2026Ces travaux devront être engagés dans un délai maximal de 30 jours et achevés dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 — Contrôle et levée du péril
A l'issue des travaux, le Maire de la commune d'Ollainville se réserve le droit de faire procéder à un conirôle sur place par ses services techniques ou par tout expert mandaté par lui, afin de vérifier la bonne exécution des travaux et la disparition de l’état de péril.
La levée de l'état de péril fera l’objet, le cas échéant, d'un arrêté de mainlevée pris par le Maire.
Article 5 — Publicité et notification
Le présent arrêté sera :
+ Notifié à M. DENIZET Didier propriétaire] de la maison susvisée, par lettre recommandée
avec accusé de réception etou par tout autre moyen permettant d'en établir la réalité ; + Transmis au représentant de l’État dans le département ;
+ Affiché en mairie et, le cas échéant, à proximité immédiate de l'immeuble concerné.
Article 6 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait à Ollainville, le 20 juin 2026
Le Maire,
Jean-Michel GIRAUDEAU,
Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte